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Arrêté - RAA N° 4 du 7 février 2013
Arrêté - RAA N° 3 SPECIAL du 21 janvier 2013
Arrêté - RAA N° 1 du 17 janvier 2012
unknown - RAA N° 2 SPECIAL du 8 janvier 2013
Arrêté - RAA N° 2 SPECIAL du 27 janvier 2012
Arrêté - RAA N° 1 SPECIAL du 12 janvier 2012
Arrêté - RAA N° 1 SPECIAL du 4 janvier 2013
Document publié le Vendredi 4 janvier 2013 par la commune de Figanières.
Lien du pdf (Arrêté - RAA N° 1 SPECIAL du 4 janvier 2013)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
ES
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 1 SPECIAL
Publié le 4 Janvier 2013
BOULEVARD DU 112 EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE
PREFECTURE DU VAR – DIRECTION DE LA PERFORMANCE ET DES MOYENS
- Arrêté préfectoral n° 2013/001/DPM du 2 janvier 2013 portant délégation de signature à M. Jean-Michel MAURIN, Directeur départemental des Territoires et de la Mer - Arrêté préfectoral n° 2013/002/DPM du 2 janvier 2013 portant délégation de signature au titre des articles 10 et 11 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à M. Jean-Michel MAURIN, Directeur départemental des Territoires et de la Mer du département du Var, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'Etat et lui accordant délégation de signature pour les marchés publics et les accords-cadres passés par sa direction
PREFECTURE DU VAR – DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
- Arrêté préfectoral du 2 janvier 2013 relatif aux tarifs des courses de taxis dans le département du Var
SOUS-PREFECTURE DE BRIGNOLES
- Arrêté préfectoral n° 2013-01 du 4 janvier 2012 portant nomination d'un régisseur d'Etat auprès de la Police municipale de la commune de Brignoles
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU VAR
- Arrêté du 27 décembre 2012 portant désignation des membres de la commission des cultures marines pour les départements des Alpes Maritimes, des Bouches du Rhône et du Var
AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR DELEGATION TERRITORIALE DU VAR
- Arrêté préfectoral du 31 décembre 2012 autorisant la commune de Toulon à produire de l'eau destinée à la consommation humaine à l'usine dite de "La Valette du Var" BOULEVARD DU 112 EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
- Décision de délégation de signature du 2 janvier 2013 donnée à
Mme Anne GOUDE, conciliateur fiscal adjoint
- Décision de délégation de signature du 2 janvier 2013 donnée à
M. Xavier CRISTOFINI, conciliateur fiscal départemental
- Décision de délégation de signature du 2 janvier 2013 donnée à
M. Jean-Jacques JEREZ, conciliateur fiscal adjoint RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DU
VAR
SOMMAIRE
PREFECTURE
DU
VAR
-
DIRECTION
DE
LA
PERFORMANCE
ET
DES
MOYENS
-_
Arrêté
préfectoral
n°
2013/001/DPM
du
2
janvier
2013
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jean-Michel
MAURIN,
Directeur
départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
-_
Arrêté
préfectoral
n°
2013/002/DPM
du
2
janvier
2013
portant
délégation
de
signature
au
titre
des
articles
10
et
11
du
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
à
M.
Jean-Michei
MAURIN,
Directeur
départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
département
du
Var,
pour
l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
imputées
sur
les
programmes
du
budget
de
l'Etat
et
lui
accordant
délégation
de
signature
pour
les
marchés
publics
et
les
accords-cadres
passés
par
sa
direction
PREFECTURE
DU
VAR
-
DIRECTION
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
-
Arrêté
préfectoral
du
2
janvier
2013
relatif
aux
tarifs
des
courses
de
taxis
dans
le
département
du
Var SOUS-PREFECTURE
DE
BRIGNOLES
-__
Arrêté
préfectoral
n°
2013-01
du
4
janvier
2012
portant
nomination
d'un
régisseur
d'Etat
auprès
de
la
Police
municipale
de
la
commune
de
Brignoles
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
DU
VAR
-_
Arrêté
du
27
décembre
2012
portant
désignation
des
membres
de
la
commission
des
cultures
marines
pour
les
départements
des
Alpes
Maritimes,
des
Bouches
du
Rhône
et
du
Var
AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
PROVENCE
ALPES
CÔTE
D'AZUR
DELEGATION
TERRITORIALE
DU
VAR
-_
Arrêté
préfectorai
du
31
décembre
2012
autorisant
la
commune
de
Toulon
à
produire
de
l'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
à
l'usine
dite
de
"La
Valette
du
Var“ DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DU
VAR
-
Décision
de
délégation
de
signature
du
2
janvier
2013
donnée
à
Mme
Anne
GOUDE,
conciliateur
fiscal
adjoint
-
Décision
de
délégation
de
signature
du
2
janvier
2013
donnée
à
M.
Xavier
CRISTOFINI,
conciliateur
fiscal
départemental
-
Décision
de
délégation
de
signature
du
2
janvier
2013
donnée
à
M.
Jean-Jacques
JEREZ,
conciliateur
fiscal
adjoint
BOULEVARD
DU
112
REGIMENT
D'INFANTERIE
— 83070
TOULON
CEDEX
-— TEL
04.94.18.83.83
TELECOPIE
04.94.18.82.83 A
os
Liberté » Égalité
v Fratern
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRLFET
DU
VAR
DIRECTION
DE
LA
PERFORMANCE
ET
DES
MOYENS
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2013/
001
/DPM
EN
DATE
DU
2 JANVIER
2013
PORTANT
DELEGATION
DE
SIGNATURE
À M.
JEAN-MICHEL
MAURIN,
DIRECTEUR
DEPARTEMENTAL
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
Le
Préfet
du
Var,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Officier
des
Palmes
Académiques
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
de
l'urbanisme
;
Vu
le code
de
la construction
et de
l’habitation
;
Vu
le code
de
la route
;
Vu
le code
de
la propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
le
code
rural
;
Vu
le code
forestier
;
Vu
Le code
de
l’environnement
;
Vu
Ja
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
Vu
la loi
n°
83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
par
la loi n°
83-663
du
22 juillet
1983,
relative
à la répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'Etat
en
matière
d'urbanisme
;
Vu
les
lois
n°
83-634
du
13 juillet
1983
modifiée
et
n°
84-16
du
11
janvier
1984
modifiée,
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et dispositions
statutaires
relatives
à la Fonction
publique
de
l'État ;
Vu
fa loi d'orientation
n°
92-125
du
6 février
1992
relative
à l'administration
territoriale
de
la République
;
Vu
la loi n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et responsabilités
locales
;
Vu
la
loi
n°
2005-157
du
23
février
200$
relative
au
développement
des
territoires
ruraux
et
en
particulier
Particle
95
;
Vu
les
décrets
d'application
modifiant
les
dispositions
du
code
de
l'urbanisme
et
concernant
les
autorisations
et actes relatifs
à l'occupation
ou
à Putilisation
du
sol ; Vu
le
décret
n°
86-351
du
6
mars
1986
portant
déconcentration
en
matière
de
gestion
des
personnels
relevant
du
ministère
de
l'équipement
;
Vu
le
décret
n°
92-604
du
{* juillet
1992
portant
charte
de
la
déconcentration
;
Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié,
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
conférant
au
préfet
une
compétence
de droit
commun
pour
prendre
les
décisions
précitées
;
Vu
le
décret
n°
97-330
du
3 avril
1997
portant
déconcentration
en
matière
de
gestion
de
personnels
relevant
du
ministre
chargé
de
l’agriculture
;
Vu
le
décret
n°
2002-121
du
31
janvier
2002
relatif
au
recrutement
sans
concours
dans
certains
corps
des
fonctionnaires
de
catégorie
C
de
la
fonction
publique
de
l'État
(notamment
titres
IE,
IT
et
IV)
;
Vu
Je
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
ct
à
l’action
des
services
de
l’Htat
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°
2009-1484
du
3 décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
Vu
le
décret
du
Président
de
Ja
République
du
26
octobre
2012
nommant
M,
Laurent
CAYREL,
préfet
du
Vat
;
Vu
Parrêté
du
31
mars
2011
portant
déconcentration
des
décisions
relatives
à la
situation
individuelle
des
fonctionnaires
et
agents
non
titulaires
exerçant
leurs
fonctions
dans
les
directions
départementales
interministérielles
;
Vu
Parrêté
du
Premier
ministre
du
6
décembre
2012
nommant
M.
Jean-Michel
MAURIN,
ingénieur
général
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts
de
classe
normale,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE
1°
:Délégation
de
signature
est
donnée
à M.
Jean-Michel
MAURIN,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var,
à effet
de
signer
tous
actes
de
gestion
interne
à sa
direction.
ARTICLE
2
:Délégation
de
signature
est
donnée
à M.
