Arrêté - Préfecture - Manche - SP 71

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Arrêté - Préfecture - Manche - SP 71 Document publié le Mercredi 17 juillet 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - SP 71)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, PREFET DE LA MANCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA MANCHE

DOCUMENTATION

ET

INFORMATIONS

JUILLET 2019 NUMERO SPECIAL N° 71

Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés

peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :

http://www.manche.gouv.fr

Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs2

S O M M A I R E

DIRECTION DES COLLECTIVITES, DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE ........................................................................................ 2 Arrêté n°19-23-IG du 17 juillet 2019 autorisant l’adhésion de membres du syndicat départemental d’énergies de la Manche ( SDEM50) aux compétences optionnelles « éclairage public » « gaz » et « réseau de chaleur et de froid » et modifiant les annexes 3 et 4 des statuts ( secteurs d’énergie) ................................................................................................................................................ 2 Arrêté n°19-24-IG du 17 juillet 2019 autorisant les adhésions et les retraits de membres au syndicat mixte Manche Numérique, au titre de la compétence « services numériques » .......................................................................................................................................... 2

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS .............................................................................................. 2 Arrêté DDPP/2019 n°344 du 15 juillet 2019 portant subdélégation de signature ............................................................................................ 2 Arrêté DDPP/2019 n°345 du 15 juillet 2019 portant subdélégation en matière d’ordonnancement secondaire ............................................... 3

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER ......................................................................................................... 4 Arrêté n° 2019-DDTM-SE-2124 du 18 juillet 2019 réglementant les usages de l’eau en vu de la préservation de la ressource en eau dans le département de la Manche. Mise en vigilance de l’ensemble du département ................................................................................ 4

DIRECTION DES COLLECTIVITES, DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE

Arrêté n°19-23-IG du 17 juillet 2019 autorisant l’adhésion de membres du syndicat départemental d’énergies de la Manche ( SDEM50) aux compétences optionnelles « éclairage public » « gaz » et « réseau de chaleur et de froid » et modifiant les annexes 3 et 4 des statuts ( secteurs d’énergie)

Considérant que l'article 3.2.1 des statuts du SDEM prévoit que ce dernier exerce, en lieu et place des membres qui en font la demande, la compétence optionnelle « éclairage public » telle que définie audit article des statuts ; Considérant que l’article 3.2.4 des statuts du SDEM prévoit que ce dernier exerce en lieu et place des membres qui en font la demande, la compétence optionnelle « autorité organisatrice de distribution de gaz et du service public de fourniture de gaz » telle que définie audit article des statuts ;

Considérant que l’article 3.2.5 des statuts du SDEM prévoit que ce dernier exerce, en lieu et place des membres qui en font la demande, la compétence optionnelle « réseaux publics de chaleur et de froid » telle que définie audit article des statuts ; Considérant que l'ensemble des conseils municipaux susvisés ont émis un avis favorable au transfert de ces trois compétences optionnelles précitées et que le comité syndical du SDEM a délibéré de manière concordante à ces transferts, conformément à l'article 5.2 de ses statuts ; Art. 1 : Est autorisée l’adhésion des communes de Régneville-sur-mer, Bretteville-sur-Ay, Ponts, Tréauville, Saint-jean-de-la-Rivière, La Rondehaye, Mortain-Bocage, Juvigny-les-Vallées, Chérencé-le-Héron, Subligny , Beauvoir , Agneaux et Saint-Pierre-Eglise à la compétence optionnelle "éclairage public", définie à l’article 3.2.1 des statuts du SDEM 50. Art. 2 : Est autorisée l’adhésion des communes de Lessay, Tessy-Bocage, Baupte à la compétence optionnelle « gaz», définie à l’article 3.2.4 des statuts du SDEM 50.

Art. 3 : Est autorisée l’adhésion des communes de Tessy-Bocage, Hambye, Mortain-Bocage et Saint-Germain sur Ay à la compétence optionnelle « réseau publics de chaleur et de froid», définie à l’article 3.2.5 des statuts du SDEM 50. Art. 4 : Les annexes 3 et 4 des statuts portant sur les secteurs d’énergies suite à la création de la commune nouvelle de Quettreville-sur-Sienne et au rattachement de cette dernière au collège électoral n° 3 sont modifiés en conséquence. Art. 5 : L’annexe 2 des statuts du SDEM 50 portant sur la liste des adhérents aux compétences optionnelles est en conséquence actualisée et annexée au présent arrêté ainsi que les annexes 3 et 4 relatives aux secteurs d’énergies. Art. 6 : Le présent arrêté peut être contesté devant la juridiction administrative (tribunal administratif de Caen) dans le délai de deux mois suivant sa publication.

