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Document publié le Jeudi 7 juillet 2022
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Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
DUHAI Convention d’occupation temporaire du domaine public
Page 1
CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
ENTRE LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE ET
LA SOCIETE LAONNOISE DE TRAVAUX PUBLICS (SLTP)
Entre les soussignés,
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, dont le siège est situé, 19 rue Georges Braque, CS 70854, 76085 Le Havre cedex, représentée par Monsieur Florent SAINT MARTIN, Vice-Président, agissant en vertu de la délibération n°2022XXXX en date du 7 juillet 2022 et d’un arrêté de délégation de signature du Président n° 20200234 du 28 octobre 2020 ;
Ci-après dénommée la « Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole » ou le bailleur ;
d’une part,
La SAS Société Laonnoise de Travaux Publics (SLTP), domiciliée 13 rue de la Rivière à ETOUVELLES (02000), dont l’activité principale est la construction de réseaux pour fluides, Numéro SIRET 317 453 439 00026 et représentée par Monsieur MARTIGNY Philippe, conducteur de Travaux.
Ci-après dénommée la « SLTP » ou l’occupant ;
d’autre part,
Il est préalablement exposé ce qui suit :
La société Gaz Réseau Distribution de France (GRDF) est en charge de la réalisation des travaux d’extension de réseaux sur le secteur de Saint Romain de Colbosc. Les travaux sont délégués à un prestataire : la Société Laonnoise de Travaux Publics (SLTP) dont l’activité principale est la construction de réseaux pour fluides.
Afin de faciliter la gestion des travaux, l’installation d’une base-vie chantier au profit du prestataire est nécessaire.
Dans ce cadre, la Communauté urbaine met à disposition une emprise foncière relevant du domaine public d’une superficie d’environ 300 m² située sur la parcelle cadastrée section B n° 360 - 1577 Rue de la Brûlerie à GOMMERVILLE d’une superficie totale de 313 131 m².
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :DUHAI Convention d’occupation temporaire du domaine public
Page 2
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole met à la disposition de l’occupant une emprise foncière d’une superficie d’environ 300 m², située sur la parcelle cadastrée section B n° 360 d’une superficie totale de 313 131 m², pour y installer la base vie chantier (plan ci-joint – annexe 1) au 1577 Rue de la Brûlerie à GOMMERVILLE. (Aérodrome de St Romain de Colbosc)
La présente mise à disposition est acceptée aux charges, clauses et conditions suivantes, que l’occupant s’oblige à exécuter et à accomplir.
ARTICLE 2 – REGIME DE L’OCCUPATION
Les lieux mis à disposition à l’occupant relèvent du domaine public.
En conséquence, la présente convention est régie par les dispositions relatives aux conventions d’occupation du domaine public.
Cette convention présente un caractère précaire et révocable au sens de l’article L. 2122-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 3 – DESTINATION
Le terrain mis à disposition de l’occupant est exclusivement destiné à implanter une base-vie chantier destiné à entreposer du matériel (engins de chantier, barrières, tourets etc ...) dans le cadre des travaux d’extension de réseaux gaz sur le secteur de Saint Romain de Colbosc.
Cette destination devra être respectée pendant toute la durée de la mise à disposition à l’occupant.
ARTICLE 4 – DROITS ET OBLIGATIONS DE L’OCCUPANT
L’occupant sera seul responsable à occuper les lieux qui lui sont attribués pendant le temps qui lui est imparti.
L’occupant pourra céder, en totalité ou en partie, son droit à la présente mise à disposition avec l’accord préalable de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.
Ainsi, l’occupant est autorisé à accorder la sous-occupation de l’emprise concernée au profit des entreprises prestataires chargées de la réalisation des travaux, sous son entière et exclusive responsabilité, sans que la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ne puisse être inquiétée pour quelque motif que ce soit.
L’occupant ne pourra procéder à aucune modification ou transformation de l’emprise, sans l’accord exprès, écrit et préalable de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole. Ces travaux auront alors lieu sous la surveillance des services techniques de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole. Dans tous les cas, l’occupant ne pourra réclamer aucune contrepartie pour les frais qu’il aura supportés à ce titre.
Il devra jouir des lieux sans rien faire qui puisse nuire à la tranquillité du voisinage, au fonctionnement de l’aérodrome et à la bonne tenue des lieux.
Il s’engage à respecter, en toutes circonstances, les lois et règlements en vigueur se rapportant tant à l’occupation des lieux qu’à l’activité exercée.
ARTICLE 5 - DUREE
La présente convention est conclue à compter du 1 er Juin 2022 pour se terminer le 30 octobre 2022.DUHAI Convention d’occupation temporaire du domaine public
Page 3
ARTICLE 6 – REDEVANCE
Pour la présente mise à disposition, la redevance mensuelle est fixée à 500€ /mois net de TVA.
La redevance prévue sera payable mensuellement, à terme échu, dès réception de l’avis envoyé par le Trésorier Principal du Havre Municipale.
ARTICLE 7 – ETAT DES LIEUX
Lors de la prise de possession, un état des lieux sera dressé contradictoirement entre les représentants de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et l’occupant.
Par le même fait de la prise de possession et si aucune réserve n’est formulée à ce stade, l’occupant sera réputé avoir une connaissance parfaite des lieux, de leurs avantages et inconvénients pour les avoir préalablement visités.
ARTICLE 8 – TRAVAUX ET REPARATIONS
L’occupant prendra le terrain dans l’état dans lequel il se trouve au moment de l’entrée en jouissance.
Il sera tenu responsable des dégradations survenues de son fait, ou du fait de son personnel ou de ses visiteurs dans les lieux objet de la présente mise à disposition.
Les éventuels travaux de transformation destinés à améliorer le fonctionnement de l’activité de l’occupant seront à la charge exclusive de ce dernier, et après accord préalable de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.
L’occupant assurera à ses frais le démontage et la remise en état de tout aménagement, même provisoire, qu’ils s’agissent d’installations électriques, de gestion des eaux, des réseaux divers et d’apport de matériaux. Les attestations de démontage et de mise hors tension des installations électriques devront-être fournies.
L’occupant veillera à interdire tout stationnement sauvage, du fait de ses activités, en dehors des emprises qui lui sont attribuées par la présente convention.
ARTICLE 9 – CHARGES DE L’OCCUPANT
Espaces extérieurs :
Il devra assurer l’entretien paysager du bien qui lui est attribué.
Fluides et abonnements :
Pour les besoins du chantier, l’occupant ou son prestataire souscrira à son nom les abonnements des fluides nécessaires à son activité et en règlera les factures de consommation.
ARTICLE 10 – RESILIATION
a. A l’initiative de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole
En cas d’inexécution par l’occupant de l’une de ses obligations, la présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, par simple lettre recommandée avec accusé réception adressée à l’occupant précaire, après mise en demeure préalable dans les mêmes formes et restée en tout en partie sans effet dans le délai qui lui est imparti. L’occupant ne pourra en aucun cas réclamer une quelconque indemnisation au titre de cette résiliation. En plus de cette hypothèse de résiliation, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole se réserve le droit de résilier la présente convention pour tout motif d’intérêt général, sans que cela n’ouvre droit à indemnisation pour l’occupant. Cette dénonciation de la convention par la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole interviendra par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis d’un mois.
En cas de destruction partielle ou totale du site, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole pourra résilier la convention sans délai et sans indemnité.DUHAI Convention d’occupation temporaire du domaine public
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b. A l’initiative de l’occupant
L’occupant pourra résilier la convention à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de 1 mois. Cette décision ne saurait donner lieu à une indemnisation au profit de l’occupant. La dénonciation expresse de la convention est à adresser par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Hôtel de la Communauté 19 rue Georges Braque – 76085 Le Havre cedex.
c. Résiliation de plein droit
En cas de non-respect des clauses de la convention par l’occupant, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole pourra résilier la convention après un délai fixé dans la mise en demeure restée sans effet. L’occupant ne pourra prétendre à aucune indemnisation, ni remboursement de la redevance perçue par la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.
d. Autres cas de résiliation
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole pourra résilier de plein droit la convention d'occupation sans formalité judiciaire lorsque, après ouverture d'une procédure de redressement ou de mise en liquidation judiciaire, l'administrateur judiciaire ou le liquidateur a renoncé à poursuivre l'exécution de la convention d'occupation, soit explicitement, soit implicitement, après mise en demeure restée sans réponse pendant un délai d’un mois.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITE EN CAS DE DOMMAGES ET ASSURANCES
L’occupant fera son affaire personnelle de tous les risques pouvant provenir de son activité.
Il est seul responsable, aussi bien à l’égard de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, que des tiers, de tous accidents, dégâts et dommages de quelque nature que ce soit, causé par son activité.
Il a la charge des réparations et des dégâts causés par lui-même ou toute personne morale ou physique intervenant pour lui ou missionné par lui sur les ouvrages de voirie, les réseaux divers qu’il aura réalisés et l’aménagement général de la zone où se trouvent les terrains occupés.
Il devra se faire assurer convenablement, notamment pour la responsabilité civile, contre l’incendie, les explosions, ainsi que le recours des voisins, par une compagnie notoirement solvable.
Les polices d’assurances comporteront une clause de renonciation à tout recours à l’égard de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et ce pour quelque motif que ce soit.
Il devra déclarer immédiatement à la compagnie d’assurances, et en informer en même temps la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, tout sinistre ou dégradation se produisant dans les lieux, sous peine d’être rendu personnellement responsable du défaut de déclaration en temps utile.
Il ne pourra exercer aucun recours contre la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, en cas de vol, cambriolage ou acte délictueux dont il pourrait être victime dans les lieux, et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
ARTICLE 12 - ETAT DES RISQUES NATURELS MINIERS ET TECHNOLOGIQUES - REGLEMENTATION GENERALE
Voir annexe 2
ARTICLE 13 - JUGEMENT ET CONTESTATION
Les contestations qui s’élèveraient entre la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et l’occupant au sujet de l’interprétation et de l’exécution de la présente convention, seront soumises au Tribunal compétent.DUHAI Convention d’occupation temporaire du domaine public
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ARTICLE 14 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs sièges respectifs :
- La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole en l’Hôtel de la Communauté, 19 rue Georges Braque, CS 70854, 76085 LE HAVRE
- La Société SLTP, domiciliée 13 rue de la Rivière à ETOUVELLES (02000)
Fait au Havre, en deux exemplaires, le
Monsieur Florent SAINT MARTIN
Vice-Président
Communauté urbaine Le Havre Seine
Métropole
Monsieur MARTIGNY Philippe
Conducteur de travaux
SLTP