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Arrêté - Préfecture - La Réunion - arrêté n°2496 portant de
Arrêté - 2025 038 arrete portant delimitation de la propriete des personnes publiques
Document publié le Jeudi 3 juillet 2025 par la commune de Montagny.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 038 arrete portant delimitation de la propriete des personnes publiques)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Aménagement du territoire,
DÉPARTEMENT
DE
LA
SAVOIE
COMMUNE
DE
MONTAGNY
|
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°
2025/038
DE
DÉLIMITATION
DE
LA
PROPRIÉTÉ
DES
PERSONNES
PUBLIQUES
Le
Maire
de
MONTAGNY,
VU
la
joi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales
;
VU
la loi
n°83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à la répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'état
;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L2122-22
relatif
à
la
délimitation
des
propriétés
communales
;
VU
le Code
Général
des
Propriétés
des
Personnes
Publiques
et
notamment
les articles
L2111-1,
L2111-2
et
131111
relatifs
à
la
constitution
des
biens
du
domaine :
VU
le Code
de
l'Urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et
suivants
;
CONSIDÉRANT
la volonté
de
la Commune
de
MONTAGNY de faire
la délimitation
entre
la propriété
publique
communale,
relevant
du
domaine
public,
sise
rue
Saint
Sébastien
et la
parcelle
cadastrée
section
H
364
VU
les opérations
de
bornage
qui
se
sont
déroulées
le 03
juillet 2025
;
CONSIDÉRANT
le
procès-verbal
concourant
à
la
délimitation
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
dressé
par
Monsieur
Valentin
REVILLET,
géomètre
auprès
de
l'Agence
ROSSI,
en
date
du
03
juillet
2025,
annexé
au
présent
arrêté
;
ARRÊTE
Article
1
La
limite
de
propriété
est
déterminée
suivant
les
lignes
101
—
107
du
plan
de
bornage
à la
délimitation
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
joint
au
procès-verbal
annexé.
Article
2
Le
plan
du
procès-verbal
permet
de
répérer
sans
ambiguité
la
position
des
limites
et des
sommets
définis
dans
le procès-verbal.
Article
3
La
présente
délimitation
a
permis
de
mettre
en
évidence
la
concordance
entre
la
limite
foncière
de
la
propriété
H
364
et
la limite
de
fait
de
l'ouvrage
du
domaine
public
(toilettes
publiques).
Article
4
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
Mme
Élodie
PONT
et à
M.
Joël
PONT
ainsi
qu'à
l'Agence
ROSSI
(géomètre
expert
à ALBERTVILLE)
Article
5
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
de
procéder,
si
nécessaire,
aux
formalités
d'urbanisme
prévues
par
le
code
de
l'urbanisme. DÉPARTEMENT
DE
LA
SAVOIE
COMMUNE
DE
MONTAGNY
Article
6
Le
présent
arrêté
sera
publié
et affiché
conformément
à la réglementation
en
vigueur
dans
la commune
de
MONTAGNY. Article
7
Conformément
à
l’article
R
102
du
code
des
tribunaux
administratifs,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Grenoble
—2
place
de Verdun
BP
1135
— 38022
GRENOBLE
Cedex
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Faità MONTAGNY,
le
1 1 AOUT
2075
Le
Maire,
Diffusions M.et
Mme
PONT
Agence
ROSSI
La
commune
de
MONTAGNY
pour
affichage
et/ou
publication
;
Annexes Plan
de
limitation
Procès-verbal
concourant
à la délimitation
de
la propriété
des
personnes
publiques EXPERT Fotos
a
Siège
Social
: 50
Rue
Suarez
— 73200
ALBERTVILLE
Tél:
04
79
37
61 75
— Fax
: 04
79
37
63
67
- Mail
: contael@agence-rossi.it
Go
Permanence
: 164
Rue
Emile
IMACHET
- 73350
BOZEL
..
M
FEES
à
Tél
: 04
79 08 44
07 - Meil
: sandra.rossi@agence-rossi.fr
AGENCE
ROSSI
Géomèlre-Bper
-Ingénierie
VRD
-Uibanime
-Poysage
NW,
apence-rossi
#
:
PROCES-VERBAL CONCOURANT
A
LA
DELIMITATION
DE
LA
PROPRIETE
DES
PERSONNES
PUBLIQUES
Concernant
la propriété
sise
Département
de
la Savoie
Commune
de
Montagny
Bâtiment
des
anciénnes
toilettes
publiques
Appartenant
à la commune
de Montagny
Et
les
propriétés
privées
riveraines
cadastrées
: section
H
parcelle
364
Réf.
