Arrêté - Préfecture - Manche - SP 131

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Arrêté - Préfecture - Manche - SP 131 Document publié le Mardi 22 novembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - SP 131)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA MANCHE

DOCUMENTATION

ET

INFORMATIONS

DÉCEMBRE 2022 NUMERO SPECIAL N° 131

Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés

peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture:

http://www.manche.gouv.fr

Rubrique: Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifsS O M M A I R E

SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL.................................................................2 Arrêté n° 22 – 191 – MQ du 22 novembre 2022 modifiant la composition de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux des bassins versants de la Vire.............................................................................................................................................2 Commission départementale d’aménagement commercial du mercredi 30 novembre 2022.................................................................................2

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER.................................................................................................................2 Arrêté n° 2022-DDTM - SE-0231 du 30 novembre 2022 relatif au système d’assainissement d’ AGON-COUTAINVILLE...................................2 Arrêté n° DDTM-DIR – 2022-22 du 1er décembre 2022 donnant subdélégation de signature de Mme Martine CAVALLERA-LEVI aux ordonnateurs secondaires délégués...........................................................................................................................................................................6

DIVERS......................................................................................................................................................................................................................10 TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN..............................................................................................................................................................................10 Liste d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur pour l’année 2023 - département de la Manche........................................................10



SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

Arrêté n° 22 – 191 – MQ du 22 novembre 2022 modifiant la composition de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux des bassins versants de la Vire

Considérant ce qui suit :

- la création de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS), depuis le 1er avril 2021, regroupant la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et l’Unité Départementale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ;

- suite à la création de la DDETS, celle-ci n’a plus la compétence des activités sportives et que cette compétence a été transférée à la direction académique des services de l’éducation nationale ;

- qu'il y a lieu de procéder à la modification de la composition de la commission locale de l’eau du SAGE Vire ; Art. 1 : La composition de la commission locale de l'eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux sur le bassin versant de la Vire est modifiée comme suit :

III - Collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics : M. le préfet coordonnateur de bassin Seine-Normandie ou son représentant M. le préfet du Calvados ou son représentant

M. le préfet de la Manche ou son représentant

M. le directeur de l'Agence de l'eau Seine-Normandie ou son représentant M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ou son représentant Mme la directrice départementale des territoires et de la mer de la Manche ou son représentant M. le directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie -délégation territoriale de la Manche ou son représentant M. le directeur académique des services de l’éducation nationale de la Manche ou son représentant M. le délégué interrégional de l'ONEMA ou son représentant.

Art. 2 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 18 novembre 2021 restent inchangés. Signé : Pour le Préfet, le Secrétaire général : Laurent SIMPLICIEN



Commission départementale d’aménagement commercial du mercredi 30 novembre 2022

Demande de création d’un DRIVE MASTER E. LECLERC, comprenant 10 pistes de ravitaillement avec un auvent de 402 m², un espace d’accueil accessible à la clientèle de 15 m² et une surface de stockage des commandes préparées de 73 m², situé 33 route de La Hague – Acqueville – 50440 La Hague.

Le projet est accompagné d’une station-service E. LECLERC.

Avis : Favorable



DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Arrêté n° 2022-DDTM-SE-0231 du 30 novembre 2022 relatif au système d’assainissement d’ AGON-COUTAINVILLE

Considérant que l’arrêté préfectoral n° 00-1000-IC du 1er août 2001 et l’arrêté préfectoral n° 04-1824 du 17 février 2005 nécessitent une mise à jour du fait que

- le système de collecte y est peu décrit,

- les normes de rejets nécessitent une mise en conformité par rapport à la réglementation nationale. Art. 1 : objet de l’autorisation

Il est donné acte aux communes d’Agon-Coutainville, Blainville-sur-Mer, Heugueville-sur-Sienne et Tourville-sur-Sienne de leur autorisation en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant : Système d’assainissement d’Agon-Coutainville et situé sur les communes d’Agon-Coutainville, Blainville-sur-Mer, Heugueville-sur-Sienne et Tourville-sur-Sienne.

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l'article L 214- 3 du code de l'environnement. La rubrique définie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée par cette opération est la suivante :Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions

générales

correspondant

2.1.1.0

Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et installations

d'assainissement non collectif destinés à collecter et traiter une charge brute de pollution organique au sens de l'article R. 2224-6 du code

général des collectivités territoriales : 1° Supérieure à 600 kg de DBO5 (A) ; 2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou égale à 600 kg de DBO5 (D).

