Arrêté - Préfecture - Manche - SP 55

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Arrêté - Préfecture - Manche - SP 55 Document publié le Mercredi 4 mai 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - SP 55)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA MANCHE

DOCUMENTATION

ET

INFORMATIONS

MAI 2022 NUMERO SPECIAL N°55

Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés

peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture:

http://www.manche.gouv.fr

Rubrique: Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs2

S O M M A I R E

DIRECTION DES COLLECTIVITES, DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE....................................................................................2 Arrêté du 4 mai 2022 portant déclaration de travaux d’intérêt général.........................................................................................................2

SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL.......................................................2 Arrêté n° : 2022 – 056 – MQ du 29 mars 2022 déclarant d’utilité publique l’instauration de périmètres de protection pour la prise d’eau de la retenue du Semilly située sur la commune de SAINT-LO et établissant les servitudes y afférant (article L.1321-2 du code de la santé publique) - déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux superficielles à partir de la retenue de Semilly (article L.215-13 du code de l’environnement) au profit de la Communauté d’agglomération de Saint-Lô Agglo.......................................................2 Arrêté n° : 2022 – 060 – MQ du 31 mars 2022 autorisant l’exploitation de la nouvelle usine de traitement d’eau de Ver à des fins de production d’eau destinée à la consommation humaine..............................................................................................................................5 Arrêté n° 2022 – 073 – MQ du 29 avril 2022 portant déclaration d’intérêt général au titre de l’article L.211-7 du code de l’environnement des travaux issus du programme de restauration des cours d’eau des bassins versants du territoire de la Hague............6 

DIRECTION DES COLLECTIVITES, DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE

Arrêté du 4 mai 2022 portant déclaration de travaux d’intérêt général

Art.1 : Sont déclarés travaux d’intérêt général, les travaux de mise sous pli des documents électoraux (circulaires des candidats et bulletins de vote) afférents au déroulement des élections législatives fixées aux 12 et 19 juin 2022 et effectués par les personnes recrutées à cette fin.

Art.2: M. le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Signé : Pour le préfet, le secrétaire général : Laurent SIMPLICIEN



SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

Arrêté n°: 2022 – 056 – MQ du 29 mars 2022 déclarant d’utilité publique l’instauration de périmètres de protection pour la prise d’eau de la retenue du Semilly située sur la commune de SAINT-LO et établissant les servitudes y afférant (article L.1321-2 du code de la santé publique) - déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux superficielles à partir de la retenue de Semilly (article L.215-13 du code de l’environnement) au profit de la Communauté d’agglomération de Saint-Lô Agglo

Considérant ce qui suit :

- la nécessité de protéger le point de prélèvement d’eau utilisé pour la production d’eau destinée à la consommation humaine des risques de pollution ;

- la prise d’eaux superficielles dans la retenue de Semilly constitue une ressource indispensable à l’alimentation en eau potable des communes du secteur du Saint-Lois.

Art.1 : Déclaration d’utilité publique

Sont déclarées d’utilité publique, au profit de Saint-Lô Agglo :

-l’instauration de périmètres de protection immédiate et rapprochée autour de la prise d’eau dans la retenue de Semilly, située au niveau du barrage de Semilly, sur la commune de SAINT-LO, en application de l’article L. 1321-2 du code de la santé publique ; -la dérivation des eaux superficielles à partir de la retenue de Semilly, en application de l’article L. 215-13 du code de l’environnement ; Art.2 : Établissement de servitudes

Sont grevées de servitudes, les propriétés incluses dans les périmètres de protection conformément aux plans annexés au présent arrêté.

Art.3 : Indemnisation de servitudes

Le pétitionnaire doit indemniser les tiers des préjudices directs, matériels et certains qu’ils pourront prouver leur avoir été causés du fait de la dérivation des eaux ou des servitudes instituées.

Art.4 : Délimitation des périmètres de protection

Les périmètres de protection de la prise d’eau mentionnée à l’article 1 sont établis suivant les plans soumis à l’enquête publique et définis comme suit :

-un périmètre de protection immédiate d’une superficie d’environ 5 ha, -un périmètre de protection rapprochée zone sensible d’une superficie de 13 ha, -un périmètre de protection rapprochée zone complémentaire d’une superficie de 44 ha. Les périmètres de protection sont définis conformément aux plans joints en annexe. 4.1 Périmètre de protection immédiate (PPI)

L’emprise correspond à l’intégralité du plan d’eau, sa berge immédiate et l’ouvrage de la retenue. Les parcelles concernées, propriété de Saint-Lô Agglo, sont cadastrées : Commune Section n° parcelle

SAINT-LO E 181, 186, 218

4.2 Périmètre de protection rapprochée zone sensible (PPRS)

Les parcelles concernées sont cadastrées :

Commune Section n° parcelle

SAINT-LO E

172, 173, 175, 176, 177, 178, 179,

180, 182, 183, 184, 211, 221, 222,

223, 224, 237, 238, 361, 519, 520,

607, 630, 683

4.3 Périmètre de protection rapprochée zone complémentaire (PPRC) Les parcelles concernées sont cadastrées :

Commune Section n° parcelle SAINT-LO DD 26, 27, 28, 29, 178

DE 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 45, 46, 47, 48, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 64, 65, 66,

67, 68, 69, 92, 93, 98, 99, 127, 128,

154, 162, 163E

170, 171, 208, 210, 213, 219, 220,

225, 226, 227, 234, 235, 239, 240,

241, 242, 243, 244, 245, 246, 247,

363, 379, 382, 383, 420, 421, 681,

682

Art.5 : Prescriptions applicables dans les périmètres de protection

Les prescriptions définies ci-après pour les périmètres de protection s’ajoutent aux dispositions fixées par la réglementation générale. 5.1 Prescriptions applicables au périmètre de protection immédiate

Domanialité :Les parcelles correspondant au périmètre de protection immédiat restent propriété de la collectivité en charge de l’exploitation de la ressource en eau.

Aménagements : L’accueil des eaux pluviales de zones urbanisées ou à urbaniser vers la retenue (exemple Agglo21), directement via des fossés, drains ou canalisations est interdit. La maîtrise des flux quantitatifs et qualitatifs des eaux pluviales correspondantes peut être gérée via des bassins de décantation et de régulation des flux dont le rejet est dirigé préférentiellement vers les cours d’eau secondaires du Semilly ou vers l’aval de la retenue.

Tout rejet illicite d’eaux polluées dans la retenue doit être supprimé (mauvais branchement d’eaux usées sur les canalisations des eaux pluviales, …).

Activités : Toute activité autre que celle liée au stockage des eaux destinées à l’AEP, au maintien de la qualité des eaux de la retenue, à l’entretien de la végétation du PPI comme précisé ci-après ou à l’écoulement naturel des eaux, à son prélèvement et transfert vers la station de traitement est interdite.

Toute autre activité d’entretien peut être mise en œuvre si elle vise à assurer le bon fonctionnement de la prise d’eau, après avis des autorités sanitaires.

Le pacage des moutons sur la parcelle cadastrée section E n°186, située en aval de la retenue est possible exclusivement sur la période d’avril à octobre inclus dès lors que le pâturage est extensif et a vocation d’entretien. La rigole qui canalise les eaux de surverse du barrage doit être protégée pour ne pas être accessible aux moutons. Clôtures : Une clôture solide est établie afin de limiter tout accès au plan d’eau. Les portails sont fermés à clé de façon permanente. Cette clôture est entretenue et réparée chaque fois que son efficacité est diminuée. L’accès au barrage est interdit par clôtures et portails renforcés fermés à clé de façon permanente. Seules les personnes habilitées par le maître d’ouvrage, son représentant et son exploitant sont autorisés à accéder sur ce périmètre ainsi qu’au barrage-retenue tant coté aval que coté plan d’eau. La mise en place de dispositifs de surveillance de l’ouvrage ne peut qu’être préconisée.

Sur les zones les moins exposées au risque d’intrusion correspondant aux secteurs boisés assurant une protection naturelle, une clôture agricole, constituée d’au moins 4 rangs de barbelés et de poteaux solides, doit être mise en place. Dès lors que la mise en place de ces clôtures suivant la limite cadastrale est techniquement compliquée, en raison de berges étroites, de boisements, … leur implantation en surplomb des parcelles boisées est mise en œuvre.