:24-244
(VR)
/
Date
:3
juillet
2025
Plan
dé
situation
Géoréférencement
: RGF
93,
CC45
Coordonnées
Lambert
93
(CC-45
Zone
4)
Précision
centimétrique
Centroïde
: X=980
558,
Y-6
490
432
RGF
93,
CCA5
(zone
4)
Réf. : 24-244 pi
PARTIE NORMALISEE
À
la
requête
de
Commune
de
MONTAGNY,
Je,
soussignée
Sandra
Rossi,
Géomètre-Expert
à Albertville,
inscrite
au
tableau
du
conseil
régional
de
LYON
sous
le
numéro
6002,
Ai
été
chargé
de
mettre
en
œuvre
la
procédure
de
délimitation
de
la
propriété
relevant
de
la
domanialité
publique
artificielle
identifiée
dans
l’article
2
Et
dresse
en
conséquence
le
présent
procès-verbal.
Article
1
: Désignation
des
parties
Les
informations
ci-dessous
sont
issues
de
la
demande
de
renseignements
référence
7304P02
2025H1320
(65)
déposée
le
06/02/2025
par
la
société
Agence
Rossi,
Géomètre-Expert,
auprès
du
Service
de
Publicité
Foncière
et
de
lEnregistrement
de
la
Savoie.
Personne
Publique
4)
Commune
de
Montagny
Situé
:
81,
Rue
du
Clocher
Chef-Lieu,
73350
MONTAGNY
Propriétaire
des
anciennes
toilettes
publiques
de
la
Rue
de
Saint-Sébastien
sur
la
commune
de
Montagny
Propriétaires
riverains
concernés
2}
Elodie
Rose
Aurélie
PONT
née
le 04
octobre
1983
à ALBERTVILLE
(73}
Demeurant
:Chef-Lieu,
53,
Rue
de
Saint
Germain,
73350
MONTAGNY
Nu-propriétaire
de
la
parcelle
section
H
numéro
364
Joel
lean
Louis
PONT
né
le
06
septembre
1961
à MOUTIERS
(73)
Demeurant
:2,
Place
de
l'Ecole,
73350
MONTAGNY
Usufruitier
de
la
parcelle
section
H
numéro
364,
Selon
les
énonciations
de
l’acte
de
donation-partage
reçu
le 5
septembre
2022
par
Maître
Chappuis,
Notaire
à Chamoux-sur-Gelon,
publié
et
enregistré
le
12
septembre
2022
au
Service
de
Publicité
Foncière
et
de
l'Enregistrement
de
la
Savoie
au
volume
2022P
numéro
22247.
Article
2
:Objet
de
l'opération
La
présente
opération
de
délimitation
a pour
objet
de
fournir
à la
personne
publique
les
éléments
pour
lui
permettre
:
-
De
fixer
les
limites
de
propriété
séparatives
communes
et
les
points
de
limites
communs,
-
De
constater
la
limite
de
fait,
correspondant
à
l'assiette
de
l'ouvrage
public
routier,
y compris
ses
annexes
s'il
y a
fieu,
Entre
:la
propriété
relevant
de
la
domanialité
publique
artificielle
non
identifiée
au
plan
cadastral,
soit
les
anciennes
toilettes
publiques
de
la
rue
de
Saint-Sébastien
à Montagny,
Et:
les
propriétés
privées
riveraines
cadastrées
commune
de
Montagny,
section
H
numéro
364.
Réf.
24-244
- PV3P
Voie
désignée
par MONTAGNY
et les
propriétés
riveraines
cadastrées
: H
n° Rue
de
Saint
Sébastien
Page
1 sur
5
Sa CHAPITRE
II :
PARTIE
NON
NORMALISEE
- EXPERTISE
Article
3
: Débat
contradictoire
La
présente
opération
est mise
en
œuvre
afin :
-
De
respecter
les
prérogatives
de
la
personne
publique
en
matière
de
conservation
d'un
bien
relevant
de
la domanialité
publique
artificielle
-
De
respecter
les droits
des
propriétaires
riverains,
qu'ils soient
publics
ou
privés
-
De
prévenir
les contentieux,
notamment
par
la méconnaissance
de
documents
existants
3.1.
