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Déliberation - C DF 25 02 03 Groupement de commande entre Douarnenez Communaute la Ville de Douarnenez et la commune de Poullan sur Mer
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Douarnenez.
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Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
Ville
de
| Ker
Publié
le
D'OUARN=N:Z
ID
: 029-212900468-20250227-DF
25 02 03-DE
Envoyé
en
préfecture
le 06/03/2025
à
Reçu
en
préfecture
le
TG
[
3
pr
Département
du
Finistère
Arrondissement
de
Quimper
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
JEUDI
27
FÉVRIER
2025
Le
27
février
de
l’an
deux
mil
vingt-cinq,
le
Conseil
municipal
de
DOUARNENEZ,
convoqué
le
21
février
2025,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Mme
Jocelyne
POITEVIN,
Maire.
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
: 33
Nombre
de
Conseillers
présents
: 21
Mme
POITEVIN
-
M.
GUILLEMOT
-
Mme
TILLIER
-
M.
LE
MOIGNE
-
Mme
LAOUÉNAN
LE
LEC
-
M.
POULMARC’H
- Mme
DRÉANO
-
Mme
CLÉMENT
-
Mme
BERBER
- Mme
OLIVIER
- Mme
OLIER
-
Mme
GUILCHER
-
Mme
TANGUY
-
Mme
VIGOUROUX-BUREL
-
M.
LE
LANN
-
M.
PLANCHETTE
-
M.
ARROUES
- M.
COIGNEC
- Mme
PENCALET
- Mme
SCOLAN
- M.
QUÉRÉ.
Nombre
de
Conseillers
représentés
: 12
M.
JOLLÉ
donne
procuration
à
M.
LE
MOIGNE
- M.
NICOLAS
donne
procuration
à
Mme
POITEVIN
-
Mme
CHEVERT
donne
procuration
à
Mme
LAOUