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Acte - DCC 2026 029 01 Annexe DCC 2026 029PJ1 Fondation Action Enfance Garantie d'emprunt Village Enfants a LLS
Document publié le Mardi 27 janvier 2026 par la commune de Lons-le-Saunier.
Lien du pdf (Acte - DCC 2026 029 01 Annexe DCC 2026 029PJ1 Fondation Action Enfance Garantie d'emprunt Village Enfants a LLS)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
Fondation reconnue d'utilité publique
PE tte
DELIBERATION D'AUTORISATION D'EMPRUNT
OBJET : Réalisation d'un Contrat de Prêt Phare Bonification ASE d'un montant total de 5 223 000 € consenti par la Caisse des dépôts et consignations pour le financement d'une opération de construction neuve d’un Village d'enfants de 30 places, situé Boulevard Jules Ferry à Lons-le-Saunier (39)
Séance du 26/01/2026
Etaient présents : A. DAVID, B. KRESSMANN, R. HUSSON, C. BOITEUX PELLETIER, C. CARBONARO- MARTIN, Ch. HENNION, A-L THOMAS, À. MAURIES, E. HOCHEREAU, R. INDART D. POLVE-MONTMASSON, Commissaire du Gouvernement
Assistaient au Conseil F. VACHERAT, Directeur Général, A. BEAUFORT-LECLERCQ, Directrice
financière
Le Conseil d'administration de la Fondation ACTION ENFANCE, après avoir pris connaissance de l'exposé
sur l'opération susvisée,
DELIBERE
Pour le financement de cette opération, le Président de l'association est invité à réaliser auprès de la Caisse des dépôts et consignations un Contrat de Prêt composé de 1 Ligne du Prêt pour un montant total de 5 223 000 € et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :
Ligne du Prêt : PHARE Bonification ASE
Montant : 5 223 000 euros
-Durée de la phase de préfinancement : 12 mois
-Durée de la phase d'amortissement : 25 ans
Périodicité des échéances : Trimestrielle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : + 0%
Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de
la variation du taux du Livret À sans que le taux d'intérêt
puisse être inférieur à 0%
Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du Contrat de Prêt
Règlement intérêts préfinancement Paiement en fin de préfinancement
Profil d'amortissement Amortissement prioritaire : l'échéance est égale à la somme du montant de l'amortissement et des intérêts
Taux progressivité amortissement 0%
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Modalité de révision : « Simple révisabifité 5168 R)116-20260205-DCc-2026-029-DE
tifié A Lautai é xHoir
Commissions d'instruction 0,06% du montant de l'emprunt" Remboursement Anticipé Indemnité actuarlfé ARE SC ourbé Wap (J-40) Typologie Gissler : 1A
ACTION ENFANCE - Fondation reconnue d'utilité publique
4, rue du Texel - 75014 Paris - Tél. : O1 53 89 12 34
Fondée en 1958 par Suzanne Masson et Bernard Descamps - www.actionenfance.org à RE ION ENFANCE
randir en Wil d'Enfants
GE lens.
A cet effet, le Conseil autorise son Président, ou sa Vice-Présidente Béatrice Kressmann délégataire
dûment habilitée, à :
- signer seul le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat et la ou les demande(s) de réalisation de fonds.
- et réaliser seul tous les actes de gestion utiles y afférent
Etaient présents ou représentés : 10 administrateurs
À Paris, le 27 janvier 2026
Certifié Conforme
Alain DAVID
Président
ACTION ENFANCE - Fondation reconnue d'utilité publique
4, rue du Texel - 75014 Paris - Tél. : 01 53 89 12 34
Fondée en 1958 par Suzanne Masson et Bernard Descamps - www.actionenfance.org