Signé Pour le préfet, le secrétaire général : Fabrice ROSAY

Les annexes 2,3 et 4 des statuts du syndicat départemental d’énergies de la Manche peuvent être consultées en préfecture – direction des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité – bureau des collectivités locales 

Arrêté n°19-24-IG du 17 juillet 2019 autorisant les adhésions et les retraits de membres au syndicat mixte Manche Numérique, au titre de la compétence « services numériques »

Considérant que les modalités d'adhésion et de retrait de membres prévus par les statuts du syndicat mixte Manche Numérique, sont remplies ; Art. 1 : – Sont autorisées les adhésions du syndicat départemental d’Energies de la Manche (SDEM) , des communes de Gouville-sur-mer, Créances et Tirepied-sur-Sée au titre de la compétence "services numériques", du syndicat mixte Manche Numérique. Art. 2 : – Sont autorisés les retraits des communes de La Haye-Bellefonds, Monthuchon , Sortosville-Bocage, Eroudeville, Fontenay-sur-mer , Ecausseville , Hémevez , Urville-Bocage, Marcey-les-Grèves , Le Guislain et le SIAEP de Sainte-Mère-Eglise Chef-du-Pont, au titre de la compétence "services numériques", du syndicat mixte Manche Numérique. Art. 3 : – L’annexe 1 relative à la liste des membres du Syndicat Mixte Manche Numérique actualisée est jointe au présent arrêté. Art. 4 : – Le présent arrêté peut être contesté devant la juridiction administrative (tribunal administratif de Caen) dans le délai de deux mois suivant sa publication.

Signé Pour le préfet, le secrétaire général : Fabrice ROSAY

L’annexe 1 relative aux membres du syndicat mixte de Manche Numérique peut être consultée en préfecture – direction des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité – bureau des collectivités locales



DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Arrêté DDPP/2019 n°344 du 15 juillet 2019 portant subdélégation de signature

Vu le code rural et de la pêche maritime,

Vu le code de la santé publique,

Vu le code des marchés publics,

Vu le code de commerce,

Vu le code de l'environnement,

Vu le code de la consommation,

Vu le code de procédure pénale,

Vu le code général des collectivités territoriales, le code du tourisme, Vu le code des ports maritimes,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la république, notamment ses articles 4 et 6 ; Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;3

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret en date du 7 mai 2019 portant nomination de M. Gérard GAVORY, Préfet de la Manche ; Vu l’arrêté du Premier Ministre en date du 6 juillet 2012 portant nomination de M. Bernard FORM, en qualité de directeur départemental de la protection des populations de la Manche ;

Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 27 juin 2019 portant nomination de Pol KERMORGANT, en qualité de directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Manche ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-162 en date du 12 juin 2018 portant organisation de la direction départementale de protection des populations de la Manche ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-48 en date du 3 juin 2019 donnant délégation de signature à M. Bernard FORM, directeur départemental de la protection des populations de la Manche ;

SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations : ARRETE

Art. 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard FORM, les délégations de signature qui lui sont conférées par l’arrêté préfectoral n° 19- 48 du 3 juin 2019, seront exercées par M. Pol KERMORGANT, directeur départemental adjoint, à effet de signer les décisions et documents relevant des domaines d'activités énumérés aux articles 1 et 3 de l'arrêté préfectoral n° 17-134 du 26 avril 2017. Art. 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pol KERMORGANT, la délégation qui lui est donnée à l'article 1 du présent arrêté est conférée à :

- Mme Florence LEGRAND, inspectrice de la santé publique vétérinaire, cheffe du service sécurité sanitaire des aliments, - Mme. Béatrice LEROUX, inspectrice de la santé publique vétérinaire, cheffe du service santé et protection animales, - Mme Christelle BRIAULT, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,,cheffe du service environnement animal et société, - Mme Virginie COÏC, attachée principale d'administration, secrétaire générale, - M. Gérald BELHAIRE, inspecteur de la DGCCRF, chef du service concurrence, consommation et répression des fraudes par interim et responsable du contentieux,