Jean-Michel
MAURIN,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var,
à
l'effet
de
signer
tous
actes,
dacuments
administratifs,
rapports,
conventions,
certificats,
correspondances,
dans
le
cadre
des
missions
relevant
de
sa
direction,
à
Pexception
:
-__
des
actes
à portée
réglementaire
;
-
des
actes
défavorables
faisant
grief
à
des
tiers,
notamment
les
sanctions
administratives,
suspensions,
annulations,
retraits
d’agrément
ou
d'autorisation
ainsi
que
les
décisions
de
refus
lorsqu'ils
relèvent
d’une
appréciation
discrétionnaire
;
=
des
arrêtés
portant
nomination
de membres
de commissions
et comités
départementaux
;
-_
des
arrêtés
d’ouverture
d'enquêtes
publiques
et de
tous
arrêtés
subséquents
;
-
des
autorisations
dans
les
domaines
des
installations
classées
pour
la protection
de
l’environnement
et de
la police
des
eaux
; -
des
décisions
en
malière
de
permis
de
construire
de
compétence
Etat
lorsque
l'instruction
révèle
des
avis
divergents
;
-
des
réponses
aux
recours
gracieux
dans
le
cadre
du
contrôle
de
légalité
;
-
des
décisions
attributives
de
subventions
de
fonctionnement
d’un
montant
supérieur
à 30
000
€
et
des
subventions
d'investissement
d’un
montant
supérieur
à 100
000
€ ;
-
des
circulaires
aux
maires
et
aux
collectivités
territoriales
;
-
toutes
correspondances
adressées
aux
cabinets
ministériels
ainsi
que
celles
adressées
aux
administrations
centrales
:
-
toutes
correspondances
adressées
au
préfet
de
région
;
-
toutes
correspondances
adressées
aux
présidents
des
assemblées
régionale
et
départementale
ainsi
que
les
réponses
aux
interventions
des
parlementaires
et
conseillers
généraux
lorsqu'efles
portent
sur
des
compétences
relevant
de
PEtat
;
-
des
actes
portant
constitution
et
composition
des
comités
et
commissions
instifués
par
des
textes
législatifs
ou
réglementaires
;
-
les
requêtes,
les
déférés,
mémoires
et
déclinatoires
de
compétence
auprès
des
différentes
juridictions.
ARTICLE
3
:M.
Jean-Michel
MAURIN,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
est
habilité
à présenter
devant
les
juridictions
administratives
et
judiciaires,
les
observations
orales
de
l'Etat,
à
Pappui
des
conclusions
écrites
signées
par
le
représentant
de
l'Etat.
ARTICLE
4
:En
application
du
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements,
M.
Jean-Michel
MAURIN,
par
arrêté
pris
au
nom
du
préfet
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var,
définira
la
liste
de
ses
subordonnés
habilités
à signer
les
actes
à sa
place,
Aucune
autre
subdélégation
de
signature
ne
pourra
être
effectuée
par
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer.
ARTICLE
5
:L'arrêté
préfectoral
du
19
novembre
2012
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Nicolas
JEANIEAN,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
par
intérim,
est
abrogé.
ARTICLE
6
:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
Ja
mer
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
scra
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
Toulon,
le
y
JAN
3
e Préfet
À
Laurent
CAYREL :
Liberté
v Égallté
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
VAR
DIRECTION
DE
LA
PERFORMANCE
ET
DES
MOYENS
ARRETE
PRETECTORAEL
n°
2013/
002
/DPM
EN
DATE
DU
2
2 JAN
200
portant
délégation
de
signature
au
titre
des
articles
10
et
11
du
décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif
à la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
à Monsieur
Jean-Michel
MAURIN
directeur
départemental
des
territoires
ct de
la
mer
du
département
du
VAR,
pour
l’ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
imputées
sur
les
programmes
du
budget
de
PEtat
et
li
accordant
délégation
de
signature
pour
les
marchés
publics
et les
accords-cadres
passés
par
sa
direction
Le
Préfet
du
Var,
Chevalier
dans
l'Ordre
de
la Légion
d'Honneur,
Chevalier
dans
l'Ordre
National
du
Mérite,
Officier
des
Palmes
Académiques
Va
la loi
organique
n°
2001-692
du
1%
août
2001
relative
aux
lois
de
finances,
Vu
la loi n°
82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
Vu
le code
des
marchés
publics,
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique, Vu
le décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et à l’action
des
services
de
l’Efat
dans
les régions
et
les
départements
;
Vu
le décret
n°
2005-54
du
27 janvier
2005
relatif au
contrôle
financier
au
sein
des
administrations
de
l'Etat,
Vu
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles, Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
26
octobre
2012
nommant
M.
Laurent
CAYREL
préfet
du Var,
Vu
Parrêté
du
Premier
ministre
6
décembre
2012
nommant
M.
Jean-Michel
MAURIN,
ingénieur
général
des
ponts,
des
eaux
et des
forêts
de
classe
normale,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la mer
du
Var,
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
du Var, ARRETE
ARTICLE
1°
:Délégation
est
donnée
à
M.
Jean-Michel
MAURIN,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var,
en
tant
que
responsable
d'unité
opérationnelle,
pour
procéder
à
l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
de
l'État
et
de
l'Union
Européenne
imputées
sur
les
programmes
suivants
:
o
Ministère
Mission
Programme
N
programme
Forêt
149
à
|
Éconamie
et développement
durable
de
154
,
03
,
.
Agriculture,
pêche,
l'agriculture, de Ja pêche
et des territoires
Agriculture,
Alimentation,
pêche
|
alimentation,
forêt
ruralité et aménagement
du
et affaires rurales
[Conduite
et pilotage des politiques
215
territoire
de
l'agriculture
67
Gestion
Budgels,
comptes
publics,
fonction
du
patrimoine
Contributions
aux
dépenses
immobilières
723
publique
et réforme
de
Etat
immobilier
de
l'État
Ecologie,
:
09
se
développement
à
:
:
:
Intérieur,
Outre-Mer,
collectivités
Sécurité
et
circulation
routières
207
Le
a
et aménagement
territoriales
et immigration
durables
12
Direction
de
l'action
[Moyens
mutualisés
des
administrations
ou
:
se
333
Services
du
Premier
Ministre
du
gouvernement
|déconcentrées Aide
à l'accès
au
fogement
109
Ville
et
logement
Développement
et amélioration
de
l'ofire
135
de
logement
23
Urbanisme,
paysages,
eau
et biodiversité
113
Ecologie,
développement
durable,
Prévention
des
risques
181
transports
et
logement
.
Infrastructures
et services
de
transport
203
Ecologie,
"
—
TT
développement
Sécurité et affaires maritimes
205
et aménagement
[Conduite
et pilotage
des
politiques
de
durables
l'écologie,
de
l'énergie,
du
développement
217
durable
et de
Ja mer
5
Sport,
jeunes
2
Spor
1, jeunesse
Sports
219
Spoïts
et vie
associative
39
:
us
.
Ville
Ville
et logement
[Politique
de
Ja ville
147
Celle
délégation
porte
sur
l'engagement,
la
liquidation
et
le
mandatement
des
dépenses
et
des
recettes.
ARTICLE
2
: Demeurent
réservés
à ma
signature
:
les
actes
attributifs
de
subvention
d'investissement
de
l'État
au
bénéfice
des
collectivités
locales
et de
leurs
groupements,
quel
qu’en
soit le montant,
en
cas
d’avis
défavorable
de
l'autorité
chargée
du
contrôle
financier,
le
courrier
informant
cette
autorité
des
motifs
de
la décision
de ne pas
se conformer
à l’avis
donné,
oles ordres
de
réquisition
du
comptable
public,
eles
décisions
de
passer
outre, ARTICLE
3
: Un
compte-rendu
d'utilisation
des
crédits
pour
l'exercice
budgétaire
me
sera
adressé
trimestriellement. Toute
ré-allocation
de
moyens
effectuée
en
cours
d'exercice,
excédant
10%
de
Ia
répartition
initialement
opérée,
sera
soumise
à mon
avis préalable,
ARTICLE
4 : L'annexe
jointe
au
présent
arrêté
fixe
les
conditions
d’information
et
d'exécution
dans
lesquelles
s’exercera
la délégation.
ARTICLE
5 : Délégation
de
signature
est
donnée
à M.
Jean-Michel
MAURIN,
à l'effet
de
signer
les
marchés
publics,
les
accords-cadres
de
travaux,
fournitures
ou
services
et
tous
les
actes
dévolus
au pouvoir
adjudicateur
pour
les marchés
et accords-cadres,
-
pour
les
affaires
relevant
des
ministères
:
Agriculture,
Alimenfation,
pêche,
ruralité
et aménagement
du
territoire
(03)
— programmes
149,
154
et 215
Budgets,
comptes
publics,
fonction
publique
et réforme
de
l'Etat
(07)
— programmes
309
et
723
Intérieur,
Outre-Mer,
collectivités
territoriales
et immigration
(09)
— programme
207
Services
du
Premier
ministre
(12) — programme
333
Ecologie,
développement
durable,
transports
et logement
(23)
— programmes
109,
113,
135,
181,
203,
205
et 217
Sports
(52)
— programme
219
Ville
(39) — programme
147
-
ainsi
que
pour
les
dépenses
imputées
sur
le Fonds
de
prévention
des
risques
naturels
majeurs
(FPRNM)
—
compte
461-74,
ARTICLE
6
: En
application
du
décret
n°
20046
374
du
29
avril
2004,
Monsieur
Jean-Michel
MAURIN,
par
arrêté
pris
au
nom
du
préfet
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
définira
la liste
des
ses
subordonnés
habilités
à signer
les
actes
à sa place.
En
matière
d'ordonnancement
secondaire,
la
signature
des
agents
ainsi
habilités
devra
être
accréditée
auprès
du
comptable
assignataire.
ARTICLE 7
: L'arrêté
préfectoral
du
19
novembre
2012
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
Nicolas
JEANJEAN,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
par
intérim,
pour
lPordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
imputées
sur
les
programmes
du
budget
de
l'Etat
et
lui
accordant
délégation
de
signature
pour
les
marchés
publics
et
les
accords-cadres
passés
par
sa direction,
est
abrogé.
ARTICLE
8
: Le
secrétaire
général
de
la préfecture,
l'administrateur
général
des
finances
publiques
et
le
directeur
départemental
des
territoires
et de
la
mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
Var
et
dont
copie
sera
adressée
aux
directeurs
des
finances
publiques
du
Var,
des
Bouches
du
Rhône
et du
Vaucluse,
Toulon,
2
JAN.
at
— TE
PRE)
>
Laurent
CAYREL ANNEXE
à Parrêté
en
date
du
«7
JAN
2013
portant
délégation
de
signature
pour
l’ordonnancement
secondaire
à
M,
Jean-Michel
MAURIN,
directeur
des
territoires
et de Ia mer
du
département
du
Var
Les
services
relevant
de
chaque
unité
opérationnelle
sont
chargés
d'élaborer,
sous
lautorité
du
Préfet,
une
proposition
de
budget
indiquant
les
activités
qu’ils
se
proposent
de
mener
et l'enveloppe
budgétaire
associée
pour
la mise
en
œuvre
du
BOP.
En
complément
de
l’application
des
dispositions
de
l’arrêté
de
délégation,
afin
d’assurer
un
suivi
de
la gestion
déléguée,
seront
transmis
au
Préfet :
-
la
copie
des
lettres
de
cadrage
adressées
par
le
responsable
de
BOP,
dans
le
cas
où
elles
ne
seraient
pas
adressées
sous
son
couvert,
-
la
proposition
du
budget
concernant
chaque
unité
opérationnelle
qui
sera
transmise
au
responsable
de
BOP,
sous
son
couvert,
-
préalablement
à
la
tenue
des
comités
d'engagement
concernés,
Île
tableau
prévisionnel
des
opérations
qui
seront
proposées
à
la
programmation
au
cours
de
l’exercice
dans
le cadre
de
l’unité
opérationnelle
concernée.
Est
soumise
au
visa
préalable
du
préfet
la programmation
des
opérations
de
unité
opérationnelle
relevant
des
BOP
suivants :
e
BOP
109
— Aide
à l'accès
au
logement
e
BOP
135
— Développement
et amélioration
de
l’offre
de
logement,
e
BOP
147
— Politique
de
la ville,
e
BOP
149
- Forêt,
e BOP
181
— Prévention
des
risques,
e BOP
207
— Sécurité
et circulation
routières. LE
|]
Lberit à Égalleé + Eratrentt RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
LE
PREFET
DU
VAR
DIRECTION
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
BUREAU
DES
ACTIVITES
REGLEMENTEES
Toulon,le
© 2
JAN
201
ARRETE
PREFECTORAL
RELATIF
AUX
TARIFS
DES
COURSES
DE
TAXIS
DANS
LE
DEPARTEMENT
DU
VAR
LE
PREFET
DU
VAR,
VU
le Code
des
Transports
;
VU
l'article
L.410-2
du
Code
de
Commerce
;
VU
les articles
L.3121-1
et suivants
du
Code
des
Transports
;
VU
Ie décret
n°
87-238
modifié
du
6 avril
1987
réglementant
les
courses
de
taxi
;
VU
le
décret
n°
95-935
du
17
août
1995
portant
application
de
la
loi
n°
95-66
du
20
janvier
1995
susvisée
;
VU
le
décret
n°
2001-387
du
3
mai
2001
relatif
au
contrôle
des
instruments
de
mesure
;
VU
le
décret
n°
2006-447
du
12
avril
2006
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
à
la
mise
en
service
de
certains
instruments
de
mesure;
VU
Parrêté
ministériel
N°
83-50/A
du
3
octobre
1983
relatif
à la
publicité
des
prix
de
tous
les
services
;
VU
l’arêté
ministériel
du
3
décembre
1987
relatif
à
l'information
du
consommateur
sur
les
prix
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
18
juillet
2001
relatif
aux
taximètres
en
service
;
VU
l’arrêté
ministériel
du
10
septembre
2010
relatif
à la
délivrance
de
note
pour
les
courses
de
taxis
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
14
décembre
2012
relatif
aux
tarifs
des
courses
de
taxi
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
30
décembre
2011
relatif
aux
tarifs
des
transports
de
taxis
dans
le
département
du
VAR
; VU
l'avis
de
la
Directrice
Départementale
de
la
Protection
des
Populations
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
:
ARRETE
ARTICLE
1er
:L'arrêté
préfectoral
du
30
décembre
2011
est
abrogé.
ARTICLE
2
:L'appellation
de
taxi
s'applique
à
tout
véhicule
automobile
de
neuf
places
assises
au
plus,
y
compris
celle
du
chauffeur,
muni
d'équipements
spéciaux,
dont
le
propriétaire
ou
l'exploitant
est
titulaire
d'une
autorisation
de
stationnement
sur
la
voie
publique
en
attente
de
la
clientèle,
afin
d'effectuer
à
la
demande
de
celle-ci
et
à titre
onéreux
le
transport
particulier
des
personnes
et
de
leurs
bagages.
ARTICLE
3
:Les
tarifs
applicables
à partir
de
la
publication
du
présent
arrêté,
toutes
taxes
comprises
aux
courses
en
taxis
tels
que
définis
par
le
décret
susvisé
n°
73-225
du
2
Mars
1973
sont
les suivants
:
Eléments
tarifaires
Valeur
eñ
Chute
de
0,1
€tous
euros
les
Prise
en
charge
3,30€
Tarif
au
kilomètre
À
0,87
€
117,64
mètres
B
1,23
€
81,30
mètres
C
1,74
€
58,82
mètres
D
2,46
€
40,65
mètres
Heure
d'attente
ou
20,40
€
Toutes
les
18
secondes
de
marche
lente
ARTICLE
4
:Les
tarifs
kilométriques
A,
B,
C
et
D,
sont
applicables
dans
les
conditions
suivantes
:
TARIF
A
:Course
de
jour
avec
retour
en
charge
à la
station.
TARIT
B
:Course
de
nuit
avec
retour
en
charge
à la
station
ou
course
effectuée
le
dimanche
et
les
jours
fériés
avec
retour
en
charge
à la
station.
TARIF
C
:Course
de
jour
avec
retour
à vide
à la
station.
TARIF
D
:Course
de
nuit
avec
retour
à vide
à la
station
ou
course
effectuée
le
dimanche
et
les
jours
fériés
avec
retour
à vide
à la
station.
Le
tarif
de
nuit
est
applicable
entre
19
H
et
7 H.
Pour
toute
course
dont
une
partie
est
effectuée
pendant
le
jour
et
une
partie
pendant
la
nuit,
il
est
fait
application
du
tarif de
jour
pendant
la
fraction
correspondante
aux
heures
de
jour.
ARTICLE
5
:En
cas
d'utilisation
en
charge
d'une
autoroute
à
péage,
les
droits
de
péage
peuvent
être
réclamés
au
client. ARTICLE
6 :
Les
exploitants
de
taxis
ont
la
faculté
d'ajouter
à la
somme
nette
à payer
par
le
client
un
supplément
par
malle
ou
bagage
fixé
au
toit
ou
rangé
dans
le
coffre
du
véhicule.
Ce
supplément
est
fixé
comme
suit
:
* bagage,
valise normale...
0,70
€
* malle,
skis
ou
auires
objets
encombrants...
0,95
€
* chien
(sauf chien
d'aveugle
gratuit)...
0,83
€
Les
bagages
à main
chargés
par
le
client
lui-même
à
l'intérieur
du
véhicule
ne
peuvent
faire
l'objet
d'aucun
supplément.
