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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220375 01
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220375 01)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
1 Convention de partenariat LHSM – Nid’Agri – août 2022
Convention de partenariat pour la continuité de
l’animation du test d’activité agricole sur le
territoire de la Communauté Urbaine Le Havre
Seine Métropole dans le cadre du dispositif
Nid’Agri
Entre :
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, représentée par son président en exercice, Edouard PHILIPPE, ou son représentant, agissant en cette qualité et en vertu d’une délibération du Conseil communautaire en date du 29 septembre 2022.
Désignée dans ce qui suit par « La Communauté urbaine »,
D’une part,
Et :
Le groupement de structures portant le dispositif d’espace-test agricole Nid’Agri :
- La coopérative d’activité et d’emploi (CAE) Rhizome, représentée par son gérant, Julien KIEFFER ;
- L’association Bio en Normandie, représentée par son représentant légal, Christophe OSMONT ;
- Le Réseau des Civam Normands, représenté par son président Antoine DELAHAIS ;
- Terre de Liens Normandie, représentée par ses présidents, Guy BAGLAND et Annie PRIEURE
Désignés dans ce qui suit par « Nid’agri » ou par le nom de chaque structure le cas échéant, D’autre part,2 Convention de partenariat LHSM – Nid’Agri – août 2022
Préambule :
Depuis 2015, la Communauté urbaine s’est engagée au côté des acteurs de l’installation agricole pour l’expérimentation du dispositif de test d’activité en maraîchage. Le test d’activité vise à réduire les risques d’échec à l’installation agricole et à favoriser les démarches d’installations progressives. En outre, l’appui du test d’activité agricole s’inscrit dans la Stratégie Agricole et Alimentaire adoptée par la Communauté urbaine en 2021 et constitue un levier structurant et complémentaire d’autres projets de la politique agricole de la collectivité, comme le développement du dispositif Ceinture Verte.
Cet outil innovant d’accompagnement à l’installation développé sur la Communauté urbaine a fait ses preuves puisque 6 maraîchers sont aujourd’hui installés, 4 sur le territoire, 1 dans le département et 1 hors département, suite à leur test d’activité sur le lieu-test de Cauville-sur-Mer.
Après une période de lancement, le lieu-test de Cauville-sur-Mer a ainsi accueilli, depuis 2016, 8 maraîchers en test, d’une période allant d’une à trois années. Chaque année, 3 à 4 porteurs de projet font acte de candidature pour entrer sur le site.
Tous les partenaires de l’espace-test agricole continuent d’être convaincus de l’intérêt du développement du test d’activité.
Depuis fin 2018, la Communauté urbaine est inscrite dans le dispositif Nid’Agri pour renforcer et déployer le test d’activité sur son territoire.
Nid’Agri est un collectif de quatre structures, destiné à permettre le test d’activité agricole. Créé en 2018 avec le soutien de la Région Normandie et de l’Europe, il réunit le Réseau des CIVAM Normands, l’Association Bio en Normandie, Terre de liens Normandie et la CAE Rhizome.
Ce dispositif est opérationnel sur l’ensemble du territoire de la Seine-Maritime et de l’Eure, bénéficiant actuellement du soutien des départements de la Seine Maritime et de l’Eure.
Au total, Nid’Agri a accompagné 12 projets de test d’activités agricoles sur ces deux départements. 4 personnes sont déjà sorties, dont 3 sont installées et 1 personne est en salariat agricole. Nid’Agri est aujourd’hui une structure reconnue à l’échelle régionale composée par des acteurs compétents et complémentaires.
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole reconnaît ce travail d’accompagnement à l’installation de Nid’Agri. Aussi, la collectivité souhaite poursuivre ce partenariat d’animation du test d’activité et de gestion du lieu-test agricole de Cauville- sur-Mer ainsi que soutenir son action pour renforcer et déployer le test d’activité agricole sur le territoire Le Havre Seine Métropole.
Par délibération du Conseil Communautaire du 29 septembre 2022, la Communauté urbaine a adopté le principe de sa participation financière au dispositif d’espace-test agricole Nid’Agri, dans les conditions définies par la présente convention.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de décrire l’intervention de Nid’Agri sur le territoire de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et les modalités de contribution financière de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole à ce dispositif.
ARTICLE 2 : OBJECTIFS PARTAGÉS
Le test d’activité agricole est un dispositif permettant à un porteur de projet de développer une activité agricole de manière responsable et autonome sur une durée limitée et dans un cadre limitant la prise de risque. Le test d’activité agricole lui permet d’évaluer la viabilité de son projet et son adéquation avec ses besoins, dans le but de3 Convention de partenariat LHSM – Nid’Agri – août 2022
décider de la poursuite du projet, conduisant à son installation, ou à l’abandon de celui- ci.
L’espace-test agricole désigne une entité fonctionnelle réunissant l’ensemble des conditions nécessaires au test d’activité. Il a comme fonctions fondamentales la mise à disposition :
• d’un cadre légal d’exercice du test d’activité : fonction « couveuse »; • d’un outil de production (foncier, matériel, bâtiments.. ;) : fonction « pépinière »; • d’un dispositif d’accompagnement renforcé des porteurs de projet en test, complémentaire aux dispositifs classiques d’accompagnement à l’installation : fonction « accompagnement » ;
• d’une animation permettant la coordination des différents intervenants de l’espace-test, l’ancrage territorial du dispositif et sa valorisation : fonction « animation ».
Le lieu-test désigne un lieu physique, support temporaire ou permanent aux tests d’activité. Des lieux-tests peuvent voir le jour sur des terrains publics, sur des exploitations agricoles existantes ou sur des terrains privés.
Le dispositif Nid’Agri est un espace-test agricole « en archipel » qui se donne pour objectif d’animer un ensemble de lieux-tests à l’échelle des Départements de l’Eure et de la Seine-Maritime.
Dans le cadre de la stratégie agricole et alimentaire de territoire, la Communauté urbaine et les structures formant Nid’agri s’accordent sur les objectifs suivants :
• participer au renouvellement des générations agricoles en proposant avec le test d’activité un dispositif d’accompagnement à l’installation progressive et sécurisé ;
• soutenir les installations agricoles répondants au mieux aux objectifs de la stratégie agricole et alimentaire, c’est-à-dire concourant à la diversification des
productions présentes sur le territoire et à accélérer la transition agroécologique (notamment les activités de maraîchage et petits élevages),
• intégrer dans ce dispositif des porteurs de projet pour lesquels le test d’activité agricole sera pertinent et complémentaire des dispositifs d’accompagnement à l’installation dits « classiques ».
ARTICLE 3 : MODALITES D’ANIMATION DU TEST D’ACTIVITE A L’ECHELLE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE URBAINE
1 / Animation de Nid’Agri :
L’animation du dispositif Nid’Agri est réalisée par la CAE Rhizome. L’animation consiste en la coordination des structures intervenant dans le cadre de Nid’Agri et la communication sur le dispositif Nid’Agri. La CAE Rhizome sera donc l’interlocuteur privilégié de la Communauté urbaine dans le cadre de l’animation du dispositif d’espace- test agricole sur son territoire.
2 / Mise en place de tests d’activités sur le territoire de la Communauté urbaine
Dans la continuité de l’expérimentation lancée en 2015 et de la convention 2018-2022, le test d’activité sur le territoire de la Communauté urbaine se déroulera de manière privilégiée sur le lieu-test de Cauville-sur-Mer, propriété de la Communauté urbaine et équipé pour la réalisation en parallèle de 3 tests d’activités en maraîchage biologique.4 Convention de partenariat LHSM – Nid’Agri – août 2022
L’hébergement des tests d’activités sur ce lieu-test se fera dans le cadre d’une convention d’occupation temporaire établie entre la Communauté urbaine et la CAE Rhizome, annexée à la présente convention.
En complément de son intervention sur le lieu-test permanent de Cauville-sur-Mer, Nid’Agri sera en mesure de proposer des tests d’activités « en archipel » sur d’autres terrains publics, sur des exploitations agricoles existantes ou sur des terrains privés. La Communauté urbaine sera associée au suivi de ces tests d’activités dans un souci d’ancrage territorial de ces activités.
La Communauté urbaine se réserve le droit d’intervenir dans le cadre de conventions spécifiques pour le soutien matériel ou financier au déploiement de ces lieux-tests sur le territoire. Dans le déploiement des tests d’activités sur le territoire, la Communauté urbaine sera particulièrement attentive à la mise en place de tests d’activités dans le domaine de l’élevage (bovin lait ou viande), secteur identifié comme sensible aux problématiques de renouvellement de génération, dans une étude réalisée par la Chambre d’agriculture en 2018.
La Communauté urbaine interviendra aux côtés des structures de Nid’Agri pour informer des possibilités de déploiement du test d’activité et installation sur le territoire.
Les structures de Nid’Agri proposeront un accompagnement spécifique aux agriculteurs ou propriétaires souhaitant accueillir du test d’activité sur leurs terrains.
3/ Accompagnement des porteurs de projets dans le cadre de Nid’Agri sur le territoire de la Communauté urbaine
- Hébergement juridique et financier des porteurs de projet en test :
L’hébergement juridique et financier ainsi que le suivi administratif et comptable, c’est-à- dire la fonction « couveuse », sont réalisés par la Coopérative d’Activité et d’Emploi (CAE) Rhizome.
Pour ce faire, la CAE Rhizome et les porteurs de projet contractualisent via un Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE), ce qui leur permet de bénéficier d’un hébergement juridique, fiscal et social. En parallèle, un suivi comptable avec comptabilité analytique est mis en place pour permettre à chaque porteur de projet et à la CAE Rhizome de s’assurer de la faisabilité économique du projet.
- Accompagnement des porteurs de projet en test :
Dans le cadre de l’espace-test agricole Nid’Agri sont prévus des temps d’accompagnement collectifs et/ou individuels des porteurs de projet. Cet accompagnement débute par un temps d’accueil individuel ou collectif permettant de présenter le fonctionnement de Nid’Agri.
A l’appui d’un dossier de candidature dûment complété, les porteurs de projet sont ensuite reçus par les intervenants de Nid’Agri pour un entretien individuel. La Communauté urbaine sera conviée à ces rencontres pour les tests d’activités sur son territoire.
L’avis collectif des participants à cette rencontre permettra d’identifier si le candidat dispose d’un profil pertinent pour une entrée en test d’activité.
A l’occasion de la phase de pré-test, le porteur de projet sélectionné constituera un Groupe d’Appui composé de personnes l’accompagnant durant la phase de test, dont les membres des structures de Nid’Agri, le maraîcher encadrant si le test se déroule sur le lieu-test de Cauville-sur-Mer, ainsi que d’autres personnes “ressources” (un tuteur) et notamment le référent technique de la Communauté urbaine.5 Convention de partenariat LHSM – Nid’Agri – août 2022
En amont du test, la CAE Rhizome participe à la définition des objectifs économiques et humains du test. Les porteurs de projet participent à une formation-action d’entrée dans la CAE. Ensuite, pendant la durée du test, la CAE Rhizome participe à l’accompagnement (notamment au sein du groupe d’appui) et apporte des temps de formation spécifique au métier d’entrepreneur (calcul du coût de revient, stratégie économique, sécurité…).
Lors du test, le collectif Nid’Agri propose un accompagnement complémentaire aux porteurs de projet : conseil production, choix des moyens de production (évaluation agronomique du foncier, choix du matériel et suivi de son acquisition), ancrage territorial (identification des ressources et contraintes du territoire, identification et mise en lien avec les acteurs socio-politiques et économiques, mobilisation d’agriculteurs-tuteurs), stratégie économique et gestion d’entreprise (choix d’investissements, suivi financier), commercialisation (stratégie commerciale dont étude de marché, établissement de prix de vente, construction de circuits de commercialisation), organisation du travail, appui aux normes de sécurité et sanitaires, accompagnement à la PAC, à la certification Bio, communication, accompagnement à la maturation du projet en test et dans l’optique de l’installation (cohérence professionnelle / projet de vie), accompagnement administratif (statut en sortie de test, demande de DJA, déclaration CFE, conseil sur les baux, droit rural, accompagnement vis-à-vis des procédures SAFER).
4 / Gouvernance du dispositif Nid’Agri sur le territoire de la Communauté urbaine
Un état d’avancement de l’animation du test d’activité sera réalisé par les structures du dispositif Nid’Agri dans le cadre d’un comité de pilotage annuel de la politique agricole et alimentaire de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole. Ce bilan sera l’occasion de définir les orientations à privilégier pour le déploiement du test d’activité agricole sur le territoire en lien avec les objectifs de la Stratégie Agricole et Alimentaire.
Au moins un comité technique annuel est organisé pour le suivi technique et économique collectif des tests d’activités accompagnés sur le territoire et pour préparer la restitution au comité de pilotage.
La Communauté urbaine, en tant que financeur, sera par ailleurs associée à la gouvernance globale du dispositif Nid’Agri à l’échelle de la Seine-Maritime et de l’Eure notamment via sa participation aux comités stratégiques de Nid’Agri, associant également les autres partenaires financiers.
La Communauté urbaine, en tant que membre du RENETA (Réseau National des Espaces- Tests Agricoles), interviendra aux côtés des structures de Nid’Agri pour soutenir le développement du test d’activité agricole à l’échelle régionale et nationale.
ARTICLE 4 : SOUTIEN FINANCIER DE LA COMMUNAUTE URBAINE
Dans le cadre du financement de l’accompagnement des porteurs de projet, les structures auront recours en priorité aux fonds ouverts à l’échelle nationale ou régionale pour l’accompagnement à l’installation.
Afin de soutenir les actions portées par les structures de Nid’Agri mentionnées à l’article 3 ci-dessus, et à la condition que l’ensemble des partenaires respectent toutes les clauses de la présente convention, la Communauté urbaine s'engage à verser à ces structures des subventions de fonctionnement exceptionnelles d’un montant annuel global maximal ne pouvant pas passer au total 34 000 euros hors taxes pour l’intervention du dispositif sur le territoire.6 Convention de partenariat LHSM – Nid’Agri – août 2022
Le montant des subventions de fonctionnement exceptionnelles attribuées dans le cadre de ce projet à chacune des structures de Nid’Agri sera calculé :
• d’une part, pour le soutien à l’animation et la gestion du dispositif sur le territoire, dans le cadre d’un forfait d’un montant global maximal de 10 000 € annuel pour l’ensemble de l’intervention du dispositif Nid’Agri ;
• d’autre part, pour le soutien assuré par chaque structure à l’accompagnement des porteurs de projet d’un montant maximum global de 8 000 € annuel par
porteur par le moyen d’un forfait d’accompagnement par pré-test puis test d’activité proratisé à la durée d’accompagnement ou du contrat dans l’année.
La somme des subventions annuelles attribuées aux 4 signataires ne dépassera pas le montant plafond de 10 000 € pour l’animation et gestion du dispositif et 8 000 € par porteur de projet pour les forfaits de pré-test et d’accompagnement du test d’activité.
En tant que chef de file du dispositif Nid’Agri, la CAE Rhizome a pour mission de coordonner les appels de fonds des 4 signataires pour les avances et les soldes afin de respecter ces différents plafonds. Il informera la Communauté urbaine de la répartition finale par mail.
Les appels de fonds des 4 signataires seront présentés en une seule fois à la Communauté urbaine par la CAE Rhizome.
En début d’année, uniquement pour l’animation du dispositif sur le territoire, une avance de fonds peut être demandée par les structures d’un montant global maximum de 5 000€.
En fin d’année, ces appels de fonds devront être assortis d’un rapport de présentation contenant :
∑ une présentation des actions engagées dans le cadre de l’animation du dispositif Nid’Agri sur le territoire de la Communauté urbaine et au niveau régional, ainsi que le calendrier de travail associé ;
∑ une analyse des principales difficultés rencontrées, les enseignements tirés du projet, les suites et les valorisations prévues ;
∑ le détail des accompagnements réalisés par porteurs de projet du territoire de la Communauté urbaine, ainsi que, le cas échéant, des interventions complémentaires ;
∑ le détail des interventions réalisées auprès des agriculteurs ou propriétaires souhaitant accueillir du test d’activité sur leurs terrains du territoire de la Communauté urbaine.
La Communauté urbaine se libérera des sommes dues, dans les 30 jours suivant la date de remise des appels de fonds assortis du rapport visé ci-dessus, par virement sur le compte bancaire ouvert au nom des différentes structures auprès des établissements bancaires indiqué ci-dessous :
Pour le réseau des CIVAM Normands :
Nom de l’établissement : …………………………………………………………….. Code banque : ………………………………………………………………………... Code guichet : ………………………………………………………………………... Numéro de compte : ………………………………………………………………….. Clé RIB : ………………………………………………………………………………
Numéro TVA intracommunautaire :……………
Code APE :…………………………………..
Numéro BIC : ………………………………..7 Convention de partenariat LHSM – Nid’Agri – août 2022
Numéro BAN :………………………………..
Pour l’association Bio en Normandie :
Nom de l’établissement : …………………………………………………………….. Code banque : ………………………………………………………………………... Code guichet : ………………………………………………………………………... Numéro de compte : ………………………………………………………………….. Clé RIB : ………………………………………………………………………………
Numéro TVA intracommunautaire :……………
Code APE :…………………………………..
Numéro BIC : ………………………………..
Numéro BAN :………………………………..
Pour Terre de Liens Normandie :
Nom de l’établissement : …………………………………………………………….. Code banque : ………………………………………………………………………... Code guichet : ………………………………………………………………………... Numéro de compte : ………………………………………………………………….. Clé RIB : ………………………………………………………………………………
Numéro TVA intracommunautaire :……………
Code APE :…………………………………..
Numéro BIC : ………………………………..
Numéro BAN :………………………………..
Pour la CAE Rhizome :
Nom de l’établissement : …………………………………………………………….. Code banque : ………………………………………………………………………... Code guichet : ………………………………………………………………………... Numéro de compte : ………………………………………………………………….. Clé RIB : ………………………………………………………………………………
Numéro TVA intracommunautaire :……………
Code APE :…………………………………..
Numéro BIC : ………………………………..
Numéro BAN :………………………………..
Par ailleurs, si l’un des partenaires de cette convention souhaite obtenir une subvention au titre d’une activité ou pour un évènement exceptionnel dans le cadre du dispositif Nid’Agri non prévu dans la présente convention, il lui appartiendra de procéder à cet effet à une demande auprès de la Communauté urbaine qui pourra, au vu de cette demande, lui accorder ou non la subvention supplémentaire. Il conviendra de procéder à la rédaction d’un avenant à la présente convention.
ARTICLE 5 : CLAUSE EXCEPTIONNELLE
A titre dérogatoire et uniquement après accord de la Communauté urbaine sur étude de la demande, le maintien exceptionnel d’un porteur de projet à la suite de son test peut être envisagé sur le lieu-test de Cauville-sur-Mer.
Cette possibilité est limitée à 12 mois maximum après la fin du test ainsi qu’à la prolongation d’un porteur de projet à la fois. Dans ce cadre, le porteur de projet devient temporairement entrepreneur salarié associé de la CAE Rhizome.8 Convention de partenariat LHSM – Nid’Agri – août 2022
Cette dérogation exceptionnelle de maintien est exclusivement transitoire. Elle a uniquement vocation à sécuriser l’activité économique du porteur de projet en fin de test, lorsque ce dernier a trouvé son foncier d’installation mais que la date de son installation effective ne coïncide pas avec l’échéance de sa fin de test.
ARTICLE 5 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter du 16 octobre 2022 jusqu’au 31 décembre 2023. Elle est renouvelable 3 fois par tacite reconduction, pour une durée d’un an, à compter du 1er janvier 2024.
Afin de prendre en considération les prévisions budgétaires des différentes parties, dans les 6 mois précédant chaque échéance de la convention, celles-ci envisageront la rédaction ou non d’un avenant. Il appartiendra à la CAE Rhizome en tant que chef de file du dispositif Nid’Agri, de présenter à la Communauté urbaine toute demande de modification de la convention, puis à échéance de celle-ci une nouvelle demande.
ARTICLE 6 : ENGAGEMENT DES STRUCTURES
ARTICLE 6-1 : COMMUNICATION
Le groupement de structures portant le dispositif Nid’Agri s’engage à valoriser le soutien de la Communauté urbaine sur tous les documents informatifs et supports promotionnels édités, présentant son activité ou diffusés à l’occasion d’une manifestation organisée par elle, dans les mêmes conditions que celles des autres financeurs éventuels.
ARTICLE 6-2 : OBLIGATIONS COMPTABLES DES STRUCTURES
Le groupement de structures portant le dispositif Nid’Agri s’engage :
- à faire figurer dans les annexes comptables fournies à la Communauté urbaine les éléments permettant d’identifier l’origine, le montant total et la nature (fonctionnement ou équipement) de l’ensemble des subventions publiques reçues, toutes provenances confondues ;
- à tenir une comptabilité conforme aux règles en vigueur (registres, livres, pièces justificatives…) ;
- à s’interdire la distribution (assimilable à une subvention, c’est à dire sans contrepartie véritable et conforme à son objet statutaire) de fonds publics à d’autres associations, collectivités privées ou œuvres ;
- à se conformer aux dispositions de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et à son décret d’application n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatifs à la transparence financière des aides octroyées par les Personnes Publiques ;
- à restituer à la Communauté urbaine les subventions perçues en cas de non-respect de leurs affectations ;
- à tenir informée la Communauté urbaine, en temps réel, de toute situation déclarée de cessation de paiement ;9 Convention de partenariat LHSM – Nid’Agri – août 2022
- à transmettre à la Communauté urbaine, au plus tard dans les 7 jours, de son prononcé, tout document juridique entrant dans le cadre de la loi 85-98 du 25 janvier 1985 sur le redressement ou la liquidation judiciaire (jugement du tribunal constatant la cessation de paiement, le redressement judiciaire, la nomination d’un administrateur judiciaire, etc.) ;
- à informer la Communauté urbaine, au plus tard dans les 7 jours, lors de la mise en place d’une procédure d’alerte par le commissaire aux comptes.
ARTICLE 7 : CONTROLE DE LA COMMUNAUTE URBAINE
Le groupement de structures portant le dispositif Nid’Agri, au titre de l’article L1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales et à l’appui de sa demande de subvention, est tenu de fournir à la Communauté urbaine copie des budgets et comptes annuels de l’exercice écoulé ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leurs activités.
Le groupement de structures portant le dispositif Nid’Agri transmettra à la Communauté urbaine chaque année et au plus tard dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice pour lequel a été attribuée la subvention, les pièces suivantes :
- les derniers comptes annuels détaillés (compte de résultat, bilan et annexes) ;
- le rapport d'activités ou de gestion reprenant notamment les actions financées par la présente convention.
ARTICLE 8 : ASSURANCES
Le groupement de structures portant le dispositif Nid’Agri exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Chaque structure s'engage à souscrire toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Communauté urbaine ne puisse être recherchée.
ARTICLE 9 : RESILIATION
En cas de non-respect par l’une des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception.
La résiliation par la Communauté urbaine ne pourra pas ouvrir droit à indemnisation.
Par ailleurs, le non-respect de la présente convention (totalement ou en partie) par le groupement de structures portant le dispositif Nid’Agri emporte également la restitution immédiate des subventions versées. Un titre de recette exécutoire sera alors émis à cet effet par la Communauté urbaine. Chaque titre de recette devra être réglé dans un délai de 30 jours après émission sous peine d’application d’intérêts moratoires au taux légal en vigueur.
ARTICLE 10 : LITIGE
En cas de difficulté portant sur l’application ou l’interprétation de la présente convention, les parties s’engagent à régler leur différend à l’amiable. En cas de désaccord persistant, les contestations seront soumises au Tribunal Administratif de Rouen.
ARTICLE 11 : TOLERANCES10 Convention de partenariat LHSM – Nid’Agri – août 2022
Il est convenu que toutes les tolérances accordées par l’une ou l’autre des parties quant aux clauses et conditions exprimées dans la présente convention, ne pourront, même avec le temps, devenir un droit acquis.
ARTICLE 12 : DETTES, IMPOTS ET TAXES
Le groupement de structures portant le dispositif Nid’Agri fera son affaire personnelle de tous les impôts, taxes, cotisations et redevances, présents ou futurs, constituant leurs obligations sociales et fiscales, de telle sorte que la Communauté urbaine ne puisse être inquiétée ou sa responsabilité recherchée, en aucune façon à ce sujet. Il en est de même pour toute autre dette ou engagement pouvant avoir des conséquences financières que le groupement de structures portant le dispositif Nid’Agri aurait contractées dans le cadre de leurs activités.
ARTICLE 13 : ANNEXE
Les parties déclarent se référer à la pièce suivante qui est annexée à la présente :
- convention d’occupation temporaire du lieu-test de Cauville-sur-Mer au profit de la
CAE Rhizome11 Convention de partenariat LHSM – Nid’Agri – août 2022
Fait au Havre en 5 exemplaires originaux, le ………
Vice-Président de la Communauté Urbaine
Le Havre Seine Métropole (LHSM)
Alain Delahais
Présidente Réseau des Civam Normands
Christophe Osmont,
Président de l’Association Bio Normandie
Guy BADLAND,
Président de Terre de Liens Normandie
Julien KIEFFER,
Gérant de la CAE Rhizome