Réunion
Afin
de
procéder
sur les lieux au
débat
contradictoire
le 3 juillet 2025
à 10 h 00,
ont
été convoqués
par
lettre
simple
en
date
du 11
juin
2025
:
-
La
commune
de
Montagny
-
Madame
Elodie
Rose
Aurélie
PONT
-
Monsieur
Joel Jean
Louis
PONT
Au
jour
et
heure
dits,
sous
mon
contrôle
et
ma
responsabilité,
Monsieur
valentin
REVILLET,
mon
collaborateur
a procédé
à l’organisation
du
débat
contradictoire
en
présence
et
avec
l'accord
de :
=
Monsieur
Roland
DRAVET
maire
de
la
commune
de
Montagny
-
Monsieur
Joel
Jean
Louis
PONT
Voir
fiche
de
présence
(Annexe
1).
3.2
Eléments
analysés
Les
titres de
propriété
et en
particulier :
Les
actes
mentionnés à
l’article
1.
Les
documents
présentés
par
la
personne
publique
:
Aucun
document
n’a
été
présenté
par
la
personne
publique.
Les
documents
présentés
par
les
propriétaires
riverains
:
Aucun
document
n’a
été
présenté
par
les
propriétaires
riverains.
Les
documents
présentés
aux
parties
par
le
géomètre-expert
soussigné
:
-
Le
rapport
de
consultation
géographique
Géofoncier
-
Le
plan
cadastral
Les
parties
présentes
ont
pris
connaissance
de
ces
documents
sur
lesquels
elles
ont
pu
exprimer
librement
leurs
observations.
Les
signes
de
possession
et
en
particulier
:
-
Les
murs
du
bâtiment
des
anciennes
toilettes
publiques,
- _
L’acrotère
sur
la
toiture
du
bâtiment
des
anciennes
toilettes
publiques,
-
Le
débord
de
toiture
du
bâtiment
des
anciennes
toilettes
publiques,
-
Le
mur
de
façade
du
bâtiment
cadastré
section
H
numéro
364,
-
Le
pilier
au
sommet
le
plus
à l’est
de
la
parcelle
cadastré
section
H
numéro
364.
Les
dires
des
parties
:
Aucun
dire
n’a
été
repris.
Réf,
24-244
- PV3P
Voie
désignée
par
MONTAGNY
et les
propriétés
riveraines
cadastrées
: H n° Rue
de
Saint
Sébastien
Page
2 sur5
sit article
4
: Définition
des
limites
de
propriétés
foncières
Analyse
expertale
et
synthèse
des
éléments
remarquables
:
Considérant
les
éléments
rappelés
ci-dessus,
notamment
la
prise
en
compte
de
l’état
des
lieux,
les
parties
ont
communément
accepté
la
définition
de
la
limite
entre
le
domaine
public
et
la
propriété
privée
camme
la
ligne
définie
par
les
points
identifiés
par
les
matricules
101
et
107.
Cette
ligne
correspond
à la
jointure
du
mur
de
façade
du
bâtiment
cadastré
section
H
numéro
364
et
du
mur
est
du
bâtiment
des
anciennes
toilettes
publiques.
Le
point
102
est
fixé
le
long
du
mur
de
façade
du
bâtiment
cadastré
section
H
numéro
364
et
à
l'aplomb
du
débord
de
toiture
du
bâtiment
des
anciennes
toilettes
publiques.
Le
point
107
est
fixé
à
l'angle
de
P’acrotère
sur
la
toiture
du
bâtiment
des
anciennes
toilettes
publiques
"et
du
socle
en
béton
du
pilier
sur
la
parcelle
cadastré
section
H
numéro
364.
Définition
et
matérialisation
des
limites
:
BEFIRITHON EL
REG
RQERS
EE
ARS
SR
Les
sommets
et
limites
visés
dans
ce
paragraphe
ne
deviendront
exécutoires
qu'après
notification
de
l'arrêté
par
la
personne
publique
aux
propriétaires
riverains
concernés,
et
définitifs
qu’à
compter
de
l'expiration
des
délais
de
recours.
A
l'issue
de
la
présente
analyse,
après
avoir
entendu
l'avis
des
parties
présentes,
Le
repère
nouveau
:101,
clou
d’arpentage
le
long
du
mur
Le
repère
ancien
:107,
angle
formé
par
le
mur
et
le
pilier
La
limite
de
propriété
:objet
du
présent
procès-verbal
de
délimitation
est
fixée
suivant
les
lignes
101-
107 Le
plan
du
présent
procès-verbal
permet
de
repérer
sans
ambiguïté
la
position
des
limites
et
des
sommets
définis
ci-dessus.
Article
5
:Constat
de
la
limite
de
fait
A
l'issue
du
constat
de
l'assiette
de
l’ouvrage
public
routier
existant
Après
avoir
entendu
l'avis
des
parties
présentes,
La
limite
de
fait
correspond
à la
limite
de
propriété
(voir
article
4).
Article
6
:Mesures
permettant
le
rétablissement
des
limites
Les
coordonnées
destinées
à
définir
géométriquement
les
limites
et
permettre
leur
rétablissement
uitérieur
sont
inscrite
sur
plan
joint.
Article
7
:Régularisation
foncière
La
présente
délimitation
a
permis
de
mettre
en
évidence
la
concordance
entre
la
limite
foncière
de
propriété
et
la
limite de
fait
de
l'ouvrage
routier.
Aucune
régularisation
foncière
n’est
à prévoir.
Article
8
:Observations
complémentaires
Aucune
observation
complémentaire.
Réf,
24-244
- PV3P
Voie
désignée
par
MONTAGNY
et les
propriétés
riveraînes
cadastrées
: H
n°
Rue
de
Saint
Sébastien
Page
3surs
St Article
9
: Rétablissement
des
bornes
ou
repères
Les
bornes
ou
repères
qui
viendraient
à disparaître,
définissant
les
limites
de
propriété
ou
limites
de
fait
objet
du
présent
procès-verbal
et
confirmées
par
l'arrêté
auquel
il est
destiné,
devront
être
remises
en
place
par
un
géomètre-expert.
Le
géomètre-expert,
missionné
à cet
effet,
procèdera
au
rétablissement
desdites
bornes
ou
repères
après
en
avoir
informé
les
propriétaires
concernés,
et
en
dressera
procès-verbal.
Ce
procès-verbal
devra
relater
le
déroulement
des
opérations
et
les
modalités
techniques
adoptées
en
référence
au
présent
document.
‘
A
l'occasion
de
cette
mission,
et
uniquement
sur
demande
expresse
des
parties,
le
géomètre-expert
pourra
être
amené
à vérifier
la
position
des
autres
bornes
participant
à
la
définition
des
limites
de
propriété
ou
des
limites
de
fait
objet
du
présent
procès-verbal,
Ce
procès-verbal
sera
notifié
à la
personne
publique
et
aux
propriétaires
riverains.
Article
10
: Publication
Enregistrement
dans
le
portail
Géofoncier
www.geofoncier.fr
:
Les
parties
ont
pris
connaissance
de
l'enregistrement
du
présent
procès-verbal
dans
la
base
de
données
GEOFONCIER,
tenue
par
le
Conseil
supérieur
de
l'Ordre
des
Géomètres-Experts,
suivant
les
dispositions
de
l'article
56
du
décret
n°96-478
du
31
mai
1996
modifié
portant
règlement
de
la
profession
de
géomètre-expert
et
code
des
devoirs
professionnels.
Cet
enregistrement
comprend
:
-
La
géolocalisation
du
dossier,
-
Les
références
du
dossier,
-
La
dématérialisation
du
présent
procès-verbal,
y compris
sa
partie
graphique
(plan
et/ou
croquis),
-
La
production
du
RFU
(référentiel
foncier
unifié).
Conformément
à l’article
52
dudit
décret,
ces
documents
seront
communiqués
à tout
géomètre-expert
qui
en
ferait
la
demande.
Production
du
REU
:
du
70
du
règlement
intérieur
de
l'Ordre
des
Géomètres-Experts
Géoréférencement
des
travaux
fonciers
Aù
terme
de
la
procédure,
il sera
procédé
à
la
production
du
REU
(Référentiel
Foncier
Unifié)
en
coordonnées
géoréférencées
dans
le
système
légal
en
vigueur
(RGF93,
zone
CCA45),
afin
de
permettre
là
visualisation
des
limites
de
propriété
dans
le
portail
www.geofoncier.fr.
Ne
doivent
pas
être
enregistrés
dans
le
RFU
les
sommets
et
les
limites
de
fait
des
ouvrages
publics.
