Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2022 12 15 34 AR
Déliberation - 2022 12 15 04 AR
Déliberation - 2022 12 15 15 AR
Déliberation - 2022 12 15 12 AR
Déliberation - 2022 12 15 07 AR
Déliberation - 2022 12 15 23 AR
Déliberation - 2022 12 15 13 AR
Déliberation - 2022 12 15 14 AR
Déliberation - 2022 12 15 17 AR
Déliberation - 2022 12 15 03 AR
Déliberation - 2022 12 15 08 AR
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 12 15 08 AR)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination,
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N°8/0435
COMMUNE
DE
VILLENEUVE-
LA-GARENNE
92390
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Membres en exercice : 35
Membres présents : 24
Membres représentés : 6
Membres absents : 3
Membres votants : 30
L’an deux mille vingt-deux, le jeudi 15 décembre 2022 à dix-sept heures, le Conseil municipal de la
Commune de Villeneuve-la-Garenne légalement convoqué par M. Pascal PELAIN Maire, par
convocations postées le vendredi 09 décembre 2022 et par voie dématérialisée le même jour,
conformément aux dispositions des articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code général des collectivités
territoriales, s’est réuni à la salle du Conseil municipal à l’Hôtel de ville de Villeneuve-la-Garenne sous la
présidence de son Maire.
ETAIENT PRESENTS :
M. Pascal PELAIN, Maire de Villeneuve-la-Garenne,
Mme Carine BANSEDE, M. Frédéric RARCHAERT, Mme Khady FOFANA, M. Arnaud PERICARD,
Mme Leïla LARIK, Mme Fatima AAZIZ, M. Bachir HADDOUCHE, Mme Sandrine HERTIG, M. Kiran
GURUNG, Mme Zoubida KHATTALA, M. Lahcen BAYLAL, Maires-adjoints.
Mme Monique LABORNE, M. Salah KOBBI, Mme Mirtha HENRIOL, M. Larbi OUHAMMOU, M.
Mohamed AMAGHAR, M. Dayan KIRINDI ARACHCHIGE, Conseillers municipaux délégués.
Mme Eduarda RODRIGUES-PINTO, M. Gaoussou KEITA, M. Jérémie LAGARDE, M. Erick PELEAU,
M. Gabriel MASSOU, Mme Eve NIELBIEN, M. Abdélaziz BENTAJ, Mme Emmanuelle RASSABY,
Conseillers municipaux.
POUVOIRS :
M. Alain-Xavier FRANCOIS, Maire-adjoint, donne pouvoir à M. Frédéric RARCHAERT,
Mme Fatma SERIR, Conseillère municipale déléguée, donne pouvoir à Mme Fatima AAZIZ,
Mme Rolande CHAVANNE, Conseillère municipale, donne pouvoir à M. Bachir HADDOUCHE,
Mme Joanna MOHAMED, Conseillère municipale, donne pouvoir à Mme Zoubida KHATTALA,
M. Christophe DOUAY, Conseiller municipal, donne pouvoir à M. Erick PELEAU,
Mme Mariam KANTE, Conseillère municipale, donne pouvoir à M. le MAIRE,
ABSENTS :
Mme Yaël LEVY, Conseillère municipale,
M. Abdel AIT OMAR, Conseiller municipal,
Mme Sandrine PAYET, Conseillère municipale,
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Kiran GURUNG, Maire-adjoint, désigné en séance conformément
aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.).
RECENSEMENT RENOVE DE LA POPULATION 2023 : MODALITES DE REMUNERATION
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20221215-2022_12_15_8-DE
Date de télétransmission : 03/01/2023
Date de réception préfecture : 03/01/2023 MADAME HERTIG EXPOSE AU CONSEIL
Que la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité traite des opérations de recensement. Ce
recensement est sous la responsabilité de l’Etat. La réalisation de ces enquêtes repose sur un partenariat
étroit entre les communes et l’Insee. Les communes sont chargées par la loi de préparer et de réaliser les
enquêtes de recensement et reçoivent à ce titre une dotation forfaitaire. L’Insee organise et contrôle la
collecte des informations,
Que le recensement de la population permet de connaître la population de la France, dans sa diversité et son
évolution,
Qu'il fournit des statistiques sur les habitants et les logements, leur nombre ainsi que leurs caractéristiques,
Qu’aujourd’hui, la société évolue rapidement et pour mieux comprendre ses mouvements, le recensement a
changé de rythme,
Que le recensement repose désormais sur une collecte d’information annuelle, concernant successivement
tous les territoires communaux au cours d’une période de cinq ans,
Que les communes de 10 000 habitants ou plus, réalisent tous les ans une enquête par sondage auprès d’un
échantillon d’adresses représentant 8 % de leurs logements. En cumulant cinq enquêtes, 40 % environ de la
population des communes de 10 000 habitants ou plus sont prises en compte,
Que les informations ainsi collectées sont ramenées à une même date pour toutes les communes afin
d’assurer l’égalité de traitement entre elles et d’obtenir une bonne fiabilité des données,
Que la population légale de chaque commune est publiée annuellement,
Qu'un décret d’authentification légalise les chiffres de population chaque année avec, comme référence, le
milieu des cinq dernières années. Par exemple, fin 2022, les populations légales publiées seront construites
à partir des données collectées en 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022 avec une référence statistique au 1°*
janvier 2020,
Que pour rappel, au 1% janvier 2019, la population totale pour Villeneuve-la-Garenne était de 24 183
habitants,
Que sur un plan opérationnel, les enquêtes sont réalisées par des agents recenseurs sous la responsabilité de
la Commune et plus précisément, d’un coordonnateur communal,
Que le coordonnateur communal est désigné par le Maire pour conduire la préparation et la réalisation des
enquêtes de recensement,
Que l’ensemble des personnels communaux et des personnes recrutées qui concourent à la préparation et à
la réalisation des enquêtes sont nommés par arrêté municipal,
Que les agents recenseurs sont recrutés et rémunérés par la Commune,
Que l’Insee traite ensuite l’ensemble des informations transmises par les communes et met à disposition
chaque année des résultats récents et fiables sur la population et les logements :
© Fin décembre, le décret précité authentifie les nouvelles populations légales,
© En juillet de l’année suivante, les résultats statistiques détaillés sont mis à disposition sur le site :
www.insee.fr,
Que l’enquête annuelle de 2023 se déroulera du 19 janvier 2023 au 25 février 2023 inclus,
Que l’Insee assure les formations du coordonnateur communal, des contrôleurs et des agents recenseurs,
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20221215-2022_12_15_8-DE
Date de télétransmission : 03/01/2023
Date de réception préfecture : 03/01/2023 Que les personnels désignés sont tenus au respect du secret professionnel en tant qu’acteurs d’une collecte
d'informations relevant du système statistique public,
Que les coûts salariaux et les frais annexes constituent une dépense obligatoire de la Commune à inscrire au
budget de l’exercice,
Qu'en contrepartie, la Commune perçoit une dotation forfaitaire. Pour information, la dotation 2022 pour
Villeneuve-la-Garenne était de 4 238 euros, elle sera de 4 351 euros pour 2023,
Que la Commune fixe librement les modalités de rémunération des agents recenseurs,
Que le coût prévisionnel de ces rémunérations est estimé à 8 250 euros, selon un barème qui inclut une
partie fixe correspondant aux séances de formation obligatoire, à la tournée de repérage, et une partie
proportionnelle à l’activité qui s’appuie sur le nombre de formulaires correctement renseignés,
/ journée de formation 50 €
Bulletin individuel 1] €
Feuille de logement 2€
Qualité du questionnaire De 20 à 120 €
Qualité de la tenue carnet de tournée De 20 à 120 €
Rapidité d'exécution De 20 à 160 €
Logements à collecter > 200 100 €
Feuille de logement vacant | €
Feuille de logement non enquêté 1 €
Fiche adresse non enquêtée 1 €
Dossier adresse collective 4 €
Bordereau Commune 50 €
Saisie 0.75 €
Traitement INSEE Coordonnateur 600 €
LE CONSEIL,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi du 7 juin 1951 concernant le respect de la confidentialité des informations recueillies,
Vu la loi n° 2002-276 en date du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment
l’article 156,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 sur l'informatique, les fichiers et les libertés,
Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 13 décembre 2022,
Ouï l’exposé complet de Madame HERTIG,
Et après en avoir délibéré.
AUTORISE
La mise en place de l’équipe de recensement précitée, comprenant à la fois un coordonnateur communal et
six agents recenseurs.
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20221215-2022_12_15_8-DE
Date de télétransmission : 03/01/2023
Date de réception préfecture : 03/01/2023 FIXE
Le coût total prévisionnel des rémunérations est fixé à 8 250 euros, selon un barème qui inclut une partie
fixe correspondant aux séances de formation obligatoire et à la tournée de repérage, et une partie
proportionnelle à l’activité qui s’appuie sur le nombre de formulaires correctement renseignés.
DIT
Que la dépense correspondante sera imputée sur le budget communal de l'exercice en cause.
Que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire de
Villeneuve-la-Garenne dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou
notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à
compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA).
Que la présente délibération municipale pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Cergy-Pontoise par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux
mois à compter de sa date de publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à
compter de la réponse explicite ou implicite de M. le Maire si un recours gracieux a été préalablement
exercé.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme au registre.
Maire de Villeneuve
Conseiller Régional d’If
Conseiller délégué de la Métropole du
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20221215-2022_12_15_8-DE
Date de télétransmission : 03/01/2023
Date de réception préfecture : 03/01/2023