Conseil Municipal - Reunion de Conseil Municipal 2016 09 12 12 Septembre 2016

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Conseil Municipal - Reunion de Conseil Municipal 2016 09 12 12 Septembre 2016 Document publié le Lundi 12 septembre 2016 par la commune d'Écrainville. Lien du pdf (Conseil Municipal - Reunion de Conseil Municipal 2016 09 12 12 Septembre 2016)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit, Réunion du 12 septembre 2016 à 20h

Le Conseil Municipal de la commune d’Ecrainville s’est réuni le lundi 12 septembre 2016 sous la Présidence de Claire Guéroult, Maire. Le Conseil Municipal a approuvé à l’unanimité le procès verbal de la dernière réunion puis il a délibéré sur les questions suivantes.

COMPTE RENDU REUNION DU 20/06/2016 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES "CAMPAGNE DE CAUX"

Madame le Maire expose les différents sujets évoqués lors de la dernière réunion de conseil communautaire.

DEMANDE DE RETRAIT DU SDE 76 DE LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE

Considérant :

· Que la Métropole, selon les termes de sa délibération, "souhaite exercer directement sa

compétence d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité sur la totalité de son territoire afin de pouvoir y mettre en place un schéma directeur des énergies" et demande son retrait du SDE 76,

· Que le retrait n'est possible qu'avec l'accord du SDE 76 et de ses adhérents

· Qu'il implique le retrait de 41 communes du SDE 76

· Que le SDE 76 a donné son avis favorable au retrait de la Métropole,

Suite à cet exposé, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le conseil municipal accepte le retrait de la Métropole Rouen Normandie du SDE 76.

MODIFICATION DES STATUTS COMMUNAUTE DE COMMUNES CAMPAGNE DE CAUX

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que, lors du Conseil Communautaire du 20 juin 2016, il a été décidé de modifier les statuts de la Communauté de Communes Campagne de Caux afin d'y ajouter la compétence optionnelle suivante : Action Sociale d'Intérêt Communautaire

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal émet un avis favorable à cette nouvelle compétence et par conséquent à la modification des statuts de la Communauté de Communes Campagne de Caux, elle précise que la communauté de communes a assuré qu'elle ne se substituera pas aux CCAS des communes, le CIAS ayant une compétence bien définie.

CONVENTION UTILISATION TERRAIN DE FOOTBALL PAR LE CLUB DE GODERVILLE

M. Cherfils, adjoint au maire en charge de la voirie et des travaux, expose le contenu de la convention proposée à la mairie de Goderville pour l'utilisation du terrain de football d'Ecrainville par le club de football Godervillais.

Suite aux échanges sur ce sujet entre la Mairie de Goderville, la Mairie d'Ecrainville et le club de football de Goderville, le Conseil Municipal après en avoir ouï le compte rendu, à l'unanimité retient le principe du prêt du terrain de football au club de Goderville selon les termes de la convention présentée, à raison de 1 à 2 entraînements par semaine et un match le DimancheLe conseil municipal propose que l'utilisateur prenne à sa charge 110 m3 d'eau (consommation moyenne évaluée pour une équipe), les frais d'électricité, l'entretien des locaux utilisés, ainsi que 50 % du coût de la main d'œuvre pour la tonte du terrain qui sera faite par l'employé communal.

ACQUISITION D'UNE PARCELLE DE TERRAIN SITUEE "AU ROLLIN PIERRE"

Madame le Maire informe les membres du conseil municipal qu'en vue de la réalisation du lotissement "Le Rollin Pierre" pour faciliter le passage des réseaux, il est nécessaire d'acquérir une partie de la parcelle cadastrée ZA 3.

Cette parcelle est située en zone agricole, donc non constructible.

Madame le Maire propose que la commune achète une partie de cette parcelle pour un montant de 3,40 € le m² pour permettre son intégration dans le domaine public. La surface nécessaire est estimée à environ 3000 m², celle-ci sera déterminée réellement au moment du bornage. Un courrier a été envoyé en ce sens au propriétaire, qui a accepté la proposition.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve, avec l'accord du propriétaire, l'acquisition de la parcelle. Les frais inhérents à cette acquisition (notaire, bornage...) seront à la charge de la commune ainsi que l'aménagement d'une entrée permettant à l'agriculteur exploitant de pouvoir pénétrer sur la parcelle restante avec des engins agricoles.

Cette acquisition permettra le passage des réseaux (eau, assainissement ...) ainsi que la création d'un bassin de retenue d'eau, ce qui permettra un gain de place sur les parcelles du futur lotissement.

TAXE D'AMENAGEMENT

M. RENAULT, adjoint au maire en charge des finances, présente au conseil le compte-rendu de la commission finance qui a travaillé sur le sujet.

La commune d'Ecrainville ayant un Plan d'Occupation des Sols approuvé (POS), la taxe d'aménagement s'applique de plein droit au taux de 1 %.

Le produit de cette taxe est versé sur le budget investissement et sert à financer l'aménagement d'équipements publics.

La commune peut toutefois fixer librement un autre taux (entre 1 et 5 %) et un certain nombre d'exonérations.

Madame le Maire rappelle que par délibération en date du 19 octobre 2009, le conseil municipal a instauré la taxe locale d'équipement au taux de 2 % pour toutes catégories de construction sur l'ensemble du territoire communal puis, par délibération du 2 novembre 2011 a conservé ce taux de 2 % lors du changement de la Taxe Locale d'Equipement en Taxe d'Aménagement.

Sachant que la délibération du 23 octobre 2014 s'applique, mais que la réglementation exige, sauf renonciation à percevoir cette taxe, qu'une nouvelle délibération soit prise avant le 30 novembre 2016 pour une application à compter du 1er janvier 2017.

Invité à délibérer, le conseil municipal, à l'unanimité, décide d'instituer sur l'ensemble du territoire communal, la taxe d'aménagement au taux de 3 % et dit que la présente délibération fixant le taux aura une durée d'un an mais sera reconductible d'année en année dès lors que la collectivitén'adoptera pas de nouvelle délibération modifiant ce taux.

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE - SPECTACLE DE NOEL

Le Conseil Municipal, comme chaque année, offre un spectacle de Noël aux enfants de l'école "Les Charmilles"

Madame le Maire propose au conseil municipal, de régler la dépense d'un montant maximum de 600 € à la Coopérative Scolaire.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité, décide de verser une subvention exceptionnelle d'un montant maximum de 600 € à la Coopérative Scolaire.

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE - ASSOCIATION "LE BUVARD"

Madame le Maire présente au conseil municipal, le bilan de l'activité anglais assuré par l'Association "Le Buvard" à la demande de la mairie. L'initiation est proposée aux enfants dans le cadre des activités périscolaires. Le bilan de l'année scolaire 2015/2016 présente un déficit de 62,48 € pour l'activité anglais.

A ce titre, Madame le Maire propose au Conseil Municipal, de financer le déficit de cette activité, comme convenu lors de la mise en place de cette activité en accord avec l'Association "Le Buvard".

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité, décide de verser une subvention exceptionnelle d'un montant de 62,48 € à l'Association "Le Buvard" pour l'activité anglais dispensée dans le cadre des activités périscolaires.

REMBOURSEMENT EXCEPTIONNEL DE LA LOCATION SALLE POLYVALENTE

Vu la location de la salle polyvalente "L'Hirondelle" par une famille du 10 et 11 septembre 2016 et vu l'annulation de cette réservation suite au décès d’un membre de cette famille, considérant la nécessité de rembourser les arrhes de 200 €, le Conseil Municipal, à titre exceptionnel au vu des circonstances, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide d'effectuer le reversement de cet acompte de 200 €.

RENEGOCIATION D'UN EMPRUNT A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

Monsieur Jean-Yves RENAULT, adjoint au maire en charge des finances, expose le compte-rendu de la commission finance ayant travaillé sur le sujet et informe le conseil municipal de l'intérêt pour la commune d'obtenir une réduction des frais financiers supportés au titre de l'emprunt qu'elle a contracté pour le financement de la salle polyvalente.

Monsieur RENAULT informe le conseil municipal qu'il a pris contact auprès de la Caisse des Dépôts pour examiner l’encours et les possibilités de renégociation du prêt contracté.

L'état actuel de l'emprunt est le suivant :N° Prêt Taux

initial

Capital restant

dû

Intérêts Total à

rembourser

1210644 4,33 % 64 996,94 € 10 197,85 € 75 503,04 €

Monsieur Renault demande l'autorisation de renégocier ce prêt.

Monsieur Renault a pris contact auprès de différents organismes bancaires. La Caisse des dépôts a proposé la meilleure offre en proposant un réaménagement du prêt aux conditions suivantes :

Taux

d'intérêt

Capital Indemnité

de rachat

Capital à

emprunter

Commission

Réaménagement

Durée

Taux

variable

Livret A +

1,31 %

64 996,94

€

3632,75 € 68 629,69

€

300,00 € 6 ans

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise Madame le Maire à accepter la proposition de réaménagement du prêt de la Caisse des Dépôts à ces conditions.

RECRUTEMENT D'UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI PERMANENT

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que, conformément à la loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, un emploi permanent peut être occupé par un agent contractuel dans les communes de moins de 2 000 habitants.

Elle précise que les besoins de la collectivité ont nécessité la création d'un emploi permanent d'adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C et relevant du grade d'adjoint technique 2ème classe par délibération en date du 12 septembre 2016 à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 10,36 / 35ème et qu'il n'est pas possible de pourvoir à ce poste par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire.

Ainsi, à raison des tâches à effectuer, Madame le Maire propose l'établissement d'un contrat à durée déterminée d'une durée d'une année, renouvelable par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder un total de six années.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide d'autoriser le recrutement d'un agent contractuel sur l'emploi permanent sur le grade d'adjoint technique 2ème classe relevant de la catégorie hiérarchique C, indice brut 340 indice majoré 321 pour effectuer les missions d'entretien des locaux à temps non complet à raison de 10,36 / 35ème pour une durée déterminée d'une année à compter du 13 septembre 2016.

RECRUTEMENT D'UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI PERMANENT

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que, conformément à la loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, un emploi permanent peut être occupé par un agent contractuel dans les communes de moins de 2 000 habitants.

Elle précise que les besoins de la collectivité ont nécessité la création d'un emploi permanent d'adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C et relevant du grade d'adjoint technique2ème classe par délibération en date du 12 septembre 2016 à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 7,39 / 35ème et qu'il n'est pas possible de pourvoir à ce poste par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire.

Ainsi, à raison des tâches à effectuer, Madame le Maire propose l'établissement d'un contrat à durée déterminée d'une durée d'une année, renouvelable par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder un total de six années.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide d'autoriser le recrutement d'un agent contractuel sur l'emploi permanent sur le grade d'adjoint d'animation 2ème classe relevant de la catégorie hiérarchique C, indice brut 340 indice majoré 321 pour effectuer les missions de surveillance cantine et garderie à temps non complet à raison de 7,39 / 35ème pour une durée déterminée d'une année à compter du 13 septembre 2016.

CONSEIL MUNICIPAL ENFANTS

Les élèves de l'école "Les Charmilles" vont élire un conseil municipal enfants. Le conseil municipal décide à l'unanimité d'allouer un budget afin de permettre aux enfants de mettre en œuvre leurs propositions.

Les dépenses seront réalisées sur le budget primitif de la commune pour une somme maximale de 400 €.

QUESTIONS DIVERSES

- devis SDE 76 : un devis dans l'objectif de changer les ampoules de l'éclairage public par des ampoules à LED pour une économie d'énergie a été demandé au SDE 76.

A la réception du devis par tranche de travaux, des informations complémentaires vont être nécessaires pour prendre une décision.

- contrat d'entretien des cloches et horloge de l'église : Monsieur CHERFILS informe le conseil municipal que le contrat d'entretien avec l'Entreprise BIARD ROY arrive à échéance. Une nouvelle consultation a donc été faite, l'entreprise BIARD ROY a été retenue.

- Rapport SMBV : Madame le Maire explique au conseil municipal qu'un rapport du Syndicat Mixte des Bassins Versants a été reçu en mairie suite à la demande d'un agriculteur de mettre des herbages en culture. Les lieux dits concernés sont "la vallée misère" et "la mare aux chats", zones inondables. Le SMBV a émis un avis défavorable, un courrier a été adressé par le maire à la communauté de communes, à l'agriculteur exploitant ainsi qu'à tous les propriétaires des parcelles concernées afin de conforter le rapport des bassins versants et de faire part du risque réel encouru et de son inquiétude si ces herbages devaient être supprimés et cultivés. Les bassins versant n'ont qu'un avis consultatif, les agriculteurs n'ont pas obligation de suivre les conclusions des rapports.

Madame le Maire et Monsieur PAUMELLE ont rencontré l'agriculteur concerné, celui-ci est tout à fait conscient des enjeux. Le passage d'eau sera conservé en herbe à la mare aux chats et il ne retournera pas la parcelle en amont de la vallée de misère afin de ne pas aggraver les problèmes d'hydrauliques sur ce secteur.

Madame le Maire fait part de son étonnement que ni la communauté de communes ni la commune ne soient associées aux rendez-vous sur le terrain lors de ce type de demande, il serait intéressant que les bassins versants associent les collectivités concernées lors des demandes de retournementd'herbages.

- Chemin Epine Froidure : un administré se plaint de la vitesse excessive des usagers de quads sur ce chemin. Il est envisagé l'installation d'une barrière amovible afin d'obliger les utilisateurs à ralentir.

- Terrain mitoyen à la parcelle du futur lotissement "Rollin Pierre" :

La commune a fait une proposition au propriétaire afin d'acquérir ce terrain d'une superficie de 6325M2, ce qui permettait de viabiliser en même temps les deux parcelles pour avoir un projet global.

Le service des Domaines, interrogé par la commune, a estimé le terrain à 15€ du m², la moyenne sur le secteur pour les terrains constructibles non viabilisés étant de 16.20€ du m². Suite à une réunion de commission, et au vu de l'importance des travaux nécessaires à la viabilisation, la commune à fait une proposition à 15,81 € (soit 100 000€) au propriétaire, avec une marge de négociation allant jusqu'à 17.39 € du m² (soit 110 000€). Le propriétaire a refusé l'offre de la commune, préférant celle d'un promoteur.

- Vélo Club Fécampois Cyclotourisme : Un courrier de remerciements a été reçu pour le prêt de la salle Rouge Gorge, le 12 juin dernier pour permettre le ravitaillement des participants.

- Opération Village propre : Le samedi 27 août 2016, une opération "Village propre" a été organisée. Mme le maire adresse ses remerciements aux organisateurs et aux participants qui ont permis de récolter 70 kg de détritus.

- Chemin en face "La Pastourelle",

Les usagers ont envoyé des mails de remerciement pour la remise en état du chemin, qui n'était plus praticable suite à la pose d'une clôture sur le terrain privé mitoyen.

Madame le Maire remercie le Président de la Communauté de Communes, compétente pour l'entretien des chemins répertoriés au niveau du tourisme départemental, d'avoir fait le nécessaire pour faire nettoyer ce chemin rapidement et permettre ainsi aux randonneurs de l'emprunter de nouveau.

- Sens interdit au lotissement "Forge Vimbert" : Un appel au civisme de chacun pour le respect des règles du code de la route, il est malheureusement fréquent que des voitures empruntent cette voie en sens interdit, ce malgré le panneau.

- Mur d'un riverain Route de Fongueusemare / Sausseuzemare :

Le mur de ce riverain a déjà été endommagé par un engin agricole, il a du le refaire à ses frais, un autre engin a failli le percuter de nouveau. Cette voie est interdite aux engins de plus de 3,5 T, il est proposé d'apposer un deuxième panneau, le riverain ayant donné son accord pour que celui-ci soit apposé sur son mur.

- Marnière "La Grande Rue" : L'état de catastrophe naturelle a été refusé deux fois, ce qui ne permet pas au recours de l'assurance. Mme le Maire remercie Madame Estelle GRELIER pour son soutien et sa mobilisation dans cette affaire.

Des sondages supplémentaires sont nécessaires afin de déterminer la nature de la cavité. En raisonseance20160912.html[06/05/2022 09:59:30]

du manque de moyens financiers ceux-ci ne peuvent être réalisés par le propriétaire, qui de fait risque de perdre sa maison.

L'état ne pourra plus prendre en charge les frais de relogement du propriétaire à partir de décembre prochain si les sondages ne sont pas effectués.

- Rideaux Salle Polyvalente :

Jean-Yves Renault explique que des devis ont été demandés en vu d'installer des rideaux à la salle polyvalente. Le devis des Tissus cauchois a été retenu, les rideaux seront installés sur rail, il est prévu un aménagement pour permettre l'accessibilité aux portes de secours.

- Panneau supplémentaire "Priorité à droite" : un panneau supplémentaire pour signaler les priorités à droites en venant de Goderville sur la RD 139 a été posé, ainsi que des bornes de signalisations.

La séance est levée à 21 h 30.