Une signalétique adaptée interdisant l’accès au périmètre de protection immédiate est mise en place aux endroits stratégiques. Le dispositif de surveillance conjugue la surveillance régulière du périmètre par l’exploitant de l’usine de Fumichon qui peut consigner les travaux d’entretien dans un cahier de suivi ainsi que les contrôles réalisés à l’occasion des comités locaux de suivi. Entretien : L’entretien de ce périmètre est réalisé à l’aide de moyens strictement mécaniques et manuels, à l’exclusion de l’emploi de toute substance phytosanitaire.

En cas de vidange de nettoyage du réservoir, les travaux sont conduits afin d’éviter tout stockage et rejet de produits polluants. Les produits éventuellement nécessaires à l’exploitation des ouvrages, y compris lors des phases de contrôle et d’entretien doivent être stockés sur les aires réservées et aménagées conformément à la réglementation. Les végétations collectées en rive ou sur plan d’eau sont autant que possible évacuées hors du périmètre. Les trous ou terriers d’animaux qui sont décelés (s’ils mettent en cause la sécurité des rives) sont soit réduits soit remblayés à l’aide de matériaux rocheux ou inertes.

5.2 Prescriptions applicables sur la totalité des périmètres de protection rapprochée (PPRS et PPRC) 5.2.1 Activités interdites

-La création de carrières et d’excavations ;

-Les remblaiements de toute nature à l’exception de ceux ayant pour objectif de préserver la qualité de la ressource en eau ; -La création de dépôts de toute nature ;

-La mise en place de canalisations, réservoirs ou dépôts d’hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits chimiques, d’eaux usées de toute nature à l’exception des ouvrages d’assainissement et de consommation individuelle ; -L’implantation nouvelle d’installations classées pour la protection de l’environnement et la création de zones dites « d’activités » ou urbanisables ;

-Les activités de stockage et de traitement de déchets, y compris inertes ; -Les dépôts et épandages de boues de station d’épuration et l’épandage d’eaux usées et d’effluents industriels ; -La création de cimetières ;

-La création de campings et d’aires de loisirs ;

-La création de nouvelles voies de communication routières et ferroviaires à l’exception de voies de desserte de propriétés bâties ou non ;

-La création de plans d’eau, mares ou étangs ;

-L’utilisation des produits phytopharmaceutiques pour le désherbage des voies, bas-côtés, talus, cours, plateformes, parkings. L’utilisation de produits phytopharmaceutiques est interdite à moins d’un mètre des avaloirs, caniveaux et bouches d’égouts ainsi que d’autres éléments du réseau hydrographique (berge des fossés, plans d’eau, canaux, …) qui ne figurent pas sur les cartographies IGN au 1/25000 ;

-L’implantation de sièges d’exploitation agricole et la réaffectation de locaux existants comme sièges d’élevages, la création de nouveaux bâtiments à l’exception de la mise aux normes ;

-La réalisation de nouveaux travaux hydrauliques (fossés, drainages) sauf, sur avis des services (DDTM et ARS), ceux qui présenteraient un effet manifeste pour la préservation de la ressource en eau

-La suppression des boisements, le défrichage des parcelles boisées ; -L’abreuvement direct des animaux d’élevage aux cours d’eau ou plans d’eau ; -Les points d’affouragement et d’abreuvement (bacs à eau) à moins de 35 mètres des cours d’eau et plans d’eau ; -L’affouragement permanent à la pâture ;

-La destruction du couvert végétal par compactage ou déstructuration des sols et la dégradation des berges des cours d’eau ; -Les élevages de type plein air ;

-L’épandage de fientes et de fumier de volailles ;

-Les passages à gué. Pour les passages non occasionnels qui s’avèrent indispensables, des passerelles ou des ponts sont créés ; -L’arasement des haies et des talus antiérosifs. Toutefois, sur demande argumentée et préalable aux travaux auprès du bénéficiaire de la DUP et après consultation des services de l’Etat, l’autorisation d’arasement d’un talus ou de suppression d’une haie peut être autorisé au cas par cas sous condition de création d’un talus ou de replantation d’une haie de même fonctionnalité dans le périmètre de protectionconcerné. L’arasement d’un talus ou la destruction d’une haie sur 6 mètres maximum pour l’ouverture de passages des animaux ou d’engins agricoles pour permettre l’exploitation des parcelles est autorisé. 5.2.2 Activités réglementées

