Note de Synthèse - 000 02 Note de Synthese 3

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Procès Verbal - 000 02 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

Procès Verbal - 000 02 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

Note de Synthèse - 000 02 Note de Synthese 3 Document publié le Mardi 20 juin 2023 par la commune de Cuges-les-Pins. Lien du pdf (Note de Synthèse - 000 02 Note de Synthese 3)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

des questions à l’ordre du jour

du Conseil municipal du 20 juin 2023

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Les documents annexes relatifs à cette séance sont joints au présent envoi

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Approbation du procès -verbal de la séance du Conseil municipal du 31 mars 2023 .

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Décisions :

Présentation du compte -rendu n° 3 des décis ions du maire prises d ans le cadr e de la

Délégation de pouvoir du Conseil municipal au maire conf ormément à l’Article L. 2122 - 22 du Code Général des Collectiv ités Territoriales – Période du 25 mars 2023 au 13 juin 2023 (monsieur le maire)

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Délibération s :

Délibération N°2023 -030 - Sur le rapport de monsieur le maire

Objet : DIRECTION « CADRE DE VIE » AMENAGEMENT URBANISME ET DEVELOPPEMENT LOCAL – Elaboration du Plan Local d’Urbanisme int ercommunal (PLUi) Pays d’Aubagne et de l’Etoile – Avis de la Commune sur l’approbation du PLUi

La Métropole Aix -Marseille -Provence a engagé l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) couvrant l’intégralité du territoire du Pays d’Aubag ne et de l’Etoile par délibération du Conseil de la Métropole du 28 février 2019 définissant les objectifs poursuivis par ce document d’urbanisme ainsi que les modalités de la concertation avec le public . E n application de la législation en vigueur, le Con seil de Territoire du Pays d’Aubagne et de l’Etoile a débattu de s orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) le 22 octobre 2019 . La concertation préalable s’est déroulée pendant toute la durée de l’élaboration du pro jet, associant les habitants, les associations locales et l’ensemble des personnes concernées . La Conférence intercommunale des Maires réunie le 7 mars 2022 a permis aux Maires d’échanger sur la concertation en cours et sur le projet de Plan Local d’Urbani sme intercommunal à arrêter . Les Conseils Municipaux ont été invités à exprimer leur avis sur les propositions issues de la concertation et l’arrêt du projet de PLUi, en tenant compte notamment des différents échanges intervenus lors de la Conférence inter communale du 24 janvier 2022 . L’enquête publique du PLUi s’est tenue entre le 21 septembre 2022 et le 3 novembre 2022 . La Conférence intercommunale des Maires réunie le 31 janvier 2023 a permis aux Maires d’échanger sur le rapport de l a commission d’enquêt e et les différents avis joints au dossier d’enquête publique . La Conférence intercommunale des Maires réunie le 27 mars 2023 a permis aux Maires d’échanger sur le PLUi tel que modifié après l’enquête publique. Le Conseil municipal est donc amené à donner un avis aux propositions issues de la Conférence intercommunale des Maires du 27/03/2023 et au Plan L ocal d’Urbanisme intercommunal du Pay s d’Aubagne et de l’Etoile préalablement à son approbation par la Métropole Aix -Marseille -Provence , et à demander à la Métropole Aix -Marseille -Provence d’approuver le PLUi sur la base de ces propositions. 2

Délibération N°2023 -031 - Sur le rapport de monsieur Jean -Christophe Landreau,

adjoint délégué au personnel

Objet : DIRECTION RESSOURCES – PERSONNEL COMMUNAL – Créat ion d’un poste d’assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques suite à promotion interne 2023 – Suppression de poste

Dans le cadre de la gestion du personnel communal, et afin de tenir compte de l’inscription d’un agent sur la liste d’aptit ude au grade d’assistant de conserva tion du patrimoine et des bibliothèques , a u titre de la prom otion interne 2023 , il es t p roposé de cré er un poste d’assi stant de conservation du patri moine et des bibliothèques , à temps complet, à compter du 1er juillet 2023 . Il convient parallèlement de supprimer le poste ci-après, anciennement occupé par cet agent, à com pter du 1er juillet 2023 , à savoir : un poste d ’adjo int du patrimoine principal 1 ère cl asse à temps complet , cré é par délibération du 18 décembre 2017 .

Délibération N°2023 -032 - Sur le rapport de monsieur Jean -Christophe Landreau,

adjoint délégué au personnel

Objet : DIRECTION RESSOURCES – PERSONNEL COMMUNAL – Création d’un poste d’adjoint d’animation principal 1ère classe suite à avancement de grade – Suppression de poste

Dans le cadre de la gestion du personnel communal, et afin de tenir compte de l’avancement de grade d’un agent, il est proposé de créer un poste d’adjoint d’a nimation principal 1ère classe, à temps complet, à compter du 1er juillet 202 3.

Il convient parallèlement de supprimer le poste ci -après, anciennement occupé par cet agent, à compter du 1er juillet 2023, à savoir : un poste d’adjoint d’animation principa l 2ème classe, à temps complet, créé par délibération du 18 décembre 2017.

Délibération N°2023 -033 - Sur le rapport de monsieur Jean -Christophe Landreau,

adjoint délégué au personnel

Objet : DIRECTION RESSOURCES – PERSONNEL COMMUNAL – Adhésion à la mission de médiation proposée par le CDG 13 – Autorisation de signature

La loi n° 2 021 -1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a légitimé les Centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la demande des collectivités territoriales et de leurs é tablissemen ts publics. Elle a en effet inséré un nouvel article (article 25 -2) dans la loi n° 84 -53 du 26 janvier 1984 qui oblige les Centres de gestion à proposer par convention, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l’article L. 213 -11 du code de justice administrative. Elle permet également aux Centres de gestion d’assurer une mission de médiation à l’initiative du juge ou à l’initiative des parties prévue aux articles L. 213 -5 et 213 -10 du même code, à l'exclusion des avis ou décisions des instan ces paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions.

La loi prévoit également que des conventions puissent être conclues entre les Ce ntres de ges tion pour l'exercice de ces missions à un niveau régional ou interrégional, selon les modalités déterminées par le schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation mentionné à l'article 14 de la loi du 26 janvier 1984 .

En adhérant à cette mission, la collectivité prend acte que les recours formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par décret et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d ’une tentativ e de médiation.

Pour information, le décret n° 2022 -433 du 25 mars 2022 fixe ainsi la liste des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire :

1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération me ntionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ; 2. Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels ;

3. Décisions administratives individuel les défavorabl es relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé sans traitement

4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne ; 5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle ; 3

6. Décisions a dministratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés ;

7. Décisions administratives individuelles relatives à l’aménagement des postes de travail. La médiation e st un disposit if novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives. Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins couteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif . Pour pouvoi r bénéficier de ce service, il convient de prendre une délibération autorisant l’autorité territoriale à conventionner avec le CDG 13.

Délibération N°2023 -034 - Sur le rapport de madame C orinne Mozolenski, adjointe

déléguée à la culture

Objet : DIRECTION ADMINISTRATION GENERALE – AFFAIR ES CULTURELLES – Convention de partenariat culturel avec le Conseil départemental des Bouches -du-Rhône – «Provence en scène » – Année 2023/2024 – Autorisation de signature

Il existe depuis septembre 2000 un partenariat cult urel entre le Conseil départemental des Bouches - du-Rhône et la commune. Ce partenariat, anciennement dénommé « Saison 13 » est devenu en 2019 « Provence en Scène ». Véritable outil de promotion du spectacl e vivant, ce dispositif traduit la volonté du Dépar tement de faire vivre la culture et de la rendre accessible au plus grand nombre sur le territoire des Bouches -du -Rhône.

Ce dispositif met à la disposition des communes de moins de 20 000 habitants un ca talogue de spectacles de grande qualité leur permett ant de faire de l'action culturelle un élément central du développement local et d’offrir une programmation variée et riche, en lien avec les attentes de nos concitoyens.

En soutenant la création et la di ffusion des spectacles, « Provence en scène » est un instrument de promotion de la diversité des expressions culturelles produites par les compagnies artistiques résidant en Provence.

La convention de partenariat culturel « Provence en scène », jointe en annexe, permet de continuer de bénéficier des avantag es du dispositif, mis en place par le Conseil départemental. Il est donc proposé de renouveler le conventionnement avec le Département pour la saison 2023/2024 et de faire appel si besoin à des associat ions de la commune ou à la crèche « Les Minots », géré e par le CCAS de la commune, au titre d’opérateurs.

Délibération N°2023 -035 - Sur le rapport de monsieur le maire

Objet : DIRECTION RESSO URCES – FINANCES COMMUNALES – Adoption de la nomenclature budgétaire et comptab le M5 7 au 1 er janvier 202 4 – Autorisation de signature

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être ap pliqué par tout es les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départementa l et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions. Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions of fr ant une plus grande marge de manœu vre aux gestio nnaires. Ainsi :

. en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la duré e du mandat, vote d'autorisations de programme e t d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ; . en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’o rg ane délibérant de déléguer à l’exé cutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

. en ma tière de gestion des crédits pour dépenses i mprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Le périmètre de cet te nouvelle norme comptable sera cel ui des budgets gérés selon la M14 soit pour la commune de Cuges -les -Pins, son budget principal et son budget annexe du service funéraire. Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de colle ctivités locales es t p rogrammée au 1er janvier 2024.

Pou r information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. 4

De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP n -1 ne sera pas ren seignée car apparten ant à une autre nomenclature comptabl e.

Le Conseil municipal est amené, par cette délibération, à approuver le passage de la commune de Cuges -les -Pins à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2024.

Délibération N°2023 -036 - Sur le rapport de mon sie ur Frédéric Adragna, adjoint

délég ué à la jeunesse

Objet : DIRECTION ADMINISTRATION GENERALE – Motion du Conseil d’Administration de l’ARDML SUD Provence Alpes Côte d’Azur à propos de France Travail – Autorisation de signature

En pré ambule, il est rap pel é au Conseil municipal q ue le e Co nseil d’Administration de l’ARDML Provence Alpes Côte d’Azur s’est réuni ce 15 février 2023 ; à cette occasion un échange constructif a eu lieu avec le Président de l’UNML, Monsieur Stéphane VALLI, sur l’avancée des nég oci ations relatives à France Travail et sur la stratégie de l’UNML.

Comme suite aux réponses écrites du Ministère aux questions de l’UNML, aux modalités mises en place et au calendrier prévu, les élus communaux, Présidents de Missions Locales et membres de ce CA ont fait part de leur très for te inquiétude.

Face à cette situation il a été acté par le Président et à l’unanimité, l’é laboration et le dépôt d’une motion afin de saisir les élus sur les enjeux forts et les risques que la mise en place de l’agence Fra nce Travail telle que proposée, fa it courir au premier réseau d’accompagnement des jeunes. Il est rappelé de manière factue lle la pertinence et la validation de ce qu’est aujourd’hui le réseau des Missions Locales dans notre pays :

- Les rapports de l' IGA S sur la qualité des actions du ré seau dans le déploiement du CEJ, d'une part, et l'étude de la DARES sur les très bons ré sultats de la Garantie jeunes déployée uniquement par les Missions Locales, d'autre part, l'attestent complètement.

- Les réflexion s s ur France travail, notamment conce rnant le RSA, reprennent le modèle d’action des Missions Locales : une approche globale et territorialisée des besoins, un accompagnement personnalisé des publics, un pilotage de proximité, un large partenariat. - La 2 ème année de renforcement du financeme nt du réseau confirme l’attachement du gouvernement à son existence, à sa bonne structur ation aux plans régionaux et national voire à son développement avec de nouvelles responsabilités,

- La reprise du SI i -milo par l’ UNM L, garantit l’autonomie complète du réseau, La présente motion a pour objet de faire valoir les nombreux points de désaccord des élus communaux de la région SUD Provence Alpes Côte d’Azur auprès de notre Président Stéphane VALLI afin de lui apporter not re soutien dans les négociations enga gées. Quat re points méritent d’être soulevés :

Le premier porte sur l’urgence de la nécessité de mobiliser les maires et les parlementaires, et ce avant la parution du rapport de Monsieur Thibault GUILLUY sur France Tr ava il. Le second point porte sur la p lace des communes dans France Travail ; en effet, les communes ont créé, avec l’Etat, les Missions Locales il y a maintenant plus de 40 ans et leur rôle, comme la réussite de leur engagement auprès des jeunes n’a jamais pu être remis en question. La gouver nance de France Travail, dans la maquette proposée dans le rapport, n’accorde qu’une place virtuelle à ces communes. Il s’agit d’un « trompe -l’œil » puisque les décisions financières comme organisationnelles et opératio nne lles seront prises en amont dans d es Comit és de Pilotage aux échelons nationaux ou régionaux où seul l’opérateur Pôle Emploi, devenu agence France Travail assurera la réelle gouvernance des objectifs et des moyens. En clair, l’Agence France travail abso rbe l’intégralité du Service Public d e l’Empl oi, services de l’Etat compris et l’échelon local n’existe plus et disparait de la concertation. Les Conseils d’Administration des Missions Locales deviennent des « chambres d’enregistrement ».

Dès lors, il est inacceptable de retirer la gouvernanc e aux él us communaux qui concourent chaque année à accompagner plus d’un million de jeunes vers la réussite.

Il est donc proposé de revoir la gouvernance réelle de France Travail, de reprendre les négociations en donnan t l a place qui leur convient aux comm unes.

Le troisième point porte sur l’utilisation d’un « algorithme » pour orienter le public vers un « guichet Unique ». Il s’agit d’une énième apparition de ce « guichet unique » qui ne peut se satisfaire d’être un lie u p hysique unique !

Les enquêtes de satis faction menées chaque année depuis 2008 auprès du public jeune (jusqu’à 40 000 réponses/an) confirment le choix et le souhait du public d’aller rencontrer un conseiller au sein de la Mission Locale de son territoi re et ce quand il le désire, (70% des répon ses). S’il est important d’utiliser le numérique pour tout ce qui relève de l’information, il est inadmissible que ce canal soit l’unique entrée pour s’adresser au public de notre pays. 5

Rappelons que ce sont bien les municipalités, avec leurs guichets , qu i concourent à cet exemple de décentralisation réussie du service public de l’emploi de proximité que sont les Missions Locales ! Il est donc proposé de ne pas retenir cet outil d’orientation directif et de laisse r l e public jeune se diriger physiquem ent vers l’organisation qui lui parait la plus adaptée à sa situation. Le quatrième point relève de la volonté d’effacer l’offre de service des Missions Locales en directio n du monde économique et des entreprises. En e ffe t le pré -rapport indique que l’excl usivité de la relation à l’entreprise sera assurée par les équipes de Pôle Emploi devenue agence France Travail. Les Missions Locales ont su construire et animer des rela tions spécifiques et adaptées à leur public ave c l es entreprises de leurs territoires.

En région Sud Provence Alpes Côte d’Azur elles sont 17000 à nous faire confiance pour les accompagner dans leurs recrutements en témoignent les 50 000 contrats de trava il et d’alternance signés par les jeunes accomp agn és par les Missions Locales en 2022 .

Il est donc proposé de clarifier cette situation et de laisser au réseau des Missions Locales la gestion des réseaux partenariaux d’entreprises qu’elles gèrent et anime nt.

Le Conseil d’Administration de l’ARDML Prov enc e Alpes Côte d’Azur qui regroupe le s présidences des 28 Missions Locales de la Région Sud Provence Alpes est certes favorable au positionnement des Missions Locales dans « France Travail » mais avec une l égitimité indéniable et une Gouvernance préservée .

Les Missions Locales doivent rester l’opérateur public de l'accompagnement des jeunes de 16 à 25 ans (voir 30 ans), vers l'emploi et l'autonomie.

Le modèle de gouvernance et d’action des ML qui a large ment fait ses preuves depuis 40 ans, sera ainsi rée lle ment préservé, car il n’est pas pos sible de mettre des structures nées de la volonté des communes sous la tutelle d’une organisation administrative quasi autonome, même si pilotée par un Ministère !

La Conseil munici pal est donc amené, par cette déli bér ati on, à se prononcer s ur cette motion .

Délibération N°2023 -037 - Sur le rapport de monsieur Alain Ramel, adjoint

délégué à la vie associative

Objet : DIRECTION RESSOURCES – FINANCES COMMUNALES – VIE ASSOCIATIVE – Subvention Union Nationale des Anciens C omb attants – Année 2023

Par délibéra tion n°2023 -023, adoptée en date du 31 mars 2023, il a été décidé d’inscrire au BP 2023 la somme de 54 126 euros de subventions pour les associations. Par délibération n°2023 -026, le Conseil municipal s’est prononcé s ur l a répartition des subventions accor dées aux associations. L’association UNAC a tardé à déposer sa demande de subvention pour l’année 2023 du fait de son renouvellement. Aussi, considérant ce motif, et afin de ne pas perturber son fonctionnement, il es t proposé de répondre favorablement à l a demande de subvention de l’UNAC pour l’année 2023 et de lui accorder un montant de 500 euros.

Il est proposé d’inscrire cette somme au chapitre concerné du budget 2023 de la commune .

Délibération N°2023 -038 - Sur l e rapport de monsieur Fréd éri c Adragna , adjoint

délégué à l’enfance et à la jeunes se

Objet : DIRECTION ADMINISTRATION GENERALE – PÔLE ENFANCE JEUNESSE EDUCATION – Aide aux transports scolaires des collégiens et des lycéens – Détermination du montant de l’a ide communale à verser aux familles – Dossier de de mande d’aide aux transports scolaires des collégiens et des lycéens

La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplifi cat ion de l'action publique locale (di te loi 3DS) es t venue modifier l’architecture des compétences entre la Métropole Aix -Marseille -Provence et ses communes membres et a supprimé les Conseils de Territoires. Cette suppression du Conseil de Territoire du P ays d'Aubagne et de l'Étoile a entrain é la fin de la prise en charge d’une participation au financement des titres de transports scolaires pour les familles des collégiens et des lycéens. Face à cette situation, la commune de Cuges a souhaité continuer à a ppo rter une aide aux familles concerné es dans le fi nancement des transports scolaires de leurs collégiens ou lycées. Par délibération n°2023 -023, adoptée le 31 mars écoulé, il a été décidé d’inscrire une enveloppe globale pour faire face à cette dépense.

Le Conseil municipal est amené, aujour d’hui, à déte rminer le montant de l’aide communale qui va être versée aux familles. Il est proposé que la prise en charge de la commune soit de 25% par abonnement collégien ou lycéen.

Afin de formaliser administrativem ent cette aide de 25% et permettre aux parents de pouvoir en bénéficier, il est proposé de valider le contenu du dossier de demande d’aide aux transports scolaires, joint à la présente délibération. 6

Chaque dossier dûment renseigné par les familles, accompa gné de ses pièces sera à déposer au se rvice enfance, puis transmis au Comité EJER pour analyse et validation de l’aide à attribuer. Le Conseil municipal est donc amené par cette délibération à valider le montant de l’aid e communale à verser aux familles ai nsi que le contenu du dossier de demande d’aide aux transports scolaires des collégiens et des lycéens.

Délibération N°2023 -039 - Sur l e rapport de monsieur Gérard Rossi, adjoint

dél égué aux travaux et aux marchés publics

Objet : DIRECTION « CADRE DE VIE » A MENAGEMENT URBANISME ET DEVELOPPEM ENT LOCAL – Accord -cadre d’exploitation de maintenance et d’aménagement des voies et réseaux de la commune de Cuges -les -Pins – Lancement d’un marché à procédure adaptée – Autorisation de signature

La ville de Cuges -les -Pi ns a décidé de poursuivre son prog ramme de réhabilitation et d’entretien de la voirie communale. Pour cela, et compte tenu du volume estimé des travaux, une consultation doit être lancée sur la base d’un marché public à procédure ad aptée.

La passation d'un marché public est soumise à des r ègles de procédure et de publicité. L'acheteur doit se conformer à une procédure, qui est déterminée en fonction de la valeur de l'achat et de son objet (travaux, fournitures, services). Il doit ap pliquer également des règ les de publicité, qui varient en fonction de l'acheteur, de la valeur estimée et de l'objet de l'achat.

Le seuil de procédure formalisée applicable du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023 et s'appliquant aux marchés publics de tra vaux est de 5 382 000 HT.

Une procédure adaptée doit être la ncée afin de sélectionner l'offre la plus avantageuse économiquement pour l'accord -cadre à bons de commande - Accord -cadre d’exploitation de maintenance et d’aménagement des voies et réseaux de l a commune de Cuges -les-Pins . La durée de ce marché est fixée à 1 an, renouvelable 2 fois par reconduction expresse. La durée maximale est de 36 mois.

Le montant maximum de commande annuel définis par le marché est de : 1 000 000,00 € H.T. Le Conseil municipal est appelé à autoriser le lancement par monsieur le maire d’une procédure adaptée afin de conclure un accord -cadre monoattributaire à bons de comma nde d’exploitation de maintenance et d’aménagement des voies et réseaux de la commune de Cuges -les -Pins, pou r un montant maximum de 1 000 000,00 € HT de commande annuel, et à autoriser monsieur le maire à attribuer et à signer le marché.