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Document publié le Jeudi 7 février 2019
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Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
Convention maîtrise d’ouvrage déléguée CUAHCCECE / SDE76
page 1 sur 9
Convention de maîtrise d’ouvrage déléguée
Convention cadre
Entre les soussignés :
• La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, dont le siège est situé hôtel de la communauté, 19 rue Georges Braque, 76600 Le Havre, représentée par son Président, dûment habilité à cet effet par délibération du Conseil communautaire en date du ……………….2022,
ci-après dénommée « la Communauté urbaine »,
d'une part,
• Le Syndicat Départemental d’Energie de la Seine-Maritime (SDE76), situé ZAC la Plaine de la Ronce, 240 rue Augustin Fresnel, CS 20931, 76237 Isneauville Cedex, représenté par sa Présidente, Madame Cécile SINEAU-PATRY, dûment habilité à cet effet par délibération du comité syndical du 7 février 2019,
ci-après dénommé « le SDE76 » ou « le Syndicat »,
d'autre part,
Ensemble, « les Parties »
Il a tout d’abord été exposé ce qui suit :
Le Syndicat Départemental d'Energie de la Seine-Maritime, SDE76, intervient sur 629 communes de Seine-Maritime qui lui ont transféré en 2014 leurs compétences de distribution publique d’électricité, d’éclairage public, de génie civil de télécommunications électroniques et de gaz.
Compte tenu de la loi de modernisation de l’action territoriale publique et d’affirmation des métropoles (MAPAM) et de l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 constatant l’effet de la création de la Communauté urbaine, la Communauté urbaine dispose, à compter du 1er janvier 2019, de nouvelles compétences dans le domaine de l’énergie et de la voirie et en particulier celles portant sur les « concessions de la distribution publique d’électricité et de gaz », et « éclairage public lié à la voirie ».Convention maîtrise d’ouvrage déléguée CUAHCCECE / SDE76
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A compter du 1er janvier 2019, il est constaté le retrait de la compétence « éclairage public » liée à la voirie communale et de la compétence « concession de la distribution gaz » du SDE76 sur le périmètre de la Communauté urbaine. Les communes membres de la Communauté urbaine, à l’exclusion des communes du Havre, de Sainte-Adresse, de Gonfreville-l‘Orcher (hors écart), d’Harfleur (hors écart) et de Montivilliers (hors écart), restent membres du SDE76 pour la compétence « éclairage public » non lié à la voirie communale (sauf conventions spécifiques entre les communes et le SDE 76).
Le SDE76, autorité concédante du réseau de distribution publique d’électricité sur le territoire de 52 des communes de la Communauté urbaine, favorise sur le territoire de sa concession les actions de nature à permettre une meilleure intégration des ouvrages dans l’environnement à l’occasion de ces travaux. Il réalise à cet effet depuis 1975 de façon coordonnée les travaux d’éclairage public, d’effacement du réseau électrique et de télécommunications électroniques sur le territoire de ses adhérents, par convention de co-maîtrise d’ouvrage avec l’adhérent d’une part et Orange d’autre part. Les travaux d’éclairage public de la seule CU, issus de réseaux existants à réaménager sur des supports où coexistent des réseaux d’éclairage communautaires, des réseaux d’éclairage communaux, de télécommunications appartenant à Orange et des réseaux électriques du SDE76, mettent en évidence le caractère imbriqué et complémentaire des différents ouvrages à réaliser de façon concomitante dans une tranchée unique et dans un délai très court. Dans ce cadre, le SDE76 mettra en œuvre les dispositions de la loi PINTAT (article 28 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009) et de l’article 2224-35 du CGCT.
En raison de l’unicité du projet exposé dans le préambule, de la continuité de l’action publique, la Communauté urbaine et le SDE76 ont décidé de constituer une co-maîtrise d’ouvrage en application de l’article 2II de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et de ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, modifiée par l’ordonnance du 17 juin 2004 (à compter du 1er avril 2019, dispositions codifiées à l’article L 2422-12 du code de la commande publique) qui a ouvert la possibilité de confier sa maîtrise d’ouvrage à un autre maître d’ouvrage concerné par la même opération de travaux.
La présente convention a pour objet, de confier au SDE76 la maîtrise d’ouvrage totale ou partielle de l’ensemble du programme de travaux annuel ainsi que les études du programme de l’année suivante. La présente convention définit les modalités techniques et financières de la co-maîtrise d’ouvrage et en fixe les termes. Elle donnera lieu, pour chaque opération, à l’établissement d’une convention subséquente, dont le modèle figure en annexe n° 1. Chacune de ces conventions subséquentes sera soumise aux dispositions spécifiques figurant dans le modèle annexé, ainsi qu’aux dispositions figurant dans la présente convention cadre.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet de la convention
Compte tenu de l’unicité du projet exposé dans le préambule et de la nécessité de garantir la continuité du service public, la Communauté urbaine et le SDE76 ont décidé de conclure une convention de co- maîtrise d’ouvrage en application de l’article L. 2422-12 du Code de la commande publique. La présente convention a pour objet d’organiser, conformément aux dispositions précitées, les modalités selon lesquelles la Communauté urbaine décide de déléguer temporairement au SDE76 la maîtrise d’ouvrage totale ou partielle du programme de travaux annuel, ainsi que des études de niveau APS du programme de l’année suivante concernant son réseau d’éclairage public.
Le Syndicat accepte cette délégation dans les conditions décrites ci-après.
Article 2 – Conventions subséquentes spécifiquesConvention maîtrise d’ouvrage déléguée CUAHCCECE / SDE76
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La présente convention, dénommée « convention cadre », fixe le cadre général dans lequel s’inscrivent les rapports entre la Communauté urbaine et le SDE76.
Pour chaque opération de travaux identifiée, une convention spécifique, dont le modèle est annexé à la présente convention cadre (annexe n°1), est conclue. Ces conventions spécifiques précisent les modalités de participation de chaque maître d’ouvrage, notamment des autres maîtres d’ouvrage qui ont déjà délégué leur maîtrise d’ouvrage (les communes pour l’éclairage public non lié à la voirie, Orange pour la pose du génie civil de ses lignes terminales).
Toutes les opérations de travaux sont soumises à la fois aux stipulations de la présente convention cadre et à celles de chaque convention subséquente.
Article 3 – Nature des travaux sur le réseau d’éclairage public et de distribution de l’énergie
Le programme de travaux à réaliser est constitué de :
− travaux électriques (maîtrise d’ouvrage SDE76),
− travaux d’éclairage public liés à la voirie intercommunale (maîtrise d’ouvrage CU), − travaux de génie civil en vue de l’effacement de lignes téléphoniques (travaux sous convention avec Orange),
− travaux de génie civil en vue de poser d’autres réseaux pour d’autres maîtres d’ouvrage souhaitant disposer de la tranchée commune, au cas par cas,
− Utilisation de génie civil réalisé par un tiers.
L’objet des travaux électriques peut être :
− le renforcement en vue d’assurer la bonne qualité de l’électricité distribuée, − l’extension,
− l’effacement (mise en souterrain pour des raisons esthétiques),
− la maîtrise de la demande d’énergie (MDE),
− la sécurisation en vue d’éradiquer la technologie dites « fils nus ».
La présente convention fixe le programme de travaux à réaliser, suivant la liste d’opérations figurant en annexe n° 2. Le programme comprend les travaux qui seront réalisés et mandatés dans l’année. Enfin, les études préliminaires de niveau APS pourront être mises en œuvre pendant toute la durée de la convention.
Ce programme annuel prévisionnel pourra être modifié par avenant à la présente convention, notamment en cas de renouvellement de la convention dans les conditions posées à l’article 13, ou pour modifier et étendre les programmes de travaux ou d’études.
Article 4 - Définition et organisation des programmes travaux
L’organisation suivante doit permettre l’élaboration de l’annexe n° 2 de l’année N et les délibérations concordantes par le SDE76 et la Communauté urbaine relative à l’adoption de cette dernière. De janvier N-1 à septembre N-1, les services de la Communauté urbaine élabore le diagnostic de leurs besoins et les avant-projets sommaires relatifs à ces derniers.
De juillet N-1 à novembre N-1, la communauté urbaine transmet ces éléments au SDE76 au fur et à mesure pour permettre au SDE76 de lancer les études « d’avant-projet détaillé », l’élaboration des devis et des plans de financement (AVP).
De janvier N à avril N, le SDE76 transmet les AVP et plans de financement des projets sollicités. D’avril N à mai N, la CU sélectionne les projets à réaliser en fonction de ses capacités d’accompagnement budgétaire et de ses priorités de réalisation (coordination voirie, …). La liste des projets retenus constitue l’annexe 2 de la convention de Co-Maitrise d’Ouvrage à réaliser au titre de l’année N.Convention maîtrise d’ouvrage déléguée CUAHCCECE / SDE76
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De mai N à juillet N, les assemblées du SDE76 et de la CU délibère la convention de CO-MO subséquente de l’année N et son annexe 2. Après validation de la convention de CO-MO par les 2 parties, les conventions subséquentes « travaux » sont éditées et le programme entre en phase de réalisation. Une réunion spécifique dédiée à la coordination des travaux avec le programme « voirie » de la CU sera organisé janvier/février N pour flécher les opérations à coordonner avec d’autres intervenant de la voirie.
Article 5 – Enveloppe financière prévisionnelle des travaux
L’enveloppe financière maximale des travaux à réaliser sur le territoire des communes se situant à la fois sur le territoire de la Communauté urbaine et sur celui du SDE76, découle des montants totaux de l’annexe n° 2.
Article 6 – Missions confiées au SDE76
Au vu du programme annuel tel que défini à l’annexe n° 2, le SDE76 s’engage à réaliser les travaux qui y sont mentionnés, ainsi que les études de niveau APS pour lesquelles il serait sollicité :
− engager toute étude nécessaire à la réalisation des opérations projetées,
− réaliser ces travaux dans le cadre de ses propres marchés à bons de commande actuellement en cours,
− le cas échéant, conclure, conformément aux procédures applicables, les marchés de travaux nécessaires à la réalisation des opérations mentionnées dans les programmes pluriannuels, − s’assurer de la bonne exécution des marchés et procéder au paiement des prestataires retenus, − assurer le suivi des travaux,
− s’assurer de la bonne exécution des travaux jusqu’à la réception et pendant le délai de garantie d’un an,
− collecter les ressources financières permettant d’optimiser le financement de chacune des opérations et de faire bénéficier à la Communauté urbaine des taux de subvention votés chaque année par le SDE76, sous la réserve qu’aucun partenaire financier du SDE76 ne tire prétexte de cette convention pour remettre en cause les financements connus à la date de cette convention, − n’engager les travaux visés par une convention particulière qu’une fois celle-ci signée par l’ensemble des parties concernées par l’opération,
− procéder à la remise à la Communauté urbaine des ouvrages correspondants à ses réseaux d’éclairage public et à sa voirie ,
− assurer, si nécessaire, la mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement, − engager toute action en justice et défendre dans le cadre de tout litige l’opposant aux entrepreneurs, au maître d’œuvre et à tout prestataire intervenant dans l’opération, − plus généralement, prendre toute mesure nécessaire à l’exercice de la mission, − rendre compte à la Communauté urbaine de son action.
Article 7 – Information de la Communauté urbaine
Le SDE76 informe régulièrement la Communauté urbaine de l’évolution des opérations définies à l’annexe n° 2 de la présente convention et, notamment, des résultats des procédures de consultation mises en œuvre, des marchés qui en résultent et de l’avancement des travaux.
Le Syndicat adresse à la Communauté urbaine les marchés ou commandes de travaux conclus dans les 10 jours qui suivent leur signature.
Le Syndicat informe la Communauté urbaine des dates prévues pour les réunions de chantier, les opérations préalables à la réception des ouvrages et la levée des réserves 10 jours avant la tenue de ces évènements. A l’occasion de ces évènements la Communauté urbaine peut adresser ses observations au SDE76, mais en aucun cas directement aux prestataires intervenant sur les opérations de travaux.Convention maîtrise d’ouvrage déléguée CUAHCCECE / SDE76
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La Communauté urbaine peut demander, à tout moment, au maître d’ouvrage unique la communication d’une copie de pièces administratives et/ou techniques des opérations.
Le SDE76 respectera le plan d’action voté par son comité syndical, qui fixe notamment le déroulement type d’une opération, et s’appuiera sur la CLE 1 pour établir une programmation définitive des travaux. Le SDE76 sollicitera l’accord de la Communauté urbaine pour le vote du programme [2022-2024] et sollicitera l’accord préalable de la Communauté urbaine pour chaque opération ou travaux en lui soumettant à signature la convention particulière correspondante.
Le SDE76 informe la Communauté urbaine de toute action en justice qui aurait été intentée ou que lui- même souhaite engager dans le cadre de la réalisation des travaux.
Le SDE76 communiquera au fur et à mesure les études des différents programmes.
Article 8 – Dispositions financières
8.1. Mode de financement
Le Syndicat assure intégralement le financement de chacune des opérations de travaux dans la limite de l’enveloppe financière définie par la convention subséquente afférente à l’opération de travaux concernée.
8.2. Modalités de paiement des entreprises
Les paiements sont effectués par le Syndicat au vu des factures établies par les entreprises et présentées par le maître d’œuvre. La Communauté urbaine pourra à tout moment demander au Syndicat la communication de toutes les pièces et contrats concernant l’opération.
8.3. Rémunération du Syndicat
La maîtrise d’ouvrage assurée par le Syndicat au titre de la présente convention et des conventions subséquentes est exercée à titre gratuit.
8.4. Prise en charge financière par la Communauté urbaine
La convention particulière à chaque opération du programme annuel en annexe n° 2 fixera les conditions particulières du financement par la Communauté urbaine de chaque opération.
Pour chaque opération de travaux donnant lieu à la conclusion d’une convention subséquente et après remise des ouvrages, la Communauté urbaine rembourse intégralement le Syndicat, après émission par ce dernier d’un titre de recettes accompagné des états justificatifs détaillés des paiements effectués aux entreprises, les montants correspondant aux travaux réalisés, déduction faite des sommes restant à charge du Syndicat ou d’une tierce partie à la convention subséquente.
8.5. TVA
La Communauté urbaine mandatant le remboursement des opérations toutes taxes comprises, il appartiendra à cette dernière de justifier le droit à la perception du Fonds de Compensation de la TVA auprès des services préfectoraux (en application de l’annexe n° 3 : schéma comptable) pour les opérations d’éclairage public.
Article 9 – Modalités de réception des ouvragesConvention maîtrise d’ouvrage déléguée CUAHCCECE / SDE76
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Une fois les travaux terminés, il est procédé à leur réception selon la règlementation en vigueur. Le Syndicat informe la Communauté urbaine de la date à laquelle seront effectuées les opérations préalables à la réception, afin que la Communauté urbaine puisse, si elle le souhaite, y participer. La Communauté urbaine ne peut toutefois, dans ce cadre, formuler aucune observation auprès du titulaire du marché ou du maître d’œuvre. Elle peut seulement formuler des remarques à l’attention du représentant du Syndicat.
Lors des opérations préalables à la réception, le SDE76 organise une visite des ouvrages à réceptionner, à laquelle participeront les entreprises et la Communauté urbaine. Cette visite donne lieu à l’établissement d’un compte rendu qui reprend les observations éventuelles présentées par la Communauté urbaine. Ce compte rendu est adressé dans les 10 jours à la Communauté urbaine.
Le SDE76 s’assure ensuite de la bonne mise en œuvre des opérations préalables à la réception.
Dans l’hypothèse où la réception a fait l’objet de réserves, le Syndicat informe la Communauté urbaine de la tenue des opérations de levée des réserves, afin que cette dernière puisse, si elle le souhaite, y participer. La Communauté urbaine ne peut toutefois, dans ce cadre, formuler aucune observation auprès du titulaire du marché ou du maître d’œuvre. Elle peut seulement formuler des remarques à l’attention du représentant du Syndicat. Une copie du procès-verbal de constat de levée des réserves est adressée à la Communauté urbaine dans les 10 jours de son établissement.
Le SDE76 établit la décision de réception (ou de refus) et la notifie à l’entreprise. Une copie en est transmise à la Communauté urbaine dans les 10 jours.
A la fin du chantier, l’attestation d’achèvement de l’ouvrage est signée du maître d’œuvre, de l’entrepreneur et du SDE76. Lui sont notamment joints les plans de récolement, les consuels et tous les documents techniques nécessaires.
La réception de l’ouvrage emporte transfert à la Communauté urbaine de la garde de l’ouvrage.
Article 10 – Remise des ouvrages à la Communauté urbaine
Les ouvrages propres de la Communauté urbaine sont remis après réception des travaux relevant d’une opération déterminée, notifiée aux entreprises et à condition que le SDE76 ait assuré toutes les obligations qui lui incombent pour permettre leur mise en service immédiate.
Si la Communauté urbaine demande une mise à disposition partielle, celle-ci ne peut intervenir qu’après la réception partielle correspondante.
Toute mise à disposition des ouvrages propres à la Communauté urbaine emporte transfert de jouissance des biens et lui transfère la garde et l’entretien correspondants.
La mise à disposition intervient à la demande du SDE76. Dès lors qu’une demande a été présentée, le constat contradictoire doit intervenir dans le délai d’un mois maximum à compter de la réception de la demande par la Communauté urbaine.
La mise à disposition prend effet à la date du constat contradictoire. Elle est matérialisée par une attestation de remise des ouvrages de la part du SDE76 à la Communauté urbaine.