Peut-être
perçue
une
somme
de
1,33
€
pour
le
transport
d'une
4ème
personne
adulte,
ARTICLE
7
:A
titre
de
rappel,
la
publicité
des
prix
doit
être
conforme
aux
dispositions
de
l'Arrêté
du
3 décembre
1987
relatif
à l'information
du
consommateur
sur
les
prix,
Une
affiche
reproduisant
les
tarifs
fixés
par
le
présent
arrêté
doit
être
apposée
à
l'arrière
des
véhicules
en
un
endroit
parfaitement
visible
des
clients
et
reprendre
la
formule
suivante:
"Quel
que
soit
le
montant
inserif
au
compteur,
la
somme
perçue
par
le
chauffeur
ne
peut
être
inférieure
à
6,60
euros",
ARTICLE
8
:Les
exploitants
de
taxis
ne
peuvent
en
aucun
cas,
pendant
la
durée
du
travail,
transporter
une
tierce
personne
sans
avoir
préalablement
mis
en
marche
le
compteur
horokilométrique,
préalablement
ramené
à zéro.
ARTICLE
9
:À
titre
de
rappel,
les
notes
doivent
être
rédigées
et
délivrées
à
la
clientèle
conformément
aux
dispositions
de
L’arrêté
ministériel
du
10
septembre
2010.
ARTICLE
19
;Les
taxis
sont
obligatoirement
pourvus
des
signes
distinctifs
suivants
:
-
un
compteur
horokilométrique
dit
"taximètre"
approuvé
par
le
Service
de
la
Métrologie,
et
installé
dans
le
véhicule
de
telle
sorte
que
les
prix
à payer
et
les
positions
de
fonctionnement
puissent
être
facilement
lus
de
sa
place
par
l'usager
:
- un
dispositif
extérieur
lumineux
répétiteur
de
tarifs
portant
la
mention
"TAXI"
agréé
par
le
Service
de
la
Métrologie
;
- une
imprimante
permettant
l'édition
automatisée
d’une
note
pour
les
véhicules
mis
en
circulation
à compter
du
1°
janvier
2012
;
- l'indication,
sous
forme
d’une
plaque
scellée
au
véhicule,
visible
de
l'extérieur,
de
la
Commune
ou
de
l'ensemble
des
Communes
de
rattachement,
ainsi
que
du
numéro
de
l'autorisation
de
stationnement,
ARTICLE
11
:Les
compteurs
horokilométriques
sont
soumis
à la
vérification
périodique
et
à
la
surveillance
prévues
aux
articles
7
et
8
du
décret
n°
78-363
du
13
mars
1978,
suivant
les
modalités
fixées
dans
les
arrêtés
d'application.
Des
contrôles
sont
assurés
par
le
service
de
la
métrologie
avec
éventuellement
la
collaboration
des
services
techniques
départementaux
ou
municipaux,
ARTICLE
12
:Tout
dépassement
des
prix
fixés
par
le
présent
arrêté
constitue
une
pratique
de
prix
illicite,
le
défaut
d'affichage
des
tarifs
ou
de
remise
de
note
constituent
des
infractions
aux
règles
de
publicité
des
prix.
Les
infractions
constatées
sont
poursuivies
et
réprimées
conformément
à la
réglementation
en
vigueur. ARTICLE
13
:Les
compteurs
pourront
être
modifiés
pour
tenir
compte
des
nouveaux
tarifs
à compter
de
la
publication
du
présent
arrêté
ot
pendant
un
délai
de
deux
mois.
Avant
la
modification
du
compteur,
une
hausse
maximale
de
2,6
%
pourra
étre
appliquée
au
montant
de
la
course
affiché,
en
utilisant
un
tableau
de
concordance
mis
à
la
disposition
de
[a
clientèle, Les
compteurs
transformés
sont
signalés
à
l'attention
des
usagers
par
l'apposition
sur
le
compteur
de
la
lettre
E
de
couleur
rouge
et
de
10
mm
de
hauteur.
ARTICLE
14
:Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
les
Sous-préfets
de
BRIGNOLES
et
de
DRAGUIGNAN,
la
Directrice
Départementale
de
la
Protection
des
Populations,
le
Chef
du
Service
de
la
Métrologie,
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
du
Var
et
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Fait
à Toulon,
le
Ü 2
JAN
2019
Pour 19
Préfet et par délégation irectrice
de Cabinet
“Nathalié BAKHACHE 9
Liburid » Égalité » Fratéralté RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
SOUS-PRÉFECFURE
DE
BRIGNOLES
BUREAU
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
LOCALES
AfMire
suivie par Annie
VIALLET
&
04.94.37,03.70
#7 amie viallet@var. gouv.fr
Brignoles,
te 4 janvier 2053
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2013-01
portant
nomination
d’un
régisseur
d'Etat
auprès
de
la Police
Municipale
de la commune
de BRIGNOLES
LE
SOUS-PRETET
DE
L’ARRONDISSEMENT
DE
BRIGNOLES
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
15 janvier
2003
portant
institution
d’une
régie
de
recettes
de
PEtat
auprès
de
la commune
de
BRIGNOLES,
Vu
la
demande
de
M.
le
Maire
de
BRIGNOLES
en
date
du
16
novembre
2012
demandant
la
nomination
de
M,
Serge
XAXA
comme
régisseur
d'Etat titulaire,
Vu
Pavis
conforme
du
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
en
date
du
3
décembre
2012,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
novembre
2012
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Raymond
YEDDOU,
Sous-Préfet
de
Parrondissement
de
BRIGNOLES,
Sur proposition
de Mine
la Secrétaire
Générale
de
la Sous-Préfecture
de
BRIGNOLES,
ARRETE
Article
1
: M.
Serge
XAXA,
Chef
de
service
de
Police
Municipale
de
la
commune
de
BRIGNOLES
cst
nommé
régisseur
d'Etat
pour
percevoir
le produit
des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation,
en
application
de
l’article
L.
2212-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
le produit
des
consignations
prévues
par
l’article
L.
121-4
du
code
de la route. Article
2
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
TOULON,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Article
3
;La
Secrétaire
Générale
de
la
Sous-Préfecture
de
BRIGNOLES
et
Je
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
lexécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
BRIGNOLES,
le 4 janvier
2013
Le
Sous-Préfet
Raymond direction départementale des
territoires
et
de
la mer
Var délégation
à la mer
et au
littoral
bureau
littoral
ousst
adresse
:
244, avenue
de lintanterie de
Harine BP 501 83041 Toulon cedex téléphone : 04 94 46 82 02 télécopie
:
04
94
46 80 Di
courriel : ddtm@var. gouv.fr
EX
0
Le
Liberté » Égallté « Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
VAR
9
ne
‘
ARRETE
du
27
DEC
2012
portant
désignation
des
membres
de
la commission
des
cultures
marines
pour
les
départements
des
Alpes-Maritimes,
des
Bouches
du
Rhône
et du
Var
Le
Préfet
du
Var,
Chevalier
de
Légion
d'honneur,
Chevalier
de
l'ordre National
du Mérite,
Officier des
Palmes
Académiques
Vu
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
notatnment
son
livre
IX,
titre
premier,
chapitre
IL
concernant
les
organisations
professionnelles
de
la
pêche,
des
élevages
marins
et
de
Ja
conchyliculture
;
Vu
le décret
83-228
du
22
mars
1983
modifié
fixant
le régime
de
l'autorisation
des
exploitations
de
cultures
marines
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à l'action
des
services
de l'Etat
dans
les régions
et départements
;
Vu
l'arrêté
du
6 février
1992
modifié
fixant
les
limites
géographiques,
le
siège,
la composition
du
conseil
des
comités
régionaux
de
la conchyliculture
ainsi
que
les circonscriptions
électorales
qui
y sont
rattachées
;
Vu
l'arrêté
du
6 juillet
2010
modifié
relatif à l'étendue
des
circonscriptions
des
commissions
de
cultures
marines,
modes
de
désignation
des
délégations
professionnelles
et
conditions
de
fonctionnement
des
commissions
;
Vu
la délibération
du
Conseil
général
des
Alpes-Maritimes
en date
du 25
octobre
2012
;
Vu
ja délibération
du
Conseil
général
des Bouches-du-Rhône
en date
du
29
octobre
2012
;
Vu
la délibération
du
Conseil
général
du Var
en date du
19
novembre
2012
;
Vu
la délibération
1°44/2012
du
22
octobre
2012
du
comité
régional
des
pêches
maritimes
et
des
élevages
marins
;
Vu
la
proposition
du
Comité
régional
de
la
conchyliculture
en
date
du
27
novembre
2012,
transmise
par le directeur
interrégional
de la mer
Méditerranée
;
Vu
la proposition
des
organisations
professionnelles,
transmises
par Le directeur
interrégional
de
la mer
Méditerranée
en
date
du
29
novembre
2012
;
1/4 Article
1
ARRETE
En
application
de
l'article
2
du
décret
n°
83-228
du
22
mars
1983
modifié,
il
est
créé
une
commission
des
cultures
marines,
dont
le périmètre
de
compétence
s'étend
à l’ensemble
des
trois
départements
littoraux
de
la région
PACA
et ayant
son
siège
à la direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
à
Toulon
(Var).
Cette
commission
est
présidée
par
monsieur
le
Préfet
du
Var
ou son représentant.
Elle est composée
des
membres
mentionnés
ci-après :
1°
En
qualité
de
représentants
de
l'administration
—
Le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement,
—
Le
directeur
régional
de
la santé,
—
La
directrice
départementale
de la protection
des populations
du Var,
—
Le
directeur
départemental
des
finances
publiques
du Var,
—
La
directrice
adjointe,
déléguée
à la mer
et au littoral,
ou
leurs
représentants.
2° Elus
désignés
par
les conseils
généraux
Département
Premier
représentants
Deuxième
représentants
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Alpes-Maritimes
M.
Patrick
Maître
Xavier
M.
Alain
Mme
Marie-José
CESARI
BECK
GUMIEL
BANDECCRI
Bouches-du-Rhône
|
M.
Jean-Marc
|
Mme
Isabelle
Mme
Josette
M.
Didier
CHARRIER.
EHLE
SPORTIELLO-
REAULT
BERTRAND
Var
M.
Robert
|M.
Jean-Guy
Di
M.Gilles
M.
Francis
CAVANNA
GIORGIO
VINCENT
ROUX
3°
Délégations
professionnelles
3-1
: Le président
de
la section
régionale
de
la conchyliculture
de
la Méditerranée
— Monsieur
Philippe
ORTIN,
3-2
: Délégation
des
représentants
de
la conchyliculture
Bouches-du-Rhône
Titulaires
Suppléants
M.
Paul
SCOTTI
M.
Moussa
BENDJEMA
M.
William
LLORCA
Var
Titulaires
Suppléants
Mme
Raphaëlle
LEGUEN-
FRAPOLLI
M.
Joseph
CENATIEMPO
Alpes-Maritimes
Néant
2/4 3-3
: Délégation
des
représentants
de
cultures
marines
autres
que
la conchyliculture
Bouches-du-Rhône
Titulaires
Suppléants
Martigues
M.
Michel
TRESSIGNY
-
MTanny
STABHOLZ
-
Marseille
-
M.
Aurélien
BERGERON
-
Var
Titulaires
Suppléants
M.
Olivier
OTTO
Mme
Raphaëlle
LEGUEN-
Toulon
FRAPOLLI
M.
Frédéric
LEGUEN
M.
Ronald
LE
LEUXHE
Alpes-Maritimes
Titulaires
Suppléants
Nice
Mine
Janie
CHARVOZ
M.
Sébastien PASTA
M.
Rémy
CHARVOZ
M.
Jean-Claude
TARLET
3-4
: Délégation
de
la formation
commune
des
exploitations
Bouches-du-
Conchyliculture
Autres
cultures marines
Rhône
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Martigues
M.
Paul
SCOTTI
M.
Moussa
M.
Michel
-
ArUgUe:
BENDJEMA.
TRESSIGNY
Marseiil
M.
William
M. Denis
MFanny
M. Aurélien
seine
LLORCA
MANIAS
STABHOLZ
BERGERON
Var
…
Conchyliculture
Autres
cultures
marines
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Mme
Raphaëlle
M.
Joseph
M.
Olivier
OTTO
|
Mme
Raphaëlle
Toulon
LEGUEN-
CENATIEMPO
LEGUEN-
FRAPOLLI
FRAPOLLI
Alpes-Maritimes
Conchyliculture
Autres
cultures
matines
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Mme
Janie
M.
Sébastien
.
CHARVOZ
PASTA
Nice
Néant
M.
Rémy
M.
Jean-Claude
CHARVOZ
TAREET
3/4 4°
Voix
consultatives
—
Le préfet maritime,
—
Le
directeur
de l'IFREMER,
—
Le
président
du
Comité
régional
des
pêches
maritimes
et
des
élevages
marins
(CRPMEM)
- M.
MOLINERO,
—
Le président
de l'URVN
représentant
les associations
environnementales
agréées,
—
Le
président
de
la
Chambre
Régionale
de
Commerce
et
d'Industrie
de
PACA
représentant
les professionnels
du
secteur
des
activités
nautiques,
—
Les
représentants
des
aires marines
protégées
suivantes :
—
Natura
2000
: - M.
le président
de
Toulon
Provence
Méditerranée,
-
- M.
le président
du
Parc
Naturel
Régional
de
Camargue,
Parcs
nationaux
: M.
Le
directeur
du Parc
National
de Port-Cros
Réserves
naturelles
: Monsiour
le président
du Pare
Marin
de
la Côte
Bleue
Conservatoire
de
l'espace
littoral
et
des
rivages
lacustres
: Monsieur
le
délégué
régional
Provence
Alpes
Côte
d'Azur,
ou
leurs
représentants.
1 !
5°
Invitations,
à
titre
consultatif.
des
organismes
de
crédits
spécialisés,
et
établissements
ou
centre
de
formation
initiale,
—
Monsieur
le président
du syndicat
mixte
des
ports
Toulon
Provence
—
Monsieur
le directeur
du
grand
port
maritime
de Marseille
Article
2
Tout
membre
titulaire
d'un
collège
ne
peut
se
faire
représenter
que
par
son
suppléant
s'il
en
dispose,
horinis
les représentants
des
services
de l'Etat.
Article
3
Le
secrétariat
de
Ja commission
des
cultures
marines
est
assuré
par
la direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
du
Var,
délégation
à la mer
et au
littoral.
Article
4
Le
précédent
arrêté
préfectoral,
portant
désignation
des
membres
de
la
commission
des
cultures
marines
de
la circonscription
comprenant
les
Alpes-Maritimes,
les
Bouches-du-Rhône
et le Var
ést abrogé. Article
S
Le
secrétariat
général
de la Préfecture
du
Var
et les
directeurs
départementaux
des
territoires
et
de
la
mer
des
départements
des
Alpes-Maritime,
des
Bouches-du-Rhône
et du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
des
préfectures
des
Alpes-Maritimes,
des
Bouches-du-Rhône
ct du Var.
Toulon,
le
27
DEC
202
Laurent
CAYREL
4/4 Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Délégation
Territoriale
Toulon,
Le
3
Î
R
ne
de
l'Agence
Régionale
de
Sante
PACA
Cité
Sanitaire
avenue
Lazare
Carmot
83076
TOULON
CEDEX
ARRETE
PREFECTORAL
autorisant
la commune
de
Toulon
à produire
de
Peau
destinée
à la consommation
humaine
à l’usine
dite
de
«la
Valette
du
Var
».
LE
PREFET
DU
VAR,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
Santé
Publique
et
notamment
ses
articles
L1321-7
et
R1321-6
relatif
à
l'utilisation
d'eau
prélevée
dans
le
milieu
naturel
en
vue
de
la
consommation
humaine,
VU
l'arrêté
du
11
janvier
2007
relatif
aux
limites
et
références
de
qualité
des
eaux
brutes
et
des
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine
mentionnées
aux
articles
R.1321-2,
R.1321-3,
R.1321-7
et
R.1321-38
du
code
de
la
santé
publique;
VU
l'arrêté
ministériel
du
20
juin
2007
relatif
à
la
constitution
des
dossiers
mentionnés
aux
articles
R.1321-6
à R.1321-12
et
R1321-12
à R.1321-42
42
du
code
de
la
santé
publique
VU
l'arrêté
du
4
novembre
2002
relatif
aux
modalités
d'évaluation
du
potentiel
de
dissolution
du
plomb
pris
en
application
de
l'article
R1321-52
du
code
de
la
santé
publique,
VU
Parrêté
préfectoral
du
3 juillet
1992
déclarant
d’utilité
publique
les
périmètres
de
protection
de
la
retenue
de
Carcès,
de
la
fontaine
d’Ajonc
et
de
la
prise
d’eau
sur
Plssole
situés
sur
les
communes
de
Cabasse,
Carcès
et
Vins
sur
Caramy,
VU
le
contrat
de
fourniture
d’eau
entre
la
commune
de
TOULON
et
la
Société
du
Canal
de
Provence
et
d'Aménagement
de
la
Région
Provençale,
VU
l’arrêté
préfectoral
du
21
juillet
2009
portant
autorisation
de
la
station
de
traitement
d'eau
destinée
à la
consommation
humaine
dite
de
la
Valette
quartier
Baudouvin,
VU
la
demande
déposée
et
complétée
par
M.
le
maire
de
Toulon
le
27
juillet
2012
concernant
la
réutilisation
de
l’eau
de
lavage
des
filtres,
VU
le
rapport
du
Directeur
Général
de
P Agence
Régionale
de
Santé
en
date
du
XX
2012,
VU
l'avis
du
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
du
12
décembre
2012,
CONSIDERANT
que
le
traitement
proposé
est
nécessaire
et
adapté
pour
produire
de
l’eau
destinée
à
Page
1 sur G la consommation
humaine,
CONSIDERANT
que
le
recyclage
des
eaux
de
lavage
des
filtres
dans
les
conditions
présentées,
et
accompagné
des
mesures
de
surveillance
ci-après
décrites,
ne
dégrade
pas
la
qualité
de
Peau
produite,
ARRETE
ARTICLE
! : Autorisation
Monsieur
le
Maire
de
Toulon
est
autorisé
à
traiter
en
vue
de
la
consommation
humaine,
l'eau
en
provenance
de
la station
de
pompage
de
Carcës
(Carcès,
Issole,
Source
des
Ajoncs)
et/on
du
réseau
de
la
société
du
Canal
de
Provence,
à
l'usine
dite
de
la
Valette
située
au
lieu
dit
Baudouvin,
suivant
les
modalités
décrites
dans
le présent
arrêté,
ARTICLE 2
: Étapes
du
procédé
de
traitement
L'usine
de
la
Valette
est
conçue
pour
permettre
notamment
de
maitriser
Les
risques
liés
à la
turbidité
des
eaux
de
surface,
À la
présence
de
résidus
de
pesticides
et
au
développement
d'algues.
Elle
est
dimensionnée
pour
permettre
de
traiter
un
débit
nominal
de
800
LS.
L'usine
de
la
Valette
comporte
les
éiapes
de
traitement
décrites
ci-dessous
:
+
Pré-oxydation
à l'ozone
réglée
de
sorte
à éviter
tout
effet
algicide
(0,2
à 0,25
mg
d'ozone
par
mg
de
carbone
organique),
+
Coagulation
à base
de
chlorure
d'aluminium,
+
Floculation
avec
adjonction
de
polymère
à
base
de
polyacrylamides
(concentration
en
monomère
<200mg/kg
et
taux
de
traitement
appliqué<0,2mg/l)
+
Flottation
lamellaire,
associée
à un
soutirage
des
boues
permettant
de
limiter
leur
temps
de
séjour
à
48
heures
lorsque
le
dénombrement
des
algues
met
en
évidence
des
teneurs
supérieures
à 2000
cellules
de
cyanophycées/ml,
+
Acidification
asservie
au
pH,
jusqu'au
pH
7,5
où
au
pH
d'équilibre
si
celui-ci
est
supérieur
à
7,5,
e
Filtration
lente
sur
sable,
Désinfection
par
un
rayonnement
UV
permettant
de
délivrer
une
dose
de
40
ml/cm?
+
Désinfection
résiduelle
au
chlore
gazeux
avant
départ
vers
les
réservoirs
de
tête.
En
cas
de
détection
de
pesticides
(herbicides,
phytosanitaires
ou
pesticides)
adsorbables,
dans
l’eau
brute
en
provenance
de
la
station
de
pompage
de
Carcès,
le
traitement
est
complété
en
tête
de
filière
par
l'injection
de
charbon
actif
en
poudre
(CAP).
L’injection
est
arrêtée
lorsque
2
analyses
consécutives
montrent
l’absence
de
pesticides
adsorbables
dans
Peau
brute
en
provenance
de
la
station
de
pompage
de
Carcès.
Les
matériaux
utilisés
pour
être en
contact
avec
l'eau
doivent
avoir
fait
l'objet
d'une
autorisation
d'emploi
où
d'une
attestation
de
conformité
sanitaire,
en
application
de
la
réglementation
en vigueur.
Les
taux
d’application
des
désinfectants,
coagulants
et
floculants
respectent
les
conditions
d'autorisation
d'emploi
de
chaque
produit
délivrée
par l’autorité sanitaire.
Das
le
cas
d'une variation
significative
de
la
qualité
de
l'eau
brute
mettant
en
cause
l'efficacité
du
traitement,
la
présente
autorisation
serait
à reconsidérer.
Page
2 sur 6 ARTICLE
3
; Mesures
de
sécurisation
En
cas
de
pollution
signalée
sur
les
ressources,
eau
en
provenance
de
la
station
de
Carcès
ou
réseau
de
la
société
du
Canal
de
Provence
(SCP),
les
équipements
électromécaniques
permettent
de
couper
sans
délai
l'alimentation
par
la
ressource
polluée.
Jusqu'au
retour
à
une
situation
normale,
la
production
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
sera
assurée
au
débit
nominal
par
la
deuxième
ressource
non
polluée.
Un
plan
de
secours
est
établi
pour
maintenir
la
production
d’eau
destinée
à la
consommation
humaine,
dans
des
situations
de
rupture
des
canalisations
d'adduction
de
l'usine
de
fa
Valette,
ou
de
fonctionnement
dégradé.
L'eau
brute
de
la
prise
du
lac
de
Carcès
est
surveillée
par
une
station
d'alerte
permettant
un
suivi
en
continu
des
principaux
paramètres
physico-chimiques
et
comportant
un
ichtyo-test.
ARTICLE
4
: Eaux
de
iavage
des
filtres
Sauf
en
période
d'injection
de
CAP,
les
eaux
de
favage
des
filtres
(2450im3/j
en
moyenne)
sont
réinjectées
dans
la
filière
de
potabilisation,
après
l'étape
de
pré-ozonation.
Au
préalable,
elles
subissent
le traitement
suivant :
e _
pré-décantation
avec
injection
éventuelle
de
polymère
à
base
de
polyacrylamides
(0,2mg/l
pour
une
concentration
en
acrylamide
<200mg/kg)
dans
décanteur
spécifique
e
pompage
(de
80
à 200m3/h)
et
stockage
dans
2 bassins
de
500m3
e
alimentation
du
flottateur
spécifique
à
un
débit
lissé
de
200m3/h
(55i/s)
avec
injection
en
ligne
éventuelle
de
polymère
à
base
de
polyacrylamides
(0,2mg/l
pour
une
concentration
en
acrylamide
<200mpg/kg)
e
désinfection
dans
un
réacteur
moyenne
pression,
à
rayonnement
UV
permettant
de
délivrer
une
dose de 40 mJ/em?
Le
volume
recyclé
ne
dépasse
pas
6%
des
volumes
d’eau
brute
arrivant
sur
usine.
Un
compteur
volumétrique
permet
de
quantifier
le
volume
reeyelé
en
tête
de
filière.
En
période
d'injection
de
CAP
les
eaux
de
lavage
des
filtres
sont
évacuées
comme
des
eaux
résiduaires, ARTICLE
5
: Rejets
résidnaires
En
application
de
l'article
R
1321-50
du
Code
de
la
Santé
Publique,
l'évacuation
des
eaux
résiduaires
ne
doit
pas
consiituer
une
source
d'insalubrité
pour
le voisinage.
En
période
d’injection
de
CAP,
les
eaux
de
lavages
subissent
Le
traitement
décrit
en
Particle
4
mais
sont
ensuite
rejetées
au
milieu
naturel
sous
couvert
de
la
déclaration
prévue
à l'article
L.214-2
du
Code
de
l'Environnement,
Les
boues
extraites
de
l'ensemble
des
flottateurs
et
dn
bac
de
décantation
des
eaux
de
lavage
des
filtres
sont
dirigées
vers
le
réseau
d'assainissement
collectif,
suivant
les
prescriptions
qui
accompagnent
l'autorisation
de
rejet
prévue
à l'article
L
1331-10
du
code
de
la
santé
Publique.
ARTICLE
6
: Auto-Surveillance
Le
Maire
de
Toulon
ou
son
délégataire
s'assure
du
bon
fonctionnement
des
systèmes
de
traitement
et
surveille
en
permanence
la
qualité
de
l'eau
avant
son
départ
dans
le
réseau
de
distribution
et
aux
points
critiques
de
l'installation
de
traitement.
Page
3
sur
6 La
surveillance
porte
en
particulier
sur
les
points
suivants,
elle
est
consignée
dans
un
registre
d'exploitation
(fichier
sanitaire),
>
Enregistrement
journalier
des
volumes
prélevés
dans
le
lac
Sainte
Suzanne,
dans
l’Issole,
de
la
Source
des
Ajoncs
;
>
Enregistrement
journalier
du
volume
eau
brute
en
entrée
d’usine
(débit
total,
débit
SCP,
débit
en
provenance
de
station
de
Catcès)
et
du
volume
recyclé
des
eaux
de
lavage
;
>
Mesure
en
continu
de
la
turbidité
de
l’eau
brute,
de
Peau
en
sortie
d’usine,
de
l’eau
recyclée
en
sortie
du
flottateur,
Mesure
en
continu
du
taux de
chlore
et du
pH
en sortie
de traitement,
En
période
estivale
ou
en
cas
de
développement
algal
dans
le
lac
de
Sainte
Suzanne,
dénombrement
et
identification
hebdomadaires
des
eellules
algales
et
notamment
des
cyanophycées
N
de
la
bâche
de
la
station
de
pompage
de
Carcès
:
©
SiN>
2000
cellules/ml
:
=
vérification
du
temps
de
séjour
des
boues
de
flottation:
“dosage
de
microcystines
sur
l’eau
brute
©
SiN>20000
cellules/ml
:alerte
de
l'autorité
sanitaire
>
Si
détection
de
microcystines
dans
Peau
brute,
dosage
des
microcystines
en
sortie
d’usine
>
Analyses
des
pesticides
(pesticides,
herbicides
et
phytosanitaires)
adsorbables
listés
en
annexe
1,
avec
rendu
de
résultats
en
48H,
dans
l’eau
de
la
station
de
pompage
de
Carcès
suivant
les
fréquences
suivantes
:
°
bi-hebdomadaire
du
1%
avril
au
30
octobre
+
bi-mensuelle
du
1°
novembre
au
31
mars
?
En
cas
d'injection
de
CAP
en
prélèvements
sur
eau
brute
et
eau
traitée
:
©
analyses
bihebdomadaires
des
pesticides
listés
en
annexe
1,
avec
rendu
de
résultats
en
48H,
en
sortie
d'usine
o
une
analyse
par campagne
d’injection,
de tous
les
pesticides
recherchés
dans
le contrôle
sanitaire
par
l'ARS
Prélèvements
bimestriels
pour
analyse
d’acrylamide
en
sortie
d'usine
Prélèvements
bimestriels
pour analyse
bromates
en
sortie
d’usine
Prélèvements
mensuels
pour
dosage
aluminium
en
sortie
d'usine
VNNVY OV
Prélèvements
mensuels
pour
analyses
bactériologiques
(E.
Coli,
entérocaques
et
bactéries
sulfito-
réductrices)
en
sortie
d’usine
Y
Prélèvements
annuels
pour
recherche
de
cryptosporidium
sur
Peau
brute,
l’eau
recyclée
et
en
sortie
d'usine
pendant
5 ans,
puis
uniquement
sur
Peau
en
sortie
d’usine
En
cas
de
difficultés
particulières
ou
de
dépassements
des
exigences
de
qualité,
le
Maire
de
Toulon
où
son
délégataire
prévient
l'Agence
Régionale
de
Santé
sans
délai.
Dans
ce
cas,
des
analyses
complémentaires
peuvent
être
prescrites
aux
frais
de
l'exploitant.
Tout
dépassement
des
exigences
de
qualité
doit
faire
l'objet
d'une
enquête
pour
en
rechercher
l'origine.
Un
bilan
annuel
sera
transmis
à l’'ARS.
ARTICLE
7 : Contrôle
sanitaire
de
Ia qualité
de
l'eau
La
qualité
de
l'eau
est
contrôlée
selon
un
programme
annuel
défini
par
la
réglementation
en
vigueur.
Les
frais
d'analyses
et
de
prélèvements
sont
à
la
charge
de
l'exploitant
selon
les
tarifs
et
modalités
fixés
par
la
réglementation
en
vigueur.
Page
4 sur 6 ARTICLE
8 :
Dispositions
permettant
les
prélèvements
et
Le
contrôle
des
installations
L'installation
est
équipée
de
robinets
permettant
la
prise
d'échantillons
d'eau
brute
et
d'eau
traitée.
Ces
robinets
sont
aménagés
de
façon
à permettre
:
e
le
remplissage
des
flacons
:hauteur
libre
d'au
moins
40
cm
entre
le
robinet
et
le
réceptacle
permettant
l'évacuation
des
eaux
d'écoulement
à l'extérieur
du
bâti,
e
le
flambage
du
robinet,
e
l'identification
de
la
nature
et
de
la
provenance
de
l'eau
qui
s'écoule
(panonceau,
plaque
gravée).
Un
compteur
volumétrique
en
sortie
d'ouvrage
permet
de
comptabiliser
la
production
d'eau
traitée.
Les
agents
des
services
de
l'État
chargés
de
l'application
du
Code
de
la
santé
publique
et
du
Code
de
l'environnement
ont
constamment
libre
accès
aux
installations
autorisées,
Les
exploitants
responsables
des
installations
sont
tenus
de
laisser
à leur
disposition
le
registre
d'exploitation.
ARTICLE
9 : Information
sur
la qualité
de
l'eau
distribuée
L'ensemble
des
résultats
d'analyses
des
prélèvements
effectués
au
titre
du
contrôle
sanitaire
et
les
synthèses
commentées
que
peut
établir
lAgence
Régionale
de
Santé
sous
la
forme
de
bilans
sanitaires
de
la
situation
pour
une
période
déterminée
sont
portés
à
la
connaissance
du
public
selon
les
dispositions
de
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
10
: Abrogation
de
l'arrêté
d’autorisation
précédent
L'arrêté
préfectoral
du
21
juillet
2009
portant
autorisation
de
la
station,
dite
de
la
Valctte
du
Var,
de
traitement
d'eau
destinée
à la
consommation
humaine
est
abrogé.
ARTICLE
11
: Recours
Un
recours
peut
être
formé
contre
le
présent
arrêté
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
au
Tribunal
Administratif
de
TOULON.
Les
droits
des
tiers
demeurent
expressément
réservés. ARTICLE
12
: Exécution
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var,
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé,
le
Directeur
de
Ja
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var,
Pour
Le
Préfet
et
par
délégation,
Diner,
249?
Le
Secréfpire
Général
Pierré GA
Page
5 sur 6 ANNEXE
1
Liste
des
biocides
et
produits
phytosanitaires
mentionnés
dans
l’article
6
pour
piloter
l’injection
de
CAP
(rendu
48H)
Famille
de
molécules
Libellé
molécule
Code
Sise
Eau
Métabolites
des
trinzines
Déséthylatrazine
ADET
Métabolites
des
triazines
Déisopropylatrazine
ADSP
Métabolites
des
triazines
Déséthylterbuthylazine | TBZDET
Métabolites
des
triazines
Désethylterbuméton
| TERBMD
Pesticides
amides
Métolachlore
MTC
Pesticides
aryloxyacides
2,4-D
24D
Pesticides
divers
_|Ethofumésate
ETFS
Pesticides
divers
Pesticides
totaux
PEST
Pesticides
organochlorés
Oxadiazon
OXDZ
Pesticides
triazines
Améthryne
AMTH
Pesticides
triazines
Atrazine
ATRZ
Pesticides
triazines
Bentazone
BTZ
Pesticides
triazines
Pendiméthaline
PDM
Pesticides
triazines
Simazine
SMZ
Pesticides
triazines
Terbuthylazine
TBZ
Pesticides
triazines
Terbuméton
TERBM
Pesticides
urées
substituées
| Chlortoluron
CTOL
Pesticides
urées
substituées
|} Diuron
DIU
Pesticides
urées
substituées
| Isoproturon
ISP
Pesticides
urées
substitmées
| Linuron
LNR
Pesticides
urées
substituées
| Metoxuron
MTZ
Page
6 sur
6 EX
Eu
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
TOULON,
le
02
janvier
2013
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DU
VAR
PLACE
BESAGNE
- CENTRE
MAYOL
B.P
1409
83066
- TOULON
CEDEX
L’administrateur
général
des
finances
publiques,
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var,
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
les
articles
396
A
et
410
de
son
annexe
IT :
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3 avril
2008
portant
dispositions
relatives
à la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
Parrêté
du
09
juin
2010
portant
création
de
Ia
direction
départementale
du
Var
;
Vu
le
décret
du
03
août
2010
portant
nomination
de
M.
Georges
CONSOLO,
administrateur
général
des
finances
publiques
en
qualité
de
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
;
Vu
la
décision
du
directeur
général
des
finances
publiques
en
date
du
26
novembre
2010
fixant
au
31
décembre
2010
la
date
d’installation
de
M.
Georges
CONSOLO
dans
les
fonctions
de
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
;
Vu
la
décision
du
02
janvier
2013
désignant
Xavier
CRISTOFINI
conciliateur
fiscal
départemental
et
Anne
GOUDE
conciliateur
fiscal
adjoint,
4
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
ET
BES
FINANCES Décide
:
Article
ler
- Délégation
de
signature
est
donnée
à Anne
GOUDE,
conciliateur
fiscal
adjoint,
à l’effet
de
se
prononcer
sur
les
demandes
des
usagers
tendant
à
la
révision
d'une
décision
prise
par
un
service
du
département,
dans
les
limites
et
conditions
suivantes
:
1°
sans
limitation
de
montant,
sur
les
demandes
contentieuses
portant
sur
l'assiette
des
impôts,
sur
l'intérêt
de
retard
prévu
à l'article
1727
du
CGI
ou
sur
les
pénalités
;
2°
dans
la
limite
de
76
000
euros,
sur
les
demandes
gracieuses
portant
sur
la
majoration
de
recouvrement
de
10
%
prévue
par
l’article
1730
du
code
général
des
impôts
et
les
intérêts
moratoires
prévus
à l'article
L.
209
du
livre
des
procédures
fiscales
;
3°
dans
la
limite
de
150
000
euros,
sur
les
demandes
gracieuses
portant
sur
les
impositions
et
taxes
autres
que
celles
visées
au
quatrième
alinéa
du
3°
de
Particle
L.
247
du
LPF,
les
frais
de
poursuite
mentionnés
À
l'article
1912
du
CGI,
les
amendes
et
majorations
autres
que
celle
prévue
à l'article
1730
du
code
général
des
impôts,
l'intérêt
de
retard
prévu
à
l'article
1727
du
CGI
ainsi
que
sur
les
demandes
de
délais
de
paiement
;
4°
sans
limitation
de
montant,
sur
les
demandes
de
décharge
de
responsabilité
solidaire
prévue
à l'article
1691
bis
du
code
général
des
impôts
;
5°
dans
les
limites
prévues
aux
articles
R
247-10
et
R
247-11
du
livre
des
procédures
fiscales,
sur
les
demandes
de
décharge
de
responsabilité
solidaire
prévue
à
l'article
L.
247
du
livre
des
procédures
fiscales
;
6°
sur
les
contestations
relatives
aux
procédures
de
poursuite
diligentées
à l'encontre
du
contribuable
dans
le
respect
des
dispositions
des
articles
R*281-1
et
suivants
du
LPF.
Article
2
-
Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
L’Administrateur
Général
des
Finances
Publiques,
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques,
À
Georges
CO
Le ar
4
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
ET
DES
FINANCES Le
bi
Liberté« Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
TOULON,
le 02
janvier 2013
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DU
VAR
PLACE
BESAGNE
- CENTRE
MAYOL
B.P
1409
83056
- TOULON
CEDEX
L'administrateur
général
des
finances
publiques,
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var,
Vu
le code
général
des
impôts,
et notamment
les
articles
396
A
et
410
de
son
annexe
Il ;
Vu
le décret
n° 2008-309
du
3 avril 2008
portant
dispositions
relatives
à la direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°2009-707
du
16 juin 2009
relatif aux
services
déconcentrés
de la direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
l'arrêté
du
09 juin
2010
portant
création
de
la direction
départementale
du
Var
;
Va
le décret
du
03
août
2010
portant
nomination
de
M.
Georges
CONSOLO,
administrateur
général
des
finances
publiques
en
qualité
de directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
;
Vu
la
décision
du
directeur
général
des
finances
publiques
en
date
du
26
novembre
2010
fixant
au
31
décembre
2010
la
date
d’installation
de
M.
Georges
CONSOLO
dans
les
fonctions
de
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var;
Vu
la
décision
du
02 janvier
2013
désignant
Xavier
CRISTOFINI
conciliateur
fiscal
départemental,
à
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES Décide
:
Article
ler
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Xavier
CRISTOFINI,
conciliateur
fiscal
départemental,
à l’effet
de
se
prononcer
sur
les
demandes
des
usagers
tendant
à la
révision
d'une
décision
prise
par
un
service
du
département,
dans
les
limites
et
conditions
suivantes
:
19
sans
limitation
de
montant,
sur
les
demandes
contentieuses
portant
sur
l'assiette
des
impôts,
sur
l'intérêt
de
retard
prévu
à l'article
1727
du
CGI
ou
sur
les
pénalités
;
2°
dans
la
limite
de
76
000
euros,
sur
les
demandes
gracieuses
portant
sur
la
majoration
de
recouvrement
de
10
%
prévue
par
l’article
1730
du
code
général
des
impôts
et
les
intérêts
moratoires
prévus
à
l'article
L.
209
du
livre
des
procédures
fiscales
:
3°
dans
la
limite
de
150
000
euros,
sur
les
demandes
gracieuses
portant
sur
les
impositions
et
taxes
autres
que
celles
visées
au
quatrième
alinéa
du
3°
de
l’article
L.
247
du
LPF,
les
frais
de
poursuite
mentionnés
à
l'article
1912
du
CGH,
les
amendes
et
majorations
autres
que
celle
prévue
à l'article
1730
du
code
général
des
impôts,
l'intérêt
de
retard
prévu
à
l'article
1727
du
CGI
ainsi
que
sur
les
demandes
de
délais
de
paiement
;
4°
sans
limitation
de
montant,
sur
les
demandes
de
décharge
de
responsabilité
solidaire
prévue
à l'article
1691
bis
du
code
général
des
impôts
;
5°
dans
les
limites
prévues
aux
articles
R
247-10
et
R
247-11
du
livre
des
procédures
fiscales,
sur
les
demandes
de
décharge
de
responsabilité
solidaire
prévue
à
l'article
L.
247
du
livre
des
procédures
fiscales
;
6°
sur
les
contestations
relatives
aux
procédures
de
poursuite
diligentées
à l'encontre
du
contribuable
dans
le
respect
des
dispositions
des
articles
R*281-1
et
suivants
du
LPF,
Article
2
—
Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
L’Administrateur
Général
des
Finances
Publiques,
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques,
Georges C
\
OLO
4
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
ET
DES
FINANCES El
É
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
TOULON,
le 02 janvier 2013
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DU
VAR
PLACE
BESAGNE
— CENTRE
MAYOL
B.P
1409
83056
— TOULON
CEDEX
L’administrateur
général
des
finances
publiques,
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var,
Vu
le code
général
des
impôts,
et
notamment
les
articles
396
À
et 410
de
son
annexe
Il ;
Vu
le décret
n° 2008-309
du
3 avril 2008
portant
dispositions
relatives
à la direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°2009-707
du
16 juin
2009
relatif aux
services
déconcentrés
de
la direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
Parrêté
du
09 juin
2010
portant
création
de
la direction
départementale
du
Var
;
Vu
le décret
du
03
août
2010
portant
nomination
de
M.
Georges
CONSOLO,
administrateur
général
des
finances
publiques
en
qualité
de
directeur
départemental
des
finances
publiques
du Var;
Vu
la
décision
du
directeur
général
des
finances
publiques
en
date
du
26
novembre
2010
fixant
au
31
décembre
2010
la
date
d'installation
de
M.
Georges
CONSOLO
dans
les
fonctions
de
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
;
Vu
Ja
décision
du
02
janvier
2013
désignant
Xavier
CRISTOFINI
conciliateur
fiscal
départemental
et
Jean-Jacques
JEREZ
conciliateur
fiscal
adjoint.
à
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
ET
DES
FINANCES Décide
:
Article
ler
- Délégation
de
signature
est
donnée
à
Jean-Jacques
JEREZ,
conciliateur
fiscal
adjoint,
à
l'effet
de
se
prononcer
sur
les
demandes
des
usagers
tendant
à
la
révision
d'une
décision
prise
par
un
service
du
département,
dans
les
limites
et
conditions
suivantes
:
1°
sans
limitation
de
montant,
sur
les
demandes
contentieuses
portant
sur
l'assiette
des
impôts,
sur
l'intérêt
de
retard
prévu
à l'article
1727
du
CGI
ou
sur
les
pénalités
;
2°
dans
la
limite
de
76
000
euros,
sur
les
demandes
gracieuses
portant
sur
la
majoration
de
recouvrement
de
10
%
prévue
par
l’article
1730
du
code
général
des
impôts
et
les
intérêts
moratoires
prévus
à
l'article
L.
209
du
livre
des
procédures
fiscales
;
3°
dans
la
limite
de
150
000
euros,
sur
les
demandes
gracieuses
portant
sur
les
impositions
et
taxes
autres
que
celles
visées
au
quatrième
alinéa
du
3°
de
l’article
L.
247
du
LPF,
les
frais
de
poursuite
mentionnés
à
l'article
1912
du
CGI,
les
amendes
et
majorations
autres
que
celle
prévue
à l'article
1730
du
code
général
des
impôts,
l'intérêt
de
retard
prévu
à
l'article
1727
du
CGI
ainsi
que
sur
les
demandes
de
délais
de
paiement
;
4°
sans
limitation
de
montant,
sur
les
demandes
de
décharge
de
responsabilité
solidaire
prévue
à l'article
1691
bis
du
code
général
des
impôts
;
5°
dans
les
limites
prévues
aux
articles
R
247-10
et
R
247-11
du
livre
des
procédures
fiscales,
sur
les
demandes
de
décharge
de
responsabilité
solidaire
prévue
à
l'article
L.
247
du
livre
des
procédures
fiscales
;
6°
sur
les
contestations
relatives
aux
procédures
de
poursuite
diligentées
à l'encontre
du
contribuable
dans
le
respect
des
dispositions
des
articles
R*281-1
et
suivants
du
LPF.
Article
2
—
Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
L’Administrateur
Général
des
Finances
Publiques,
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques,
4
Georges
me
EF
DES
FINANCES