Autorisation Arrêté du 21 juillet 2015

La présente autorisation fixe les prescriptions générales et particulières applicables à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées de l’agglomération d’assainissement qui s’imposent aux 4 maîtres d’ouvrage de l’agglomération :

Maître d’ouvrage Compétence Coordinateur

Agon-Coutainville Réseau de collecte et station de traitement des eaux usées

Agon-Coutainville

Blainville-sur-Mer Réseau de collecte

Heugueville-sur-Sienne Réseau de collecte

Tourville-sur-Sienne Réseau de collecte

Les maîtres d'ouvrage ont l'obligation de se concerter pour l'édiction des règles communes devant permettre de satisfaire aux prescriptions du présent arrêté. Les maîtres d'ouvrage compétents en matière de collecte des eaux usées s'organisent pour faciliter la tâche du maître d'ouvrage responsable de la coordination :

- ils lui communiquent l'ensemble des informations, documents, données, plans devant lui permettre l'élaboration des documents consolidés relevant obligatoirement de l'échelle du système de collecte (plans des réseaux, manuel d'autosurveilllance, bilan de fonctionnement, diagnostic permanent ...);

- ils répercutent ces dispositions autant que nécessaire à leurs représentants et prestataires de services en vue de simplifier et d'optimiser les procédures de transmission des informations.

Le maître d'ouvrage en charge de la coordination est tenu de mettre à disposition des maîtres d'ouvrage compétents en matière de collecte des eaux usées et de la manière la plus simple possible l'ensemble des informations relatives au système d'assainissement. Les maîtres d'ouvrage ont un égal droit d'accès aux informations concernant le système d'assainissement. Dans le présent arrêté, les expressions « le maître d'ouvrage », « les maîtres d’ouvrage » sont employées de manière générique. Elles désignent tout aussi bien selon les cas de figures :

- chacun des 4 maîtres d'ouvrage en tant que chacun d'eux doit respecter les prescriptions de l'arrêté sur son territoire de compétence, - que l'ensemble des 4 maîtres d'ouvrage considérés comme un seul en tant qu'ils doivent parler d'une seule voix, agir d'un seul tenant, ou encore produire des documents communs uniques.

Le maître d’ouvrage est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le dossier d’autorisation et porter à connaissance transmis le 8 avril 2022 dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions de l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectifs et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5.

La DDTM devra être avertie de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.

Le maître d'ouvrage est tenu de respecter les dispositions précisées ci-dessous. Art. 2 : Prescriptions techniques

Article 2-1 : Le réseau d'eaux usées

Le réseau d'eaux usées collecte les effluents en provenance d’Agon-Coutainville, Blainville-sur-Mer, Heugueville-sur-Sienne et Tourville-sur- Sienne.

Le réseau d'eaux usées est de type séparatif.

Le système d'assainissement comprend 1 point de déversement :

Lieu de déversement Caractéristiques Surveillance Milieu de récepteur Coordonnées de déversement (Lambert

93)

PR de Gonneville à

Blainville sur Mer

Trop plein récoltant une

charge supérieur à 120

kg DBO5/j

Diamètre 200 mm

Volume de stockage

avant déversement 100

m3

Mesure journalière du

temps de déversement et

du débit déversé.

Transmission au format

Sandre

Rivière du Moulin X : 364 382

Y : 6 896 360

Dans le cas où des trop-pleins de réseau sont découverts, le maître d’ouvrage devra en informer le service de police de l’eau de la DDTM. Les points de déversements doivent à minima être équipés et suivi comme le précise l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 (article 17 II). Les points de déversement équipant le réseau ne doivent pas déverser par temps sec. Au niveau des trop pleins, les rejets d’eaux usées par temps de pluie ne sont pas autorisés.

Le maître d’ouvrage informera les services de police des eaux de la DDTM à chaque déversement constaté et leur transmettra les données, pour se faire une télégestion sera mise en place. L'ensemble de ces données sera reporté dans le rapport annuel de synthèse sur le fonctionnement global du système d’assainissement.

