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Déliberation - 20260211 574 APPROBATION BP 2026 Budget General Note Synthese
Document publié le Samedi 14 février 2026 à 14h29 par la commune de Sainte-Marie-aux-Mines.
Lien du pdf (Déliberation - 20260211 574 APPROBATION BP 2026 Budget General Note Synthese)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Économie et finances,
L’article 2313-1 du CGCT du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une
présentation, brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles soit
jointe au budget primitif et au compte financier unique afin de permettre aux citoyens d'en
saisir les enjeux.
Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la
commune.
Il est voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte.
L’année de renouvellement municipale un délai supplémentaire est accordé aux
collectivités qui peuvent le voter jusqu’au 30 avril.
Il est constitué de deux sections, fonctionnement et investissement. Toutes deux doivent
être présentées en équilibre, les recettes égalant les dépenses.
La section de fonctionnement retrace toutes les recettes et les dépenses de la gestion
courante de la commune. L’excédent dégagé par cette section est utilisé pour rembourser
le capital emprunté et également à autofinancer les investissements.
La section d’investissement retrace les programmes d’investissement en cours ou à venir. Les
recettes sont issues de l’excédent de la section de fonctionnement ainsi que des dotations/subventions et les emprunts.
L'article L.1612-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que : " Le
budget de la commune territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement
et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les
dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de
la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes
propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux
dotations des comptes d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes
BUDGET PRIMITIF 2026
BUDGET PRINCIPAL
NOTE DE SYNTHESE
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20260211-574-2026-BF
Date de télétransmission : 13/02/2026
Date de réception préfecture : 13/02/2026 pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de
l'exercice".
A noter, au cours de la préparation budgétaire et de l’élaboration du budget primitif, il est
conseillé d’adopter une vision plus pessimiste sur les recettes et une vision optimiste sur les
dépenses. Il est donc important de dissocier les données issues des Comptes administratifs
des données issues du Budget primitif.
Le budget primitif 2026 est voté avec reprise anticipée des résultats. L’affectation anticipée des résultats est justifiée par une fiche de calcul de résultat prévisionnel établie par l’ordonnateur et attestée par le trésorier. Lors du vote du compte financier unique, les résultats seront définitivement arrêtés.
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20260211-574-2026-BF
Date de télétransmission : 13/02/2026
Date de réception préfecture : 13/02/2026 1. Section de fonctionnement
1.1 Les recettes de fonctionnement
La section de fonctionnement permet d’assurer la gestion courante de la collectivité. Au niveau des recettes, on retrouve principalement :
Les recettes liées à la fiscalité,
Les dotations,
Les produits des services, du domaine et ventes diverses,
Le résultat de fonctionnement reporté
Pour l'exercice 2026, un montant de 7 282 946.13 € est prévu pour les recettes de fonctionnement. Elles ont été réalisées à hauteur de 7 732 971.45 € en 2025. Elles se décomposent de la façon suivante :
Fiscalité directe :
Cette année, l’état prévoit une revalorisation des bases fiscales de 0.8 % (+ 1.7 % en 2025).
Les taux de fiscalité n’ont pas évolué sur Sainte-Marie aux Mines depuis 2018. Il est proposé de
maintenir ces taux à ceux de 2025.
Pour 2026 le produit fiscal de la commune est estimé à 1 880 k€ (y compris les compensations
versées par l’État).
L’état 1259 fixant les bases de la fiscalité parviendra en Mairie dans la 1ère quinzaine de Mars.
Les montants seront ajustés par décision budgétaire modificative lors du vote des taux. Pour
rappel, la date limite du vote des taux de fiscalité est fixée au 30 avril 2026 (article 1639 A du
code général des impôts).