Article
11
:
Protection
des
données
Les
informations
collectées
dans
le
cadre
de
la
procédure
de
délimitation,
soit
directement
auprès
des
parties,
soit
après
analyse
d'actes
présentés
ou
recherchés,
font
l’objet
d’un
traitement
automatisé
ayant
pour
finalité
l'établissement
du
présent
procès-verbal.
Ces
informations
sont
à destination
exclusive
des
bénéficiaires
de
droits
sur
les
parcelles
désignées
à
l'article
2,
du
géomètre-expert
rédacteur,
du
Conseil
supérieur
de
l'Ordre
des
Géomètres-Experts
qui
tient
la
base
de
données
foncières
dans
laquelle
doivent
être
enregistrés
les
procès-verbaux,
et
de
toute
autorité
administrative
en
charge
des
activités
cadastrales
et
de
la
publicité
foncière
qui
pourra
alimenter
ses
propres
traitements
à des
fins
foncières,
comptables
et
fiscales
dans
les
cas
où
elle
y est
autorisée
par
les
textes
en
vigueur.
Les
informations
relatives
à l'acte
sont
conservées
au
cabinet
du
géomètre-expert
sans
limitation
de
durée.
Réf.
24-244
- PV3P
Voie
désignée
par
MONTAGNY
et les
propriétés
riveraines
cadastrées
: H n° Rue
de
Saint
Sébastien
Page
4 sur 5
Le Elles
peuvent
être
transmises
à un
autre
géomètre-expert
qui
en ferait
la
demande
dans
le
cadre
d’une
mission
foncière
en
application
de
l’article
52
du
décret
n°
96-478
du
31
mai
1996.
Compte
tenu
de
l'évolution
des
technologies,
des
coûts
de
mise
en
œuvre,
de
la
nature
des
données
à
protéger
ainsi
que
des
risques
pour
les
droits
et
libertés
des
personnes,
le
géomètre-expert
met
en
œuvre
toutes
les
mesures
techniques
et
organisationnelles
appropriées
afin
de
garantir
la
confidentialité
des
données
à
caractère
personnel
collectées
et
traitées
et
un
niveau
de
sécurité
adapté
au
risque.
Conformément
au
Règlement
(UE)
2016/679
relatif
à la
protection
des
données
à
caractère
personnel,
les
parties
disposent
d’un
droit
d'accès
et
de
rectification
sur
leurs
données
qui
peut
être
exercé
auprès
du
géomètre-expert.
Sous
réserve
d’un
manquement
aux
dispositions
ci-dessus,
les
parties
peuvent
introduire
une
réclamation
auprès
de
la
CNIL.
#
Règlement
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à
caractère
personnel.et
à
la
libre
circulation
de
ces
données,
et
abrogeant
la
directive
95/46/CE
(règlement
général
sur
la
protection
des
données)
Pour
exercer
vos
droits,
merci
d'adresser
votre
courrier
à Agence
Rossi,
50
rue
Suarez,
73200
ALBERTVILLE,
ou
par
courriel
à
contact@agence-rossi.fr.
Merci
de
joindre
la
copie
d’une
pièce
d'identité.
Attention,
si
votre
demande
concerne
les
informations
saisies
dans
le
portail
GEOFONCIER,
toute
demande
devra
être
adressée
directement
au
Conseil
supérieur
de
l'Ordre
des
Géomètres-Experts.
Sous
réserve
d’un
manquement
aux
dispositions
ci-dessus,
vous
avez
le
droit
d'introduire
une
réclamation
auprès
de
la
CNIL.
Procès-verbal
des
opérations
de
délimitation
fait
à ALBERTVILLE,
le 3
juillet
2025
Le
Géomètre-Expert
soussigné
auteur
des
présentes
:
Sandra
ROSSI
Géomètre-Expert
OR xpert
N°
Ordre
06002
My
UE
Foi
Cadre
réservé
à l'administration
:
Document
annexé
à l'arrêté
en
date
du
A5)
033
Réf,
24-244
- PV3P
Voie
désigriée
par
MONTAGNY
et les
propriétés
riveraines
cadastrées
: H
n° Rue
de
Saint
Sébastien
Page
5 sur 5 DEPARTEMENT
DE LA SAVOIE
Commune de MONTAGNY Lieu-da
: Montagny
- Section
: H
Dimae ron cadast del cammare
de Hencs3y
PLAN DE DÉLIMITATION
DE LA PROPRIÉTÉ
DES
PERSONNES
PUBLIQUES
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