- M. Laurent TRAVERT, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjoint de la cheffe du service sécurité sanitaire des aliments, - Mme Valérie DUBOIS, inspectrice de la santé publique vétérinaire, cheffe de la circonscription de Cherbourg du service sécurité sanitaire des aliments,

- M. Guillaume LEFEBVRE, inspecteur de la santé publique vétérinaire, adjoint de la cheffe du service santé et protection animales; - M. Christian LEA, inspecteur de la DGCCRF, adjoint du chef du service concurrence, consommation et répression des fraudes, et à effet de signer les décisions et documents relevant des domaines d'activités énumérés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°19-48 du 3 juin 2019, à l'exception :

des décisions individuelles du 1 de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n°19-48 du 3 juin 2019 qui font l'objet de l'article 3 du présent arrêté , de la fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail et de l'organisation, des propositions de transaction qui font l'objet de l'article 4 du présent arrêté. Art. 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Bernard FORM et Pol KERMORGANT, délégation est donnée, aux fins de signer les décisions individuelles prévues au 1 de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n°19-48 du 3 juin 2019, exception faite des sanctions disciplinaires du premier groupe, à :

Mme Virginie COÏC, attachée principale d'administration, secrétaire générale. Art. 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Bernard FORM et Pol KERMORGANT, délégation est donnée, aux fins de signer les propositions de transaction, à :

M. Gérald BELHAIRE, inspecteur de la DGCCRF, chef du service concurrence, consommation et répression des fraudes par intérim et responsable du contentieux,

Art. 5 : Toute disposition contraire au présent arrêté est abrogée.

Art. 6 : Le directeur départemental de la protection des populations est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Signé : Pour le préfet et par délégation, le directeur départemental de la protection des populations : Bernard FORM. 

Arrêté DDPP/2019 n°345 du 15 juillet 2019 portant subdélégation en matière d’ordonnancement secondaire

Vu le code des juridictions administratives ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances : Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics, modifiée ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par carte achat ; Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret en date du 7 mai 2019 portant nomination de M. Gérard GAVORY, Préfet de la Manche ; Vu l’arrêté du Premier Ministre en date du 6 juillet 2012 portant nomination de M. Bernard FORM, en qualité de directeur départemental de la protection des populations de la Manche ;

Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 27 juin 2019 nommant M.Pol KERMORGANT en qualité de directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Manche ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-162 en date du 12 juin 2018 portant organisation de la direction départementale de protection des populations de la Manche ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 19-66 du 3 juin 2019 donnant délégation de signature à M. Bernard FORM, directeur départemental de la protection des populations de la Manche, en matière d'ordonnancement secondaire ; | SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations : ARRETE

Art. 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard FORM, les délégations de signature qui lui sont conférées par l'arrêté préfectoral n° 19- 66 du 3 juin 2019 en matière d'ordonnancement secondaire, seront exercées par M. Pol KERMORGANT, directeur départemental adjoint, à effet de signer les décisions et documents relevant des domaines d'activités énumérés aux articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral n° 19-66 du 3 juin 2019.4

Art. 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pol KERMORGANT, la délégation qui lui est donnée à l'article 1 du présent arrêté est conférée à :

— Mme Virginie COÏC, attachée principale d'administration, secrétaire générale, — Mme Florence LEGRAND, inspectrice de santé publique vétérinaire, cheffe du service sécurité sanitaire des aliments, — Mme Béatrice LEROUX, inspectrice de santé publique vétérinaire, cheffe du service santé et protection animales, — Mme Christelle BRIAULT, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, cheffe du service environnement animal et société, — M. Gérard BELHAIRE, inspecteur de la DGCCRF, chef du service concurrence, consommation et répression des fraudes par intérim, et à effet de signer les décisions et documents relevant des domaines d'activités énumérés aux articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral n° 19-66 du 3 juin 2019.

