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Document publié le Lundi 24 février 2020 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Déliberation - 20200220 D2 Debat sur le rapport dorientation budgetaire 2020 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
Hôtel-de-Ville - BP 10082
17415 Saint-Jean-d’Angély cedex
Tél. : 05 46 59 56 56
Fax : 05 46 32 29 54
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TÉLÉTRANSMIS AU
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
sous le n° 017-211703475-20200220-
2020_02_D2-DE
Accusé de réception Sous-préfecture
le 24 février 2020
Affiché le 24 février 2020
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du
JEUDI 20 FÉVRIER 2020 à 19 h 00
Salon d’honneur de l’Hôtel de Ville
OBJET : D2 - Débat sur le rapport d’orientation budgétaire 2020
Date de convocation : .............................................................................. 14 février 2020
Nombre de présents ................................................................................ 21
Françoise MESNARD, Maire, Cyril CHAPPET, Matthieu GUIHO, Jean MOUTARDE, Natacha MICHEL, Myriam DEBARGE, Marylène JAUNEAU, Philippe BARRIERE, Adjoints ;
Gérard SICAUD, Jacques CARDET, Bernard PRABONNAUD, Anne DELAUNAY, Anne-Marie BREDECHE, Patrice BOUCHET, Médéric DIRAISON, Mathilde MAINGUENAUD, Yolande DUCOURNAU, Sylvie FORGEARD-GRIGNON, Isabelle BLANCHARD, Sandrine RONTET- DUCOURTIOUX, Henoch CHAUVREAU, formant la majorité des membres en exercice.
Représentés : ........................................................................................... 5
Jean-Louis BORDESSOULES donne pouvoir à Mme la Maire
Chantal BOISSINOT donne pouvoir à Cyril CHAPPET
Anthony MORIN donne pouvoir à Jean MOUTARDE
Annabel TARIN donne pouvoir à Natacha MICHEL
Antoine BORDAS donne pouvoir à Yolande DUCOURNAU
Excusés : .................................................................................................. 2
Jacques COCQUEREZ
Henriette DIADIO-DASYLVA
Absente : ................................................................................................. 1
Gaëlle TANGUY
Présidente de séance : Françoise MESNARD
Secrétaire de séance : Anne-Marie BREDECHE
Mme la Maire constate que le quorum (15) est atteint et ouvre la séance.
*****
Conseil municipal du 20 février 2020
2/2
TÉLÉTRANSMIS AU
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
sous le n° 017-211703475-20200220-
2020_02_D2-DE
Accusé de réception Sous-préfecture
le 24 février 2020
Affiché le 24 février 2020
N° 2 - Débat sur le rapport d’orientation budgétaire 2020
Rapporteur : M. Matthieu GUIHO
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au Conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique (article L 2312-1, al. 2 du CGCT).
L’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation Territoriale de la République (Loi NoTRE), a créé de nouvelles dispositions relatives à la transparence et la responsabilité financières des collectivités territoriales. Elle a modifié l’article L.2312-1 du CGCT en complétant les éléments de forme et de contenu du débat d’orientation budgétaire.
De plus, la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 pose de nouvelles règles relatives au rapport d’orientation budgétaire. Le chapitre II de son article 13 dispose qu’à l’occasion du débat d’orientation budgétaire, chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités présente ses objectifs concernant :
- l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement,
- l’évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette.
Ces éléments prennent en compte les budgets principaux et l’ensemble des budgets annexes.
Enfin, le présent rapport est transmis par le Maire au Président de l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre dans un délai de quinze jours à compter de son examen par l’assemblée délibérante.
Il est proposé au Conseil municipal de voter le débat d’orientation budgétaire sur la base du présent rapport ci-joint en annexe.
Le Conseil municipal, après délibération,
ADOPTE les propositions de M. le Rapporteur, à la majorité des suffrages exprimés (25) Pour : 20 Contre : 5 Abstentions : 1
Pour extrait conforme,
La Maire,
Conseillère régionale,
Françoise MESNARD
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.