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Document publié le Mardi 15 septembre 2020 par la commune de Trégunc.
Lien du pdf (Arrêté - AN 2024 05 28 06 convention SDEF extension reseau telecom impasse Saint Marc)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Justice et droit,
Conv MDT 2024-398 - TRÉGUNC - RSX_2024_293_010_Extension
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CONVENTION DE MANDAT
POUR LES TRAVAUX :
Extension réseau télécom - Impasse Saint Marc
Entre :
D’une part,
La commune de TRÉGUNC, représentée par Monsieur le Maire, Olivier BELLEC, agissant en vertu de la délibération en date du ________________ visée en préfecture le _______________. Désignée ci-après par la commune
Et :
D’autre part,
Le Syndicat Départemental d’Énergie et d’Equipement du Finistère,
9 allée Sully, 29000 Quimper
Représenté par son Président, Antoine COROLLEUR, agissant en vertu de la délibération en date du 15 septembre 2020 (C2020-25)
Désigné ci-après par « le SDEF »
Il est exposé ce qui suit :
Préambule
Conformément à l’article L.2422-5 du Code de la Commande Publique : « dans la limite du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération qu'il a arrêtée, le maître d'ouvrage peut confier par contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage à un mandataire l'exercice, en son nom et pour son compte, de tout ou partie des attributions mentionnées à l'article L.2422-6, dans les conditions de la présente section. »
Dans le cadre de cette opération, la commune souhaite confier aux SDEF l’exécution des travaux : Extension CE impasse Saint Marc
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
Art. 1 : Objet de la convention
En application de l’article L.2422-5 du Code de la Commande Publique, la commune désigne le SDEF par la présente convention comme mandataire pour suivre l’opération suivante :
- Extension réseau télécom - Impasse Saint Marc.
La présente convention a pour objet de définir les modalités administratives, techniques et financières de cette opération réalisée sous mandat.Conv MDT 2024-398 - TRÉGUNC - RSX_2024_293_010_Extension
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Article 2 : Champ d’application de la convention
Les travaux des réseaux de communications électroniques
La commune délègue au SDEF l’exécution des travaux relatifs à l’extension des réseaux de communications et de réseaux éclairage public.
Modalités particulières concernant les réseaux de télécommunications L’article L.2224-35 du CGCT impose aux opérateurs de communications électroniques de procéder à l’enfouissement coordonné de leur réseau s’il est implanté sur des supports communs au réseau de distribution publique d’électricité faisant l’objet d’une mise en souterrain. A ce titre, une convention est signée entre la commune et l’opérateur de télécommunication, elle définit notamment, les matériels fournis par l’opérateur et les conditions techniques et financières du passage en souterrain de l’ensemble du câblage.
Article 3 : Répartition des compétences
Phase projet
Missions du SDEF
- Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles les ouvrages seront étudiés et réalisés ;
- Réalisation des études d'avant-projet et proposition de matériels d’éclairage public (le cas échéant) ; - Transmission à la commune d'un avant-projet définitif chiffré ;
- Validation par le SDEF du dossier d’exécution des travaux comprenant toutes les démarches et autorisations administratives nécessaires à l’exécution du projet ;
- Représentation du maître d’ouvrage vis-à-vis des tiers ;
Attributions de la commune
- approbation des études préliminaires et de l’avant-projet ;
Passation des marchés publics
Mission du SDEF
- le SDEF fait son affaire de la consultation des entreprises, selon les règles définies par la règlementation applicable aux marchés publics.
Phase travaux
Mission du SDEF
- Organisation des réunions de chantier, de la coordination sécurité et protection de la santé ; - Contrôle de l’activité des prestataires ;
- Validation et paiement des factures ;
Attributions de la commune
- participation aux réunions de chantier ;
- validation des études d’exécution ;
Réception des travaux et remise des ouvrages
Mission du SDEF
- établissement d’un procès-verbal de réception des travaux ;
- établissement d’un procès –verbal de remise des ouvrages, d’un plan de récolement. En cas de réserves, il appartiendra au SDEF d’établir la main levée des réserves et de la signer ; - Les ouvrages de génie civil de télécommunications réalisés pour le compte de la commune feront l’objet d’une remise par le SDEF, sur la base d’un bilan financier détaillé qui donnera lieu aux opérations comptables et budgétaires ;
Le SDEF fournira à la commune toutes les pièces justificatives nécessaires à l’intégration dans sa comptabilité des opérations portant sur son patrimoine.
Attributions de la commune
- gestion des différentes garanties à compter de la réception des ouvrages ; - intégration des ouvrages dans le patrimoine.Conv MDT 2024-398 - TRÉGUNC - RSX_2024_293_010_Extension
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Article 4 : Gestion des ouvrages
Dès que la réception de génie civil des réseaux de télécommunication a été prononcée, la commune s’engage à accepter les ouvrages et à en être le seul maître d’ouvrage et gestionnaire à compter de la date du procès-verbal de remise des ouvrages.
Article 5 : Modalités financières
Conformément à l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés.
