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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 43 0. Creation bassin ruisseau Bessouye Anglet)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL PERMANENT
SEANCE DU 21 OCTOBRE 2025
OJ N° 043 - Gestion intégrée de l'eau. Cours d'eau, bassins versants et milieux naturels Projet de création du bassin de rétention du ruisseau du Bessouye à Anglet. Acquisition de la parcelle cadastrée CV303 de 2 078 m² sise 37 avenue de Brindos à Anglet.
Date de la convocation : 15 octobre 2025
Nombre de conseillers en exercice : 73
Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
PRESENTS :
ALLEMAN Olivier (à compter de l’OJ N°5) ; ALZURI Emmanuel (à compter de l’OJ N°5); AROSTEGUY Maider (à compter de l’OJ N°3); BARANTHOL Jean-Marc; BERTHET André; BLEUZE Anthony; BUSSIRON Jean- Yves; CARRERE Bruno; CAPENDEGUY Santiago; CARRIQUE Renée; CHASSERIAUD Patrick (à compter de l’OJ N°17); COURCELLES Gérard; CURUTCHARRY Antton; CURUTCHET Maitena; DAGORRET François; DARRICARRERE Raymond; DEQUEKER Valérie; DURRUTY Sylvie (à compter de l’OJ N°8); ECENARRO Kotte; ETCHEGARAY Jean-René; ELHORGA Bernard; ERREMUNDEGUY Joseba; ETCHEVERRY Pello (à compter de l’OJ N°15); FONTAINE Arnaud; GASTAMBIDE Arño (à compter de l’OJ N°5); GONZALEZ Francis (à compter de l’OJ N°4); HARAN Gilles; HIRIGOYEN Roland; HOUET Muriel; HUGLA David; IHIDOY Sébastien; INCHAUSPÉ Laurent; IPUTCHA Jean-Marie; IRIART Alain; IRIGOYEN Jean-François; KEHRIG COTTENÇON Chantal; LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste; LACASSAGNE Alain; LAFLAQUIERE Jean-Pierre; LASSERRE Marie; LAUQUÉ Christine; LEIZAGOYEN Sylvie; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie (à partir de l’OJ N°16); MASSONDO Charles; NARBAIS-JAUREGUY Eric (à compter de l’OJ N°13); OÇAFRAIN Gilbert; OLÇOMENDY Daniel; OLIVE Claude (à compter de l’OJ N°4); PARGADE Isabelle; QUIHILLALT Pierre; ROQUES Marie-Josée; SAMANOS Laurence; SANSBERRO Thierry, UGALDE Yves.
ABSENTS OU EXCUSES :
ALDANA-DOUAT Eneko; ARAMENDI Philippe; BISAUTA Martine; BOUR Alexandra; BURRE-CASSOU Marie- Pierre; CASCINO Maud; CHAZOUILLERES Edouard; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange; DURAND-PURVIS Anne-Cécile; ETXELEKU Peio; FOURNIER Jean-Louis; HARDOUIN Laurence; IRIART Jean-Pierre; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole; KAYSER Mathieu; LACOSTE Xavier; MIALOCQ Marie-Josée; MILLET-BARBÉ Christian; SERVAIS Florence.
PROCURATIONS :
BISAUTA Martine à ECENARRO Kotte; BURRE-CASSOU Marie-Pierre à DAGORRET François; CASCINO Maud à COURCELLES Gérard; ETXELEKU Peio à SAMANOS Laurence; HARDOUIN Laurence à LACASSAGNE Alain; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole à CURUTCHET Maitena.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Maitena CURUTCHET
Modalités de vote : VOTE A MAIN LEVEE OJ N° 043 - Gestion intégrée de l'eau. Cours d'eau, bassins versants et milieux naturels Projet de création du bassin de rétention du ruisseau du Bessouye à Anglet. Acquisition de la parcelle cadastrée CV303 de 2 078 m² sise 37 avenue de Brindos à Anglet.
Rapporteur : Monsieur Claude OLIVE
Mes chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque porte la politique de gestion intégrée du cycle de l’eau. La création de la Communauté d’Agglomération le 1er janvier 2017 a permis de placer sous une même autorité les différentes composantes du cycle de l’eau. Elle gère à la fois le cycle domestique de l’eau également appelé « petit cycle de l’eau » (eau potable, eaux usées, eaux pluviales) et le cycle naturel de l’eau également appelé « grand cycle de l’eau » (prévention contre les inondations, surveillance des milieux aquatiques).
La Communauté d’Agglomération doit adapter ses politiques publiques aux enjeux environnementaux et sociétaux induits par le changement climatique. La transition écologique amorcée par l’adoption en juin 2021 d’un Plan Climat Pays Basque se décline sur l’ensemble des politiques publiques, structurées dans un Projet de territoire adopté par le Conseil communautaire le 9 juillet 2022.
Ces deux engagements stratégiques constituent une feuille de route pour la politique de gestion intégrée du cycle de l’eau portée par la Communauté d’Agglomération. Dans ce cadre, elle porte le projet de création d’un bassin de rétention des eaux pluviales sur le ruisseau de Bessouye d’un volume prévisionnel de 1 700 m3, étudié et programmé dans le cadre de son schéma directeur des eaux pluviales sur la parcelle cadastrée CV 303, d’une superficie de 2 078 m², située 37 avenue de Brindos à Anglet.
L’acquisition, à l’amiable, interviendrait au prix de 300 000 €.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2025 - Article 2111 - Chapitre 21 (pour 50 % de la dépense) et article 4581009 - Chapitre 4581 (pour la part qui sera remboursée par le budget annexe GEMAPI).
Vu le code civil ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2226-1, L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu les articles L. 2241-1, L. 1311-9 et suivants, R. 1311-3 et R. 1311-4 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 1111-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives aux acquisitions de biens immobiliers, intégrant ou non tous droits réels » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022 approuvant le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, notamment son engagement n° 5 relatif à l’amélioration des cours d’eau dans le cadre de la gestion intégrée du cycle de l’eau ; Vu l’avis des Domaines n° 2025-64024-22497 du 18 avril 2025 ;
Considérant la nécessité de créer un bassin de rétention des eaux pluviales sur le ruisseau de Bessouye à Anglet d’un volume prévisionnel de 1 700 m3, étudié et programmé dans le cadre du schéma directeur des eaux pluviales communautaire sur la parcelle cadastrée CV 303 sur la commune d’Anglet ;
Considérant le courrier d’accord du propriétaire de la parcelle concernée du 7 avril 2025 ;
Le Conseil permanent est invité à :
approuver l’acquisition à l’amiable de la parcelle cadastrée CV 303 sur la commune d’Anglet d’une superficie cadastrale de 2 078 m², au prix de 300 000 € net vendeur (trois cent mille euros), en vue de la création d’un bassin de rétention des eaux pluviales sur le ruisseau de Bessouye ;
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l’acte authentique à intervenir, ainsi que tout document utile à l’aboutissement de cette acquisition.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 60
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal administratif de Pau à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr.
Fait et délibéré en séance les jours,
mois et an que dessus et le présent
extrait certifié conforme au registre.
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