Arrêté - AN 2024 05 28 06 convention SDEF extension reseau telecom impasse Saint Marc

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Arrêté - AN 2024 05 28 06 convention SDEF extension reseau telecom impasse Saint Marc Document publié le Mardi 15 septembre 2020 par la commune de Trégunc. Lien du pdf (Arrêté - AN 2024 05 28 06 convention SDEF extension reseau telecom impasse Saint Marc)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Justice et droit, Conv MDT 2024-398 - TRÉGUNC - RSX_2024_293_010_Extension

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CONVENTION DE MANDAT

POUR LES TRAVAUX :

Extension réseau télécom - Impasse Saint Marc

Entre :

D’une part,

La commune de TRÉGUNC, représentée par Monsieur le Maire, Olivier BELLEC, agissant en vertu de la délibération en date du ________________ visée en préfecture le _______________. Désignée ci-après par la commune

Et :

D’autre part,

Le Syndicat Départemental d’Énergie et d’Equipement du Finistère,

9 allée Sully, 29000 Quimper

Représenté par son Président, Antoine COROLLEUR, agissant en vertu de la délibération en date du 15 septembre 2020 (C2020-25)

Désigné ci-après par « le SDEF »

Il est exposé ce qui suit :

Préambule

Conformément à l’article L.2422-5 du Code de la Commande Publique : « dans la limite du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération qu'il a arrêtée, le maître d'ouvrage peut confier par contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage à un mandataire l'exercice, en son nom et pour son compte, de tout ou partie des attributions mentionnées à l'article L.2422-6, dans les conditions de la présente section. »

Dans le cadre de cette opération, la commune souhaite confier aux SDEF l’exécution des travaux : Extension CE impasse Saint Marc

En conséquence, il est convenu ce qui suit :

Art. 1 : Objet de la convention

En application de l’article L.2422-5 du Code de la Commande Publique, la commune désigne le SDEF par la présente convention comme mandataire pour suivre l’opération suivante :

- Extension réseau télécom - Impasse Saint Marc.

La présente convention a pour objet de définir les modalités administratives, techniques et financières de cette opération réalisée sous mandat.Conv MDT 2024-398 - TRÉGUNC - RSX_2024_293_010_Extension

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Article 2 : Champ d’application de la convention

Les travaux des réseaux de communications électroniques

La commune délègue au SDEF l’exécution des travaux relatifs à l’extension des réseaux de communications et de réseaux éclairage public.

Modalités particulières concernant les réseaux de télécommunications L’article L.2224-35 du CGCT impose aux opérateurs de communications électroniques de procéder à l’enfouissement coordonné de leur réseau s’il est implanté sur des supports communs au réseau de distribution publique d’électricité faisant l’objet d’une mise en souterrain. A ce titre, une convention est signée entre la commune et l’opérateur de télécommunication, elle définit notamment, les matériels fournis par l’opérateur et les conditions techniques et financières du passage en souterrain de l’ensemble du câblage.

Article 3 : Répartition des compétences

Phase projet

Missions du SDEF

- Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles les ouvrages seront étudiés et réalisés ;

- Réalisation des études d'avant-projet et proposition de matériels d’éclairage public (le cas échéant) ; - Transmission à la commune d'un avant-projet définitif chiffré ;

- Validation par le SDEF du dossier d’exécution des travaux comprenant toutes les démarches et autorisations administratives nécessaires à l’exécution du projet ;

- Représentation du maître d’ouvrage vis-à-vis des tiers ;

Attributions de la commune

- approbation des études préliminaires et de l’avant-projet ;

Passation des marchés publics

Mission du SDEF

- le SDEF fait son affaire de la consultation des entreprises, selon les règles définies par la règlementation applicable aux marchés publics.

Phase travaux

Mission du SDEF

- Organisation des réunions de chantier, de la coordination sécurité et protection de la santé ; - Contrôle de l’activité des prestataires ;

- Validation et paiement des factures ;

Attributions de la commune

- participation aux réunions de chantier ;

- validation des études d’exécution ;

Réception des travaux et remise des ouvrages

Mission du SDEF

- établissement d’un procès-verbal de réception des travaux ;

- établissement d’un procès –verbal de remise des ouvrages, d’un plan de récolement. En cas de réserves, il appartiendra au SDEF d’établir la main levée des réserves et de la signer ; - Les ouvrages de génie civil de télécommunications réalisés pour le compte de la commune feront l’objet d’une remise par le SDEF, sur la base d’un bilan financier détaillé qui donnera lieu aux opérations comptables et budgétaires ;

Le SDEF fournira à la commune toutes les pièces justificatives nécessaires à l’intégration dans sa comptabilité des opérations portant sur son patrimoine.

Attributions de la commune

- gestion des différentes garanties à compter de la réception des ouvrages ; - intégration des ouvrages dans le patrimoine.Conv MDT 2024-398 - TRÉGUNC - RSX_2024_293_010_Extension

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Article 4 : Gestion des ouvrages

Dès que la réception de génie civil des réseaux de télécommunication a été prononcée, la commune s’engage à accepter les ouvrages et à en être le seul maître d’ouvrage et gestionnaire à compter de la date du procès-verbal de remise des ouvrages.

Article 5 : Modalités financières

Conformément à l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés.

La commune participe financièrement à l’opération conformément aux dispositions de la présente convention et de son annexe financière dans les conditions suivantes :

- Estimation de l’opération : l’enveloppe financière prévisionnelle est déterminée par le SDEF et figure dans le plan de financement annexé à cette convention.

- Règlement et paiements : le SDEF règle les acomptes et le décompte définitif aux entreprises.

- Participation de la commune : le montant de la participation de la commune de réseaux de télécommunication est déterminé avec exactitude à la réception du décompte définitif TTC de l’entreprise.

- Un titre de recette est établi par le SDEF représentant le montant TTC des travaux en distinguant la

part génie civil des réseaux de télécommunication et d’éclairage public

Toutes les recettes et les dépenses prévues par la convention doivent être reversées au comptable public et il ne peut y avoir de contraction entre les recettes et les dépense

Le montant de la participation financière se décompose de la manière suivante :

Montant HT Montants TTC (TVA 20%) Modalité de calcul de la participation communale Financement du SDEF Part communale Imputation

comptable au

SDEF Total dont frais de suivi

COMMUNICATION

ELECTRONIQUE -

Extension publique

1 461,00 € 1 754,00 € 100% du TTC 0,00 € 1 754,00 € 0,00 € 458

TOTAL 1461.00 1 754,00 € 0,00 € 1 754,00 € 0,00 €

Cette contribution revêt un caractère forfaitaire basée sur le coût estimé des travaux.

En cas d’augmentation dans le volume des travaux décidée en cours de chantier, ou de toute décision ou fait conduisant au dépassement des enveloppes prévisionnelles, le SDEF informe immédiatement la commune.

Chacune des parties pourra proposer à tout moment un avenant pour modifier la répartition du financement, notamment en raison d’une variation de l’importance relative des dépenses.

Le SDEF appellera la participation selon l’échéancier suivant :

➢ Un acompte sera demandé à hauteur de 40 % sur la base du montant du bon de

commande facturé,

➢ A hauteur de 70 % ou 80 % suivants selon l’avancement des travaux,Conv MDT 2024-398 - TRÉGUNC - RSX_2024_293_010_Extension

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➢ Le solde à la mise en service de l’ouvrage sur présentation de la facture.

Le SDEF appellera la contribution en un versement, selon l’avancement des réalisations.

Article 6 : Achèvement de la mission et fin de la convention – Durée de la convention

Cette convention s’applique aux travaux : Extension réseau télécom - Impasse Saint Marc. La mission du mandataire prend fin à lors de la réception des travaux. L’accord sur la réception des

travaux marque la fin de la convention entre le mandant et le mandataire.

Toute modification du projet initial fera l’objet d’un avenant.

Article 7 : Mesures coercitives – Résiliation et pénalités

1/ Si le mandataire est défaillant, et après mise en demeure infructueuse, le maître d’ouvrage peut

résilier la présente convention sans indemnité pour le mandataire qui subit en outre un abattement

égal à 5 % de la part de rémunération en valeur de base à laquelle il peut prétendre.

2/ Dans le cas où le maître d’ouvrage ne respecte pas ses obligations, le mandataire, après mise en

demeure restée infructueuse, a droit à la résiliation de la présente convention avec indemnité

de 5 % du forfait de rémunération en valeur de base.

3/ Dans le cas de non-obtention des autorisations administratives pour une cause autre que la faute

du mandataire, la résiliation peut intervenir à l’initiative de l’une ou l’autre des parties. Le mandataire a

alors droit à une indemnité de 5 % du forfait de rémunération en valeur de base.

4/ Dans les trois cas qui précèdent, la résiliation ne peut prendre effet qu’un mois après notification de

la décision de résiliation et le mandataire est rémunéré de la part de mission accomplie. Il est procédé

immédiatement à un constat contradictoire des prestations effectuées par le mandataire et des

travaux réalisés. Le constat contradictoire fait l’objet d’un procès-verbal qui précise, en outre, les

mesures conservatoires que le mandataire doit prendre pour assurer la conservation et la sécurité des

prestations et travaux exécutés. Il indique enfin le délai dans lequel le mandataire doit remettre

l’ensemble des dossiers au maître d’ouvrage.

Article 8 : Règlement des différends

Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention fera l’objet, à l’initiative de la partie la plus diligente, d’une recherche de conciliation préalablement à toute action contentieuse devant le tribunal administratif compétent.

Article 9 : Capacité d’ester en justice

Le mandataire pourra agir en justice pour le compte du maître d’ouvrage jusqu’à l’achèvement de sa

mission, aussi bien en tant que demandeur que défendeur. Le mandataire devra avant toute action

demander l’accord du maître d’ouvrage.

Toutefois, toute action en matière de garantie n’est pas du ressort du mandataire.

Le ____________ à ____________

Pour la commune de TRÉGUNC

Monsieur le Maire

Olivier BELLEC

Fait à Quimper, le

Pour le SDEF

Monsieur le Président du SDEF

Antoine COROLLEUR