La commune participe financièrement à l’opération conformément aux dispositions de la présente convention et de son annexe financière dans les conditions suivantes :
- Estimation de l’opération : l’enveloppe financière prévisionnelle est déterminée par le SDEF et figure dans le plan de financement annexé à cette convention.
- Règlement et paiements : le SDEF règle les acomptes et le décompte définitif aux entreprises.
- Participation de la commune : le montant de la participation de la commune de réseaux de télécommunication est déterminé avec exactitude à la réception du décompte définitif TTC de l’entreprise.
- Un titre de recette est établi par le SDEF représentant le montant TTC des travaux en distinguant la
part génie civil des réseaux de télécommunication et d’éclairage public
Toutes les recettes et les dépenses prévues par la convention doivent être reversées au comptable public et il ne peut y avoir de contraction entre les recettes et les dépense
Le montant de la participation financière se décompose de la manière suivante :
Montant HT Montants TTC (TVA 20%) Modalité de calcul de la participation communale Financement du SDEF Part communale Imputation
comptable au
SDEF Total dont frais de suivi
COMMUNICATION
ELECTRONIQUE -
Extension publique
1 461,00 € 1 754,00 € 100% du TTC 0,00 € 1 754,00 € 0,00 € 458
TOTAL 1461.00 1 754,00 € 0,00 € 1 754,00 € 0,00 €
Cette contribution revêt un caractère forfaitaire basée sur le coût estimé des travaux.
En cas d’augmentation dans le volume des travaux décidée en cours de chantier, ou de toute décision ou fait conduisant au dépassement des enveloppes prévisionnelles, le SDEF informe immédiatement la commune.
Chacune des parties pourra proposer à tout moment un avenant pour modifier la répartition du financement, notamment en raison d’une variation de l’importance relative des dépenses.
Le SDEF appellera la participation selon l’échéancier suivant :
➢ Un acompte sera demandé à hauteur de 40 % sur la base du montant du bon de
commande facturé,
➢ A hauteur de 70 % ou 80 % suivants selon l’avancement des travaux,Conv MDT 2024-398 - TRÉGUNC - RSX_2024_293_010_Extension
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➢ Le solde à la mise en service de l’ouvrage sur présentation de la facture.
Le SDEF appellera la contribution en un versement, selon l’avancement des réalisations.
Article 6 : Achèvement de la mission et fin de la convention – Durée de la convention
Cette convention s’applique aux travaux : Extension réseau télécom - Impasse Saint Marc. La mission du mandataire prend fin à lors de la réception des travaux. L’accord sur la réception des
travaux marque la fin de la convention entre le mandant et le mandataire.
Toute modification du projet initial fera l’objet d’un avenant.
Article 7 : Mesures coercitives – Résiliation et pénalités
1/ Si le mandataire est défaillant, et après mise en demeure infructueuse, le maître d’ouvrage peut
résilier la présente convention sans indemnité pour le mandataire qui subit en outre un abattement
égal à 5 % de la part de rémunération en valeur de base à laquelle il peut prétendre.
2/ Dans le cas où le maître d’ouvrage ne respecte pas ses obligations, le mandataire, après mise en
demeure restée infructueuse, a droit à la résiliation de la présente convention avec indemnité
de 5 % du forfait de rémunération en valeur de base.
3/ Dans le cas de non-obtention des autorisations administratives pour une cause autre que la faute
du mandataire, la résiliation peut intervenir à l’initiative de l’une ou l’autre des parties. Le mandataire a
alors droit à une indemnité de 5 % du forfait de rémunération en valeur de base.
4/ Dans les trois cas qui précèdent, la résiliation ne peut prendre effet qu’un mois après notification de
la décision de résiliation et le mandataire est rémunéré de la part de mission accomplie. Il est procédé
immédiatement à un constat contradictoire des prestations effectuées par le mandataire et des
travaux réalisés. Le constat contradictoire fait l’objet d’un procès-verbal qui précise, en outre, les
mesures conservatoires que le mandataire doit prendre pour assurer la conservation et la sécurité des
prestations et travaux exécutés. Il indique enfin le délai dans lequel le mandataire doit remettre
l’ensemble des dossiers au maître d’ouvrage.
Article 8 : Règlement des différends
Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention fera l’objet, à l’initiative de la partie la plus diligente, d’une recherche de conciliation préalablement à toute action contentieuse devant le tribunal administratif compétent.
Article 9 : Capacité d’ester en justice
Le mandataire pourra agir en justice pour le compte du maître d’ouvrage jusqu’à l’achèvement de sa
mission, aussi bien en tant que demandeur que défendeur. Le mandataire devra avant toute action
demander l’accord du maître d’ouvrage.
Toutefois, toute action en matière de garantie n’est pas du ressort du mandataire.
Le ____________ à ____________
Pour la commune de TRÉGUNC
Monsieur le Maire
Olivier BELLEC
Fait à Quimper, le
Pour le SDEF
Monsieur le Président du SDEF
Antoine COROLLEUR