Les puits et forages existants doivent faire l’objet si nécessaire :

- d’une régularisation de leur situation, par simple déclaration au titre de l’article 131 du Code Minier si l’ouvrage dépasse 10 mètres (auprès de la DREAL de Normandie via l’application DUPLOS), et, quelle que soit la profondeur de l’ouvrage, par une déclaration en mairie si la quantité prélevée annuellement est inférieure à 1000 m3, ou par un dossier de déclaration au titre de l’article R. 214-1 du Code de l’Environnement si la quantité prélevée annuellement est supérieure à 1000 m3/an (DDTM – Service environnement) -d’aménagements destinés à protéger les eaux contre les contaminations de toute nature (surélévation et étanchéification de la couverture des ouvrages et de leur liaison avec le sol, les pentes autour des ouvrages guidant les eaux vers la périphérie), s’ils ne présentent plus d’usages ils pourront être comblés selon les règles de l’art en accord avec les services police des eaux ; Les projets de création de puits ou de forages doivent faire l’objet d’une demande d’avis auprès des services compétents (DDTM, ARS) ; Les réservoirs d’hydrocarbures liquides ou de produits susceptibles de dégrader la ressource en eau doivent être mis aux normes ; Tout projet de modification d’installations ou dépôts à usage professionnel doit faire l’objet d’une demande d’avis auprès du service chargé de la police sanitaire (ARS).

Le maintien des prairies permanentes avec possibilité de régénération des prairies. En cas de dégradation importante, la rénovation des prairies pour l’implantation d’une nouvelle prairie est possible, sur demande argumentée et préalable aux travaux auprès du bénéficiaire de la DUP et après consultation des services de l’Etat. Les éléments tels que l’âge de la prairie, la période de retournement et la surface retournée seront apportés. La rénovation doit limiter la période de sol nu et se faire sur une période favorable au bon développement de la prairie. La destruction de la prairie en place par l’emploi de produits phytopharmaceutiques est interdite et aucun apport d’azote minéral ou organique ne doit être réalisé au moment de l’implantation de la nouvelle prairie et pendant l’année culturale qui suit (année N et année N+1).

5.3 Prescriptions complémentaires applicables uniquement dans les PPRS 5.3.1 Activités interdites

-Les constructions de tout type, hors mise aux normes et extension limitée de constructions existantes après avis des services compétents (DDTM, ARS) ;

-Le pâturage du 15 décembre au 15 mars à l’exception des animaux de loisirs dans la limite d’une unité gros bétail par ha pour les particuliers ;

-L’épandage de déjections animales liquides ;

-Le stockage au champ de fumier et de déjections animales et de produits fertilisants ; -Le drainage des parcelles agricoles ;

-L’utilisation et le stockage non aménagé de produits phytopharmaceutiques. 5.3.2 Activités réglementées

-La conversion de parcelles en culture en prairies de longue durée

-La fertilisation azotée totale limitée à 170kg/ha/an avec fractionnement des apports. 5.4 Prescriptions complémentaires applicables uniquement dans les PPRC 5.4.1 Activités interdites

-Les épandages de déjections animales liquides sur les parcelles en pente (>7%) ; -Le stockage au champ de fumiers, de déjections animales et de produits fertilisants d’une durée supérieure à 2 mois. 5.4.2 Activités réglementées

-Le maintien préconisé des prairies temporaires ;

-La mise en place d’une inter-culture pour les parcelles cultivées (CIPAN), la destruction de cette dernière par emploi d’herbicides étant interdite ;

-La fertilisation organique et minérale raisonnée adaptée aux besoins des cultures ; -Le pâturage est autorisé en toute saison sous réserve d’absence de dégradation significative du couvert végétal. 5.5 Prescriptions spécifiques

-L’implantation d’un talus en limite extérieure du PPRS (coté Est de la retenue) ; -L’étude de la mise en place de dispositifs destinés à améliorer la maîtrise d’un flux polluant d’origine accidentelle le long de la Route Départementale n°11 ;

-L’interdiction d’élargissement de la Route Départementale n°559 afin d’en maintenir l’usage à une stricte desserte locale. Art.6 : Délai de mise en conformité

Les installations, activités et dépôts existants à la date du présent arrêté ainsi que les prescriptions spécifiques du point 5.5, doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 2 ans, à compter de la date de sa signature. A l’expiration de ce délai, les services chargés de la police des eaux et du contrôle sanitaire des eaux potables font connaître au maître d’ouvrage la date de la visite de contrôle des travaux et lui indiquent les mesures complémentaires à prendre éventuellement. Art.7 : Modifications

Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire d’une activité, installation ou dépôt réglementé, situés dans le périmètre de protection rapprochée qui voudrait y apporter une quelconque modification, doit faire connaître son intention aux administrations compétentes en précisant :

-les caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l’eau, -les dispositions prévues pour parer aux risques précités.

Il fournit tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés. L’enquête hydrogéologique éventuelle prescrite par l’administration est soumise à l’avis d’un hydrogéologue agrée en matière d’eau et d’hygiène publique aux frais du pétitionnaire.

L’administration fait connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un délai maximum de trois mois à partir de la fourniture de tous les renseignements ou documents réclamés. Sans réponse de l’administration au bout de ce délai, sont réputées admises les dispositions prévues par le pétitionnaire. Art.8 : Obligations du bénéficiaire et comité local de suivi

Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d’utilité publique veille au respect de l'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de protection.

Un comité local de suivi, avec notamment les représentants locaux concernés par les périmètres de protection, est mis en place par Saint-Lô Agglo qui vérifie en tant que de besoin le respect des prescriptions du présent arrêté. Art.9 : Durée de validité - Accessibilité

A tout moment, le maître d’ouvrage est tenu de donner l’accès des ouvrages aux agents chargés de la police de l’eau ou du contrôle sanitaire des eaux potables ainsi que de procéder à ses frais aux mesures de vérifications utiles pour constater l’exécution du présent règlement.

Art.10 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Art.11 : Notification et Publicité

Le présent arrêté est :

-notifié au président de Saint-Lô Agglo ;-publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Manche et accessible sur le site internet des services de l’État dans la Manche : www.manche.pref.gouv.fr, pour une durée d’un an,

-affiché en mairie de la commune de SAINT-LO ainsi qu’aux endroits habituels d’affichage pendant une durée de deux mois. Un certificat d’affichage du maire atteste l’accomplissement de cette formalité

- Une mention de cet affichage est insérée par les soins du préfet et aux frais du bénéficiaire de l’autorisation, dans les journaux « La Manche Libre » et « Ouest France ».

-consultable en mairie de SAINT-LO.

Le maire délivre à toute personne qui le demande, les informations sur les servitudes qui y sont rattachées. Un extrait de cet arrêté est par ailleurs adressé sans délai, par le bénéficiaire des servitudes à chaque propriétaire ou ayant droit intéressé afin de l’informer des servitudes qui grèvent son terrain, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Lorsque l’identité ou l’adresse d’un propriétaire ou ayant droit est inconnue, la notification est faite par le maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l’affichage sur site et en mairie et, le cas échéant, la communique à l’occupant des lieux.

Art.12 : Urbanisme

Les servitudes du présent arrêté sont annexées aux documents d’urbanisme existants ou futurs conformément aux articles L. 151-43 du code de l’urbanisme.

Art.13 : Pénalités

En application de l’article L. 1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d’utilité publique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. En application de l’article L. 1324-4 du code de la santé publique, le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

Art.15 : Recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de CAEN sis 3, rue Arthur Leduc – B.P. 536 – 14036 CAEN Cedex, en application de l’article R 421-1 du code de Justice administrative, par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois, à compter de son affichage en mairie.

La saisine du tribunal administratif de Caen peut se faire via « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr Dans le même délai de 2 mois, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Manche ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre compétent.

Signé : Pour le préfet, le secrétaire général : Laurent SIMPLICIEN

Les annexes sont téléchargeables sur le site des services de l'Etat dans la Manche : https://www.manche.gouv.fr/Publications/Annonces- avis/Eau/Perimetre-de-protection

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Arrêté n°: 2022 – 060 – MQ du 31 mars 2022 autorisant l’exploitation de la nouvelle usine de traitement d’eau de Ver à des fins de production d’eau destinée à la consommation humaine

Art.1 : Autorisation de mise en service de la nouvelle usine de traitement Monsieur le président du le Syndicat départemental de l’eau de la Manche est autorisé à mettre en service la nouvelle usine de traitement de l’usine de production d’eau potable de Ver.

Art. 2 : Description de la prise d’eau et de la filière de traitement

La station de Ver est alimentée par une prise d’eau superficielle « La Madoutrie » située sur l’Airou à 300 mètres de l’usine projetée. En cas d’impossibilité de prélever sur l’Airou, une prise d’eau de secours dans la Sienne peut alimenter l’usine de Ver. Les étapes de traitement au sein de l’usine sont les suivantes :

-pré-oxydation au KMnO4 qui permet l’amélioration de l’élimination de la turbidité, de la matière organique et des métaux fer – manganèse.

-Pré-reminéralisation CO2 / Chaux

-Coagulation en vue d’éliminer une partuie de la matière organique et de la turbidité. -Décantation/Floculation sur PULSATUBE, brevet de la société Degrémont -Inter-reminéralisation

-Affinage par coagulation – Injection de Charbon actif en poudre dans un réacteur PulsazurTM afin d’éliminer les micropolluants et la matière organique résiduelle.

-Filtration sur sable/ polarite

-Ultrafiltration : L’Ultrafiltration est un procédé de traitement physique de l’eau par membrane arrêtant toutes les particules (pollens, algues, parasites, bactéries, virus, germes et macro-molécules organiques) et laissant passer les substances dissoutes. -Chloration : Une bâche de contact permettra de piloter le bon fonctionnement de cette étape de traitement. -Remise à l’équilibre : Avant distribution, injection de soude au niveau du déversoir de sortie de la bâche de chloration. Une mesure de pH permettra de contrôler le bon fonctionnement de cette étape de traitement. -Stockage des eaux traitées : L’eau, une fois désinfectée, est dirigée vers le stockage avant distribution. Le volume de ce stockage permet d’avoir une réserve d’eau traitée de 800 m3 (2 baches de 400m3). Art.3 : Gestion des rejets de l’installation

Les boues produites sur les installations de Ver seront générées :

-par les purges de décantation du 1er étage (pulsatube) et 2ème étage (pulsazur), -par les lavages des filtres à sables,

-par les lavages chimiques des membranes

Les purges des ouvrages de décantation, les eaux de lavage des filtres à sable, les eaux de lavage des membranes d’ultrafiltration ainsi que les filtrats de l’atelier de déshydratation des boues pour chacune des usines seront récupérées dans une bâche d’eau sale de 153 m3 avant leurs transferts vers un épaississeur à boues. La surverse de l’épaississeur sera ensuite dirigée vers l’Airou via une canalisation de rejet créé spécifiquement. Les boues seront renvoyées via des pompes d’extraction vers l’atelier de déshydratation qui comprend une étape de conditionnement aux polymères favorisant la floculation et une étape de centrifugation et chaulage permettant d’atteindre une siccité de 30%.

Les boues sont ensuite stockées vers deux bennes de stockage installées dans un local fermé. La benne a une capacité maximale de 12 m3, assurant une autonomie de 5 jours d’extraction en période exceptionnelle et de 25 jours en période moyenne. Le plan d'épandage des boues de la station de Ver devra être actualisé pour intégrer les boues de la nouvelle station de traitement de Ver. La collectivité devra fournir, dans un délai de 3 mois, un porter à connaissance à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM 50) relatif aux modalités de rejet de l’usine dans le milieu naturel (rubrique 22-10 de la loi sur l’eau). Art.4 : Matériaux en contact avec l’eau – procédés de traitement – réactifs Tous les matériaux, produits et procédés de traitement, qui sont utilisés sur la filière sont autorisés ou disposent d’agréments, d’attestations de conformité sanitaire (ACS) ou de preuves de conformité aux listes possibles (CLP) du ministère en charge de la santé pour la production d’eau destinée à la consommation humaine.

Art.5 : Mise en service de la nouvelle usineAvant la mise en service de la nouvelle usine, une analyse des eaux brutes sera effectuée. Une analyse de type P2 sera également effectuée sur les eaux traitées.

-Eaux brutes

Les eaux brutes doivent satisfaire aux limites de qualité des eaux superficielles utilisées pour la production d’eau destinée à la consommation humaine. Un suivi en continu de la qualité des eaux brutes est mis en place par l’exploitant afin de détecter toute dégradation de la qualité et pouvoir arrêter le pompage. Le contrôle des eaux brutes est assuré par l’Agence régionale de santé (ARS) de Normandie.

-Eaux traitées

Les eaux, après traitement, doivent répondre aux limites et références de qualité fixées par la réglementation en vigueur. Un suivi en continu de la qualité des eaux traitées aux différentes étapes de traitement est mis en place par l’exploitant afin de détecter toute dégradation de la qualité. Le contrôle sanitaire de l’eau produite est assuré par l’ARS de Normandie. Art.6 : Prise d’échantillons

Afin de pouvoir suivre l’évolution de la qualité de l’eau au cours de la production, des robinets permettant des prises d’échantillons sont prévus au niveau des eaux brutes et en sortie de filière de traitement. Art.7 : Sécurité des ouvrages de production d’eau destinée à la consommation humaine L’ensemble des installations de production et de distribution de l’eau doit être conçu de manière à ne pouvoir donner accès à l’eau (sécurisation du capot du captage, des trappes d’accès des réservoirs, des orifices de ventilation…). L’ouvrage de captage, les forages, les bâtiments de production et les réservoirs de stockage doivent être fermés à clé, clôturés efficacement et munis de dispositifs d’alerte en cas d’effraction.

Art.8 : Obligations du bénéficiaire

Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l’eau, destinée à la consommation humaine, à partir de ces ouvrages, est déclaré au préfet, accompagné d’un dossier définissant les caractéristiques du projet. Art.9 : Accessibilité

A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner accès aux ouvrages aux agents chargés de la police des eaux ou du contrôle sanitaire des eaux potables. Sur demande des services de contrôle, le pétitionnaire procède ou fait procéder, à ses frais, à toutes les mesures de vérifications utiles pour constater l’exécution du présent arrêté. Art.10 : Sanctions

-10-1 – Sanctions administratives

En cas d’inobservation par le bénéficiaire de l’autorisation des dispositions prévues par cet arrêté, les sanctions administratives prévues à l’article L. 1324-1A du code de la santé publique seront mises en œuvre à son encontre. -10-2 – Sanctions pénales

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront passibles de peines d’amende prévues à l’article L. 1324-3 du code de la santé publique.

Art.11 : Notifications et publicité de l’arrêté

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Manche et accessible sur le site Internet des services de l’État dans la Manche.

Il sera affiché en mairie de Ver, Le Loreur, la Haye Pesnel, Lengronne, Saint-Denis Le Gast, Guehebert, Trelly Commune nouvelle de Quettreville sur Sienne, Le Mesnil-Aubert, Cérences, Chanteloup, Muneville-sur-Mer, Bricqueville sur Mer, Grismenil, Bréhal et Hudimesnil pendant un délai de 2 mois. Un certificat d’affichage des maires attestera l’accomplissement de cette formalité. Une mention de cet affichage sera insérée par les soins du préfet aux frais du bénéficiaire de l’autorisation dans les journaux Ouest- France et La Manche Libre.

Art.12 : Droit de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de CAEN sis 3, rue Arthur Leduc – B.P. 536 – 14036 CAEN Cedex dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication au registre des actes administratifs du département de La Manche pour les tiers.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Art.13 : Mesures exécutoires

Le secrétaire général de la préfecture, le président du Syndicat départemental des eaux de la Manche, le maire de la commune de Ver, le directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à la directrice départementale des territoires et de la mer. Signé : Pour le préfet, le secrétaire général : Laurent SIMPLICIEN

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Arrêté n° 2022 – 073 – MQ du 29 avril 2022 portant déclaration d’intérêt général au titre de l’article L.211-7 du code de l’environnement des travaux issus du programme de restauration des cours d’eau des bassins versants du territoire de la Hague.