Le réseau comprend plusieurs postes de refoulement. Ces postes de refoulement devront être équipés de la façon suivante : - 2 pompes de refoulement,

- une alimentation énergétique de secours au moyen d'un groupe électrogène mobile disponible, - une cuve de stockage de 2 heures du débit de pointe collecté,

- un système de télésurveillance en cas de dysfonctionnement et un système de télégestion, - absence de trop-plein sur le poste et le réseau amont (sauf cité au tableau ci-dessus) Le plan du réseau et des branchements est tenu à jour par le maître d’ouvrage. Le réseau d'eaux usées ne doit collecter que des eaux usées domestiques. Tout raccordement d’effluents non domestiques au système de collecte devra faire l'objet d'une autorisation ou convention : le maître d'ouvrage vérifiera l'aptitude du réseau à acheminer ces effluents et de la station d’épuration à les traiter. Les mauvais branchements d'eaux pluviales sur le réseau d'eaux usées devront être déconnectés. Le réseau doit être conçu de manière à éviter les fuites et les apports d'eaux claires. Des mesures sont prises pour limiter les flux de polluants rejetés en milieu naturel par temps de pluie ; ces mesures sont adaptées à la qualité requise par les usages des eaux réceptrices. L'intrusion d'eaux parasites devra être limitée.La réglementation impose aux maîtres d’ouvrage la réalisation d’une étude diagnostique de leur système d’assainissement selon une fréquence n’excédant pas dix ans.

Ainsi un diagnostic sur le réseau existant a débuté début 2021. Ce diagnostic permettra notamment d’établir un programme de travaux sur le réseau. Le maître d’ouvrage s’engage à la réalisation de travaux sur les réseaux de collecte conformément au programme de travaux issu du schéma directeur. De plus, le maître d’ouvrage s'engage à réaliser des contrôles de branchements sur le domaine privé assortis d'un programme de résorption des anomalies constatées. Le pétitionnaire informera les services de police des eaux de la DDTM, par le biais du bilan annuel, de l'avancement de ces 2 actions sur le réseau et les branchements. Par ailleurs, la mise en œuvre d’un diagnostic permanent doit être opérationnelle conformément à l’article 12-II de l’arrêté du 21 juillet 2015. Le maître d’ouvrage informera, dès qu’il en a connaissance, les services de police des eaux de la DDTM des éventuels déversements constatés d'eaux usées dans le milieu récepteur.

Article 2-2 : La station d'épuration

La station d'épuration, située sur la parcelle AR 458 sur la commune d’Agon-Coutainville, de type boues activées en aération prolongée avec traitement tertiaire par infiltration dans une roselière, d'une capacité nominale de 35 300 EH traite les eaux usées des communes d’Agon- Coutainville, Blainville-sur-Mer, Heugueville-sur-Sienne et Tourville-sur-Sienne. La capacité hydraulique est de 6 135 m3/j, ce débit correspond au débit par temps de pluie trimestrielle de 22mm/j en période estivale. Les coordonnées Lambert 93 de la station sont :

Point Coordonnée X Coordonnée Y

Entrée de la station 364 445 6 893 630

Rejet de la station 364 364 6 893 623

L'ensemble du système de traitement comprend :

- un poste de relèvement,

- un bassin tampon de 2000 m³,

- un tamisage,

- un dégrilleur dessableur-dégraisseur,

- deux bassins d’aération de 3000m3 chacun,

- un ouvrage de dégazage,

- un clarificateur,

- un canal de comptage aval

- un réseau d’irrigation de la roselière

- une roselière.

La station d'épuration est équipée d'un système de télésurveillance et de télégestion. Le site peut être secouru au moyen d'un groupe électrogène mobile.

Les points de déversement d’eaux usées non ou partiellement traitées présent sur la station de traitement des eaux usées sont :

Dénomination Équipement réglementaire Milieu récepteur Coordonnées exutoire du

trop-plein

(Lambert 93)

Point A2

Déversement en

tête de station,

au niveau du

bassin tampon

Mesure journalière et

enregistrement en continu des

débits

Mesure lors des bilans

d’autosurveillance de la

charge polluante déversée

La roselière X : 364 364 Y : 6 893 623

Aucun rejet direct au milieu ne doit être réalisé par temps sec.

Les apports externes comme les matières de vidange sont autorisés sur cette station d'épuration. La filière boues se compose de deux tables d’égouttage et de 2 silos de 600 et 1000m3. Le dossier de déclaration relatif au plan d’épandage des boues est mis à jour le cas échéant par le maître d'ouvrage.

Le rejet des eaux traitées se fait par infiltration dans la roselière d’une surface de 3,5 ha clôturée. Un entretien annuel de la roselière sera réalisé afin d’assurer le bon fonctionnement du système d’infiltration. La qualité des eaux rejetées (en amont de la roselière) devra respecter les prescriptions suivantes : Normes de rejet

Le rejet (en A2, A5 et A4) devra respecter la valeur de la concentration maximale à respecter et le rendement minimum. Une tolérance pourra être appliquée dans la limite fixée au tableau 8 de l’arrêté ministériel du 21/05/2015 à condition que le rejet ne dépasse pas la valeur rédhibitoire.

Paramètres Valeur limite de concentration Rendement Règle de tolérance Valeur rédhibitoire

Demande biochimique en

oxygène (DBO5)

25 mg/L 80 % Respect en moyenne

journalière.

2 résultats non

conformes / 12 bilans

annuels 24 h

50 mg/L

Demande chimique en

oxygène (DCO)

90 mg/L 75 % 180 mg/L

Matières en suspension

(MES)

25 mg/L 90 % 60 mg/L

Azote Kjeldahl (NTK) 5 mg/L Respect en moyenne

journalière

1 résultat non

conformes / 4 bilans

annuels 24 h

10 mg/L

Azote global (NGL) 15 mg/L 70 % 30 mg/L

Phosphore total (Pt) 2 mg/L 80 % Respect en moyenne annuelle

L'effluent ne doit dégager, par ailleurs, aucune odeur putride ou ammoniacale. Il ne doit pas en dégager non plus après cinq jours d'incubation à 20 °C.

La température doit être inférieure à 25 °C.

Le pH doit être compris entre 6 et 8,5.L'autosurveillance de la station d'épuration (entrée/sortie) porte sur les paramètres et les fréquences suivants :

File eau

pH 52

Débit 365

DBO5 24

DCO 52

MES 52

NTK 24

NH4 24

NO2 24

NO3 24

Pt 24

Température 52 (sortie)

File boues

Quantité de matières sèches des boues produites 52

Mesures de siccité 52

Le maître d’ouvrage informera les services de police des eaux de la DDTM sans délai des éventuels dysfonctionnements constatés ayant ou pouvant avoir un impact sur l'environnement.

Article 2-3 : Surveillance de la roselière

La roselière fait l’objet d’un suivi analytique par prélèvements ponctuels au niveau des cinq piézomètres existants sur le site lors des bilans 24h. Les paramètres analysés sont : NH4, NO3, Chlorures et E. Coli.

La fréquence de ces prélèvements est :

- mensuelle de septembre à juin

- toutes les deux semaines de juillet à août.

Article 2-4: Transmission des données du système d’assainissement Les données d'autosurveillance (réseau, station et suivi de la roselière) sont transmises à la DDTM et à l’agence de l’eau au format SANDRE conformément à la réglementation.

Le maître d'ouvrage informera la DDTM à chaque déversement ou non conformité constaté sur le système d’assainissement (ddtm-urgence- assainissement@manche.gouv.fr) et ce, dès qu’il en aura connaissance, et leur transmettra les données conformément à la réglementation. L'ensemble de ces données sera reporté dans le rapport annuel de synthèse sur le fonctionnement global du système d’assainissement. Article 2-5 : Protection contre les nuisances auditives et olfactives

Les équipements sont conçus et exploités de façon à ce que leur fonctionnement minimise l'émission d'odeurs, de bruits ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé et la sécurité du voisinage et de constituer une gêne pour sa tranquillité. Le niveau d’émergence à atteindre au point de référence situé à proximité de la maison, la plus proche de la station d’épuration est de 5 dBA en période diurne et de 3dBA en période nocturne pour un niveau de référence de 36 dB. Afin de limiter les nuisances olfactives, les ouvrages de relevage et de stockage des effluents bruts, les ouvrages de prétraitement, le local d’épaississement des boues et ouvrages de stockage sont couverts. Les concentrations en sortie de l’unité de désodorisation n’excéderont pas : H2S < 0,1 mg/Nm3

RSH < 0,1 mg/Nm3

NH3 < 1 mgmg/Nm3.

Art. 3 : Modification des prescriptions

Si le maître d’ouvrage veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.

Le silence gardé par l'administration pendant plus de quatre mois sur la demande du maître d’ouvrage vaut rejet. Art. 4 : Conformité au dossier et modifications

Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier d’autorisation et du porter à connaissance transmis le 8 avril 2022 non contraires aux dispositions du présent arrêté. Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments de la déclaration doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger le dépôt d’un nouveau dossier d’autorisation environnementale Art. 5 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Art. 6 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le maître d’ouvrage de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Les épandages des boues font l’objet d’une autre procédure au titre du Code de l’Environnement. Art. 7 : Abrogations

Sont abrogés :

- l’arrêté préfectoral n° 00-1000-IC daté du 1er août 2001 autorisant et réglementant la station d’épuration et l’épandage des boues de la commune d’Agon-Coutainville ;

- l’arrêté préfectoral n° 04-1824 daté du 17 février 2005 modifiant l’arrêté du 1er août 2001 autorisant et réglementant la station d’épuration et l’épandage des boues de la commune d’Agon-Coutainville ;

- l’arrêté préfectoral complémentaire n° 11-071-ML daté du 15 février 2012 relatif à la surveillance de la présence de micropolluants dans les eaux rejetées au milieu naturel par la station de traitement des eaux usées d’Agon-Coutainville. Art. 8 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.181-50 du code de l'environnement :

- par le maître d’ouvrage, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ; - par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de l’environnement ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Art. 9 : Renouvellement et durée de l’autorisation

La présente est délivrée pour une durée de 9 ans.

Conformément à l’article R. 181-49 du code de l’environnement, le porteur de projet doit adresser sa demande de renouvellement d’autorisation environnementale au préfet 6 mois au moins avant la date d’expiration de cette autorisation. Art. 10 : Publication et information des tiers

Conformément à l’article R.184-44 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera transmise aux mairies des communes d’Agon- Coutainville, Blainville-sur-Mer, Heugueville-sur-Sienne et Tourville-sur-Sienne, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Cet arrêté sera mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Manche pendant une durée d’au moins 4 mois et sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.

Signé : Pour le Préfet et par délégation, la Directrice départementale des territoires et de la mer : Martine CAVALLERA-LEVI 

Arrêté n° DDTM-DIR – 2022-22 du 1er décembre 2022 donnant subdélégation de signature de Mme Martine CAVALLERA-LEVI aux ordonnateurs secondaires délégués

Vu le code des collectivités territoriales et le code des marchés publics ; Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ; Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu la circulaire n°2005-20 du 2 mars 2005 du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, relative à la constatation et à la liquidation des dépenses ;

Vu l'arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifiés par les arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2005 ; Vu l'arrêté du Premier ministre du 3 juin 2015 portant nomination de M. Karl KULINICZ, en qualité de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Manche ;

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 14 janvier 2022 portant nomination de Mme Marianne PIQUERET, en qualité de directrice départementale adjointe des territoires et de la mer, déléguée à la mer et au littoral de la Manche ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2020/072 du 22 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun du département de la Manche ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2020/077/BRH du 22 décembre 2020 portant affectation au secrétariat général commun du département de la Manche ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 modifié portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Manche ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-80-VN du 22 novembre 2021 portant délégation de signature de Mme Martine CAVALLERA-LEVI, ingénieure des travaux publics de l’État Hors Classe, directrice départementale des territoires et de la mer de la Manche pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l’État ; Vu la convention en date du 31 mai 2021 entre le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement et la directrice départementale des territoires et de la Mer de la Manche relative à la délégation de gestion et à l’utilisation des crédits du plan France Relance et son avenant en date du 10 novembre;

Art. 1 : subdélégation de signature est donnée à :

- M. Karl KULINICZ ingénieur des travaux publics de l’État Hors Classe, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, à l'effet de signer, toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes, pour la totalité des programmes identifiés dans l'arrêté préfectoral n° 2021-80-VN du 22 novembre 2021. - Mme Marianne PIQUERET ingénieure des travaux publics de l’État Hors Classe, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer, déléguée à la mer et au littoral de la Manche, à l'effet de signer, toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes, pour la totalité des programmes identifiés dans l'arrêté préfectoral n° 2021- 80-VN du 22 novembre 2021.

Art. 2 : subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, en tant que gestionnaires, les pièces comptables et documents relatifs à l'engagement comptable et juridique, à la constatation et à la liquidation après constatation du service fait des dépenses, à :

- M. Erwan BLONDEL, architecte urbaniste de l’État, chef du service expertise territoriale risques et sécurité,

- M. Rémi POCHEZ, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service aménagement durable des territoires, - M. Olivier CATTIAUX, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, chef du service environnement, - Mme Isabelle DENIS, attachée principale d'administration, cheffe du service habitat, - Mme Catherine SIMON, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, cheffe du service économie agricole et des territoires, - Mme Anna MILESI, administrateur principal des affaires maritimes, cheffe du service mer et littoral. Art. 3 : sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de la Manche, les agents dont les noms suivent, dans les limites de leurs attributions et crédits délégués, passent et signent à cet effet les engagements juridiques matérialisés par des bons ou lettres de commandes et constatent les services faits pour un montant maximum, dans leurs domaines respectifs, défini comme suit :

Service/unité NOM Prénom Macrograde Plafond TTC

SADT

SADT/DIR POCHEZ Rémi A tech 30.000 €

SADT/DIR MARC Jean-Michel A tech 5.000 €

SADT/DSFA BRIAND Véronique C adm 5.000 €

SE

SE/DIR CATTIAUX Olivier A tech 50.000 €

SE/MBS WAGNEUR Hugo A tech 30.000 €

SE/MBS PALLY Isabelle B Adm 5.000 €Service/unité NOM Prénom Macrograde Plafond TTC

SE/EMA DUWELZ Yann A tech 5.000 €

SETRIS

SETRIS/DIR BLONDEL Erwan A tech 30.000 €

SETRIS/RISC BAZIN Pierre Henri A Adm 5.000 €

SETRIS/RISC MARC Lydie B tech 5.000 €

SETRIS/SR COLOMBO Sébastien A tech 5.000 €

SETRIS/SR LEFRANCOIS Mélanie B adm 5.000 €

SETRIS/ER ISKRA Alexandra A adm 5.000 €

SETRIS/ER BRIDEL Nathalie B Tech 5.000 €

SH

SH/DIR DENIS Isabelle A adm 30.000 €

SH/PHSRU HEARD Stéphane A tech 5.000 €

SH/HT MARIE Éric A adm 5.000 €

SEAT

SEAT/DIR SIMON Catherine A tech 30.000 €

SEAT/PVEA BRUN Pascal A Tech 20.000 €

SML

SML/DIR MILESI Anna A tech 30.000 €

SML/AM GARNAUD Morgan B tech 500 € (BOP 205 – Carte achat)

Délégations territoriales

Centre LENOIR Perrine C adm 500 € (BOP 354 – Carte achat)

Sud BOUQUILLON Bernard B tech 500 € (BOP 354 – Carte achat)

Art. 4 : subdélégation de signature est donnée aux utilisateurs ci-dessous à l’effet d'engager dans CHORUS Formulaires, les dépenses de la DDTM 50, par des demandes d'achat ou de subvention et d'en constater le service fait, après validation par leur hiérarchie.

SERVICE UNITE NOM-PRENOM PROFIL SAISISSEUR PROFIL VALIDEUR

DIR

KULINICZ KARL OUI OUI

PIQUERET MARIANNE OUI OUI

SML

DIR MILESI ANNA OUI OUI

DIR LETERRIER CLAUDINE OUI (BOP 113, 203, 205, 181) OUI (BOP 113, 203, 205, 181) pour accès Fiches Com

GL ODOARD CATHERINE OUI (BOP 113, 203, 205, 181) NON (BOP 113, 203, 205, 181)

SADT

DIR POCHEZ REMI OUI OUI

DIR MARC JEAN-MICHEL OUI OUI

DSFA BERREE GILLES OUI (BOP 135) NON

DSFA BRANS SYLVIE OUI OUI (BOP 135-203) pour accès Fiches Com

DSFA BRIAND VERONIQUE OUI OUI

SE

DIR CATTIAUX OLIVIER OUI OUI

MBS WAGNEUR HUGO OUI OUI

MBS GIRET AURORE OUI (BOP 113) NON

MBS PALLY ISABELLE OUI OUI

EMA DUWELZ YANN OUI (BOP 113) OUI (BOP 113)

EMA LELANDAIS ERIK OUI (BOP 113) OUI (BOP 113) pour accès Fiches Com

SETRIS DIR BLONDEL ERWAN OUI OUI

ER ISKRA Alexandra OUI (BOP 207) OUI (BOP 207)

ER BRIDEL NATHALIE OUI (BOP 207) OUI (BOP 207)

ER POMMIER ELODIE OUI (BOP 207) OUI (BOP 207) pour accès Fiches ComSERVICE UNITE NOM-PRENOM PROFIL SAISISSEUR PROFIL VALIDEUR

RISC MARC LYDIE OUI OUI

RISC BAZIN PIERRE-HENRI OUI (BOP 181) OUI

RISC DECASTILLE SANDRA OUI (BOP 181) Oui pour accès Fiches Com

SR COLOMBO SEBASTIEN OUI (BOP 207) OUI (BOP 207)

SR LEFRANCOIS MELANIE OUI (BOP 207) OUI (BOP 207)

SH DIR DENIS ISABELLE OUI OUI

SH SH/PHSRU HEARD STEPHANE OUI OUI

SH

SH/PHSRU GARDIE GISELE OUI OUI pour accès Fiches Com

SH/HT MARIE ERIC OUI OUI

SEAT DIR SIMON CATHERINE OUI OUI

SEAT PVEA BRUN PASCAL OUI (BOP 149) OUI(BOP 149)

Art. 5 : subdélégation de signature est donnée aux utilisateurs ci-dessous à l’effet d'engager les dépenses de la DDTM 50 à l'aide de leur carte d'achat et d'en contrôler l'utilisation.

LISTE DES UTILISATEURS D’UNE CARTE D'ACHAT :

Agents Service Procédure de dépense Montant TTC autorisé par

transaction

Perrine LENOIR DT Centre

Achat de petites fournitures, achat de proximité

sur le BOP 354

500 €

Bernard BOUQUILLON DT Sud 500 €

ISKRA Alexandra SETRIS/ER Achat de fournitures de proximité pour le BOP 207 uniquement 500 €

Sébastien COLOMBO SETRIS/SR Achat de fournitures de proximité pour le BOP 207 uniquement 500 €

Morgan GARNAUD SML/AM achat de fournitures, de proximité pour le BOP 205 uniquement 500 €

Responsables de programme ( = gestionnaire des cartes : création, paramétrage... ) : - principal : Isabelle PALLY au SE,

- secondaire : Aline BESSIN à la Direction.

Gestion des relevés mensuels des dépenses faites par carte achat : - BOP 354 : SGC 50,

- BOP Métier (205 et 207) : DDTM 50 (Isabelle PALLY au SE)

Art. 6 : subdélégation de signature est donnée aux utilisateurs ci-dessous à l’effet d'engager dans CHORUS DT, les dépenses de la DDTM 50, par la validation des ordres de mission :

SERVICE UNITE NOM-PRENOM PROFIL VH1 PROFIL SERVICE GESTIONNAIRE

DIR DIR CAVALLERA-LEVI MARTINE OUI

DIR DIR KULINICZ KARL OUI

DIR DIR PIQUERET MARIANNE OUI

SML DIR MILESI ANNA OUI

SML DIR LETERRIER CLAUDINE OUI (BOP 205 et 113)

SML AM DUVAL-MOLINOS AUDE OUI

SML CM LE BRIS VERONIQUE OUI

SML CPT MONTAGNE FRANCOIS OUI

SADT DIR POCHEZ REMI OUI

SADT DIR MARC JEAN-MICHEL OUI

SADT DSFA BRIAND VERONIQUE OUI

SE DIR CATTIAUX OLIVIER OUI

SE MBS PALLY ISABELLE OUI

SE FNB VATTIER LAURENT OUI

SE EMA LELANDAIS Erik OUI (BOP 113)

SETRIS DIR BLONDEL ERWAN OUI

SETRIS ER ISKRA Alexandra OUI OUI (BOP 207)SERVICE UNITE NOM-PRENOM PROFIL VH1 PROFIL SERVICE GESTIONNAIRE

SETRIS ER BRIDEL NATHALIE OUI OUI (BOP 207)

SETRIS ER POMMIER ELODIE OUI (BOP 207)

SH DIR DENIS ISABELLE OUI

SEAT DIR SIMON CATHERINE OUI

SEAT DIR COLINOT NATACHA OUI

DT NORD DT LÜTHI-MAIRE YANNICK OUI

DT CENTRE DT TESNIERE CORINNE OUI

DT SUD DT GRIDAINE SANDRA OUI

VH1 = valideur hiérarchique de niveau 1

Art. 7 : Subdélégation de signature est donnée aux utilisateurs ci-dessous à l’effet d'engager dans CHORUS DT, les dépenses de la DDTM 50, par la validation des états de frais.

SERVICE UNITE NOM - PRENOM PROFIL VH1 PROFIL GESTIONNAIRE CONTROLEUR PROFIL

GESTIONNAIRE

VALIDEUR

DIR DIR CAVALLERA-LEVI MARTINE OUI OUI

DIR DIR KULINICZ KARL OUI OUI

DIR DIR PIQUERET MARIANNE OUI OUI (BOP 205) OUI

SML DIR MILESI ANNA OUI OUI – Valideur 1

SML DIR LETERRIER CLAUDINE OUI (BOP 205 et 113)

SML AM DUVAL-MOLINOS AUDE OUI

SML CM LE BRIS VERONIQUE OUI

SML CPT MONTAGNE FRANCOIS OUI

SADT DIR POCHEZ REMI OUI

SADT DIR MARC JEAN-MICHEL OUI

SADT DSFA BRIAND VERONIQUE OUI

SE DIR CATTIAUX OLIVIER OUI OUI – Valideur 1

SE MBS PALLY ISABELLE OUI

SE FNB VATTIER LAURENT OUI OUI en l’absence du valideur 1

SE EMA LELANDAIS Erik OUI (BOP 113)

SETRIS DIR BLONDEL ERWAN OUI OUI – Valideur 1

SETRIS ER ISKRA Alexandra OUI OUI en l’absence du valideur 1 = V2

SETRIS ER BRIDEL NATHALIE OUI (BOP 207) OUI en l’absence du valideur 2 = V3

SETRIS ER POMMIER ELODIE OUI (BOP 207)

SH DIR DENIS ISABELLE OUI

SEAT DIR SIMON CATHERINE OUI

SEAT DIR COLINOT NATACHA OUI

DT NORD DT LÜTHI-MAIRE YANNICK OUI

DT CENTRE DT TESNIERE CORINNE OUI

DT SUD DT GRIDAINE SANDRA OUI

Art. 8 : subdélégation de signature est donnée à l’effet de signer l’ordonnancement des recettes relatives aux décomptes des concours de service de la DDTM pour le compte des collectivités et tiers à :

- M. Karl KULINICZ ingénieur des travaux publics de l’État Hors Classe, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer. - Mme Marianne PIQUERET ingénieure des travaux publics de l’État Hors Classe, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer, déléguée à la mer et au littoral.

Art. 9 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle DENIS, M. Erwan BLONDEL, M. Rémi POCHEZ, M. Olivier CATTIAUX, Mme Catherine SIMON, Mme Anna MILESI la subdélégation qui leur est attribuée pourra être exercée par Mme Isabelle DENIS, M. Erwan BLONDEL, M. Rémi POCHEZ, M. Olivier CATTIAUX, Mme Catherine SIMON, Mme Anna MILESI. Art. 10 : toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées. Signé : La directrice départementale des territoires et de la mer : Martine CAVALLERA-LEVI

DIVERS

Tribunal Administratif de Caen

Liste d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur pour l’année 2023 - département de la Manche

En application des articles L. 123-4 et R. 123-34 et suivants du code de l’environnement, la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur dont la composition est fixée par l’arrêté préfectoral du 6 juillet 2018, s’est réunie le 25 octobre 2022.

Au terme de la délibération susvisée, la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur est composée ainsi qu’il suit pour l’année 2023 :

- Arrondissement d’AVRANCHES

M. Gérard CHARNEAU - Administrateur civil des finances en retraite M. Daniel GOHARD - Retraité du secteur bancaire

M. Alexis LE GOFFIC - Officier de gendarmerie en retraite

-Arrondissement de CHERBOURG

M. Jean-Philippe ANCKAERT - Capitaine de vaisseau en retraite

Mme Antoinette DUPLENNE - Secrétaire de direction en retraite

M. Alain ESTEVE - Ingénieur en retraite

M. Alain RENOUF - Ingénieur travaux publics en retraite

-Arrondissement de COUTANCES

M. Jean-Pierre LEGRAND - Trésorier principal en retraite

M. Henri LEPORTOUX - Professeur sciences et technologies industrielles – chef de travaux en retraite

M. Jean-Marc MILLAVAUD – Officier d’État-Major de Gendarmerie Nationale en retraite M. Hubert MONTAIGNE - Géomètre-topographe

M. André NERON - Ancien responsable d'une activité aquacole

Arrondissement de SAINT-LO

M. Bruno BOUSSION - Expert agricole et foncier

Mme Catherine DE LA GARANDERIE - Retraitée de la fonction publique territoriale M. Jean-Pierre LE BIHAN – Directeur de la fonction publique en retraite M. Frédéric LE PRINCE – Chef de projet environnement énergie

M. Daniel LUET - Responsable laboratoire en retraite

M. Jacques MARQUET - Directeur territorial région Normandie en retraite M. Michel RAIMBEAULT - Ingénieur en agriculture en retraite

Signé : Le président de la commission : Hervé GUILLOU



Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture