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Acte - DCC 2025 121 01 Annexe DCC 2025 121 Z PJ1 Adhesion AFL et engagt de garantie a premiere demande
Document publié le Samedi 7 mars 2026 à 03h44 par la commune de Lons-le-Saunier.
Lien du pdf (Acte - DCC 2025 121 01 Annexe DCC 2025 121 Z PJ1 Adhesion AFL et engagt de garantie a premiere demande)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Outre-mer,
ANNEXE A LA DELIBERATION D’ADHÉSION AU GROUPE AGENCE FRANCE LOCALE
Note explicative de synthèse sur l’adhésion soumise à délibération précisant l’effectivité du respect des critères mentionnés à l’article D. 1611-41 du code général des collectivités territoriales
• Aux termes de l’article D. 1611-41 du code général des collectivités territoriales et pour l’application de l’article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales, « peuvent adhérer à l’Agence France Locale-Société Territoriale, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux sous réserve de s’être assuré que « le cadre d’appétit au risque établi par l’Agence France Locale inclut une exigence minimale de fonds propres à hauteur d’au moins 1,7 % de son exposition totale ».
A la date de la présente délibération, l’Agence France Locale s’impose un ratio de levier bancaire strictement supérieur à 2,25%. L’exigence minimale est donc respectée.
• Aux termes de l’article D. 1611-41 du code général des collectivités territoriales et pour l’application de l’article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales, « peuvent adhérer à l’Agence France Locale-Société Territoriale, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux dont la capacité de désendettement, définie comme le rapport entre l’encours de dette à la date de clôture des comptes et l’épargne brute de l’exercice écoulé et exprimée en nombre d’années, constatée lors du pénultième exercice, est inférieure à :
• douze années sur la moyenne des trois dernières années pour les communes, la Ville de Paris, les
groupements et établissements publics locaux ;
• dix années sur la moyenne des trois dernières années pour les départements et la métropole de Lyon ;
• neuf années sur la moyenne des trois dernières années pour les régions, la collectivité de Corse, les
collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.
Ce ratio prend en compte le budget principal et les budgets annexes. Il est défini en nombre d’années. L’épargne brute est égale à la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement. Lorsque l’épargne brute d’une collectivité territoriale ou d’un groupement des collectivités territoriales est négative ou nulle, son montant est considéré comme égal à un euro pour le calcul de la capacité de désendettement.
L’encours de dette s’entend comme le solde créditeur constaté dans les comptes d’emprunts et de dettes assimilées, à l’exception des intérêts courus et des primes de remboursement des obligations. »
Il est constaté qu’ECLA Lons Agglomération satisfait aux exigences réglementaires, en ce que sa capacité de désendettement constatée lors de l’exercice 2023, est égale à 3.16 années, et est ainsi effectivement inférieure à 12 années sur la moyenne des trois dernières années (2021, 2022 et 2023) :