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Déliberation - 20230308 DELIBERATIONS
Document publié le Mercredi 8 mars 2023 par la commune de Frouard.
Lien du pdf (Déliberation - 20230308 DELIBERATIONS)
Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Budget,
Fr ville de OUQr d
CONSEIL MUNICIPAL DU 08 MARS 2023
Liste des délibérations
N° 2023/10 Rapport d'orientation budgétaire - Année 2023
N°2023/11 Fusion des écoles Paul Langevin et Colvis-Vallès
N° 2023/12 Jardins des Pâquis - Revalorisation des tarifs de location
N° 2023/13 Jardins des Pâquis — Facturation exceptionnelle en cas d'abandon de parcelle
N° 2023/14 Echange entre la parcelle AN 694 sur les anciennes serres municipales et la
parcelle AN 117p appartenant à la SCI Florian - Cession
N°2023/15 Vente des parcelles AN 696, 699 et 702 prises sur les anciennes serres
municipales - Cession
N° 2023/16 Vente de la salle Louis Pergaud - Désaffectation et déclassement
N° 2023/17 Vente de la salle Louis Pergaud - Cession
N° 2023/18 Règlement de formation des agents de la collectivité ville de
Frouard
Nombre de conseillers
en exercice : 29
de présents : 25
de votants : 28
NOTA : Le Maire certifie que
le compte rendu de cette
délibération a été mis en
ligne sur le site internet
de la commune le 09/03/2023
que la convocation du Conseil
avait été faite le 01/03/2023
Expédiée en Préfecture
le 09/03/2023
L'ordonnateur soussigné,
certifie le caractère exécutoire
du présent acte à compter
du 09/03/2023
Pour extrait certifié conforme
Fait à Frouard, le 09/03/2023
Pascal BARTOSHK
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
du 08 Mars 2023
L'an deux mille vingt-trois, le huit mars, le Conseil Municipal étant assemblé en session ordinaire, salle du conseil municipal, après convocation légale, sous la présidence de M. Pascal BARTOSIK, Maire
Etaient présents :
M. BARTOSIK - M. BECKER - Mme GERARDIN - M. DUTHIEUW - Mme BRIARD M. LEBOEUF - Mme KIPPER - M. MACHADO - Mme GENAY - M. PINA Mme DUN - M. MOREAU - Mme TROTZIER - M. FUMEX - M. MANCA M. SCHWING - Mme AYAD - Mme GIRARDOT - M. GRAFF - Mme BALTHAZARD M. MOUSSOUX - M. DEPARDIEU — M. LEICKNER - Mme ROTA - M. TRANCHINA
Ont donné procuration à :
Mme DEMARD à M. BECKER - M. LECERF à Mme GERARDIN - Mme ROLAND à M. GRAFF
Absente :
Mme DUBOIS
Il a été procédé, conformément à l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil. Monsieur David SCHWING, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
DELIBERATION N° 2023/10
Objet :
RAPPORT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES — ANNEE 2023
Vu le rapport d'orientations budgétaires,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-1 qui stipule que le Maire présente au Conseil Municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure de la dette. Ce rapport donne lieu à débat au Conseil.
L'article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République {loi NOTRe), est venu modifier les articles du Code Général des Collectivités Locales relatifs au débat d'orientation budgétaire (DOB). Il est ainsi précisé que l'assemblée délibérante doit désormais prendre acte de la tenue du débat d'orientation budgétaire et de l'existence du rapport sur la base duquel se tient le DOB par une délibération qui doit faire l’objet d’un vote.
D'autre part, l'article 13 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 a introduit de nouvelles règles concernant le débat d'orientation budgétaire :
« chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales présente ses objectifs concernant :
1. l'évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement ;
2. l'évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette. Ces éléments prennent en compte les budgets principaux et l'ensemble des budgets annexes ».
Les éléments de contexte budgétaire national et local, la situation de la Ville ainsi que les orientations budgétaires pour l'exercice 2023 et suivants sont retracées dans le rapport d'orientations budgétaires ci- joint.
Délibération
Vu l'avis de la commission permanente du 27 février 2023,
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal,
PREND ACTE du rapport d’orientations budgétaires présenté pour l’année 2023. ville de
Froua rd
Nombre de conseillers
en exercice : 29
de présents : 25
de votants : 28
NOTA : Le Maire certifie que
le compte rendu de cette
délibération a été mis en
ligne sur le site internet
de la commune le 09/03/2023
que la convocation du Conseil
avait été faite le 01/03/2023
Expédiée en Préfecture
le 09/03/2023
L'ordonnateur soussigné,
certifie le caractère exécutoire
du présent acte à compter
du 09/03/2023
Pour extrait certifié conforme
Fait à Frouard, le 09/03/2023
Le Maire,
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
du 08 Mars 2023
L'an deux mille vingi-trois, le huit mars, le Conseil Municipal étant assemblé en session ordinaire, salle du conseil municipal, après convocation légale, sous la présidence de M. Pascal BARTOSIK, Maire
Etaient présents :
M. BARTOSIK - M. BECKER - Mme GERARDIN - M. DUTHIEUW - Mme BRIARD M. LEBOEUF - Mme KIPPER - M. MACHADO - Mme GENAY - M. PINA Mme DUN - M. MOREAU - Mme TROTZIER - M. FUMEX - M. MANCA M. SCHWING - Mme AYAD - Mme GIRARDOT - M. GRAFF - Mme BALTHAZARD M. MOUSSOUX - M. DEPARDIEU — M. LEICKNER - Mme ROTA - M. TRANCHINA
Ont donné procuration à :
Mme DEMARD à M. BECKER -— M. LECERF à Mme GERARDIN - Mme ROLAND à M. GRAFF
Absente :
Mme DUBOIS
Il a été procédé, conformément à l'article L.2121.15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil.
Monsieur David SCHWING, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
DELIBERATION N° 2023/11
Objet :
REGROUPEMENT DES ECOLES COLVIS-VALLES ET PAUL LANGEVIN
Parmi ses compétences essentielles, la Ville a la charge de la construction, de
l'entretien, du fonctionnement des écoles publiques. Elle décide ainsi de la création et de l'implantation des écoles sur son territoire (articles L.212-1 du code de l'éducation et L.2121-80 du code général des collectivités).
La labellisation 100 % EAC de la ville est un révélateur de cet engagement à promouvoir la réussite éducative en multipliant les leviers d'actions.
De son côté, l'Education nationale se doit d'appliquer ses programmes officiels d'enseignement dans les établissements scolaires en missionnant ses enseignants et en déployant l’organisation administrative qui les soutient. Une ouverture ou une fermeture de classe relève du Directeur académique des services de l'éducation nationale. C’est une mesure dite de carte scolaire qui repose sur l'analyse des effectifs des élèves à partir de laquelle sont répartis les postes des enseignants.
L'année scolaire 2021/2022 a vu la fusion des écoles maternelles Paul Langevin et Jacques Prévert. La commune a désaffecté et déclassé l’école maternelle Jacques Prévert pour ouvrir la Maison Prévert, lieu d'accueil d'associations et de l'Espace de Vie Sociale dans un quartier prioritaire de la Ville. La création d'un pôle scolaire regroupant les 2 écoles a souvent été évoquée. Ce groupe scolaire de 10 classes apportera une cohérence pédagogique et administrative puisqu'il est déjà doté d’une direction unique sans remettre en cause la spécificité de l'école maternelle.
L'Inspecteur de l'Education Nationale a proposé une fusion administrative des écoles Paul Langevin et Colvis-Vallès, les dotant, de fait, d’une direction unique de la petite section de maternelle jusqu'au CM2.
La conduite des politiques scolaires ne peut se satisfaire d’une approche quantitative, aussi pertinente et efficace soit-elle. Le travail et la connaissance de terrain, la perception des acteurs, les relations bâties avec les partenaires sont fondamentales. Au niveau du territoire, le projet Arboresens pour l'aménagement de la ZAC de la Croix des Hussards est lancé avec la création de 348 logements à terme. Il nous faut donc mesurer l'impact de ces constructions futures envisagées par la commune sur l’évolution des effectifs scolaires. Le pôle scolaire primaire Colvis nous permettra d'être plus efficients dans la répartition et la gestion des élèves entre les différents niveaux et pourra répondre au besoin d'ouverture de nouvelles classes.
Délibération
Vu l'avis de la commission permanente du 27 février 2023,
Vu l'avis favorable du conseil d'école extraordinaire du 10 janvier 2023, Sur proposition de la commission réussite éducative et développement culturel du 4 février 2023, Après avoir entendu l'exposé du rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
à la majorité
(8 voix contre: M. GRAFF, Mme BALTHAZARD, M. MOUSSOUX, Mme ROLAND, M. DEPARDIEU,
M. LEICKNER, Mme ROTA, M. TRANCHINA) :
-_ VALIDE le regroupement des écoles Paul Langevin et Colvis Vallès,
-__ PRECISE que ladite école sera désormais dénommée « Ecole primaire COLVIS ». ville de
Frouard
Nombre de conseillers
en exercice : 29
de présents : 25
de votants : 28
NOTA : Le Maire certifie que
le compte rendu de cette
délibération a été mis en
ligne sur le site internet
de la commune le 09/03/2023
que la convocation du Conseil
avait été faite le 01/03/2023
Expédiée en Préfecture
le 09/03/2023
L'ordonnateur soussigné,
certifie le caractère exécutoire
du présent acte à compter
du 09/03/2023
Pour extrait certifié conforme
Fait à Frouard, le 09/03/2023
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
du 08 Mars 2023
L'an deux mille vingt-trois, le huit mars, le Conseil Municipal étant assemblé en session ordinaire, salle du conseil municipal, après convocation légale, sous la présidence de M. Pascal BARTOSIK, Maire
Etaient présents :
M. BARTOSIK - M. BECKER - Mme GERARDIN - M. DUTHIEUW - Mme BRIARD M. LEBOEUF - Mme KIPPER - M. MACHADO - Mme GENAY - M. PINA Mme DUN - M. MOREAU - Mme TROTZIER - M. FUMEX - M. MANCA M. SCHWING - Mme AYAD - Mme GIRARDOT - M. GRAFF - Mme BALTHAZARD M. MOUSSOUX - M. DEPARDIEU - M. LEICKNER - Mme ROTA - M. TRANCHINA
Ont donné procuration à :
Mme DEMARD à M. BECKER - M. LECERF à Mme GERARDIN - Mme ROLAND à M. GRAFF
Absente :
Mme DUBOIS
Il a été procédé, conformément à l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil. Monsieur David SCHWING, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
BEA NON NY k7A
Objet : .
JARDINS COMMUNAUX DES PAQUIS - REVALORISATION DES TARIFS DE LOCATION
La commune de Frouard met à disposition des résidents de Bassin de vie une centaine de parcelles aux jardins communaux des Pâquis.
Ce lieu agréable, en bordure de Moselle, permet à ceux ne possédant pas de terrains personnels, ou vivant en collectif, de pouvoir profiter d'un jardin afin d'y cultiver fruits et légumes dans une atmosphère d'entraide et de partage.
Depuis un certain nombre d'années, le tarif est fixé à 21 € par an pour une parcelle, quels qu’en soient sa dimension et ses équipements.
A noter que la dimension moyenne d’une parcelle est de 200 m2.
Délibération
Sur proposition de la commission aménagement de la ville et des services techniques,
Vu l'avis de la commission permanente du 27 février 2023,
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
à la majorité des suffrages exprimés
(7 abstentions : M. GRAFF, M. MOUSSOUX, Mme ROLAND, M. DEPARDIEU, M. LEICKNER, Mme ROTA, M.
TRANCHINA),
ACCEPTE la revalorisation des tarifs de locations des parcelles des jardins des Pâquis, comme suit :
e 25 euros/an pour une parcelle sans puits,
+ 30 euros/an pour une parcelle avec puits. ville de
Frouard
Nombre de conseillers
en exercice : 29
de présents : 25
de votants : 28
NOTA : Le Maire certifie que
le compte rendu de cette
délibération a été mis en
ligne sur le site internet
de la commune le 09/03/2023
que la convocation du Conseil
avait été faite le 01/03/2023
Expédiée en Préfecture
le 09/03/2023
L'ordonnateur soussigné,
certifie le caractère exécutoire
du présent acte à compter
du 09/03/2023
Pour extrait certifié conforme
Fait à Frouard, le 09/03/2023
Le Maire,
Pascal BARTOSIK,: 111
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
du 08 Mars 2023
L'an deux mille vingt-trois, le huit mars, le Conseil Municipal étant assemblé en session ordinaire, salle du conseil municipal, après convocation légale, sous la présidence de M. Pascal BARTOSIK, Maire
Etaient présents :
M. BARTOSIK - M. BECKER - Mme GERARDIN - M. DUTHIEUW - Mme BRIARD M. LEBOEUF - Mme KIPPER - M. MACHADO - Mme GENAY - M. PINA Mme DUN - M. MOREAU - Mme TROTZIER - M. FUMEX - M. MANCA M. SCHWING - Mme AYAD - Mme GIRARDOT - M. GRAFF — Mme BALTHAZARD M. MOUSSOUX - M. DEPARDIEU - M. LEICKNER - Mme ROTA— M. TRANCHINA
Ont donné procuration à :
Mme DEMARD à M. BECKER - M. LECERF à Mme GERARDIN - Mme ROLAND à M. GRAFF
Absente :
Mme DUBOIS
Il a été procédé, conformément à l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil. Monsieur David SCHWING, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
DAC Te) R)\ ES 10k7AE)
Obijet : .
JARDINS COMMUNAUX DES PAQUIS - FACTURATION EXCEPTIONNELLE EN CAS D’ABANDON DE PARCELLE
La commune de Frouard met à disposition des résidents de la Communauté de Communes du Bassin de Pompey une centaine de parcelles aux jardins communaux des Pâquis.
Ce lieu agréable, en bordure de Moselle, permet à ceux ne possédant pas de terrains personnels, de pouvoir profiter d’un jardin afin d'y cultiver fruits et légumes dans une atmosphère d'entraide et de partage.
La commune se retrouve régulièrement avec des parcelles abandonnées et des cabanons pleins à ras bord de déchets en tout genre.
Les agents communaux sont donc sollicités afin de procéder à un nettoyage, avant de pouvoir remettre les parcelles en location. Ce nettoyage prend généralement plusieurs jours afin d'évacuer la totalité des déchets, immobilisant ainsi deux agents et un véhicule.
Dans cette situation, le traitement des déchets est également pris en charge par la commune. Délibération
Sur proposition de la commission aménagement de la ville et des services techniques, Vu l'avis de la commission permanente du 27 février 2023,
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
à la majorité des suffrages exprimés
(3 abstentions : M. LEICKNER, Mme ROTA, M. TRANCHINA),
APPROUVE la mise en place d’une facturation exceptionnelle en cas d'abandon d'une parcelle de jardin communale d'un montant de 200 euros. Cette facturation sera effectuée uniquement en cas de présence importante de déchets à évacuer sur la parcelle. ville de
Froua rd
Nombre de conseillers
en exercice : 29
de présents : 25
de votants : 28
NOTA : Le Maire certifie que
le compte rendu de cette
délibération a été mis en
ligne sur le site internet
de la commune le 09/03/2023
que la convocation du Conseil
avait été faite le 01/03/2023
Expédiée en Préfecture
le 09/03/2023
L'ordonnateur soussigné,
certifie le caractère exécutoire
du présent acte à compter
du 09/03/2023
Pour extrait certifié conforme
Fait à Frouard, le 09/03/2023
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
du 08 Mars 2023
L'an deux mille vingt-trois, le huit mars, le Conseil Municipal étant assemblé en session ordinaire, salle du conseil municipal, après convocation légale, sous la présidence de M. Pascal BARTOSIK, Maire
Etaient présents :
M. BARTOSIK - M. BECKER - Mme GERARDIN - M. DUTHIEUW - Mme BRIARD M. LEBOEUF - Mme KIPPER - M. MACHADO - Mme GENAY - M. PINA Mme DUN - M. MOREAU - Mme TROTZIER - M. FUMEX - M. MANCA M. SCHWING - Mme AYAD - Mme GIRARDOT - M. GRAFF - Mme BALTHAZARD M. MOUSSOUX - M. DEPARDIEU - M. LEICKNER - Mme ROTA - M. TRANCHINA
Ont donné procuration à :
Mme DEMARD à M. BECKER - M. LECERF à Mme GERARDIN - Mme ROLAND à M. GRAFF
Absente :
Mme DUBOIS
Il a été procédé, conformément à l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil. Monsieur David SCHWING, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
DELIBERATION N° 2023/14
Objet :
ECHANGE ENTRE LA PARCELLE AN 694 PRISE SUR LES ANCIENNES SERRES MUNICIPALES ET LA PARCELLE AN 117p APPARTENANT A LA SCI FLORIAN — CESSION
La Commune de Frouard a été sollicitée par la SCI FLORIAN, représentée par Monsieur DEMARET Xavier, domiciliés 5, chemin du Jaillot à Frouard (54390), qui souhaite acquérir un terrain pris sur les anciennes serres municipales.
Par délibération n° 2022/7 en date du 2 février 2022, le Conseil Municipal
constatait la désaffectation des anciennes serres municipales, sise rue de l'Hôtel de Ville, sur les parcelles cadastrée section AN numéros 118, 119, 120 et 121, et approuvait leur déclassement du domaine public communal pour les intégrer dans le domaine privé communal.
Par document d'arpentage en date du 05/01/2023, les parcelles cadastrales des anciennes serres municipales ont été modifiées. La parcelle sollicitée par la SCI FLORIAN porte désormais la référence cadastrale suivante : Section AN numéro 694 pour une contenance de 139 m2.
Un avis de France Domaine, en date du 16/09/2022, estime la valeur vénale du
terrain à 30 €/m2. En contrepartie, la Commune de Frouard souhaite acquérir une parcelle prise sur la propriété de la SCI FLORIAN, sise 54, rue de l'Hôtel de Ville, cadastrée section AN numéro 117p, pour une contenance après découpage de 46 m?, en vue de désenclaver le terrain des anciennes serres municipale restant à la Commune.
La soulte qui résulte de cet échange, soit 93 m2, sera cédé par la Commune de Frouard à la SCI FLORIAN au prix estimé par France Domaine, soit 2.790 €, hors droit et taxe.
Délibération
Vu la délibération n° 2022/7, constatant la désaffectation et déclassement des anciennes serres
municipales ;
CONSIDERANT que le bien immobilier sis à Frouard (54390), rue de l'Hôtel de Ville, cadastré section AN numéros 696, 699 et 702, est propriété de la Commune de Frouard ;
CONSIDERANT que le bien immobilier sis à Frouard (54390), rue de l'Hôtel de Ville, cadastré section AN numéros 117p, est propriété de la SCI FLORIAN ;
CONSIDERANT l'avis des domaines, en date du 16/09/2022 :
Sur proposition de la commission aménagement de la ville et transition écologique, Vu l'avis de la commission permanente du 27 février 2023,
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal décide, après en avoir délibéré,
à l'unanimité :
e__ D'AUTORISER l'échange entre la parcelle cadastrées section AN numéro 694, sise rue de l'Hôtel de Ville, pour une contenance totale de 139 m?, appartenant à la Commune de Frouard et la parcelle cadastrée section AN numéro 117p, telle que représentée sur le plan ci-joint, appartenant à la SCI FLORIAN, représentée par Monsieur DEMARET Xavier, domiciliés 5, chemin du Jaillot à Frouard (54390).
+ DE CEDER la soulte résultant de cet échange, soit 93 m?, à la SCI FLORIAN au prix estimé par France Domaine, soit 2790 €, hors droit et taxe.
+ D'AUTORISER la Commune à prendre, Maître Éric TENNET, notaire à Nancy, pour représenter la Commune de Frouard dans cette transaction et pour établir les actes nécessaires à cette cession ; e _ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer les actes et documents administratifs relatif à la cession. ville de
Frouard
Nombre de conseillers
en exercice : 29
de présents : 25
de votants : 28
NOTA : Le Maire certifie que
le compte rendu de cette
délibération a été mis en
ligne sur le site internet
de la commune le 09/03/2023
que la convocation du Conseil
avait été faite le 01/03/2023
Expédiée en Préfecture
le 09/03/2023
L'ordonnateur soussigné,
certifie le caractère exécutoire
du présent acte à compter
du 09/03/2023
Pour extrait certifié conforme
Fait à Frouard, le 09/03/2023
Le Maire
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
du 08 Mars 2023
L'an deux mille vingt-trois, le huit mars, le Conseil Municipal étant assemblé en session ordinaire, salle du conseil municipal, après convocation légale, sous la présidence de M. Pascal BARTOSIK, Maire
Etaient présents :
M. BARTOSIK - M. BECKER - Mme GERARDIN - M. DUTHIEUW - Mme BRIARD M. LEBOEUF - Mme KIPPER - M. MACHADO - Mme GENAY - M. PINA Mme DUN - M. MOREAU - Mme TROTZIER - M. FUMEX - M. MANCA M. SCHWING - Mme AYAD - Mme GIRARDOT - M. GRAFF - Mme BALTHAZARD M. MOUSSOUX - M. DEPARDIEU — M. LEICKNER - Mme ROTA - M. TRANCHINA
Ont donné procuration à :
Mme DEMARD à M. BECKER — M. LECERF à Mme GERARDIN - Mme ROLAND à M. GRAFF
Absente :
Mme DUBOIS
Il a été procédé, conformément à l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil. Monsieur David SCHWING, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
DELIBERATION N° 2023/15
Objet :
VENTE DES PARCELLES AN 696, 699 et 702 PRISES SUR LES ANCIENNES
SERRES MUNICIPALES — CESSION
La Commune de Frouard a été sollicitée par Monsieur et Madame MONTIGNY- HAPP Cyril, domiciliés 3, rue Pierre Curie à Frouard (54390), qui souhaitent acquérir un terrain pris sur les anciennes serres municipales.
Par délibération n° 2022/7 en date du 2 février 2022, le Conseil Municipal
constatait la désaffectation des anciennes serres municipales, sise rue de l'Hôtel de
Ville, sur les parcelles cadastrée section AN numéros 118, 119, 120 et 121, et
approuvait leur déclassement du domaine public communal pour les intégrer dans le domaine privé communal.
Par document d'arpentage en date du 05/01/2023, les parcelles cadastrales des anciennes serres municipales ont été modifiées. Les parcelles sollicitées par Monsieur et Madame MONTIGNY-HAPP Cyril portent désormais les références cadastrales suivantes :
Section AN numéro 696 pour une contenance de 21 m?,
Section AN numéro 699 pour une contenance de 36 m2,
Section AN numéro 702 pour une contenance de 43 m?,
soit une contenance totale de 100 m2.
Un avis de France Domaine, en date du 16/09/2022, estime la valeur vénale du
terrain à 30 €/m°2. La vente est donc consentie au prix de 3.000 €, hors droit et taxe.
Délibération
Vu la délibération n° 2022/7 constatant la désaffectation et déclassement des anciennes serres municipales ;
CONSIDERANT que le bien immobilier sis à Frouard (54390), rue de l'Hôtel de Ville, cadastré section AN numéros 696, 699 et 702, est propriété de la Commune de Frouard ;
CONSIDERANT l'avis des domaines, en date du 16/09/2022 ;
Sur proposition de la commission aménagement de la ville et transition écologique, Vu l'avis de la commission permanente du 27 février 2023,
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal DÉCIDE, après en avoir délibéré,
à l’unanimité :
e _ D'AUTORISER la vente des parcelles cadastrées section AN numéros 696, 699 et 702, sise rue de l'Hôtel de Ville, pour une contenance totale de 100 m2, à Monsieur et Madame MONTIGNY-HAPP Cyril, domiciliés 3, rue Pierre Curie à Frouard (54390),
e _ D'AUTORISER la Commune à prendre, Maître Éric TENETTE, notaire à Nancy, pour représenter la Commune de Frouard dans cette transaction et pour établir les actes nécessaires à cette cession, e__ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer les actes et documents administratifs relatif à la cession. ville de
Frouard
Nombre de conseillers
en exercice : 29
de présents : 25
de votants : 28
NOTA : Le Maire certifie que
le compte rendu de cette
délibération a été mis en
ligne sur le site internet
de la commune le 09/03/2023
que la convocation du Conseil
avait été faite le 01/03/2023
Expédiée en Préfecture
le 09/03/2023
L'ordonnateur soussigné,
certifie le caractère exécutoire
du présent acte à compter
du 09/03/2023
Pour extrait certifié conforme
Fait à Frouard, le 09/03/2023
cal BARTOSIK
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
du 08 Mars 2023
L'an deux mille vingt-trois, le huit mars, le Conseil Municipal étant assemblé en session ordinaire, salle du conseil municipal, après convocation légale, sous la présidence de M. Pascal BARTOSIK, Maire
Etaient présents :
M. BARTOSIK - M. BECKER - Mme GERARDIN - M. DUTHIEUW - Mme BRIARD M. LEBOEUF - Mme KIPPER - M. MACHADO - Mme GENAY - M. PINA Mme DUN - M. MOREAU - Mme TROTZIER - M. FUMEX - M. MANCA M. SCHWING - Mme AYAD - Mme GIRARDOT - M. GRAFF - Mme BALTHAZARD M. MOUSSOUX - M. DEPARDIEU -— M. LEICKNER - Mme ROTA - M. TRANCHINA
Ont donné procuration à :
Mme DEMARD à M. BECKER - M. LECERF à Mme GERARDIN - Mme ROLAND à M. GRAFF
Absente :
Mme DUBOIS
Il a été procédé, conformément à l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil. Monsieur David SCHWING, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
DELIBERATION N° 2023/16
Objet:
VENTE DE LA SALLE LOUIS PERGAUD - DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT
La Commune de Frouard possède un ensemble immobilier sis Rue de la Paix à Frouard (54390), sur la parcelle cadastrée section AR numéro 67, comprenant un bâtiment principal à usage de salle polyvalente et un bâtiment « local chaufferie », le tout sur un terrain d’une contenance de 1.207 m2.
Cette propriété est communément appelée « Salle Louis Pergaud ».
La Commune souhaite aujourd'hui mettre en vente ce bien car elle n'en a plus l'utilité, le bâtiment étant à réhabiliter entièrement.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, il convient de constater, dans un premier temps, la désaffectation matérielle de cette propriété publique conditionnant sa sortie du domaine public, liée à la cessation de toute activité de service public ou d'intérêts collectifs, et dans un second temps, de prononcer son déclassement du domaine public pour permettre son classement dans le domaine privé communal.
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2121-29 etL2241-1;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques en son article L2141-1 ; CONSIDERANT que le bien immobilier sis à Frouard (54390), Rue de la Paix, sur la parcelle cadastrée section AR numéro 67, d'une contenance de 1.207 m?, communément appelé « Salle Louis Pergaud » est propriété de la Commune de Frouard ;
Sur proposition de la commission aménagement de la ville et transition écologique, Vu l'avis de la commission permanente du 27 février 2023,
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal DÉCIDE, après en avoir délibéré,
à l'unanimité :
+ DE CONSTATER préalablement la désaffectation du domaine public de la « Salle Louis Pergaud », sise Rue de la Paix à Frouard (54390), sur la parcelle cadastrée section AR numéro 67, d'une
contenance de 1.207 m?,
+ D'APPROUVER son déclassement du domaine public communal pour la faire entrer dans le domaine privé communal. ville de
Frouard
Nombre de conseillers
en exercice : 29
de présents : 25
de votants : 28
NOTA : Le Maire certifie que
le compte rendu de cette
délibération a été mis en
ligne sur le site internet
de la commune le 09/03/2023
que la convocation du Conseil
avait été faite le 01/03/2023
Expédiée en Préfecture
le 09/03/2023
L'ordonnateur soussigné,
certifie le caractère exécutoire
du présent acte à compter
du 09/03/2023
Pour extrait certifié conforme
Fait à Frouard, le 09/03/2023
Pascql BARTOSIK
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
du 08 Mars 2023
L'an deux mille vingt-trois, le huit mars, le Conseil Municipal étant assemblé en
session ordinaire, salle du conseil municipal, après convocation légale, sous la présidence de M. Pascal BARTOSIK, Maire
Etaient présents :
M. BARTOSIK — M. BECKER - Mme GERARDIN - M. DUTHIEUW - Mme BRIARD M. LEBOEUF - Mme KIPPER - M. MACHADO - Mme GENAY - M. PINA Mme DUN - M. MOREAU - Mme TROTZIER - M. FUMEX - M. MANCA M. SCHWING - Mme AYAD - Mme GIRARDOT - M. GRAFF - Mme BALTHAZARD M. MOUSSOUX- M. DEPARDIEU — M. LEICKNER - Mme ROTA - M. TRANCHINA
Ont donné procuration à :
Mme DEMARD à M. BECKER - M. LECERF à Mme GERARDIN - Mme ROLAND à M. GRAFF
Absente :
Mme DUBOIS
Il a été procédé, conformément à l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil. Monsieur David SCHWING, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
DELIBERATION N° 2023/17
Objet :
VENTE DE LA SALLE LOUIS PERGAUD - CESSION
La Commune de Frouard a décidé de mettre en en vente la « Salle Louis Pergaud »,
sise Rue de la Paix à Frouard (54390), sur la parcelle cadastrée section AR numéro 67, comprenant un bâtiment principal à usage de salle polyvalente et un bâtiment « local chaufferie », le tout sur un terrain d'une contenance de 1.207 m2.
Après la publication de l'offre de vente sur le site internet de la Commune et affichage sur le terrain, deux visites ont été organisées.
La Commune a reçu une seule proposition d'achat par Monsieur Stéphane SUBLON, domicilié 13, rue de Toulon à Champigneulles (54250), en vue de réaliser son abitation principale pour lui et sa famille. Monsieur SUBLON propose d'acquérir le bien pour la somme de 70.000 €.
L'avis de France Domaines, plus bas que la proposition d'achat, doit être actualisé car il est trop ancien et ne correspond plus à la réalité du marché.
Il conviendra, également, d'établir une servitude de tréfonds, car le réseau
d'alimentation en eau des Cités Bellevue passe à la marge du terrain. Délibération
Vu la délibération n° 2023/16, constatant la désaffectation et le déclassement de la Salle Louis Pergaud,
CONSIDERANT que le bien immobilier sis à Frouard (54390), Rue de la Paix, sur la parcelle cadastrée section AR numéro 67, d'une contenance de 1207 m?, communément appelé « Salle Louis Pergaud » est propriété de la Commune de Frouard,
Sur proposition de la commission aménagement de la ville et transition écologique, Vu l'avis de la commission permanente du 27 février 2023,
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal décide, après en avoir délibéré,
à l'unanimité :
+ D'AUTORISER la vente de la « Salle Louis Pergaud », sise Rue de la Paix à Frouard (54390), sur la parcelle cadastrée section AR numéro 67, d'une contenance de 1.207 m?, à Monsieur Stéphane SUBLON, domicilié 13, rue de Toulon à Champigneulles (54250), pour la somme de 70.000 € hors droits et taxes,
e__ D'AUTORISER l'intervention d'un géomètre-expert pour l'établissement d’une servitude de tréfonds,
+ D'AUTORISER la Commune à prendre le notaire de l’acheteur, Maître Pascal PETITJEAN, notaire à Nancy, pour représenter la Commune de Frouard dans cette transaction et pour établir les actes nécessaires à cette cession,
+ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer les actes et documents administratifs relatif à la cession. ville de
Frouard
Nombre de conseillers
en exercice : 29
de présents : 25
de votants : 28
NOTA : Le Maire certifie que
le compte rendu de cette
délibération a été mis en
ligne sur le site internet
de la commune le 09/03/2023
que la convocation du Conseil
avait été faite le 01/03/2023
Expédiée en Préfecture
le 09/03/2023
L'ordonnateur soussigné,
certifie le caractère exécutoire
du présent acte à compter
du 09/03/2023
Pour extrait certifié conforme
Fait à Frouard, le 09/03/2023
Le Maire,
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
du 08 Mars 2023
L'an deux mille vingt-trois, le huit mars, le Conseil Municipal étant assemblé en session ordinaire, salle du conseil municipal, après convocation légale, sous la présidence de M. Pascal BARTOSIK, Maire
Etaient présents :
M. BARTOSIK - M. BECKER - Mme GERARDIN - M. DUTHIEUW - Mme BRIARD M. LEBOEUF - Mme KIPPER - M. MACHADO - Mme GENAY - M. PINA Mme DUN - M. MOREAU - Mme TROTZIER - M. FUMEX - M. MANCA M. SCHWING - Mme AYAD - Mme GIRARDOT - M. GRAFF - Mme BALTHAZARD M. MOUSSOUX - M. DEPARDIEU - M. LEICKNER - Mme ROTA - M. TRANCHINA
Ont donné procuration à :
Mme DEMARD à M. BECKER — M. LECERF à Mme GERARDIN - Mme ROLAND à
M. GRAFF
Absente :
Mme DUBOIS
Il a été procédé, conformément à l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil. Monsieur David SCHWING, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
DELIBERATION N° 2023/18
Objet :
REGLEMENT DE FORMATION DES AGENTS DE LA COLLECTIVITE
Le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu par les statuts de la fonction publique territoriale. | est garanti à tous les agents de la collectivité, quel que soit leur statut titulaire, stagiaire et contractuel. La formation professionnelle tout au long de la vie des agents territoriaux a pour objet de leur permettre d'exercer avec la meilleure efficacité les fonctions qui leur sont confiées en vue de la satisfaction des usagers et du plein accomplissement des missions du service.
La formation professionnelle doit favoriser le développement des compétences, faciliter l'accès aux différents niveaux de qualification existants, permettre l'adaptation au changement des techniques et à l'évolution de l'emploi territorial, contribuer à l'intégration des agents et à leur promotion sociale. Elle doit également favoriser leur mobilité ainsi que la réalisation de leurs aspirations personnelles et créer les conditions d'une égalité effective, en particulier entre les hommes et les femmes, pour l'accès aux différents grades et emplois.
Il convient d'adopter un règlement de formation, annexé à la délibération, document qui fixe les modalités de mise en œuvre de la formation des agents de la collectivité, dans les conditions prévues par le statut de la fonction publique territoriale, et de la prise en charge financière. Par ailleurs, par délibération n° 2021/77 en date du 14/12/2021, prévoit la prise en charge partielle par la collectivité des frais pédagogiques afférents au compte personnel de formation, dans la limite des crédits budgétaires du plafond horaire de 15 euros, sans dépasser 1.500 euros TTC par projet et par agent.
Il vous est proposé de supprimer le plafond horaire de 15 euros et de prévoir une prise en charge dans la limite des crédits budgétaires pour les formations réalisées dans le cadre du compte personnel de formation sans dépasser 1.500 euros par projet et par agent.
Délibération
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984, relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie,
Vu le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008, relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 09/02/2023, relatif au règlement de formation, Vu l'avis de la commission permanente du 27 février 2023,
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
à l'unanimité :
- APPROUVE le règlement de formation pour les agents de la collectivité,
- APPROUVE la prise en charge des frais pédagogiques afférents au compte personnel de formation, dans la limite des crédits budgétaires sans dépasser 1.500 euros TTC par projet et par agent,
- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget au chapitre 012.