Considérant ce qui suit :

- la restauration par des techniques douces permet de garantir l’écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique dans le respect de l’article L.211-1 du code de l’environnement ;

- tous travaux sur cours d’eau relevant d’une déclaration d’intérêt général doivent se conformer aux articles L. 110-1, L. 120-1 et suivants, L. 211-1, L. 211-7, L. 211-7-1 et L. 435-5 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;

Art.1 : Sont déclarés d’intérêt général, les travaux d’entretien des bassins versants du territoire de La Hague. Art.2 : Ces travaux comprennent les actions sur la continuité et la ligne d’eau, sur le lit mineur, sur les berges et la ripisylve et sur les annexes et le lit majeur.

Art.3 : Les produits de coupe ne doivent en aucun cas être abandonnés dans le courant. Ils sont, dans l’attente de leur évacuation ou de leur élimination, déposés obligatoirement hors du lit majeur pour ne pas être repris par les crues. Art.4 : Les accès au chantier sont localisés à proximité des routes départementales et communales, de chemins carrossables communaux ou privés. Dans ce dernier cas, ils font l’objet d’un accord préalable du propriétaire. Art.5 : Les propriétaires riverains concernés par les travaux de restauration de cours d’eau sont recensés dans le tableau annexé au présent arrêté.

Art.6 : Aucune contribution financière n’est demandée aux propriétaires concernés par les travaux. Art.7 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Art.8 : La Communauté d’agglomération du Cotentin établit annuellement un bilan des travaux réalisés (linéaire traité, type de travaux réalisés, cours d’eau concernés). Ce bilan est transmis au service en charge de la police des eaux qui fait connaître au permissionnaire la date de la visite de contrôle des travaux et lui indique les éventuelles mesures complémentaires à prendre. Art.9 : À toute époque, la Communauté d’agglomération du Cotentin est tenue de donner aux agents chargés de la police des eaux et de la pêche, accès aux ouvrages. Sur les réquisitions des fonctionnaires du service de contrôle, le permissionnaire doit les mettre à même de procéder à leurs frais, à toutes les mesures de vérifications utiles pour constater l’exécution du présent règlement.Art.10 : La présente déclaration d’intérêt général est délivrée pour une durée de cinq ans à dater de la notification du présent arrêté, renouvelable une fois. Elle devient caduque si les travaux, actions, ouvrages ou installations n’ont pas fait l’objet d’un commencement de réalisation substantiel dans un délai de trois ans.

Art.11 : Le présent arrêté est :

– publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,

– publié, pendant une durée minimale de six mois, sur le site internet des services de l’État dans la Manche : www.manche.gouv.fr/Publications/Annonces-avis

- une copie de cet arrêté est déposée en mairie de Cherbourg-en-Cotentin, Héauville, La Hague et Nouainville pour mise à disposition de toute personne intéressée ; elle est affichée dans ces mêmes communes pendant une durée minimale d’un mois. Cette formalité sera justifiée par un certificat d’affichage.

- un avis relatif à l’arrêté est inséré par les soins du préfet et aux frais du permissionnaire dans les journaux La Presse de la Manche et La Manche Libre.

Art.12 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Caen à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche, par les permissionnaires dans un délai de deux mois et par les tiers, personnes physiques ou morales dans un délai d’un an devant la juridiction administrative. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Toutefois, si le début des travaux n’est pas intervenu six mois après la publication ou l’affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après ce début des travaux. Art.13 : Le secrétaire général de la préfecure, la directrice départementale des territoires et de la mer, le président de la communauté d’agglomération du Cotentin, le délégué départemental de l’office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Signé : Pour le préfet, le secrétaire général : Laurent SIMPLICIEN

Les annexes sont téléchargeables sur le site des services de l'Etat dans la Manche : https://www.manche.gouv.fr/Publications/Annonces- avis/Eau/Declarations/DIG-des-bassins-versants-de-La-Hague-CAC "

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Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture