Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - RAA N° 3 du 25 janvier 2013
Arrêté - RAA N° 1 SPECIAL du 4 janvier 2013
unknown - RAA N° 4 SPECIAL du 30 janvier 2013
unknown - RAA N° 2 SPECIAL du 8 janvier 2013
Arrêté - RAA N° 2 du 11 janvier 2013
Arrêté - RAA N° 1 SPECIAL du 12 janvier 2012
Arrêté - RAA N° 7 SPECIAL du 22 février 2013
Arrêté - RAA N° 3 SPECIAL du 9 février 2012
unknown - RAA N° 6 SPECIAL du 18 février 2013
Arrêté - RAA N° 2 SPECIAL du 27 janvier 2012
Arrêté - RAA N° 3 SPECIAL du 21 janvier 2013
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Figanières.
Lien du pdf (Arrêté - RAA N° 3 SPECIAL du 21 janvier 2013)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé,
|
EL.
y
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DU
VAR
Numéro
3
SPECIAL
Publié
le
21
Janvier
2013
BOULEVARD
DU
112
REGIMENT
D'INFANTERIE
— 83070
TOULON
CEDEX
- TEL
04.94.18.83.83
TELECOPIE
04.94.18.82.83 RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DU
VAR
SOMMAIRE
PREFECTURE
DU
VAR
-
DIRECTION
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
-_
Arrêté
du
14
janvier
2013
fixant
le
calendrier
des
appels
à
la
générosité
publique
pour
l'année
2013
-
Arrêté
de
désignation
du
15
janvier
2013
de
MM.
Daniel
RAIMON
et
Syivain
SADKOWSKI,
commandants
de
police
chargés
de
la
représentation
de
l'Etat
devant
le
Juge
des
libertés
et
de
la
détention
près
le
Tribunal
de
Grande
Instance
de
Marseille
et
devant
le
premier
Président
de
la
Cour
d'Appel
d'Aix-en-Provence
PREFECTURE
DU
VAR
-
DIRECTION
DE
L'ACTION
TERRITORIALE
DE
L'ETAT
-_
Arrêté
préfectoral
du
21
janvier
2013
modifiant
l'arrêté
préfectoral
du
24
septembre
2012
portant
constitution
et
fonctionnement
du
comité
de
pilotage
de
l'Opération
Grand
Site
de
la
presqu'île
de
Giens/Salins
d'Hyères
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
DU
VAR
-_
Arrêté
préfectoral
n°
2013/1
du
18
janvier
2013
portant
ouverture
d'une
enquête
publique
au
titre
des
articles
L
123-1
et
suivants
et
L
214-1
et
suivants
du
code
de
l'environnement
relative
à
la
demande
d'autorisation
pour
la
construction
d'un
établissement
pénitentiaire
sur
les
communes
de
Draguignan
et
de
Lorgues
-_
Arrêté
préfectoral
du
21
janvier
2013
prolongeant
le
plan
de
sauvegarde
de
La
Gabelie
à
Fréjus
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
LA
COHESION
SOCIALE
-_
Arrêté
préfectoral
du
21
janvier
2013
fixant
les
seuils
de
participation
aux
frais
de
fonctionnement
des
personnes
hébergées
au
centre
d'accueil
pour
demandeurs
d'asile
(CADA)
de
Toulon
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
LA
PROTECTION
DES
POPULATIONS
-_
Arrêté
préfectoral
n°
DDPP
13/001
du
21
janvier
2013
attribuant
l'habilitation
sanitaire
à
Mme
KONEN
Fanny,
docteur
vétérinaire
à Brignoles
DIRECCTE
PROVENCE
ALPES
CÔTE
D'AZUR
-
Avenant
n°
113
du
11
janvier
2013
à
la
convention
collective
de
travail
des
exploitations
agricoles
du
Var
du
6
juillet
1972
relatif
au
barème
des
rémunérations
minimales
annuelles
garanties
pour
l'année
2013
DIRECTION
REGIONALE
DES
DOUANES
ET
DROITS
INDIRECTS
DE
PROVENCE
-
Décision
d'implantation
d'un
débit
de
tabac
ordinaire
permanent
dans
ia
commune
de
Pourcieux
(83470)
en
date
du
2
janvier
2013 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DU
VAR
-_
Arrêté
portant
délégation
de
signature
du
2
janvier
2013
(SIE
de
Brignoles)
donnée
aux
inspecteurs,
contrôleurs
et
agents
administratifs
des
finances
publiques
-
Arrêté
portant
délégation
de
signature
du
2
janvier
2013
(SIE
de
Fréjus)
donnée
aux
inspecteurs,
contrôleurs
et
agents
administratifs
des
finances
publiques
-_
Arrêté
portant
délégation
de
signature
du
2
janvier
2013
(SIE
de
St
Tropez)
donnée
aux
inspecteurs,
contrôleurs
et
agents
administratifs
des
finances
publiques
-
Arrêté
portant
délégation
de
signature
du
2
janvier
2013
(SIP
de
Draguignan)
donnée
aux
inspecteurs,
contrôleurs
et
agents
administratifs
des
finances
publiques
-_
Arrêté
portant
délégation
de
signature
du
2
janvier
2013
(SIE
de
Toulon
Sud
Ouest)
donnée
aux
inspecteurs,
contrôleurs
et
agents
administratifs
des
finances
publiques
-_
Arrêté
portant
délégation
de
signature
du
2
janvier
2013
(SIE
de
Hyères)
donnée
aux
inspecteurs
divisionnaires,
inspecteurs,
contrôleurs
et
contrôleurs
principaux
et
agents
administratifs
des
finances
publiques
-
Arrêté
portant
délégation
de
signature
du
2
janvier
2013
(SIE
de
Toulon
Sud
Est)
donnée
aux
inspecteurs,
contrôleurs
et
agents
administratifs
des
finances
publiques
-_
Arrêté
portant
délégation
de
signature
du
2 janvier
2013
(SIP
où
Trésorerie
de
Rians)
donnée
aux
inspecteurs,
contrôleurs
et
agents
administratifs
des
finances
publiques
-_
Arrêté
portant
délégation
de
signature
du
2
janvier
2013
(SIE
de
Toulon
Nord
Ouest)
donnée
aux
inspecteurs,
contrôleurs
des
finances
publiques
-_
Arrêté
portant
délégation
de
signature
du
2
janvier
2013
(Trésorerie
de
La
Valette
du
Var)
donnée
aux
inspecteurs,
contrôleurs
et
agents
administratifs
des
finances
publiques
DIRECTION
REGIONALE
DES
AFFAIRES
CULTURELLES
DE
LA
REGION
PROVENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
-
Arrêté
n°
2013-02
du
21
janvier
2013
portant
subdélégation
de
signature
donnée
à
M.
Bernard
FOURNIER-ECHE,
architecte
et
urbaniste
de
l'Etat
HÔPITAL
LOCAL
DEPARTEMENTAL
DU
EUC-EN-PROVENCE
-_
Décision
n°
DG/2013-19
du
18
janvier
2013
portant
délégation
de
signature
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
directeur
-_
Décision
n°
DG/2013-18
du
18
janvier
2013
portant
délégation
de
signature
pour
la
continuité
du
service
public
CENTRE
HOSPITALIER
JEAN
MARCEL
à
BRIGNOLES
-_
Décision
n°
2013-01-55
du
18
janvier
2013
portant
délégation
de
signature
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
directeur
-_
Décision
n°
2013-01-56
du
18
janvier
2013
portant
délégation
de
signature
pour
la
continuité
du
service
public
CENTRE
HOSPITALIER
HENRI
GUERIN
—
PIERREFEU-DU-VAR
-_
Avis
de
recrutement
sans
concours
de
8
postes
d'agents
des
services
hospitaliers
qualifiés
en
date
du
16
janvier
2013
BOULEVARD
DU
112%
REGIMENT
D'INFANTERIE
—
83070
TOULON
CEDEX
- TEL
01.94.18.83.83
TELECOPIE
04.94.18.82.83 Liberté » Égalité »
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DU
VAR
DIRECTION
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
BUREAU
DES
ACTIVITES
REGLEMENTEES
Réf
à rappeler
: JLP
TEL:
64-94-18-82-21
FAX:04-04-18
-85.35
ARRETE
fixant
le calendrier
des
appels
à Ia
générosité
publique
pour
l'année
2013
Le
Préfet
du
Var,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
les
articles
L'2212-2
et
R
2215.1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
VU
la
loi
du
1°
juillet
1901,
relative
au
contrat
d'association
;
VU
ja
loi
n°
91-772
du
7
août
1991
relative
au
congé
de
représentation
en
faveur
des
associations
et
des
mutuelles
et
au
contrôle
des
comptes
des
organismes
faisant
appel
à
la
générosité
publique
;
VU
Ie
décret
n°
92-1011
du
17
septembre
1992
relatif
au
contrôle
des
comptes
des
organismes
faisant
appel
à la
générosité
publique;
VU
Parrêté
du
Ministre
de
l’Intérieur
du
11
décembre
2008
portant
homologation
du
règlement
n°2008-12
du
comité
de
la
réglementation
comptable;
VU
la
circulaire
du
9
septembre
1950
relative
à
l'appel
à la
générosité
publique
:
VU
la
circulaire
du
Ministère
de
l'Intérieur
NOR/INT/A/99/00225/C
du
16
novembre
1999
relative
au
contrôle
des
comptes
des
organismes
faisant
appel
à
la
générosité
publique:
VU
la
circulaire
n°
NOR/INT/D/1241402
C
du
17
décembre
2012
de
M.
le
Ministre
de
l'intérieur
relative
au
calendrier
des
appels
à la
générosité
publique
pour
l'année
2013
VU
l'avis
n°
NOR
INTD1242823V
de
M.
le
Ministre
de
l'intérieur,
publié
au
Journal
Officiel
du
22
décembre
2012,
relative
au
calendrier
des
appels
à
la
générosité
publique
pour
l'année
2013;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture,
ARRETE
Article
1”:
les
quêtes
et
ventes
d'objet
sans
valeur
marchande
propre
sur
la
voie
publique
ou
dans
les
lieux
publics
sont
interdites
sur
tout
Le
territoire
du
département.
boulevard
du
112e
Régiment
d'Infanterie
-83070
TOULON
CEDEX
-Ték,
:04,94.
18.83.82
-ht
varpref
gouv.fr Article
2
:
Page
2 sur
4
Pinterdiction
visée
à
l'article
1°
n’est
pas
applicable
aux
organismes
mentionnés,
et
pour
les
dates
fixées,
dans
le
cadre
calendrier
annuel
des
journées
nationales
d'appel
à
la
générosité
publique
établi
par
le
ministre
de
l’intérieur,
publié
au
Journal
Officiel
du
22/12/2012
et
recopié
dans
Particle
5
du
présent
arrété,
Elle
n’est
pas
non
plus
applicable
aux
organismes
ayant
fait
l’objet
d’un
arrêté
municipal
ou
préfectoral
d’autorisation.
Article
4
:
les
personnes
habilitées
à
quêter
en
vertu
de
Particle
2
doivent
porter,
d'une
façon
ostensible,
une
carte
indiquant
l'œuvre
au
profit
de
laquelle
elles
collectent
des
fonds
et
la
date
de
la
quête.
Celle
carte
n'est
valable
que
pour
la
durée
de
la
quête
autorisée
;
elle
doit
être
visée
par
le
Préfet. Article
5
:
fixé
comme
suit
:
le
calendrier
des
journées
nationales
d’appel
à la
générosité
publique
pour
l’année
2013
est
DATES
MANIFESTATIONS
ORGANISMES
Lundi
14 janvier
au
dimanche
17
février
Avec
quête
le 3
février
Campagne
de solidarité
et de citoyenneté
de la
Jeunesse
au
Plein Air
La jeunesse
au
plein
air
Vendredi
25 janvier
au
dimanche
27 janvier
Avec
quête
tous
les
jours
Journée
mondiale
pour
les
lépreux
Fondation
Raoul
FOLLEREAU
Association
Saint-Lazare
Vendredi
25 janvier
au
dimanche
27 janvier
Journée
mondiale
pour
Œuvres
hospitalières
de l’ordre
Avec
quête
tous
les
jours
les
lépreux
de
Malte
Lundi
4
février
Journée
mondiale
ARC
Pas
de
quête
contre
le
cancer
Lundi
11
mars
au
lundi
18
mars
Campagne
du
Fédération
pour
la
recherche
Pas
de
quête
Neurodon
sur
le
cerveau
Lundi
Fi
mars
au
dimanche
17
mars
Avec
quête
les
16
et
17
mars
Semaine
nationale
des
personnes
handicapées
physiques
Collectif Action
Handicap
Lundi
41
mars
au
dimanche
17
mars
Avec
quête
les
16
ef 17
mars
Semaine
nationale
pour
les personnes
handicapées
physiques
Œuvres
hospitalières
de
l’ordre
de Malte
Samedi
16
et dimanche
17
mars
Avec
quête
Agir
pour
une
Terre
Solidaire
CCFD-Terre
Solidaire
Lundi
18
mars
au
dimanche
24
mars
Avec
quête
les
23
et 24
mars
Campagne
nationale
de
lutte contre
le cancer
Ligue
contre
le cancer
Vendredi
5 avril
au
dimanche
7 avril
Avec
quête
tous
les
jours
Lundi
25
mars
au dimanche
14
avril
Avec
quête
tous
les
jours
Journées
« Sidaction
»
Animations
régionales
SIDACTION
Jeudi
2 mai
au
dimanche
12
mai-
Campagne
de
l'Œuvre
Œuvre
Nationale
du
Blcuct
de
Avec
quête
tous
les jours
Nationale
du
Bleuet
de
France
France
Lundi
13
mai
au
dimanche
19
mai
Journées
nationale
du
Le
Refuge
Avec
quête
tous
les jours
Refuge
(journées
mondiales
contre
l'homophobie)
Lundi
13 mai
au
dimanche
26
mai
Avec
quête
le
19
mai
Campagne
« Pas
d'éducation,
pas
d'avenir
! »
Ligue
de
l’enseignement Page
3
sur
4
DATES
MANIFESTATIONS
ORGANISMES
Lundi
13
mai
au
dimanche
26
mai
Avec
quête
les 25
et 26
mai
Aide
au
départ
en
vacances
des
enfants
et
Union
Française
des
Centres
de
Vacances
et de Loisirs
des
jeunes
(U.F.C.V.)
Lundi
20
mai
au
dimanche
26
mai
Semaine
nationale
de
la
Union
nationale
des
Avec
quête
les
25
et
26
mai
famille
associations
familiales
(UN.A.F.)
Samedi
ler
juin
au
dimanche
9 juin
Campagne
nationale
de
La
Croix
Rouge
Avec
quête
tous
les
jours
la
Croix
Rouge
Française
Française
du
lundi
10
juin
au
dimanche
16
juin
2013
pas
de
jour
de
quête
Campagne
nationale
«enfants
et
santé
»
Association
Enfants
et
Santé
Samedi
13
et dimanche
14 juillet
Avec
quête
les
13
et
14 juillet
Fondation
Maréchal
De
Lattre
Fondation
Maréchal
De
Lattre
Jeudi
19
septembre
au
jeudi
26
septembre
Avec
quête
tous
les
jours
Sensibilisation
du
public
à la maladie
d'Alzheimer
France
Alzheimer
Dimanche
29
septembre
au
dimanche
6
octobre
Avec
quête
les
5 et
6 octobre
Journées
nationales
des
associations
des
personnes
aveugles
et
Imalvoyantes
Confédération
française
pour
la
promotion
sociale
des
aveugles
et amblyopes
(CFPSAA)
Lundi
30
septembre
au
Dimanche
6 octobre
Avec
quête
tous
les
jours
Journées
de la
Fondation
pour
la
Recherche
Médicale
Fondation
pour
la recherche
Médicale
Lundi
7 octobre
au
dimanche
13
octobre
Quête
tous
les
jours
Journées
de solidarité
des
associations
de
PUN.A.P.E.I.
«opération
brioches
»
Union
nationale
des
associations
de
parents,
de
personnes
handicapées
mentales
et leurs
amis
Lundi
21
octobre
au
dimanche
27
octobre
Pas
de
quête
Semaine
nationale
des
retraités
ct personnes
âgées
"Semaine
bleue"
Comité
national
d'entente
de
la
Semaine
bleue
Lundi
28
octobre
au
dimanche
3 novembre
Avec
quête
tous
les
jours
Semaine
nationale
du
cœur
Fédération
française
de
cardiologie
Jeudi
31
octobre
au
dimanche
3 novembre
Avec
quête
tous
les
jours
Journée
nationale
des
sépultures
des
« Morts
pour
la France
»
Le
Souvenir
Français
Samedi
2 novembre
au
lundi
11
novembre
Avec
quête
du
4 au
11
novembre
inclus
Campagne
de
l'Œuvre
Nationale
du
Bleunet
de
France
Œuvre
Nationale
du
Bleuet
de
France
Lundi
11
novembre
au
dimanche
24
novembre
Avec
quête
les
17
el
24
novembre
Campagne
nationale
conire
les
maladies
respiratoires
(campagne
nationale
du
timbre)
Comité
national
contre
les
maladies
respiratoires
Samedi
16
novembre
au
vendredi
22
novembre
Avec
quête
tous
les
jours
Journée
internationaie
des
droits
de
l'enfant
LE
RIRE
MEDECIN
« de vrais
clowns
à l'hôpital
»
Samedi
16
et
dimanche
17
novembre
Avec
quête
Journées
nationales
du
Secours
Catholique
Le
Secours
Catholique
Samedi
23
novembre
au
jeudi
5 décembre
Avec
quête
tous
les
jours
Animations
régionales
Journée
mondiale
de
lutte
contre
le SIDA
SIDACTION
{ler
décembre) Page
4 sur
4
DATES
MANIFESTATIONS
ORGANISMES
Dimanche
ler décembre
Journée
mondiale
de
AIDES
Avec
quête
lutte contre
le SIDA
(fer
décembre)
Vendredi
6 décembre
au
dimanche
15
Téléthon
Association
française
contre
les
décembre
myopathies
Avec
quête
tous
les jours
Samedi
7 décembre
au
mardi
24
décembre
Collecte
nationale
des
Armée
du
Salut
Avec
quête
tous
les jours
Marmites
de [Armée
du
Salut
Dimanche
15
décembre
Agir
pour
une
Terre
CCFD
-Terre
Solidaire
Avec
quête
Solidaire
Article
5
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
les
sous-préfets
de
BRIGNOLES
et
de
DRAGUIGNAN,
les
maires
du
département,
la
Déléguée
Territoriale
du
Var
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
PACA,
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
et
le Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
du
VAR
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
TOULON,
le 4
junvwr
204 à Liberté
» Égaltté
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
VAR
PREFECTURE DIRECTION
DÉS
LIBERTES
PUBLIQUES
SERVICE
DE
L'IMMIGRATION
ET
DE
L'ACCUEIL
EN
France
,
Toulon,
le
5
JAN,
208
Mesures
Administratives
/ RF
Poste
tel : 0494
18
82
34
Le
Préfet
du
Var
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
POrdre
National
du
Mérite
Vu
le Code
de
l'entrée
et du
séjour
des
étrangers
et du
droit
d’asile,
et notamment
ses
articles
L551-1
à L
552-10,
Considérant
que
la
représentation
de
l’Etat
doit
être
assurée
à
l’occasion
des
audiences
relatives
à la demande
de prolongation
de
la rétention
administrative
des
étrangers
en
instance
d’éloignement,
devant
le
Juge
des
Libertés
et
de
la
Détention
et
devant
le premier
Président
de
la Cour
d’appel,
Considérant
que
les
Commandants
de
police
honoraires
sont
en
mesure
d'assurer
ces
fonctions, Sur proposition
du
Secrétaire
Général
de la préfecture
du
Var
ARRETE
Article
1°:
Les
Commandants
de police
dont
les noms
suivent
sont
chargés
de
la représentation
de l'Etat
devant
le
Juge
des
libertés
et
de
Ja
détention
près
le
Tribunal
de
Grande
instance
de
MARSEILLE
ainsi
que
devant
Le
premier
Président
de
la
Cour
d’appel
d’AIX-EN-
PROVENCE
ou
son
délégué
:
-
Monsieur
Daniel
RAIMON
-
Monsieur
Sylvain
SADKOWSKI
Article
2
:
Le
Secrétaire
Général
de
la préfecture
du
Var
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil des actes administratifs.
our
le
Préfet
et
par
délégätion,
Secrétaire
Général
LB Liberté
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Préfecture Direction
de l'action
territoriale de l'État Bureau
du dévelopnement
durable
tél.
: 64
04
18
84
17
fax : 04
94
18 84 32
francoise
joanin @var.gous.fr
Toulon,
le
2
t
JAN.
2013
ARRETE
PREFECTORAL
modifiant
l'arrêté
préfectoral
du
24
septembre
2012
Poitant
constitution
et
fonctionnement
du
comité
de pilotage
de
l'Opération
Grand
Site
de
la presqu'île
de
Giens/Salins
d'Hyères
LE
PREFET
DU
VAR
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de l'Ordre
National
du
Mérite
VU
la
charte
de
l'environnement
adossée
à la
constitution
de
la
5ème
République
par
la
loi
constitutionnelle
n°
2005-205
du
ler
mars
2005,
notamment
ses
articles
2,
6,
7
et
9
;
VU
la
loi
du
2
mai
1930
modifiée,
relative
à
la
protection
des
monuments
historiques
et
des
sites
de
caractère
artistique,
scientifique,
légendaire
ou
pittoresque
;
VU
le
décret
du
27
décembre
2005
portant
classement
du
site
de
la
presqu'île
de
Giens
au
titre
de
la
législation
des
monuments
naturels
et
des
sites
;
VU
la
circulaire
ministérielle
du
21
janvier
2011
relative
à la
politique
des
grands
sites
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
24
septembre
2012
portant
constitution
et
fonctionnement
du
comité
de
pilotage
de
l'Opération
Grand
Site
de
la
presqu'île
de
Giens/Salins
d'Hyères
;
VU
a
lettre
du
15
octobre
2012,
par
laquelle
les
membres
du
groupe
de
travail
pour
l'Opération
Grand
Site
demandent
à être
représentés
au
sein
du
comité
de
pilotage
;
VU
Ia
ietire
du
10
janvier
2013,
par
laquelle
le
président
de
la
chambre
d'agriculture
du
Var
demande
à intégrer
le
comité
de
pilotage
;
Considérant
la
nécessité
de
modifier
l'arrêté
préfectoral
du
24
septembre
2012
susvisé
;
Sur
proposition
de
M.
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
; ARRÊTE
Article
1
—
L'article
2
de
l'arrêté
préfectoral
du
24
septembre
2012
portant
constitution
et
fonctionnement
du
comité
de
pilotage
de
l'Opération
Grand
Site
de
la
presqu'île
de
Giens/Salins
d'Hyères
est
modifié
comme
suit.
€.)
3)
Collège
des
personnalités
qualifiées
=
M.
Guillaume
SELLIER,
directeur
du Parc
National
de Port-Cros
;
=
M.
Thierry
COULOMB,
membre
élu
de
la chambre
de
commerce
et d'industrie
du
Var
;
=
M.
le président
de
la chambre
d'agriculture
du
Var
ou
son
représentant ;
=
M.
François
FOUCHIER,
délégué
régional
du
conservatoire
du
littoral
et
des
rivages
lacustres
;
=
M.
Daniel
DROZ-VINCENT,
directeur
de
l'Agence
d'Urbanisme
de
l'aire toulonnaise
;
=
M,
Patrice
RESCH,
association
«
La
Partègue
»
à
Hyères,
représentant
le
groupe
de
travail
issu
du
comité
consultatif de
l'Opération
Grand
Site.
Le
reste
est
sans
changement.
Article
2 - Délais
et voies
de recours
Dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa publication
le présent
arrêté
peut
être
contesté,
soit
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon,
soit
par
recours
gracieux
adressé
au
préfet
du
Var,
Le
rejet
du
recours
gracieux
peut
être
contesté
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois,
la non
réponse
au
recours
gracieux
dans
un
délai
de
deux
mois
valant
rejet implicite.
Article
3 - Exécution
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Var,
le directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
et
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
Pexécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du Var
et notifié
à chacun
des
membres
du
comité
de
pilotage.
Pom-le-Préfet
et
par
délégation;
a
Général
Pierre
GAUDIN
219 LA
À]
É
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction
Toulon,
le
1
8
JAN.
2913
départementale des
territoires
et
de
la
er
du Var
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2013/
À,
Service aménagement durable
Portant
ouverture
d'une
enquête
publique
au
titre
des
Unité planification centrale
articles
L
123-1
et
suivants
et
L
214-1
et
suivants
du
code
de
l’environnement
relative
à
la
demande
d'autorisation
pour
la
construction
d'un
établissement
pénitentiaire
sur
les
communes
de
Draguignan
et
de
Lorgues
LE
PREFET
DU
VAR
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Officier
des
Palmes
Académiques
Vu
le
code
de
l'environnement
notamment
les
articles
L
123-1
et
suivants,
L
214-1
et
suivants,
R
123-}
et suivants
et R
214-1
et suivants,
Vu
je dossier
déposé
par
l'Agence
Publique
pour
l'Immobilier
de
la
Justice
(API)
Vu
la
décision
de
monsieur
le Président
du
tribunal
administratif
de
Toulon
du
12
décembre
2012
désignant
madame
Danielle
BRUNET-CAVO
pour
assurer
la mission
de
commissaire
enquêteur
et
monsieur
Jean-Claude
MELIS
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
suppléant,
Considérant
qu'il
y
a lieu
de
soumettre
ce projet
aux
formalités
prescrites
par
les
textes
sus-visés,
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer,
Direction
départementale
des
territoires
et de
la
mer
du
Var
244,
avenue
de
l'infanterie
de
Marine
BP
SOI
- 83041
Toulon
CEDEX
9
Téléphone
04
94
46
83
83
- fax
O4
94
46
32
50
- courriel
ddimvar gouv.fr
sans. vacequipement.gour.fr ARRÊTE
ARTICLE
1
: Il
sera
procédé,
sur
les
communes
de
Draguignan
et
de
Lorgues,
à
une
enquête
publique,
dans
les
formes
prescrites
par
le
code
de
f'environnement,
relative
à
la
demande
d'autorisation
au
titre
de
la loi
sur
l'eau
pour
la construction
d'un
établissement
pénitentiaire,
Suite
aux
dommages
causés
par
les inondations
de juin
2010,
le centre pénitentiaire
de
Draguignan
a
été
fermé,
Le
projet
consiste
en
la
réalisation
d'un
nouveau
centre
pénitentiaire
sur
le
site
du
terrain
de manœuvres
des Nouradons
à Draguignan.
Le
scénario
retenu
prévoit une
implantation
sur
la
partie
ouest
du
site
;
la
proximité
de
la
RD
562
permet
de
faciliter
le
raccordement
de
l'établissement
pénitentiaire
au carrefour
giratoire
ainsi
qu'aux
autres
réseaux.
ARTICLE
2
: Ladite
enquête
sera
ouverte
en
mairies
de
Draguignan
et
de
Lorgues
le
18
février
2013
et se terminera
le 22
mars
2013.
Toute
information
complémentaire
concernant
le
dossier
pourra
être
sollicitée
auprès
de
l'Agence
Publique
pour
l'Immobilier
de la Justice
(API)
- 30
Rue
du
Château
des
Rentiers
- 75013
PARIS.
Toute
information
complémentaire
concernant
l'enquête pourra
être sollicitée
auprès
de
la mairie
de
Draguignan
(mairie
annexe
- centre
Joseph
Collomp),
siège
de
l'enquête,
ARTICLE
3 : Le
dossier
sera
déposé
en
mairies
de
Draguignan
(mairie
annexe
- centre
Joseph
Collomp)
et de Lorgues
du
18
février
2013
au 22 mars
2013.
Pendant
la
durée
de
l'enquête,
toute
personne
pourra
en
prendre
connaissance
aux
jours
et heures
habituels
d'ouverture
des
bureaux
au
public
:
Mairie
annexe
de Draguignan
- Centre
Joseph
Collomp
- Place
René
Cassin
lundi
au vendredi
de
8 h à 12
h
et de
13
h 30
à 17
h 30
fermé
au public
le lundi après
midi
et le jeudi
matin
Mairie
de
Lorgues
lundi
au jeudi
de
8 h 30
à 12
h et de
13
h 30
à 17
h
et le vendredi
de
8 k 30
à 16
h 30
Le
public
pourra
consigner
ses
observations
sur
un
registre
d'enquête
tenu
à
sa
disposition
par
les
mairies
de Draguignan
(mairie
annexe
- centre Joseph
Coflomp)}
et de Lorgues.
Ces
registres,
établis
sur
feuillets
non
mobiles,
seront
ouverts,
cotés
et paraphés
par
Le commissaire
enquêteur.
ARTICLE
4
: Madame
Danielle
BRUNET-CAVO,
adjoint
administratif territorial
(E.R.),
désignée
en
qualité
de
conunissaire
enquêteur,
(monsieur
Jean-Claude
MELIS,
ingénieur
de
l'école
centrale
des
arts
et
manufactures
de
Paris
(E.R.),
étant
désigné
en
qualité
de
suppléant)
sera
présente
aux
jours
et heures
ci-dessous
mentionnés
:
cu
mairie
annexe
de
Draguignan
- Centre
Joseph
Collomp
*_
lundi
18
février
2013
de9hà12h,
*__
mardi
26
février
2013
de9hà
12h,
*
jeudi
14 mars
2013
de14hà17h,
+
vendredi
22
mars
2013
de
14hà17h.
en
mairie
de
Lorgues
+
lundi
18
février
2013
de
14hà
17h,
+
mercredi
6 mars
2013
de
14h
à
17h,
+
lundi
18
mars
2013
de9hà12h,
*
vendredi
22
mats
2013
de9hà
12h. Elle
se
tiendra
à la
disposition
du
publie
pour
recevoir
les
observations
qui
poutront
également
lui
être adressées
par correspondance
au
siège
de l'enquête,
ARTICLE
5
:Un
avis
au
public
faisant
connaître
l'ouverture
de
l'enquête
ainsi
que
les
conditions
de
déroulement
sera
publié,
par
les
soins
du
préfet,
en
caractères
apparents
et
aux
frais
de
l'Agence
Publique
pour
l'Immobilier
de
la
Justice
(API),
quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
l'enquête,
et
rappelé
dans
les
huit
premiers
jours
de
celle-ci
dans
deux
journaux
locaux
diffusés
dans
tout
le
département.
Ces
journaux
seront
versés
au
dossier
d'enquête
déposé
en
mairies.
ARTICLE
6
: L'arrêté
d'ouverture
d'enquête
sera,
quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
l'enquête
et
durant
toute
la
durée
de
celle-ci
publié
par
voie
d'affiches
et
éventuellement
par
tous
autres
procédés
en usage
sur
Le territoire
des
communes
de Draguignan
et de
Lorgues
par Les
soins
de
leur
maire.
Il sera justifié
de
l'accomplissement
de
cette
formalité
par
un
certificat
établi
par
le maire
et
versé
au
dossier
d'enquête.
L'avis
d'enquête
publique
sera,
quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
l'enquête
et
durant
toute
la
durée
de
celle-ci,
affiché,
sauf
impossibilité,
par
les
soins
du
responsable
du
projet
sur
les
lieux
ou
en
un
lieu
situé
au
voisinage
des
aménagements,
ouvrages
ou
travaux
projetés
et
visible
de
la
voie
publique,
les
caractéristiques
et
dimensions
de
l'affichage
de
l'avis
d'enquête
étant
fixées
par
arrêté
du
24
avril
2012
(NOR
:DEVD1221800A).
ARTICLE
7 :
Lorsqu'il
entendra
faire
compléter
le
dossier
par
des
documents
utiles
à
la
bonne
information
du
public,
le
commissaire
enquêteur
en
fera
la
demande
au
responsable
du
projet
;cette
demande
ne
peut
porter
que
sur
des
documents
en
la
possession
de
ce
dernier.
Les
documents
ainsi
obtenus
ou
le
refus
motivé
du
responsable
du
projet
seront
versés
au
dossier
tenu
au
siège
de
l'enquête,
Lorsque
de
tels
documents
sont
rajoutés
en
couts
d'enquête,
un
bordereau
joint
au
dossier
d'enquête
mentionne
la
nature
des
pièces
et
la
date
à
laquelle
celles-ci
ont
été
ajoutées
au
dossier
d'enquête,
ARTICLE
8
:
Lorsqu'il
aura
l'intention
de
visiter
les
lieux
concernés
par
le
projet,
à l'exception
des
lieux
d'habitation,
le
cormmissaire
enquêteur
en
informera
au
moins
quarante
huit
heures
à l'avance
les
propriétaires
et
les
occupants
concernés
en
leur
précisant
la
date
et
l'heure
de
la
visite
projetée,
Lorsque
ceux-ci
n'auront
pu
être
prévenus,
ou
en
cas
d'opposition
de
leur
part,
ie
commissaire
enquêteur
en
fera
mention
dans
le
rapport
d'enquête.
ARTICLE
9
: Le
commissaire
enquêteur
pourra
auditionner
toute
personne
ou
service
qu'il
lui
paraîtra
utile
de
consulter
pour
compléter
son
information
sur
le projet
soumis
à enquête
publique.
Le
refus
éventuel,
motivé
ou
non,
de
demande
d'information
ou
l'absence
de
réponse
est
mentionné
par le commissaire
enquêteur
dans
son rapport,
ARTICLE
10
:Sans
préjudice
des
cas
prévus
par
des
législations
particulières,
lorsqu'il
estime
que
l'importance
ou
la
nature
du
projet
ou
les
conditions
de
déroulement
de
f'enquête
rendent
nécessaire
”
l'organisation
d'une
réunion
d'information
et
d'échange
avec
le
public,
le
commissaire
enquêteur
en
informe
le
préfet
et
le
responsable
du
projet
en
leur
indiquant
les
modalités
qu'il
propose
pour
l'organisation
de cette
réunion.
Le
commissaire
enquêteur
définit,
en
concertation
avec
le
préfet
et
le
responsable
du
projet,
les
modalités
d'information
préalable
du
public
et
du
déroulement
de
cette
réunion.
En
tant
que
de
besoin,
la
durée
de
l'enquête
peut
être
prolongée
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
R
123-6
du
code
de
l'environnement
pour
permettre
l’organisation
de
la
réunion
publique.
A
l'issue
de
la
réunion
publique,
un
compte
rendu
sera
établi
par
le
commissaire
enquêteur
et
adressé
dans
les
meilleurs
délais
au
responsable
du
projet
et
au
préfet.
Ce
compte
rendu,
ainsi
que
les
observations
éventuelles
du
responsable
du
projet,
seront
annexés
par
le
commissaire
enquêteur
au
rapport
de
fin
d'enquête. Le
commissaire
enquêteur
peut,
aux
fins
d'établissement
de
ce
compte
rendu,
procéder
à
l'enregistrement
audio
ou
vidéo
de
{a
réunion
d'information
et
d'échange
avec
le
public.
Le
début
et
la
fin
de
tout
enregistrement
doivent
être
clairement
notifiés
aux
personnes
présentes,
Ces
enregistrements
sont
transmis,
exclusivement
et
sous
sa
responsabilité,
par
le
commissaire
enquêteur
avec
son
rapport
de
fin
d'enquête
au
préfet.
Les
frais
d'organisation
de
la
réunion
publique
sont
à la
charge
du
responsable
du
projet.
ARTICLE
11
:Par
décision
motivée,
le
commissaire
enquêteur
pourra,
après
information
du
préfet,
prolonger
l'enquête
d'une
durée
maximale
de
trente
jours.
Sa
décision
devra
être
notifiée
au
préfet
au
plus
tard
huit
jours
avant
la
fin
de
l'enquête.
Elle
sera
portée
à la
connaissance
du
public,
au
plus
tard
à la
date
prévue
initialement
pour
la
fin
de
l'enquête,
par
affichage
réalisé
dans
les
conditions
de
lieux
prévues
à
l'article
6
du
présent
arrêté
et
le
cas
échéant
par
tout
moyen
approprié.
ARTICLE
12
:
À
l'expiration
du
délai
d'enquête,
les
registres
seront
mis
à
la
disposition
du
commissaire
enquêteur
et
clos
et
signés
par
lui.
Dès
réception
des
registres
et
des
documents
annexés,
le
commissaire
enquêteur
rencontrera,
dans
la
huitaine,
le
responsable
du
projet
et
lui
communiquera
les
observations
écrites
ou
orales
consignées
dans
un
procès-verbal
de
synthèse,
Le
responsable
du
projet
disposera
d'un
délai
de
quinze
jours,
pour
produire
ses
observations
éventuelles.
ARTICLE
13
:Le
conseil
municipal
des
communes
où
a
été
déposé
le
dossier
d'enquête
devra
donner
son
avis
sur
la
demande
d'autorisation
au
titre
de
la
loi
sur
l'eau
dès
l'ouverture
de
l'enquête.
Ne
pourra
être
pris
en
considération
que
l'avis
exprimé,
au
plus
tard,
dans
les
quinze
jours
suivants
la
clôture
du
registre
d'enquête.
ARTICLE
14
:Le
commissaire
enquêteur
transmettra
le
dossier
de
l'enquête
au
préfet
(direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var,
service
aménagement
durable,
244
avenue
de
l'infanterie
de
marine,
BP
501,
83041
Toulon
cedex),
avec
ses
conclusions
motivées
dans
les
quinze
jours
à
compter
de
la
réponse
du
demandeur
ou
de
l'expiration
du
délai
imparti
à ce
dernier
pour
donner
cette
réponse,
à défaut
de
demande
motivée
de
report
de
ce
délai,
Auticle
15:
Le
préfet
adressera,
dès
leur
réception,
copie
du
rapport
et
des
conclusions
au
responsable
du
projet,
au
président
du
tribunal
administratif
et
aux
maires
de
Draguignan
et
de
Lorgues.
Une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
du
commissaire
enquêteur
sera
tenue
à
Ja
disposition
du
public
pendant
un
an
à compter
de
Ja
date
de
la
clôture
de
l'enquête
:
* en
mairies
de
Draguignan
et
de
Lorgues,
* à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var,
service
aménagement
durabie,
“en
sous-préfecture
de
Draguignan.
ARTICLE
16
:L'avis
d'enqnête
publique
ainsi
que
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
seront
mis
en
ligne
sur
le
site
internet
de
l’État
dans
le
Var
à
l'adresse
suivante
:
Rttpi/Avwwvar.gouv.fr
(rubrique
:
politiques
publiques
-
environnement
- projets
d'aménagement
impactant
l'environnement).
ARTICLE
17
:A
l'issue
de
la
procédure,
l'autorité
compétente
pour
accorder
l'autorisation
au
titre
des
articles
L
214-1
et
suivants
du
code
de
l'environnement
est
le
préfet
du
Var,
par
voie
d'arrêté. ARTICLE
18
:Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
les
maires
de
Draguignan
et
de
Lorgucs
et
madame
Danielle
BRUNET-CAVO,
commissaire
enquêteur,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var. EX
5
A
Liberté
« Bgalité
« Fraterulté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU VAR
21
JAN,
2013
Direction
Toulon,
le
départementale des
ferritoires
ARRETE
PREFECTORAL
et de
la
mer
du Var
prolongeant
le plan
de sauvegarde
de La
Gabelle
à
Service
habitat
et rénovation
urbaine
Fréjus
Pôle rénovation urbaine
LE
PRÉFET
DU
VAR
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Officier
des
Palmes
Académiques,
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
30
avril
2004
portant
approbation
du
plan
de
sauvegarde
des
copropriétés
de
La
Gabelle
à Fréjus
— Valescure
I,
Valescure
II
et
Gaïlieni,
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
12
octobre
2011
portant
prorogation
du
plan
de
sauvegarde
des
copropriétés
de
La
Gabelle
à Fréjus
— Valescure
I,
Valescure
II
et
Gallieni
jusqu'au
31
décembre
2012,
Vu
ja
convention
partenariale
avec
l'Agence
Nationale
pour
la
Rénovation
Urbaine
en
date
du
6 février 2008
concernant
le quartier de La
Gabelle
à Fréjus,
pour
la période
2007-2011,
Vu
la demande
de Monsieur
le Maire
de
Fréjus
du
5 novembre
2012,
Considérant
que
la stratégie
de
rénovation
urbaine
de
l'Agence
Nationale
pour
la Rénovation
Urbaine
sur
le
quartier
de
La
Gabelle,
s'inscrit
comme
une
action
prioritaire
contribuant
à
stabiliser
les
copropriétés
à travers
l'action
publique
complémentaire
de
l'intervention
de
l'ANAH,
formalisée
dans
le plan
de
sauvegarde,
Considérant
que
les
engagements
inscrits
dans
la
convention
ANRU,
pour
la
période
2007-2011,
accompagnent
les
actions
inachevées
inscrites
dans
le
plan
de
sauvegarde
arrivé
à
échéance
le
29
avril
2009
et se poursuivant
en
2013,
Sur
proposition
de Monsieur
le Directeur
Départemental
des Territoires
et de
la Met,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1
:La
durée
du
plan
de
sauvegarde
des
copropriétés
de
La
Gabelle
à
Fréjus,
groupe
Valescure
I,
Valescure
IL
et
Gallieni
est
prolongée
jusqu'au
31
décembre
2013.
ARTICLE
2
:M.
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
et
M.
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
Le
Préfet
ET Laurent
CAYREL
Direction
départementale
des
territoires
et de
la
mer
du
Var
244,
avenue
de
l'infanterie
de Marine
BP
501
- 83041
TOULON
CÉDEX
9
Téléphone
04
94 46 83
83
- fax O4
94 46 32
50 - courriel ddimévar.gouv.fr
semnreine mantmannnt
mare & EE (Liberté » Égalité
+ Fraternité]
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE,
PRÈFE'F
DU
VAR
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DE
LA
COHESION
SOCIALE
Service
logement
Affaire
suivie
par
Gaël
AIMONETTI
04
83
24
62
89
gael.aimonetti@var.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
FIXANT
LES
SEUILS
DE
PARTICIPATION
AUX
FRAIS
DE
FONCTIONNEMENT
DES
PERSONNES
HEBERGÉES
AU
CENTRE
D'ACCUEIL
POUR
DEMANDEURS
D'ASILE
Vu Vu Vu
{CADA)
DE
TOULON.
Le
préfet
du
Var
Chevalier
de
la
Lépion
d'Honneur
Chevalier
de
POrdre
National
du
Mérite
Officier
des
Palmes
Académiques
L'arrêté
ministériel
N°IMINO800470A
du
3}
mars
2008
;
L’arrêté
préfectoral
du
7 août
2009
;
La
convention
du
03
août
2012
conclue
entre
la Préfecture
du
Var
et
l’association
France
Terre
d’Asile
relative
au
fonctionnement
du
CADA
de
Toulon
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
; ARRÊTE
ARTICLE
1°8
En
application
des
articles
L.
348-2
II
et
R.
348-4
I du
CASF,
toute
personne
hébergée
en
CADA,
dont
le niveau
de
ressources
mensuelles
est
égal
ou
supérieur
au
montant
du
revenu
de
solidarité
active
défini
à
l'article
L.
262-2
du
CASF,
acquitte
une
participation
financière
à
ses
frais
d'hébergement
et
d'entretien.
Le
montant
de
cette
participation,
fixé
par
le
préfet
du
département
sur
la
base
d'un
barème
établi
par
l'arrêté
N°
IMINO80470A
du
31
mars
2008
des
ministres
charges
de
l'asile,
du
budget
et de
l'action
sociale,
est
établi
comme
suit :
Situation
familiale
Participation
Personne
isolée,
couple,
personne
isolée
avec
1 enfant
|
20%
des
ressources
Famille
à partir
de
3 personnes
15%
des
ressources
La
décision
est
notifiée
à
l'intéressé
par
le
gestionnaire
du
centre.
L'intéressé
acquitte
sa
contribution
à l'établissement
qui
lui
en
délivre
récépissé,
ARTICLE
2
Cette
participation
financière
constitue
un
produit
inscrit
à la
section
d'exploitation
du
centre.
Au
cas
par
cas
et
avec
l'accord
de
l'autorité
de
tarification,
sa
contribution
peut
être
utilisée
en
tout
ou
partie
pour
des
dépenses
liées
à
l'installation
dans
un
logement
des
personnes
s'étant
vu
reconnaître
la qualité
de réfugié
ou
le bénéfice
de
la protection
subsidiaire.
ARTICLE
3
Voies
et
délais
de
recours
:
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R421-5
du
code
de
la
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
être
contesté
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon
(5
rue
Racine
—
BP
40510
—
83041
Toulon
Cedex
9}
dans
un
délai
de
2
(deux)
mois
suivant
sa
notification.
ARTICLE
4
Le
secrétaire
général,
le
directeur
de
la
direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
la
notification
et de
l’exécution
du
présent
arrêté,
PT r
A
Bron,
le
9
1
Ji
h,
?if
a
ju. Liberté » Égatité » Pratsrattl RÉFUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DE
LA PROTECTION
DES POPULATIONS
Toulon,
le
2
Î
JAN.
2013
Mission
« Santé,
Protection
Animale
et Environnement
»
‘
ARRETE
PREFECTORAL
N°
DDPP
13/001
attribuant
l’habilitation
sanitaire
à Madame
KONEN
Fanny
LE
PREFET
DU
VAR
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
rural
et de
la pêche
maritime
et notamment
ses articles
L,
203-1
à L. 203-7,
L. 223-6,
R.
203-1
à R.
203-15
et R.
242-33
;
Vu
le décret
n°
80-516
du
4 juillet
1980,
modifié
par
le décret
n°
90-1033
du
19
novembre
1990
et
par
le
décret
2003-768
du
1%
août
2003,
relatifà
l'exécution
des
mesures
de prophylaxie
collective
des maladies
des
animaux
;
Vu
le
décret
n°
2004,374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
et notamment
son
article
43
;
Vu
le
décret
du
26
octobre
2012
portant
nomination
de
M.Laurent
CAYREL,
préfet,
en
qualité
de préfet
du
VAR
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
19
novembre 2012
portant
délégation
de
signature-à
Madame
Marie-Claire
MARGUIER,
Directrice
départementale
de
la protection
des
populations
du
Var ;
Vu
la
demande
présentée
en
date
du
20novembre
2012
par
Madame
KONEN
Fanny,
né
le
17
juin
1986-
et
domiciliée
professionnellement
à
:
Clinique
vétérinaire
Saint
louis
Route
de
Marseille
83170
BRIGNOLES
| Considérant
que
Madame
KONEN
Fanny,
docteur
vétérinaire,
remplit
les
conditions
permettant
l'attribution
de
l'habilitation
sanitaire
: -
.
Sur
proposition
de
la Directrice
départementale
de
la protection
des populations
du
Var
;
PREFECTURE
DU
VAR
.
Direction
départementale
de la protection
des populations
, mission
(santé ,protection
Animale
et environnement)
BD
du
112
Régiment
d'infanterie
CS31209
83070
TOULON
CEDEX
Tél:
04
94
18
83
83
— Fax
04
83
24
61
03
— Courriel
: ddpp@var.gouv.fr ARRETE
:
ARTICLE
1
:L'habilitation
sanitaire,
prévue
à
l’article
L.
203-1
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
susvisé,
dans
le
département
du
VAR
est
attribuée
pour
une
duréc
de
cinq
ans
à
Madame
KONEN
Fanny,
Docteur
vétérinaire,
administrativement
domiciliée
à:
Clinique
vétérinaire
Saint
louis
Route
de
Marseille
83170
BRIGNOLES
ARTICLE
2
:Dans
la
mesure
où
les
conditions
requises
ont
été
respectées,
cette
habilitation
sanitaire
est
renouvelable
par
période
de
cinq
années
tacitement
reconduites
sous
réserve
pour
le
vétérinaire
sanitaire
de
justifier
à l'issue
de
chaque
période
de
cinq
ans,
auprès
du
préfet
du
Var,
du
respect
de
ses
obligations
de
formation
continue
prévues
à l'article
R.
203-12
du
code
rural
et
de
la pêche
maritime.
ARTICLE
3
:Madame
KONEN
Fanny,
s'engage
à
respecter
les
prescriptions
techniques,
administratives
et
le
cas
échéant
financières
de
mise
en
œuvre
des
mesures
de
prévention,
de
surveillance
ou
de
lutte
prescrites
par
l'autorité
administrative
et
des
opérations
de
police
sanitaire
exécutées
en
application
de
l'article
L.
203-7
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime.
ARTICLE
4
:Madame
KONEN
Fanny
pourra
être
appelée
par
le
préfet
de
ses
départements
d'exercice
pour
la
réalisation
d'opérations
de
police
sanitaire
au
sein
des
lieux
de
détention
ou
des
établissements
pour
lesquels
elle
a été
désignée
vétérinaire
sanitaire.
Elle
sera
tenue
de
concourir
à
ces
opérations
en
application
des
dispositions
de
l'article
L.
203-7
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime. ARTICLE
5
:Tout
manquement
ou
faute
commis
dans
l'exercice
de
la
présente
habilitation
sanitaire
entraînera
l’application
des
dispositions
prévues
aux
articles
R.
203-15,
R.
228-6
et
suivants
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime.
ARTICLE
6
:Tout
changement
de
situation
ou
d'adresse
professionnelle
doit
être
signalé
à
la
direction
départementale
de
la
protection
des
populations
du
Var,
Le
vétérinaire
peut
renoncer
à
son
habilitation,
sous
réserve
d’en
informer
la
direction
départementale
de
la
protection
des
populations
du
Var,
au
moins
trois
mois
à l’avance.
ARTICLE
7 :
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
notifiée
à
l’intéressé
par
courrier
recommandé
avec
avis
de
réception.
ARTICLE
3
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
ARTICLE
9
:le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et
la
Directrice
départementale
de
la
protection
des
populations
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
scra
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
La
Directrice
débartementale
de
la
_——
f
sarie-tialre
MARGUIES
PREFECTURE
DU
VAR
Direction
départementale
de
Ja protection
des
populations
, mission
{santé
protection
Animale
et environnement)
BD
du
112
Régiment
d'infanterie
CS31209
83070
TOULON
CEDEX
Tél : 04 94
18 83
83
— Fax 04 83 24 61 03 — Courriel
: ddpp@var.gonv.fr :CONVENTION
COLLECTIVE
DE
TRAVAIL
DES
EXPLOITATIONS
AGRICOLES
DU
VAR
DU
06
JUILLET
1972
AVENANT
N°
413
du
11
janvier
2013
relatif
au
barème
des
rémunérations
minimales
annuelies
garanties
pour
l'année
2013
Entre
:
IDC
: 9831
-
la
Fédération
Départementale
des
Syndicats
d'Exploitants
Agricoles
du
Var,
d'une
part,
et
-
le
Syndicat
National
des
Cadres
d'Ex
La
Fédération
C.F.T.C.
- Agri
La
FNAFJC.GT
La
F.G.T.A.
-F.O.
|
l'Union
Départementale
des
Syndicats
F.G.A.-C.F.O.T.
du
Var
CT
d'autre
part,
il a été
convenu
ce
qui suit :
Article
1°:
L'article
22
de
la conventi
1% jenvier 2013.
Article
22
- Salaires
du
personnel
d'exécution
ploitations Agricoles C.F.E.-C.G.C.
on
collective
des
exploitations
agricoles
du
Var
est
ainsi
modifié
à
compter
du
SW
le
N
Salaire mensuel
,
:
Salaire
Salaire horaire
Salaire mensuel
applicable
au
Cocfricient
horaire
‘|
au1/01/2013 |
| (base 151,67 H)
1/01/2013
:
-
(base
151,67)
Niveau
1
.
Echelon
1 (100)
9,40
€
9,43€
1426,37
€
1430,24€
Echelon
2 (105)
|.
-9,68
€
‘9,71€
1468,17
€
1472,71€
Niveau
2
=
Echelon
1 (110)
9,84€
9,87€
1492,43
€.
1496
,98€
Echelon
2
(129)
9,89
€
9,92€
1500,02€
1504,56€
Niveau
3
Echelon
1 (130)
10,18
€
10,21€
1544,00
€
1548,55€
Echelon
2
(140)
10,28
€
10,31€
1559,17 €
1563,71€
Niveau
4
°
.
Echelon
1 (150)
10,43
€
10,46€
1581,92€
1586,46€
Echelon2
(160)
10,64
€
10,67€
1613,77
€
1618,31€ Lÿ ” Article
2: .
L'article
54
de
la
convention
collective
des
exploitations
agricoles
du
Var.est
ainsi
modifié
:
"Le
salaire
fixe
mensuel
est
égal
au
produit
en
euros
du
coefficient
hiérarchique
par
ta
vateur
du
point
‘indiciaire
fixé
à 10,43€
à compter
du
1°’ Janvier
2013,
:
;
:
:
Salaire
au
Li
Coefficient
Salaire
mensuel
1/01/2013
200
2080
€
2086€
240
2496
€
2603,20€
250
2600
€
2607,50€
255
26652
€
2669,65€
270
2808
€
2816,10€
300
3120
€
3128€
305
3172
€
3181,15€
365
3796
€
3806,95€
450
"4680
€
4693,60€
550
5720
€
5736,50€
Article
3 :
Monsieur
LIEI
IER
Pour
la
Fédération
Départementale
des
Syndicats
d'Exploitants
Agricoles
du
Var
Pour
l'Union
Départementale
des
Syndicats
F.N.A.F./C.G.T.
du
Ver
Monsieur
MICHEAUI]
Pour
le
Syndicat
National
des
Cadres
d'Exploitations
Agricoles
C.F.E./C.G.C.
du
Var
Monsieur
MO:
E
Les
parties
demandent
l'extension
du
présent
avenant.
Fait
à
Brignoles,
en
6
exemplaires
signés
et
chaque
page
paraphée,
le
11
janvier
2013.
Pour
l'Union
Départementale
des
F.G.AJG.F.D.T,
du
Var
Pour
l'Union
Départementale
des
syndicats
C.G.T./Force
Ouvrière
du
Var
Pour
l'Union
Départémentale
des
syndicats
C.F.T.C.
du
Va
AE fu]
13 DÉCISION
D'IMPLANTATION
D'UN
DÉBIT
DE
TABAC
ORDINAIRE
PERMANENT
DANS
LA
COMMUNE
DE
POURCIEUX
(83470)
Le
directeur
régional
des
douanes
et droits
indirects
de
Provence,
Vu
le
Code
Général
des
Impôts,
et notamment
son
article
568,
Vu
le décret
n°
2010-720
du
28
juin
2010,
et notamment
ses
articles
8à
19,
DÉCIDE
Article
1
:La
sélection
de
la
candidature
de
Monsieur
Gérard
CAFARO
pour
assurer
la
gérance
du
débit
de
tabac
ordinaire
permanent
implanté
2
rue
de
l'Église
83470
POURCIEUX.
Article
2
:La
prise
de
fonctions
effective
de
Monsieur
Gérard
CAFARO
en
qualité
de
gérant
de
ce
débit
de
tabac,
à compter
du
1er
janvier
2013.
Fait
à Aix
en Provence,
le 2 janvier
2013
Le
directeur
régional,
Signé
Jean-Marc
COQUIO
Cette
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
d'envoi
de
la
décision. +
Liberté » Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES DU VAR PLACE
BESAGNE
- CENTRE
MAYOL
B.P 1409 83056
TOULON
CEDEX
Arrêté
portant
délégation
de
signature
Le
comptable
du
service
des
impôts
des
entreprises
de
BRIGNOLES
Vu
le code
général
des
impôts,
et notamment
les
articles
396
A
et 410
de
son
annexe
Il ;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et notamment
son
article
L.257
À
;
Va
l'instruction
du
13
novembre
2003
;
Vu
le
décret
n°62-1587
du
29
décembre
1962
et
plus
particulièrement
l'alinéa
3
de
son
article
14
modifié
portant
règlement
sur
la
comptabilité
publique,
publié
le
30
décembre
1962
au
journal
officiel,
actualisé
par
le décret
n°2012-1246
du
07
novembre
2012
relatif
à
la gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
la décision
du
directeur
général
des
impôts
du
24
octobre
2003
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2008-446
du
7
mai
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
aux
conditions
de
mise
en
Jeu
de
la
responsabilité
de
certains
comptables
des
services
déconcentrés
de
la
DGFIP
;
Vu
le
décret
n°2009-707
du
16
juin
2008
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
l'arrêté
du
9 juin
2010
portant
création
de
la direction
départementale
des
finances
publiques
du
VAR ;
Vu
l'arrêté du
28
mars
2011
pris
pour
l'application
de
l'article 6 du
décret
n°2008-309
du
3 avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à
la direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
du
3
août
2010
portant
nomination
de
M.
Georges
CONSOLO,
administrateur
général
des
finances
publiques
en
qualité
de
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
VAR
;
Vu
la
décision
du
directeur
général
des
finances
publiques
en
date
du
26
novembre
2010
fixant
au
31
décembre
2010
la
date
d'installation
de
M.
Georges
CONSOLO
dans
les
fonctions
de
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
VAR
:
4
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
ET
DES
FINANCES Décide : Art.
1%.
—
La
comptable
responsable,
isabelle
COYECQUES,
chef
de
service
comptable,
décide
de
donner
délégation
aux
agents
dont
les
noms
figurent
en
annexe 1
:
de
gérer
et
administrer,
pour
lui
et en
son
nom,
le service
;
d'opérer
les
recettes
et
les
dépenses
relatives
à
tous
les
services,
sans
exception,
de
recevoir
et
de
payer
toutes
sommes
qui
sont
ou
pourraient
être
légitimement
dues,
à
quelque
titre
que
ce
soit,
par
tous
contribuables,
débiteurs
ou
créanciers
des
divers
services
dont
la gestion
lui
est
confiée,
d'exercer
toutes
poursuites,
d’acquitter
tous
mandats,
et
d'exiger
la
remise
des
titres,
quittances
et
pièces
justificatives
prescrites
par
les
règlements,
de
donner
ou
retirer
quittance
valable
de
toutes
sommes
reçues
ou
payées,
de
signer
récépissés,
quittances
et
décharges,
de
fournir
tous
les
états
de
situation
et
toutes
autres
pièces
demandées
par
l'administration,
de
le
représenter
auprès
des
agents
de
l'administration
des
Postes
pour
toute
opération
;
d'effectuer
les
déclarations
de
créances,
de
signer
les
bordereaux
de
déclaration
de
créances
et
d'agir
en
justice.
En
conséquence,
ieur
donner
pouvoir
de
passer
tous
actes,
d'élire
domicile
et
de
faire,
d'une
manière
générale,
toutes
les
opérations
qui
peuvent
concerner
la
gestion
du
service.
Art.
2.
—
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
et
rendre
exécutoire
les
avis
de
mise
en
recouvrement
et
de
signer
les
mises
en
demeure,
au
nom
du
comptable,
aux
agents
exerçant
leurs
fonctions
au
service
des
impôts
des
entreprises
de
BRIGNOLES
dont
les
noms
figurent
en
annexe
2.
Art.
3
.-
Délégation
de
signature
est
donnée
aux
agents
dont
les
noms
figurent
en
annexe
3,
à
l'effet
de
prendre,
en
ce
qui
concerne
les
majorations,
frais
de
poursuite
et
intérêts
moratoires
liés
au
recouvrement
de
la
cotisation
foncière
des
entreprises
et
de
la
taxe
professionnelle
:
e
des
rôles
de
cotisation
foncière
des
entreprises
et
de
l'ensemble
des
taxes
et
impositions
figurant
sur
l'avis
d'imposition
de
cotisation
foncière
des
entreprises
ainsi
que
des
rôles
supplémentaires
de
taxe
professionnelle
et
de
l'ensemble
des
taxes
figurant
sur
l'avis
d'imposition
de
taxe
professionnelle
mis
en
recouvrement
à
compter
du
30
avril
2011
;
des
créances
non
soldées
au
15
juin
2011
issues
des
rôles
généraux
de
cotisation
foncière
des
entreprises
et
de
l'ensemble
des
taxes
et
impositions
figurant
sur
l'avis
de
cotisation
foncière
des
entreprises
mis
en
recouvrement
au
titre
de
l'année
d'imposition
2010
et
des
rôles
supplémentaires
de
cotisation
foncière
des
entreprises
et
de
l'ensemble
des
taxes
et
impositions
figurant
sur
l'avis
de
cotisation
foncière
des
entreprises
et
des
rôles
supplémentaires
de
taxe
professionnelle
et
de
l'ensemble
des
taxes
figurant
sur
l'avis
d'imposition
de
taxe
professionnelle
mis
en
recouvrement
les
30
novembre
et
31
décembre
2010
;
des
décisions
gracieuses
de
rejet,
remise,
modération
ou
transaction,
dans
la
limite
de
15
000
€
aux
inspecteurs
des
finances
publiques
exerçant
leurs
fonctions
aux
service
des
impôts
des
entreprises
;
des
décisions
gracieuses
de
rejet,
remise,
modération
ou
transaction,
dans
la
limite
de
10
000
€
aux
contrôleurs
des
finances
publiques
exerçant
leurs
fonctions
aux
service
des
impôts
des
entreprises
;
Art.
4.
—
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
A
Brignoles,
le 02
janvier
2013
La
responsable
du
Service
des
Impôts
des
Entreprises
de
Brignoles SH
|
>
| Isabelle COXECQUES
3
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
ET
DES
FINANCES SIE
de
BRIGNOLES
Annexe
1 :
Opérations
de
gestion
:
Annexes
inspecteurs
des
finances
publiques
:
-
FONTAINE
Bernard
-__
SISTRE
David
Contrôleurs
des
finances
publiques
:
-
BARAGLIA
Carole
- _
BORMANN
Aurélie
-
BOSCO
Marie-Pierre
-
EDMONT
Catherine
- _
MANTIN-FAGE
Evelyne
-
GONZALEZ
William
-
GORON
Nelly
- _
GRZEBIENIOWSKI
Frédéric
-
GUERIN
Martine
-
LAIBLE
Béatrice
-
LORENZ
Joël
-
MARTIN
Magali
-
_
MICHET
Christophe
- _
PANNIER
Marie
- Laure
-_
POINSOT
Evelyne
Agents
administratifs
des
finances
publiques
:
-
BLANC
Nicole
- _
CAPORALI
Claudine
-
GHIO
Marie-Paule
-__
GIBOT
Estelle
-
LECLERC
Nadine
-
MICHEL
Christian
-__
PIERRE
Philippe
-__
SCARFONE
Séverine
Annexe
2:
AMR
et
Mises
en
demeure :
Inspecteurs
des
finances
publiques
:
-
FONTAINE
Bernard
-
__SISTRE
David
Contrôleurs
des
finances
publiques
:
-
BARAGLIA
Carole
- _
BORMANN
Aurélie
-
_
BOSCO
Marie-Pierre
-
EDMONT
Catherine
-
MANTIN-FAGE
Evelyne
- _
GONZALEZ
Wiliam
- _
GORON
Nelly
- _
GRZEBIENIOWSKI
Frédéric
- _
GUERIN
Martine
-
LAIBLE
Béatrice
-
LORENZ
Joël
- _
MARTIN
Magali
- _
MICHET
Christophe
-
PANNIER
Marie -
Laure
-__
POINSOT
Evelyne
Agents
administratifs
des
finances
publiques
: Annexe
3
:
CFE : Inspecteurs
des
finances
publiques
:
-
FONTAINE
Bernard
-___SISTRE
David
Contrôleurs
des
finances
publiques
:
- _
BARAGLIA
Carole
-
BORMANN
Aurélie
- _
BOSCO
Marie-Pierre
-
EDMONT
Catherine
-
MANTIN-FAGE
Evelyne
-
GONZALEZ
William
-
GORON
Nelly
-
GRZEBIENIOWSKI
Frédéric
- _
GUERIN
Martine
-
LAIBLE
Béatrice
-
LORENZ
Joël
- _
MARTIN
Magali
- _
MICHET
Christophe
+
PANNIER
Marie -
Laure
-___
POINSOT
Evelyne
Agents
administratifs
des
finances
publiques
: ?