Art. 3 : Dans le respect des dispositions relatives à l'ordonnancement secondaire précisées à l'article 1 du présent arrêté, délégation et habilitation sont données aux fins de traitement dans le système d'information « CHORUS Formulaire » : de saisie et validation des demandes d'achat et subvention,

de saisie et validation des constatations de service fait,

à :

- Mme Virginie COÏC, attachée principale d'administration (saisie et validation), - M. Pol KERMORGANT directeur départemental adjoint (saisie et validation) -Mmes Catherine JABIER et Laétitia GRONTI, adjointes administratives (saisie et validation : en l’absence de Mme Virginie COÏC, de M. Bernard FORM, et de M. Pol KERMORGANT)

Art. 4 : Dans le respect des dispositions relatives à l'ordonnancement secondaire précisées à l'article 1 du présent arrêté, pour la réalisation d'actes d'achat sur les dépenses des programmes 206 et 333- action 1, autorisation est donnée à : - Mme Virginie COÏC , attachée principale d'administration,

d'utiliser les cartes d'achat nominatives qui lui sont attribuées, dans les conditions définies ci- après :

Montants annuels TTC en

euros

Plafonds achats sur marchés Plafonds achats

de proximité

Montant maxi

d’une transaction

de proximité

Plafond global

Fournitures bureau Consommables

informatiques

Papier

BOP 333-1 5500 1500 2500 3500 5000 5500

BOP 206 5500 1500 2500 3500 5000 5500

Art. 5 : Toute disposition contraire au présent arrêté est abrogée.

Art. 6 : Le directeur départemental de la protection des populations est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Signé : Pour le préfet et par délégation, le directeur départemental de la protection des populations : Bernard FORM. 

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Arrêté n° 2019-DDTM-SE-2124 du 18 juillet 2019 réglementant les usages de l’eau en vu de la préservation de la ressource en eau dans le département de la Manche. Mise en vigilance de l’ensemble du département

Considérant que l’alimentation en eau potable est prioritaire sur les autres usages de l’eau et la nécessité de maintenir dans les cours d’eau un débit minimum nécessaire à l’équilibre général des ressources en eau et à la salubrité et l’hygiène publique, ainsi qu’à la préservation des écosystèmes aquatiques ;

Art. 1 : Objet

Le département de la Manche est déclaré en état de vigilance « sécheresse ». Le dispositif suivant est mis en place :

- échanges entre les services de l’Etat des départements partageant les bassins versants limitrophes ; - réunions régulières du groupe restreint de l’observatoire sécheresse ; - activation du réseau ONDE (surveillance des assecs des cours d’eau) avec une fréquence de suivi toutes les 2 semaines ; - interrogation par les services de l’Etat toutes les semaines des principales collectivités productrices d’eau et de leurs délégataires sur la situation de la ressource pour l’alimentation en eau potable ;

- communication vers le grand public, en particulier diffusion sur le site Internet des Services de l’Etat dans la Manche des décisions prises en application du présent arrêté.

Art. 2 : Durée

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de sa date de signature. Elles demeurent en vigueur jusqu’au 31 octobre 2019, sauf dans le cas où l’état de la ressource justifierait de nouvelles mesures. Elles peuvent cependant être rapportées avant cette date si la situation de vigilance est levée sur l’ensemble du département de la Manche.

Art. 3 : Publicité, voies et délais de recours

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en Préfecture, sous-préfectures et mairies de toutes les communes du département pendant au moins un mois.

L’arrêté fera également l’objet d’une publication sur le site Internet des services de l’Etat dans la Manche ainsi que sur site PROPLUVIA ; Une copie sera adressée pour information au ministère de la transition écologique et solidaire, au préfet de la région Île-de-France (préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie), au préfet de la région Centre (préfet coordonnateur du bassin Loire Bretagne), au préfet de la région Normandie, aux membres de l’observatoire sécheresse ainsi qu’aux commissions locales de l’eau des SAGE concernés. La présente décision peut être contestée :

Par recours gracieux auprès du préfet dans les 2 mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux emportant la décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de 2 mois.

Par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à partir de la notification ou la publication au recueil des actes administratifs, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique ‘Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Art. 4 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d’arrondissement, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la protection des populations, la directrice départementale de la cohésion sociale, le directeur régional de5

l’environnement, de l’aménagement et du logement, le chef du service départemental de l’agence française de biodiversité, la directrice de la délégation territoriale de l’ARS, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Signé : Le préfet : Gérard GAVORY



Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture