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unknown - RAA N° 4 SPECIAL du 30 janvier 2013
Arrêté - RAA N° 4 du 7 février 2013
Arrêté - RAA N° 7 SPECIAL du 22 février 2013
Arrêté - RAA N° 2 du 2 février 2012
Arrêté - RAA N° 2 du 11 janvier 2013
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Figanières.
Lien du pdf (Arrêté - RAA N° 2 du 11 janvier 2013)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
|
L
PL
Liberté
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DU
VAR
Numéro
2
Publié
le
11
janvier
2013
BOULEVARD
DU
112%
REGIMENT
D'INFANTERIE
- 83070
TOULON
CEDEX
- TEL
04.94.18.83.83
TELECOPIE
04.94.18.82.83 RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DU
VAR
SOMMAIRE
PREFECTURE
DU
VAR
-—
DIRECTION
DE
LA
PERFORMANCE
ET
DES
MOYENS
Arrêté
n°
2013/003/DPM
du
10
janvier
2013
portant
désignation
d'un
nouveau
régisseur
d'avances
auprès
de
la
Direction
départementale
de
la
Sécurité
Publique
du
Var
Convention
d'utilisation
du
11
janvier
2013
entre
la
DDFIP
et
le
Ministère
de
la
Défense
pour
la
mise
à
disposition
d'un
immeuble
situé
sur
les
communes
d'Aiguines,
Ampus,
Bargème,
Bargemon,
Bauduen,
Chateaudouble,
Comps
sur
Artuby,
La
Roque-Esclapon,
Mons,
Montferrat,
Seillans,
Trigance
et
Vérignon
—
Lieu-dit
Camp
de
Canjuers,
dénommé
"Camp
de
Canjuers"
Convention
d'utilisation
applicable
aux
cités
administratives
du
11
janvier
2013
pour
la
mise
à
disposition
d'une
partie
de
la
cité
administrative
située
à
Toulon
au
13
rue
de
Lorgues
—
rue
St
Bernard
Convention
d'utilisation
applicable
aux
cités
administratives
du
11
janvier
2013
entre
la
DDFIP
et
DDCS
pour
la
mise
à
disposition
d'une
partie
de
la
cité
administrative
située
à
Toulon
au
13
rue
de
Lorgues
—
rue
St
Bernard
PREFECTURE
DU
VAR
-
DIRECTION
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
Arrêté
préfectoral
modificatif
du
9
janvier
2013
relatif
aux
tarifs
des
courses
de
taxis
dans
le
département
du
Var
PREFECTURE
DU
VAR
-
DIRECTION
DE
L'ACTION
TERRITORIALE
DE
L'ETAT
Avis
d'enquête
publique
relative
à
la
création
et
l'équipement
de
3
forages
d'eau,
complétant
un
forage
existant,
sur
le
site
du
Couloubrier
au
Muy
Arrêté
du
10
janvier
2013
portant
ouverture
d'une
enquête
publique
unique
relative
à
la
création
et
l'équipement
de
3
forages
d'eau,
complétant
un
forage
existant,
sur
le
site
du
Couloubrier
au
Muy
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
DU
VAR
Arrêté
préfectoral
du
29
octobre
2012
accordant
l'avenant
n°
6
à
la
concession
de
plage
artificielle
du
centre-ville
de
la
commune
de
Sanary/Mer
Certificat
d'affichage
de
la
mairie
de
Roquebrune/Argens
en
date
du
20
décembre
2012
relatif
à
la
décision
du
dossier
n°
12-023
Certificat
d'affichage
de
la
mairie
de
Rocbaron
en
date
du
26
décembre
2012
relatif
au
dossier
n°
12-024
Arrêté
préfectoral
du
21
décembre
2012
définissant
le
périmètre
et
les
mesures
de
lutte
contre
la
Chrysomèle
du
maïs
(Diabrotica
virgifera
virgifera
Le
Conte)
Arrêté
complémentaire
du
4
janvier
2013
portant
autorisation
au
titre
de
l'article
L
214-1
du
code
de
l'environnement,
du
système
d'assainissement
relatif
à
la
station
d'épuration
de
La
Cride
Arrêté
préfectoral
du
8
janvier
2013
instituant
des
réserves
annuelles
de
pêche
en
eau
douce
dans
le
département
du
Var
-
année
2013 -
Arrêté
préfectoral
du
8
janvier
2013
portant
rejet
de
la
demande
d'agrément
en
qualité
d'association
de
protection
de
l'environnement
à
l'Association
de
Défense
de
l'Environnement
et
du
Cadre
de
Vie
de
Trans
en
Provence
et
de
la
Communauté
d'Agglomération
Dracénoise
au
titre
de
l'article
L
141-1
du
code
de
l'environnement
-
Arrêté
préfectoral
du
8
janvier
2013
portant
octroi
de
l'agrément
en
qualité
d'association
de
protection
de
l'environnement
à
la
Fédération
du
Var
pour
la
Pêche
et
la
Protection
du
Milieu
Aquatique
au
titre
de
l'article
L
141-1
du
code
de
l'environnement
-
Arrêté
n°
12-290
du
18
décembre
2012
délimitant
des
zones
vulnérables
aux
pollutions
par
les
nitrates
d'origine
agricole
sur
le
bassin
Rhône
Méditerranée
AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
PROVENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
-
Arrêté
conjoint
POSA/DROMS/SOO/PA
n°
2012-078
du
26
novembre
2012
autorisant
le
transfert
de
gestion
des
établissements
hébergeant
des
personnes
âgées
dépendantes
Les
Cigognes
sur
la
commune
de
Carnoules,
CORA
sur
la
commune
de
La
Garde,
BON
REPOS
sur
la
commune
de
Toulon
et
les
GUEULES
CASSEES
sur
la
commune
de
La
Valette
du
Var
à
la
Sté
CYP
SAS
sur
la
commune
de
La
Valette
-__
Arrêté
POSA/DMS/RO/PA
n°
2012-067
conjoint
du
26
novembre
2012
modifiant
la
dénomination
de
l'Etablissement
pour
Personnes
Agées
Dépendantes
public
sis
à
Seillans
et
de
son
annexe
à
St
Paul
en
Forêt
-
Arrêté
POSA/DMS/RO/PA
n°
2012-068
conjoint
rectificatif
du
26
novembre
2012
modifiant
l'arrêté
modificatif
d'autorisation
POSA
2012-033
du
24
juillet
2012
de
l'Etablissement
pour
Personnes
Agées
Dépendantes
Promenades
de
Jade
situé
sur
la
commune
de
Ste
Maxime
-
Arrêté
POSA/DMS/RO/PA
n°
2012-063
conjoint
du
26
novembre
2012
autorisant
l'extension
de
capacité
de
l'Etablissement
d'hébergement
pour
Personnes
Agées
Dépendantes
St
François
du
Las
situé
à Toulon
-_
Arrêté
POSA/DMS/SOO/PA
n°
2012-079
du
26
novembre
2012
portant
suspension
de
l'activité
de
l'Etablissement
pour
Personnes
Agées
Dépendantes
Le
Mas
des
Roses
situé
à
Toulon
-_
Arrêté
POSA/DROMS/SOO/PA
n°
2012-066
conjoint
du
26
novembre
2012
modifiant
la
dénomination
de
l'Etablissement
pour
Personnes
Agées
Dépendantes
public
autonome
sur
la
commune
de
Vidauban
-
Arrêté
conjoint
modificatif
d'autorisation
du
10
février
2012
de
l'Etablissement
d'hébergement
pour
Personnes
Agées
Dépendantes
L'Aubier
de
CYB7LE
situé
sur
la
commune
de
Fréjus
-
Arrêté
conjoint
du
24
juillet
2012
modificatif
d'autorisation
de
l'Etablissement
d'hébergement
pour
Personnes
Agées
Dépendantes
situé
sur
la
commune
de
Ste
Maxime
BOULEVARD
DU
F 12%
REGIMENT
D'INFANTERIE
—
83070
TOULON
CEDEX
—
TEL
04.94.18.83.83
TELECOPIE
04.94.18.82.83 7
ES
L
Liberté
« Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
VAR
DIRECTION
DE
LA
PERFORMANCE
ET
DES
MOYENS
ARRETE
PREFECTORAL
n° 2013/
003
/DPM
EN
DATE
DU
1 0 JAN. 201
PORTANT
DESIGNATION
D'UN
NOUVEAU
REGISSEUR
D'AVANCES
AUPRES
DE
LA DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
LA SECURITE
PUBLIQUE
DU VAR
Le
Préfet
du
Var,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l’ordre
nationai
du
Mérite,
Officier
des
Palmes
académiques
Vu
le
décret
n°92-681
modifié
du
20
juillet
1992
relatif
aux
régies
de
recettes
et
aux
régies
d'avances
des
organismes
publics
;
Vu
le
décret
n°
93-1224
du
5
novembre
1993
relatif
aux
modalités
de
règlement
des
frais
d'enquête
et
de
surveillance
et
des
remboursements
forfaitaires
des
frais
de
police
par
les
régisseurs
d'avances
de
l'État ; Vu
le
décret
n°2008-227
modifié
du
5
mars
2008
abrogeant
et
remplaçant
le
décret
n°
66-850
du
15
novembre
1966
relatif à
la responsabilité
personnelle
et pécuniaire
des
régisseurs
;
Vu
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
et
notamment
son
article
22
;
Vu
le décret
n°
2012-1247
du
7
novembre
2012
portant
adaptation
de
divers
textes
aux
nouvelles
règles
de
la gestion
budgétaire
et comptable
publique
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
29
juillet
1993
modifié
habilitant
les
Préfets
à
instituer
des
régies
d'avances
auprès
des
directions
départementales
de
la sécurité
publique
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
mars
1993
modifié
relatif
à
la
création
d'une
régie
d'avances
auprès
des
services
de
la Direction
Départementale
de
la
Sécurité
Publique
du
Var ;
Vu
la
letire
de
M.
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
du
Var
du
14
décembre
2072
proposant
la nomination
d'un
régisseur
d'avances
et d'un
régisseur
suppléant ;
Vu
l'avis
favorable
de
M.
le
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
de
Marseille
du
17
décembre
2012 ; Sur
proposition
du
directeur
départemental
de
la sécurité
publique
; ARRETE:
Article
1er
:
L'arrêté
préfectoral
du
24
février
2000
portant
nomination
d'un
régisseur
à
la
régie
d'avances
des
services
de
la police
nationale
est
abrogé ;
Article
2
: Madame
Carole
LOUCHET,
adjoint
administratif
principale
de
2°"°
classe,
est
nommée
régisseur
à
la
régie
d'avances
des
services
de
la
Direction
Départementale
de
la
Sécurité
Publique
du
Var. Article
3
: En
cas
de
congé,
d'absence
ou
de
maladie,
Madame
Carole
LOUCHET
sera
remplacée
par
Madame
Caroline
ALVADO,
adjoint
administratif
de
1°°
classe,
en
qualité
de
suppléante.
Article
4
: M.
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
et
Madame
la
Directrice
Régionale
des
Finances
Publiques
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
intéressées
et qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
du
Var.
Fait
à Toulon
le
4 0
JAN
200
Le
préfet
du
Var
«TT
Laurent
CAYREL Convention
globale
n°
: 083-2012-0106
REPUBLIQUE
FRANCAISE
PREFECTURE
DU
VAR
CONVENTION
D'UTILISATION +
Le
TT JAN
2013
Les
soussignés
:
1°-
L'administration
chargée
des
domaines,
représentée
par
Monsieur
Georges
CONSOLO,
Directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var,
dont
les
bureaux
sont
à
TOULON,
centre
Mayol,
Place
Besagne,
B.P.
1409,
stipuiant
en
vertu
de
la
délégation
de
signature
du
préfet
qui
lui
a
été
consentie
par
arrêté
n°
2012/107/DPM
du
19
novembre
2012,
ci-après
dénommé
le propriétaire,
D'une
part,
2°-
Le
Ministère
de
la Défense,
représenté
par
monsieur
le
contrôleur
général
des
armées
Eric
Lucas,
directeur
de
la mémoire,
du
patrimoine
et des
archives,
dont
les
bureaux
sont
situés
37
Rue
de
Bellechasse
dans
le 7°"
arrondissement
de
PARIS,
ci-après
dénommé
l'utilisateur,
D'autre
part,
se
sont
présentés
devant
nous,
préfet
du
département
du
Var
et
sont
convenus
du
dispositif
suivant
:
EXPOSE
L'utilisateur
a demandé,
pour
l'exercice
de
ses
missions,
la mise
à disposition
d’un
immeuble
situé
sur
les
communes
de
Aïguines
(83630),
Ampus
(83111),
Bargeme
(83840),
Bargemon
(83830),
Bauduen
(83630),
Chateaudouble
(83300),
Comps
sur
Artuby
(83840),
La
Roque-
Esclapon
(83840),
Mons
(83440),
Montferrat
(83131),
Seillans
(83440),
Trigance
(83840)
et .
de
Verignon
(83630)
Lieu-dit
Camp
de
Canjuers,
dénommé
"Camp
de
Canjuers".
Cette
demande
est mise
en
œuvre
dans
les
conditions
fixées
par
la présente
convention
et par
les
circulaires
du
Premier
ministre
n°
5362/SG
et n°
5363/SG
du
16 janvier
2009
relatives
à la
politique
immobilière
de
l’Etat. CONVENTION
Article
1°
Objet
de
la convention
La
présente
convention,
conclue
dans
le
cadre
des
dispositions
des
articles
R.
2313-1
à
R.
2313-5
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
a pour
objet
de
constater
la
mise
à
disposition
de
Putilisateur
pour
les
besoins
de
la
base
de
Défense
de
DRAGUIGNAN,
de
l’ensemble
immobilier
désigné
à
l’article
2
selon
les
modalités
fixées
par
les
articles
suivants.
Article
2
Désignation
de
l'immeuble
Ensemble
immobilier
appartenant
à
l'Etat,
situé
sur
les
communes
de
Aïguines
(83630),
Ampus
(83111),
Bargeme
(83840),
Bargemon
(83830),
Bauduen
(83630),
Chateaudouble
(83300),
Comps
sur
Artuby
(83840),
La
Roque-Esclapon
(83840),
Mons
(83440),
Montferrat
(83131),
Seillans
(83440),
Trigance
(83840)
et
de
Verignon
(83630)
Lieu-dit
Camp
de
Canjuers,
dénommé
"Camp
de
Canjuers".
édifié
sur
les
parcelles
cadastrées:
-
Aiguines:
K
n°
12;
-
Ampus:On°
1;
-
Bargeme:
F
n°
1,
6,8
et
10;
-
Bargemon:
K
n°
5,9;
-__
Bauduen:
H
n°
2;
-__
Chateaudouble:
K
n°
Ï;
-
Comps
sur
Artuby:
À
n°
13,
15,24,
3,
32,
33,
34
et
B
n°
32;
-
La
roque-Esclapon:
G
n°
1;
-
Mons:
Wn°4,5;
-
Montferrat:
H
n°
35,
40,
44,
54,
55,
56,
59
et
60;
-_
Seillans:
Yn°
69,
70,
71,
72,
73,
76,
81,
82
et
8det
Z
3;
-
Trigance:
I n°
1;
-
Verignon:
C
n°
12
et
16;
D'une
contenance
totale
de
34490
ha
14
a 09
ca
(cf.
annexe
ci-joint).
enregistré
dans
Chorus
sous
le
numéro
de
site
160182.
Par
ailleurs,
s'agissant
d'un
immeuble
du
Ministère
de
la
Défense
comportant
plusieurs
bâtiments,
un
état
récapitulatif
figure
en
annexe
1.
Sauf
prescription
contraire,
les
dispositions
de
la
présente
convention
s’appliquent
automatiquement
aux
constructions
nouvelles
qui
viendraient
à
être
édifiées
sur
la
dépendance
domaniale
désignée
ci-dessus.
Le
propriétaire
est
informé
de
la
réalisation
de
toute
nouvelle
construction. Article
3
Durée
de
la convention
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
QUINZE
années
entières
et
consécutives
qui
commence
le
01/01/2012,
date
à laquelle
les
locaux
sont
mis
à la
disposition
de
l'utilisateur.
La
présente
convention
prend
fin
dans
les
conditions
prévues
à
l'aticle
14.
Article
4
Etat
des
lieux
SANS
OBJET
Article
5
Ratio
d'occupation
SANS
OBJET
Article
6
Etendue
des pouvoirs
de
l'utilisateur
6.1.
L'usage
de
l’ensemble
immobilier
objet
de
la
présente
convention
est
strictement
réservée
au
service
désigné
à l’article
1*
et
pour
l’objet
mentionné
au
même
article.
6.2.
Locations,
autorisations
d'occupation,
et
autres
droits
qui
pourraient
être
consentis
sur
l’ensemble
immobilier
qui
fait
l’objet
de
la
convention
d’utilisation.
L'occupation
par
un
tiers
de
cet
immeuble
pendant
la
durée
de
la
convention
donne
lieu
à la
délivrance
d’un
titre
d’occupation,
dans
les
conditions
de
droit
commun.
Préalablement
à
sa
délivrance,
l'utilisateur
en
informe
le
propriétaire.
A
cet
égard,
il
est
précisé
que
l'immeuble
tel
qu'il
est
désigné
ci-dessus
n'inclut
pas
les
parcelles
propriétés
de
l'Etat,
faisant
partie
du
Camp
de
Canjuers
mais
transférées
en
gestion
au
département
en
vertu
de
l'arrêté
préfectoral
du
20
octobre
2008,
et
cadastrées:
=
Commune
de
Montferrat
:section
H
n°
32,
33,
34,
36,
37,
38,
39,
41,
42,
43,
45,
46,
47,
48,
49,
50,
51,
52
(total
de
29
495
m°)
-
Commune
de
Mons
:section
W
n°
2
et 3
(total
de
11
215
m°)
-
Commune
de
Seillans
:section
Z
n°
2
et
section
Y
n°
74,
75,
77,
78,
79,
80,
83
(total
de
42
535
m°)
-
Commune
de
Comp
sur
Artuby
:section
À
n°
12,
14,
16,
17,
18,
19,
20,
21,
22,
23,
25,
26,
27,
28,
29,
30,
31
(total
de
53
904
m°)
;
-
Commune
de
Vérignon
:section
C
n°
13,
14,
15
(50
000
n°)
-
Commune
de
Aiguines
:section
K
n°
13,
14,
15,
16,
17,
18,
19,
20
(28
628
m°)
=
Commune
de
Bauduen
:section
H
n°
3,
4,
5
(30
039
m°)
=
Commune
de
Bargemon
:
section
K
n°3,
4,
6,
7,
8
(14
877
nv°)
-
Commune
de
Bargemc
:section
F
n°
5,
7,
9 (13
120
n°) En
revanche,
sont
concernées
par
la
présente
convention
les
parcelles
transférées
en
gestion
par
le
Département
à l'Etat
en
vertu
du
même
arrêté
précité,
et
cadastrées:
-
Commune
de
Moniferrat
:section
H
n°
54,
55,
56
(1
515
m°?)}
-
Commune
de
Mons
:
section
W
n°
5 (3110
m°)
Article
7
Impôts
ef taxes
L'utilisateur
acquitte
l’ensemble
des
taxes
et
contributions
afférentes
à
l’immeuble
qui
fait
l’objet
de
la
présente
convention.
Article
8
Responsabilité
L'utilisateur
assume,
sous
le
contrôle
du
propriétaire,
l’ensemble
des
responsabilités
afférentes
à l’immeuble
désigné
à l’article
2
pour
la
durée
de
la
présente
convention.
Aïticle
9
Entretien
et réparations
L’utilisateur
supporte
l’ensemble
des
dépenses
d’entretien
courant
et
de
petites
réparations
relatives
à l’immeuble
désigné
à l'article
2.
L'utilisateur
convient,
avec
l’administration
chargée
du
domaine,
d’une
programmation
pluriannuelle
des
travaux
qui
s’appuie
sur
son
contrat
d’objectifs
(ou
sa
lettre
de
mission
ou
tout
document
en
tenant
lieu).
La
réalisation
des
dépenses
d’entretien
lourd
mentionnées
à l’annexc
1 à la
charte
de
gestion
du
programme
309
« Entretien
des
bâtiments
de
lEtat
»,
à
la
charge
du
propriétaire,
est
confiée
à l’utilisateur qui
les effectue,
sous
sa responsabilité,
pour
le compte
du
propriétaire
:
-
avec
les
dotations
inscrites
sur
son
budget
;
-
avec
les dotations
du
programme
309
« Entretien
des
bâtiments
de
PEtat
».
Néanmoins,
et
à
terme,
dans
le
cadre
d’un
avenant
à
la
présente
convention,
l’exécution
des
travaux
pourra
revenir
au
propriétaire,
dès
lors
que
les
crédits
nécessaires
auront
été
ouverts
sur le budget
de
l’Etat-propriétaire.
Afin
de
permettre
le
respect
des
objectifs
fixés
par
l'Etat
dans
la
loi
du
3
août
2009
de
programmation
relative
à la mise
en
œuvre
du
Grenelle
de
l’environnement
pour
les bâtiments
publics,
une
annexe
pourra
être
adjointe
à
la
présente
convention,
visant
à
déterminer
les
droits
et
obligations
respectifs
des
bailleurs
et preneur
en
la
matière
et
les
conséquences
qui
en
résulteraient.
Article
10
Engagements
d'amélioration
de
la performance
immobilière
SANS
OBJET Article
11
Loyer
SANS
OBJET
Article
12
Révision
du
loyer
SANS
OBJET
Article
13
Contrôle
des
conditions
d'occupation
Le
propriétaire
s’assure
périodiquement
des
conditions
dans
lesquelles
est
entretenu
et
utilisé
l'immeuble
remis
à l'utilisateur.
Lorsque
la
mise
en
œuvre
de
ce
contrôle
permet
de
constater
que
l'immeuble
est
devenu
inutile
ou
inadapté
aux
besoins
de
l’utilisateur,
le
propriétaire
en
informe
Putilisateur.
Celui-ci
dispose
d’un
délai
d’un
mois
pour
apporter
des
éléments
de
réponse.
Le
propriétaire
dispose
ensuite
d’un
nouveau
délai
d’un
mois
pour
répondre
à ces
observations.
A
l'issue
de
ce
délai,
le
préfet
peut
mettre
en
demeure
le
service
utilisateur
de
restituer
les
surfaces
devenues
inutiles
à
l’accomplissement
du
service
public
mentionné
à
l’article
17.
Dans
ce
cas,
la
présente
convention
fait
l’objet
d’un
avenant.
Article
14
Terme
de
la convention
14.1.
Terme
de
la convention
:
La
présente
convention
prend
fin
de
plein
droit
le
TRENTE
ET
UN
DECEMBRE
2026
(31/12/2026). Elle
prend
également
fin
lorsque
la
cession
de
l'immeuble
a
été
décidée,
selon
les
règles
prévues
par
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques.
14.2.
Résiliation
anticipée
de
la convention :
La
convention
peut
être
résiliée
avant
le terme
prévu
:
a)
En
cas
de
non-paiement
à
l’échéance
du
loyer
ou
de
non-respect
par
Putilisateur
d'une
autre obligation,
dans
un
délai
de
six
mois
après
mise
en
demeure
:
b)
A
l'initiative
de
l’utilisateur
moyennant
le
respect
d’un
préavis
de
six
mois,
sauf
en
cas
d'urgence
;
c)
Lorsque
l'intérêt
public,
tel
qu’il
est
déclaré
par
le
préfet
dans
une
lettre
adressée
aux
signataires
de
la présente
convention,
l'exige.
d)
Lorsque
le
schéma
directeur
immobilier
ou
le
SPSI
décide
d’une
nouvelle
implantation.
La
résiliation
est
prononcée
par
le préfet. Article
15
Pénalités financières
Le
maintien
sans
titre
du
service
occupant
dans
l'immeuble
à l’issue
de
la présente
convention
ou
après
la prise
d’effet
de
la
résiliation
anticipée
de
la
convention
donne
lieu
au
paiement
d'une
pénalité
mensuelle
correspondant
à
trois
fois
le
montant
de
la
valeur
locative
de
l'immeuble
au
maximum.
A
défaut
de
paiement
dans
le
délai
d’un
mois
à
compter
de
la
date
limite
de
paiement,
le
comptable
spécialisé
du
domaine
adresse
à
l'utilisateur
une
lettre
de
rappel
valant
mise
en
demeure. L'intégralité
des
sommes
dues
et
non
payées
(capital
et
intérêts)
est
traitée
dans
les
mêmes
conditions
que
les
restes
à
payer
liés
à
baux
commerciaux
par
le
comptable
spécialisé
du
domaine,
les
contrôleurs
budgétaires
et
comptables
spécialisés
du
domaine,
les
contrôleurs
budgétaires
et
comptables
ministériels
et
la
direction
du
budget
jusqu’à
règlement
des
sommes
dues,
à chaque
étapes
de
fin et de
début
de
gestion.
Un
exemplaire
du
présent
acte
est conservé
à la préfecture.
Le
représentant
du
service
utilisateur,
Le
représentant
de
l'administration
chargée
des
domaines,
DT
P
FA
Li
(
Le
À
,
Ce
f
À
{
peche
Die
DEN
UTe
L'ingénieur
en chef dé
fons
>
cf
des
eaux
et
des
forêt
|
.
Sous-directeur
de
doi
ete
l'environnement
Le
préfet,
Stanislas
PROUVOST
# Convention
d'utilisation
n° 083-2010-0013
REPUBLIQUE
FRANCAISE
PREFECTURE
DU
VAR
4
CONVENTION
D'UTILISATION
APPLICABLE
AUX
CITES
ADMINISTRATIVES
Le
11
JAN
201
Les
soussignés :
1°-
L'administration
chargée
du
Domaine,
représentée
par
Mme
Guylaine
ASSOULINE,
Directrice
du
pôle
gestion
publique
de
la
Direction
départementale
des
finances
publiques,
dont
les
bureaux
sont
à
Toulon,
centre
Mayol,
Place
Besagne,
stipulant
en
vertu
de
la
subdélégation
de
signature
du
préfet
qui
lui
a été
consentie
par
arrêté
du
11
décembre
2012,
ci-après
dénommée
le propriétaire,
D'une
part,
2°-
La
direction
départementale
des
finances
publiques
du
Var,
centre
des
finances
publiques
de
la cité
Lorgues
(SIP,
ICE,
6%
brigade
de
vérification
et patrimoniale),
représentée
par
M.
Georges
CONSOLO,
Directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var,
dont
les
bureaux
sont
à Toulon,
Centre
Mayol,
Place
Besagne,
ci-après
dénommé(e)
l’utilisateur,
D'autre
part,
se
sont
présentés
devant
nous,
préfet
du
département
du
Var,
et
sont
convenus
du
dispositif
suivant
:
EXPOSE
L'utilisateur
bénéficie,
pour
l'exercice
de
ses missions,
de
la mise
à disposition
d’une
partie
de
la
cité
administrative
située
à
Toulon,
au
13
rue
de
Lorgues/rue
St
Bernard,
dans
les
conditions
fixées
par
la
présente
convention,
par
les
circulaires
du
Premier
ministre
n°
5362/8G
et n°
5363/SG
du
16 janvier
2009
relatives
à la politique
immobilière
de
l'Etat
et par
les
dispositions
propres
aux
cités
administratives,
fixées
notamment
par
la
circulaire
du
secrétaire
général
du
Gouvernement
du
14
mai
2003
et par
l'instruction
DGCP
n°
07-035-D8
du
19 juillet 2007,
dans
la mesure
où
elles
sont
compatibles
avec
les dispositions
du
décret
du
1” décembre
2008.
La
présente
convention
s'applique
aux
parties
privatives
de
Putilisateur
ainsi
qu'à
une
quote-
part
des
équipements
communs
(salles
de
réunion,
archives...)
et aux
parties
communes
(halls d'entrée,
escaliers...),
tels
que
définis
dans
le
règlement
d’utilisation
collective
annexé
à
la
présente
convention.
L’ensemble
immobilier
sus
mentionné
étant
en
effet
utilisé
par
plusieurs
services,
ce
règlement
est
établi
en
vue
de
définir
les
conditions
d’utilisation
de
cet
immeuble,
la
liste
des
services
de
l’Etat
ou
autres
que
ceux
de
l'Etat
qui
occupent
la
cité
administrative,
le
périmètre
des
parties
communes
et
des
parties
privatives
ainsi
que
les
modalités
de
financement
de
Pentretien
courant,
de
l'entretien
lourd
et
des
travaux
structurants
de
la
cité,
CONVENTION
Article
1%
Objet
de
la convention
La
présente
convention,
conclue
dans
le
cadre
des
dispositions
des
articles
R.
2313-1
à
R.
2313-6
et
R.
4121-2
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
a pour
objet
de
mettre
à
la
disposition
de
l’utilisateur
pour
les
besoins
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
du
Var,
centre
des
finances
publiques
de
la
cité
Lorgues
(SIP,
ICE,
gène
brigade
de
vérification
et
patrimoniale),
une
partie
de
l’ensemble
immobilier
désigné
à
l’article
2 selon
les
modalités
fixées
par
Les
articles
suivants.
Article
2
Désignation
de
l'immeuble
remis
Dans
un
ensemble
immobilier
appartenant
à l'Etat
sis à Toulon,
les bâtiments
À
et B
de la cité
administrative
du
13
rue
de
Lorgues/rue
St
Bernard
d’une
superficie
totale
(SHON)
de
8
994
m?,
cadastré
section
CK
n°
147,
d'une
contenance
de
41
a
95
ca,
immatriculé
dans
Chorus
sous
le
numéro
140539/209501
(bâtiment)
et
/7
(surface
louée).
Les
locaux,
objet
de
la
présente
convention
sont
ceux
figurant
sur
le
plan
ci-joint,
et
comprennent
:
- des
parties privatives
;
- des
parties
communes.
Article
3
Durée
de
la convention
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
9
années
entières
et
consécutives
qui
commence
le
1%
octobre
2012,
date
à
laquelle
les
locaux
sont
mis
à
la
disposition
de
l'utilisateur. La
présente
convention
prend
fin
dans
les
conditions
prévues
à l’article
14.
Article
4
Etat
des lieux
Un
état
des
lieux
des
parties
privatives
de
l'utilisateur,
établi
en
double
exemplaire,
est
dressé
contradictoirement
entre
le
propriétaire
et
l'utilisateur
lors
des
mouvements
futurs
(arrivée
ou
départ). Auticle
5
Ratio
d'occupation
Les
surfaces
des
parties
privatives
et
la
quote-part
des
surfaces
communes
de
l'utilisateur
de
l'immeuble
désigné
à l’article
2
sont
les
suivantes
:
Parties
privatives:
SHON=4598
m°?
SUB
:= 4146
n°
SUN
= 2590
m2.
Quote-part
des
parties
communes
sur
les
bâtiments
À
et
B:
Rappel:
répartition
générale
des
parties
communes:
Total
SUB
parties
communes
=
906
m°?
Total
SUN
parties
communes
=
24
m°? Répartition
des
parties
privatives
par
Surfaces
en
%
Surfaces
en
if
%
utilisateur
n°
[SUN]
{SUB
- DDFIP,
dont:
2851
66
4625
67
Bâtiment
AB
2390
60
146
60
Bâtiment
€
261
6
479
7
- DDCS
980
23
1550
23
- DDPP
490
[El
690
10
TOTAL
Parties
privatives
4321
|
100
6865
|
"100
Soit:
60
%
de
la
SUN
et
de
la
SUB,
soit
14
m°
de
SUN
et
544
m?
de
SUB.
Au
1°
janvier
2012,
les
effectifs
présents
relevant
de
l'utilisateur
sont
les
suivants
:
Effectifs
ETPT
=
159
Postes
de
travail
=
175
En
conséquence,
le
ratio
d'occupation
de
l'utilisateur
de
l’immeuble
désigné
à
l’article
2
s'établit
à 15
m?
SUN/poste
de
travail.
Article
6
Etendue
des pouvoirs
de l'utilisateur
6.1.
L'utilisation
des
parties
privatives
de
l'ensemble
immobilier
objet
de
la
présente
convention
est
strictement
réservée
au
service
désigné
à
Particle
1%
et
pour
l’objet
mentionné
au
même
article,
6.2.
Locations,
autorisations
d’occupation,
et
autres
droits
qui
pourraient
être
consentis
sur
l'ensemble
immobilier
qui
fait
l’objet
de
la
convention
d'utilisation. L'occupation
par
un
tiers
des
parties
à
la
disposition
de
l'utilisateur
pendant
la
durée
de
la
convention
donne
lieu
à
la
délivrance
d’un
titre
d’occupation,
dans
les
conditions
de
droit
commun,
Atticle
7
Impôts
et taxes
L'utilisateur
acquitte
l’ensemble
des
taxes
et
contributions
afférentes
à
l’immeuble
qui
fait
l’objet
de
la
présente
convention,
au
prorata
de
la
surface
utile
brute
qu’il
occupe
(surface
privative
et
quote-part
des
surfaces
communes
—
cf.
6.3
du
Règlement
d'Utilisation
Collective).
Article
8
Responsabilité
L'utilisateur
assume,
sous
le
contrôle
du
propriétaire,
l’ensemble
des
responsabilités
afférentes
aux
parties
qu’il
utilise
de
Fimmeuble
désigné
à
l’article
2
pour
la
durée
de
la
présente
convention.
Atticle
9
Entretien
et réparations
L'utilisateur
supporte
l’ensemble
des
dépenses
d’entretien
courant
relatives
aux
parties
privatives
qu’il
occupe
de
Pimmeuble
désigné
à l’article 2.
Le
financement
de
ces
dépenses
est assuré
par
l'utilisateur
avec
les dotations
inscrites
sur
son
budget. La
programmation
des
dépenses
de
travaux
structurants
est
proposée,
sur
demande
émanant
du
préfet
compétent,
par
une
commission
interministérielle
spécifique,
à laquelle
participe
le
propriétaire. Le
financement
des
dépenses
d’entretien
lourd
est assuré
par
l’utilisateur:
e
Soit
avec
les dotations
inscrites
sur son
budget.
e
Soit
avec
les
dotations
relevant
du
programme
309
Le
préfet
représente
le
maître
d'ouvrage
qui
délègue
la mission
de
la
conduite
d'opération
on
la maitrise
d'ouvrage,
en tant que
de
besoin.
Le
financement
des
dépenses
d’entretien
(courant
et
lourd)
pour
les
surfaces
communes
est
précisé
dans
le règlement
d'utilisation
collective
annexée
à la présente
convention.
I
pourra
être
fait
appel
à un
marché
multiservice
ei multitechnique
pour
assurer
l’entretien
et
la maintenance
des
parties privatives
et/ou
communes.
L'utilisateur
qui
ne
dispose
pas
des
services
ou
compétences
nécessaires
peut,
après
information
du propriétaire,
déléguer
à un tiers l'exécution
des
travaux
sous
sa responsabilité. En
cas
de
réalisation
de
travaux
lourds
supportés
par
l'utilisateur
sur
les
dotations
inscrites
sur
son
budget
(programme
156)
dont
la durée
d'amortissement
est
supérieure
à la
durée
restant
à
courir
de
ladite
convention,
l'utilisateur pourra
prétendre:
-
soit
à
une
prorogation
aux
même
conditions,
notamment
financières,
de
la
convention
initiale
d'une
durée
au
moins
égale
au
délai
d'amortissement
des
travaux
restant
à
courir
à
l'échéance
de
ladite
convention
( afin
d'évaluer
la
durée
d'amortissement:
rapport
entre
le
montant
des
travaux
et celui
du
loyer
versé)
-
soit
à
une
réfaction
du
loyer
à
verser
au
propriétaire
(dont
le
montant
est
évalué
en
divisant
le montant
des
travaux
engagés
par
la durée
de
la convention
restant
à courir);
L'option
à
exercer
sera
examinée
par
les
deux
parties
contractantes
en
fonction
des
cas
d'espèce
et fera
l'objet
d'un
avenant
reprenant
les
termes
de
l'accord
ainsi
arrêté,
Néanmoins,
et
à
terme,
dans
le
cadre
d’un
avenant
à
la
présente
convention,
l'exécution
des
travaux
pourra
revenir
au
propriétaire,
dès
lors
que
les
crédits
nécessaires
auront
été
ouverts
sur le budget
de l’Etat-propriétaire.
Atticle
10
Engagements
d'amélioration
de
la performance
immobilière
Aux
dates
suivantes,
les ratios
d'occupation
établis
conformément
aux
dispositions
de
l’article
5
ci-dessus,
seront
les
suivants :
(en
m° SUN/poste
de
travail)
-
Au
1/10/2015:
14 m?/poste de travail
-
Au
1°/10/2018:
13 m°/poste
de travail
À
chacune
de
ces
dates,
le propriétaire
effectuera
une
vérification
des
conditions
d’application
de
cet
article.
En
cas
d’inexécution
des
engagements
pris,
le préfet
informera
le ministre
chargé
du
Domaine
afin
de
l’inviter
à
réviser
la
dotation
de
loyers
budgétaires
et
effectuera
une
proposition
pour
que
.celle-ci
corresponde
aux
m°
nécessaires,
compte
tenu
des
engagements
souscrits
au
présent
article.
Toutefois,
dans
l'hypothèse
où
l'immeuble
constituerait
le
seul
site présent
à la
résidence,
et
si
la
configuration
des
lieux
ne
permet
pas
la
remise
à
l'Etat
propriétaire
des
surfaces
devenues
excédentaires
du
fait
d'une
diminution
majeure
des
effectifs,
cefte
révision
budgétaire
ne
sera
pas
applicable
à l'utilisateur.
Lorsque
l'application
du
présent
atticle
aboutit
à
une
libération
païtielle
d'une
partie
de
l'immeuble,
la dotation
budgétaire
allouée
à l’origine
sera
maintenue
pendant
les
deux
années
suivantes,
alors
même
que
les surfaces
libérées
ne
seront
plus
employées
par l’utilisateur,
Aïticle
11
Loyer
La
présente
convention
est
conclue
moyennant
un
loyer
annuel
de
349
936
euros,
payable
trimestriellement
(87
484
euros
trimestriels)
et d'avance
par
le service
facturier
(ou
centre
de
service
partagé)
de
l'occupant
au
CSDOM
sur
la
base
d'un
avis
d'échéance
adressé
par
la
DNID
sise
à
Saint
Maurice,
Ce
loyer
est
établi
conformément
aux
dispositions
en
matière
de
loyers
budpétaires. La
première
échéance
devra
être
réglée
dès
réception
de
Favis
de
paiement
correspondant.
Les
échéances
suivantes
devront
être
payées
au
plus
tard
le
dernier jour
du
trimestre
précédent
le terme. Par
dérogation
aux.
dispositions
qui
précèdent,
le
loyer
exigible,
le
cas
échéant,
au
titre
du
premier
trimestre,
est
payable
avant
la
fin
du
mois
de
janvier
de
l’année
considérée.
Pour
ce
qui
concerne
les
services
autres
que
ceux
de
PEtat
et
des
établissements
publics
administratifs,
le
propriétaire
établit
un
acte
spécifique
permettant
la
perception
d’une
redevance.
Atticle
12
Révision
du
loyer
Le
loyer
sera
révisé
chaque
année
au
1%
janvier
de
chaque
année
en
fonction
de
la
variation
de
l’indice
des
loyers
des
activités
tertiaires
(ILAT)
publié
à cette
date
par
l'institut
national
de
la
statistique
et
des
études
économiques.
Le
niveau
de
départ
de
l'indice
est
le
dernier
publié
par
l'Insee
au
1*
janvier
de
l’année
de
prise
d’effet
(article
3)
de
la
convention.
Article
13
Contrôle
des
conditions
d'occupation
Le
propriétaire
s’assure
périodiquement
des
conditions
dans
lesquelles
sont
entretenus
et
utilisés
les
locaux
remis
à lutilisateur.
Il
vérifie
notamment
l’évolution
du
ratio
d’occupation
par
agent.
Lorsque
la
mise
en
œuvre
de
ce
contrôle
permet
de
constater
que
les
locaux
sont
devenus
inutiles
ou
inadaptés
aux
besoins
de
l'utilisateur,
le
propriétaire
en
informe
l'utilisateur.
Celui-ci
dispose
d’un
délai
d’un
mois
pour
apporter
des
éléments
de
réponse.
Le
propriétaire
dispose
ensuite
d’un
nouveau
délai
d’un
mois
pour
répondre
à ces
observations.
À
Pissue
de
ce
délai,
le
préfet
peut
mettre
en
demeure
le
service
utilisateur
de
restituer
les
sutfaces
devenues
inutiles
à
l’accomplissement
du
service
public
mentionné
à
Particle
1%.
Dans
ce
cas,
la
présente
convention
fait
l’objet
d’un
avenant.
Si
à
lexpiration
d’un
délai
d'un
an,
le
service
utilisateur
n’a
pas
donné
suite
à
l’objet
de
la
mise
en
demeure,
la
présente
convention
est
résiliée
par
le
préfet
qui
détermine
la
nouvelle
localisation
du
service,
Auticle
14
Terme
de
la convention
14.1.
Terme
de
la convention
La
présente
convention
prend
fin de
plein
droit
le 30
septembre
2021. Elic
prend
également
fin
lorsque
la
cession
de
l'immeuble
a
été
décidée,
selon
les
règles
prévues
par
Le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
14.2.
Résiliation
anticipée
de
la convention
La
convention
peut
être résiliée
avant
le terme
prévu :
a)
en
cas
de
non-paiement
à
l’échéance
du
loyer
ou
de
non-respect
par
l'utilisateur
d'une
autre
obligation,
dans
un
délai
de
six
mois
après
mise
en
demeure
;
b)
à
Pinitiative
de
l’utilisateur
moyennant
le
respect
d’un
préavis
de
six
mois,
sauf
en
cas
d'urgence
;
c)
lorsque
l'intérêt
public,
tel
qu’il
est
déclaré
par
le
préfet
dans
une
lettre
adressée
aux
signataires
de
la présente
convention,
l'exige
;
d}
lorsque
le SPSI
validé
par
le Préfet
décidera
d’une
nouvelle
implantation
du
service.
La
résiliation est prononcée
par
Le préfet.
Atticle
15
Pénalités financières
En
cas
de
retard
dans
le
paiement
des
loyers,
les
sommes
dues
portent
intérêt
au
taux
légal
sans
nécessité
de
mise
en
demeure.
Le
maintien
sans
titre
du
service
occupant
dans
l’immeuble
à l’issue
de
la
présente
convention
ou
après
la
prise
d'effet
de
la
résiliation
anticipée
de
la
convention
donne
lieu
au
paiement
d’une
pénalité
mensuelle
correspondant
à trois
fois
le
montant
du
loyer.
A
défaut
de
paiement
dans
le
délai
d’un
mois
à
compter
de
la
date
limite
de
paiement
du
loyer,
le
comptable
spécialisé
du
domaine
adresse
à
l’utilisateur
une
lettre
de
rappel
valant
mise
en demeure,
L'intégralité
des
sommes
dues
et
non
payées
(capital
et
intérêts)
est
traitée
dans
les
mêmes
conditions
que
les
restes
à payer
liés
à des
baux
commerciaux
par
le
comptable
spécialisé
du
Domaine,
les
contrôleurs
budgétaires
et
comptables
ministériels
et
la
direction
du
budget
jusqu’à
règlement
des
sommes
dues,
à chaque
étape
de
fin
et
de
début
de
gestion.
Un
exemplaire
du
présent
acte
est
conservé
à
la
préfecture
et
une
copie
en
est
adressée
an
secrétariat
général
de
la
commission
interministérielle
susmentionnée.
Le
représentant
du
service
utilisateur,
Le
représentant
de
administration
L'Adeinistratour
général
des
Finances
Publiques
chargée
du
Domaine,
f.
‘
Directeur
du
pôle
Pilotage
et
Ressourcos
Jess
ét
n
AP
|. fui
J
À
C!
APE
é
Joaquin
CESTER
LeSe
Pour
le Préfet
et
par
délégation,
Pierre
Puy
'
Visa
du
contrôleur
financier
régional,
CT
d
36
DEC.
?
7
PENELAUR
/
LA
Ro
Anne
Davis
aeesetst
3 : Département
:
VAR Commune
:
TOULON Section
: CK
Feullle
: 000
CK
0
Échelle d'origine : 1/1000 Échelle
d'édition
: 1/1000
Date
d'édition
: 12/10/2012
(fuseau
horaire
de
Paris)
Coordonnées
en
projection
: RGF93CC43
©2014
Ministère
du
budget,
des
comptes
publics,
de
la fonction
publique
et de
la
téfarme
de
l'Etat
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Le
plan
visualisé
sur
cet
extrait
est
géré
par
le
centre
des
impôts
foncter
suivant
:
TOULON 174
avenue
de
Ven
Coteau
B.P.
127
83071 83074
TOULON
CEDEX
tét, 04
94
03
95 Of
-fax
04
94
03
95
06
cdif.toulon-1@dgfip.finances.gouv.fr Cet
extrait de
plan
vous
est délivré
par
:
cadastre.gouv.fr
1938900
1938800
221790û FT
S
Place
Noël
Blache
4
CITE
| 2217900 2217800
i
1938800
1938500 Convention
d'utilisation
n°
083-2012-0099
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Le
11
JAN 201
Les
soussignés
:
1°- L'administration
chargée
du
Domaine,
représentée
par
M.
Georges
CONSOLO),
Directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var,
dont
les
bureaux
sont
à Toulon,
centre
Mayol,
Place
Besagne,
stipulant
en
vertu
de
la délégation
de
signature
du
préfet
qui
lui
a été
consentie
par arrêté
n° 2012/107/DPM
du
19 novembre
2012,
ci-après
dénommée
le propriétaire,
D'une
part,
2°-
La
direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
du
Var,
représentée
par
M.
Jean
CHIRIS,
directeur
départemental,
dont
les
bureaux
sont
à Toulon,
cité
administrative,
13
rue
de
Lorgues/rue
St Bernard,
ci-après
dénommé(e)
l'utilisateur,
D'autre
part,
se
sont
présentés
devant
nous,
préfet
du
département
du
Var,
et
sont
convenus
du
dispositif
suivant
:
EXPOSE
L'utilisateur
a demandé,
pour
l'exercice
de
ses
missions,
la mise
à disposition
d’une
partie
de
la
cité
administrative
située
à
Toulon,
au
13
rue
de
Lorgues/rue
St
Bernard,
dans
les
conditions
fixées
par
la
présente
convention,
par
les
circulaires
du
Premier
ministre
n°
5362/SG
et n°
5363/SG
du
16 janvier
2009
relatives
à la politique
immobilière
de
l’Etat
et par
les
dispositions
propres
aux
cités
administratives,
fixées
notamment
par
la
circulaire
du
secrétaire
général
du
Gouvernement
du
14
mai
2003
et
par
l’instruction
DGCP
n°
07-035-D8
du
19 juillet
2007,
dans
la mesure
où
elles
sont
compatibles
avec
les dispositions
du
décret
du
1% décembre
2008.
La
présente
convention
s’applique
aux
parties
privatives
de
l’utilisateur
ainsi
qu'à
une
quote-
patt
des
équipements
communs
(salles
de
réunion,
archives...)
et
aux
parties
communes
(halls
d'entrée,
escaliers...),
tels
que
définis
dans
le
règlement
d’utilisation
collective
annexé
à
la
présente
convention.
L'ensemble
immobilier
sus
mentionné
étant
en
effet
utilisé
par plusieurs services,
ce
règlement
est
établi
en
vue
de
définir
les
conditions
d’utilisation
de
cet
immeuble,
la
liste
des
services
de
l'Etat
ou
autres
que
ceux
de
lEtat
qui
occupent
la
cité
administrative,
le
périmètre
des
parties
communes
et
des
parties
privatives
ainsi
que
les
modalités
de
financement
de
l'entretien
courant,
de
l'entretien
lourd
et
des
travaux
structurants
de
la
cité.
CONVENTION
Aiticle
1%
Objet
de
la convention
La
présente
convention,
conclue
dans
le
cadre
des
dispositions
des
articles
R.
2313-1
à
R.
2313-5
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
a pour
objet
de
mettre
à
la
disposition
de
l'utilisateur
pour
les
besoins
de
la
Direction
départementale
de
ia
cohésion
sociale
du
Var
une
partie
de
l’ensemble
immobilier
désigné
à
l’article
2
selon
les
modalités
fixées
par
Les
articles
suivants.
Article
2
Désignation
de
l'immeuble
remis
Dans
un
ensemble
immobilier
appartenant
à l’Etat
sis à Toulon,
des
locaux
situés
au
bâtiment
C
de
la
cité
administrative
du
13
rue
de
Lorgues/rue
St
Bernard,
d'une
superficie
totale
(SHON)
de
8
094
m°,
cadastré
section
CK
n°
147,
d'une
contenance
de
41
a
95
ca,
immatriculé
dans
Chorus
sous
le
numéro
140539/209480
(bâtiment)
et
/22
(surface
louée).
Les
locaux,
objet
de
la
présente
convention
sont
ceux
figurant
sur
Le
plan
ci-annexé,
et
comprennent
:
- des
parties
privatives
;
- des
parties
communes.
Article
3
Durée
de
la convention
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
9
années
entières
et
consécutives
qui
commence
le
IŸ
octobre
2012,
date
à
laquelle
les
locaux
sont
mis
à
la
disposition
de
l'utilisateur. La
présente
convention
prend
fin dans
les conditions
prévues
à l’article
14.
Atticle
4
Etat
des
lieux
Sans
objet
s'agissant
d'un
immeuble
du
stock. Article
5
Ratio
d'occupation
Les
surfaces
des
parties
privatives
et
la
quote-part
des
surfaces
communes
de
l'utilisateur
de
l'immeuble
désigné
à l’article
2
sont
Les
suivantes
:
Parties
privatives:
SHON
=
1718
m°
SUB
=
1550
m°
SUN
= 980
n°.
Quote-part
des
parties
communes:
Rappel:
répartition
générale
des parties
communes:
Total SUB
parties
communes
=
906
n°?
Total SUN parties
communes
= 24 m?
: Répartition
des parties privatives par
|
Surfaces
en
%
Surfaces
en
n°
%
utilisateur
nr [SUN]
°
{SUB]
F
- DDFIP,
dont:
:
2851
66
4625
67
.
Bâriwrent
AB
2590
60
41H46
2]
Bétiment
©
261
6
479
7
‘[-pDCs
980
23
1550
23
= DDPP
490
11
690
10
TOTAL
Parties privatives
4321|
100
6865
100
Soit : 23
%
des
SUN
et
SUB, soit 6
nr
de
SUN,
et 208
m°
de
SUB.
Au
1" janvier
2012,
les effectifs
présents
relevant
de
l'utilisateur sont
les suivants
:’
Effectifs
ETPT
= 66
Postes
de
travail
=
80
En
conséquence,
le
ratio
d’occupation
de
l'utilisateur
de
l'immeuble
désigné
àà
Particle
2.
s'établità
12
n° SUN/poste
de
travail.
Article
6
Etendue
des pouvoirs
de
l'utilisateur
6.1.
L'utilisation
des
parties
privatives
de
l’ensemble
immobilier
objet
de
la
présente
convention
est
strictement
réservée
au
service
désigné
à à l’atticle
1%
et pour
l°objet
mentionné
au
même
article.
:
6.2.
Locations,
autorisations
d’occupation,
et
autres
droits
qui
pourraient être
consentis
sur
l’ensemble
immobilier
qui
fait l’objet de
la convention
d'utilisation. L’occupation
par
un
tiers
des
parties
à
la
disposition
de
Putilisateur
pendant
la
durée
de
la
convention
donne
lieu
à
la
délivrance
d’un
titre
d’occupation,
dans
les
conditions
de
droit
commun.
Article
7
Impôts
el taxes
L'utilisateur
acquitte
l’ensemble
des
taxes
et
contributions
afférentes
à
l'immeuble
qui
fait
l’objet
de
la
présente
convention,
au
prorata
de
la
surface
utile
brute
qu’il
occupe
(surface
privative
et
quote-part
des
surfaces
communes
—
cf.
6.3
du
Règlement
d'Utilisation
Collective).
.
Article
8
Responsabilité
L'utilisateur
assume,
sous
le
contrôle
du
propriétaire,
l’ensemble
des
responsabilités
afférentes
aux
parties
qu'il
utilise
de
l'immeuble
désigné
à
l’article
2
pour
la
durée
de
la
présente
convention.
Article
9
Entretien
et réparations
L'utilisateur
supporte
l’ensemble
des
dépenses
d'entretien
courant
relatives
aux
parties
privatives
qu’il
occupe
de
l'immeuble
désigné
à l’article
2.
Le
financement
de
ces
dépenses
est assuré
par
l'utilisateur
avec
les dotations
inscrites
sur son
budget. La
programmation
des
dépenses
de
travaux
structurants
est
proposée,
sur
demande
émanant
du
préfet
compétent,
pat
une
commission
interministérielle
spécifique,
à laquelle
participe
le
propriétaire, Le
financement
des
dépenses
d’entretien
lourd
est
assuré
par
l’utilisateur
avec
:
e
Soit
avec
les
dotations
inscrites
sur
son
budget.
e
Soit
avec
les
dotations
du
programme
309
Le
préfet
représente
le maître
d’ouvrage
qui
délègue
la mission
de
la
conduite
d'opération
ou
la maitrise
d'ouvrage,
en
tant
que
de
besoin.
Le
financement
des
dépenses
d’entretien
(courant
et
lourd)
pour
les
surfaces
communes
est
précisé
dans
le règlement
d'utilisation
collective
annexée
à la présente
convention.
IT pourra
être
fait
appel
à un
marché
multiservice
et multitechnique
pour
assurer
l'entretien
et
la maintenance
des parties
privatives
et/ou
communes. Article
10
Engagements
d'amélioration
de
la performance
immobilière
Aux
dates
suivantes,
les ratios
d'occupation
établis
conformément
aux
dispositions
de
l’article
5 ci-dessus,
ne pourront
être supérieurs
à 12
m°/poste
de
travail:
(en n° SUN/poste
de
travail)
-
Au1°/10/2015
-
Au1/10/2018
À
chacune
de
ces
dates,
le propriétaire
effectuera
une
vérification
des
conditions
d’application
de
cet article.
En
cas
d’inexécution
des
engagements
pris,
le préfet
informera
le ministre
chargé
du
Domaine
afin
de
l’inviter
à réviser
la dotation
de
loyers
budgétaires
et effectuera
une
proposition
pour
que
celle-ci
corresponde
aux
mn?
nécessaires,
compte
tenu
des
engagements
souscrits
au
présent
article.
Atticle
11
Loyer
La
présente
convention
est
conclue
moyennant
un
loyer
annuel
de
162
752
euros,
payable
trimestriellement
(40
688
euros
par
trimestre)
et
d’avance
à compter
du
1% janvier
2013
par
le
service
facturier
(ou
centre
de
service
partagé)
de
l'occupant
au
CSDOM
sur
Ja base
d'un
avis
d'échéance
adressé
par
la DNID
sise
à
Saint
Maurice.
Ce
loyer
est
établi
conformément
aux
dispositions
en
matière
de
loyers
budgétaires.
La
première
échéance
devra
être
réglée
dès
réception
de
l’avis
de
paiement
correspondant,
Les
échéances
suivantes
devront
être payées
au plus
tard
le dernier jour
du
trimestre
précédent
le terme. Par
dérogation
aux
dispositions
qui
précèdent,
le
loyer
exigible,
le
cas
échéant,
au
titre
du
premier
trimestre,
est payable
avant
la fin
du
mois
de janvier
de
l’année
considérée,
Pour
ce
qui
concerne
les
services
autres
que
ceux
de
l'Etat
et
des
établissements
publics
administratifs,
le
propriétaire
établit
un
acte
spécifique
permettant
la
perception
d’une
redevance.
Auticle
12
Révision
du
loyer
Le
loyer
sera
révisé
chaque
année
au
1% janvier
de
chaque
année
en
fonction
de
la variation
de
l’indice
des
loyers
des
activités
tertiaires
(ILAT)
publié
à cette
date
par
l'institut
national
de
la
statistique
et
des
études
économiques.
Le
niveau
de
départ
de
l’indice
est
le
dernier
publié
par
l’Insee
au
1% janvier
de
l’année
de prise
d’effet
(article
3) de
la convention. Atticle
13
Contrôle
des
conditions
d'occupation
Le
propriétaire
s’assure
périodiquement
des
conditions
dans
lesquelles
sont
entretenus
et
utilisés
les
locaux
remis
à l’utilisateur.
Il
vérifie
notamment
l’évolution
du
ratio
d'occupation
par
agent.
Lorsque
la
mise
en
œuvre
de
ce
contrôle
permet
de
constater
que
les
locaux
sont
devenus
inutiles
ou
inadaptés
aux
besoins
de
l’utilisateur,
le
propriétaire
en
informe
l'utilisateur.
Celui-ci
dispose
d’un
délai
d’un
mois
pour
apporter
des
éléments
de
réponse.
Le
propriétaire
dispose
ensuite
d’un
nouveau
délai
d’un
mois
pour
répondre
à ces
observations.
A
l'issue
de
ce
délai,
le
préfet
peut
mettre
en
demeure
le
service
utilisateur
de
restituer
les
surfaces
devenues
inutiles
à
l’accomplissement
du
service
public
mentionné
à
l’article
1%.
Dans
ce
cas,
la
présente
convention
fait
l’objet
d’un
avenant.
Si
à l’expiration
d’un
délai
d'un
an,
le
service
utilisateur
n’a
pas
donné
suite
à
Pobjet
de
la
mise
en
demeure,
la
présente
convention
est
résiliée
par
le
préfet
qui
détermine
la
nouvelle
localisation
du
service,
Article
14
Terme
de
la convention
14.1.
Terme
de
la convention
La présente
convention
prend
fin de plein
droit
le 30
septembre
2021.
Elle
prend
également
fin
lorsque
la
cession
de
l’immeuble
a
été
décidée,
selon
les
règles
prévues
par
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
14.2.
Résiliation
anticipée
de
la convention
La
convention
pout
être
résiliée
avant
Le
terme
prévu
:
a)
en
cas
de
non-paiement
à
l'échéance
du
loyer
ou
de
non-respect
par
l’utilisateur
d'une
autre
obligation,
dans
un
délai
de
six
mois
après
mise
en
demeure
;
b})
à
l'initiative
de
lutilisateur
moyennant
le
respect
d’un
préavis
de
six
mois,
sauf
en
cas
d'urgence
;
c)
lorsque
l'intérêt
public,
tel
qu’il
est
déclaré
par
le
préfet
dans
une
lettre
adressée
aux
signataires
de
la
présente
convention,
l’exige
:
d)
lorsque
le
SPST
validé
par
le
Préfet
décidera
d’une
nouvelle
implantation
du
service,
La
résiliation
est prononcée
par le préfet. Article
15
Pénalités financières
En
cas
de
retard
dans
le
paiement
des
loyers,
les
sommes
dues
portent
intérêt
au
taux
légal
sans
nécessité
de
mise
en
demeure.
Le
maintien
sans
titre
du
service
occupant
dans
immeuble
à l'issue
de
la présente
convention
ou
après
la prise
d'effet
de
la
résiliation
anticipée
de
la
convention
donne
lieu
au
paiement
d’une
pénalité
mensuelle
correspondant
à trois
fois le montant
du
loyer.
À
défaut
de
paiement
dans
le
délai
d’un
mois
à
compter
de
la
date
limite
de
paiement
du
loyer,
le
comptable
spécialisé
du
domaine
adresse
à
l'utilisateur
une
lettre
de
rappel
valant
mise
en demeure.
L'intégralité
des
sommes
dues
et
non
payées
(capital
et
intérêts)
est
traitée
dans
les
mêmes
conditions
que
les
restes
à payer
liés
à des
baux
connnerciaux
par
le
comptable
spécialisé
du
Domaine,
les
contrôleurs
budgétaires
et
comptables
ministériels
et
la
direction
du
budget
jusqu’à
règlement
des
sommes
dues,
à chaque
étape
de
fin et de début
de
gestion.
Un
exemplaire
du
présent
acte
est
conservé
à
la
préfecture
et
une
copie
en
est
adressée
au
secrétariat
général
de
la commission
interministérielle
sasmentionnée.
Le
représentant
du
service
utilisateur,
Le
représentant
de
Padministration
chargée dy
Domaine,
r: et
de
7
«a
AS
L'T
n{ÿ net
fi
Dix
avis
nesre
co
Gépartemental
Le
préfet,
Pour le
HET
par
déEntin,
i CC
: # fs
À
Vania)
Jean
CHIRIS
LéSecrétaire
Général
4
Visa
du
contrôleur
financier
régional,
9 6
DEC.
2012
Tu
ENELAUR DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
[53 pran
visualisé
eur
cet
extrait
oct
géré
Département
:
MAR
ns
par
le
centre
des
Impêls
foncier
suivant
:
=
TOULON
1
Commune
:
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
INFORMATISE
174
avenue
de
Vert
Coteau
B.P.
127
TOULON
==
83071 83071
FOULON
CEDEX
tél. C4
S4
03
95
01
-fax 04
S4
03 95
06
Section
: CK
cdiftouton-1@dgfip.finances.gouv.fr
Feuille
: 000
CK
01
Échelle
d'origine
:1/1000
Cet
exirail
de
plan
vous
est
délivré
par
:
Échelle
d'éditlon
:171000
Dale
d'édition
: 12/10/2012
(fuseau
horaire
de
Paris)
cadastre.gouv.fr
Coordonnées
en
prolection
: RGF93CC43
©2011
Ministère
du
budget,
des
comptes
publics,
de
la fonction
publique
et de
la
réforme
de
l'Etat
1938800
1938900
Place
Noël
Blache
SM
Licnmnmuenmmes
TR
2217900
2217900
Den TT NT TS Se
2217800
2217800
1938900 Libre
s Bgallré + Prarenlit
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
LE
PREFET
DU
VAR
DIRECTION
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
BUREAU
DES
ACTIVITES
REGLEMENTEES
Toulon,
le
9
JAN
201
ARRETE
PREFECTORAL
MODIFICATIF
REÉLATIF
AUX
TARIFS
DES
COURSES
DE
TAXIS
DANS
LE
DEPARTEMENT
DU
VAR
LE
PREFET
DU
VAR,
VU
le Code
des Transports
;
VU
l'article
L.410-2
du
Code
de
Commerce
;
VU
les
articles
L.3121-1
et
suivants
du
Code
des
Transports
;
VU
le décret
n°
87-238
modifié
du
6 avril
1987
réglementant
les
courses
de
taxi
;
YU
le
décret
n°
95-935
du
17
août
1995
portant
application
de
la
loi
n°
95-66
du
20
janvier
1995
susvisée
;
VU
Le
décret
n°
2001-387
du
3
mai
2001
relatif
au
contrôle
des
instruments
de
mesure
;
VU
le
décret
n°
2006-447
du
12
avril
2006
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
ct
à
la
mise
en
service
de
certains
instruments
de
mesure;
VU
l'arrêté
ministériel
N°
83-50/A
du
3 octobre
1983
relatif
à Ja
publicité
des
prix
de
tous
les
services
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
décembre
1987
relatif
à
l’information
du
consommateur
sur
les
prix
!
VU
l'arrêté
ministériel
du
18
juillet
2001
relatif
aux
taximètres
en
service
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
10
septembre
2010
relatif
à la
délivrance
de
note
pour
les
courses
de
taxis
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
14
décembre
2012
relatif
aux
tarifs
des
courses
de
taxi
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
02
janvier
2013
relatif
aux
tarifs
des
transports
de
taxis
dans
le
département
du
VAR
; VU
l'avis de
la Directrice
Départementale
de la Protection
des
Populations
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
;
ARRETE
ARTICLE
er
: l’article
3
de
l’arrêté
préfectoral
du
02
janvier
2013
est
modifié
comme
suit :
au
lieu
de
:
Eléments
tarifaires
Valeur
en
Chute
de
0,1
€
tous
-
euros
les
Prise
en
charge
3,30
€
Tarif
au
kilomètre
À
0,87
€
117,64
mètres
B
1,23
€
81,30
mètres
C
1,74
€
58,82
mètres
D
2,46
€
40,65
mètres
Heure
d'attente
ou
20,40
€
Toutes
les
18
secondes
de
marche
lente
il convient
de lire
:
Eléments
tarifaires
Valeuren
Chute
de
0,1
€ tous
:
euros
les
Prise
en
charge
3,30€
Tarif
au
kilomètre
À
0,87
€
114,94
mètres
B
1,23
€
81,30
mètres
C
1,74
€
57,47
mètres
D
2,46
€
40,65
mètres
Heure
d'attente
ou
20,40
€
Toutes
les
17,647
secondes
de marche
lente
ARTICLE
2 :
le reste
demeure
sans
changement.
ARTICLE
3
: Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture,
les
Sous-préfets
de BRIGNOLES
et de
DRAGUIGNAN,
la
Directrice
Départementale
de
la Protection
des
Populations,
Le
Chef
du
Service
de
la
Métrologie,
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
du
Var
et
le
Directeur
Départemental
de
la Sécurité
Publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Fait
à Toulon,
le
_“{
JA
2013 Préfecture
du
Var—
Direction
de
l’action tertitoriale
de
l'Etat
— bureau
du
développement
durable
AVIS
D’ENQUETE
PUBLIQUE
Par
arrêté,
du
10 janvier
2013,
Le préfet
du Var
a prescrit
l'ouverture
d’une
enquête
publique
unique
relative
à :
la création
et l'équipement
de
3 forages
d’eau,
complétant
un
forage
existant,
sur
le site
du
Couloubrier,
au
MUY,
et préalable
aux
décisions
suivantes,
relevant
toutes
de ma
compétence :
-Déclaration
d'utilité
publique
des
travaux
de dérivation
de Peau
et des
périmètres
de protection
des
forages,
-Instauration
des
périmètres
de protection
immédiate
et rapprochée,
-Autorisation
de prélever
l’eau
destinée
à l'alimentation
des
collectivités
humaines,
au titre des
articles
L214-1
à 6
du
cade
de
l’environnement,
-Cessibilité
du
foncier
constituant
le périmètre
de
protection
immédiate,
au
bénéfice
du
syndicat
de
Peau
Var-est
(SEVE-
BP
40022
83601
Fréjus
cedex).
L'objectif
du
projet
est
de
sécuriser
l’approvisionnement
en
eau
et
de
faire
face
à
l’augmentation
de
la
consommation
en eau
potable
des
communes
de
l’Est-varois.
Le
dossier
comporte
notamment
une
étude
d’impact
et
l'avis
de
lautorité
environnementale.
Ce
dernier
est
consultable
sur
le
site
internet
de
la
DREAL
PACA
(htip:/Avww.paca.developpement-durable.gouv.fr)
et
de
la
préfecture
(http:/wvunv.var.gouv.f.
Les
ouvrages
: Le
forage
d’essai
existant
sera
maintenu
comme
ouvrage
de
secours.
Il a une
profondeur
de
34m,
un
diamètre
de
Im
en
partie
haute
et de
80cm
en
partie
basse,
Il est
protégé
en surface
par
une
dalle
de
béton
et un
capot
métallique
fermé.
Le
dépassement
du
tube
lisse
du
forage
de
1,80m
au
dessus
du
sol,
le maintient
hors
crues
Les
3 nouveaux
forages
scront
équipés
de façon
identique
avec
cependant
un
diamètre
de fond
de 60cm.
La
demande
d'autorisation
de prélèvement
porte
sur les débits
suivants
:
-débit
instantané
maximum
: 250
litres/seconde
-débit
entre
Le
15.09
et le
15.06
: 135
Vs
-débit
entre
le
16.06
et
le14.09
: 75 jours
à 250
l/s et
15 jours
à 200
[/s
-volume
annuel
maximal
: 5 000
000
m°,
Le
siège
de
l'enquête
est
fixé,
en
mairie
du
Muy.
L'enquête
s’y
déroulera
du
mercredi
13
février
2013
au jeudi
14
mars
inclus,
soit
30 jours
consécutifs,
excepté
les samedis,
dimanches
et jours
fériés,
aux lieu, jours,
heures
indiqués
ci-après
:
Mairie
du
Muy
du
lundi
au
vendredi
inclus
Îde
8h 30
à 12h
Mairie
annexe
77
RN
7
de
13h
30
à
17h
ancien
bureau
de la police
municipale
Service
de
Penvironnement
83490
LE
MUY
Le
public
pourra
y consulter
le dossier
d'enquête
et porter
ses observations
sur le registre
ouvert
à cet effet,
Toute
correspondance
pourra
également
y être adressée
à l'attention
du
commissaire
enquêteur.
-Monsieur
Denis
Spalony,
ingénieur
en
retraite,
a été
désigné
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
titulaire
par
le
tribunal
administratif de Toulon,
pour
conduire
cette enquête.
-Monsieur
Daniel
Jarrin,
ingénieur
des
Arts
et
Métiers
en
retraite,
a
été
désigné
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
suppléant,
pour
remplacer
le titulaire
en
cas
d’empêchement.
Le
public
pourra
en
autre,
s'adresser
directement
au
commissaire
enquêteur
lors
des
permanences
qu’il
tiendra
en
mairie,
aux
lieux, jours
et heures
fixés
ci-après :
Permanences
du
commissaire
enquêteur
Mairie
du
Muy
Mercredi
13
février 2013
de
9hà
12h
Mairie
annexe
77
RN
7
Jeudi
21
février 2013
de
14h
à
17h
ancien
bureau
de [a palice
municipale
Lundi
4 mars
2013
de
9h
à
12h
Service
de
l’environnement
jeudi
14
mars
2013
de
14h
à 17h
83490
LE
MUY
Dans
un
délai
de
30 jours
à compter
de
la clôture
de
enquête,
le commissaire
enquêteur
rendra
son
rapport
et
ses
conclusions
motivées.
[ls pourront
être
consultés
en
mairie
du
Muy,
au
service
de
l’eau
et des
milieux
aquatiques
de
la
direction
départementale
des
territoires
et de
la
mer,
au
bureau
du
développement
durable
de
la
préfecture,
ainsi
que
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
(http:/Avwav.var gouv.fr},
pendant
un
an
à
compter
de
la
clôture
de
Penquête.
Les
personnes
intéressées
pourront
en
obtenir
communication,
auprès
du
préfet
du
Var,
dans
les
conditions
prévues
au
titre
1° de
Ja loi n°78-753
du
17 juillet
1978. ÉX
Liberté
v Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Directian
de
Faction
territoriale
de
PEtat
Bureau
du
développement
durable
Réf,
à rappeler
: Gisèle
Guignery-Gouerec
Æ
:04.94,18.84.27
Tax
: 04.94,18.82.84
Email
: gisele.guignery-gouerec@var.gouv.fr
ARRETE
en
date
di
10
JAR.
2013
Portant
onverture
d’une
enquête
publique
unique
relative
À la
création
et l'équipement
de
3
forages,
complétant
un
forage
exisfant,
sur
le
site
du
Couloubrier,
au
Muy,
et
préalable
à
:
la
déclaration
d'utilité
publique
des
travaux
de
dérivation
de Peau
et des
périmètres
de
pr'ofection
des
forages,
-Pinstauration
des
périmètres
de protecfion
immédiate
et rapprochée,
Pautorisation
de prélever
l’eau
destinée
à l’alimentation
des
collectivités
humaines,
au
titre
des
articles
L214-1
à 6
du
code
de
l’environnement,
a
cessibilité
du
foncier,
constituant
le périmètre
de
protection
immédiate,
au
bénéfice
du
SEVE,
Commune
du
MUY
00000
Le
préfet
du
Var,
Chevalier
de la légion
d’honneur,
Chevalier
de
l’ordre
national
du
mérite,
Vu
le
code
de
lexpropriation
pour
cause
d'utilité
publique
notamment
les
articles
L11-1,
Ri1-1,R11-19; Vu
le
code
de
l’environnement
notamment
les
articles
L123-1
ct
suivants,
R123-1
et
suivants,
L122-1,
L126-1,
L214-1
à 6, R214-1,
R214-6,
L215-13
;
Vu
ie code
de
Ja
santé
publique,
notamment
les
articles
L
1321-2,
R
1321-6
à 8
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
20
juin
2007
relatif
à
ja
constitution
du
dossier
de
la
demande
d'autorisation
d’utilisation
d’eau
destinée
à
la
consommation
humaine
mentionnée
aux
articles
R,
1321-6
à R.
1321-12
et R.
1321-42
du
code
de
la santé
publique
:
Vu
la
délibération
du
conseil
du
syndicat
de
l’eau
du
Var-est,
en
date
du
7
novembre
2008,
relative
aux
demandes
de
déclaration
d’utilité
publique
et
d’autorisations
nécessaires
à
la
protection
et à Putilisation
de
l’eau
issue
des forages
du
site du
Couloubrier,
au Muy
;
Vu
Pavis
de
Monsieur
Solages,
hydrogéologue
agréé
en
matière
d'hygiène
publique
pour
le
département
du
Var,
de
février
2007,
relatif à la délimitation
des
périmètres
de
protection
du
forage
existant
et des
3 forages
à créer
et à équiper
sur le site du
Couloubrier
au Muy
;
Vu
l'avis de
autorité
environnementale,
en
date
du
5 juin 2012
;
Préfecture du
Var - Boulevard
du
112%
régiment
d'infanterie 83070
Toulon
cedex
—
té
0494
18 83
83
- http//n.var gouv.fr Vu
l'accusé
de
réception
du
dossier
complet
et
régulier,
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
en
date
du
31
juiltet
2012
;
Vu
le
rapport
d'instruction
de
Madame
la
déléguée
territoriale
du
Var
de
l'agence
régionale
de
santé
PACA,
en
date
du
30
octobre
2012
;
Vu
les
pièces
constitutives
du
dossier
d’enquête
comprenant
notamment
une
étude
d'impact
et
l'avis
de
l'autorité
environnementale
;
Vu
la
décision,
en
date
du
12
décembre
2012,
du
tribunal
administratif
de
Toulon
désignant
un
commissaire
enquêteur
titulaire
pour
conduire
cette
enquête
et
un
suppléant
pour
le
remplacer
en
cas
de
défaillance
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture ; ARRETE
Article
1 : Objet
de l'enquête
À
la
demande
du
syndicat
de
l'eau
Var-est
(SEVE
—
BP
40022
- 83601
Fréjus
cedex),
il
sera
procédé
à
une
enquête
publique
unique,
relative
à
la
création
et
l’équipement
de
3
forages,
complétant
un
forage
existant
sur
le
site
du
Couloubrier,
au
Muy,
et
préalable
à :
* la
déclaration
d'utilité
publique
des
travaux
de
dérivation
de
l’eau
de
la
nappe
aliuviale
de
PArgens
et
des
périmètres
de
protection,
* l'instauration
des-dits
périmètres
de
protection
immédiate
et
rapprochée,
* l'autorisation
de
prélever
l’eau
destinée
à l’alimentation
des
collectivités
humaines,
au
titre
des
articles
L214-1
à 6
du
code
de
l’environnement,
* la
cessibilité
du
foncier
nécessaire
à l’instauration
du
périmètre
de
protection
immédiate.
Ces
décisions
relèvent
de
ma
compétence.
Les
caractéristiques
principales
des
ouvrages :
-le
forage
d’essai
existant
a été
réalisé
en
2005.
Il sera
maintenu
comme
ouvrage
de
secours.
Sa profondeur
est de
34m
et son
diamètre
de
1m
en partie
haute
et de
80cm
en partie
basse.
II
est protégé
en
surface
par une
dalle
de
béton
et un
capot métallique
fermé.
Le
dépassement
du
tube
lisse du forage
de
1,80m
au dessus
du
sol le maintient
hots
crues,
“les
3
nouveaux
forages
à
réaliser
auront
les
mêmes
caractéristiques
avec
cependant
un
diamètre
en
fond
de forage
de
60cm.
La
demande
d’auforisation
de
prélèvement
porte
sur
les
débits
suivants
:
-débit instantané
maximum
: 250
litres/seconde
-débit
entre
le 15.09
et le
15.06
: 135
l/s
-débit entre
le 16.06
et le14.09
: 75 jours
à 250
J/s et 15 jours
à 200
J/s
-volume
aunuel
maximal
: 5 000
000
m3
Le
but
du
projet
est
de
sécuriser
l'approvisionnement
en
eau
et
de
faire
face
à l'augmentation
de
la
consommation
en
eau
potable
des
communes
de
l’Est-varois.
Le
dossier
comporte
notamment :
-une
étude
d'impact,
-Pavis
de
l'autorité
environnementale,
consultable
sur
le
site
internet
de
la
DREAL
PACA
(itp//wwnv. paca.developpement-durable.gouv.ft)
et
de
la
préfecture
(http://www. var.gouv.fr). Article
2
: Publicité
de
l’ouverture
d'enquête
Un
avis
destiné
au
public
relatif
à
l'ouverture
de
l’enquêle
sera
inséré,
en
caractères
apparents,
par
le préfet
du
Var
et
aux
frais
du
pétitionnaire,
dans
deux
journaux
publiés
dans
le
département
du
Var,
une
première
fois,
au
moins
quinze
jours
avant
l’ouverture
de
l'enquête,
une
deuxième
fois,
dans
les huit premiers jours
de
l’enquête.
Cet
avis
et l’arrêté
préfectoral
d'ouverture
d'enquête
seront
publiés
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
:
http/nvwvar.gouv.fr
ainsi
qu'au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture. Cet
avis
et l'arrêté
préfectoral
d'ouverture
d'enquête
seront
publiés
par
le
maire
du
Muy,
par
voie
d'affichage
ou
éventuellement
tout
autre
procédé
en
usage
dans
la
commune,
quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
l’enquête
et
pendant
toute
sa
durée.
Il
sera
attesté
de
l’accomplissement
de
cette
formalité
par
la production
d’un
certificat
d’affichage
délivré
par
le maire.
Il sera
annexé
au
dossier
d'enquête,
Dans
les
mêmes
conditions
de
délai
et
de
durée,
le
même
avis
sera
affiché,
par
le
pétitionnaire,
sur
les
lieux
ou
en
un
lieu
situé
au
voisinage
des
aménagements
projetés
et
visible
de
la
voie
publique.
En
cas
d’impossibilité,
cette
formalité
sera
effectuée
en
un
lieu
approprié
sur le territoire
de
la commune.
Article
3
: Notifications
individuelles
:
Les
notifications
individuelles
du
dépôt,
en
mairie
du
Muy,
du
dossier
d'enquête
relatif :
- d’une
part
à la
cessibilité
du
foncier
constituant
le
périmètre
de
protection
immédiate,
au
bénéfice
du
SEVE
- et d'autre
part
à l'instauration
de
servitudes
d’utilité
publique
que
constituent
les périmètres
de
protection,
seront
faites
par
le pétitionnaire,
sous
pli
recommandé
avec
demande
d'avis
de
réception,
aux
propriétaires
figurant
sur
les
états
parcellaires
jaints
au
dossier
d'enquête
lorsque
leur
domicile
est
connx
ou
à
leurs
mandataires,
gérants,
administrateurs,
syndics
où
représentants. En
cas
de
domicile
inconnu,
la
notification
sera
faite,
en
double
copie,
au
maire
de
la
commune
du
lieu
de
situation
des
biens
qui
en
fera
afficher
une
et,
le
cas
échéant,
aux
locataires
et preneurs
à bail
rural,
Les
propriétaires
auxquels
notification
est
faite
par
le
pétitionnaire
du
dépôt,
du
dossier
d'enquête
parcellaire
et
d’instauration
de
servitudes
d'utilité
publique,
à la mairie
sont
tenus
de fournir
les renseignements
en
leur possession
sur l'identité
du
ou
des propriétaires
actuels.
L'ensemble
de
ces
notifications
devront
être
accomplies,
avant
la
date
d'ouverture
de
l'enquête. Article
4 :
Délibération
du
conseil
municipal
au
titre
de
l’article
R214-8
du
code
de
l’environnement Dès
l’ouverture
de
l’enquête,
le conseil
municipal
du
Muy
est
appelé
à donner
son
avis
sur
la
demande
d'autorisation
au
titre
de
la
loi
sur
l’eau.
Ne
peut
être
pris
en
considération
que
l'avis
exprimé,
au plus
tard,
dans
les
quinze
jours
suivant
la clôture
du
registre
d'enquête. Article
5
: Dates
ef lieu
de
Penquête
Le
siège
de l’enquête
est fixé en mairie
du
Muy.
L'enquête
s’y
tiendra
pendant
30
jours
consécutifs,
exceptés
les
samedis,
dimanches
et
jours
fériés
:
du
mercredi
13
février
2013
au
jeudi
14
mars
2013
inclus.
Le
dossier
et
le
registre
d’enquête
unique
seront
tenus
à la
disposition
du
public
pendant
toute
la
durée
de
l'enquête
:aux
lieux,
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
au
public
des
bureaux
de
la mairie
:
du
fundi
au
vendredi
inclus
|de
8h
30
à
12h
Mairie
du
Muy
de
13h
30
à
17h
Mairie
annexe
77
RN
7
ancien
bureau
de la police
municipale
service
l’environnement
83490
LE
MUY
Le
public
pourra
consigner
ses
observations,
propositions
et
contre-propositions
sur
le
registre
d'enquête
ouvert
à cet
effet,
ou
adresser
ses
observations
par
écrit
au
commissaire
enquêteur,
au
siège
de
l'enquête.
Ce
dernier
les
visera
et
les
annexera
au
registre.
Elles
seront
tenues
à la
disposition
du public.
Article
6 : Désignation
de
commissaires
enquêteurs
Monsieur
Denis
Spalony,
ingénieur
en
retraite,
a
été
désigné
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
titulaire
par
fe
tribunal
administratif
de
Toulon,
pour
conduire
cette
enquête.
Monsieur
Daniel
Jarrin,
ingénieur
des
Arls
et
Métiers
en
retraite,
a été
désigné
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
suppléant,
pour
remplacer
le
titulaire
en
cas
d’empêchement.
Il
exercera
alors
ses
fonctions
jusqu’au
terme
de
la procédure.
Le
public
pourra
en
outre,
s'adresser
directement
au
commissaire
enquêteur
lors
des
permanences
qu’il
tiendra
en
mairie,
aux
lieux,
jours
et
heures
fixés
ci-après
:
Permanences
du
commissaire
enquêteur
Mairie
du
Muy
Mercredi
13
février
2013
[de
9h
à 12h
Mairie
annexe
77
RN
7
Jeudi
21
février
2013
de
14h
à 17h
ancien
bureau
de
la
police
municipale
Lundi
4 mars
2013
de
9hà12h
service
l’environnement
jeudi
14
mars
2013
de
14h
à
17h
83490
LE
MUY
Article
7 : Rôle
du
commissaire
enquêteur
Il
paraphe
le
dossier
d'enquête,
côte
et
paraphe
le
registre
d'enquête
à feuillets
non
mobiles.
Il reçoit
le maître
d'ouvrage,
à sa
demande.
Lorsqu'il
estime
que
des
documents
existants
sont
utiles
à la
bonne
information
du
public,
il
peut
en
demander
communication
au
maître
d'ouvrage
(s’il
l’a
en
sa
possession).
Les
documents
obtenus
ou
le
refus
motivé
du
responsable
du
projet
sont
versés
au
dossier
tenu
au 4 siège
de
l’enquête.
Un
borderean
mentionne
la nature
des pièces
et la date
à laquelle
elles
ont
été ajoutées
au dossier
d’enquête.
Lorsqu'il
a
l'intention
de
visiter
les
lieux
concernés
par
le
projet,
à
l’exception
des
lieux
d'habitation,
il
en
informe
au
moins
48h
à
l'avance
les
propriétaires
et
les
occupants
concenés,
en
leur
précisant
la
date
et
l'heure
de
la visite
projetée,
Lorsque
ceux-ci
n’ont
pu
être
prévenus,
ou
en
cas
d'opposition
de
leur
part,
le commissaire
enquêteur
en
fait mention
dans
son
rapport.
II peut
auditionner
toute
personne
ou
service
qu’il
lui paraît
utile
de
consulter
pour
compléter
son
information
sut
le
projet.
Le
refus
éventuel,
motivé
ou
non,
est
mentionné
dans
son
rappoit, Il peut
organiser
une
réunion
d’information
et d’échange
avec
le public,
lorsqu'il
estime
que
l'importance
ou
Ja nature
du
projet
ou
les conditions
de
déroulement
de
l’enquête
publique
le
nécessitent.
Il en
informe
le préfet
et le responsable
du
projet
en
Jeur
indiquant
les modalités
qu’il
propose
pour
son
organisation.
Il définit,
en
concertation
avec
le préfet
et le responsable
du
projet,
les modalités
d’information
préalable
du
public
et du
déroulement
de
cette
réunion.
En
tant
que
de
besoin,
la
durée
de
l’enquête
est
prolongée
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
8
du
présent
arrêté,
pour
permettre
Porganisation
de
la
réunion.
À
l'issue
de
la
réunion
publique,
un
compte-rendu
est établi
par
le commissaire
enquêteur
et adressé
dans
les
meilleurs
délais
au
responsable
du
projet
et
au
préfet.
I!
est
annexé
avec
les
observations
éventuelles
du
responsable
du
projet
au
rapport
de
fin d'enquête.
Aux
fins
d'établissement
de
ce
compte-rendu,
le
commissaire
enquêteur
peut
procéder
à l’enregistrement
audio
ou
vidéo
de
cette
réunion,
dans
Ja
mesure
où
le
début
et
la
fin
de
tont
enregistrement
est
clairement
notifié
aux
personnes
présentes.
Ces
enregistrements
sont
transmis,
exclusivement
et
sous
sa
responsabilité,
par le commissaire
enquêteur
avec
son
rapport
de fin d’enquête
au
préfet.
Les
frais d'organisation
de la réunion
publique
sont
à la charge
du
responsable
du projet,
Article
8
: Prolongation
de
la
durée
de
l’enquête
Le
commissaire
enquêteur
peut,
après
information
du
préfet,
par
décision
motivée,
prolonger
la
durée
de
lenquête
d’une
durée
maximale
de
30
jours,
notamment
lorsqu'il
décide
d'organiser
une
réunion
d’information
et
d’échange
avec
le
public
durant
cette
période
de
prolongation. Sa
décision
doit
être
notifiée
au
préfet,
au
plus
tard
8 jours
avant
la fin
de
l'enquête,
Elle
est
portée
à la
connaissance
du
publie,
au
plus
tard
à
la
date
prévue
initialement
pour
la
fin
de
l'enquête,
par
un
affichage
réalisé
dans
les conditions
de
lieu prévues
à l’article
2 alinéas
2 et
3 du présent
arrêté
ainsi
que,
le cas
échéant,
par tout autre moyen
approprié,
Lorsqu'il
est
fait
application
des
dispositions
qui
précèdent,
les
formalités
de
clôture
de
l’enquête
sont reportées
à la clôture
de l’enquête
ainsi prorogée.
Article
9
: Clôture
de Fenquête
À
l'expiration
du
délai
d'enquête,
dans
chacun
des
lieux
où
s’est
déroulée
l’enquête,
le
registre,
les
documents
annexés
et
les
dossiers
sont
transmis,
sans
délai,
au
commissaire
enquêteur
qui
clôt le registre, Article
10
: Rapport
et avis
motivés
du
commissaire
enquêteur
Dans
la
huitaine,
suivant
ja
clôture
de
l'enquête,
le
commissaire
enquêteur
rencontre
le
5,
pétitionnaire
et lui
communique
les
observations
écrites
et orales
consignées
dans
un
procès-
verbal
de
synthèse.
Le
pétitionnaire
dispose
d’un
délai
de
15 jours
pour
produire
ses observations
éventuelles.
Le
commissaire
enquêteur
établit
un
rapport
unique
qui
relate
le déroulement
de
l’enquête
et
examine
les
observations
recueillies.
Le
rapport
comporte
l’objet
du
projet,
la
liste
des
pièces
du
dossier,
une
synthèse
des
observations
du
public,
une
analyse
des
propositions
et
contre-
propositions
produites
durant
l'enquête,
les
observations
éventuelles
du
maître
d'ouvrage.
Le
commissaire
enquêteur
consigne,
dans
un
document
séparé,
ses
avis
motivés,
en
précisant
s’ils
sont
favorables,
favorables
sous
réserves
ou
défavorables
au
projet.
Il
produit
un
avis
motivé
au
titre de
chacune
des
enquêtes
initialement
requises.
Article
11
: Diffusion
du
rapport
et des
conclusions
motivées
du
commissaire
enquêteur
Dispositions
spécifiques
à
:
-la délivrance
de l'autorisation
visée
à Particle
L214-3
du
code
de
l’environnement.
Dans
les
quinze
jours,
à
compter
de
la
réponse
du
pétitionnaire
ou
de
l’expiration
du
délai
imparti
à
ce
dernier
pour
donner
cette
réponse,
le
commissaire
enquêteur
transmettra
son
avis
motivé,
accompagné
d’une
copie
du
rapport
et du
registre
à :
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et de
la ner
Service
de
l’eau
et des milieux
aquatiques
— 244
avenue
de
l'infanterie
de Marine
BP
501
- 83041
Toulon
cedex.
Dispositions
communes
à :
-la déclaration
d'utilité publique
des travaux
de
dérivation
et des
périmètres
de protection,
l'instauration
des-dits
périmètres
de
protection
-la cessibifité
du
foncier
situé daus
le périmètre
de
protection
immédiate,
Le
commissaire
enquêteur
transmet
le
rapport,
ses
avis
motivés,
accompagnés
du
registre
d'enquête
ct du
dossier
d’enquête,
dans
le
délai
de
30 jours
à compter
de
Ja date
de
clôture
de
Fenquête
à:
Monsieur
le préfet
du
Var
—
Direction
de
l'action
territoriale
de
l'Etat
Bureau
du développement
durable — Avenue
du 112"
régiment
BP
1209
- 83070
TOULON
Cedex
Pour
la complète
information
du
préfet,
il lui
adressera
une
copie
de
son
avis
motivé
relatif à
l'autorisation
visée
à Particle
L214-3
du
code
de l’environnement,
Le
commissaire
enquêteur
transmettra
une
copie
de
son
rapport
et
de
ses
avis
motivés
à
Monsieur
le
sous-préfet
de
Draguignan.
Ce
dernier
transmettra
son
avis
au
préfet,
dès
réception,
en vue
de la poursuite
de
l'instruction. Dispositions
communes
Le
préfet
adressera,
dès
leur
réception,
copie
du
rapport
et des
avis
motivés
du
commissaire
enquêteur
: -
au
président
du
syndicat
de
l’eau
Var-est,
-
au
maire
du
Muy,
-
au
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
-
à la
délégué
territoriale
de
l'agence
régionale
de
santé
PACA,
-
au
président
du
tribunal
administratif,
Ces
documents
seront
tenus
à
disposition
du
public,
pendant
un
an
à
partir
de
la
date
de
clôture
de
l'enquête,
en
mairie
du
Muy,
au
service
de
l’eau
et
des
milieux
aquatiques
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
au
bureau
du
développement
durable
de
la
préfecture,
ainsi
que
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
(http:/v.var.
gouv.fr).
Article
12
:Délibération
du
conseil
du
SEVE
au
titre
de
Particle
L126-1
du
code
de
Penvironnement
(déclaration
de
projet)
Une
fois
le
rapport
et
les
avis
motivés
du
commissaire
enquêteur
rendus
publics,
le
préfet
demandera
au
président
du
SEVE
d’inviter
son
conseil
syndical
à
se
prononcer,
par
une
déclaration
de
projet,
sur
l'intérêt
général
de
l'opération
projetée,
Cette
déclaration
devra
intervenir
dans
le
délai
d’un
an
à compter
de
Ja
clôture
de
l’enquête.
Article
13
: Exécution
du
présent
arrêté
-
le secrétaire
général
de la préfecture
du
Var,
-
le sous-préfet
de
Draguignan,
le président
du
SEVE,
le maire
du
Muy,
-
la délégué
territoriale
de
l’agence
régionale
de santé
PACA,
le directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer,
le commissaire
enquêteur,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
3 sera
adressée
:
-au directeur régional
de l'environnement,
de aménagement
et du logement,
-au président
du
tribunal
administratif de Touion.
Toulon,
le
{9
JAN,
2013
Pierce GAUTHE Liberté» Liber
Bel
+ Fretra * Frateraith
RÉFUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction
départementale
Toulon,
ie
des
Territoires
et
de
la Mer
Délégation
à la Mer
et au
Littoral
ARRETE
PREFECTORAL
DU
: 2 9
OCT 2012
ACCORDANT
L'AVENANT
N° 6 À LA CONCESSION
DE PLAGE ARTIFICIELLE
DU CENTRE VILLE DE LA COMMUNE
DE SANARY-SUR-MER
Le
Préfet
du
Var,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
29
décembre
1977
accordant
la
création
et
l’usage
d’un
établissement
balnéaire,
comprenant
la plage
artificielle
du
Centre-Ville,
à la commune
de
Sanary
sur Mer,
Vu
l'avenant
du
6 juillet
2012
portant
prorogation
de
la concession
de
la plage
artificielle
du
Centre-Ville
à
la commune
de Sanary
sur Mer jusqu'au
31
décembre
2012,
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
de
Sanary
sur Mer,
en
date
du
3 octabre
2012,
sollicitant
un
avenant
n°
6
afin
de
proroger
la
concession
de
plage
artificielle
du
Centre-Ville
jusqu'au
31
décembre
2013,
les
dossiers
correspondant
aux trois nouveaux
titres
d'occupation
en
cours
d'établissement
n'étant pas
finalisés,
Vu
l'avis du
directeur
départemental
des
Finances
Publiques,
service
France
Domaine,
du
25
octobre
2012,
Vu
la transmission
du
directeur départemental
des
Territoires
et de
la Mer
du Var
du
26
octobre
2012,
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de la préfecture
du
Var,
Direction
départementale
des Terriloires et de
la Mer/Délégation
à la Mer
et au Liforat
244,
avenue
de
l'Infanterie
de
Marine
- BP
501
— Tél
O4
94
46
82
02
- Fax
04
94
46
80
Of
Haraires
d'ouverture
au publio
: 8h 30
-E1h30—
14 k-16h
30
-
Adresse
internet
: hitp:#/ ARRETE
ARTICLE
1
Le
présent
avenant
n°
6 à la concession
de
plage
artificielle
du
Centre-Ville,
commune
de
Sanary
sur Mer,
porte prorogation
de ladite
concession jusqu'au
31
décembre
2013.
ARTICLE
2
Pour
l'année
2013,
la redevance
annuelle
est composée :
>
d'une part fixe d'un montant
de 102
872
€:
P
d'une part variable
égale
à 3%
du montant
des recettes
brutes
de l'année
2012.
ARTICLE
3
Monsieur
le maire
de
Sanary
sur
Mer
cst
autorisé
à proroger,
jusqu’au
31
décembre
2013,
les
sous-traités
existants
avec
leur actuel attributaire.
ARTICLE
4
La
présente
décision
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
l'auteur
de
Facte,
ou
contentieux
devant
le
tribunal
administratif,
dans
le
délai
de
deux
mois
À
compter
de
l'accomplissement
des
mesures
de
publicité. ARTICLE
5
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
le
Maire
de
Sanary
sur
Mer,
le
directeur
départemental
des
Finances
Publiques
du
Var,
le
directeur
départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var. Toulon
le,
ê
9
OCT
2072
orctu
t
par délégation
LeSecrètdire
Géné
Le
Direction
départementale
des
Territoires
ct
de
la
Mer/Délégetion
à la
Mer
et
au
Littoral
244,
avenue
de
l'Infanterie
de
Marine
—
BP
501
—
Tél
04
94
46
82
02—
Fax
O4
94
46
80
01
Horaires
d'ouverture
au
publie
:8h 30
-11h30—
14
h-1é6h
30
-Adresse
internet
:WW
W.var.cquipement
ponv.fe RÉPURLIQUE
FRANCAISE-
DEPARTEMENT
DU VAR
_|
Les
issambres- Le Village- La Bouverie
ROQUEBRUNE
65
SUR ARGENS
__ MAIRIE
HÔTEL
DE
VILLE
Le Village
Rue
Grande
André
Cabasse
B.P4
- 83520
Roquebrune-sur-Argens
Tél:
04
94
19
59 89
Fax
: 04
94
19
59
50
e-mail
: mairle@ville-roquebrune-argens.fr
wraroquebrune.com URBANISME AMENAGEMENT
AFFAIRES
MARITIMES
Tél.
: 64
94
19
59
12
Fax
: 04
94
45
2572
Vos
Réf :
Affaire
suivie
par
:
Gérard
LUIGGI
— Josiane
BERCET Nos
Réf
: LI/JPO/NB/PC
Oblet
: certificat d'affichage
dossier
n°
12.023
(LIDL)
Affaire
suivie
par
:
Natbalie BENIT responsable
service
urbanisme
MAIRIE
D'HONNEUR
Le
Village
Tél
: 04
94
19
59
59
Fax Etat-Civil
: 04
94
45
31
97
Fax Urbanisme
- Affaires Maritimes
: G4 94
45 25
72
Fax
Foncier
- Domaine
Public
: @4
94
81
72 37
MAIRIE
ANNEXES
La Bouverie
Tél
1 04
94
19
50
28
Fax
: 04
94
19
72
75
Les
Issambres
Tél: 04
94
55
07
16
Fax
: 04 94 55
07
71
e-mail
; mairieGville-roquebrune-argens.fr
vww.roquebrune.com
En
vertu
de
V'ardcle
27
de
la
lot
du
4
Janvie’
1978,
vous êtes informés que vos coers sont enteg'strés sur support
Informatique,
Lo
sorvice
gestionnaire.
de
voire ernul est destihatälre des
Informatlons collectées.
Le
droit
d'accès
et
de
rectification
s'exerce
auprès
du
service
couriler,
CERTIFICAT
D’AFFICHAGE
Je soussigné
Jean-Paul
OLLIVIER,
Adjoint
délégué
à urbanisme,
mairie
de Roquebrune-sur-Argens,
certifie que
l'affichage
de
:
"La
décision
du
dossier
n°12-023
ayant
pour
objet:
"La
Commission
Départementale
d’ Aménagement
Commercial",
réunion
du
03
décembre
2012
à 14h30.
a fait
l’objet
d’un
affichage
à compter
du
20
décembre
2012
en
Mairie
d'Honneur
de
Roquebrune-sur-Argens,
sur
le panneau
d'affichage
prévu
à cet effet.
Fait
à Roquebrune
sur Argens,
le 20
décembre
2012
Pour
faire et valoir ce que
de droit.
Tout courrier
doit
être adressé
à Monsieur
le Maire
de mantère
Impesonnelle, DÉPARTEMENT
DU
VAR
fl
É
b
Mairie
de
ROCBARON DIRECTION
DE
L'AMÉNAGEMENT
COMMUNAL
ET DES SERVICES TECHNIQUES
Pôle
Urbanisme
Tél,
04
94 72
84
63
Fax, 04
94 72
89
20
urbanisme@mairie-rocbaron.fr
CERTIFICAT
D'AFFICHAGE
Je
soussignée,
Hélène
ROUDEN,
responsable
du
pôle
Urbanisme,
atteste
que
la
décision
de
la
Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial
en
date
du
03
décembre
2012
relative
au
dossier
présenté
par
la Sas
CO.PRO.PAT,
enregistré
le
12
octobre
2012
en
Préfecture
du
Var
sous
le
n°
12-024
a
été
affichée
en
mairie
le
mercredi
26
décembre
2012.
Fait
pour
servir
et valoir
ce
que
de
droit.
À
ROCBARON,
Le
26
décembre
2012
|
Pour
Le
Maire,
La
Responsable
du
Pôle
Urbanisme, Er
Libarté
+ Égallté
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU VAR
Direction
Régionale de l'Alimentation de
‘foulon,
le
2
Î DEC.
2012
l'Agriculture
et de la Forêt
Service régional de l'alimentation
ARRETE
PREFECTORAL
définissant
le périmètre
et les mesures
de
lutte
contre
la
Chrysomèle
du
maïs
ODiabrotica
virgifera
virgifera
Le
Conte)
LE
PREFET
DU
VAR
Chevalier
de
la Légion
d'Ionneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Officier
des
Palmes
Académiques
Vu
les articles
L.251-1
à L.251-21
du
Code
Rural
et de la Pêche
Maritime
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
31
juillet
2000
modifié
le 25
août
2011,
établissant
la liste des
organismes
nuisibles
aux
végétaux,
produits
végétaux
et
autres
objets
soumis
à
des
mesures
de
lutte
obligatoire
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
24
mai
2006
relatif
aux
exigences
sanitaires
des
végétaux,
produits
végétaux
et autres
objets ;
Vu
l’arrêté
ministériel
du
12
septembre
2006
relatif
à
la mise
sur
le
marché
et
à
l’utilisation
des
produits
visés
à l’article
L.253-1
du
Code
Rural
et de la Pêche
Maritime
;
Vu
Parrêté
du
28
juillet
2008
modifié
relatif
à
la
lutte
contre
Diabrotica
virgifera
virgifera
Le
Conte
;
Vu
le
constat
effectué
les
3
et
27
août
2012
par
le
Service
Régional
de
l'Alimentation
sur
les
communes
de
RTANS
et
GINASSERVIS
(département
du
Var),
relatif à la présence
de
2
insectes
susceptibles
d’être
des
spécimens
de
Diabrotica
virgifera
virgifera
Le
Conte
(Chrysomèle
du
maïs)
;
Direction
départementate
des territoires
et de ia mer
du Var
244,
avenue
de l'infanterie de Marine
BP
501
- 83041
TOULON
CEDEX
9
Téléphone
04 94
46 83
83
- fax 04 94 46 32 50 - couniol
ddtm@vargouv.fr
Wii. varequipement. gouv.fr Vu
les rapports
d’analyse
numéros
1201248
et 1201460
de
lANSES
— Laboratoire
de
la Santé
des
Végétaux
confirmant
la diagnose
de Diabrotica
virgifera
virgifera
Le
Conte ;
Sur
proposition
du
Directeur
Régional
de
l’Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
de
Provence
Alpes
Côte
d’Azur
;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1 : Dispositions
générales
La
lutte contre
la Chrysomèle
du maïs
(Diabrotica
virgifera
virgifera
Le
Conte)
est obligatoire
dans
le département
du Var.
ARTICLE
2
: Déclaration
Tout
propriétaire
ou
exploitant,
ainsi
que
les
collectivités
locales,
qui
constate
ou
suspecte
la
présence
de
cet
insecte
est
tenu
d’en
faire
immédiatement
la
déclaration
auprès
de
la
Direction
Régionale
de
l'Alimentation,
de
l’Agriculture
et
de
la
Forêt
de
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
(Service
Régional
de l’Alimentation).
ARTICLE
3
: Définition
du périmètre
de lutte
Sont
délimitées
trois zones
qui
constituent
le périmètre
de lutte
:
-
Zone
focus
d’une
distance
de
1
Kim
autour
des
champs
dans
lesquels
ont
éfé
capturés
les
spécimens
de
Chrysomèle
du
maïs.
Elle
comprend
tous
les flots
cufturaux
compris
dans
les communes
dont
la liste figure
en
annexe
1.
- Zone
de
sécurité
d’une
distance
de
5 Km
autour
des
zones
focus.
Elle comprend
tous les flots
culturaux
compris
dans
les communes
dont
la fiste figure
en annexe
2.
- Zone
tampon
d’une
distance
de 34
Km
autour
des
zones
de
sécurité.
Elle
comprend
tous
les îlots
culturaux
compris
dans
les
communes
dont
la liste figure
en
annexe
3.
Une
carte,
précisant
la délimitation
des
zones
focus,
de
sécurité
et tampon
est jointe
en
annexe
4. ARTICLE
4
: Mesures
de
lutte
dans
la zone
focus
La
zone
focus
fait
l’objet
des
mesures
de
lutte
suivantes
:
- Interdiction
de
transport,
en
dehors
de
cette
zone,
de
plantes
de
maïs
ou
de
parties
de
plantes
à
l'état frais
(y compris
broyée)
jusqu'au
30
septembre
de
l'année
de découverte
du
foyer,
- Interdiction
de déplacement
de
terre
agricole
en dehors
de cette zone,
- Obligation
de nettoyage
à l’intérieur
de
la zone
focus
du
matériel
agricole
quittant
cette zone,
- Interdiction
de
récolte
de
maïs
grain
ou
de
maïs
ensilage
avant
le
1er
octobre
de
l'année
de
découverte
du foyer,
- Obligation
d’assolement
de
façon
que
le maïs
ne
soit
pas
cultivé
plus
d’un
an
durant
ies
annécs
2012,
2013
et 2014
sur une
parcelle
donnée,
-
Obligation
de
destruction
précoce
des
pieds
spontanés
de
maïs
des
champs
non
affectés
à
la
culture de
cette
plante,
- Obligation
de
contrôle
maximal
des
graminées
adventices
dans
les
cultures
d'été
au
cours
des
années
2013
ct 2014,
-
Obligation
d'effectuer
une
lutte
à
l’aide
d’insecticides
contre
les
larves
dans
les
parcelles
emblavées
en
maïs
au
cours
de
l’année
2013,
conformément
aux
dispositions
de
l’annexe
5
du
présent
arrêté,
- Obligation
d'effectuer
une
lutte
à l'aide
d'insecticides
contre
{es adultes
au
cours
de
l'année
2013,
uniquement
si le niveau
de contamination
est jugé
élevé
conformément
aux
dispositions
de l'annexe
5, ARTICLE
5 : Mesures
de lutte dans
la zone
de
sécurité
La
zone
de
sécurité
fait l’objet
des mesures
de
lutte suivantes
:
-
Obligation
d’assolement
de
façon
que
le
maïs
ne
soit
pas
cultivé
plus
d’un
an
sur
deux
années
consécutives
durant
les années
2012,
2013
et 2014
sur une
parcelle
donnée,
- Par
dérogation,
si un
exploitant
prévoit
de
semer
du
maïs
en
2013
sur une
parcelles
déjà
cultivée
avec
cette
culture
en
2012,
obligation
d'effectuer
une
lutte
insecticide
contre
Les
larves
au
cours
de
l’année
2013
conformément
aux
dispositions
de
f’annexe
5
du
présent
arrêté.
Dans
ce
cas,
l'exploitant
devra
le notifier
pour
chaque
parcelle
concernée
au
Service
Régional
de
l'Alimentation,
de
la Direction
Régionale
de
l'Alimentation,
de
l’Agriculture
et de
la Forêt
de
Provence
Alpes
Côte
d'Azut
avant
le
1% mars
2013.
-
Obligation
de
destruction
précoce
des
pieds
spontanés
de
maïs
des
champs
non
affectés
à
Ia
culture
de
cette plante
au
cours
des
années
2013
et 2014,
ARTICLE
6
: Recommandation
dans
la zone
tampon
II
est recommandé
d’effectuer
un
assolement,
de
façon
que
le maïs
ne
soit pas
cultivé
plus
d’un
an
sur
les
années
2012
et 2013
sur une
parcelle
donnée. ARTICLE
7 : Renforcement
de la surveillance
Un
dispositif de
piégeage
renforcé
sera
mis
en place
en
2013
et en
2014
dans
le périmètre
de
lutte,
sous
la responsabilité
de la Direction
Régionale
de l’ Alimentation,
de
l’Agriculture
et de
la Forêt
de
Provence
Alpes
Côtes
d’Azur
(Service
Régional
de
l'Alimentation),
afin
d'évaluer
précisément
la
situation phytosanitaire
à partir des
points
de
découverte.
ARTICLE
8 : Sortic
de
la lutte
Le
périmètre
de
lutte
sera
déclaré
indemne
de
la Chrysomèle
du
maïs
(Diabrotica
virgifera
virgifera
Le
Conte)
si,
pendant
deux
années
consécutives,
la
surveillance
n’a
pas
permis
1a détection
de
cet
insecte. ARTICLE 9
:
Sanctions
Les
infractions
aux
prescriptions
du
présent
arrêté
sont
sanctionnées
conformément
aux
disposition
des
articles
L251-20
à L251-21
du
Code
Rural
et de la Pêche
Maritime.
ARTICEE
10
: Exécution
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var,
Monsieur
le
Directeur
Régional
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la Forêt
de
la
région
Provence
Alpes
Côte
d’Azur,
Madame
la
Chef
du
Service
Régional
de
l'Alimentation
de
la région
P.A.C.A.
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de l’application
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au Recueil
des Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
département
du Var.
Toulon,
le
:@
4
DEC. 2012
Le
Préfet
CD
Laurent
GAYREL ANNEXE
I
Communes
de
la
zone
focus
ESPARRON GINASSERVIS LA
VERDIERE
RIANS
ANNEXE
2
Communes
de
la zone
de
sécurité
ESPARRON VINON-SUR-VERDON GINASSERVIS LA
VERDIERE
ARTIGUES RIANS VARAGES SAINT-MARTIN SAINT-JULIEN
ANNEXE
3
Communes
de
la
zone
tampon
AIGUINES AMPUS ARTIGNOSC-SUR-VERDON AUPS BARJOLS BAUDINARD-SUR-VERDON BAUDUEN BESSE-SUR-ISSOLE BRAS BRIGNOLES BRUE-AURIAC CABASSE CAMPS-LA-SOURCE CARCES LA
CELLE
CHATEAUVERT CORRENS COTIGNAC ENTRECASTEAUX FLASSANS-SUR-ISSOLE FLAYOSC FORCALQUEIRET FOX-AMPHOUX GAREOULT LORGUES MAZAUGUES MEOUNES-LES-MONTRIEUX MOISSAC-BELLEVUE MONTFORT-SUR-ARGENS MONTMEVAN NANS-LES-PINS NEOULES OLLIERES PLAN-D'AUPS-SAINTE-BAUME PONTEVES POURCIEUX POURRIERES REGUSSE ESPARRON RIBOUX ROCBARON LA
ROQUEBRUSSANNE
ROUGIERS SAINTE-ANASTASTE-SUR-ISSOLE VINON-SUR-VERDON SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME SAINT-ZACHARIE SALERNES LES SALLES-SUR-VERDON
SEILLONS-SOURCE-D'ARGENS SIGNES SILLANS-LA-CASCADE TAVERNES LE
THORONET
TOURTOUR TOURVES LE
VAL GINASSERVIS VERIGNON VILLECROZE VINS-SUR-CARAMY SAINT-ANTONIN-DU-VAR LA VERDIERE
ARTIGUES RIANS VARAGES SAINT-MARTIN SAINT-JULIEN ANNEXE
4
Cartographie
des
zones
focus,
sécurité
et
tampon
E
ALPES-DE-HAUTE-PROVENC
Eee
Cartographie
des
zones
focus,
tampon,
sécurité
ef ANNEXE
5
|
TRAITEMENTS
L-
Dispositions
générales
4
—
Sans
préjudice
de
l'application
des
conditions
d'application
prévues
par
la
présente
annexe,
les
utilisateurs
des
produits
mentionnés
au
Il
et
au
Ill
respectent
les
préconisations
faites
par
les
Services
Régionaux
de
l'Alimentation
des
Directions
Régionales
de
l'Agriculture,
de
l'Alimentation
et
de
la
Forêt
(DRAAF
— SRAL).
2
—
Les
traitements
insecticides
des
cultures
conduits
dans
le
cadre
de
la
lutte
obligatoire
contre
Diabrotica
virgifera
virgifera
Le
Conte
sont
effectués
en
dérogation
aux
dispositions
visées
à
l’article
11
de
l'arrêté
du
12
septembre
2006
susvisé
et
aux
prescriptions
figurant
dans
les
décisions
individuelles
d'autorisation
de
mise
sur
le
marché
concernant
les
produits
utilisés
dans
le
cadre
de
cette
lutte.
Les
dits
traitements
sont
effectués
jusqu'à
la
dernière
rangée
de
maïs
incluse
quelle
que
soit
la distance
de
cette
dernière
par
rapport
à un
point d'eau.
1 - Lutte
contre
les
larves
de
Diabrotica
virgifera
virgifera
Le
Conte
Les
traitements
insecticides
visant
les
larves
de
Diabrotica
virgifera
virgifera
Le
Conte
sont
réalisés
en
utilisant
des
produits
phytopharmaceutiques
autorisés
à
la
mise
sur
le
marché
visant
un
usage
Maïs
*traitement
du
sol“
contre
des
insectes
à
base
de
téfluthrine
(Ex:
FORCE
1.5
G,
VIKING).
Le
traitement
se
fait
en
localisé
dans
la
raie
de
semis
avec
des
microgranulés.
IH
—
Lutte
contre
les
adultes
de
Diabrotica
virgifera
virgifera
Le
Conte
Les
traitements
insecticides
visant
les
adultes
de
Diabrotica
virgifera
virgifera
Le
Conte
ne
seront
réalisés
qu'uniquement
si
la
surveillance
renforcée
détecte
une
contamination
précoce
et
élevée.
Une
contamination
est
jugée
élevée
quant
au
31
juillet
de
l'année,
le seuil
de
30
captures
cumulés
dans
un
piège
est
dépassé. Er
AVÉrsté
e Eguitee
à Fraternité
Reeuutique
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Direction
Départementale
des
Territoires
et de
la Mer
Délégation
à la mer
et
au
littoral
Bureau
environnement
marin
ARRÊTÉ
COMPLÉMENTAIRE
EN
DATE
DU
—
4
JAN.
2013
PORTANT
AUTORISATION
AU
TITRE
DE
L'ARTICLE
L.214-1
DU
CODE
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DU
SYSTEME
D'ASSAINISSEMENT
RELATIF
A
LA
STATION
D'EPURATION
DE
LA
CRIDE
LE PRÉFET
DU VAR,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de l'Ordre
National
du Mérite,
Officier
des Palmes
Académiques
VU
la directive
cadre
sur
l’eau
(DCE)
du
23
octobre
2000
(directive
2000/60),
VU
la directive
du
conseil
des
communautés
européennes
n°
91.271
du
21
mai
1991
relative
au
traitement
des
eaux
résiduaires
urbaines,
VU
la convention
de
Barcelone
pour
la protection
du
milieu
marin
et du
littoral
méditerranéen
adoptée
le
10
juin
1995,
VU
le code
de
Penvironnement,
VU
la loi
n°2006-1772
du
30
décembre
2006
sur
l’eau
et
fes
milieux
aquatiques,
VU
lParrêté
du
22
juin
2007
relatif
à
la
collecte,
au
transport
et
au
traitement
des
eaux
usées
des
agglomérations
d'assainissement
ainsi
qu’à
la
surveillance
de
leur
fonctionnement
et
de
leur
efficacité,
et
aux
dispositifs
d’assainissement
non
collectif recevant
une
charge
brute
de
pollution
organique
supérieure
à
1,2
kg/j
de DBOs,
VU
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
du
bassin
Rhône-Méditerranée-Corse
approuvé
par
le Préfet
coordinateur
de bassin
le
17
décembre
2009,
VU
larrêté
préfectoral
du
24
janvier
2004
approuvant
le
Plan
Départemental
de
gestion
des
déchets
ménagers
et
assimilés
et
des
déchets
de
l’assainissement
du
Var,
VU
Parrêté
préfectoral
portant
autorisation,
au
titre
de
l'article
L.214-1
du
Code
de
l'Environnement,
du
système
d’assainissement
relatif à la
station
d'épuration
de
la
Cride
des
communes
de
Sanary
et Bandol
en
date
du 15
juillet
2009,
VU
Ia demande
d'autorisation relative
à la réhabilitation
des
émissaires
ct de
la conduite
de
transfert
présenté
par
Monsieur
le Maire
de la commune
de
Bandol
et le dossier produit
à l'appui
de
sa demande,
VU
le
rapport
présenté
au
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
par la Direction
Départementale
des
Territoires
et de la Mer
du
Var,
VU
l'avis
favorable
émis
par
le
Conseil
Départemental
de
l’Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
au
cours
de
sa
séance
du
14
novembre
2012,
VU
l'absence
d'observation
de la commune
de Bandol,
CONSIDERANT
que
le
projet
présenté
n'est
pas
contraire
à
la
préservation
des
intérêts
défendus
par
Particle
L.211-1
du
code
de
l'environnement,
1/6 CONSIDERANT
que
ce projet
est compatible
avec
les préconisations
du
Schéma
Directeur
d'Aménagement
ct de Gestion
des
Eaux
(SDAGE)
du
bassin
Rhône-Méditerranée-Corse,
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
du
Var,
ARRETE
ARTICLE
1 -OBJET
DE
L’AUTORISATION
Le
présent
arrêté
autorise
la
commune
de
Bandol,
titulaire
de
la
présente
autorisation,
dans
les
conditions
fixées
ci-après,
à procéder
à la
réalisation
de
travaux
de
réhabilitation
des
émissaires
de
rejet
de
Renecros,
ancienne
Corniche,
Eden
Roc
et
de
ia
conduite
sous
marine
de
transfert
du
système
d'assainissement
relatif à
la station
d'épuration
de la Cride.
ARTICLE
2 - PROCEDURES
ADMINISTRATIVES
L'opération
globale
de
mise
en
conformité
de
la station
d'épuration
a fait l'objet
d'une
autorisation
au
titre du
code
de
l'environnement
accordée
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
15
juillet
2009.
Conformément
aux
articles
214-17
et
214-18
du
code
de
l'environnement,
les
travaux
référencés
dans
l’article
1 nécessitent
une
nouvelle
autorisation
complémentaire
du
système
d'assainissement
relatif à la station
d'épuration
de
la Cride.
Les
rubriques
de la nomenclature
concernées
par
le projet
sont
les
suivantes :
n°
de
la
rubrique
Intitulé
de
la rubrique
régime
applicable
stations
d'épuration
des
agglomérations
d'assainissement
ou
dispositifs
d'as-
24.10
sainissement
non
collectif devant
traiter une
charge
brute
de pollution
orga-
Autorisation
nique
supérieure
à 600
kg
de
DBOs
21.20
déversoirs
d'orage
situés
sur un
système
de
collecte
des
eaux
usées
destiné
à
.
collecter
un
flux
polluant
journalier
supérieur
à 600
kg
de
DBO;
Autorisation
travaux
d'aménagement
portuaires
et autres
ouvrages
réalisés
en
contact
avec
,
.
4.1.2.0
le milieu
marin
et ayant
une
incidence directe sur ce milieu,
d'an
montant
Déclaration
supérieur
où
égal
à
160
000
euros
mais
inférieur
à
1 900
000
curos
(FTC)
Ces
travaux
sont
intégrés
dans
l'opération
de
la
nouvelle
station
d'épuration
globalement
sous
le régime
de
l'autorisation,
qui
est
également
concernée
par
les
rubriques
2.1.1.0,
2.1.2.0
et 4,1.2.0.
La
présente
autorisation
de
ces
travaux
vient
en
complément
de
l'autorisation
délivrée
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
15 juillet
2009.
ARTICLE
3 - NATURE
ET
CONSISTANCE
DES
TRAVAUX
3.1.
Réhabilitation
des
émissaires
de
rejet
du
système
d'assainissement
relatif
à
la station
d'épuration
de
la
Cride
La
réhabilitation
des
émissaires
concerne
principalement
:
—
Remplacement
de la conduite
d'Ancienne
Corniche
—
Rétablissement
de
la longueur
initiale de Ia conduite
d'Eden
Roc
—
Suppression
de de
la quasi-totalité
de l'émissaire
de Renecros
D'auires
travaux
d'entretien
seront
menés
: Remise
en
état
de
l'ancrage
des
conduites
Suppression
des
portées
libres
(free-span)
Réparation
et confortement
des
conduites
Nettoyage
et enlèvement
des
micro
et macra
déchets
présents
sur
le fond
Le
titulaire
apportera
au
service
chargé
de
la Police
de
l'Eau
(délégation
à
la mer
et au
littoral
de
la DDTM
du
Var)
les informations
reportées
dans
l'article 3.2.
3.2,
Dispositifs
de
suivi
en
phase
travaux
Un
suivi
sera
réalisé
en phase
travaux
par
le service
police
de
l'eau
(SPE).
Les
éléments
suivants
devront
être
fournis
:
Avant
le démarrage
de
l'opération,
Un
mois
avant
le début
des
travaux
les éléments
suivant
seront
communiqués
au
SPE :
le calendrier
des
travaux
(le SPE
sera
informé
de toute
modification),
le
détail
de
l'organisation
(installations
de
chantier,
qualité
des
matériels,
traitement
des
déchets,
ancrage
des
moyens
nautiques...)
pour
validation,
le Schéma
d'organisation
du
plan
d'assurance
qualité
(SOPAQ),
le plan
d'assurance
qualité
(PAQ),
le
schéma
d'organisation
du
plan
d'assurance
environnement
(SOPAE)
et
le
plan
assurance
environnement
(PAE),
conformément
à
l'article
9.1
de
l'arrêté
du
15 juillet
2009,
si une
opération
impose
une
modification
de
la qualité
des
rejets
et/ou
du
lieu
de
rejet,
le SPE
est
consulté
pour
accord
deux
mois
avant
la date
prévue.
Quinze jours
avant
le début
des
travaux
les éléments
suivant
seront
communiqués
au
SPE
:
une
cartographie
précise
de
l'herbier
de
posidonies
au
1/1000ème
sera
réalisée
préalablement
au
démarrage
des
travaux
pour
les
émissaires
d'Eden
Roc,
Corniche
et la canalisation
de transfert,
un
suivi
de
l'herbier
comportant
une
station
pour
chacun
des
ouvrages
d'Ancienne
Corniche,
Eden
Roc
et
la
canalisation
de
transfert
sera
également
mis
en
place
préalablement
au
démarrage
du
chantier.
En
phase
travaux,
®
les opérations
devront
être cartographiées
(points
GPS
et profondeur)
et photographiées,
les bordereaux
de dépôt
en centre
d'enfouissement
technique
ou
centre
de tri seront
conservés,
le
SPE
devra
être
informé
immédiatement
de
tout
incident,
pollution
ou
modification
de
la
qualité
des
rejets
constatés,
les
compte-rendus
de
réunions
seront
transmis
tout
au
long
de
l'opération.
Après
fravaux, un
rapport
présentant
l'ensemble
des
opérations
sera
fourni
au
SPE
dans
un
délai
de
trois
mois
après
la
fin
de
l'opération.
Ce
rapport
comprendra
la
cartographie
des
émissaires
(qualité,
longueur,
profondeur,
localisation
précise)
à laquelle
sera
associé
un
rapport
photographique
des
interventions.
En
particulier,
seront
décrites,
les opérations
se déroulant
en
contact
avec
les herbiers
de posidonies,
le détail
des
enlèvements
et recyclages
des
déchets
devront
être précisés
et les bordereaux
de mise
en
décharge
annexés,
le suivi
de
l’herbier
sur
les trois
stations
sera
renouvelé
après
2 ans,
5 ans
et
10
ans.
ARTICLE
4
—
PRESCRIPTIONS
AU
TITRE
DE
LA
PROTECTION
DU
MILIEU
LORS
DE
L'EXECUTION
DES
TRAVAUX
Prescriptions
générales
— prévention
et lutte contre
les nuisances
et pollutions
Le
titulaire
et
l’entreprise
chargée
des
travaux
mettent
en
œuvre,
chacun
pour
ce
qui
le concerne,
des
procé-
dures
et moyens
de
suivi
de chantier
permettant
de s’assurer
du
respect
des
prescriptions
du présent
arrêté.
346 Le
déroulement
des
travaux
ne
doit
pas
entraîner
de
dégradation
des
milieux
aquatiques
situés
à proximité
des
zones
de chantier
et des
voies
d’accès.
De
manière
à
ne
pas
altérer
la
qualité
des
eaux
lors
des
travaux,
ces
derniers
sont
conduits
de
façon
à
respecter
les règles
de
sécurité
suivantes
:
mise
en
œuvre
des
procédures
et moyens
permettant
de
prévenir
et de
lutter contre
les pollutions
ac-
cidentelles, aires
de chantier
exploitées
et aménagées
pour
la durée
du
chantier
de
façon
à ne pas
générer
de pol-
lution
de
l’eau
et des
milieux
aquatiques,
elles
seront
strictement
délimitées,
les matériels
et engins
de
travaux
publics
utilisés
seront
qualifiés
pour
ce
genre
de travaux
et présen-
teront
toutes
garanties
de
sécurité
pour
éviter
les accidents
de type
rejet
d’huile
ou
d'hydrocarbures,
Fapprovisionnement,
l'entretien
et la réparation
des
engins
seront
effectués
sur les
aires
étanches
spé-
cialement
aménagées
à l'écart,
et dont
les
eaux
de
ruissellement
seront
recueillies
puis
traitées
avant
rejet
dans
le milieu
naturel,
aucun
rejet polluant
direct
dans
le milieu
n'est autorisé,
toute
mesure
est
prise
pour
le recueil,
l'évacuation
et le traitement
éventuel
des
déchets
solides
et li-
quides
générés
par
Le chantier,
le chantier
est organisé
de
façon
à faisser à tout moment
le libre écoulement
des
eaux
pluviales.
Tout
incident
entraînant
une
pollution
doit
être
immédiatement
porté
à la connaissance
du
service
chargé
de
la
police
de
l'eau
où
éventuellement
du
Centre
Régional
Opérationnel
de
Surveillance
et
de
Sauvetage
de
méditerranée
(CROSS
MED)
qui
pourront,
le cas
échéant,
préconiser
des
mesures
de sauvegarde.
ARTICLE
5 - SYNTHESE
DES
ECHEANCES
ET
PIECES
À
FOURNIR
ee
:
article
de
échéance
objet
référence
Calendrier
des
opérations
et
détail
de
l'organisation
du
chantier
Un
mois
avant
Schéma
d'organisation
du
plan
d'assurance
qualité
(SOPAQ)
le début
des
le plan
d'assurance
qualité
(PAQ)
3.2
travaux
le plan
assurance
environnement
(PAE)
Suivi
de
lherbier
Quinze
jours
cartographie
précise
de
l'herbier
de
posidonie
au
1/1000ème
avant
le début
un suivi
de l'herbier comportant
une
station pour chacun
des ouvrages
32
des
travaux
d'Ancienne
Corniche,
Eden
Roc
et
la
canalisation
de
transfert
En
cours
de
compte
rendu
de
réunion
30
chantier
copie
des bordereaux
de mise
en décharge
:
Trois
mois
après
la fin des
Rapport
de
fin d'opération
32
travaux
2 ans,
S
ans
et
10
ans
après
la
Rapport
présentant
le suivi
de
l'herbier
3.2
fin des
travaux
ARTICLE
6 - DUREE
DE
L'AUTORISATION
La
présente
autorisation
est
accordée
sans
limitation
de
durée
à compter
de
la date
de notification
du
présent
arrêté, Toutefois,
faute
d'entreprendre
les
travaux
dans
un
délai
de
5
ans
à
compter
de
la
présente
autorisation,
le 4/6 titulaire
est regardé
comme
ayant
renoncé
tacitement
à la présente
opération
: la présente
autorisation
devient
donc
caduque.
ARTICLE
7 + CARACTERE
DE
L'AUTORISATION
L'autorisation
est
accordée
à titre personnel,
précaire
et
révocable
conformément
à l'article
L.214-4
du
code
de
l'environnement,
sans
indemnité
de
l’État
exerçant
ses
pouvoirs
de
police,
Faute
par
le titulaire
de
se
conformer
aux
prescriptions
énumérées
aux
articles
précédents
dans
le délai
fixé,
Padministration
pourra
prononcer
le
retrait
ou
la
suspension
de
la
présente
autorisation
et
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
faire disparaître,
aux
frais
du
titulaire,
tout
dommage
provenant
de
son
fait ou
pour
prévenir
ces
dommages
dans
l’intérêt
de
l’environnement,
de
la
sécurité
et
de
la
santé
publique,
sans
préjudice
de l’application
des
dispositions
pénales
relatives
aux
contraventions
au code
de l’environnement.
Il
en
sera
de
même
dans
le cas
où,
après
s'être
conformé
aux
dispositions
prescrites,
le
titulaire
changerait
ensuite
l’état
des
lieux
fixé
par
la
présente
autorisation,
sans
y
être
préalablement
autorisé,
ou
s’il
ne
maintenait
pas
constamment
[es
installations
en
état
normal
de
bon
fonctionnement.
ARTICLE
8 - MODIFICATION
- SUSPENSION
- SUPPRESSION
DE
L'AUTORISATION
Toute
modification
apportée
aux
ouvrages
et
installations,
à
la
réalisation
des
travaux
entraînant
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
demande
d’autorisation
doit
être
portée,
au
moins
1
mois
avant
sa
réalisation,
à
la
connaissance
du
préfet,
conformément
aux
dispositions
de
Particle
R.214-18
du
Code
de
l'Environnement,
Il
est
de
la
responsabilité
du
titulaire
de
s'assurer
qu'il
bénéficie
de
toutes
les
autorisations
nécessaires
découlant
de cette
modification.
k
Le
présent
arrêté
peut
être
modifié,
suspendu
ou
retiré
sans
indemnité
de
la
part
de
l’État
exerçant
ses
pouvoirs
de
police,
notamment
en
matière
de
police
de
l'eau,
si des
inconvénients
graves
apparaissent
ainsi
qu'en
cas
de
non-exécution
des
prescriptions
du
présent
arrêté,
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
R
2144-17,
R
214-18
et
R
214-26
du
code
de
l'environnement,
Le
Préfet
fixe
toutes
prescriptions
utiles
par voie
d'arrêté
complémentaire
conformément
à l'article
R.
214-17
du
code
de l'environnement,
ARTICLE
9 - INFRACTIONS
En
cas
de
non
respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté,
il
pourra
être
fait
application
des
sanctions
administratives
prévues
par
les
dispositions
des
articles
L.216-1
et
suivants
du
Code
de
l'Environnement,
sans
préjudice
des
condamnations
qui
pourraient
être
prononcées
par les
tribunaux
compétents.
En
outre,
le
service
chargé
de
la
police
de
l'eau
pourra
demander
au
titulaire
d'interrompre
le
chantier
ou
l'exploitation. ARTICLE
19
- ACCES
AUX
INSTALLATIONS
ET
CONTRÔLE
DES
PRESCRIPTIONS
Le
service
chargé
de
Ia police
de l'eau peut
procéder
à tout moment,
à des
contrôles
inopinés.
Le
titulaire
est
tenu
de
laisser
libre
accès
aux
agents
visés à
l'article
L.216-3
du
code
de
l'environnement
et
aux
agents
chargés
du
contrôle
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.216-4
de
ce
même
code.
Il
leur
permet
de
procéder
à
toutes
les
opérations
utiles
pour
constater
l'application
des
prescriptions
du
présent
arrêté. Le
titulaire
de
l'autorisation
met
à
la
disposition
du
service
chargé
de
la
police
de
l'eau,
si
nécessaire,
les
moyens
nautiques
permettant
d'accéder
aux
secteurs
de
travaux.
Les
frais d'analyses
inhérents
à ces
contrôles
inopinés
sont
à la charge
du
titulaire.
ARTICLE
11
- AUTRES
REGLEMENTATIONS
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le
titulaire
de
faire
les
déclarations
ou
d’obtenir
les
autorisations
requises
par
d'autres
réglementations.
516 ARTICLE
12
- PUBLICATION
ET
INFORMATION
DES
TIERS
Le
présent
arrêté
sera
publié
dans
les
formes
prévues
à l'article
R214-19
du
code
de
l'environnement.
Al
sera
notamment
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var
mis
à
disposition
du
public
sur
le
site
internet
de
celle-ci
pendant
une
durée
d'au
moins
un
an.
Un
avis
au
public
faisant
connaître
les
termes
de
la
présente
autorisation
complémentaire
sera
publié
à
Ja
diligence
des
services
de
la
préfecture
du
Var,
et
aux
frais
du
demandeur,
en
caractères
apparents,
dans
deux
journaux
locaux
ou
régionaux
diffusés
dans
le
département
du
Var.
La
présente
autorisation
sera
affichée
à
la
mairie
de
Bandol,
pendant
une
durée
minimale
d’un
mois
ainsi
qu'à
la
capitainerie
du
port
pendant
toute
la
période
de
travaux.
Cette
formalité
est
justifiée
par
un
procès
verbal
du
maire
de
Bandol.
Un
exemplaire
du
dossier
de
demande
d’autorisation
est
mis
à
la
disposition
du
public,
pour
information,
à
la
mairie
de
Bandol
pendant
deux
mois
à compter
de
la
publication
du
présent
arrêté,
ARTICLE
13
- RECOURS
- DROIT
DES
TIERS
- RESPONSABILITE
La
présente
autorisation
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
à compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs,
dans
un
délai
de
deux
mois
par
le
titulaire
et
dans
un
délai
d'un
an
par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements
dans
les
conditions
des
articles
L.214-10,
L514-6
et
R.514-3-1
du
code
de
l'environnement.
Dans
le
même
délai
de
deux
mois,
le
titulaire
peut
présenter
un
recours
gracieux
auprès
du
préfet.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande,
conformément
à Particle
R.421-2
du
code
de
justice
administrative.
La
présente
décision
est
délivrée
sans
préjudice
des
droits
des
tiers
qui
sont
et
demeurent
réservés.
Le
titulaire
est
responsable,
de
façon
générale,
de
tous
les
dommages
causés
aux
propriétés
du
fait
de
ces
travaux
el
ne
pourra,
en
aucun
cas,
invoquer
la
présente
autorisation
pour
diminuer
sa
responsabilité
qui
demeure
pleine
et
entière,
lant
en
ce
qui
concerne
les
dispositions
techniques
des
ouvrages
et
installations
que
leur mode
d'exécution
et leur entretien
ultérieur.
ARTICLE
14
- PUBLICATION
ET
EXECUTION
Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
du
Var,
Le
Maire
de
la
commune
de
Bandol,
Le
directeur
départemental
des
territoires
et de la mer
du
Var,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Toulon,
le
—
4
JAN,
2013
le
Préfet
et
par
délégatio:
Le
«crée
Général
Pierre
66 Liberté «
Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction
Toulon,
départementale des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
Service
eau
et
milieux
aquatiques
ARRETE
PREFECTORAL
Pôle
coordination
et
qualité
des
eaux
INSTITUANT
DES
RÉSERVES
ANNUELLES
DE
_PECHE
EN
EAU
DOUCE
DANS
LE
DÉPARTEMENT
DU
VAR
- ANNEE
2013
LE
PREFET
DU
VAR
Chevalier
de
Ja
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Officier
des
Palmes
Académiques,
Vu
le code
de
l’environnement,
notamment
les
articles
L.436-12
et
R.436-69
à R.436-79,
Vu
la
demande
du
26
novembre
2012
de
mise
en
réserve
de
tronçons
de
rivière
présentée
par
la
Fédération
du
Var
pour
la Pêche
et la
Protection
du
Milieu
Aquatique
(FVPPMA),
Vu
Pavis
du
10
décembre
2012
de
M.
le
Chef
de
service
de
l'Office
National
de
l'Eau
et
des
Milieux
Aquatiques
(ONEMA),
Considérant
le
souhait
de
favoriser
la
protection
et la
reproduction
du
poisson
sur
certains
tronçons
de
cours
d'eau
du
département
du
Var,
selon
Les
dispositions
de
l'article
L.436-12
du
code
de
l'environnement
susvisé,
Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la Mer,
ARRETE
ARTICLE
1 :
Toute
pêche
est
interdite
jusqu’au
31
décembre
2013,
dans
les
parties
des
cours
d'eau
du
département
du
Var
ci-après
désignés
sous
le
nom
de
l'association
exploitant
les
droits
de
pêche
:
AAPPMA
« La
Bresque
»
- Salernes :
Réserve
: Saint
Barthélémy
Cours
d'eau
La
Braque
- Commune
de
Salernes
- Depuis
la
source
jusqu’au
pont
de
l'ancienne
voie
ferrée
à l'aval,
sur
1 600
m.
Direction
dépariementale
des
territoires
et de Ia mer
du
Var
244,
avenue
de
l'infanterie
de
Marine
BP
501
- 83041
TOULON
CEDEX
9
Téléphone
04
94
46
83
83
- fax
04
94
46
32
50 -
coumiel
ddm@var.souy.fr
MAN. Var equipement.gouv.fr AAPPMA
«
L'Écrevisse
de
l’Huveaune
»
- Saint-Zacharie
:
Réserve
:Les
Martinets
Cours
d'eau
l’Huveaune
-
Cotnmune
de
Saint
Zacharie
-
200
m
en
aval
de
la
cascade
jusqu'à
l'amont
immédiat
de
la
station
d'épuration
des
eaux
usées,
sur
600m.
AAPPMA
«
L'Argens»
- Bras
:
Réserve
: Le
pont
des Allées
Cours
d'eau
: Le
Cauron
—
Commune
de
Bras
— 450
m
en
amont
du
pont
de
la route
départementale
n°
35
jusqu'à
250
m
en
aval
du
pont
de
la
route
départementale
n°
35
à
la
confluence
du
vallon
du
Moulin,
sur
700m.,
ARTICLE
2
:
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
La
Fédération
du
Var
pour
la
Pêche
et
la
Protection
du
Milieu
Aquatique
fera
son
affaire
des
éventuelles
indemnités
qui
pourraient
être
demandées
par
Les
propriétaires
riverains
privés
totalement
du
droit
de
pêche,
ARTICLE
3
: Information
du
public
:
Le
bénéficiaire
du
présent
arrêté
procèdera
à la mise
en
place
de
panneaux
indiquant
l'interdiction
de
pêche.
Il en
assurera
la maintenance,
ARTICLE
4
: Délais
et voies
de
recours
:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
ua
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
notification.
Elle
peut
aussi
être
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
TOULON.
ARTICLE
5:
- M.
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var,
- M.
le
Lieutenant-Colonel
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
du
Var,
- M.
le
Chef
du
Service
Départemental
de
l'Office
National
de
l'Eau
et
des
Milieux
Aquatiques,
- M.
le Chef
du
Service
Départemental
de
l’Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage.
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
Le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
Une
ampliation
sera
adressée
:
- M.
le
Président
de
la
Fédération
du
Var
pour
la
Pêche
et la
Protection
du
Milieu
Aquatique,
- MM.
les
Présidents
des
AAPPMA
de
Salernes,
Saint-Zacharie,
Bras.
Our le Préfet
et par
délégation,
Le
Segrétaire
Général
Pierre
GAU RÉPUBLIQUE
FRAN
PRÉFET
DU
VAR
Toulon,
le
0
8
JAN.
2013
Direction
ARRETE
PREFECTORAL
Départementate
des
Territoires
et de
la
Mer du Var
Portant
rejet
de
la
demande
d'agrément
en
qualité
d'association
de
protection
de
l'environnement
à
l'Association
de
Défense
de
l'Environnement
et
du
Cadre
de
Vie
de
‘Trans-en-Provence
et
de
Ia
Communauté
d'Agglomération
Dracénoise
au
titre
de
l'article
L
141-
1 du
Code
de
l'environnement
Service
Environnement
et Forèt
LE
PREFET
DU
VAR
Chevalier
de
l1
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Officier
des
Palmes
Académiques
Vu
le
Code
de
l'environnement
notamment
les
articles
L
141-1
et
suivants
et
R
141-1
et
suivants,
Vu
l'arrêté
du
12
juillet
2011
relatif
à
la
composition
du
dossier
de
demande
d’agrément
au
titre
de
la
protection
de
l’environnement,
du
dossier
de
renouvellement
de
l'agrément
et
à
la
liste
des
documents
à fournir
annuellement,
Vu
la
demande
d’agrément
en
qualité
d'association
de
protection
de
l'environnement
présentée
le
22
juin
2012
par
l'Association
de
Défense
de
l'Environnement
et
du
Cadre
de
Vie
de
Trans-en-
Provence
et
de
la
Communauté
d'Agglomération
Dracénoise
(ADECD),
dans
le
cadre
départemental, Vu
les
avis
des
services
de
l’État
émis
au
cours
de
l'instruction
réglementaire,
notamment
l'avis
de
la
DREAL
PACA
en
date
du
25
octobre
2012,
Vu
l'article
R
141-3
du
Code
de
l'environnement
qui
stipule
que
le
niveau
géographique
de
l'agrément
doit
être
apprécié
en
fonction
du
champ
géographique
dans
lequel
l'association
exerce
effectivement
son
activité
statutaire,
Considérant
que
peuvent
être
agréées,
en
application
de
l'article
R
141-2
du
Code
de
l'environnement,
les
associations
régulièrement
déclarées
qui,
à
la
date
de
la
demande
d'agrément,
justifient
depuis
trois
ans
au
moins
à compter
de
leur
déclaration
:
e
d'un
fonctionnement
conforme
à
leurs
statuts,
*
d'activités
statutaires
dans
le
domaine
de
fa
protection
de
la
nature
et
de
la
gestion
de
la
faune
sauvage,
de
l'amélioration
du
cadre
de
vie,
de
la
protection
de
l'eau,
de
l'air,
des
sols,
des
sites
et paysages,
de
l'urbanisme,
ou
ayant
pour
objet
la
lutte
contre
les
pollutions
et
les
nuisances
et, d'une
manière
générale,
œuvrant
principalement
pour
la protection
de
l'environnement
Direction
départementale
des
territoires
ef de
Ia
mer
de
Var
244,
avenue
de
l'infanterie
de
Marine
BP
S01
- 83041
TOULON
CEDEX
9
Téléphone
04
94
46
83
83
- fax
04
94
46
32
50
- couniel
dun
var gouv.fr
Wa
var equipement gouv.fr *
de
l'exercice,
à
titre
principal,
d'activités
effectives
consacrées
à
la
protection
de
l'environnement, +
de
garanties
suffisantes
d'organisation,
Considérant
que
si
l'Association
de
Défense
de
l'Environnement
et
du
Cadre
de
Vie
de
Trans-en-
Provence
et
de
la
Communauté
d'Agglomération
Dracénoise,
dont
le
siège
social
est
situé
30
Panorama
Saint-Bernard
83720
TRANS-EN-PROVENCE,
remplit
les
conditions
cumulatives
mentionnées
à
l'article
R141-2
du
code
de
l'environnement,
à
savoir
qu'elle
agit
à
titre
principal
pour
la
protection
de
l'environnement,
qu'elle
justifie
d'un
fonctionnement
conforme
à ses
statuts,
de
garanties
suffisantes
d'organisation,
d'information
de
ses
membres
et
de
leur
participation
effective
à sa
gestion,
Considérant
cependant
qu'il
ressort
de
l'examen
des
pièces
présentées
à
l'appui
de
la
demande
d'agrément
que
l'activité
de
ladite
association
et
son
territoire
d'intervention
ne
permettent
pas
de
justifier
d'un
agrément
de
niveau
départemental,
Sur
proposition
du
directeur
départemental
par
intérim
des
territoires
et
de
la
mer,
ARRETE:
Article
1
: Décision
:
La
demande
d'agrément
en
qualité
d'association
de
protection
de
l'environnement,
au
titre
de
l'article
L.141-1
du
code
de
l'environnement,
présentée
par
l'Association
de
Défense
de
l'Environnement
et
du
Cadre
de
Vie
de
Trans-en-Provence
et
de
la
Communauté
d'Agglomération
Dracénoise,
dans
le
cadre
départemental,
est rejetée.
Article
2
: Délai
et voies
de
recours
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa date
de
notification,
d'un
recours
gracieux
après
du
préfet,
qui
sera
réputé
rejeté
à
défaut
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la réception
du
recours.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
Îe
tribunal
administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de
sa notification.
Article
3
: Notification
et
publication
:
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
l'Association
de
Défense
de
l'Environnement
et
du
Cadre
de
Vie
de
TFrans-en-Provence
et
de
la
Communauté
d'Agglomération
Dracénoise
et
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture
du
Var.
le Préfet,
Pour
le Préfe
ar délégation,
Le Secrétaire
Général
Pierre
GA] Le
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Toulon,
le
û
8
JAN,
2013
ARRETE
PREFECTORAL
Direction Départementale
des
Territoires
et de
i
2
ité
jati
erriaires
et
de
la
Portant
octroi
de
l'agrément
en
qualité
d'association
de
protection
de
l'environnement
à
la
Fédération
du
Var
Service Environnement et Forët
pour
la
Pêche
et
la
Protection
du
Milieu
Aquatique
au
titre
de
l'article
L
141-1
du
Code
de
l'environnement
Mer
deu
Var
LE
PREFET
DU
VAR
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Officier
des
Palmes
Académiques
Vu
ie Code
de
l'environnement
notamment
les
articles
L
141-1
et suivants
et R
141-I
ct
suivants,
Vu
les
articles
L
434-3
à
L
434-5,
et
R
434-25
à R
434-37
du
même
Code,
encadrant
l'organisation,
la
gestion
et
l'activité
des
Fédérations
départementales
de
Pêche
et
de
Protection
du
Milieu
Aquatique Vu
l'arrêté
du
12 juillet
2011
relatif à la composition
du
dossier
de
demande
d'agrément
au
titre de
la
protection
de
l’environnement,
du
dossier
de
renouvellement
de
l’agrément
et
à
la
liste
des
documents
à fournir
annuellement,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
02
octobre
1978
portant
agrément
de
la
Fédération
Départementale
des
Associations
de
Pêche
et de
Pisciculture
agréées
du Var,
dans
le cadre
départemental,
Vu
l'arrêté
du
17
juillet
2008
fixant
le
modèle
des
statuts
des
fédérations
départementales
des
associations
agréées
de
pêche
et de protection
du
milieu
aquatique,
Vu
la
demande
de
renouvellement
d'agrément
en
qualité
d'association
de
protection
de
l'environnement
présentée
le 22
juin
2012
par
la
Fédération
du
Var
pour
la
Pêche
et
la
Protection
du
Milieu
Aquatique,
dans
le cadre
départemental,
Vu
l'avis
favorable
de
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
en
date
du
22
octobre
2012,
Vu
l'avis
favorable
du
procureur
général
près
la
cour
d'appel
d'Aix-en-Provence
en
date
du
28
novembre
2012,
Considérant
que
peuvent
être
agréées,
en
application
de
l'article
R
141-2
du
Code
de
l'environnement,
les
associations
régulièrement
déclarées
qui,
à
la
date
de
Ja
demande
d'agrément,
justifient
depuis
trois
ans
au
moins
à compter
de
leur
déclaration
:
Direction
départementale
des
territoires
et de
la
mer
du
Var
244, avenue
de l'infanterie de Marine
BP 501
- 83041
TOULON
CEDEX
9
Téléphone
04
94 46
83
83
- fax 0494
46
32
50
- coumiel
ddtm@vargou.fr
sv.
var. equipement
gouv.fr °
d'un
fonctionnement
conforme
à
leurs
statuts,
°
d'activités
statutaires
dans
le
domaine
de
la
protection
de
la
nature
et
de
la
gestion
de
la
faune
sauvage,
de
l'amélioration
du
cadre
de
vie,
de
la
protection
de
l'eau,
de
l'air,
des
sols,
des
sites
et paysages,
de
l'urbanisme,
ou
ayant
pour
objet
la
lutte
contre
les
pollutions
et
les
nuisances
et, d'une
manière
générale,
œuvrant
principalement
pour
la protection
de
l'environnement ,
+
de
l'exercice,
à
titre
principal,
d'activités
cffectives
consacrées
à
la
protection
de
l'environnement, *
de
garanties
suffisantes
d'organisation,
Considérant
que
la Fédération
du
Var
pour
la Pêche
et
la Protection
du
Milieu
Aquatique,
rue
des
Déportés,
immeuble
Foch
83170
BRIGNOLES,
remplit
les
conditions
eumulatives
mentionnées
à
l'article
R141-2
du
code
de
l'environnement,
Considérant
que
la Fédération
du
Var
pour
la Pêche
et la Protection
du
Milieu
Aquatique,
fédérant
vingt-six
associations
locales
de
pêche
réparties
sur
tout
le
département
du
Var,
déclare
représenter
en
2011
environ
13000
pêcheurs,
qu'elle
exerce
plusieurs
activités
consacrées
à
la
protection
de
l'environnement,
notamment:
- patticipation
à l'organisation
de
la surveillance
de
la pêche
dans
le
département
du
Var;
- protection
du
patrimoine
piscicole
et des
milieux
aquatiques
;
- actions
d'information
et d'éducation
en
matière
de protection
des
milieux
aquatiques;
Considérant
qu'elle
œuvre
de
manière
désintéressée,
qu'elle
présente
un
fonctionnement
conforme
à
ses
statuts,
et
des
garanties
suffisantes
permettant
l'information
de
ses
membres
et
leur
participation
effective
à sa
gestion,
Considérant
que
la
Fédération
apporte
une
contribution
importante
et
reconnue
par
les
pouvoirs
publics
au
débat
public
sur
l'environnement,
qu'elle
participe
à
de
nombreuses
instances
consuliatives
départementales;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
par
intérim
des
territoires
et de
la mer,
ARRETE:
Article
1
: Décision
:
La
Fédération
du
Var
pour
la
Pêche
et
la
Protection
du
Milieu
Aquatique
(FVPPMA),
dont
le
siège
social
est
situé
rue
des
Déportés,
immeuble
Foch
83170
BRIGNOLES,
est
agréée
en
qualité
d'association
de
protection
de
l'environnement
au
titre
de
l'article
Li41-1
du
Code
de
l'environnement,
dans
le
cadre
départemental.
Article
2
: Durée
de
l'agrément
:
L'agrément
est attribué
pour
une
période
de
cinq
ans
renouvelable.
Article
3
: Obligation
réglementaire
Conformément
à
l'article
R
141-19
du
Code
de
l'environnement,
la
FVPPMA
est
tenue
d'adresser
chaque
année
à
la
Direction
Départementale
des
‘Territoires
et
de
la
Mer
du
Var,
service
environnement
et
forêt,
399
avenue
Paul
Arène
83300
DRAGUIGNAN,
la liste
des
documents
fixés
par
l'article
3
de
l'arrêté
du
12
juillet
2011
relatif
à
la
composition
du
dossier
de
demande
d'agrément
au
titre
de
la protection
de
l’environnement,
du
dossier
de
renouvellement
de
l'agrément
et à
la liste
des
documents
à fournir
annuellement.
« Article
4
: Modalités
de
retrait
de
l'agrément
:
Lorsque
l'association
ne
respecte
pas
l'obligation
mentionnée
à
l'article
3
du
présent
arrêté
ou
ne
remplit
plus
l'une
des
conditions
ayant
motivé
l'agrément,
celui-ci
peut
lui
être
retiré,
après
qu'elle
ait été
invitée
au
préalable
à présenter
ses
observations.
Article
5
: Notification
et
publication
:
Le
présent
arrêté
sera notifié
à la Fédération
FVPPMA
et publié
au
Recueil
des Actes
Administratifs
de
la Préfecture
du
Var.
Article
6
: Délai
et voies
de
recours
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa date
de
notification,
d'un
recours
gracieux
après
du
préfet,
qui
sera
réputé
rejeté
à
défaut
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la réception
du
recours.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de
sa notification.
Article
7
: Exécution :
Le
secrétaire
général
de
la Préfecture,
le directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
et
le
directeur
départemental
par
intérim
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
envoyée :
+
au
secrétaire
général
de
la Préfecture,
*
au
sous-préfet
de Brignoles,
au
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement,
*
au
greffe
du
tribunal
d'instance
de
Brignoles,
*__
au
greffe
du
tribunal
de
grande
instance
de
Draguignan. le Préfet, ur Le Préfet
et par délégation,
rkecréiqire Général
Pierre
GAUDIN 74
Liberté
s Égalhté
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
COORDONNATEUR
DE
BASSIN
RHÔNE-MEPITERRANÉE
Affaire suivie par : Loïc DUFFY Unité
gouventuice
ct planification
“Fél. : 04 26 28 65
80
Télécopie
: 0426
28 67
19
Courriel :
loic.duff;
Ædeveloppement-durable.
gouv.fr
ARRETEN°
12-290
Objet
: Délimitation
des
zones
vulnérables
aux
pollutions
par
les
nitrates
d'origine
agricole
sur le bassin
Rhône
Méditerranée
LE
PREFET
DE
LA
REGION
RHONE-ALPES
PREFET
DU
RHONE
PREFET
COORDONNATEUR
DE
BASSIN
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
CHEVALIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
Vu
la
Directive
91/676/CEE
du
12
décembre
1991
concernant
la
protection
des
eaux
contre
la pollution
par
les
nitrates
d'origine
agricole
:
Vu
le SDAGE
Rhône-Méditerranée
2010-2015 ;
Vu
le
code
de
l'Environnement,
et
notamment
ses
articles
£211-1,
1211-2,
L212-1,
L212-3
et
R211-75
à
R211-77:
Vu
la
circulaire
du
ministère
de
l'écologie,
du
développement
durable,
des
transports
et
du
logement
du
22
décembre
2011
relative
au
réexamen
de
la
liste
des
zones
vulnérables
;
Vu
l'arrêté
du
Préfet
coordonnateur
de
bassin
n°07-249
du
28
juin
2007
portant
délimitation
des
zones
vulnérables
;
Vu
les
avis
des
conseils
régionaux,
des
conseils
généraux,
des
chambres
régionales
et
départementales
d'agriculture,
des
Comités
départementaux
pour
l'environnement
et
les
risques
sanitaires
et
technologiques
du
bassin
Rhône
Méditerranée
;
Vu
l'avis
du
Comité
de
bassin
Rhône
Méditerranée
exprimé
par
délégation
de
son
bureau
réuni
le 30
novembre
2012
Sur
proposition
du
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Rhône-Alpes,
délégué
de
bassin
Rhône-Méditerranée,
Direction
régionale
de l'environnement,
de l'aménagement
et du logement
- 69453
Lyon
cedex
06
Délégation de bassin Rhône-Méditerranée
1/2
Standard
: 0426
28 60 00 - www.rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr ARRETE
Article
1 : délimitation
du
périmètre
Dans
le
bassin
Rhône
Méditerranée,
les
zones
désignées
vulnérables
aux
pollutions
pair
les
nitrates
d'origine
agricole
sont
constituées
des
communes
dont
la
liste
est
annexée
au
présent
arrêté.
Atlicle
2
:
*Le
présent
arrêté
annule
et
remplace
l'arrêté
n°07-249
du
28
juin
2007
poriant
délimitation
des
zones
vulnérables
Atlicle
3
: diffusion
Le
présent
inventaire
des
zones
vulnérables
est
rendu
public.
1
fera
l'objet
d'une
large
diffusion
définie
au
niveau
de
chaque
préfeciure
de
département,
En
particulier,
dans
toute
commune
classée
en
zone
vulnérable,
cette
décision
devra
faire
l’objet
d'un
affichage
réglementaire.
Article
4 : exécution
Le
secrétaire
général
pour
les
affaires
régionales
de
la
région
Rhône-Alpes,
les
préfets
de
départements
concernés
par
le
périmètre
défini
à
l'article
1
du
présent
arrêté,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
Rhône-Alpes
et
des
préfeciures
des
départements
concernés.
À
Lyon
le
JeanlFrançois
CARENCO
Direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'anténagement
et
du
logement
- 69453
Lyon
cedex
06
Délégation
de
bassin
Rltône-Méditerranée
2/2
Standard
:04
26
28
60
60
- wuwrhonc-alpes.developnement-durabte.gouv.fr Annexe
: Liste
des
communes
définissant
la révision
2012
de Ia délimitation
des zones
vulnérables
Annexe
il'anêtén®:
92-290
Bassin
Rhône
Méditerranée
718 SD Ar
RÉ nat
deBaé
Prsosrs-AlosS Céte
d'Azur
Arrêté
conjoint
POSAIDROMS/SOO/PA
N°2012-
078
autorisant
le
transfert
de
gestion
des
établissements
hébergeant
des
personnes
âgées
dépendantes
« Les
Cigognes
» sur
la
commune
de
Carnoulës,
« Cora
» sur
la
commune
de
La
Garde,
«
Ban
Repos
»
sur
la
commune
de
Toulon
et
les
« Gueules
cassées
» sur
la
commune
de
La
Valette
du
Var
à
la
société
« CYP
SAS
» sur
la
commune
de
La
Valette.
Le
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
:
Le
président
du
Conseil
général
du
Var
:
|
Vu
le
code
générai
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
et
notamment
l'article
L.313-1
;
Vu
le
décret
n°
2011-1202
du
28
septembre
2011
relatif
au
droit
affecté
au
fonds
d'indemnisation
de
la
profession
d'avoué
près
les
cours
d'appel
et
à
la
contribution
pour
l'aide
juridique
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
11
juillet
2005
autorisant
la
transformation
de
la
maison
de
retraite
dénommé
« Les
Cigognes
»,
d'une
capacité
de
18
lits,
en
établissement
hébergeant
des
personnes
âgées
dépendantes
sis,
lieu
dit
les
Pavillons
quartier
du
Plan
83660
à
Camoules
;
.
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
28
février
2008
autorisant
la
transformation
de
la
maison
de
retraite
dénommé
«
Cara
»,
d'une
capacité
de
27
lits,
en
établissement
hébergeant
des
personnes
âgées
dépendantes
sis,
459
avenue
de
Draguignan
83130
La
Garde
;
Vu
l'arrèté
préfectoral
en
date
du
28
février
2005
autorisant
la
transformation
de
{a
maison
de
retraite
dénommé
« Bon
repos»,
d'une
capacité
de
41
lits,
en
établissement
hébergeant
des
personnes
âgées
dépendantes
sis,
50
avenue
Rigoumel
88000
Toulon
;
Vu
l'arrêté
départemental
en
date
du
25
mai
2000
autorisant
l'Union
des
Bléssés
de
la
Face
et
de
la
Tête
à
créer
une
maison
de
retraite
« Les
Gueules
cassées
» sur
la
commune
de
La
Valette
du
Var
:
Vu
Farrété
préfectoral
du
26
juillet
2007
autorisant
le
maison
de
retraite
«
Les
Gueules
Cassées
»
a
délivré
des
soins
aux
assurés
sociaux
sur
la
commune
de
La
Valette
du
Var
;
Vu
la
convention
tripartite
pluriannuelle
de
l'établissement
« Les
Gueuies
cassées
»
assurant
l'hébergement
de
personnes
âgées
dépendantes
en
date
du
1°
août
2007
:
Vu
l'extrait
de
procès-verbal
de
la
réunion
ordinaire
du
conseil
d'administration
de
l'Union
des
Blessés
de
la
Face
et
de
le
Tête
(UBFT)
en
date
du
22
mai
2012
décidant
de
l'extension
de
J'ÉHPAD.
« Les
_Gueules
cassées
»
de
25
à
111
tits-par
le
rachat
des
fonds
de
commerce
des
établissements
de
SA
Société
Financière
de
Maison
de
Retraite
dénommés
ci-après
:«
Les
Cigognes
»,
«
Cora
»
et
«
Bon
es
cortrats
de
travail
du
personnel,
et
la
création
d'une
société
filiale
à
l'UBFT
:
8
ÉYP
SAS
», filiale
de
l'association
UBFT,
dont
le
siège
social
est
situé
627
83160
La
Valette
du
Ver
;
"
Vulessttiisceirs Lhemivdu
Colonel
Piss
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
Siège
:132,
boulevard
de
Paris
- CS
50039
- 13331
Marseille
Cedex
08
13.65.80 40
‘
Page
12
GE
AE
A Vu
le
procès-verbal
de
la
réunion
ordinaire
du
conseit
d'adminisirat ion
de
FUnion
ües
Blessés
de
la
Face
et
de
la
Tête
(UBFT)
en
date
du
26
septembre
2012
décident
du
transfert
de
gestion
de
l'EHPAD
«
Les
Gueules
éassées
»
au
profit
de
la
société
fitiate
«
CYP
SAS
»
à
La
Valette
du
Ver;
Considérant
la
conformité
au
schéma
régional
d'organisation
médico-sociale
et
plus
particuliérement
l'objectif de
regroupement
des
petites
unités
de
vis :
Sur
proposition
de
la déléguée
territoriale
de
l'Agence
régionale
de
sa:
du
directeur
général
des
services
du
Conseil
général
du
Var :
ARRETENT
Article
1
dépendantes
«
Les
Cigognes
»
pour
une
capacité
de
18
tits,
«
Cor.
«
Bon
Repos
»
pour
une
capacité
de
41
lits,
et
«
Les
Gueules
Cassé
prévue à
l'article
L.815-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
e:
SAS»
sur
le commune
de
La Valette
du
Var.
nté
pour
le
département
du Var et
: L'autorisation
d'exploitation
des
lits
des
établissements
hébergeant
des
personnes
ègées
a»
pour
une
capacité
de
27
lits,
es
» pour
une
capatité
de
25
lits,
st
accordée
à
la
société
« CYP
Article
2 : Le
transfert
d'autorisation
des
EHPAD
«
Les
Cigognes
» et « Les
Gueules
Cassées
» prendra
effet à compter
du
1°
décembre
20142,
Le
transfert
d'autorisation
dés
EHPAD
« Cora
»
et
« Bon
Repos
»
prendra
effet
à
compter
du
33
mars
2016
ou
à la date
du
transfer
des
résidents
après
achèvement
des
travaux
du
nouveau
bâtiment.
Article
3:
La
mise
en
œuvre
de
lautorisation
prévus
aux
arlicle: s
1
et
2
du
présent
arrêté
est
subordonnée
aux
résultats
des
visites
de
conforrnité
mentionnées
à l'article
L.319-6
du
Code
de
l'action
sociale
et des
familles.
Article
4
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
cont
entieux
porté
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon
(6,
rus
Racine
BP
40510
- 83041
Toulon
cedex
8) dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la notification
pour
l'intéressé,
ou
de
sa
publication
pour
les
fiers.
Toui
recours
contentieux
conire
cet
acte
devra
ètre
accompagné,
sous
peine
d'irrecevabilité,
soit de
la
justification
du
dépôt
d'une
demande
d'aide juridictionnelle,
soit du
règ
au
titre de
la contribution
à l'aide juridique.
La
déléguée
territoriale
de
l'Agence
régionale
de
santé
pour
le
d
général
des
services
du
Conseil
général,
la
déléguée
générale
à
la
chargés,
chacun
en
ce
qui
les concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrê
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
d lement
d'une
somme
de
35
euros
épartement
du
Var,
le
directeur
solidarité
et
à
la
vie
sociale
sont
té, épartement
du
Var
et
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
Provence
Alpes
Côte
d'Azur.
||
sera
en
outre
affiché
dans
le
délai
de
15
jours
suivant
sa
notification
au
demand:
dans
les
locaux
de
la mairie
de
Toulon.
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
CA
Côte
d'Azur
Dominique
DEROUBAIX
Le
Présien
ho
8.55.80.40
eur
et
pour
une
durée
d'un
mois
2 5
NOV,
2957
Toulon,
le
t du
Conseil
Général
du
Var
race
LANFRANCHI
ur le Président
empêché
lelPremier
Vice-Président
Marc
GIRAUD
ë Provence-Alpes-Côte
d'Azur
Siège
: 182,
boulevard
de
Paris
- CS
50080
- 12334
Marseïlle
Cecex
03
Page
28 ARS
&
} Agence Régionale de Sa
Provence-Alpes Côte d'Azur
Er CONSEIL GENERAL
nté
Conseil
Général
du
VAR
Direction
de
l'Autonomie
Arrêté
POSA/DMS/RO/PA
N°
2012-067
conjoint
modifiant
la
dénomination
de
L’Établissement
pour
Personnes
Agées
Dépendantes
public:
Sis
à
Seillans
et
de
son
annexe
à
Saint
Paul
en
Forêt
Le
Directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
de
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
;
Le
Président
du
Conseil
général
du Var ;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
de
la
santé
publique
et
notamment
les
articles
L.
1431-1
et
suivants
;
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
et
notamment
l’article
L.313-1,
alinéa
cinq
;
VU
le
Décret
n°
2011-1202
du
28
septembre
2011
relatif
au
droit
affecté
au
fonds
d'indemnisation
de
la
profession
d’avoué
près
les
cours
d’appel
et
à la
contribution
pour
Paide
juridique
;
VU
Farrêté
du
15
juin
1982,
portant
transformation
de
l’hospice
de
Seillans
(83440),
en
Maison
de
retraite
publique
;
VU
l'arrêté
du
1°
septembre
2004,
portant
la
transformation
de
la
Maison
de
retraite
publique
de
Seillans
en
Etablissement
d’Hébergement
pour
Personnes
Âgées
Dépendantes
(EHPAD)
;
Vu
la
convention
tripartite
signée
le
1°
septembre
2004
;
VU
l'arrêté
modificatif
conjoint
en
date
du
29
mai
2006,
autorisation
l’extension
de
l'établissement
pour
personnes
âgées
dépendantes
annexe
situé
sur
la
commune
de
Saint
Paul
en
Forêt
(83440)
portant
la
capacité
à
39
lits
d’hébergement
complet
en
internat
et
1
place
l’accueil
temporaire
pour
personnes
âgées
dépendantes.
La
capacité
de
l'établissement
principal
à
Seillans
reste
inchangée
Vu
le
procès
verbal
de
visite
de
conformité
en
date
du
1°
février
2007
autorisant
le
fonctionnement
de
l'EHPAD'annexe
d&
Saint
Paul
en
Forêt
;
Considérent.
la
demande
en
date
du:
10
août
2012
de
la
directrice
de
l’'EHPAD
publique
de
Seillans,
informant
‘de
la
‘décision
du
coïiseil
d'administration
d’adopter
la
nouvelle
dénomination
de
Pétablisseñent
d'hébéfgemént
personnes
âgées
dépendantes
le
«Pôle
Gérontologique
du
Riou
Blanc
»,
regroupart
FEHPAD
de
Seillans
;
et
l'EHPAD
annexe
de
St
Paul
en
Forêt)
ainsi
que
le
futur
PASA:,
©.
©
--:.
Sur
proposition
du
Directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
de
la
région
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
et
du
Directeur
général
des
services
du
Conseil
général
; Arrêtent
ARTICLE
1
:
L'établissement
d’hébergement
personnes
âgées
dépendantes
sis
sur
la
commune
de
Seillans
et
son
annexe
sur
la commune
de
Saint
Paul
en
Forêt
est nommé
« Pôle
Gérontologique
du
RIOU
BLANC
».
Article
2
:
le
présent
arrêté
est
susceptible
de
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
porté
devant
Monsieur
le
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
Provence-Aïpes-Côte
d'Azur
et
Monsieur
le
président
du
Conseil
général
du
Var
et
d’un
recours
contentieux
qui
sera
porté
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon
(5
rue
Racine
BP
40510
83041
Toulon
cedex
9)
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
notification
pour
l'intéressé,
ou
de
sa
publication
pour
les
tiers.
Tout
recours
contentieux
contre
cet
acte
devra
être
accompagné,
sous
peine
d’irrecevabilité,
soit
de
la
justification
du
dépôt
d’une
demande
d'aide
juridictionnelle,
soit
du
règlement
d’une
somme
de
35
euros
au
titre
de
la
contribution
à Faide
juridique,
La
déléguée
territoriale
du
Var
de
ARS
PACA,
le
directeur
général
des
services
du
Conseil
général,
la
déléguée
générale
à
ja
solidarité
et
à
la
vie
sociale
sont
chargés,
chacun
pour
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
du
Var
et
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
Il
sera
en
outre
affiché
dans
le
délai
de
15
jours
suivant
sa
notification
au
demandeur
et
pour
une
durée
d’un
mois
dans
les
locaux
des
Mairies
de
Saint
Paul
en
forêt
et
Seillans.
Toulon,
le
2
Ë
NOV.
2049
Le
directeur
général
de
lPAgence
régionale
de
Le
président
du
Conseil
général
du
Var
santé
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
Dominique
DEROUBAIX
Horace
LANFRANCHI S
D Agence
Régionale
de
Santé
Provence-Alpes
>
,
Côte
d'Azur
Conseil
Général
du
VAR
Direction
de
l'Autonomie
Arrêté
POSA/DMS/RO/PA
N°
2012-068
conjoint
rectificatif
modifiant
l'arrêté
modificatif
d'autorisation
POSA
2012-033
du
24
juillet
2012
De
Établissement
pour
Personnes
Agées
Dépendantes
«
Promenadetde
Jade
»
Situé
sur
la
commune
de
Sainte
Maxime
Le
Directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
de
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
;
Le
Président
du
Conseil
général
du
Var
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
de
la
santé
publique
et
notamment
les
articles
L.
1431-1
et
suivants
;
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
et
notamment
l’article
L.313-1,
alinéa
cinq
:
VU
le
Décret
n°
2011-1202
du
28
septembre
2011
relatif
au
droit
affecté
au
fonds
d'indemnisation
de
la
profession
d’avoué
près
les
cours
d’appel
et
à la
contribution
pour
laide
juridique
;
VU
l'arrêté
conjoint
en
date
du
23
octobre
2009
autorisant
la
SA
ORPEA
à
créer
un
Etablissement
Pour
Personnes
Agées
Dépendantes
sur
la
commune
de
Sainte
Maxime,
d’une
capacité
de
100
places,
VU
Parrêté
conjoint
en
date
du
24
juillet
2012,
modifiant
l’autorisation
de
l'établissement
pour
personnes
âgées
dépendantes
situé
sur
la
commune
de
Sainte
Maxiine,
Considérant
qu’une
erreur
matérielle
#°est
produite
lors
de
la
rédaction
de
l’arrêté
conjoint
modificatif
en
date
du
24
juillet
2012,
Sur
proposition
du
Directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
de
Ja
région
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
et
du
Directeur
général
des
services
du
Conseil
général
;
Arrêtent
ARTICLE
TL
TLarticlet de
l’aétéconjoint
du
24
juillet
2012
est
modifié
comme
suit
:
L'établissement
d'hébergement
péfsonites
âgées
dépendantes
situé
rue
Jules
Conforti
lieu
dit
«Les
Bouillotinets
» 83120
Ste
Maxime
és
nommé
Résidence
ORPEA
« Promenades
de
Jade
».
Article
2
: les
autres
articles
demeurent
inchangés. le
tribunal
administratif
de
Toulon
(5
rue
Racine
BP
40510
8304]
Toulon
cedex
9)
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
notification
pour
l'intéressé,
ou
de
sa
publication
pour
les
tiers.
la
justification
du
dépôt
d’une
demande
d’aide
juridictionnelle,
soit
du
règlement
d’une
somme
de
35
euros
au
titre
de
la
contribution
à Paide
juridique,
La
déléguée
territoriale
du
Var,
le
directeur
général
des
services
du
Conseil
général,
la
déléguée
générale
à la
solidarité
et
à
la
vie
sociale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
Le
Présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
du
Toulon,
le
2
8
NOV.
24f2
Le
directeur
général
de
PAgence
régionale
de
Le
président
du
Conseil
général
du
Var
santé
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
Dominique
DEROUBAIX
Horace
LANFRANCHI ARS
CONSEIL GÉNÉRAL
D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
#
Côte d'Azur
CONSEIL
GENERAL
DU VAR
Direction
de
PAutonomie
SDPAPH
Arrêté
conjoint
POSA/DMS/RO/PA
N°
2012-063
autorisant
l'extension
de
capacité
de
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
«
Saint
François
du
Las
»
situé
à
Toulon
N°
FINESS
ET:
83
001
713
3
N'FINESS
EJ
:83
001
7125
Le
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
de
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
;
Le
président
du
Conseil
général
du
Var
;
®Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
de
la
Santé
Publique
et
notamment
les
articles
L.
1431-1
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2011-1202
du
28
septembre
2011
relatif
au
droit
affecté
au
fonds
d'indemnisation
de
la
profession
d'avoué
près
les
cours
d'appel
et-à
la
contribution
pour
l'aide
juridique
;
:
Vu
l'arrêté
départemental
modifié
du
30
mars
1999
autorisant
la
SA
« Saint-François
du
Las
»
à
créer
une
maison
de
retraite
privée
à TOULON
pour
une
capacité
de
75
lits
;
‘
Vu
l'arrêté
en
date
du
27
mai
2010,
portant
approbation
du
programme
interdépartemental
d'accompagnement
des
handicaps
et
de
la
perte
d'autonomie
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
pour
la
période
2016-2013
;
Vu
l'arrêté
conjoint
du
21
juillet
2010
refusant
à
la
SAS
«
Saint-François
du
Las»
l'extension
de
capacité
de
3
lits
d'hébergement
temporaire
au
sein
de
la
structure
en
raison
de
l'incompatibilité
du
financement
du
projet
avec
le
montant
de
la
dotation
limitative
en
appiication
de
l'article
L.313-8
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
;
‘
:
Vu
l'arrêté
conjoint
en
date
du
16
décembre
2011
portant
classement
prioritaire
des
projets
d'extension
et
de
création
d'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
en
attente
du
financement
de
leurs
dépenses
de
soins
;
Considérant
que
le,
projet
est
compatible
avec
les
objectifs
fixés
par
le
schéma
départemental
personnes
âgées
- personnes
handicapées
2008-2012
;
°
Considérant
que
le
projet
satisfait
aux
règles
de
fonctionnement
et
prévoit
les
démarches
d'évaluation
et
des
systèmes
d'information
(auto
évaluation,
évaluation
externe,
enquêtes
de
satisfaction,
formation
du
personnel)
;
:
Gunsidérant
que
dorénavant
là
demande
d'extension
de
3
lits
d'hébergement
temporaire
prévue
dans
le
cadre
du
projèt
d'exiension
présente
un
coût
de
fonctionnement
en
année
pleine
compatible
avec
le
montant
de
li
dotation-mienfonnée
à
l'article
L.314-3
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
Agence
Régioneié
de
Santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
Siège
:132,
boutevard
de
Paris
- CS
50039
-13381
Marseille
Cedex
03
Tét
c4:13.55.80.40+
Fex
:04,13.55,80.40
http1f
wYA.ar.pacaisante.f
ee
ë
re concernant
le
financement
des
prestations
prises
en
charge
par
les
organismes
de
sécurité
sociale
pour
l'exercice
en
cours,
ef
que
sa
réalisation
peut
être
autorisée
;
Considérant
le
classement
en
deuxième
position,
sur
la
liste
prioritaire
des
établissements
du
Var
en
attente
de
financement,
de
la
demande
d'extension
de
3
lits
d'hébergement
temporaire
pour
l'EHPAD
« St
François
du
Las
»
;
.
Considérant
que
la,
demande
d'extension
de
3
lits
d'hébergement
temporaire
est
conforme
au
programme
interdépartemental
d'accompagnement
des
handicaps
et
de
la
perte
d'autonomie
de
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
;
-
.
Sur
proposition
de
la déléguée
territoriale
de
l'Agence
régionale
de
santé
pour
le
département
du
Var
et
du
directeur
général
des
services
du
Conseil
général
du
Var
;
ARRETENT
Atiiciei
:
L'autorisation
prévue
à
l'article
L.313-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
est
accordée
à
la
SAS
«
Saint
François
du
Las»
en
vue
de
l'extension
de
capacité
de
3
lits
d'hébergement
temporaires
au
sein
de
l'EHPAD
«
Saint
François
du
Las
».
Article
2
:Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.313-1-du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
l'autorisation
prévue
à
l'article
1
est
caduque
si
elle
n’a
pas
reçu
un
commencement
d' exécuiion
dans
un
délai
de
3
ans
suivant
sa
notification:
Aticle
3
:La
mise
en
œuvre
de
l'autorisation
prévue
à
l’article
1 est
subordonnée
au
résultat
de
la
visite
de
conformité
mentionnée
à
l'article
L.313-6
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
dont
les
conditions
de
mise
en
œuvre
sont
prévues
par
les
articles
D313-11
à
D313-14
du
même
code
et
à
la
conclusion
de
la
convention
tripartite
prévue
à
l'article
L.313-12.
Atticle
4
:Tout
changement
important
dans
l'activité,
l'instaljation,
l'organisation,
la
direction
ou
le
fonctionnement
de
l'établissement
par
rapport
aux
caractéristiques
prises
en
considération
pour
son
autorisation
devra
être
porté
à
la
connaissance
de
l'autorité
compétente
selon
l'article
L.313-1
du
code
de
l’action
sociale
.et
des
familles.
L'autorisation
ne
peut
être
cédée
sans
l'accord
de
l'autorité
compétente
concernée.
Article
5:
Cet
établissement
est
répertorié
dans
le
fichier
national
des
établissements
sanitaires
et
sociaux
(FINESS)
de
la
façon
suivante
:
Entité
juridique
:
FINESS
EJ
83
001
367
8 :
Code
statut juridique
:
73
SA- Agrégat
699
entité
ayant
autorisation
Etablissement: FINESS
ET
83 001
713
3
Code
catégorie: 4401
Hébergements personnes
âgées
-
200
maison
de
retraite
Capacité
autorisée
78
lits et capacité
installée
75
lits
Enregistrements
des
3 triplets
:
Code discipline
: 824 Accueil
en
Maison
de Retraite
' “code activitéfonctionneiient
11
hébergement
complet
internat
‘Code clientèle
:
430
peréonnes
- Alzheimer
ou
maladie
apparentées
£
&
ve
i
Agence
Régional
de
Sant
Brobence. Alpes-Côte
d'Azur
Siège:
132,
boulevard
de
Paris- CS
50039-
13331
Marseille
Cedex
03
Té:
64.13,68:8040
Fex:
C4. 13.55.80.40
L (027) dans, 2.
RDA.
saRoËr
S
ë
8
ve
Es
€
té
ever
ère
a Code
discipline:
924
Accueil
en
Maison
de
Retraite
Cepacité
autorisée:
60
lits et installée
:60
lits
Code
activité/fonctionnement:
41-
hébergement
complet
internat
Code
clientèle:
711-
personnes
âgées
dépendantes
Code
discipline
: 657
Hébergement
Temporaire
Capacité
autorisée
; 3
lits et installée
: O
lits
Code
activité/fonctionnement
: 11-
hébergement
complet
internat
Code
clientèle
: 436
personnes
- Alzheimer
ou
maladie
apparentées
Article
6
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
porté
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon
(6,
rue
Racine
BP
40510
- 83041
Toulon
cedex
9)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la notification
pour
l'intéressé,
ou
de
sa
publication
pour
les
tiers.
Tout
recours
contentieux
conire
cét
acte
devra
être
accompagné,
sous
peine
d'irrecevabäité,
soit
de
la
justification
du
dépôt
d'une
demande d'aide juridictionnelle,
soit du
règlement
d'une
somme
de
35
euros
au
titre de
la contribution
à l'aide
juridique.
Le
délégué
territorial
de
l'Agencè
régionale
de
santé
pour
le
département
du Var,
le
directeur
général
des
services
du
Conseil
général,
la
déléguée
générale
à
la
solidarité
et
à
la
vie
sociale
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
les
céncerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
du
Var
et
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur.
Il
sera
en
outre
affiché
dans
le
délai
de
15
jours
suivant
sa
notification
au
demandeur
et
pour
une
durée
d'un
mois
dans
les
locaux
de
la mairie
de
Toulon.
Toulon,
ie
- 28
NOV.
2012
Le
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
Le
président
du
Conseil
général
du
Var
santé
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
Dominique
DEROUBAIX
———
Agence
Régionale
de
Santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
Siège
:
132,
boulevard
de
Paris
- CS
50039
- 13331
Marseille
Cedex
03
=
Té
V4.13.68.80:16
/ Fux
:04.13.55.80.40
—
hhoy/samrais.pacs.sai2.fr
LL A @
D Agence Régionale de Santé
Prevence-Alpes
&
Côte d'Azur Ar
CONSEIL
GENERAL
DU
VAR
Direction
de
l'Autonomie
SDPAPH
Arrêté
POSA/DROMS/SOO/PA
N°2012-079
portant
suspension
de
l’activité
de
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
«
Le
Mas
des
Roses»
situé
à
Toulon
N°
FINESS
ET:
830211348
Le
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
;
Le
président
du
Conseil
général
du
Var
:
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
de
la
Santé
Publique
et
notamment
les
articles
L.
1431-1
et
suivants:
Vu
le
décret
n°
2011-1202
du
28
septembre
2011
relatif
au
droit
affecté
au
fonds
d'indemnisation
de
la
profession
d’avoué
près
les
cours
d'appel
et
à
la
contribution
pour
l'aide
juridique
;
Vu
les
arrêtés
départementaux
des
7 juin
1988
et
28
juillet
4990
autorisant
la
SARL
« Le
Mas
des
Roses
» à
gérer
la
maison
de
retraite
«
Le
Mas
des
Roses
»
pour
une
capacité
de
24
lits,
située
32
chemin
Miograno,
2°"
Moulin
de
Dardennes
83
000
Toulon
:
Vu
les
arrêtés
conjoints
des
18
décembre
2009
et
10
octobre
2011
autorisant
la
création
de
l'établissement
pour
personnes
âgées
dépendantes
la
«
Résidence
du
Port
»
sur
la
commune
de
Sanary
sur
Mer
par
le
transfert
et
le
regroupement
des
établissements
«
Manderley
»
et
le
«
Mas
des
Roses
»
et
l'extension
19
lits
portant
la
capacité
totale
de
ce
nouvel
établissement
à 73
lits
;
Vu
la
lettre
de
la
SARL
EMANROSE
actuel
gestionnaire,
en
date
du
10
octobre
2011
informant
de
sa
volonté
de
fermer
la
maison
de
retraite
«
le
Mas
des
Roses
»
en
raison
de
difficultés
de
fonctionnement
pour
garantir
une
qualité
de
prise
en
charge
en
accord
avec
la
convention
tripartite
du
28
mai
2010
;
Vu
le
procès
verbal
conjoint
en
date
du
24
avril
2012
constatant
que
l'établissement
n’héberge
plus
personnes
âgées
dépendantes
et
que
le
transfert
du
dernier
résidant
s'est
effectué
le
29
novembre
201
1;
Considérant
que
les
locaux
de
la
maison
de
retraite
«
le
Mas
des
Roses
»
ne
répondent
plus
aux
conditions
techniques
minimales
d'organisation
et
de
fonctionnement
des
établissements
et
services
relevant
des
catégories
telles
que
définies
au
Il de
l'article
L.
312-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
:
Considérant
que
la
maison
de
retraite
«
le
Mas
des
Roses
»
ne
garantit
plus
une
prise
en
charge
et
un
accompagnement
des
usagers
dans
le
respect
de
leurs
droits
;
Considérant
qu'il
a
été
constaté
le
24
avrit
2012
que
tous
les
résidants
ont
été
transférés
vers
une
structure
médicalisée
et
qu'à
la
mêmo-dete
les
membres
du
personnel
ont
fait
l'objet
d'une
procédure
d'affectation
selon
lée
dispositions
réglementaires
“igueur;
Sur
prepesition
de
la-déléguée
tersitoriale
de
l'Agence
régionale
de
santé
pour
le
département
du
Var
et
du
directeur
général
des:
services
di
Cünseil
général
du
Var
; ARRETENT
Aticle1
:La
fermeture
administrative
de
la
maison
de
retraite
EHPAD
«
le
Mas
des
Roses
»,
Situé
32
chemin
Miograno,
2Ÿ"%
Moulin
de
Dardennes
83
000
Touion
est
prononcée
à compter
du
1°
janvier
2012.
Article
2
:L'activité
de
la
maison
de
retraite
EHPAD
«le
Mas
des
Roses
»
est
suspendue
provisoirement
jusqu'à
l'ouverture
du
futur
établissement
Pour
personnes
âgées
dépendantes
la
«
Résidence
du
Port
»
sur
la
commune
de
Sanary
sur
mer,
Atlicle
3
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
porté
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon
(5,
rue
Racine
BP
40510
- 83041
Toulon
cedex
9)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
pour
l'intéressé,
ou
de
sa
publication
pour
les
tiers.
Tout
recours
contentieux
contre
cet
acte
devra
être
accompagné,
sous
peine
d'irrecevabilité,
soit
de
la
justification
du
dépôt
d'une
demande
d'aide
juridictionnelle,
soit
du
règlement
d'une
somme
de
35
euros
au
itre
de
la
contribution
à
l'aide
juridique.
La
déléguée
territoriale
de
l'Agence
régionale
de
santé
pour
le
département
du
Var,
le
directeur
général
des
services
du
Conseil
général,
la
déléguée
générale
à
la
solidarité
et
à
la
vie
sociale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
du
Var
et
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
Provence
Alpes
Côte
d'Azur.
!!
sera
en
outre
affiché
dans
le
délai
de
15
jours
suivant
sa
notification
au
demandeur
et
pour
une
durée
d'un
mois
dans
les
locaux
de
la
mairie
de
Toulon.
2 6
NOV.
2417
Toulon,
le
Le
Directeur
général
de
Agence
régionale
de
Le
Président
du
Conseit
général
du
Var
santé
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
Dominique
DEROUBAIX
Horace
LANFRANCHI ill
a
—
ee
SR
Re
AT © D Agence Régionale deSanté Provence-Alpes
Es
Côte d'Azur
“
- :
CONSEIL GÉNÉRAL
Conseil
Général
du
VAR
Direction
de
l'Autonomie
Arrêté
POSA/DROMS/SOO/PA
N°2012-066
conjoint
modifiant
la
dénomination
de
l'établissement
d'hébergement
Dour
personnes
âgées
dépendantes
public
autonome
sur
la
commune
de
Vidauban
Le
Directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
de
Provence
Alpes
Côte
d’Azur,
Le
Président
du
conseil
général
du
Var,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le
Code
de
la
santé
publique
et
notamment
les
articles
L.
1431-1
et
suivants,
VU
le
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
et
notarnment
les
articles
L.313-1,
alinéa
cinq
;
VU
Parrêté
conjoint
en
date
du
21
novembre
2005,
autorisant
la
création
d’un
établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
d’une
capacité
de
72
lits
dont
2
lits
d'hébergement
temporaire
et
2
places
d'accueil
de
jour,
VU
l'arrêté
conjoint
en
date
du
28
août
2008
abrogeant
l'autorisation
de
création
d’un
établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
du
21
novembre
2005,
VU
l'arrêté
conjoint
en
date
du
28
août
2008,
autorisant
la
création
d’un
établissement
d'hébergement
public
autonome
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
d’une
capacité
de
72
lits
d’hébergement
dont
24
lits
dédiés
à l’accueil
des
personnes
atteintes
de
la
maladie
d’Alzheimer
ou
autres
troubles
apparentés
regroupés
dans
2
unités
spécifiques,
2
lits
d’hébergement
temporaire
et
10
places
d’accueils
de
jour
sur
la
commune
de
Vidauban,
VU
le
procès
verbal
de
visite
de
conformité
du
7
novembre
2011,
autorisant
le
fonctionnement
de
l'EHPAD
public
autonome
de
Vidauban,
VU
la
démende
en
date
êu
2°
octobre: 2011
envoyée
en
RAR
par
le
gestionnaire
de
l’'EHPAD
public
autonome
de
Vidarban
demandant
la
dénomination
de
EHPAD,
VU
l'extrait
du
registre
des
délibération
N°
2011
-21
du
conseil
d'administration
lors
de
sa
séance
du
10
octobre
2011.transrnise
par:le
gestionnaire,
ayant
pour
objet
la
dénomination
de
l'EHPAD
de
Vidauban
à savoir
« Maisor
de
fetraite
—
EHPAD
Les
Clématites
» sise
209,
boulevard
Coua
de
Can
—
83550
VIDAUBAN;
°°" CONSIDERANT
qu'au
terme
de
l’article
L313-I
al
5
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
le
changement
de
dénomination
de
l'établissement
constituent
un
changement
important,
CONSIDERANT
qu’une
complète
information
a
été
portée
à
la
connaissance
des
autorités
compétentes, Sur
proposition
de
la
déléguée
territoriale
de
l'Agence
régionale
de
santé
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
pour
le
département
du
Var
et
du
directeur
général
des
services
du
Conseil
général,
ARRETENT
ARTICLE
1
:La
dénomination
de
EHPAD
public
autonome
sis
à Vidauban
et
géré
par
l'EHPAD
public
autonome
de
Vidauban
est
modifiée,
La
nouvelle
raison
sociale
de
l’établissement
est
<ŒHPAD
—
Les
Clématites»
, sise
209,
boulevard
Coua
de
Can
-
83550
VIDAUBAN
ARTICLE
2
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
porté
devant
monsieur
le
directeur
général
de
FAgence
régionale
de
santé
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
et
monsieur
le
président
du
Conseil
général
du
Var
et
d’un
recours
contentieux
qui
sera
porté
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon
5
rue
Racine
BP
40510
83041
Toulon
cedex
9)
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
notification
pour
l'intéressé,
ou
de
sa
publication
pour
les
tiers.
ARTICLE
3
La
déléguée
territoriale
de
l’Agence
régionale
de
santé
Provence
Alpes
Côte
d’Azur,
le
directeur
général
des
services
du
Conseil
général,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
du
Var
et
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
région.
Il
sera
en
outre
affiché
dans
le
délai
de
15
jours
suivant
sa
notification
au
demandeur
et
pour
une
durée
d’un
mois
dans
les
locaux
de
la
mairie
de
Vidauban.
Toulon,
le
26
NON
107
Le
directeur
général
de
PAgence
régionale
de
Le
président
du
Conseil
général
du
Var
santé
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
.
° Dominique
DERDUFAES
Horace
LANF
CHI
see
ue
pres
eat
TT
TT
‘ 4h,
AvVAr
CONSEIL GENERAL
@
» Agence
Régionale
de
Santé
Provence-Alpes
&
;
Côte
d'Azur
Conseil
général
du
VAR
Direction
de
l'Autonomie
POSA/DMS/RO/PA
N°2012-003
Arrêté
conjoint
modificatif
d'autorisation
de
l'établissement
d’hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
« PAubier
de
Cybèle»
situé
sur
la commune
de
Fréjus
Le
directeur
générat
de
l'Agence
régionale
de
santé
de
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
:
Le
président
du
Conseil
général
du
Var :
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Vu
le code
de
la
santé
publique
et notamment
les
articles
L.
1431-1
et suivants
;
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et des
familles
et notamment
l'article
L.313-1
alinéa 5
relatif aux
autorisations
;
Vu
l'arrêté
départemental
en
date
du
19
janvier
1999,
autorisant
la
SA
l'Aubier
de
Cybèle
à
créer
la
maison
de
retraite
privée
«
l'Aubier
de
Cybèle
»
d'une
capacité
de
80
lits
située
quartier
La
Tour
de
Mare
à
Fréjus
;
Vu
l'arrêté
départemental
en
date
du
12
mai
2000
transférant
l'autorisation
d’exploiter
l'établissement
à
la
SCA
L'Aubier
de
Cybèle
;
Vu
l'arrêté
conjoint
en
date
du
30
juin
2004
autorisant
la
création
de
6
places
d'accueil
de
jour
;
VU
le
procès
verbal
de
l'assemblée
extraordinaire
de
la
SCA
l'Aubier
de
Cybèle
en
date
du
29
septembre
2007
décidant
de
la
transformation
de
la
société
en
SAS
l'Aubier
de
Cybèle
;
Vu
le
courrier
adressé
par
le
groupe
Korian
aux
autorités
du
conseil
général
en
date
du
12
septembre
2011,
faisant
état
de
la
nomination
de
la
SA
Korian
en
qualité
de
président
de
la
SAS
l'Aubier
de
Cybèle
et
du
changement
d'adresse
du
siège
social
de
cette
dernière
fixé
désormais
à
Devecey
(25870)
zone
industrielle
:
Vu
les
actes
des
13
octobre
2010
et
1”
février
2011
émis
par
le
groupe
Korian
et
la
société
Séniors
Santé,
actionnaires
de
la
SAS
l'Aubier
de
Cybèle,
constatant
ces
décisions
:
Vu
les
statuts
de
la
SAS
l'Aubier
de
Cybèle
mis
à jour
le
21
juin
2011
;
Considérant,
que
le
transfert
du
siège
social
et
la
transformation
de
la
SCA
l’Aubier
de
Cybèle
en
SAS
constituent
des
changements
importants
dans
l'activité,
l'installation,
l'organisation,
la
direction
ou
le
fonctionnement
de
l'établissement
;
Considérant
qu'une
complète
information
a
été
portée
à
la
connaissance
des
autorités
compétentes
en
matière
d'autorisation
;
Sur
proposition
du
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
de
la
région
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
et
du
directeur
général
des
services
du
Gonseil
général.
3
ë
?
Pter
vas
Arrêtent
Article
1:
L'autorisat
eët
acéoidé
à
la
SAS
« l'Aubier
de
Cybèle
»
dont
le
siège
social
se
situe
zone
industrielle
Devecey
(25870)
de
gérer
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
«L'Aubier
de
Cybèl
$:d'ürié
sapacité
de
80
lits
et
6 places
d'accueil
de jour sur
la
commune
de
Fréjus. Article
2
:Les
autres
articles
demeurent
inchangés.
Article
3
:Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
porté
devant
monsieur
le
directeur
général
de
l’Agence
régionale
de
santé
de
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
et
monsieur
le
président
du
Conseil
général
du
Var
et
d'un
recours
contentieux
qui
sera
porté
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon
(5
rue
Racine
BP
40510
83041
Toulon
cedex
8)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
pour
l'intéressé,
ou
de
sa
publication
pour
les
tiers.
La
déléguée
territoriale
de
l'Agence
régionale
de
santé
de
Provence
Alpes
Côte
d'Azur,
le
directeur
général
des
services
du
Conseil
général,
la
déléguée
générale
à
la
solidarité
et
à
la
vie
sociale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
du
Var
et
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
Il
sera
en
outre
affiché
dans
le
délai
de
15
jours
suivant
sa
notification
au
demandeur
et
pour
une
durée
d'un
mois
dans
les
locaux
de
la
mairie
de
Fréjus.
Toulon,
le
gore Le
président
du
Conseil
général
du
Var
Le
directeur
général
de
l’Agence
régionale
de
santé
de
Provence
Alpes
Côte
d’Azur
Dominique
DEROUBAIX
Horace
LANFRANCHI
1 Jar
CONSEIL
&
GÉNÉRAL
@ 3 Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte
d'Azur
Conseil
général
du
VAR
Direction
de
l'autonomie
POSAIDMS/RO/PA
N°2012-033
Arrêté
conjoint
modificatif
d'autorisation
de
l'établissement
pour
personnes
âgées
dépendantes
situé
sur
la
commune
de
Sainte
Maxime
Le
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
de
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
:
Le
président
du
Conseil
générat
du
Var
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Vu
le
code
de
la
santé
publique
et
notamment
les
articles
L.
1431-1
et
suivants
;
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
et
notamment
l'article
L.313-1,
alinéa
cinq
;
Vu
ie
décret
n°
2011-1202
du
28
septembre
2011
relatif
au
droit
affecté
au
fonds
d'indemnisation
de
la
profession
d'avoué
près
les
cours
d'appel
et
à
la
contribution
pour
l'aide
juridique
;
Vu
l'arrêté
conjoint
en
date
du
23
octobre
2009
autorisant
la
SA
ORPEA
à
créer
un
établissement
pour
personnes
âgées
dépendantes
sur
la
commune
de
Sainte
Maxime,
d'une
capacité
de
100
places,
Considérant
le
courrier
en
date
du
16
avril
2012
de
la
SA
ORPEA
informant
de
sa
décision
de
nommer
l'établissement
d'hébergement
personnes
âgées
dépendantes
de
Ste
Maxime
«
Résidence
ORPEA
«
Promenades
de
Jade»,
Sur
proposition
de
la
déléguée
territoriale
du
Var
et
du
directeur
général
des
services
du
Conseil
général
du
Var;
Arrêtent
Article
1
:L'article
1 de
l'arrêté
conjoint
du
23
octobre
2009
est
modifié
comme
suit
:
L'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
situé
rue
Jules
Conforti
lieu
dit
«
Les
Bouillonets-;
88210
Ste
Maxime
ast
nommé
Résidence
ORPEA
«
Promenades
de
Jade
».
Article
2-les
autres
artice£
cemeureñt
incnangés.
k
a
ést-sisceptible
de
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
porté
devant
monsieur
le
directeur-générel
de
lAgence-régionele
de
santé
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
et
monsieur
le
président
du
Conseil
général
du
Var
et
d’un
recours
contentieux
qui
sera
porté
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon
(5
rue
Racine
BP
40510
83941
Fculon
cedex
9)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
pour
l'intéressé,
ou
de:
sa:publication
our
les
tiers. Tout
recours
contentieux
contre
cet
acte
devra
être
accompagné,
sous
peine
d'irrecevabilité,
soit
de
la
justification
du
dépôt
d'une
demande
d'aide
juridictionnelle,
soit
du
règlement
d’une
somme
de
35
euros
au
titre
de
la
contribution
à
l'aide
juridique.
La
déléguée
territoriale
du
Var,
le
directeur
général
des
services
du
Conseil
général,
la
déléguée
générale
à
la
solidarité
et
à
la
vie
sociale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
du
Var
et
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
Il
sera
en
outre
affiché
dans
le
délai
de
15
jours
suivant
sa
notification
au
demandeur
et
pour
Une
durée
d'un
mois
dans
les
locaux
de
la
mairie
de
Sainte
Maxime.
Toulon,
le
24
UE.
22
Le
directeur
général
Le
président
de
l’Agence
régionale
de
santé
du
Conseil
général
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
du
Var
Ca. Dominique
DEROUBAIX
Horace
LANFRANCHI
D