EX
ii
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES DU
VAR
PLACE
BESAGNE
-
CENTRE
MAYOL
B.P
1409
83056
-
TOULON
CEDEX
Arrêté
portant
délégation
de
signature
Le
comptable
du
service
des
impôts
des
entreprises
de
FREJUS
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
les
articles
396
A
et
410
de
son
annexe
Il
;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
son
article
L.257
A
:
Vu
l'instruction
du
13
novembre
2003
;
Vu
le
décret
n°62-1587
du
29
décembre
1962
et
plus
particulièrement
l'alinéa
3
de
son
article
14
modifié
portant
règlement
sur
la
comptabilité
publique,
publié
le
30
décembre
1962
au
journal
officiel,
actualisé
par
le
décret
n°2012-1246
du
07
novembre
2012
relatif
à la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
la
décision
du
directeur
général
des
impôts
du
24
octobre
2003
:
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2008-446
du
7
mai
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
aux
conditions
de
mise
en
jeu
de
la
responsabilité
de
certains
comptables
des
services
déconcentrés
de
la
DGFIP
:
Vu
le
décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
l'arrêté
du
9 juin
2010
portant
création
de
ia
direction
départementale
des
finances
publiques
du
VAR
:
Vu
l'arrêté
du
28
mars
2041
pris
pour
l'application
de
l'article
6 du
décret
n°2008-309
du
3 avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
:
Vu
le
décret
du
3
août
2010
portant
nomination
de
M.
Georges
CONSOLO,
administrateur
général
des
finances
publiques
en
qualité
de
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
VAR
;
Vu
la
décision
du
directeur
général
des
finances
publiques
en
date
du
26
novembre
2010
fixant
au
31
décembre
2010
la
date
d'installation
de
M.
Georges
CONSOLO
dans
les
fonctions
de
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
VAR
;
À
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
ET
DES
FINANCES Décide
:
Art,
1%.
-
Le
complable
responsable
Sylvie
TAMBINI
Chef
du
Service
Comptable
du
SIE
, décide
de
donner
délégation
aux
agents
dont
les
noms
figurent
en
annexe 1
:
-
de
gérer
et administrer,
pour
lui et en
son
nom,
le service
;
d'opérer
les
recettes
et
les
dépenses
relatives
à
tous
les
services,
sans
exception,
de
recevoir
et
de
payer
toutes
sommes
qui
sont
ou
pourraient
être
légitimement
dues,
à
quelque
titre
que
ce
soit,
par
tous
contribuables,
débiteurs
ou
créanciers
des
divers
services
dont
la
gestion
lui
est
confiée,
d'exercer
toutes
poursuites,
d'acquitter
tous
mandats,
et
d'exiger
la
remise
des
titres,
quittances
et
pièces
justificatives
prescrites
par
les
règlements,
de
donner
ou
retirer
quittance
valable
de
toutes
sommes
reçues
ou
payées,
de
signer
récépissés,
quiltances
et
décharges,
de
fournir
tous
les
états
de
situation
et
toutes
autres
pièces
demandées
par
l'administration,
de
le
représenter
auprès
des
agents
de
l'administration
des
Postes
pour
toute
opération
;
d'effectuer
les
déclarations
de
créances,
de
signer
les
bordereaux
de
déclaration
de
créances
et d'agir
en
justice.
En
conséquence,
leur
donner
pouvoir
de
passer
tous
actes,
d’élire
domicile
et
de
faire,
d'une
manière
générale,
toutes
les
opérations
qui
peuvent
concerner
la gestion
du
service.
Art.
2.—
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
et
rendre
exécutoire
les
avis
de
mise
en
recouvrement
et
de
signer
les
mises
en
demeure,
au
nom
du
comptable,
aux
agents
exerçant
leurs
fonctions
au
service
des
impôts
des
entreprises
de
Fréjus
dont
les
noms
figurent
an
annexe
2.
Art.
3.
Délégation
de
signature
est
donnée
aux
agents
dont
les
noms
figurent
en
annexe
3,
à
l'effet de
prendre,
en
ce
qui
concerne
les
majorations,
frais
de
poursuite
et
intérêts
moratoires
liés
au
recouvrement
de
la cotisation
foncière
des
entreprises
et de
la taxe
professionnelle
:
des
rôles
de
cotisation
foncière
des
entreprises
et
de
l'ensemble
des
taxes
et
impositions
figurant
sur
.
l'avis
d'imposition
de
cotisation
foncière
des
entreprises
ainsi
que
des
rôles
supplémentaires
de
taxe
professionnelle
et
de
l'ensemble
des
taxes
figurant
sur
l'avis
d'imposition
de
taxe
professionnelle
mis
en
recouvrement
à
compter
du
30
avril
2011
;
des
créances
non
soldées
au
15
juin
2011
issues
des
rôles
généraux
de
cotisation
foncière
des
entreprises
et
de
l'ensemble
des
taxes
et
impositions
figurant
sur
l'avis
de
cotisation
foncière
des
entreprises
mis
en
recouvrement
au
titre
de
l'année
d'imposition
2010
et
des
rôles
supplémentaires
de
cotisation
foncière
des
entreprises
et
de
l'ensemble
des
taxes
et
impositions
figurant
sur
l'avis
de
cotisation
foncière
des
entreprises
et
des
rôles
supplémentaires
de
taxe
professionnelle
et
de
l'ensemble
des
taxes
figurant
sur
l'avis
d'imposition
de
taxe
professionnelle
mis
en
recouvrement
les
30
novembre
et
31
décembre
2010
;
des
décisions
gracieuses
de
rejet,
remise,
modération
ou
transaction,
dans
la
limite
de
15
000
€
aux
inspecteurs
des
finances
publiques
exerçant
leurs
fonctions
aux
service
des
impôts
des
entreprises,
Art.
4.
—
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
A
Fréjus
, le 02
janvier
2013
Service
des
Impôts
des
Entreprises de Fréÿ
La
respon:
4
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIR
ET
DES
FINANCES SIE
de
FREJUS
Annexe
1
:
Opérations
de
gestion
:
Annexes
inspecteurs
des
finances
publiques
:
Contrôleurs
des
finances
publiques
:
-
Dominique
Millière
Contôleur
des
Finances
Publiques
.
Agents
administratifs
des finances
publiques
:
Annexe
2 :
AMR
et
Mises
en
demeure
:
inspecteurs
des
finances
publiques :
Contrôleurs
des
finances
publiques
:
Jean
Paul
Barelle
Contrôleur
Principal
des
Finances
Publiques
;
-
Odile
Brunet
Contrôleur
Principal
des
Finances
Publiques
;
Christine
Charrier
Contrôleur
Principal
des
Finances
Publiques
;
Karine
Chasseriaud
Contrôleur
des
Finances
Publiques
;
-
Isabelle
Chavagnat
Contrôleur
Principal
des
Finances
Publiques
;
-
Nicole
Descouzis
Contrôleur
Principal
des
Finances
Publiques
;
-
Jeanne
Dutartre
Contrôleur
des
Finances
Publiques
;
Isabelle
Di
Paoto
Contrôleur
Principal
des
Finances
Publiques
:
-
Jean
Gomis
Contrôleur
Principal
des
Finances
Publiques
;
-
Amel
Harida
Contrôleur
des
Finances
Publiques;
-
Ghyslaine
Joubert
Contrôleur
des
Finances
Publiques
;
-
Christel
Ledru
Contrôleur
des
Finances
Publiques
;
-
Esther
Leroy
Contrôleur
des
Finances
Publiques;
-
Chritine
Megret
Contrôleur
Principal
des
Finances
Publiques
;
- _
Dominique
Milliere
Contrôleur
des
Finances
Publiques;
-
Hélène
Pouleyn
Contrôleur
des
Finances
Publiques:
-
Lydia
Sauze
Contrôleur
Principal
des
Finances
Publiques
;
-
Evelyne
Ott
Contrôleur
Principal
des
Finances
Publiques
;
-
Marie
Laure
Vuüillerme
Contrôleur
des
Finances
Publiques.
Agents
administratifs
des
finances
publiques
: Annexe
3 :
CFE: Inspecteurs
des
finances
publiques
:
Contrôleurs
des
finances
publiques
:
Jean
Paul
Barelle
Contrôleur
Principal
des
Finances
Publiques
:
Odile
Brunet
Contrôleur
Principal
des
Finances
Publiques
:
Christine
Charrier
Contrôleur
Principal
des
Finances
Publiques
;
Karine
Chasseriaud
Contrôleur
des
Finances
Publiques
;
Isabelle
Chavagnat
Contrôleur
Principal
des
Finances
Publiques
;
Nicole
Descouzis
Contrôleur
Principal
des
Finances
Publiques
:
Jeanne
Dutartre
Contrôleur
des
Finances
Publiques
:
Isabelle
Di
Paolo
Contrôleur
Principal
des
Finances
Publiques
:
Jean
Gomis
Conirêleur
Principal
des
Finances
Publiques
;
Amel
Harida
Contrôleur
des
Finances
Publiques
;
Ghyslaine
Joubert
Contrôleur
des
Finances
Publiques:
Christel
Ledru
Contrôleur
des
Finances
Publiques
:
Esther
Leroy
Contrôleur
des
Finances
Publiques
:
Chritine
Megret
Contrôleur
Principal
des
Finances
Publiques
;
Dominique
Milliere
Contrôleur
des
Finances
Publiques:
Hélène
Pouleyn
Contrôleur
des
Finances
Publiques;
Lydia
Sauze
Contrêleur
Principal
des
Finances
Publiques
;
Evelyne
Ott
Contrôleur
Principal
des
Finances
Publiques
:
Marie
Laure
Vuillerme
Contrôleur
des
Finances
Publiques
.
Agents
administratifs
des
finances
publiques
: EX
Liberté
« Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES DU
VAR
PLACE
BESAGNE
- CENTRE
MAYOL
B.P 1409 83056— TOULON
CEDEX
Arrêté
portant
délégation
de
signature
Le
comptable
du
service
des
impôts
des
particuliers
de
Saint
Tropez
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
les
articles
396
À
et
410
de
son
annexe
Il
;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
son
article
L.257
À
;
Vu
l'instruction
du
13
novembre
2003
;
Vu
le
décret
n°62-1587
du
29
décembre
1962
et
plus
particulièrement
l'alinéa
3
de
son
article
14
modifié
portant
règlement
sur
la
comptabilité
publique,
publié
le
30
décembre
1962
au
journal
officiel,
actualisé
par
le
décret
n°2012-1246
du
07
novembre
2012
relatif
à
Ja
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
la
décision
du
directeur
général
des
impôts
du
24
octobre
2003
:
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2008-446
du
7
mai
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
aux
conditions
de
mise
en
jeu
de
la
responsabilité
de
certains
comptables
des
services
déconcentrés
de
la
DGFiP
;
Vu
le
décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
l'arrêté
du
9 juin
2010
portant
création
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
du
VAR
:
Va
l'arrêté
du
28
mars
2011
pris
pour
l'application
de
l'article
6
du
décret
n°2008-309
du
3 avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
du
3
août
2010
portant
nomination
de
M.
Georges
CONSOLO,
administrateur
général
des
finances
publiques
en
qualité
de
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
VAR
;
Vu
la
décision
du
directeur
général
des
finances
publiques
en
date
du
26
novembre
2010
fixant
au
31
décembre
2010
la
date
d'installation
de
M.
Georges
CONSOLO
dans
les
fonctions
de
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
VAR
:
NENISTÈRE
DE
P'ÉCONONUE
EF
DFS
FINANCES Décide : Art,
1%.-
Le
comptable
responsable
ARNAUD
Denis
inspecteur
divisionnaire
hors
classe
des
finances
publiques,
décide
de
donner
délégation
aux
agents
dont
les
noms
figurent
en
annexe 1
:
de
gérer
et administrer,
pour
lui et en
son
nom,
le service
;
d'opérer
les
recettes
et
les
dépenses
relatives
à
tous
les
services,
sans
exception,
de
recevoir
et
de
payer
toutes
sommes
qui
sont
ou
pourraient
être
légitimement
dues,
à
quelque
titre
que
ce
soit,
par
tous
contribuables,
débiteurs
ou
créanciers
des
divers
services
dont
la
gestion
lui est
confiée,
d'exercer
toutes
poursuites,
d'acquitter
tous
mandats,
et
d'exiger
la
remise
des
titres,
quittances
et
pièces
justificatives
prescrites
par
les
règlements,
de
donner
ou
retirer
quittance
valable
de
toutes
sommes
reçues
ou
payées,
de
signer
récépissés,
quittances
et
décharges,
de
fournir
tous
les
états
de
situation
et
toutes
autres
pièces
demandées
par
l'administration,
de
le
représenter
auprès
des
agents
de
l'administration
des
Postes
pour
toute
opération
;
d'effectuer
les
déclarations
de
créances,
de
signer
les
bordereaux
de
déclaration
de
créances
et d'agir
en justice.
En
conséquence,
leur
donner
pouvoir
de
passer
tous
actes,
d'élire
domicile
et
de
faire,
d'une
manière
générale,
toutes
les
opérations
qui
peuvent
concerner
la gestion
du
service.
Art.
2.—
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
et
rendre
exécutoire
les
avis
de
mise
en
recouvrement
et
de
signer
les
mises
en
demeure,
au
nom
du
comptable,
aux
agents
exerçant
leurs
fonctions
au
service
des
impôts
des
particuliers
de
Saint
Tropez
dont
les
noms
figurent
en
annexe
2.
Art.
3.-
Délégation
de
signature
est
donnée
aux
agents
dont
les
noms
figurent
en
annexe
3,
à
l'effet
de
:
statuer
sur
les
demandes
de
remise
ou
de
modération
portant
la
majoration
de
recouvrement
de
10%
prévue
par
l'article
1730
du
code
général
des
impôts,
les
frais
de
poursuite
ou
les
intérêts
moraloires,
dans
la
limite
de
300€
pour
les
contrôleurs
des
finances
publiques
et
200
€
pour
les
agents
administratifs
des
finances
publiques
;
statuer
sur
les
demandes
de
délai
de
paiement,
le délai
accordé
ne
pouvant
excéder
3
mois
en
cas
de
procédure
simplifiée
ou
12
mois
avec
majoration
pour
les
autres
cas
et
porter
sur
une
somme
supérieure
à
3
000
€
pour
les
contrôleurs
des
finances
publiques
et
2
000
€
pour
les
agents
administratifs
des
finances
publiques
;
Art.
4.
—
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
À
Saint
Tropez,
le 02
janvier
2013
Le
responsable
du
Service
des
impôts
des
particuliers
de
Saint
Tropez
en AT
—
T
É
‘
MINISTÈRE
DE L'ÉCONOMIE
ET
DES
FINANCPS
mr
ar
&.- SIP
de
Saint
Tropez
Annexe
1:
Opérations
de
gestion :
Annexes
inspecteurs
des
finances
publiques
(inclus
adjoint)
:
- DAVID
Christine
- GUEYMARD
Michel
Contrôleurs
des
finances
publiques
:
- SEUBILLE
Catherine
Agents
administratifs
des
finances
publiques
:
- ZIÈGER
Anne-Sophie
- CARTON
Patrick
- LABICHE
Paul
Annexe
2:
AMR
et
Mises
en
demeure
:
inspecteurs
des
finances
publiques
(inclus
adjoint)
:
- DAVID
Christine
- GUEYMARD
Michel
Contrôleurs
des
finances
publiques
:
- SEUBILLE
Catherine
Agents
administratifs
des
finances
publiques
:
- -
ZIEGER
Anne-Sophie
- CARTON
Patrick
- LABICHE
Paul
Annexe
3:
Demandes
de
rernise
ou
délai
de
paiement
:
inspecteurs
des
finances
publiques
(inclus
adjoint)
:
- DAVID
Christine
- GUEYMARD
Michel
Contrôleurs
des
finances
publiques
:
- SEUBILLE
Catherine
Agents
administratifs
des
finances
publiques
:
--
ZIEGER
Anne-Sophie
- CARTON
Patrick
- LABICHE
Paul raternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES DU
VAR
PLACE
BESAGNE
- CENTRE
MAYOL
B.P
1409
83056-' TOULON
CEDEX
Arrêté
portant
délégation
de
signature
Le
comptable
du
service
des
impôts
des
particuliers
de
DRAGUIGNAN
Vu
le code
général
des
impôts,
et notamment
tes
articles
396
A
et 410
de
son
annexe
Il :
Vu
le livre
des
procédures
fiscales,
et notamment
son
article
L.257
À
;
Vu
Finstruction
du
13
novembre
2003
;
Vu
le décret
n°62-1587
du
29
décembre
1962
et plus
particulièrement
l'alinéa
3
de
son
article
14
modifié
portant
règlement
sur
la
comptabilité
publique,
publié
le
30
décembre
1962
au
journal
officiel,
actualisé
par
le décret
n°2012-1246
du
07
novembre
2012
relatif à la gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
la décision
du
directeur
général
des
impôts
du 24
octobre
2003
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3 avril
2008
portant
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2008-446
du
7
mai
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
aux
conditions
de
mise
en
jeu
de
la
responsabilité
de
certains
comptables
des
services
déconcentrés
de
la
DGFiP
;
Vu
le
décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
relaëf
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
l'arrêté
du
9
juin
2010
portant
création
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
du
VAR
;
Vu
l'arrêté
du
28
mars
2011
pris
pour
l'application
de
Particle
6
du
décret
n°2008-308
du
3
avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à
fa
direction
générale
des
finances
publiques
:
Vu
le
décret
du
3
août
2010
portant
nomination
de
M.
Georges
CONSOLO,
administrateur
générat
des
finances
publiques
en
qualité
de
directeur
départementai
des
finances
publiques
du
VAR
;
Vu
la
décision
du
directeur
général
des
finances
publiques
en
date
du
26
novembre
2010
fixant
au
31
décembre
2010
la
date
d'installation
de
M.
Georges
CONSOLO
dans
les
fonctions
de
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
VAR
:
MINISTERT
DE L'ÉCONOMIE
ME
DES
ENANCES Décide : Art.
4°.—
Le
comptable
responsable
FLIPO
Gérard
Inspecteur
Divisionnaire
Hors
Classe,
décide
de
donner
défégation
aux
agents
dont
les
noms
figurent
en
annexe
1
:
de
gérer
et administrer,
pour
[ui
et en
son
nom,
le service
;
d'opérer
les
recettes
et
les
dépenses
relatives
à
tous
les
services,
sans
exception,
de
recevoir
et
de
payer
toutes
sommes
qui
sont
ou
pourraient
être
légitimement
dues,
à
quelque
titre
que
ce
soit,
par
ous
conüibuables,
débiteurs
ou
créanciers
des
divers
services
dont
la
gestion
lui
est
confiée,
d'exercer
toutes
poursuites,
d'acquitter
tous
mandats,
et
d'exiger
la
remise
des
titres,
quittances
et
pièces
justificatives
prescrites
par
les
règlements,
de
donner
ou
retirer
quittance
valable
de
toutes
sommes
reçues
ou
payées,
de
signer
récépissés,
quittances
et
décharges,
de
fournir
tous
les
états
de
situation
et toutes
autres
pièces
demandées
par
l'administration,
de
le
représenter
auprès
des
agents
de
l'administration
des
Postes
pour
toute
opération
;
d'effectuer
les
déclarations
de
créances,
de
signer
les
bordereaux
de
déclaration
de
créances
et
d'agir
en justice.
En
conséquence,
leur
donner
pouvoir
de
passer
tous
actes,
délire
domicile
et
de
faire,
d'une
manière
générale,
toutes
les
opérations
qui
peuvent
concerner
la
gestion
du
service.
Art.
2.—
Délégation
de
signature
est
donnée
à l'effet de
signer
et rendre
exécutoire
les
avis
de
mise
en
recouvrement
et
de
signer
les
mises
en
demeure,
au
nom
du
comptable,
aux
agents
exerçant
leurs
fonctions
au
SIP
de
DRAGUIGNAN
dont
les
noms
figurent
en
annexe
2.
Art.
3.-
Délégation
de
signature
est donnée
aux
agents
dont
les
noms
figurent
en
annexe
3,
à l'effet
de
:
e
statuer
sur
les
demandes
de
remise
où
de
modération
portant
la
majoration
de
recouvrement
de
10%
prévue
par
l'article
1730
du
code
général
des
impôts,
les
frais
de
poursuite
ou
les
intérêts
moratoires,
dans
la
limite
de
300€
pour
les
contrôleurs
des
finances
publiques
et
200
€
pour
tes
agents
administratifs
des
finances
publiques
;
statuer
sur
les
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder
3 mois
en
cas
de
procédure
simplifiée
ou
12
mois
avec
majoration
pour
Jes
autres
cas
et
porter
sur
une
somme
supérieure
à
3
000
€
pour
les
contrôleurs
des
finances
publiques
et
2
000
€ pour
les
agents
administratifs
des
finances
publiques
;
Art,
4,
— Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des actes
administratifs. Au SiP
de
Draguignan,
le 02
janvier
2013
Le
responsable
du
SIP
de
Draguignan
LT Gérar.
IPO
MINISTÈRE
DE
L'ECONOMIT
EVRES
FIRANEES SIP
de
DRAGUIGNAN
Annexe
1 :
Opérations
de
gestion :
Annexes
inspecteurs
des
finances
publiques
(inclus
adjoint) :
-Mme
Annie
CANAT-SIMON
-Mme
Annie
GAMBADE
-Mme
Maëliss
LOUAPRE
-Mme
Anne-Marie
OLIVIERI-GARRUS
Contrôleurs
des
finances
publiques
:
Annexe
2:
AMR
et Mises
en
demeure :
inspecteurs
des
finances
publiques
(inclus
adjoint)
:
-Mme
Annie
CANAT-SIMON
-Mme
Annie
GAMBADE
-Mme
Maëliss
LOUAPRE
-Mme
Anne-Marie
OLIVIERI-GARRUS
Contrôleurs
des
finances
publiques
:
-Mme
ALAUX
Jocelyne
-Mme
GEAY
Josette
-Mme
HERMELLE
Annabelle
Mr
LEGRUX
Jean-Luc
-Mr
PLOUARD
Alain
Agents
administratifs
des
finances
publiques
:
Annexe
3:
Demandes
de
remise
ou
délai
de
paiement:
Inspecteurs
des
finances
publiques
(inclus
adjoint)
:
-Mme
Annie
CANAT-SIMON
-Mme
Annie
GAMBADE
-Mme
Maëliss
LOUAPRE
-Mme
Anne-Marie
OLIVIERI-GARRUS
Contrôleurs
des
finances
publiques
:
-Mme
ALAUX
Jocelyne
-Mme
GEAY
Josette
-Mme
HERMELLE
Annabelle
-Mr
LEGRUX
Jean-Luc
-Mr
PLOUARD
Atain
-Mme
LE
GALLIARD
Frédérique
-Mme
CHARLES
Elisabeth
-Mr
BLONDEL
Denis-
Agents
administratifs
des
finances
publiques :
-Mme
DE
MORDANT
DE
MASSIAC
Dominique
-Mme
OLIVARES
Jeannine
-Mme
FOURNIE
Valérie
-Mr
CHARBONNEYRE
Sylvain z
Liberté + Égalité + Fraterni RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DU
VAR
PLACE
BESAGNE
-
CENTRE
MAYOL
B.P
1409
83056
- TOULON
CEDEX
Arrêté
portant
délégation
de
signature
Le
comptable
du
service
des
impôts
des
entreprises
de
TOULON
SUD
OUEST
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
les
articles
396
À
et
410
de
son
annexe
Il ;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
son
article
L.257
À;
Vu
l'instruction
du
13
novembre
2003
;
Vu
le
décret
n°62-1587
du
29
décembre
1962
et
plus
particulièrement
l'alinéa
3
de
son
article
14
modifié
portant
règlement
sur
la
comptabilité
publique,
publié
le
30
décembre
1962
au
journal
officiel,
actualisé
par
le
décret
n°2012-1246
du
07
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
la
décision
du
directeur
général
des
impôts
du
24
octobre
2003
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2008-446
du
7
mai
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
aux
conditions
de
mise
en
jeu
de
la
responsabilité
de
certains
comptables
des
services
déconcentrés
de
la
DGFIP
;
Vu
le
décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
l'arrêté
du
9 juin
2010
portant
création
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
du
VAR
;
Vu
l'arrêté
du
28
mars
2011
pris
pour
l'application
de
l'article
6
du
décret
n°2008-309
du
3 avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
du
3
août
2010
portant
nomination
de
M.
Georges
CONSOLO,
administrateur
général
des
finances
publiques
en
qualité
de
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
VAR
;
Vu
la
décision
du
directeur
général
des
finances
publiques
en
date
du
26
novembre
2010
fixant
au
31
décembre
2010
la
date
d'installation
de
M.
Georges
CONSOLO
dans
les
fonctions
de
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
VAR
;
AINISTÉRE
DL
L'ÉCONOMIL
ET
DES
RINANCTS Décide : Art.
1%.
Le
comptable
responsable
MARTINEZ
BERNARD
INSPECTEUR
DIVISIONNAIRE,
décide
de
donner
délégation
aux
agents
dont
les
noms
figurent
en
annexe
1 :
-
de
gérer
et
administrer,
pour
lui
et
en
son
nom,
le
service
;
-_
d'opérer
les
recettes
et
les
dépenses
relatives
à
tous
les
services,
sans
exception,
de
recevoir
et
de
payer
toutes
sommes
qui
sont
où
pourraient
être
légitimement
dues,
à
quelque
titre
que
ce
soit,
par
tous
contribuables,
débiteurs
ou
créanciers
des
divers
services
dont
la
gestion
lui
est
confiée,
d'exercer
toutes
poursuites,
d'acquitter
tous
mandats,
et
d'exiger
la
remise
des
titres,
quittances
et
pièces
justificatives
prescrites
par
les
règlements,
de
donner
ou
retirer
quittance
valable
de
toutes
sommes
reçues
ou
payées,
de
signer
récépissés,
quittances
et
décharges,
de
fournir
tous
les
états
de
situation
et
toutes
autres
pièces
demandées
par
l'administration,
de
le
représenter
auprès
des
agents
de
l'administration
des
Postes
pour
toute
opération
;
-__
d'effectuer
les
déclarations
de
créances,
de
signer
les
bordereaux
de
déclaration
de
créances
et
d'agir
en
justice.
En
conséquence,
leur
donner
pouvoir
de
passer
tous
actes,
d'élire
domicile
et
de
faire,
d'une
manière
générale,
toutes
les
opérations
qui
peuvent
concerner
la
gestion
du
service.
Art.
2.-—
Délégation
de
signature
est
donnée
à l'effet
de
signer
et
rendre
exécutoire
les
avis
de
mise
en
recouvrement
et
de
signer
les
mises
en
demeure,
au
nom
du
comptable,
aux
agents
exerçant
leurs
fonctions
au
service
des
impôts
des
entreprises
de
TOULON
SUD
OUEST
dont
les
noms
figurent
en
annexe
2.
Art.
3.
-
Délégation
de
signature
est
donnée
aux
agents
dont
les
noms
figurent
en
annexe
3,
à
l'effet
de
prendre,
en
ce
qui
concerne
les
majorations,
frais
de
poursuite
et
intérêts
moratoires
liés
au
recouvrement
de
la cotisation
foncière
des
entreprises
et
de
la taxe
professionnelle
:
+
des
rôles
de
cotisation
foncière
des
entreprises
et
de
l'ensemble
des
taxes
et
impositions
figurant
sur
l'avis
d'imposition
de
cotisation
foncière
des
entreprises
ainsi
que
des
rôles
supplémentaires
de
taxe
professionnelle
et
de
l'ensemble
des
taxes
figurant
sur
l'avis
d'imposition
de
taxe
professionnelle
mis
en
recouvrement
à
compter
du
30
avril
2011
:
+
des
créances
non
soldées
au
16
juin
2011
issues
des
rôles
généraux
de
cotisation
foncière
des
entreprises
et
de
l'ensemble
des
taxes
et
impositions
figurant
sur
l'avis
de
cotisation
foncière
des
entreprises
mis
en
recouvrement
au
titre
de
l’année
d'imposition
2010
et
des
rôles
supplémentaires
de
cotisation
foncière
des
entreprises
et
de
l'ensemble
des
taxes
et
impositions
figurant
sur
l'avis
de
cotisation
foncière
des
entreprises
et
des
rôles
supplémentaires
de
taxe
professionnelle
et
de
l'ensemble
des
taxes
figurant
sur
l'avis
d'imposition
de
taxe
professionnelle
mis
en
recouvrement
les
30
novembre
et
31
décembre
2010
;
+
des
décisions
gracieuses
de
rejet,
remise,
modération
ou
transaction,
dans
la
limite
de
15
000
€
aux
inspecteurs
des
finances
publiques
exerçant
leurs
fonctions
aux
service
des
impôts
des
entreprises,.
Art.
4.
—
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
À
TOULON,
le 02
jayivief
2013
La
responsable
du
Seryi
mpôts
des
Entreprises
de
re
OUEST
BERNARD
MARTINEZ
1
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
\
ET
DES
FIN
\NCES SIE
de
TOULON
SUD
OUEST
Annexe
1
:
Opérations
de
gestion
:
Annexes
nspecteurs
des
finances
publiques
:
-MME
SABINE
DUVAULT
Contrôleurs
des
finances
publiques
:
EMME
VALERIE
RUBIO
LMME
COLETTE
MOULUN-DUTREY
Agents
administratifs
des
finances
publiques
:
Annexe
2:
AMR
et
Mises
en
demeure
:
inspecteurs
des
finances
publiques
:
- MME
SABINE
DUVAULT
- MME
ISABELLE
ANDRIEU
(Contrôleurs
des
finances
publiques
:
LMME
CLAUDINE
AMORE
-MME
AGNES
COURTONNE
EM
HAKIM
BEJI
-MME
DOMINIQUE
FORGET
HMME
MARIE
PIERRE
GROSLIER
-MME
SYLVIE
BRUNO
+MME
FABIENNE
LAROSA
LMME
YVONNE
SEGOUFFIN
-MME
CAROLINE
WANTIER
gents
administratifs
des
finances
publiques
:
Annexe
3 :
CFE: inspecteurs
des
finances
publiques
:
- MME
SABINE
DUVAULT
. MME
ISABELLE
ANDRIEU
Contrôleurs
des
finances
publiques
:
L. MME
CLAUDINE
AMORE
- MME
AGNES
COURTONNE
L MHAKIM
BEJI
+ MME
DOMINIQUE
FORGET
L MME
MARIE
PIERRE
GROSLIER
- MME
SYLVIE
BRUNO
- MME
FABIENNE
LAROSA
- MME
YVONNE
SEGOUFFIN
+ MME
CAROLINE
WANTIER
Agents
administratifs
des
finances
publiques
: EX
Liberté
« Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES DU
VAR
PLACE
BESAGNE
- CENTRE
MAYOL
B.P
1409
83056
- TOULON
CEDEX
Arrêté
portant
délégation
de
signature
Le
comptable
du
service
des
impôts
des
entreprises
de
HYERES
Vu
le code
général
des
impôts,
et
notamment
les
articles
396
À
et 410
de
son
annexe
Il
;
Vu
le livre
des
procédures
fiscales,
et notamment
son
article
L.267
A
;
Vu
l'instruction
du
13
novembre
2003
;
Vu
le
décret
n°62-1587
du
29
décembre
1962
et
plus
particulièrement
l'alinéa
3
de
son
article
14
modifié
portant
règlement
sur
la comptabilité
publique,
publié
le
30
décembre
1962
au
journal
officiel,
actualisé
par
le décret
n°2012-1246
du
07
novembre
2012
relatif à
la gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
la
décision
du
directeur
général
des
impôts
du
24
octobre
2008
;
Vu
le décret
n°
2008-309
du
3 avril
2008
portant
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°2008-446
du
7 mai
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
aux
conditions
de
mise
en
jeu
de
la responsabilité
de
certains
comptables
des
services
déconcentrés
de
la DGFIP
;
Vu
le
décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
l'arrêté du
9 juin
2010
portant
création
de
la direction
départementale
des
finances
publiques
du
VAR ;
Vu
l'arrêté
du
28
mars
2011
pris
pour
l'application
de
l'article
6
du
décret
n°2008-309
du
3
avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à la direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
du
3
août
2010
portant
nomination
de
M.
Georges
CONSOLO,
administrateur
général
des
finances
publiques
en
qualité
de
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
VAR
;
Vu
la
décision
du
directeur
général
des
finances
publiques
en
date
du
26
novembre
2010
fixant
au
31
décembre
2010
la
date
d'installation
de
M.
Georges
CONSOLO
dans
les
fonctions
de
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
VAR ; MINISTÈRE
UE L'ÉCONGNIE
ET
BFS
FENANCIX Décide
:
Art,
1%.
—
Le
comptable
responsable
Christian
MENDOLIA,
administrateur
des
finances
publiques
adjoint,
décide
de
donner
délégation
aux
agents
dont
les
noms
figurent
en
annexe
1
:
-
de
gérer
et
administrer,
pour
lui
et en
son
nom,
le service
;
-
d'opérer
les
recettes
et
les
dépenses
relatives
à
tous
les
services,
sans
exception,
de
recevoir
et
de
payer
toutes
sommes
qui
sont
ou
pourraient
être
légitimement
dues,
à
quelque
titre
que
ce
soit,
par
tous
contribuables,
débiteurs
ou
créanciers
des
divers
services
dont
la gestion
lui est
confiée,
d'exercer
toutes
poursuites,
d'acquitter
tous
mandats,
et
d'exiger
la
remise
des
titres,
quittances
et
pièces
justificatives
prescrites
par
les
règlements,
de
donner
ou
retirer
quittance
valable
de
toutes
sommes
reçues
ou
payées,
de
signer
récépissés,
quittances
el
décharges,
de
fournir
tous
les
états
de
situation
et
toutes
autres
pièces
demandées
par
l'administration,
de
le
représenter
auprès
des
agents
de
l'administration
des
Postes
pour
toute
opération
;
-
d'effectuer
les
déclarations
de
créances,
de
signer
les
bordereaux
de
déclaration
de
créances
et d'agir
en
justice.
En
conséquence,
leur
donner
pouvoir
de
passer
tous
actes,
d'élire
domicile
et
de
faire,
d'une
manière
générale,
toutes
les
opérations
qui
peuvent
concerner
la gestion
du
service.
Art.
2.
—
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
et
rendre
exécutoire
les
avis
de
mise
en
recouvrement
et
de
signer
les
mises
en
demeure,
au
nom
du
comptable,
aux
agents
exerçant
leurs
fonctions
au
service
des
impôts
des
entreprises
de
HYERES
dont
les
norns
figurent
en
annexe
2.
Art.
3.
-
Délégation
de
signature
est
donnée
aux
agents
dont
les
noms
figurent
en
annexe
3,
à
l'effet
de
prendre,
en
ce
qui
concerne
les
majorations,
frais
de
poursuite
et intérêts
moratoires
liés
au
recouvrement
de
la cotisation
foncière
des
entreprises
et de
la taxe
professionnelle
:
o
des
rôles
de
cotisation
foncière
des
entreprises
et
de
l'ensemble
des
taxes
et
impositions
figurant
sur
l'avis
d'imposition
de
cotisation
foncière
des
entreprises
ainsi
que
des
rôles
supplémentaires
de
taxe
professionnelle
et de
l'ensemble
des
taxes
figurant
sur
l'avis
d'imposition
de
taxe
professionnelle
mis
en
recouvrement
à
compter
du
30
avril
2011
;
+
des
créances
non
soldées
au
15
juin
2011
issues
des
rôles
généraux
de
cotisation
foncière
des
entreprises
et
de
l'ensemble
des
taxes
et
impositions
figurant
sur
l'avis
de
cotisation
foncière
des
entreprises
mis
en
recouvrement
au
titre
de
l'année
d'imposition
2010
et
des
rôles
supplémentaires
de
cotisation
foncière
des
entreprises
et
de
l'ensemble
des
taxes
et
impositions
figurant
sur
l'avis
de
cotisation
foncière
des
entreprises
et
des
rôles
supplémentaires
de
taxe
professionnelle
et
de
l'ensemble
des
taxes
figurant
sur
l'avis
d'imposition
de
taxe
professionnelle
mis
en
recouvrement
les
30
novembre
et 31
décembre
2010
;
o
des
décisions
gracieuses
de
rejet,
remise,
modération
ou
transaction,
dans
la
limite
de
15
000
€
aux
inspecteurs
des
finances
publiques
exerçant
leurs
fonctions
aux
service
des
impôts
des
entreprises,
Art.
4.-
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
À
Hyères,
le 02 janvier
2013
La
responsable
du
Service
des
Impôts
des
Entreprises
de
Hyères
Christian
MENDOLIA
MINISTÈRE
D.
L'ÉCONOMEH:
FT
HES
FINANCES SIE
de
HYERES
Annexe
1;
Opérations
de
gestion
:
Annexes
Inspecteurs
divisionnaires
des
Finances
Publiques
:
- _
ASSANTE
Geneviève
inspecteurs
des
finances
publiques
:
-
GAILLARD
Eric
- _
BERNARD
Jean-Pierre
Contrôleurs
et
contrôleurs
principaux
des
finances
publiques
:
- _
BAUSSART
Eric
+
BEAUFILS
Hélène
+
BOILLOT
Michelle
- _
CARALP
Martine
-
CHARDONNET
Sylvie
-
CHAUSSARD
Benoit
-
COUTELAS
Catherine
-
FAURY
Martine
- _
GRANADO
Françoise
- _
HUERTAS
Emmanuel
-
LE
HOUARNER
Brigitte
-
OLIER
Catherine
-
PETRUS
Francine
-
PIVA
Pascale
-
POUSSARDIN
Nathalie
-__
QUENTIN
David
-__
SIMEONIAN
Eliane
-
TOUYA
Joëlle
Agents
administratifs
des
finances
publiques
:
- _
BASSARD
Valérie
- _
BEAUVERGER
Yves
- _
BENOIT
Odile
-
CHAUVIN
Frédérique
- _
DELL'OLIO
Christine
-
FERMET
Régis
- _
GARCIA
Brigitte
- _
MEYER
Brigitte Annexe
2
:
AMR
et
Mises
en
demeure
:
Inspecteurs
divisionnaires
des
finances
publiques
:
- _
ASSANTE
Geneviève
Inspecteurs
des
finances
publiques :
-
GAILLARD
Eric
-
BERNARD
Jean-Pierre
Contrôleurs
et
contrôleurs
principaux
des
finances
publiques
:
- _
BAUSSART
Eric
-_
BEAUFILS
Hélène
-
BOILLOT
Michelle
-__
CARALP
Martine
-
CHARDONNET
Sylvie
-
CHAUSSARD
Benoit
- _
GOUTELAS
Catherine
- _
FAURY
Martine
- _
GRANADO
Françoise
-__
HUERTAS
Emmanuel
-
LE
HOUARNER
Brigitte
- _
OLIER
Catherine
-
PETRUS
Francine
-
PIVA
Pascale
- _
POUSSARDIN
Nathalie
- _
QUENTIN
David
- _
SIMEONIAN
Eliane
- _
TOUYA
Joëlle
Agents
administratifs
des
finances
publiques
:
- _
BASSARD
Valérie
- _
BEAUVERGER
Yves
-
BENOIT
Odile
- _
CHAUVIN
Frédérique
- _
DEELL'OLIO
Christine
- _
FERMET
Régis
- _
GARCIA
Brigitte
- _
MEYER
Brigitte Annexe 3 : CFE : inspecteurs
divisionnaires
des
finances
publiques
:
- _
ASSANTE
Geneviève
Inspecteurs
des
finances
publiques
:
- _
GAILLARD
Eric
- _
BERNARD
Jean-Pierre
Contrôleurs
des
finances
publiques
:
- _
BAUSSART
Eric
-_
BEAUFILS
Héiène
-
BOILLOT
Michelle
-__
CARALP
Martine
- _
CHARDONNET
Sylvie
- _
CHAUSSARD
Benoit
- _
COUTELAS
Catherine
-__
FAURY
Martine
-
GRANADO
Françoise
-
HUERTAS
Emmanuel
-
LE
HOUARNER
Brigitte
- _
OLIER
Catherine
-__
PETRUS
Francine
-
PIVA
Pascale
- _
POUSSARDIN
Nathalie
- _
QUENTIN
David
-__
SIMEONIAN
Eliane
- _
TOUYA
Joëlle
Agents
administratifs
des
finances
publiques
:
-__
BASSARD
Valérie
-__
BEAUVERGER
Yves
- _
BENOIT
Odile
-
CHAUVIN
Frédérique
-_
DELL'OLIO
Christine
-__
FERMET
Régis
-
GARCIA
Brigitte
- _
MEYER
Brigitte EX
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES DU
VAR
PLACE
BESAGNE
- CENTRE
MAYOL
B.P
1409
83056
- TOULON
CEDEX
Arrêté
portant
délégation
de
signature
Le
comptable
du
service
des
impôts
des
entreprises
de
Toulon
Sud
Est
Vu
le code
général
des
impôts,
et
notamment
les
articles
386
A
et 410
de
son
annexe
Il ;
Vu
le livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
son
article
L.257
À
;
Vu
l'instruction
du
13
novembre
20083
;
Vu
le
décret
n°62-1587
du
29
décembre
1962
et
plus
particulièrement
l'alinéa
3
de
son
article
14
modifié
portant
règlement
sur
la
comptabilité
publique,
publié
le
30
décembre
1962
au
journal
officiel,
actualisé
par
le décret
n°2012-1246
du
07
novembre
2012
relatif à
la gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
la décision
du
directeur
général
des
impôts
du
24
octobre
2003
;
Vu
le décret
n°
2008-309
du
3 avril
2008
portant
dispositions
relatives
à
la direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°2008-446
du
7 mai
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
aux
conditions
de
mise
en
jeu
de
la responsabilité
de
certains
comptables
des
services
déconcentrés
de
la
DGFIP
;
Vu
le
décret
n°2009-707
du
16
juin
2008
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
l'arrêté
du
9 juin
2010
portant
création
de
la direction
départementale
des
finances
publiques
du
VAR
;
Vu
l'arrêté
du
28
mars
2011
pris
pour
l'application
de
l'article
6
du
décret
n°2008-309
du
3
avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à la direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
du
3
août
2010
portant
nomination
de
M.
Georges
CONSOLO,
administrateur
général
des
finances
publiques
en
qualité de
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
VAR
;
Vu
la
décision
du
directeur
général
des
finances
publiques
en
date
du
26
novembre
2010
fixant
au
31
décembre
2010
la
date
d'installation
de
M.
Georges
CONSOLO
dans
les
fonctions
de
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
VAR
;
MANISTÈRT
DE
L'ÉCONONMÉEE
ET
DES
HINANCES Décide : Art.
1%.
Le
comptable
responsable
Hubert
SCIFO
Inspecteur
divisionnaire
hors
classe,
décide
de
donner
délégation
aux
agents
dont
les
noms
figurent
en
annexe
1 :
de
gérer
et administrer,
pour
lui et en
son
nom,
le service
;
d'opérer
les
recettes
et
les
dépenses
relatives
à
tous
les
services,
sans
exception,
de
recevoir
et
de
payer
toutes
sommes
qui
sont
où
pourraient
être
légitimement
dues,
à
quelque
titre
que
ce
soit,
par
tous
contribuables,
débiteurs
ou
créanciers
des
divers
services
dont
la
gestion
lui est
confiée,
d'exercer
toutes
poursuites,
d'acquitter
tous
mandats,
et
d'exiger
la
remise
des
titres,
quittances
et
pièces
justificatives
prescrites
par
les
règlements,
de
donner
ou
retirer
quittance
valable
de
toutes
sommes
reçues
ou
payées,
de
signer
récépissés,
quittances
et
décharges,
de
fournir
tous
les
états
de
situation
et
toutes
autres
pièces
demandées
par
l'administration,
de
le
représenter
auprès
des
agents
de
l'administration
des
Postes
pour
toute
opération
;
d'effectuer
les
déclarations
de
créances,
de
signer
les
bordereaux
de
déclaration
de
créances
et
d'agir
en
justice.
En
conséquence,
leur
donner
pouvoir
de
passer
tous
actes,
d'élire
domicile
et
de
faire,
d'une
manière
générale,
toutes
les
opérations
qui
peuvent
concerner
la gestion
du
service.
Art.
2.-—
Délégation
de
signature
est
donnée à
l'effet
de
signer
et
rendre
exécutoire
les
avis
de
mise
en
recouvrement
et
de
signer
les
mises
en
demeure,
au
nom
du
comptable,
aux
agents
exerçant
leurs
fonctions
au
service
des
impôts
des
entreprises
de
TOULON
SUD
EST
dont
les
noms
figurent
en
annexe
2.
Art.
3
.-
Délégation
de
signature
est
donnée
aux
agents
dont
les
noms
figurent
en
annexe
3,
à
l'effet de
prendre,
en
ce
qui
concerne
les
majorations,
frais
de
poursuite
et
intérêts
moratoires
liés
au
recouvrement
de
la cotisation
foncière
des
entreprises
et de
la taxe
professionnelle
:
des
rôles
de
cotisation
foncière
des
entreprises
et
de
l’ensemble
des
taxes
et
impositions
figurant
sur
l'avis
d'imposition
de
cotisation
foncière
des
entreprises
ainsi
que
des
rôles
supplémentaires
de
taxe
professionnelle
et de
l'ensemble
des
taxes
figurant sur
l'avis
d'imposition
de
taxe
professionnelle
mis
en
recouvrement
à compter
du
30
avril
2011
;
des
créances
non
soldées
au
15
juin
2011
issues
des
rôles
généraux
de
cotisation
foncière
des
entreprises
et
de
l'ensemble
des
taxes
et
impositions
figurant
sur
l'avis
de
cotisation
foncière
des
entreprises
mis
en
recouvrement
au
titre
de
l'année
d'imposition
2010
et
des
rôles
supplémentaires
de
cotisation
foncière
des
entreprises
et
de
l’ensembie
des
taxes
et
impositions
figurant
sur
l'avis
de
cotisation
foncière
des
entreprises
et
des
rôles
supplémentaires
de
taxe
professionnelle
et
de
l'ensemble
des
taxes
figurant
sur
l'avis d'imposition
de
taxe
professionnelle
mis
en
recouvrement
les
30
novembre
et 31
décembre
2010
;
des
décisions
gracieuses
de
rejet,
remise,
modération
ou
transaction,
dans
la
limite
de
15
000
€
aux
inspecteurs
des
finances
publiques
exerçant
leurs
fonctions
aux
service
des
impôts
des
entreprises,
Art.
4.
—
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
A TOULON,
le 02
janvier
2013
Le
responsable
du
Service
des
Impôts
des
Entreprises
de
Toulon
Sud
Est
à
Hubert
SÛIFO SIE
de
Toulon
Sud
Est
Annexe
1:
Opérations
de
gestion
:
Annexes
inspecteurs
des
finances
publiques
:
- _
ETIENNE
Marie
Claire
- _
HIERTHES
Christiane
Annexe
2:
AMR
et
Mises
en
demeure
:
Inspecteurs
des
finances
publiques
:
-__
ETIENNE
Marie
Claire
- _
HIERTHES
Christiane
Contrôleurs
des
finances
publiques
:
-
BOUTEILLER
Gilles
- _
CERDAN
AUDE
-
DIACONO
Laurence
-
DUPRE
Lise
-
EOUZAN
Carole
-
FERRANDO
Monique
- __
FOURES
Andrée
-
MOINIE
Françoise
- _
NIVERT
Marie
France
-
PAOLANTONACCI
Christine
-
ROY
Isabelie
-__
SANTAMARIA
Christine
Agents
administratifs
des
finances
publiques
:
- _
AUGER
Rose
Marie
- _
AVRY
Marie
Madeleine
-
GOLETTO
Philippe
-
LE
FELEM
Nathalie
Annexe
3:
CFE
:
inspecteurs
des
finances
publiques
:
-
ETIENNE
Marie
Claire
-__
HIERTHES
Christiane
Contrôleurs
des
finances
publiques
:
-
BOUTEILLER
Gilles
-
CERDAN
AUDE
- _
DIACONO
Laurence
- _
DUPRE
Lise
- _
EOUZAN
Carole
-
FERRANDO
Monique
- __
FOURES
Andrée
- _
MOINIE
Françoise
- _
NIVERT
Marie
France
- _
PAOLANTONACCI
Christine
- _
ROY
Isabelle
-__
SANTAMARIA
Christine Agents
administratifs
des
finances
publiques
:
- _
AUGER
Rose
Marie
-
AVRY
Marie
Madeleine
-
GOLETTO
Philippe
-___LE
FLEM
Nathalie Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES DU VAR PLACE
BESAGNE
- CENTRE
MAYOL
B.P 1409 83056 - TOULON
CEDEX
Arrêté
portant
délégation
de
signature
Le
comptable
du
service
des
impôts
des
particuliers
ou
trésorerie
de
la
Trésorerie
de
RIANS
poste
83115
Vu
le code
général
des
impôts,
et notamment
les
articles
396
A
et 410
de
son
annexe
il ;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et notamment
son
article
L.257
À;
Vu
l'instruction
du
13
novembre
2003
;
Vu
le
décret
n°62-1587
du
29
décembre
1962
et
plus
particulièrement
l'alinéa
3
de
son
article
14
modifié
portant
règlement
sur
la
comptabilité
publique,
publié
le
30
décembre
1962
au
journal
officiel,
actualisé
par
le décret
n°2012-1246
du
07
novembre
2012
relatif à la gestion
budgétaire
et comptable
publique
;
Vu
la décision
du
directeur
général
des
impôts
du
24
octobre
2003
;
Vu
le décret
n°
2008-309
du
8
avril
2008
portant
dispositions
relatives
à
la direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°2008-446
du
7 mai
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
aux
conditions
de
mise
en
jeu
de
la
responsabilité
de
certains
comptables
des
services
déconcentrés
de
la
DGFIP
;
Vu
le
décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
l'arrêté
du
9 juin 2010
portant
création
de
la direction
départementale
des
finances
publiques
du
VAR
;
Vu
l'arrêté
du
28
mars
2011
pris
pour
l'application
de
l'article
6
du
décret
n°2008-309
du
3
avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à
la direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
du
3
août
2010
portant
nomination
de
M.
Georges
CONSOLO,
administrateur
général
des
finances
publiques
en
qualité
de
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
VAR
;
Vu
la
décision
du
directeur
général
des
finances
publiques
en
date
du
26
novembre
2010
fixant
au
31
décembre
2010
la
date
d'installation
de
M.
Georges
CONSOLO
dans
les
fonctions
de
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
VAR;
i
MINISTÈRE
DE
L'LCONONEE
LT DES FINANCES Décide : Art.
1°.
—
Le
comptable
responsable
Dupont
Martine
Inspecteur,
décide
de
donner
délégation
aux
agents
dont
les
noms
figurent
en
annexe 1
:
de
gérer
et
administrer,
pour
lui
et
en
son
nom,
le
service
;
d'opérer
les
recettes
et
les
dépenses
relatives
à
tous
les
services,
sans
exception,
de
recevoir
et
de
payer
toutes
sommes
qui
sont
ou
pourraient
être
légitimement
dues,
à
quelque
titre
que
ce
soit,
par
tous
contribuables,
débiteurs
ou
créanciers
des
divers
services
dont
la
gestion
lui
est
confiée,
d'exercer
toutes
poursuites,
d'acquitter
tous
mandats,
et
d'exiger
la
remise
des
titres,
quittances
et
pièces
justificatives
prescrites
par
les
règlements,
de
donner
ou
retirer
quittance
valable
de
toutes
sommes
reçues
ou
payées,
de
signer
récépissés,
quittances
et
décharges,
de
fournir
tous
les
états
de
situation
et
toutes
autres
pièces
demandées
par
l'adminisiration,
de
le
représenter
auprès
des
agents
de
l'administration
des
Postes
pour
toute
opération
:
d'effectuer
les
déclarations
de
créances,
de
signer
les
bordereaux
de
déclaration
de
créances
et
d'agir
en
justice.
En
conséquence,
leur
donner
pouvoir
de
passer
tous
actes,
d'élire
domicile
et
de
faire,
d'une
manière
générale,
toutes
les
opérations
qui
peuvent
concerner
la
gestion
du
service.
Art.
2,
—
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
et
rendre
exécutoire
les
avis
de
mise
en
recouvrement
et
de
signer
les
mises
en
demeure,
au
nom
du
comptable,
aux
agents
exerçant
leurs
fonctions
au
recouvrement
de
la
Trésorerie
de
RIANS
dont
les
noms
figurent
en
annexe
2.
Art.
3.-
Délégation
de
signature
est
donnée
aux
agents
dont
les
noms
figurent
en
annexe
3,
à
l'effet
de
:
statuer
sur
les
demandes
de
remise
où
de
modération
portant
la
majoration
de
recouvrement
de
10%
prévue
par
l'article
1730
du
code
général
des
impôts,
les
frais
de
poursuite
ou
les
intérêts
moratoires,
dans
la
limite
de
300€
pour
les
contrôleurs
des
finances
publiques
et
200
€
pour
les
agents
administratifs
des
finances
publiques
:
statuer
sur
les
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder
3
mois
en
cas
de
procédure
simplifiée
ou
12
mois
avec
majoration
pour
les
autres
cas
et
porter
sur
une
somme
Supérieure
à
3
000
€
pour
les
contrôleurs
des
finances
publiques
et
2
000
€ pour
les
agents
administratifs
des
finances
publiques
:
Art.
4.
—
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
À
Rians
, le 02 janvier
2013
Le
responsable
de
la Trésorerie
de
RIANS
Martine
Dupont
|
C
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIR
ET
DES
FINANCES SIP
ou
trésorerie
de
RIANS
Annexe 1
:
Opérations
de
gestion :
AHHVAGD
inspecteurs
des
finances
publiques
(inclus
adjoint)
:
Contrôleurs
des
finances
publiques
:
-
Lanaspeze
Michel
- _
Usséglio
Danielle
Agents
administratifs
des
finances
publiques
:
-Icardi
Olivier
Annexe
2:
AMR
et
Mises
en
demeure
:
inspecteurs
des
finances
publiques
(inclus
adjoint)
:
Contrôleurs
des
finances
publiques
:
-Lanaspeze
Michel
-Usséglio
Danielle
Agents
administratifs
des
finances
publiques
:
-Icardi
Olivier
Annexe
3 :
Demandes
de
remise
ou
délai
de
paiement
:
IMspecteurs
des
finances
publiques
(inclus
adjoint) :
Contrôleurs
des
finances
publiques
:
Lanaspeze
Michel-
-Usséglio
Danielle
Agents
administratifs
des
finances
publiques
:
-Icardi
Olivier ER, Liberté
» Égalieé
«
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES DU
VAR
PLACE
BESAGNE
- CENTRE
MAYOL
B.P
1409
83056
- TOULON
CEDEX
Arrêté
portant
délégation
de
signature
Le
comptable
du
service
des
impôts
des
entreprises
de
Toulon
Nord
Ouest
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
les
articles
386
À
et
410
de
son
annexe
Il
:
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
son
article
L.257
A
;
Vu
Finstruction
du
143
novembre
2003
;
Vu
le
décret
n°62-1587
du
29
décembre
1962
et
plus
particulièrement
l'alinéa
3
de
son
article
14
modifié
portant
réglement
sur
la
comptabilité
publique,
publié
le
30
décembre
1962
au
journal
officiel,
actualisé
par
le
décret
n°2012-1246
du
07
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
la
décision
du
directeur
général
des
impôts
du
24
octobre
2003
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2008-446
du
7
maï
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
aux
conditions
de
mise
en
jeu
de
la
responsabilité
de
certains
comptables
des
services
déconcentrés
de
la
DGFIP
;
Vu
le
décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
l'arrêté
du
9 juin
2010
portant
création
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
du
VAR
;
Vu
l'arrêté
du
28
mars
2011
pris
pour
l'application
de
l'article
6 du
décret
n°2008-309
du
3 avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
du
3
août
2010
portant
nomination
de
M.
Georges
CONSOLO,
administrateur
général
des
finances
publiques
en
qualité
de
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
VAR
;
Vu
la
décision
du
directeur
général
des
finances
publiques
en
date
du
26
novembre
2010
fixant
au
31
décembre
2010
la
date
d'installation
de
M.
Georges
CONSOLO
dans
les
fonctions
de
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
VAR
;
LONOUE AËYS
MINBTÈRE
M.
ET
DES
TI Décide : Art.
1°.
—
Le
comptable
responsable
CARRIER
Rémy
Inspecteur
Divisionnaire
Hors
Classe,
décide
de
donner
délégation
aux
agents
dont
les
noms
figurent
en
annexe
1 :
-
de
gérer
et
administrer,
pour
lui
et
en
son
nom,
le
service
:
-
d'opérer
les
recettes
et
les
dépenses
relatives
à
tous
les
services,
sans
exception,
de
recevoir
et
de
payer
toutes
sommes
qui
sont
ou
pourraient
être
légitimement
dues,
à
quelque
titre
que
ce
soit,
par
tous
contribuables,
débiteurs
ou
créanciers
des
divers
services
dont
la
gestion
lui
est
confiée,
d'exercer
toutes
poursuites,
d'acquitter
tous
mandats,
et
d'exiger
la
remise
des
titres,
quittances
et
pièces
justificatives
prescrites
par
les
règlements,
de
donner
ou
retirer
quittance
valable
de
toutes
sommes
reçues
où
payées,
de
signer
récépissés,
quittances
et
décharges,
de
fournir
tous
les
états
de
situation
et
toutes
autres
pièces
demandées
par
l'administration,
de
le
représenter
auprès
des
agents
de
l'administration
des
Postes
pour
toute
opération
:
-
d'effectuer
les
déclarations
de
créances,
de
signer
les
bordereaux
de
déclaration
de
créances
et
d'agir
en
justice.
En
conséquence,
leur
donner
pouvoir
de
passer
tous
actes,
d'élire
domicile
et
de
faire,
d'une
manière
générale,
toutes
les
opérations
qui
peuvent
concerner
la
gestion
du
service.
Art.
2.
-—
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
et
rendre
exécutoire
les
avis
de
mise
en
recouvrement
et
de
signer
les
mises
en
demeure,
au
nom
du
comptable,
aux
agents
exerçant
leurs
fonctions
au
service
des
impôts
des
entreprises
de
Toulon
Nord
Ouest
dont
les
noms
figurent
en
annexe
2.
Art.
3.
Délégation
de
signature
est
donnée
aux
agents
dont
les
noms
figurent
en
annexe
3,
à
l'effet
de
prendre,
en
ce
qui
concerne
les
majorations,
frais
de
poursuite
et
intérêts
moratoires
liés
au
recouvrement
de
la
cotisation
foncière
des
entreprises
et
de
la
taxe
professionnelle
:
+
des
rôles
de
cotisation
foncière
des
entreprises
et
de
l'ensemble
des
taxes
et
impositions
figurant
sur
l'avis
d'imposition
de
cotisation
foncière
des
entreprises
ainsi
que
des
rôles
supplémentaires
de
taxe
professionnelle
et
de
l'ensemble
des
taxes
figurant
sur
l'avis
d'imposition
de
taxe
professionnelle
mis
en
recouvrement
à
compter
du
30
avril
2011
;
+
des
créances
non
soldées
au
15
juin
2011
issues
des
rôles
généraux
de
cotisation
foncière
des
entre-
prises
et
de
l'ensemble
des
taxes
et
impositions
figurant
sur
l'avis
de
cotisation
foncière
des
entreprises
mis
en
recouvrement
au
titre
de
l'année
d'imposition
2010
et
des
rôles
supplémentaires
de
cotisation
foncière
des
entreprises
et
de
l'ensemble
des
taxes
et
impositions
figurant
sur
l'avis
de
cotisation
fon-
cière
des
entreprises
et
des
rôles
supplémentaires
de
taxe
professionnelle
et
de
l'ensemble
des
taxes
figurant
sur
l'avis
d'imposition
de
taxe
professionnelle
mis
en
recouvrement
les
30
novembre
et
31
dé-
cembre
2010
;
+
des
décisions
gracieuses
de
rejet,
remise,
modération
ou
transaction,
dans
la
limite
de
15
000
€
aux
inspecteurs
des
finances
publiques
exerçant
leurs
fonctions
aux
service
des
impôts
des
entreprises,
Art,
4.
—
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
A
Toulon,
le 02 janvier
2013
Le
responsable
du
Service
des
Impôts
des
Entre-
prises
de
Toulon
Nord
Ouest
Rémy
CARRIER
MANISTÈRE
DE
L'COVOMIR
LED
SEININCS SIE
de
TOULON
NORD
OUEST
Annexe
1:
Opérations
de
gestion :
ATNREXES
Inspecteurs
des
finances
publiques
:
—
Danielle
JAUBERT
—
Philippe
BOUCHER
Contrôleurs
des
finances
publiques
:
—
Marie-Christine
TAMBORSKI
—
Annabeile
RAYNAUD
—
Daniel
PHILIPPE
—
Guy
VICTOR
—
Stéphanie
ORGEAS
—
Gervaise
MARTLE
—
Colette
THIBAUX
—
Sandrine
ROLLAND
—
Patrick
ESCRIVA
—
Jean
Michel
CANAL
—
Elisabeth
PHILIPPE
—
Laurence
THEVENOT
—
Pascal
OREGGIA
—
Serge
MAMECIER
Annexe
2:
AMR
et
Mises
en
demeure
:
inspecteurs
des
finances
publiques
:
-
Danielle
JAUBERT
-
Philippe BOUCHER
Contrôleurs
des
finances
publiques
:
Marie-Christine
TAMBORSKI
—
Annabelle
RAYNAUD
—
Daniel
PHILIPPE
—
Guy
VICTOR
—
Stéphanie
ORGEAS
—
Gervaise
MARTLE
—
Colette
THIBAUX
—
Sandrine
ROLLAND
=
Patrick
ESCRIVA
_—
Jean
Michel
CANAL
—
Elisabeth
PHILIPPE
—
Laurence
THEVENOT
—
Pascal
OREGGIA
Serge
MAMECIER Annexe
3 :
CFE: inspecteurs
des
finances
publiques
:
-
Danielle
JAUBERT
-
Philippe
BOUCHER
Contrôleurs
des
finances
publiques
:
Marie-Christine
TAMBORSKI
—
Annabelle
RAYNAUD
—
Daniel
PHILIPPE
—
Guy
VICTOR
—
Stéphanie
ORGEAS
—
Gervaise
MARTLE
—
Colette
THIBAUX
—
Sandrine
ROLLAND
—
Patrick
ESCRIVA
—
Jean
Michel
CANAL
—
Elisabeth
PHILIPPE
—
Laurence
THEVENOT
—
Pascal
OREGGIA
Serge
MAMECIER EX
A
Librrié
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES DU
VAR
PLACE
BESAGNE
- CENTRE
MAYOL
B.P
1409
83056
- TOULON
CEDEX
Arrêté
portant
délégation
de
signature
Le
comptable
de
la
trésorerie
de
LA
VALETTE
DU
VAR
Vu
le code
général
des
impôts,
et
notamment
les
articles
396
A
et 410
de
son
annexe
Il ;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
son
article
L.257
À
;
Vu
l'instruction
du
43
novembre
2003
;
Vu
le
décret
n°62-1587
du
28
décembre
1962
et
plus
particulièrement
l'alinéa
3
de
son
article
14
modifié
portant
règlement
sur
la
comptabilité
publique,
publié
le
30
décembre
1962
au
journal
officiel,
actualisé
par
le décret
n°2012-1246
du
07
novembre
2042
relatif à la gestion
budgétaire
et comptable
publique
;
Vu
la décision
du
directeur
général
des
impôts
du
24
octobre
20083
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2008-446
du
7
mai
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
aux
conditions
de
mise
en
jeu
de
la
responsabilité
de
certains
comptables
des
services
déconcentrés
de
la DGFIP
;
Vu
le
décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
l'arrêté
du
9 juin
2010
portant
création
de
la direction
départementale
des
finances
publiques
du
VAR
;
Vu
l'arrêté
du
28
mars
2011
pris
pour
l'application
de
l’article
6
du
décret
n°2008-309
du
3
avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives à
la direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
du
3
août
2010
portant
nomination
de
M.
Georges
CONSOLO,
administrateur
général
des
finances
publiques
en
qualité
de
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
VAR
;
Vu
la
décision
du
directeur
général
des
finances
publiques
en
date
du
26
novembre
2010
fixant
au
31
décembre
2010
la
date
d'installation
de
M.
Georges
CONSOLO
dans
les
fonctions
de
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
VAR
;
4
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
ET
DES
FINANCES Décide : Art.
1%.
—
Le
comptable
responsable
FROMENT
PAUL
Inspecteur
Divisionnaire
Hors
Classe,
décide
de
donner
délégation
aux
agents
dont
les
noms
figurent
en
annexe 1
:
de
gérer
et administrer,
pour
lui
et
en
son
nom,
le service :
d'opérer
les
recettes
et
les
dépenses
relatives
à
tous
les
services,
sans
exception,
de
recevoir
et
de
payer
toutes
sommes
qui
sont
où
pourraient
être
légitimement
dues,
à
quelque
titre
que
ce
soit,
par
tous
contribuables,
débiteurs
ou
créanciers
des
divers
services
dont
la gestion
lui est
confiée,
d'exercer
toutes
poursuites,
d'acquitter
tous
mandats,
et
d'exiger
la
remise
des
titres,
quittances
et
pièces
justificatives
prescrites
par
les
règlements,
de
donner
ou
retirer
quittance
valable
de
toutes
sommes
reçues
ou
payées,
de
signer
récépissés,
quittances
et
décharges,
de
fournir
tous
les
états
de
situation
et
toutes
autres
pièces
demandées
par
l'administration,
de
le
représenter
auprès
des
agents
de
l'administration
des
Postes
pour
toute
opération
;
d'effectuer
les
déclarations
de
créances,
de
signer
les
bordereaux
de
déclaration
de
créances
et
d'agir
en
justice.
En
conséquence,
leur
donner
pouvoir
de
passer
tous
actes,
d'élire
domicile
et
de
faire,
d’une
manière
générale,
toutes
les
opérations
qui
peuvent
concerner
la
gestion
du
service.
Art.
2.
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
et
rendre
exécutoire
les
avis
de
mise
en
recouvrement
et
de
signer
les
mises
en
demeure,
au
nom
du
comptable,
aux
agents
exerçant
leurs
fonctions
au
de
la
Trésorerie
de
LA
VALETTE
DU
VAR
dont
les
noms
figurent
en
annexe
2.
Art.
3.
-
Délégation
de
signature
est
donnée
aux
agents
dont
les
noms
figurent
en
annexe
3,
à l'effet
de
:
statuer
sur
les
demandes
de
remise
ou
de
modération
portant
la
majoration
de
recouvrement
de
10%
prévue
par
l'article
1730
du
code
général
des
impôts,
les
frais
de
poursuite
ou
les
intérêts
moratoires,
dans
la
limite
de
300€
pour
les
contrôleurs
des
finances
publiques
et
200
€
pour
les
agents
administratifs
des
finances
publiques
;
Statuer
sur
les
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder
3
mois
en
cas
de
procédure
simplifiée
ou
12
mois
avec
majoration
pour
les
autres
cas
et
porter
sur
une
somme
supérieure
à
3
000
€
pour
les
contrôleurs
des
finances
publiques
et
2
000
€
pour
les
agents
administratifs
des
finances
publiques
;
Art.
4.
—
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
A
LA
VALETTE
DU
VAR,
le 02
janvier
2013
Le
responsable
de
la Trésorerie
LA
VALETTE
DU
VAR
Paul
FROMENT
4
:
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
ET
DES
FINANCES Annexes
Trésorerie
de
LA
VALETTE
DU
VAR
Annexe
1:
Opérations
de
gestion :
[inspecteurs
des
finances
publiques
{inclus
adjoint)
:
.
-
Laurence
CRISTOFINI
- _
Pascal
LASANTE
Contrôleurs
des
finances
publiques
:
-
Simone
BONONI
-
Claudine
BAILLY
Agents
administratifs
des
finances
publiques
:
Annexe
2 :
AMR
et
Mises
en
demeure
:
inspecteurs
des
finances
publiques
(inclus
adjoint)
:
-
Laurence
CRISTOFINI
-
Pascal
LASANTE
Contrôleurs
des
finances
publiques
:
-
Simone
BONONI
-
Claudine
BAILLY
Agents
administratifs
des
finances
publiques
:
Annexe
3 :
Demandes
de
remise
ou
délai
de
paiement
:
IMmspecteurs
des
finances
publiques
(inclus
adjoint)
:
Contrôleurs
des
finances
publiques
:
-
Véronique
POIZAT
Mauricette
PIASCO
Richard
TUCI
David
SIMONNET
Agents
administratifs
des
finances
publiques
:
-
Pierre
VORONINE
LE EX
Le
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
DÉPARTEMENT
DU
VAR
ARRÊTÉ
N° 2,612
-
O2,
pu
21
JAN
2013
|
Portant
subdélégation
de
signature
Au
nom
du
Préfet
Laurent
Cayrel,
Préfet
du
département
du
Var,
Chevalier
de la Légion
d’honneur
Chevalier
dans
l'Ordre
national
du
mérite
Officier
des
Palmes
Académiques
Le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010,
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
2010
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
juillet
2012
nommant
M.
Laurent
Cayrel,
préfet
du
L'arrêté
du
ministre
de
la culture
en
date
du
26
juillet
2011,
portant
délégation
de
signature
à M.
Denis
Louche,
directeur
régional
de la région
Provence
Alpes
Côte
d’Azur
;
L'arrêté
préfectoral
n°
2012/09/DPM
en
date
du
19
novembre
2012,
portant
délégation
de
signature
à M.
Denis
Louche
directeur
régional
des
affaires
culturelles
de
la
région
Provence
Alpes
Côte
VU
Le
code
du
Patrimoine
;
VU
Le
code
de l’Urbanisme
;
VU
Le
code
de
l’Environnement
;
VU
Le
code
de justice
administrative
;
VU
départements
;
VU
Le
décret
n
n°
2010-633
du
8
juin
régionales
des
affaires
culturelles
;
VU
département
du
Var ;
VU VU
d'Azur
;
SUR
Proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et
du
directeur
régional
des
affaires
culturelles
de
la région
Provence
Alpes
Côte
d'Azur ;
ARTICLE
1.
ARRÊTE
Subdélégation
de
signature
est
donnée
à M.
Bemard
Fournier-Eche,
architecte
et
urbaniste
de
l'Etat,
chef
du
Service
Territorial
de
l’Architecture
et
du
Patrimoine,
à l’effet
de
signer,
dans
le
cadre
de
ses
attributions
ct
compétences
:
Décision
d'autorisation
ou refus
de
travaux
sur
les
immeubles
situés
dans
le champ
de
visibilité
d’un
immeuble
monument
historique
classé
ou
inscrit
non
soumis
à formalité
au titre du
Code
de
l'Urbanisme
Art.
L
621-32
et R
621-96
du
Code
du
Patrimoine
Art.
R
422-2
du
Code
de
l'Urbanisme
Att
52
du
décret
n°
2007-487
du
30
mars
2007
Accord
préalable
à la création
de
l’ AV AP
Accord
préalable
à fa
modification
de
l’AVAP
Accord
préalable
à la révision
de
l’AVAP
Art.
L 642-3
et L 642-4
du
Code
du
Patrimoine
Avis
préalable
sur demande
de
travaux
en site
inscrit hors
permis
de
démolir
Art.
L
341-1,
L
341-7,
L341-10
du
Code
de
l'Environnement
Décision
avis
sur
demande
de
travaux
site
classé
champ
déconcentré
Art.
L.630-1
du
Code
du
Patrimoine
Aït.
R
341-9,
Art.
R
341-10
Art.
R
341-11
du
Code
de
l'Environnement
R
422-2
et R
425-17
du
Code
de l’urbanisme ARTICLE
2.
Subdélégation
est
donnée
à
M.
Robert
Jourdan,
conservateur
régional
des
Monuments
historiques,
Mme
Sylvaine
Le
Yondre,
adjointe
au
conservateur
régional
des
Monuments
historiques,
à l’effet
de signer,
dans
le cadre
de leurs
attributions
et compétences
:
Arrêté
d'occupation
temporaire
des
immeubles
classés
ot des
immeubles
voisins
sur lesquels
il
est nécessaire
de pénétrer pour
assurer
l'exécution
de travaux
faute
desquels
la
conservation
de l’immeuble
serait
compromise
Art.
L.621-15
du
Code
du
Patrimoine,
Remise
en place
et recherche
d'immeuble
ou
partie
d'immeuble
dépecé,
classé
ou
inscrit
Aït.
L.
621-33
du
Code
du
Patrimoine
Décision
d'accréditation
d’agents
auxquels
les
propriétaires
sont
tenus
de présenter
leurs
objets
mobiliers
classés
lors du
récolement
Réquisition
de présentation
des
objets
mobiliers
classés
lors du récolement
Art.
L.622-8
du
Code
du
Patrimoine
Aït.
67
du
décret
n° 2007-487
du
30
mars
2007
relatif aux
monuments
historiques
et au ZPPAUP
Mise
en
demeure
de
prendre
les
mesures
nécessaires
afin
d’assurer
la
conservation
d’objets
mobiliers
classés
Att.
L.
622-9
du
Code
du
Patrimoine
Art.
68
du
décret
n°
2007-487
du
30
mars
2007
Décision
d’exécution
d’office
des
mesures
nécessaires
afin
d’assurer
la conservation
d'objets
mobiliers
classés
Art.
L.
622-9
du
Code
du
Patrimoine
Art.
68
du
décret
n°
2007-487
du
30
mars
2007
Arrêté
de mesures
conservatoires
ou
de transfert
provisoire
d’un
objet
classé
dont
la conservation
ou
la sécurité
est mise
en péril
Art.
L.622-10
du
Code
du
Patrimoine
Décision
de
mesures
de
sauvegarde
d’une
découverte
fortuite
ou
à
l’occasion
de
travaux
sur
un
objet
mobilier
classé
portant
sur
un
élément
nouveau
lié
à
l’histoire,
l’architecture
ou
le décor
de l'immeuble
Ait.
85
du
décret
n°
2007-487
du
30
mars
2007
Arrêté
d'inscription
des
objets
mobiliers
— refus
d'inscription
des
objets
mobiliers
Art.
L.
622-20
du
Code
du
Patrimoine
Art.
74
du
décret
n°
2007-487
du
30 mars
2007
Décision
de
prescription
de
travaux
préalables
au déplacement
d’un
objet
inscrit
Art.
L.
622-28
du
Code
du
Patrimoine
Art.
86
du
décret
n°
2007-487
du
30
mars
2007
Arrêté
de
radiation
d'inscription
d’objets
mobiliers
—
refus
de
radiation
à
la
demande
du
propriétaire
ou
d’un
tiers
y ayant
intérêt
Art
79
du
décret
n° 2007-487
du
30
mars
2007
ARTICLE
3,
Le
présent
arrêté
annule
et
remplace
les
dispositions
antérieures.
ARTICLE
4.
Le
secrétaire
général
du
département
du
Var
et
le
directeur
régional
des
affaires
culturelles
de
la
région
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
département
du
Var.
Fait à
Le
directeur
régional
des
affaires
culturelles
de
la région
Provence
Alpes
Côte
d’Azur.
L
Dasfis
Louche LE
LUG
EN
PROVENCE
ou
DECISION
N°
DG/2013-19
PORTANT
DELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
CAS
D'ABSENCE
OU
D'EMPECHEMENT
DU
DIRECTEUR
Le
Directeur
du
Centre
Hospitalier
du
LUC
EN
PROVENCE,
Vu
le
Code
de
la
santé
publique
et
notamment
ses
articles
L6143-7
alinéa
5,
D6143-33,
D
6143-
34,
D
6143-35,
R6146-8,
R6143-38,
précisant
les
modalités
de
délégation
de
signature
;
Vu
je
Code
des
marchés
publics
;
Vu
le
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
;
Vu
Ja
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
Ja
loi
n°86-33
du
9 janvier
1986
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
hospitalière
;
Vu
a
loi
n°2009-879
du
21
juiliet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à la
santé
et
aux
ferrifoires
;
Vu
lordonnance
n°2005-406
du
2 mai
2005
simplifiant
le
régime
juridique
des
établissements
de
santé
;
Vu
le
décret
n°62-1587
du
29
décembre
1962
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique,
et
notamment
son
article
6;
Vu
le
décret
n°2005-921
du
2
août
200$
portant
statut
particulier
des
grades
et
emplois
des
personnels
de
direction
des
établissements
mentionnés
à
l’article
2
(1°,
2°
et
3°)
de
la
loi
du
9
janvier
1986
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
hospitalière,
modifié
par
le
décret
n°2007-704
du
4 mai
2007,
le
décret
n°2007-1927
du
26
décembre
2007
et
le
décret
n°2010-259
du
11
mars
2010
;
Vu
le
décret
n°2010-262
du
11
mars
2010
modifiant
le
décret
n°20071930
du
26
décembre
2007
portant
statut
particulier
du
corps
des
directeurs
d'établissements
sanitaires,
sociaux
et
médico-sociaux
de
la
fonction
publique
hospitalière
;
Hôpital
Local
Départemental
du
Var
Décision
n°DG/2013-19
7,
rue
Jean
Jaurès
PAGE
1SUR
3
B.P.
87
-
83340
LE
LUC
en
PROVENCE
_«):
04.04.500.400
—
L£ÿ
:
04.94.500.401
—
{2
: direction@hv-leluc.com Vu
la convention
de direction
commune
du
1‘ avril
2009
entre
le Centre
Hospitalier
Jean
Marcel
à
Brignoles
et Hôpital
Local
Départemental
du
Var
au
Luc-en-Provence
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
26
octobre
2004
relatif à
la transformation
de
l'Hospice
départemental
du
Luc-en-Provence
en Etablissement
Public
de
Santé
Départemental
;
Vu
l'arrêté
ministériel
en
date
du
8
avril
2009,
désignant
M.
Jean-Louis
DASSONVELLE
en
qualité de
Directeur
;
Vu
le procès-verbal
d’instailation
en
date
du
1% juillet
2009
de
M.
Jean-Louis
DASSON
VILLE,
Directeur,
Vu
Parrêté
de
la
Directrice
Générale
du
Centre
National
de
Gestion,
en
date
du
20
décembre
2012,
nommant
Mile
Nicole
PELLEGRINO
Directrice
Adjointe
aux
Centres
Hospitaliers
de
Brignoles
et à Le
Luc-en-Provence,
en
charge
du
pôle
médico-social
et du
pilotage
des
projets
transversaux
concernant
la personne
âgée
;
DECIDE
ARTICLE
I:
Sont
de
la
compétence
spécifique
du
Directeur
du
Centre
Hospitalier
du
Luc
en
Provence: _
Les
conventions
d'associations
au
fonctionnement
du
service
public
hospitalier
d'établissements
privés
ne
participant
pas
à ce
service
public
(Article
L
6161-10
du
Code
de
la
santé
publique); _
Les
conventions
de
transactions
conclues
en
application
de
l'article 2044
du
Code
civil;
-
Les
conventions
de
coopération
conclues
avec
les différents
acteurs
du
système
de santé;
—
Les
autres
conventions
et
accords
conclus
avec
des
organismes
extérieurs
générant
ou
susceptibles
de générer
des
charges
financières
imprévues
pour
l'institution;
—
Les
contrats
internes
conclus
en
application
de
la
délégation
de
gestion
et
résultant
des
dispositions
de l'article
L 6143-7
du
Code
de
la santé
publique;
—
Les
actes
relatifs
aux
opérations
immobilières
résultant
des
dispositions
de
l'article
L
6143-7
9° et
10°
du
Code
de
la santé
publique;
:
Les
décisions
relatives
aux
dons
et legs.
ARTICLE
Il:
"En
cas
d'empêchement
ou
d'absence
du
Directeur
du
Centre
Hospitalier
du
Luc
en
Provence,
délégation
de signature
est donnée
à:
—
Mlle
Nicole
PELLEGRINO),
Directrice
Adjointe;
à l'effet de
signer
tous
les actes
et documents
nécessaires
à la continuité
de
la Direction.
ARTICLE
TITI:
Cette
délégation
de
signature
doit
être
exercée
dans
le
cadre
du
strict
respect
des
autorisations
budgétaires,
des
décisions
internes,
du
respect
des
lois,
règlements
et
dispositions
en
vigueur, Décision
n°DG/2013-19
PAGE
2 SUR
3 ARTICLE
IV:
Le
délégataire
rendra
compte
périodiquement
de
sa
délégation
au
Directeur,
ainsi
que
de
toute
difficulté
sérieuse,
avérée,
prévisionnelle
ou
pressentie
et
toute
situation
particulière
rencontrée
dans
son
exercice.
ARTICLE
V:
La
présente
décision
prend
fin
à l'initiative
du
Délégant
soussigné
et
notamment
en
cas
de
non
exécution
des
obligations
ou
dans
le
cas
d'un
changement
dans
la
personne
du
délégataire,
ARTICLE
VIE
La
présente
décision
prend
effet
à compter
du
18
janvier
2013.
ARTICLE
VIE:
Conformément
aux
exigences
de
l'article
D6143-35
du
Code
de
la
santé
publique,
la
présente
décision
est
transmise
pour
attribution
à Mlle
Nicole
PELLEGRINO,
Directrice
Adjointe,
et
pour
information,
à M.
le
Trésorier
Principal
du
LUC
EN
PROVENCE,
receveur
de
l'établissement.
Elle
est
communiquée
au
Conseil
de
Surveillance
du
Centre
Hospitalier
du
LUC
en
PROVENCE.
Elle
fait
l'objet
d'une
publication,
la
rendant
consultable,
conforme
aux
exigences
des
articles
D6143-
35
et
R.6143-38
du
Code
de
la
santé
publique.
ARTICLE
IX:
La
présente
décision
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
qui
sera
porté
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
aux
intéressés
et
de
sa
publication
pour
les
tiers.
FAIT
AU
LUC
EN
PROVENCE,
LE
18 JANVIER
2013,
Mlie
Nicole
PELLEGRINO
Décision
n°1G/2013-19
PAGE
3 SUR
3 LE
LUG
EN
PROVENCE
_ DECISION
N°
DG/2013-18
PORTANT
DELEGATION
DE
SIGNATURE
POUR
LA
CONTINUITE
DU
SERVICE
PUBLIQUE
Le
Directeur
du
Centre
Hospitalier
du
LUC
EN
PROVENCE,
Vu
le
Code
de
la
santé
publique
et
notamment
ses
articles
L6143-7
alinéa
5,
D6143-33,
D
6143-
34,
D
6143-35,
R6146-8,
R6143-38,
précisant
les
modalités
de
délégation
de
signature
;
Vu
le
Code
des
marchés
publics
;
Vu
le
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
;
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la
loi
n°86-33
du
9 janvier
1986
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
hospitalière
;
Vü
la
loi
n°2009879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l’hôpital
et
relative
aux
patients,
à la
santé
et
aux
territoires
;
Va
l'ordonnance
n°2005-406
du
2
mai
2005
simplifiant
je
régime
juridique
des
établissements
de
santé
;
Vu
le
décret
n°62-1587
du
29
décembre
1962
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique,
et
notamment
son
article
6 :
Vu
le
décret
n°2005-921
du
2
août
2005
portant
statut
particulier
des
grades
et
emplois
des
personnels
de
direction
des
établissements
mentionnés
à l’article
2
(1°,
2°
et
3°)
de
la
loi
du
9
janvier
1986
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
fa
fonction
publique
hospitalière,
modifié
par
le
décret
n°2007-704
du
4 mai
2007,
le
décret
n°2007-1927
du
26
décembre
2007
et
ie
décret
n°2010-259
du
11
mars
2010
;
Vu
je
décret
n°2010-262
du
11
mars
2010
modifiant
le
décret
n°2007-1930
du
26
décembre
2007
portant
statut
particulier
du
corps
des
directeurs
d'établissements
sanitaires,
sociaux
et
médico-sociaux
de
la
fonction
publique
hospitalière
;
Hôpital
Local
Départemental
du
Var
Décision
n°DG/2013-18
7,
tue
Jean Jaurès
PAGE
1 SUR
3
B.P. 87 — 83340 LE LUC en PROVENCE
|):
04.04.500.400 —
,6 : 04.04.500.401
—
%
: direction@hv-leluc.com Vu
la
convention
de
direction
commune
du
1°
avril
2009
entre
le
Centre
Hospitalier
Jean
Marcel
à
Brignoles
et
l'Hôpital
Local
Départemental
du
Var
au
Luc-en-Provence
;
Vu
Parrêté
ministériel
du
26
octobre
2004
relatif
à
la
transformation
de
PHospice
départemental
du
Luc-en-Provence
en
Etablissement
Public
de
Santé
Départemental
;
Vu
l'arrêté
ministériel
en
date
du
8
avril
2009,
désignant
M,
Jean-Louis
DASSONVILLE
en
qualité
de
Directeur
;
Vu
le procès-verbal
d'installation
en
date
du
1% juillet
2009
de
M.
Jean-Louis
DASSONVILLE,
Directeur,
Vu
l'arrêté
de
la
Directrice
Générale
du
Centre
National
de
Gestion,
en
date
du
20
décembre
2012,
nommant
Mlle
Nicole
PELLEGRINO
Directrice
Adjointe
aux
Centres
Hospitaliers
de
Brignoles
et à Le
Luc-en-Provence,
en
charge
du
pôle
médico-social
et du
pilotage
des
projets
transversaux
concernant
la personne
âgée
;
DECIDE
ARTICLE
I:
Sont
de
la
compétence
spécifique
du
Directeur
du
Centre
Hospitalier
du
Luc
en
Provence: —
Les
conventions
d'associations
au
fonctionnement
du
service
public
. hospitalier
d'établissements
privés
ne
participant
pas
à ce
service
public
(Article
L. 6161-10
du
Code
de
la
santé
publique); -
Les
conventions
de transactions
conclues
en
application
de
Farticle
2044
du
Code
civil,
-
Les
conventions
de
coopération
conclues
avec
les différents
acteurs
du
système
de santé;
—
Les
autres
conventions
et
accords
conclus
avec
des
organismes
extérieurs
générant
ou
susceptibles
de
générer
des
charges
financières
imprévues
pour
l'institution;
-
Les
contrats
internes
conclus
en
application
de
la
délégation
de
gestion
et
résultant
des
dispositions
de
l'article
L
6143-7
du
Code
de
la santé
publique;
-
Les
actes
relatifs
aux
opérations
immobilières
résultant
des
dispositions
de
l'article
L
6143-7
99
et
10°
du
Code
de
la santé
publique;
—
Les
décisions
relatives
aux
dons
et legs.
ARTICLE
I}:
Afin
d'assurer
la continuité
de
la Direction,
—
Mile
Nicole
PELLEGRINO,;
Directrice
Adjointe
a pour
mission
d'assurer
les gardes
administratives.
Dans
cette
fonction,
l'intéressée
a compétence
pour
prendre
les
mesures
nécessitées
par
l'urgence
ainsi
que
les
mesures
nécessaires
à la
continuité
du
bon
fonctionnement
du
Centre
Hospitalier.
ARTICLE
III:
Délégation
de
signature
est donnée
à:
—
Mlic Nicole
PELLEGRINO;
Directrice
Adjointe
à l'effet
de
signer
tous
les
actes
et documents
relevant
du
champ
de
ses
attributions
définies
à l'article
IT ci-dessus. Décision
n°DG/2013-18
PAGE
2 SUR
3 ARTICLE
IV:
Cette
délégation
de
signature
doit
être
exercée
dans
le
cadre
du
strict
respect
des
autorisations
budgétaires,
des
décisions
internes,
du
respect
des
lois,
règlements
et
dispositions
en
vigueur. ARTICLE
V:
Le
délégataire
rendra
compte
périodiquement
de
sa
délégation
au
Directeur,
ainsi
que
de
toute
difficulté
sérieuse,
avérée,
prévisionnelle
ou
pressentie
et
toute
situation
particulière
rencontrée
dans
son
exercice.
ARTICLE
VI:
La
présente
décision
complète
la
décision
n°DG/2012-09
en
date
du
11
septembre
2012,
Toutes
les
autres
délégations
de
signature,
consenties
par
la
même
décision,
demeurent
valables.
ARTICLE
VII:
La
présente
décision
prend
effet
à compter
du
18
janvier
2013.
ARTICLE
VHL:
Conformément
aux
exigences
de
l'article
D6143-35
du
Code
de
la
santé
publique,
la
présente
décision
est
transmise
pour
attribution
à Mile
Nicole
PELLEGRINO,
Directrice
Adjointe,
et
pour
information,
à Mme
le
Trésorier
Principal
du
Luc
en
Provence,
receveur
de
l'établissement.
Elle
est
communiquée
au
Conseil
de
Surveillance
du
Centre
Hospitalier
du
Luc
en
Provence.
Elle
fait
l'objet
d'une
publication,
ja
rendant
consultable,
conforme
aux
exigences
des
articles
D6143-
35
et
R.6143-38
du
Code
de
la
santé
publique.
ARTICLE
X;
La
présente
décision
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
qui
sera
porté
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
aux
intéressés
et
de
sa
publication
pour
les
tiers.
FAIT
À
LE
LUC
EN
PROVENCE,
LE
18
JANVIER
2013,
Le
délégataire: nn
F
Th
ES
Mile
Nicole
PELLEGRINO
Décision
n°DG/2013-18
PAGE
3
SUR
3 CENTRE
HOSPITALIER
;
FH
MABUEL
L
DECISION
N°
2013
—
01
- 55
BRIGNOLES
PORTANT
DELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
CAS
D'ABSENCE
OÙ
D'EMPECHEMENT
DU
DIRECTEUR
Le
Directeur
du
Centre
Hospitalier
Jean
Marcel
de
BRIGNOLES,
Vu
le
Code
de
la
santé
publique
et
notamment
ses
articles
L6143-7
alinéa
5,
D6143-33,
D
6143-
34,
D
6143-35,
R6146-8,
R6143-38,
précisant
les
modalités
de
délégation
de
signature
;
Vu
le
Code
des
marchés
publics
;
Vu
le
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
;
Vu
a
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
a
loi
n°86-33
du
9 janvier
1986
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
hospitalière
;
Vu
la
loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
Phôpital
et
relative
aux
patients,
à ja
santé
et
aux
territoires
;
Vu
l'ordonnance
n°2005-406
du
2 mai
2005
simplifiant
le
régime
juridique
des
établissements
de
santé
;
Vu
le
décret
n°62-1587
du
29
décembre
1962
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique,
et
notamment
son
article
6
;
Vu
le
décret
n°2005-921
du
2
août
2005
portant
statut
particulier
des
grades
et
emplois
des
personnels
de
direction
des
établissements
mentionnés
à l’article
2
(1°,
2°
et
3°)
de
la
loi
du
9
janvier
1986
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
hospitalière,
modifié
par
le
décret
n°2007-704
du
4
mai
2007,
le
décret
n°2007-1927
du
26
décembre
2007
et
le
décret
n°2010-259
du
11
mars
2010
;
Vu
Le
décret
n°2010-262
du
11
mars
2010
modifiant
le
décret
n°2007-1930
du
26
décembre
2007
portant
statut
particulier
du
corps
des
directeurs
d'établissements
sanitaires,
sociaux
et
médico-sociaux
de
la
fonction
publique
hospitalière
;
Vu
la
convention
de
direction
commune
du
1° avril
2009
entre
le
Centre
Hospitalier
Jean
Marcel
à
Brignoles
et
l'Hôpital
Local
Départemental
du
Var
au
Lue-en-Provence
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
26
octobre
2004
relatif
à
la
transformation
de
l’Hospice
départemental
du
Luc-en-Provence
en
Etablissement
Public
de
Santé
Départemental
;
Décision
n°2013-01-13
PAGE
1 SUR
3
BP
201
. 83177
BRIGNOLES
CEDEX
- TÉL.
04
94
72
66
00
- FAX
04
94
69
15
25 Vu
l'arrêté
ministériel
en
date
du
8
avril
2009,
désignant
M.
Jean-Louis
DASSONVILLE
en
qualité
de
Directeur
;
Vu
le
procès-verbal
d’installation
en
date
du
1“
juillet
2009
de
M.
Jean-Louis
DASSONVILLE,
Directeur,
Vu
l'arrêté
de
la
Directrice
Générale
du
Centre
National
de
Gestion,
en
date
du
20
décembre
2012,
nommant
Mile
Nicole
PELLEGRINO
Directrice
Adjointe
aux
Centres
Hospitaliers
de
Brignoles
et
à Le
Luc-en-Provence,
en
charge
du
pôle
médico-social
et
du
pilotage
des
projets
transversaux
concernant
la
personne
âgée
;
DECIBE
ARTICLE
E: Sont
de
la compétence
spécifique
du
Directeur
du
Centre
Hospitalier
de
Brignoles:
-
Les
conventions
d'associations
au
fonctionnement
du
service
public
hospitalier
d'établissements
privés
ne
participant
pas
à ce
service
public
(Article
L
6161-10
du
Code
de
la
santé
publique), —
Les
conventions
de
transactions
conclues
en
application
de
l'article
2044
du
Code
civil;
—
Les
conventions
de
coopération
conclues
avec
les
différents
acteurs
du
système
de
santé;
—
Les
autres
conventions
et
accords
concius
avec
des
organismes
extérieurs
générant
ou
susceptibles
de
générer
des
charges
financières
imprévues
pour
l'institution;
-
Les
contrats
internes
conclus
en
application
de
la
délégation
de
gestion
et
résultant
des
dispositions
de
l'article
L
6143-7
du
Code
de
la
santé
publique;
-
Les
actes
relatifs
aux
opérations
immobilières
résultant
des
dispositions
de
l'article
L
6143-7
9°
et
10°
du
Code
de
la
santé
publique;
—
Les
décisions
relatives
aux
dons
et
legs.
ARTICLE
Il:
:
En
cas
d'empêchement
ou
d'absence
du
Directeur
du
Centre
Hospitalier
de
Brignoles,
délégation
de
signature
est donnée
à:
—
Mlle
Nicole
PELLEGRINO,
Directrice
Adjointe;
à l'effet
de
signer
tous
les
actes
et
documents
nécessaires
à la
continuité
de
la
Direction.
ARTICLE
HE:
Cette
délégation
de
signature
doit
être
exercée
dans
le
cadre
du
strict
respect
des
autorisations
budgétaires,
des
décisions
internes,
du
respect
des
lois,
règlements
et
dispositions
en
vigueur. ARTICLE
IV:
Le
délégataire
rendra
compte
périodiquement
de
sa
délégation
au
Directeur,
ainsi
que
de
toute
difficulté
sérieuse,
avérée,
prévisionnelle
ou
pressentie
et
toute
situation
particulière
rencontrée
dans
son
exercice.
ARTICLE
V:
La
présente
décision
prend
fin
à l'initiative
du
Délégant
soussigné
et
notamment
en
cas
de
non
exécution
des
obligations
ou
dans
le
cas
d'un
changement
dans
la
personne
du
délégataire.
Décision
n°2013-01-13
PAGE
2
SUR
3 ARTICLE
VII:
La
présente
décision
prend
effet
à compter
du
18
janvier
2013.
ARTICLE
VIE:
Conformément
aux
exigences
de
l'article
D6143-35
du
Code
de
la
santé
publique,
la
présente
décision
est
transmise
pour
attribution
à Mlle
Nicole
PELLEGRINO,
Directrice
Adjointe,
et
pour
information,
à Mme
le
Trésorier
Principal
de
Brignoles,
receveur
de
l'établissement.
Elle
est
communiquée
au
Conseil
de
Surveillance
du
Centre
Hospitalier
de
Brignoles.
Elle
fait
l'objet
d'une
publication,
la
rendant
consultable,
conforme
aux
exigences
des
articles
D6143-
35
et
R.6143-38
du
Code
de
la
santé
publique,
ARTICLE
1X:
La
présente
décision
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
qui
sera
porté
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
aux
intéressés
et
de
sa
publication
pour
les
tiers. FAIT
A
BRIGNOLES,
LE
18 JANVIER
2013,
S,
AE
GES
M.
Jean-Louis DASSONVILLE"
}
Le
délégataire:
Mlle
Nicole
PELLEGRINO
Décision
n°2013-01-13
PAGE
3 SUR
3 CENTRE HOSPITALIER BRIGNOLES
DECISION
N°
2013-01-56
PORTANT
DELEGATION
DE
SIGNATURE
POUR
LA
CONTINUITE
DU
SERVICE
PUBLIQUE
Le
Directeur
du
Centre
Hospitalier
Jean
Marcel
de
BRIGNOLES,
Vu
le
Code
de
la
santé
publique
et
notamment
ses
articles
L6143-7
alinéa
5,
D6143-33,
D
6143-
34,
D
6143-35,
R6146-8,
R6143-38,
précisant
les
modalités
de
délégation
de
signature
;
Vu
le
Code
des
marchés
publics
;
Vu
le
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
;
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la
loi
n°86-33
du
9 janvier
1986
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
hospitalière
;
Vu
la
loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l’hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
;
Vu
l’ordonnance
n°2005-406
du
2 mai
2005
simplifiant
le
régime
juridique
des
établissements
de
santé
;
Vu
le
décret
n°62-1587
du
29
décembre
1962
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique,
et
notamment
son
article
6 ;
°
Vu
le
décret
n°2005-921
du
2
août
200$
portant
statut
particulier
des
grades
et
emplois
des
personnels
de
direction
des
établissements
mentionnés
à l’article
2
(1°,
2°
et
3°)
de
la
loi
du
9
janvier
1986
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
hospitalière,
modifié
par
le
décret
n°2007-704
du
4
mai
2007,
le
décret
n°2007-1927
du
26
décembre
2007
et
le
décret
n°2010-259
du
11
mars
2010
;
Vu
le
décret
n°2010-262
du
11
mars
2010
modifiant
le
décret
n°2007-1930
du
26
décembre
2007
portant
statut
particulier
du
corps
des
directeurs
d'établissements
sanitaires,
sociaux
et
médico-sociaux
de
la
fonction
publique
hospitalière
;
Vu
la
convention
de
direction
commune
du
1"
avril
2009
entre
le
Centre
Hospitalier
Jean
Marcel
à
Brignoles
et
l'Hôpital
Local
Départemental
du
Var
au
Luc-en-Provence
;
Vu
Parrêté
ministériel
du
26
octobre
2004
relatif
à
la
transformation
de
l’Hospice
départemental
du
Luc-en-Provence
en
Etablissement
Public
de
Santé
Départemental
;
Décision
n°2013-01-56
PAGE
I SUR
3
BP
201
- 83177
BRIGNOLES
CEDEX
- TÉL.
04
94
72
66
00
- FAX
04
94
69
15
25 Vu
l'arrêté
ministériel
en
date
du
8
avril
2009,
désignant
M.
Jean-Louis
DASSONVILLE
en
qualité
de
Directeur
;
Vu
le
procès-verbal
d'installation
en
date
du
1“
juillet
2009
de
M.
Jean-Louis
DASSON
VILLE,
Directeur,
Vu
l'arrêté
de
la
Directrice
Générale
du
Centre
National
de
Gestion,
en
date
du
20
décembre
2012,
nommant
Mlle
Nicole
PELLEGRINO
Directrice
Adjointe
aux
Centres
Hospitaliers
de
Brignoles
et
à Le
Lue-en-Provence,
en
charge
du
pôle
médico-social
et
du
pilotage
des
projets
transversaux
concernant
la
personne
âgée
;
DECIDE
ARTICLE
J:
Sont
de
la
compétence
spécifique
du
Directeur
du
Centre
Hospitalier
de
Brignoles:
-
Les
conventions
d'associations
au
fonctionnement
du
service
public
hospitalier
d'établissements
privés
ne
participant
pas
à ce
service
public
(Article
L
6161-10
du
Code
de
la
santé
publique), -
Les
conventions
de
transactions
conclues
en
application
de
l'article
2044
du
Code
civil;
_
Les
conventions
de
coopération
conclues
avec
les
différents
acteurs
du
système
de
santé;
-
Les
autres
conventions
et
accords
conclus
avec
des
organismes
extérieurs
générant
ou
susceptibles
de
générer
des
charges
financières
imprévues
pour
l'institution;
-
Les
contrats
internes
conclus
en
application
de
la
délégation
de
gestion
et
résultant
des
dispositions
de
l'article
L
6143-7
du
Code
de
la
santé
publique;
-
Les
actes
relatifs
aux
opérations
immobilières
résultant
des
dispositions
de
l'article
L
6143-7
9°
et
10°
du
Code
de
la
santé
publique;
_
Les
décisions
relatives
aux
dons
et
legs.
ARTICLE
Il:
Afin
d'assurer
la continuité
de
la Direction,
—
Mlle
Nicole
PELLEGRINO,
Directrice-Adjointe
a pour
mission
d'assurer
les
gardes
administratives.
Dans
cette
fonction,
l'intéressée
a compétence
pour
prendre
les
mesures
nécessitées
par
l'urgence
ainsi
que
les
mesures
nécessaires
à la
continuité
du
bon
fonctionnement
du
Centre
Hospitalier.
ARTICLE
ll:
Délégation
de signature
est donnée
à:
—
Mile
Nicole
PELLEGRINO,
Directrice-Adjointe
à l'effet
de
signer
tous
les
actes
et
documents
relevant
du
champ
de
ses
attributions
définies
à
l'article
Il
ci-dessus.
Décision
n°2013-01-56
PAGE
2 SUR
3 ARTICLE
EV:
Cette
délégation
de
signature
doit
être
exercée
dans
le
cadre
du
strict
respect
des
autorisations
budgétaires,
des
décisions
internes,
du
respect
des
lois,
règlements
et
dispositions
en
vigueur, ARTICLE
V:
Le
délégataire
rendra
compte
périodiquement
de
sa
délégation
au
Directeur,
ainsi
que
de
toute
difficulté
sérieuse,
avérée,
prévisionnelle
ou
pressentie
et
toute
situation
particulière
rencontrée
dans
son
exercice,
ARTICLE
VI:
La
présente
décision
prend
fin
à
l'initiative
du
Délégant
soussigné
et
notamment
en
cas
de
non
exécution
des
obligations
ou
dans
le
cas
d'un
changement
dans
la
personne
du
délégataire.
ARTICLE
VIH:
La
présente
décision
prend
effet
à compter
du
18
janvier
2013.
ARTICLE
VIIL:
Conformément
aux
exigences
de
l'article
D6143-35
du
Code
de
la
santé
publique,
la
présente
décision
est
transmise
pour
attribution
à Mile
Nicole
PELLEGRINO,
Directrice
Adjointe,
et
pour
information,
à Mme
le
Trésorier
Principal
de
Brignoles,
receveur
de
l'établissement,
Elle
est
communiquée
au
Conseil
de
Surveillance
du
Centre
Hospitalier
de
Brignoles.
Elle
fait
l'objet
d'une
publication,
la
rendant
consultable,
conforme
aux
exigences
des
articles
D6143-
35
et
R.6143-38
du
Code
de
la
santé
publique.
ARTICLE
IX:
La
présente
décision
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
qui
sera
porté
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
à l'intéressée
et
de
sa
publication
pour
les
tiers. FAIT
À
BRIGNOLES,
LE
18
JANVIER
2013,
Le
délégataire:
Mile
Nicole
PELLEGRINO
Décision
n°2013-01-56
PAGE
3 SUR
3 CENTRE
HOSPITALIER
HENRI
GUERIN
DE
PIERREFEU-DU-VAR
DRH-CB/JBF
AVIS
DE
RECRUTEMENT
SANS
CONCOURS
D'AGENTS
DES
SERVICES
HOSPITALIERS
QUALIFIES
Un
recrutement
en
vue
de
pourvoir
8
postes
d’Agent
des
Services
Hospitaliers
Qualifiés
dans
l’Etablissement,
va
être
organisé
prochainement
au
Centre
Hospitalier
Henri
Guérin
de
Pierrefeu-du-Var,
conformément
aux
dispositions
du
Décret
n°2007-1188
du
3
août
2007
portant
statut
particulier
du
corps
des
aides
soignants
et
des
agents
des
services
hospitaliers
qualifiés
de
la fonction
publique
hospitalière.
Le
dossier
du
candidat
comporte
- Une
lettre
de
motivation
- Un
Curriculum
Vitae
détaillé
comportant
les
formations
suivies
et
les
emplois
occupés
et
en
précisant
la
durée.
Les
candidatures
doivent
être
adressées
par
les
intéressé{e)
{le
cachet
de
la
poste
faisant
foi)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
publication
du
présent
avis
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
à :
Monsieur
le
Directeur
Centre
Hospitalier
Henri
Guérin
Direction
des
Ressources
Humaines
Quartier
Barnenq
83390
PIERREFEU
La
procédure
de
sélection
des
candidats,
au
recrutement
sans
concours
des
agents
des
services
hospitaliers
qualifiés
de
la
fonction
publique
hospitalière
en
vue
de
pourvoir
8
postes
est
confiée
à une
commission
de
sélection
qui
se
déroulera
en
deux
phases
:
-iere
phase
: La
Commission
de
sélection
examine
le dossier
de
chaque
candidat.
Les
candidats
retenus
à
l'issue
de
cette
1ere
phase
seront
convoqué
individuellement
par
courrier
pour
être
auditionné.
-2
éme
phase:
La
Commission
de
sélection
auditionne
les
candidats
dont
elle
à
retenu
la candidature
sur
dossier.
-Au
terme
de
cette
audition,
la
Commission
de
sélection
établira
une
liste
des
candidats
admis
par
ordre
de
mérite.
Pierrefeu,
le
16
Janvier
2013
La
Directrice
des
Ressources
Humaines,
Affichage
et
Diffusion
:
Centre
Hospitalier
de
PIERREFEU
RAR ARS