Réalisé 2024 BP 2025 Réalisé 2025 BP 2026
R 6 514 997 € 7 423 667 € 7 732 971 € 7 282 946 €
002 - Résultat de fonctionnement reporté 953 297 € 2 107 417 € 2 107 417 € 2 355 777 €
013 - Atténuations de charges 19 084 € 15 000 € 15 633 € 18 000 €
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 4 910 € 10 000 € 6 503 € 10 000 €
70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 644 690 € 468 935 € 463 786 € 415 800 €
73 - Impôts et taxes 1 003 150 € 839 820 € 888 117 € 920 000 €
731 - Fiscalité locale 1 955 904 € 2 021 300 € 2 012 787 € 1 976 200 €
74 - Dotations et participations 1 500 738 € 1 258 135 € 1 483 501 € 1 291 763 €
75 - Autres produits de gestion courante 365 762 € 629 500 € 522 767 € 220 060 €
76 - Produits financiers 3 € 0 € 2 € 0 €
77 - Produits spécifiques 2 351 € 0 € 160 346 € 0 €
78 - Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions 65 110 € 73 560 € 72 112 € 75 346 €
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20260211-574-2026-BF
Date de télétransmission : 13/02/2026
Date de réception préfecture : 13/02/2026 Dotations/attributions de compensations (versées par la CCVA)/Fonds de Péréquation
Intercommunal et Communal (FPIC)
Comme évoqué lors du débat d’orientation budgétaire, il est prévu d’inscrire 50 % de la DSR
Cible perçue en 2025 (l’Etat maintient une garantie de sortie de 50 % si perte d’éligibilité)
La publication des dotations doit intervenir dans la première quinzaine d’avril. Comme pour
la fiscalité, les montants pourront être ajustés à ce moment-là.
Les attributions de compensation versées par la CCVA sont proposées à hauteur de 920 k€ (attributions initiales – prélèvement FPIC + participation aux frais de fonctionnement piscine/théâtre).
Produits des services, du domaine et ventes divers :
Il est proposé d’inscrire 416 k€ (diminution de refacturation de personnel au budget annexe
Val Expo)
Autres produits de gestion courante :
Il est prévu pour 2026 uniquement un versement du budget énergies renouvelables
(43 500 €). Un éventuel versement du budget forêt fera l’objet d’une décision modificative en
cours d’année en fonction des ventes de bois réalisées en 2026.
1.2 Les dépenses de fonctionnement
Concernant les dépenses de fonctionnement, on retrouve ici toutes les dépenses récurrentes de la collectivité et principalement :
- Les charges à caractère général ;
- Les dépenses de personnel ;
- Les autres charges de gestion courante ;
- Le virement à la section d’investissement
Pour l'exercice 2026, il est prévu des dépenses de fonctionnement pour un montant total de 7 282 946.13 €. Elles ont été réalisées à hauteur de 5 168 238.61 € en 2025.
Elles se décomposent de la façon suivante :
Charges à caractère général :
Pour 2026, il est proposé de diminuer ce chapitre de 207 k€ €. Les principales fluctuations concernent :
- énergie : - 47 k€
- absence de gros travaux de maintenance : - 93 k€
- arrêt locations modulaires : - 70 k€
Réalisé 2024 BP 2025 Réalisé 2025 BP 2026
D 4 423 586 € 7 423 667 € 5 168 238 € 7 282 946 €
011 - Charges à caractère général 1 357 689 € 1 452 130 € 1 510 206 € 1 303 105 €
012 - Charges de personnel et frais assimilés 2 496 580 € 2 742 500 € 2 506 143 € 2 601 200 €
023 - Virement à la section d'investissement 0 € 1 751 330 € 0 € 2 582 027 €
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 136 757 € 165 300 € 304 188 € 185 300 €
65 - Autres charges de gestion courante 304 719 € 735 700 € 718 999 € 425 180 €
66 - Charges financières 46 990 € 77 000 € 53 015 € 99 133 €
67 - Charges spécifiques 8 739 € 420 706 € 341 € 10 000 €
68 - Dotations aux provisions et dépréciations 72 112 € 79 000 € 75 346 € 77 002 €
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20260211-574-2026-BF
Date de télétransmission : 13/02/2026
Date de réception préfecture : 13/02/2026 Charges de personnel :
Il est proposé une hausse de 95 k€ par rapport au réalisé 2025 avec les principales évolutions suivantes :
- Mouvements de personnel (entrées – sorties) : - 25 k€
- Glissement Vieillesse Technicité (GVT) et hausse de la CNRACL : + 90 k€
- Double facturation supplément familial : + 8 k€
- Cotisations assurance personnel : + 5 k€
Les charges de personnel devraient représenter 57.6 % des dépenses réelles de fonctionnement en 2026 (la moyenne des communes de même strate étant de 57.06 % selon la DGCL).
Charges de gestion courante :
En 2026, il est proposé de verser au budget lotissement 25 k€ pour résorber progressivement le déficit de ce budget annexe. Pour rappel, en 2025 le versement était de 408 k€.
2. Section d’investissement
A l’inverse de la section de fonctionnement qui implique des recettes et dépenses récurrentes, la section d’investissement comprend des recettes et dépenses définies dans le temps en fonction des différents projets de la collectivité.
2.1 Les recettes d’investissement
Concernant les recettes d’investissement, on retrouve principalement : - Les subventions d’investissement (provenant de l’Etat, de la région, département, ...) ; - Le FCTVA et la taxe d’aménagement ;
- L’excédent de fonctionnement capitalisé (l’imputation des excédents de la section de fonctionnement) ;
- Les emprunts ;
- Le virement de la section de fonctionnement,
- Les écritures d’ordre (chapitre 040 et 041).
Pour l'exercice 2026, les recettes d’investissement sont proposées à 7 495 744,43 €, elles étaient réalisées à 3 764 827,65 € en 2025.
Elles se décomposent de la façon suivante :
Subventions d’investissement :
Les subventions attendues pour 2026 s’élèvent à 1 205 k€ réparties ainsi :
- subventions école Aalberg : 1 056 k€
- subentions projets Notre Ecole Faisons-la Ensemble : 33 k€ - autres subventions figurant dans le tableau « dépenses d’équipement » : 116 k€
Réalisé 2024 BP 2025 Réalisé 2025 BP 2026
R 2 390 226 € 9 081 617 € 3 764 828 € 7 495 744 €
001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 238 634 € 0 € 0 € 0 €
021 - Virement de la section de fonctionnement 0 € 1 751 330 € 0 € 2 582 027 €
024 - Produits des cessions d'immobilisations 0 € 122 000 € 0 € 0 €
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 136 757 € 165 300 € 304 188 € 185 300 €
041 - Opérations patrimoniales 9 900 € 3 500 000 € 665 403 € 3 010 000 €
10 - Dotations, fonds divers et réserves 276 345 € 538 325 € 530 609 € 513 068 €
13 - Subventions d'investissement 549 055 € 1 344 661 € 231 540 € 1 205 350 €
16 - Emprunts et dettes assimilées 1 161 205 € 1 660 000 € 2 030 700 € 0 €
21 - Immobilisations corporelles 0 € 0 € 2 388 € 0 €
458202 - étude thermique bâtiments 18 330 € 0 € 0 € 0 €
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20260211-574-2026-BF
Date de télétransmission : 13/02/2026
Date de réception préfecture : 13/02/2026 Emprunts et dettes assimilées :
Aucun emprunt ne sera contracté en 2026
Dotations, fonds divers et réserves :
On retrouve les recettes liées :
- au Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA) pour 302 k€
- à la taxe d’aménagement pour 1.5 k€
- à l’excédent de fonctionnement capitalisé pour 209 k€
Opérations patrimoniales :
Ce montant correspond à une écriture d’ordre qui a sa contrepartie en dépense
d’investissement. Il s’agit des écritures comptables à passer pour régulariser les avances
versées au mandataire délégué.
2.2 Les dépenses d’investissement
Pour les dépenses d'investissement, on retrouve principalement : Les immobilisations ;
Le remboursement des emprunts.
Pour l'exercice 2026, les dépenses d’investissement sont proposées à 7 495 744,43 €.
Emprunts et dettes assimilées :
Ce chapitre se décompose ainsi :
- remboursement du capital de la dette pour 310 k€
- remboursement du prêt relais pour 150 k€
Immobilisations (chapitres 20 – 21 et 23) :
NOM DU PROJET DESCRIPTION DU PROJET MONTANT TTC SUBVENTION RESTE A CHARGE
Ecole Aalberg (SERS) fin des travaux de rénovation 1 357 833 € 1 056 000 € 301 833 €
Piscine - filtre à sable remplacement filtre à sable 120 000 € 120 000 €
Voirie : réfection rue Reber
remise en état de la chaussée à
partager entre SDEA et ville, avec
quelques bordures et des
aménagement urbain
80 000 € 40 000 € 40 000 €
Cour STM Restructuration 50 000 € 50 000 €
Programme ACTEE patrimonial,
ancien lycée
Etude patrimoine et énergie +
étude de programmation 48 000 € 38 400 € 9 600 €
Ponts Début travaux réfection ponts 36 000 € 21 600 € 14 400 €
Ecole Mado (SERS) Cour solde 34 000 € 34 000 €
Véhicule atelier remplacement camionnette fourgon 30 000 € 5 000 € 25 000 €
Réalisé 2024 BP 2025 Réalisé 2025 BP 2026
D 2 579 638 € 9 081 617 € 3 838 490 € 7 495 744 €
001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 0 € 52 736 € 52 736 € 73 662 €
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 4 910 € 10 000 € 6 503 € 10 000 €
041 - Opérations patrimoniales 9 900 € 3 500 000 € 665 403 € 3 010 000 €
10 - Dotations, fonds divers et réserves 0 € 80 000 € 80 000 € 0 €
16 - Emprunts et dettes assimilées 479 337 € 269 540 € 267 834 € 462 000 €
20 - Immobilisations incorporelles 14 585 € 23 054 € 20 321 € 82 711 €
204 - Subventions déquipement versées 0 € 0 € 0 € 25 000 €
21 - Immobilisations corporelles 151 353 € 419 402 € 322 925 € 421 865 €
23 - Immobilisations en cours 1 919 553 € 4 726 884 € 2 422 767 € 3 410 506 €
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20260211-574-2026-BF
Date de télétransmission : 13/02/2026
Date de réception préfecture : 13/02/2026 Theatre Changement Ssi 28 000 € 28 000 €
OPA Aide à la rénovation de l'habitat 25 000 € 25 000 €
Voirie feux tricolores 25 000 € 8 320 € 16 680 €
Chaudière STM pierres réfractaires 25 000 € 25 000 €
Lycée OSMONT Reprise gouttière et zinguerie 20 000 € 20 000 €
Véhicule électriciens remplacement 20 000 € 20 000 €
Éclairage public Remplacement vapeur de mercure soit 26 lampes+ horloges astro 15 840 € 15 840 €
Voirie : réfection enrobés divers Refections de petites surfaces (500 m²) 15 000 € 15 000 €
Chaudière 63 st louis 12 000 € 12 000 €
Dojo / COSEC ? Maison des
sociétés
Rénovation sanitaire - Réfection
vestiaire 12 000 € 12 000 € Portes d'entrée arriere 191
Clemenceau entrée PMR - ONF 10 500 € 10 500 €
Résorption friche ancien
supermarché DIA
Remboursement "stock" constitué à
terme (2033) / 272 235€ + 26 500€
garages
10 000 € 10 000 €
STADE Remplacement des deux portes vestiaires (passoire thermique) 7 200 € 7 200 €
Voirie : réfection rue Wilson signalétique finalisation Rue Wilson 7 200 € 2 880 € 4 320 €
Ecole Aalberg Opération : "notre Ecole faisons-la ensemble" (solde) 6 100 € 24 500 € -18 400 €
Illuminations de Noel Projecteurs RGBW, guirlandes, boules 6 036 € 6 036 €
Ilot démonstrateur phase 1
Vandenberg
Remboursement "stock" constitué à
terme (2030) / 75 000€ 5 000 € 5 000 €
Ecole Aalberg et Mado Equipement pédagogique (enveloppe annuelle récurente) 3 600 € 0 € 3 600 €
Outillage atelier/électriciens Scie circulaire, scie onglet,clé à choc, visseuse 3 200 € 3 200 €
Espaces verts Outillage 3 000 € 3 000 €
Registres délibérations Délibération et Etat-Civil 3 000 € 0 € 3 000 €
Ecole Mado Opération : "notre Ecole faisons-la ensemble" (solde) 2 900 € 8 400 € -5 500 €
Ecole Aalberg Mobilier 2 650 € 0 € 2 650 €
Piscine "été à la piscine" : aménagement 2 500 € 2 500 €
Parafoudre
Mise en place des coffrets
parafoudre
theatre,mairie,madeleine,St Pierre
2 200 € 2 200 €
Ordinateur SIG Remplacement 2 000 € 0 € 2 000 €
Logiciel outil visualisation consommation budgétaire 1 500 € 1 500 €
Logiciel outil de pilotage DST 1 500 € 1 500 €
DEEMPLY Registre de sécurité / accessiblité en ligne 1 400 € 1 400 €
Switchs STM Remplacement 1 000 € 0 € 1 000 €
Isolation St Guillaume Isolation des plafonds par le dessus 800 € 800 €
Police municipale Gilet par balle 800 € 250 € 550 €
Materiel manifestation reglettes led pour illulination des tentes ou cabanes 600 € 600 €
Travaux conservatoires
patrimoine 800 000 € 800 000 € Aménagements espaces
publics 979 679 € 979 679 €
TOTAL 3 818 038 € 1 205 350 € 2 612 688 €
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20260211-574-2026-BF
Date de télétransmission : 13/02/2026
Date de réception préfecture : 13/02/2026