Article 11 – Responsabilités
11.1. Responsabilité du Syndicat
Le SDE76, en tant que maître d’ouvrage de l’opération, est responsable vis-à-vis des usagers ou des tiers du fait des dommages de travaux publics pouvant résulter de la conception et de l’exécution des travaux objet de la présente convention.Convention maîtrise d’ouvrage déléguée CUAHCCECE / SDE76
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Le SDE76 indemnise lui-même les usagers ou les tiers qui subiraient des dommages de travaux publics liés à la conception ou à l’exécution des travaux objet de la présente convention.
Dans le cas où la responsabilité de la Communauté urbaine serait recherchée par un usager ou par un tiers devant une juridiction sur le fondement, notamment, d’un dommage de travaux publics lié à la conception ou l’exécution des travaux objet de la présente convention, la Communauté urbaine appelle en garantie le Syndicat.
11.2. Responsabilité de la Communauté urbaine
Une fois les ouvrages remis à la Communauté urbaine, cette dernière reprend pour son compte les droits et obligations du maître d’ouvrage, y compris toutes les actions contentieuses à engager relatives à ses ouvrages propres, à l’exception de l’action en garantie de parfait achèvement.
A l’issue de la garantie de parfait achèvement, la Communauté urbaine fait son affaire des actions en garanties contractuelles et légales relatives à ses ouvrages propres.
Le Syndicat s’engage à introduire, dans l’ensemble des marchés conclus pour la réalisation des opérations de travaux objet de la présente convention, une clause précisant qu’à l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement, la Communauté urbaine sera subrogée dans l’ensemble des garanties légales du maître d’ouvrage unique afférentes aux ouvrages propres de la Communauté urbaine, y compris dans le cadre d’instances contentieuses en cours au jour de l’expiration de ce délai.
Article 12 – Assurances
Chaque partie doit être titulaire d’une police d’assurance couvrant toutes les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu’elle est susceptible d’encourir vis-à-vis des tiers à propos de tous les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non pouvant survenir tant pendant la période de construction qu’après achèvement des travaux.
Chaque partie devra, dans le mois suivant la notification de la présente convention, fournir à l’autre partie la justification qu’elle est titulaire de l’assurance mentionnée ci-dessus
Article 13 – Durée
13.1. Durée initiale
La présente convention cadre est conclue pour une durée d’exécution d’un an. Cette durée commence à courir à compter de sa notification par courrier recommandé avec accusé de réception par la Communauté urbaine au Syndicat, laquelle notification intervient une fois la convention cadre adoptée dans les mêmes termes par délibérations des organes délibérants respectifs des deux Parties et transmission des deux délibérations et de la convention signée au contrôle de légalité.
13.2. Reconduction
La présente convention cadre peut être reconduite à deux reprises pour une durée d’une (1) année à chaque fois.
La reconduction est expressément décidée par délibération de l’organe délibérant de chacune des deux Parties. Ces délibérations doivent intervenir impérativement avant la date anniversaire de la prise d’effet de la convention. Lors du renouvellement, le programme pluriannuel prévisionnel des travaux est actualisé en conséquence par les Parties.
A défaut de demande de renouvellement exprimée par les deux Parties dans les conditions décrites ci- dessus, la convention cadre prend fin à sa date anniversaire.Convention maîtrise d’ouvrage déléguée CUAHCCECE / SDE76
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13.3. Achèvement
Les conventions subséquentes prennent fin à l’échéance de la garantie de parfait achèvement liées aux travaux tels que décrits à l’article 6.
Article 14 – Modification de la convention
La présente convention ne pourra être modifiée qu’en cas d’accord entre les Parties, lequel sera formalisé par le biais d’un avenant la convention.
Article 15 – Résiliation
En cas d’inexécution des obligations mises à la charge des Parties par la présente convention, l’une des Parties pourra prononcer la résiliation unilatérale de la présente convention après une mise en demeure de 3 mois par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.
En cas de résiliation, un état contradictoire des flux financiers est dressé dans un délai de 3 mois afin de solder comptablement les opérations en cours dans le respect des engagements de chacun et des équilibres financiers initiaux.
Article 16 – Contestations
Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention sera portée devant le Tribunal administratif de Rouen.
Article 17 – Annexes à la convention
Sont annexés à la présente convention les documents suivants :
- Annexe n° 1 : modèle de convention entre le SDE et la Communauté urbaine - Annexe n° 2 : programme des opérations maintenues
- Annexe n° 3 : schéma comptable
Fait à ………………, en deux exemplaires, le ………………Convention maîtrise d’ouvrage déléguée CUAHCCECE / SDE76
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Pour la Communauté urbaine,
Le Président,
Pour le SDE76,
La Présidente,
Cécile SINEAU-PATRY