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Compte-Rendu - 20210414 CR
Déliberation - 20260429 DELIBERATIONS
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Frouard.
Lien du pdf (Déliberation - 20260429 DELIBERATIONS)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Budget,
ville de
Frouard
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 AVRIL 2025
LISTE DES DELIBERATIONS
N° 2026/37 Règlement budgétaire financier
N° 2026/38 Approbation du Compte Financier Unique de l’année 2025 - budget principal
N° 2026/39 Approbation du Compte Financier Unique de l’année 2025 - budget développement culturel
N° 2026/40 Affectation des résultats de l'exercice 2025 - Budget principal
N° 2026/41 Affectation des résultats de l'exercice 2025 - Budget annexe développement culturel
N° 2026/42 Budget primitif principal - Année 2026
N° 2026/43 Budget primitif annexe développement culturel - Année 2026
N° 2026/44 Budget développement culturel - Subvention d'équilibre
N° 2026/45 Vote des Taux — année 2026
N° 2026/46 Fongibilité des crédits en M57 pour l’année 2026
N° 2026/47 Attribution de subventions - Année 2026
N° 2026/48 Subvention / convention - Commune de Frouard / Omnisports Frouard-Pompey - Année 2026
N° 2026/49 Constitution d'une provision pour créances douteuses
N° 2026/50 Composition de la commission communale des impôts directs (CCID)
N° 2026/51 Instauration de l'indemnité de mise sous pli de la propagande électorale
N° 2026/52 Règlement de facture suite à un sinistre
N° 2026/53 Motion — Alerte sur les conséquences de la loi de finances 2026 et la dégradation financière de notre collectivité ville de
Frouard
Nombre de conseillers
en exercice : 29
de présents : 27
de votants : 29
NOTA : Le Maire certifie que
le compte rendu de cette
délibération a été mis en
ligne sur le site internet
de la commune le 30/04/2026
que la convocation du Conseil
avait été faite le 22/04/2026
Expédiée en Préfecture
le 30/04/2026
L'ordonnateur soussigné,
certifie le caractère exécutoire
du présent acte à compter
du 30/04/2026
Pour extrait certifié conforme
Fait à Frouard, le 30/04/2026
Le Maire,
William GR
La secrétaire de séance,
Odile\PlODr
\
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
du 29 avril 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf avril, le Conseil Municipal étant assemblé en session ordinaire, saile du conseil municipal, après convocation légale, sous la présidence de M. William GRAFF, Maire
Etaient présents :
M. GRAFF - Mme PIODI - M. VOLPE - Mme BOUQUET - M. BAJIC
Mme LAPORTE - M. DORVAUX - Mme MARMOY — M. BOUQUET - Mme CLEMENT M. CHARRETTE - Mme CHRANIOTIS — M. DEPARDIEU — Mme MARCHAL M. DETHOREY - Mme NOEL - Mme BUCHMULLER — M. RENARD - Mme KAPLAN M. THIEBAUX - Mme LEMERLE - M. BARTOSIK — M. BECKER —- Mme COPPA M. LEBOEUF - Mme BRIARD
Ont donné procuration à :
M. MILLARD à M. DEPARDIEU - Mme DAPREMONT GUIDET à Mme COPPA
Il a été procédé, conformément à l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil. Madame Odile PIODI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
DELIBERATION N° 2026/37
Objet :
REGLEMENT BUDGETAIRE FINANCIER
Par délibération n° 2023/53 en date du 05/07/2023, la ville de FROUARD a fait le
choix de passer à la norme comptable M57 pour son budget principal et son budget annexe « développement culturel ».
Le règlement budgétaire financier (RBF) est un document formalisant les règles internes relatives à la gestion budgétaire et comptable d’une collectivité, il est voté par son assemblée délibérante.
L'adoption du présent règlement budgétaire et financier (RBF) s'inscrit, conformément aux dispositions de l'article L.1612-30 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), dans le cadre de la mise en œuvre du référentiel budgétaire et comptable M57, à compter du 1er janvier 2024.
Le RBF est de forme libre mais doit obligatoirement prévoir :
Ÿ Les modalités de gestion des autorisations de programme (AP), des autorisations d'engagement (AË) et des crédits de paiement (CP] y afférents ; “Les règles de caducité et d'annulation des AP et des AE ;
Ÿ Les modalités d'information de l'assemblée délibérante sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de l'exercice ; “Les principes généraux portant sur le budget et l'exécution budgétaire ; Les modalités de gestion des dépenses et recettes ;
Les opérations spécifiques, dont la clôture d'exercice et la gestion patrimoniale.
Ces dispositions s'appliquent également au budget annexe « développement culturel »
Délibération
Sur proposition de la commission des finances et des transformations numériques, Après avoir entendu l'avis du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ADOPTE le règlement budgétaire financier.
O ville de
Frouard
Nombre de conseillers
en exercice : 29
de présents : 27
de votants : 29
NOTA : Le Maire certifie que
le compte rendu de cette
délibération a été mis en
ligne sur le site internet
de la commune le 30/04/2026
que la convocation du Conseil
avait été faite le 22/04/2026
Expédiée en Préfecture
le 30/04/2026
L'ordonnateur soussigné,
certifie le caractère exécutoire
du présent acte à compter
du 30/04/2026
Pour extrait certifié conforme
Fait à Frouard, le 30/04/2026
William GRAFF
La secrétaire de séance,
Odilé PIODI.
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
du 29 avril 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf avril, le Conseil Municipal étant assemblé en session ordinaire, salle du conseil municipal, après convocation légale, sous la présidence de M. William GRAFF, Maire
Etaient présents :
M. GRAFF - Mme PIODI - M. VOLPE —- Mme BOUQUET - M. BAJIC
Mme LAPORTE - M. DORVAUX - Mme MARMOY - M. BOUQUET - Mme CLEMENT
M. CHARRETTE — Mme CHRANIOTIS - M. DEPARDIEU - Mme MARCHAL
M. DETHOREY - Mme NOEL - Mme BUCHMULLER - M. RENARD - Mme KAPLAN
| M. THIEBAUX — Mme LEMERLE - M. BARTOSIK — M. BECKER - Mme COPPA
| M. LEBOEUF - Mme BRIARD
Ont donné procuration à :
M. MILLARD à M. DEPARDIEU - Mme DAPREMONT GUIDET à Mme COPPA
Il a été procédé, conformément à l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil. Madame Odile PIODI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
DELIBERATION N° 2026/38
Objet:
APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 - BUDGET
PRINCIPAL
Le Compte Financier Unique (CFUÜ) est un document unique, fusion entre le compte administratif produit par l’ordonnateur et le compte de gestion produit par le comptable public. Il constitue une mesure de simplification qui permet de favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière, d'améliorer la qualité des comptes et de simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives, au travers de l'unification du compte administratif et du compte de gestion.
Le CFU est obligatoire pour toutes les communes à compter du 1° janvier 2026.
Le Conseil municipal est donc amené à délibérer sur ce document qui remplace le compte administratif et le compte de gestion.
Le CFU du budget principal de la ville fait ressortir les résultats suivants : INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT
Recettes prévues | 1 703 969,82 9 428 807,76 Recettes réalisées | 858 175,15 8 796 653,68
Dépenses prévues 1 703 969,82 9 428 807,76
Dépenses réalisées 823 510,29 8 598 213,09
Résultats 2025 34 664,86 198 440,59
Affectation 2024 270 462,54 716 341,76
Résultats de clôture 2025 - 235 797,68 914 782,35
RAR dépenses 211 832,81
RAR recettes 77 533,04
Résultats cumulés - 370 097,45 914 782,35
Après avoir désigné Madame Odile PIODI comme Présidente de séance, et constaté le retrait de Monsieur le Maire au moment du vote,
Délibération
Sur proposition de la commission des finances et des transitions numériques,
Après avoir entendu l'avis du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
+ APPROUVE les résultats du compte financier unique du budget principal de l'année 2025, + APPROUVE l’ensemble des documents constitutifs du compte financier unique du budget principal. ville de
Frouard
Nombre de conseillers
en exercice : 29
de présents : 27
de votants : 29
NOTA : Le Maire certifie que
le compte rendu de cette
délibération a été mis en
ligne sur le site internet
de la commune le 30/04/2026
que la convocation du Conseil
avait été faite le 22/04/2026
Expédiée en Préfecture
le 30/04/2026
L'ordonnateur soussigné,
certifie le caractère exécutoire
du présent acte à compter
du 30/04/2026
Pour extrait certifié conforme
Faït à Frouard, le 30/04/2026
Le Maire,
William GRAFF
La secrétaire de séance, \:
Odile PIODI *
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
du 29 avril 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf avril, le Conseil Municipal étant assemblé en session ordinaire, salle du conseil municipal, après convocation légale, sous la présidence de M. William GRAFF, Maire
Etaient présents :
M. GRAFF - Mme PIODI - M. VOLPE - Mme BOUQUET - M. BAIJIC
Mme LAPORTE - M. DORVAUX - Mme MARMOY - M. BOUQUET - Mme CLEMENT M. CHARRETTE — Mme CHRANIOTIS — M. DEPARDIEU - Mme MARCHAL M. DETHOREY — Mme NOEL - Mme BUCHMULLER - M. RENARD -— Mme KAPLAN M. THIEBAUX - Mme LEMERLE — M. BARTOSIK — M. BECKER - Mme COPPA M. LEBOEUF — Mme BRIARD
Ont donné procuration à :
M. MILLARD à M. DEPARDIEU - Mme DAPREMONT GUIDET à Mme COPPA
Il a été procédé, conformément à l'artice L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil. Madame Odile PIODI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
DELIBERATION N° 2026/39
Objet:
APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 - BUDGET
DEVELOPPEMENT CULTUREL
Le Compte Financier Unique (CFU) est un document unique, fusion entre le compte
administratif produit par l'ordonnateur et le compte de gestion produit par le comptable public. I constitue une mesure de simplification qi permet de favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière, d'améliorer la qualité des comptes et de simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives, au travers de l'unification du compte administratif et du compte de gestion.
Le CFU est obligatoire pour toutes les communes à compter du 1° janvier 2026.
Le Conseil municipal est donc amené à délibérer sur ce document qui remplace le compte administratif et le compte de gestion.
Le CFU du budget du développement culturel fait ressortir les résultats suivants : INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT
Recettes prévues | 1 484 047,00
Recettes réalisées 1 465 904,34
. Dépenses prévues 1 484 047,00
Dépenses réalisées 1 454 058,37
Résultats 2025 11 845,97
Affectation 2024 13 136,41
Résultats de clôture 2025 24 982,38
Après avoir désigné Madame Odile PIODI comme Présidente de séance, et constaté le retrait de Monsieur le Maire au moment du vote,
Délibération
Sur proposition de la commission des finances et des transitions numériques, Après avoir entendu l'avis du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE :
+ les résultats du compte financier unique 2025 pour le budget du développement culturel, tels que présentés,
+ l’ensemble des documents constitutifs du compte financier unique du budget développement culturel de l’année 2025. ville de
Frouard
Nombre de conseillers
en exercice :
de présents :
de votants :
NOTA : Le Maire certifie que
le compte rendu de cette
délibération a été mis en
ligne sur le site internet
de la commune le 30/04/2026
que la convocation du Conseil
avait été faite le 22/04/2026
Expédiée en Préfecture
le 30/04/2026
L'ordonnateur soussigné,
certifie le caractère exécutoire
du présent acte à compter
du 30/04/2026
Pour extrait certifié conforme
Fait à Frouard, le 30/04/2026
Le Maire, 7
William
La secrétaire dé-séance, f
(NN Odile PIODI 2}
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
du 29 avril 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf avril, le Conseil Municipal étant assemblé en session ordinaire, salle du conseil municipal, après convocation légale, sous la présidence de M. William GRAFF, Maire
Etaient présents :
M. GRAFF - Mme PIODI - M. VOLPE - Mme BOUQUET - M. BAJIC
Mme LAPORTE - M. DORVAUX — Mme MARMOY - M. BOUQUET - Mme CLEMENT M. CHARRETTE - Mme CHRANIOTIS — M. DEPARDIEU —- Mme MARCHAL M. DETHOREY - Mme NOEL - Mme BUCHMULLER - M. RENARD — Mme KAPLAN M. THIEBAUX —- Mme LEMERLE - M. BARTOSIK - M. BECKER — Mme COPPA M. LEBOEUF - Mme BRIARD
Ont donné procuration à :
M. MILLARD à M. DEPARDIEU - Mme DAPREMONT GUIDET à Mme COPPA
Il a été procédé, conformément à l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil. Madame Odile PIODI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
DELIBERATION N° 2026/40
Obiet
AFFECTATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2025 - BUDGET PRINCIPAL
Le vote du compte financier unique (CFU) constitue l'arrêté des comptes du budget principal.
L'arrêt des comptes établi en accord avec le responsable du SGC fait apparaitre un résultat de clôture excédentaire de fonctionnement sur 2025 de 914 782,35 € et un déficit d'investissement de clôture de 235 797,68 €.
Ils sont constitués du résultat de 2025 {titre émis moins mandats émis) cumulé au résultat reporté de l'exercice précédent comme indiqué ci-dessous : Tableau récapitulatif (exercice 2025)
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT
Recettes prévues 1 703 969,82 8 428 807,76
Recettes réalisées 858 175,15 8 796 653,68
Dépenses prévues 1 703 969,82 9 428 807,76
Dépenses réalisées 823 510,29 8 598 213,09
Résultats 2025 34 664,86 198 440,59
Affectation 2024 270 462,54 716 341,76
Résultats de clôture 2025 235 797,68 914 782,35
RAR dépenses 211 832,81
RAR recettes 77 533,04
Résultats - 370 097,45 914 782,35
En application de l'instruction budgétaire et comptable M57 il appartient à l'assemblée délibérante de statuer sur l'affection des résultats 2025.
Sur la base de ces éléments il proposé aux membres du conseil municipal de : + Le report du déficit d'investissement de l'exercice 2025 en dépenses d'investissement au compte 001 pour la somme de 235 797,68 €,
+ L'affection de l'excédent de fonctionnement au compte 1068 pour un montant de 370 097,45 €, e Le solde en recettes de fonctionnement au 002 pour un montant de 544 684,90 €.
Délibération
Sur proposition de la commission des finances et des transformations numériques, Après avoir entendu l'avis du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ADOPTE l'affectation des résultats du budget principal de l'exercice 2025 comme suit :
° Le report du déficit d'investissement de l'exercice 2025 en dépenses d'investissement au compte 001 pour la somme de 235 797,68 €,
+ L'affection de l'excédent de fonctionnement au compte 1068 pour un montant de 370 097,45 €,
e Le solde en recettes de fonctionnement au 002 pour un montant de 544 684,90 € ville de
Frouard
Nombre de conseillers
en exercice : 29
de présents : 27
de votants : 29
NOTA : Le Maire certifie que
le compte rendu de cette
délibération a été mis en
ligne sur le site internet
de la commune le 30/04/2026
que la convocation du Conseil
avait été faite le 22/04/2026
Expédiée en Préfecture
le 30/04/2026
L'ordonnateur soussigné,
certifie le caractère exécutoire
du présent acte à compter
du 30/04/2026
Pour extrait certifié conforme
Fait à Frouard, le 30/04/2026
Le Maire,
William GRAFF
\ \ .
\ La secrétaire de séance,_\ x
N
Odile PODI {1 X
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
du 29 avril 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf avril, le Conseil Municipal étant assemblé en session ordinaire, salle du conseil municipal, après convocation légale, sous la présidence de M. William GRAFF, Maire
Etaient présents :
M. GRAFF - Mme PIODI - M. VOLPE - Mme BOUQUET - M. BAJIC
Mme LAPORTE - M. DORVAUX — Mme MARMOY - M. BOUQUET - Mme CLEMENT M. CHARRETTE - Mme CHRANIOTIS - M. DEPARDIEU - Mme MARCHAL M. DETHOREY — Mme NOEL - Mme BUCHMULLER - M. RENARD — Mme KAPLAN M. THIEBAUX - Mme LEMERLE - M. BARTOSIK — M. BECKER — Mme COPPA M. LEBOEUF - Mme BRIARD
Ont donné procuration à :
M. MILLARD à M. DEPARDIEU - Mme DAPREMONT GUIDET à Mme COPPA
Il a été procédé, conformément à l'artide L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil. Madame Odile PIODI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
DELIBERATION N° 2026/41
Objet
AFFECTATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2025 - BUDGET ANNEXE
« DEVELOPPEMENT CULTUREL »
Le vote du compte financier unique (CFU) constitue l'arrêté des comptes du budget développement culturel.
Au titre de l'exercice clos, il fait ressortir un résultat de section de fonctionnement.
La section de fonctionnement du budget développement culturel fait apparaitre un résultat de clôture excédentaire sur 2025 de 24 982,38 €. Il est constitué du résultat de 2025 {titre émis moins mandats émis) cumulé au résultat reporté de l'exercice précédent comme indiqué ci-dessous :
Tableau récapitulatif (exercice 2025)
FONCTIONNEMENT
Recettes prévues 1 484 047,00
Recettes réalisées 1 465 904,34
Dépenses prévues 1 484 047,00
Dépenses réalisées 1 454 058,37
Résultats 2025 11 845,97
Affectation 2024 13 136,41
Résultats de clôture 2025 24 982,38 En application de l'instruction budgétaire et comptable M57 il appartient à l'assemblée délibérante de statuer sur l’affection du résultat de la section de fonctionnement.
Sur la base de ces éléments il proposé aux membres du conseil municipal de reporter au compte 002 la somme de 24 982,38 €.
Délibération
Sur proposition de la commission des finances et des transformations numériques, Après avoir entendu l'avis du rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal
ADOPTE l'affectation des résultats du budget annexe « développement culturel » de l'exercice 2025 comme suit :
e L'affection de l'excédent de fonctionnement au compte 002 pour un montant de 24 982,38 €. ville de
frouard
Nombre de conseillers
en exercice : 29
de présents : 27
de votants : 29
NOTA : Le Maire certifie que
le compte rendu de cette
délibération a été mis en
ligne sur le site internet
de la commune le 30/04/2026
que la convocation du Conseil
avait été faite le 22/04/2026
Expédiée en Préfecture
le 30/04/2026
L'ordonnateur soussigné,
certifie le caractère exécutoire
du présent acte à compter
du 30/04/2026
Pour extrait certifié conforme
Fait à Frouard, le 30/04/2026
Le Marre,
William GR
La secrétaire de ségnce, /X
Odile PIODI NX
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
du 29 avril 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf avril, le Conseil Municipal étant assemblé en session ordinaire, salle du conseil municipal, après convocation légale, sous la présidence de M. William GRAFF, Maire
Etaient présents :
M. GRAFF —- Mme PIODI - M. VOLPE —- Mme BOUQUET - M. BAIIC
Mme LAPORTE - M. DORVAUX - Mme MARMOY - M. BOUQUET - Mme CLEMENT M. CHARRETTE - Mme CHRANIOTIS - M. DEPARDIEU - Mme MARCHAL M. DETHOREY - Mme NOEL — Mme BUCHMULLER - M. RENARD -— Mme KAPLAN M. THIEBAUX - Mme LEMERLE —- M. BARTOSIK - M. BECKER — Mme COPPA M. LEBOEUF - Mme BRIARD
Ont donné procuration à :
M. MILLARD à M. DEPARDIEU - Mme DAPREMONT GUIDET à Mme COPPA
Il a été procédé, conformément à l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil. Madame Odile PIODI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
DELIBERATION N° 2026/42
Objet :
BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL — ANNEE 2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1611- let suivants et L.2311-1 à L.2343-2,
Vu la loi d'orientation budgétaire n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la République et notamment ses articles 11 et 13, Vu l'ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005, relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2005-1661 du 27 décembre 2005 et décret n° 2005-1662 du 27 décembre 2005 modifiant le code général des collectivités territoriales, Vu la circulaire interministérielle NOR/INT/MCT/B05/10036/C du 31 décembre 2005,
Vu L'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,
Considérant l’obligation de voter le budget primitif avant le début de l'exercice auquel il se rapporte {article 7 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982) et au plus tard le 15 avril de l'exercice auquel il s'applique conformément aux dispositions de l'article L.1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le débat d'orientation budgétaire organisé le 17 avril 2026, conformément à l'article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le budget primitif 2026 a été élaboré avec prudence et responsabilité sur la base du budget primitif 2025, ajusté globalement selon les crédits utilisés au compte financier unique de l’année 2025 pour la section de fonctionnement.
L'arrêt des comptes établi en accord avec le responsable du SGC fait apparaitre Un excédent de fonctionnement de clôture de 914 782,35 € après intégration de l'affectation de 2024.
Les restes à réaliser en investissement font apparaitre un déficit de 134299,77 €, le déficit d'investissement de 2025 est d’un montant de 235 797,68 €.
Vu la délibération 2026/39 qui affecte les résultats 2025 sur le budget 2026, Le budget primitif 2026 intègre :
+ en fonctionnement :
o Les dépenses et recettes nouvelles,
o L'affectation de résultats 2025,
e en investissement :
o les dépenses et recettes nouvelles,
o les restes à réaliser 2025 en dépenses et recettes,
o le déficit d'investissement 2025,
L'affectation 2025.
Les reste à réaliser 2025 - Dépenses
IMPUTATIONS MONTANT TOTAL
2031-2121-20251 5 640,00
2031-2121-20251 3 240,00
2111-020 804,00
21316-025 6 480,00
21316-025 À 704,00
21316-025 3 996,00
21316-025 7 800,00
21848-020 2 468,40
2158-18-20252 18 000,00
2158-18-20252 65 608,56
2313-510 14 352,07
2315-348 1 140,00
2313-020 35 760,00
2313-0201 19 802,35
2313-2123-20251 6 412,80
2313-2113-20251 6 192,00
2313-348 6 192,00
2318-026 3 240,63
Total des restes à réaliser dépenses 211 832,81
Les restes à réaliser 2025 - Recettes
ARTICLE MONTANT TOTAL
1323-020 8 486,60
1323-020 3 290,00
1323-020 8 273,92
1323-020 2 580,00
1323-020 5 252,00
1323-020 15 188,48
1322-020 34 462,04
Total des restes à réaliser recettes 77 533,04 Le budget primitif de l'exercice 2026 est arrêté comme suit :
DEPENSES RECETTES
INVESTISSEMENT 2 134 904,14 2 134 904,14
FONCTIONNEMENT 9 123 466,65 9 123 466,65
Délibération
Sur proposition de la commission des finances et des transformations numériques, Après avoir entendu l'avis du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
à la maiorité des suffrages exprimés (7 abstentions: M. BARTOSIK, Mme DAPREMONT GUIDET, M. BECKER, Mme COPPA, M. LEBOEUF, Mme BRIARD, M. DUTHIEUW) :
+ ADOPTE le budget primitif 2026 du budget principal par chapitre,
+ PRECISE que le budget de l'exercice 2026 a été établi et voté par chapitre en fonctionnement et par chapitre et opération d'équipement en investissement,
+ AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,50 % du montant des dépenses réelles de la section de fonctionnement déterminées à l'occasion du budget. ville de
Frouard
Nombre de conseillers
en exercice : 29
de présents : 27
de votants : 29
NOTA : Le Maire certifie que
le compte rendu de cette
délibération a été mis en
ligne sur le site internet
de la commune le 30/04/2026
que la convocation du Co nseil
avait été faite le 22/04/2026
Expédiée en Préfecture
le 30/04/2026
L'ordonnateur soussigné,
certifie le caractère exécutoire
du présent acte à compter
du 30/04/2026
Pour extrait certifié conforme
Fait à Frouard. le 30/04/2026
Le Maire,
William
La secrétaire de séan
Odile PIODI
N,
&}
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
du 29 avril 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf avril, le Conseil Municipal étant assemblé en session ordinaire, salle du conseil municipal, après convocation légale, sous la présidence de M. William GRAFF, Maire
Etaient présents :
M. GRAFF - Mme PIODI - M. VOLPE —- Mme BOUQUET - M. BAIIC
Mme LAPORTE - M. DORVAUX - Mme MARMOY - M. BOUQUET - Mme CLEMENT M. CHARRETTE — Mme CHRANIOTIS — M. DEPARDIEU - Mme MARCHAL M. DETHOREY - Mme NOEL - Mme BUCHMULLER - M. RENARD - Mme KAPLAN M. THIEBAUX - Mme LEMERLE —- M. BARTOSIK - M. BECKER —- Mme COPPA M. LEBOEUF — Mme BRIARD
Ont donné procuration à :
M. MILLARD à M. DEPARDIEU - Mme DAPREMONT GUIDET à Mme COPPA
Il a été procédé, conformément à l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil. Madame Odile PIODI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
DELIBERATION N° 2026/43
Objet :
BUDGET PRIMITIF ANNEXE « DEVELOPPEMENT CULTUREL » - ANNEE 2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1611- l et suivants et L.2311-1 à L.2343-2,
Vu la loi d'orientation budgétaire n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la République et notamment ses articles 11 et 13, Vu l'ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005, relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2005-1661 du 27 décembre 2005 et décret n° 2005-1662 du 27 décembre 2005 modifiant le code général des collectivités territoriales, Vu la circulaire interministérielle NOR/INT/MCT/B05/10036/C du 31 décembre 2005,
Vu L'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,
Considérant l'obligation de voter le budget primitif avant le début de l'exercice auquel il se rapporte {article 7 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982) et au plus tard le 15 avril de l'exercice auquel il s'applique conformément aux dispositions de l’article L.1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2019/1 créant le budget annexe développement culturel, Vu le débat d'orientation budgétaire organisé le 17/04/2026, conformément à l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le budget primitif 2026 a été élaboré sur la base du budget primitif 2025, ajusté globalement selon les crédits utilisés au compte financier unique de l’année 2025 pour la section de fonctionnement.
Le compte financier unique de 2025 fait apparaître un excédent de fonctionnement de clôture d'un montant de 24 982,38 €.
Vu la délibération 2026/40 qui affecte les résultats 2025 sur le budget 2026, Le budget primitif 2026 intègre :
e en fonctionnement :
e les dépenses et recettes.
Le budget primitif de l'exercice 2026 est arrêté comme suit :
a _ DÉPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 1 519 950,38 1519 950,38
Délibération
Sur proposition de la commission des finances et des transformations numériques,
Après avoir entendu l'avis du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
+ ADOPTE le budget primitif 2026 du budget annexe « développement culturel » par chapitre, + AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,50 % du montant des dépenses réelles de la section de fonctionnement déterminées à l’occasion du budget. ville de
Ffrouara
Nombre de conseillers
en exercice : 29
de présents : 27
de votants : 29
NOTA : Le Maire certifie que
le compte rendu de cette
délibération a été mis en
ligne sur le site internet
de la commune le 30/04/2026
que la convocation du Conseil
avait été faite le 22/04/2026
Expédiée en Préfecture
le 30/04/2026
L'ordonnateur soussigné,
certifie le caractère exécutoire
du présent acte à compter
du 30/04/2026
Pour extrait certifié conforme
Fait à Frouard, le 30/04/2026
Le Maire,
William G
N,
rs
a | # \
La secrétaire de séance, |
Odile PIODI
\
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
du 29 avril 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf avril, le Conseil Municipal étant assemblé en session ordinaire, salle du conseil municipal, après convocation légale, sous la présidence de M. William GRAFF, Maire
Etaient présents :
M. GRAFF —- Mme PIODI - M. VOLPE - Mme BOUQUET - M. BAJIC
Mme LAPORTE - M. DORVAUX - Mme MARMOY — M. BOUQUET - Mme CLEMENT M. CHARRETTE - Mme CHRANIOTIS — M. DEPARDIEU - Mme MARCHAL M. DETHOREY — Mme NOEL - Mme BUCHMULLER — M. RENARD - Mme KAPLAN M. THIEBAUX - Mme LEMERLE - M. BARTOSIK - M. BECKER - Mme COPPA M. LEBOEUF - Mme BRIARD
Ont donné procuration à :
M. MIELARD à M. DEPARDIEU - Mme DAPREMONT GUIDET à Mme COPPA
Il a été procédé, conformément à l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil. Madame Odile PIODI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
DELIBERATION N° 2026/44
Objet :
BUDGET DEVELOPPEMENT CULTUREL - SUBVENTION D'EQUILIBRE
Une subvention est versée au budget développement culturel par le budget principal de la Ville.
Celle-ci permet au budget « développement culturel » d'assurer ses activités culturelles, son fonctionnement et ses moyens en ressources humaines.
Délibération
Sur proposition de la commission des finances et des transformations numériques,
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE l'attribution d'une subvention d'équilibre au budget annexe « développement culturel » pour l'année 2026 de 1 184 000,00 €. ville de
Frouard
Nombre de conseillers
en exercice : 29
de présents : 27
de votants : 29
NOTA : Le Maire certifie que
le compte rendu de cette
délibération a été mis en
ligne sur le site internet
de la commune le 30/04/2026
que la convocation du Conseil
avait été faite le 22/04/2026
Expédiée en Préfecture
le 30/04/2026
L'ordonnateur soussigné,
certifie le caractère exécutoire
du présent acte à compter
du 30/04/2026
Pour extrait certifié conforme
Fait à Frouard, le 30/04/2026
Le Maire,
William GRAFF
La secrétaire de séance,
Odile PIODI NE
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
du 29 avril 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf avril, le Conseil Municipal étant assemblé en session ordinaire, salle du conseil municipal, après convocation légale, sous la présidence de M. William GRAFF, Maire
Etaient présents :
M. GRAFF - Mme PIODI — M. VOLPE - Mme BOUQUET - M. BAJIC
Mme LAPORTE - M. DORVAUX - Mme MARMOY — M. BOUQUET - Mme CLEMENT
M. CHARRETTE — Mme CHRANIOTIS - M. DEPARDIEU - Mme MARCHAL
M. DETHOREY — Mme NOEL - Mme BUCHMULLER - M. RENARD — Mme KAPLAN
M. THIEBAUX — Mme LEMERLE — M. BARTOSIK - M. BECKER - Mme COPPA
M. LEBOEUF - Mme BRIARD |
Ont donné procuration à :
M. MILLARD à M. DEPARDIEU - Mme DAPREMONT GUIDET à Mme COPPA
Il a été procédé, conformément à l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil. Madame Odile PIODI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
DELIBERATION N° 2026/45
Obiet :
VOTE DES TAUX D'IMPOSITION - ANNEE 2026
En application de l'article 1639 A du Code Général des impôts, les collectivités locales font connaitre aux services fiscaux, avant le 30 avril les décisions relatives soit aux taux soit aux produits, selon le cas, des impositions directes perçues à leur profit pour permettre leur recouvrement dans l’année.
Depuis la réforme de la fiscalité locale qui a consacré la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, le panier des recettes fiscales de la ville est composé de :
e la taxe foncière sur les propriétés bâties,
e la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale,
e la taxe d'habitation sur les logements vacants,
+ la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Délibération
Sur proposition de la commission des finances et des transitions numériques,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés,
{7 abstentions: M. BARTOSIK, Mme DAPREMONT GUIDET, M. BECKER, Mme COPPA, M. LEBOEUF, Mme BRIARD, M. DUTHIEUW),
FIXE les taux d'impositions pour l'année 2026 comme suit :
IMPOTS _ TAUX ANNEE 2026
Taxe foncière sur les propriétés bâties 40,51 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 42,24 %
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et
autres locaux meublés non affectés à l'habitation 16,50 %
principale et les logements vacants ville de
frouard
Nombre de conseillers
en exercice : 29
de présents : 27
de votants : 29
NOTA : Le Maire certifie que
le compte rendu de cette
délibération a été mis en
ligne sur le site internet
de la commune le 30/04/2026
que la convocation du Conseil
avait été faite le 22/04/2026
Expédiée en Préfecture
le 30/04/2026
L'ordonnateur soussigné,
certifie le caractère exécutoire
du présent acte à compter
du 30/04/2026
Pour extrait certifié conforme
Fait à Frouard, le 30/04/2026
Le Maire,
William G
La secrétaire de sédncer)
Odile PIODI
X
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
du 29 avril 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf avril, le Conseil Municipal étant assemblé en session ordinaire, salle du conseil municipal, après convocation légale, sous la présidence de M. William GRAFF, Maire
Etaient présents :
M. GRAFF —- Mme PIODI - M. VOLPE - Mme BOUQUET - M. BAJIC
Mme LAPORTE — M. DORVAUX - Mme MARMOY - M. BOUQUET - Mme CLEMENT M. CHARRETTE - Mme CHRANIOTIS —- M. DEPARDIEU - Mme MARCHAL | M. DETHOREY - Mme NOEL - Mme BUCHMULLER — M. RENARD — Mme KAPLAN M. THIEBAUX - Mme LEMERLE - M. BARTOSIK — M. BECKER - Mme COPPA M. LEBOEUF - Mme BRIARD
Ont donné procuration à :
M. MILLARD à M. DEPARDIEU - Mme DAPREMONT GUIDET à Mme COPPA
Il a été procédé, conformément à l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil. Madame Odile PIODI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
DELIBERATION N° 2026/46
Objet :
FONGIBILITE DE CREDITS EN M57 POUR L'ANNEE 2026
Il est rappelé aux membres du Conseil Municipal que le référentiel M57 étend à toutes les collectivités territoriales les règles budgétaires assouplies offrant une plus grande marge de manœuvre et souplesse budgétaire aux gestionnaires notamment en matière de fongibilité des crédits.
V l’article L.212-29 du Code général des collectivités territoriales, l'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques.
Considérant que la collectivité a adopté, par la délibération n° 2023-53 du Conseil Municipal du 5 juillet 2023, la nomenclature M57 à compter du 1% janvier 2024, et que cette norme comptable s'applique au budget principal et au budget du développement culturel.
VW l'article L. 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales, « dans la limite fixée à l'occasion du budget et ne pouvait dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, l'assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l'assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance ». Délibération
Sur proposition de la commission des finances et des transformations numériques, Après avoir entendu l'avis du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
+ AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section,
+ DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son Adjoint aux Finances à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. ville de
Frouard
Nombre de conseillers
en exercice : 29
de présents : 27
de votants : 29
NOTA : Le Maire certifie que
le compte rendu de cette
délibération a été mis en
ligne sur le site internet
de la commune le 30/04/2026
que la convocation du Conseil
avait été faite le 22/04/2026
Expédiée en Préfecture
le 30/04/2026
L'ordonnateur soussigné,
certifie le caractère exécutoire
du présent acte à compter
du 30/04/2026
Pour extrait certifié conform
Fait à Frouard, le 30/04/2
Le Maire,
William G
|
La secrétaire de séance, =
Odile PIODI À
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
du 29 avril 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf avril, le Conseil Municipal étant assemblé en session ordinaire, salle du conseil municipal, après convocation légale, sous la présidence de M. William GRAFF, Maire
| Etaient présents :
re GRAFF - Mme PIODI - M. VOLPE - Mme BOUQUET - M. BAJIC
Mme LAPORTE - M. DORVAUX — Mme MARMOY - M. BOUQUET - Mme CLEMENT M. CHARRETTE - Mme CHRANIOTIS - M. DEPARDIEU - Mme MARCHAL M. DETHOREY - Mme NOEL - Mme BUCHMUELER - M. RENARD - Mme KAPLAN M. THIEBAUX - Mme LEMERLE — M. BARTOSIK - M. BECKER - Mme COPPA M. LEBOEUF - Mme BRIARD
Ont donné procuration à :
M. MILLARD à M. DEPARDIEU - Mme DAPREMONT GUIDET à Mme COPPA
Il a été procédé, conformément à l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil. Madame Odile PIODI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
DEFIBERATION N°:2026/47
Objet :
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS — ANNEE 2026
La commission pour l'attribution des subventions aux associations ne s'est pas encore réunie. Ces subventions feront l’objet d’une délibération plus tard dans l’année budgétaire après études des différents dossiers des associations concernées.
La ville est liée par une délégation de service publique à l'association FRANCAS, conformément aux dispositions financières de celle-ci il est proposé d'attribuer les subventions leur permettant de fonctionner.
Il est proposé d'attribuer une subvention de fonctionnement à l'association
« Frouardies » pour contribuer à la bonne marche de l’organisation de la manifestation.
L'ensemble des dépenses est imputé sur le chapitre 65. Il convient de délibérer pour l’atiribution individualisée de ces subventions :
NOM DES BENEFICIAIRES BUDGET 2026
Association « Frouardies » 5 000,00 €
Francas : EVS 35 500,00 €
Francas : au titre du fonctionnement (paiement mensuel) 300 000,00 €
Francas : au titre des mises à disposition du personnel 316 000,00 €
Subvention au budget annexe « développement culturel » 1 184 000,00 €
Délibération
> Sur proposition de la commission des finances et des transitions numériques, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
VALIDE l'attribution de subventions aux associations ci-dessus énumérées. ville de
frouard
Nombre de conseillers
en exercice : 29
de présents : 27
de votants : 29
NOTA : Le Maire certifie que
le compte rendu de cette
délibération a été mis en
ligne sur le site internet
de la commune le 30/04/2026
que la convocation du Conseil
avait été faite le 22/04/2026
Expédiée en Préfecture
le 30/04/2026
L'ordonnateur soussigné,
certifie le caractère exécutoire
du présent acie à compter
du 30/04/2026
Pour extrait certifié conforme
Fait à Frouard, le 30/04/20
Le Maire,
William GRAFF
La secrétaire de sédncd,
Odile PIODI
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
du 29 avril 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf avril, le Conseil Municipal étant assemblé en session ordinaire, salle du conseil municipal, après convocation légale, sous la présidence de M. William GRAFF, Maire
| Etaient présents :
M. GRAFF —- Mme PIODI - M. VOLPE - Mme BOUQUET - M BAJIC
Mme LAPORTE - M. DORVAUX - Mme MARMOY - M. BOUQUET - Mme CLEMENT M. CHARRETTE - Mme CHRANIOTIS - M. DEPARDIEU - Mme MARCHAE M. DETHOREY - Mme NOEL — Mme BUCHMULLER - M. RENARD — Mme KAPLAN M. THIEBAUX - Mme LEMERLE - M. BARTOSIK - M. BECKER — Mme COPPA | M. LEBOEUF — Mme BRIARD
Ont donné procuration à :
| M. MILLARD à M. DEPARDIEU - Mme DAPREMONT GUIDET à Mme COPPA
Il a été procédé, conformément à l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil. Madame Odile PIODI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
DELIBERATION N° 2026/48
Obiet:
SUBVENTION / CONVENTION - COMMUNE DE FROUARD /
OMNISPORTS FROUARD-POMPEY - ANNEE 2026
L'article 10 de la loi du 12 avril 2000, relatif à la transparence financière et son décret d'application du 6 juin 2001, disposent qu'une collectivité territoriale qui attribue une subvention, dont le montant annuel dépasse la somme de 23.000 €, doit conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie.
La convention doit définir le montant, l’objet et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée.
En outre, lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, l'organisme de droit privé bénéficiaire doit produire üun compte rendu financier, qui atteste de la conformité des dépenses effectuées avec l’objet de la subvention.
Le montant total annuel de la subvention proposée s'élève à la somme de quarante- deux mille euros (42 000,00 €).
Délibération
Sur proposition de la commission des finances et des transitions numériques, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
+ VALIDE la convention Frouard — OFP concernant le versement de la subvention
de 42.000 euros,
+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention,
+ PRECISE que les crédits sont prévus au budget primitif 2026. ville de
frouard
Nombre de conseillers
en exercice : 29
de présents : 27
de votants : 29
NOTA : Le Maire certifie que
le compte rendu de cette
délibération a été mis en
ligne sur le site internet
de la commune le 30/04/2026
que la convocation du Conseil
avait été faite le 22/04/2026
Expédiée en Préfecture
le 30/04/2026
L'ordonnateur soussigné,
certifie le caractère exécutoire
du présent acte à compter
du 30/04/2026
Pour extrait certifié conforme
Fait à Frouard, le 30/04/20.
Le Maire,
William GRA
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EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
du 29 avril 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf avril, le Conseil Municipal étant assemblé en session ordinaire, salle du conseil municipal, après convocation légale, sous la présidence de M. William GRAFF, Maire
Etaient présents :
M. GRAFF - Mme PIODI - M VOIPE —- Mme BOUQUET - M. BAJIC
Mme LAPORTE - M. DORVAUX — Mme MARMOY - M. BOUQUET - Mme CLEMENT M. CHARRETTE - Mme CHRANIOTIS - M. DEPARDIEU - Mme MARCHAL | M. DETHOREY - Mme NOEL - Mme BUCHMULLER - M. RENARD - Mme KAPLAN | M. THIEBAUX - Mme LEMERLE - M. BARTOSIK — M. BECKER — Mme COPPA M. LEBOEUF - Mme BRIARD
Ont donné procuration à :
M. MILLARD à M. DEPARDIEU - Mme DAPREMONT GUIDET à Mme COPPA |
Il a été procédé, conformément à l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil. Madame Odile PIODI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
DELIBERATION N° 2026/49
Objet :
CONSTITUTION D'’'UNE PROVISION POUR CREANCES DOUTEUSES
La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d'application est précisé par l'article R. 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Par soucis de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le CGCT rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. |l est d'ailleurs précisé qu'une provision doit être constituée par délibération de l'assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d'irrécouvrabilité, estimé à partir d'informations communiquées par le comptable.
D'un point de vue pratique, le comptable et l'ordonnateur doivent échanger leurs informations sur les chances de recouvrement des créances. L'inscription des crédits budgétaires puis les écritures de dotations aux provisions ne peuvent être effectuées qu'après concertations étroites et accords entre eux.
Dès lors qu'il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu notamment de la situation financière du débiteur) ou d'une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse. Il faut alors constater une provision car la valeur des titres de recettes pris en charge dans la comptabilité de la collectivité est supérieure à celle attendue. Il existe donc potentiellement une charge latente si le risque se révèle qui, selon le principe de prudence, doit être traitée, par le mécanisme comptable de provisions, en tout ou partie, en fonction de la nature et de l'intensité du risque. La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépense du compte 6817 (dotation aux provisions/dépréciations des actifs circulants).
Soucieuse d'avoir une gestion comptable fiable, sincère et transparente, la ville souhaite mettre en œuvre une provision pour créances douteuses. L'identification et la valorisation du risque implique un travail concerté entre l'ordonnateur et le comptable public. L'objectif est d'aboutir à une évaluation la plus précise possible du montant de la provision des créances du fait de leur irrécouvrabilité.
Compte tenu de la volumétrie des restes à recouvrer, la méthode choisie pour la Ville de Frouard en concertation avec le Trésorier est celle d'une analyse au cas par cas.
Pour l'année 2026, le montant de cette provision est estimé à 4 100.00 € correspondant à des restes à recouvrer de loyers de locaux communaux mis à disposition dont les occupants sont dans la difficulté de les régler. Cette provision pourra faire l'objet d'une reprise au compte 7817 (reprise sur provisions pour dépréciation des actifs circulants} si la créance est éteinte ou admise en non-valeur, ou si la provision est devenue sans objet {recouvrement partiel ou en totalité) ou si le risque présenté est moindre. Cette reprise devra faire l'objet d'une délibération pour l'acter.
Enfin en cas de créances douteuses supplémentaires, il conviendra de délibérer pour mettre à jour le montant de la provision (comme pour les reprises).
Délibération
Sur proposition de la commission des finances et des transformations numériques,
Après avoir entendu l'avis du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE la constitution d'une provision comptable pour créances douteuses pour un montant de 4 100,00 €. ville de
frouard
Nombre de conseillers
en exercice : 29
de présents : 27
de votants : 29
NOTA : Le Maire certifie que
le compte rendu de cette
délibération a été mis en
ligne sur le site internet
de la commune le 30/04/2026
que la convocation du Conseil
avait été faite le 22/04/2026
Expédiée en Préfecture
le 30/04/2026
L'ordonnateur soussigné,
certifie le caractère exécutoire
du présent acte à compter
du 30/04/2026
Pour extrait certifié conforme
Fait à Frouard, le 30/04/2026
Le Maire,
William GRAF
X
La secrétaire de Séance, X
Odile PIODI | /\)
,
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
du 29 avril 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf avril, le Conseil Municipal étant assemblé en session ordinaire, salle du conseil municipal, après convocation légale, sous la présidence de M. William GRAFF, Maire
Etaient présents :
M. GRAFF — Mme PIODI —- M. VOLPE — Mme BOUQUET - M. BAJIC
Mme LAPORTE - M. DORVAUX - Mme MARMOY - M. BOUQUET - Mme CLEMENT M. CHARRETTE - Mme CHRANIOTIS - M. DEPARDIEU - Mme MARCHAL M. DÉTHOREY - Mme NOEL - Mme BUCHMULLER - M. RENARD — Mme KAPLAN M. THIEBAUX — Mme LEMERLE - M. BARTOSIK - M. BECKER — Mme COPPA M. LEBOEUF - Mme BRIARD
Ont donné procuration à :
M. MILLARD à M. DEPARDIEU - Mme DAPREMONT GUIDET à Mme COPPA
Il a été procédé, conformément à l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil. Madame Odile PIODI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
(DELIBERATION N° 2026/50
Objet : k COMPOSITION DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS
Il est rappelé que l’article 1650 du code général des impôts (CGI) prévoit l'institution dans chaque Commune d'une Commission Communale des Impôts Directs (CCID) présidée par le maire ou l'adjoint délégué.
Dans les communes de plus de 2 000 habitants, la commission est composée de 8 commissaires titulaires et de 8 commissaires suppléants. La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.
Les commissaires doivent :
- Être de nationalité française ou ressortissants d’un Etat membre de l’Union Européenne ;
Avoir au moins 18 ans ;
Jouir de leurs droits civils ;
- Être inscrits sur l’un des rôles d'impôts directs locaux dans la Commune. Il appartient au maire de vérifier que les personnes proposées sont effectivement inscrites sur l'un des rôles d'impôts directs locaux dans la Commune ;
Être familiarisé avec les circonstances locales, et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux de la Commission.
La loi de finances pour 2020 a supprimé l'obligation de désigner un commissaire extérieur à la Commune ou propriétaire de bois. Par ailleurs, l’article 44 de la loi de finances rectificative pour 2011 modifie les règles de fonctionnement de la Commission Communale des Impôts Directs en prévoyant la présence éventuelle et sans voix délibérative d'agents de la Commune dans les limites suivantes :
- Un agent pour les Communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants ; - Trois agents au plus pour les Communes dont la population est comprise entre 10 000 habitants et 150 000 habitants ;
Cinq agents au plus pour les Communes dont la population est supérieure à 150 000 habitants.
La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux, soit au maximum le 28 mai 2026.
Monsieur le Maire propose donc la liste suivante pour être commissaires titulaires ou suppléants :
Mme PIODI Odile 17 M. PACHOUD Jean-Pierre
M. BOUQUET Philippe 18 M. GUERRA Arnaud
M. MILLARD Jean-François 19 Mme BARIN Isabelle
M. DEPARDIEU Robert 20 M. SPIRITATO Ernesto
M. BAJIC Eddy 21 Mme INAN Claire
M. DETHOREY Alexandre 22 M. GEIGER Guy
1]
2
3
4
5
6
7 M. DUTHIEUW Nicolas 23 M. BASTIEN Dominique
8 Mme BODIN Sandrine 24 M. PASQUEL Xavier
9 M. BARTOSIK Pascal 25 Mme KIPPER Chantal
10 M. LEBOEUF Patrice 26 Mme CARMAGNANI Deborah
11 M. DEBIAS Laurent 27 Mme BROUSSIER Laurence
12 Mme IACONO Mattia 28 Mme LEMERLE Isabelle
13 M. TOURDIAT Denis 29 M. RENARD Laurent
14 M. CREMA Denis 30 M. MACHADO Cézar
15 Mme MATHIEU Anne 31 M. DORVAUX Alexis
16 Mme BELFORT Elodie 32 Mme KOUPFERSCHMITT Mélanie
Les interlocuteurs de la Commune seront :
Sur proposition de la commission des finances et des transitions numériques, Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
VALIDE la nomination des membres présentés ci-dessus afin de constituer la Commission Communale des Impôts Directs.
Nom Prénom Courrier Téléphone Interlocuteurs de la | BAROTTIN | Pascaline | urbanisme@frouard.fr 03 83 49 43 58 Commune CHACHA | Céline Secretariat.urbanisme@frouard.fr | 03 83 49 43 58
Délibération ville de
Frouard
Nombre de conseillers
en exercice : 29
de présents : 27
de votants : 29
NOTA : Le Maire certifie que
le compte rendu de cette
délibération a été mis en
ligne sur le site internet
de la commune le 30/04/2026
que la convocation du Conseil
avait été faite le 22/04/2026
Expédiée en Préfecture
le 30/04/2026
L'ordonnateur soussigné,
certifie le caractère exécutoire
du présent acte à compter
du 30/04/2026
Pour extrait certifié conforme
Fait à Frouard, le 30/04/20
Le Maire,
William G
La secrétaire de séance, {\
Odile PIODI
Ve
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
du 29 avril 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf avril, le Conseil Municipal étant assemblé en session ordinaire, salle du conseil municipal, après convocation légale, sous la présidence de M. William GRAFF, Maire
Etaient présents :
M. GRAFF - Mme PIODI - M. VOLPE - Mme BOUQUET - M. BAJIC
Mme LAPORTE - M. DORVAUX - Mme MARMOY - M. BOUQUET - Mme CLEMENT
M. CHARRETTE —- Mme CHRANIOTIS — M. DEPARDIEU - Mme MARCHAL
M. DETHOREY - Mme NOEL - Mme BUCHMULLER - M. RENARD - Mme KAPLAN
M. THIEBAUX - Mme LEMERLE — M. BARTOSIK — M. BECKER - Mme COPPA
M. LEBOEUF - Mme BRIARD
Ont donné procuration à :
M. MILLARD à M. DEPARDIEU — Mme DAPREMONT GUIDET à Mme COPPA
Il a été procédé, conformément à l'artide L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil. Madame Odile PIODI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
DELIBERATION N° 2026/51
Objet :
INSTAURATION DE L'INDEMNITE DE MISE SOUS PLI DE LA PROPAGANDE
ELECTORALE
Dans le cadre de l’organisation des élections municipales des 15 et 22 mars 2026, l'État a confié à la commune, par convention, la réalisation des opérations matérielles liées à la propagande électorale, notamment l’adressage, la mise sous pli et le colisage des documents électoraux.
En contrepartie de ces missions, la Préfecture verse à la commune une dotation forfaitaire, en fonction du nombre d'électeurs inscrits. Cette dotation a vocation à couvrir les frais engagés, et notamment la rémunération des agents ayant participé aux opérations,
Les opérations de mise sous pli de la propagande électorale sont effectuées par les agents communaux en dehors de leur temps de travail habituel. Il convient donc de rémunérer ce temps de travail spécifique par l'attribution d’une indemnité dédiée.
Cette indemnité sera répartie de manière égale entre les agents communaux concernés, dans la limite du montant de la dotation forfaitaire versée par la Préfecture, à savoir 4.664 électeurs multiplié par 0,28 €, par scrutin, soit 2.611,84 €.
L'attribution de cette indemnité respecte :
- Le principe de parité, selon lequel un régime indemnitaire accordé aux agents de la fonction publique territoriale doit être équivalent à celui applicable aux agents de l'État,
- Le principe de légalité, l'indemnité étant expressément prévue par le décret n° 2012-498 du 17 avril 2012. Le montant maximal de l'indemnité allouée à chaque agent est fixé à 217,50 € brut par agent et par scrutin.
Délibération
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1,L.1111-2 et L.2121-29 Vu le Code électoral, notamment son article R.34
Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L.714-4 Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 236 janvier 1984,
Vu le décret n° 2012-498 du 17 avril 2012 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité de mise sous pli allouée à certains personnels de l'Etat à l’occasion des élections politiques, Vu l'arrêté NOR : IOCA1130752A du 17 avril 2012 modifié fixant le plafond de l'indemnité de mise sous pli allouée à certains personnels de l'Etat à l'occasion des élections politiques,
Vu la convention signée entre l’État et la mairie de Frouard fixant les conditions matérielles et financières liées à la mise sous pli de la propagande électorale à l’occasion du renouvellement des conseils municipaux et communautaires,
Considérant qu'il convient de rémunérer les agents qui ont assuré les travaux de mise sous pli de la propagande électorale pour les élections politiques dans la limite de la dotation forfaitaire attribuée par la préfecture,
Sur proposition de la commission des finances et des transitions numériques,
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l‘unanimité :
+ DECIDE d'instaurer une indemnité de mise sous pli de la propagande électorale à l'occasion du renouvellement des conseils municipaux et communautaires du 15 mars et 22 mars 2026,
e FIXE le montant global de cette indemnité, à hauteur du montant maximum de la dotation forfaitaire mentionnée dans la convention relative à la réalisation de l’adressage, de la mise sous pli et du colisage de la propagande électorale conclue avec la Préfecture,
° AUTORISE Monsieur le Maire à verser une indemnité de mise sous pli à chacun des agents ayant participé à la mise sous pli, à hauteur de 217,50 € brut par agent et par scrutin,
e PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de la ville. ville de
Frouard
Nombre de conseillers
29 en exercice :
de présents :
de votants :
27
29
NOTA : Le Maire certifie que
le compte rendu de cette
délibération a été mis en
ligne sur le site internet
de la commune le 30/04/2026
que la convocation du Conseil
avait été faite le 22/04/2026
Expédiée en Préfecture
le 30/04/2026
L'ordonnateur soussigné,
certifie le caractère exécutoire
du présent acte à compter
du 30/04/2026
Pour extrait certifié conform
Fait à Frouard, le 30/04/2026
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William GRAFF
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EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
du 29 avril 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf avril, le Conseil Municipal étant assemblé en session ordinaire, salle du conseil municipal, après convocation légale, sous la présidence de M. William GRAFF, Maire
Etaient présents :
M. GRAFF - Mme PIODI - M. VOLPE - Mme BOUQUET - M. BAJIC
Mme LAPORTE - M. DORVAUX — Mme MARMOY - M. BOUQUET - Mme CLEMENT | M. CHARRETTE - Mme CHRANIOTIS - M. DEPARDIEU — Mme MARCHAL | M. DETHOREY - Mme NOEL - Mme BUCHMULLER — M. RENARD — Mme KAPLAN M. THIEBAUX — Mme LEMERLE - M. BARTOSIK - M. BECKER — Mme COPPA | M. LEBOEUF - Mme BRIARD
Ont donné procuration à :
M. MILLARD à M. DEPARDIEU - Mme DAPREMONT GUIDET à Mme COPPA
ll a été procédé, conformément à l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil. Madame Odile PIODI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
DELIBERATION N° 2026/52
Objet :
REGLEMENT DE FACTURE SUITE À UN SINISTRE
Certains sinistres sont susceptibles d'être indemnisés par la Ville lorsque le montant du dommage n'atteint pas le montant de la franchise et ne permet donc pas à la Ville de procéder à la déclaration du sinistre à l'assureur.
C'est également le cas pour les sinistres non pris en charge par l'assureur, ainsi que
les sinistres non déclarés à l'assureur, pour éviter de dégrader la sinistralité et la possibilité d’une majoration de la cotisation par l'assureur voire de résiliation d'un contrat.
Le remboursement du sinistre est alors conditionné à la production d’une facture de réparation.
Délibération
Sur proposition de la commission des finances et des transformations numériques, Après avoir entendu l'avis du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à régler la facture de réparation du sinistre si celle-ci est inférieure au montant de la franchise au fournisseur. ville de
frouard
Nombre de conseillers
en exercice : 29
de présents : 27
de votants : 29
NOTA : Le Maire certifie que
le compte rendu de cette
délibération a été mis en
ligne sur le site internet
de la commune le 30/04/2026
que la convocation du Conseil
avait été faite le 22/04/2026
Expédiée en Préfecture
le 30/04/2026
L'ordonnateur soussigné,
certifie le caractère exécutoire
du présent acte à compter
du 30/04/2026
Pour extrait certifié conforme
Fait à Frouard, le 30/04/20.
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EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
du 29 avril 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf avril, le Conseil Municipal étant assemblé en session ordinaire, salle du conseil municipal, après convocation légale, sous la présidence de M. William GRAFF, Maire
Etaient présents :
M. GRAFF - Mme PIODI - M. VOLPE - Mme BOUQUET - M. BAJIC
Mme LAPORTE - M. DORVAUX — Mme MARMOY - M. BOUQUET - Mme CLEMENT M. CHARRETTE — Mme CHRANIOTIS - M. DEPARDIEU - Mme MARCHAL M. DETHOREY - Mme NOEL - Mme BUCHMULLER - M. RENARD - Mme KAPLAN M. THIEBAUX - Mme LEMERLE - M. BARTOSIK — M. BECKER - Mme COPPA M. LEBOEUF - Mme BRIARD
Ont donné procuration à :
M. MILLARD à M. DEPARDIEU - Mme DAPREMONT GUIDET à Mme COPPA
Il a été procédé, conformément à l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil. Madame Odile PIODI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
DELIBERATION N° 2026/53
Objet :
MOTION - ALERTE SUR LES CONSEQUENCES DE LA LOI DE FINANCES
2026 ET LA DEGRADATION FINANCIERE DE NOTRE COLLECTIVITE
Que les budgets communaux aient été votés avant l'échéance électorale où après, les élus locaux (renouvelés ou nouvellement élus) découvrent avec stupeur les conséquences des décisions gouvernementales pour leur budget.
En responsabilité, les élus du bioc local comprennent les exigences et les contraintes du nécessaire redressement des comptes publics de la France. Ils ne sont pour autant pas prêts à sacrifier le niveau de services publics attendus par les habitants tel qu’exprimé encore pendant cette dernière campagne électorale. Pas plus qu'ils ne souhaitent assurer le service après-vente de décisions qui leur échappent mais dont ils mesurent chaque jour les conséquences de l’inextricable situation dans laquelle le gouvernement les a conduits.
Les élus de la commune de Frouard ont vu fondre par des décisions exogènes leur épargne de gestion. Les ratios financiers favorables, bien que fragiles, se sont transformés en déséquilibres structurels mortifères sans autre solution que le recours à l'impôt.
e Comment peut-on imaginer réussir le difficile équilibre budgétaire avec une balance négative de plus de 850 000 € en 2026 pour notre commune ? e Comment peut-on admettre le double discours de l'Etat vantant un jour l'objectif de réindustrialisation de la France et asphyxiant le lendemain les communes qui portent justement l’industrie dans notre pays en leur supprimant ? 20 % d'allocations de compensation à la suite de l'abattement des bases fiscales industrielles 2 e Comment peut-on regagner un niveau de confiance indispensable entre le bloc communal et l'Etat quand ce dernier ne respecte pas ses propres engagements ?
+ Comment interpréter le discours de l'Etat annonçant fièrement que la Dotation Globale de Fonctionnement ne baisse pas quand nous constatons encore cette année une perte de 84 000 € 2? + Enfin, comment expliquer à nos habitants les dilemmes qui se présentent à nous au moment des choix budgétaires ? Rogner dans les services rendus et attendus aujourd’hui ou dans les investissements nécessaires à la préparation de demain ?
Dans ce contexte, les élus du conseil municipal de Frouard, opposition et majorité, unanimement :
- _ s’insurgent de l’inconséquence des choix opérés pour nos communes par le gouvernement dans la rédaction et l'adoption de la Loi de Finances 2026,
-__ sollicitent Monsieur le Préfet ainsi que l’ensemble des parlementaires destinataires de cette motion afin qu'ils fassent connaître au gouvernement la dégradation financière de notre collectivité induite par ces choix,
-__ regrettent que les simulations financières n'aient pas été présentées aux élus avant le vote de la Loi dans le cadre d'un dialogue fécond que nous appelons de nos vœux,
- s'associent dans le même temps à la Communauté de Communes du Bassin de Pompey qui subit dans les mêmes proportions des pertes financières 'conséquentes.
Motion votée, à l'unanimité,
dans le cadre du conseil municipal de la Ville de Frouard en date du 29 avril 2026.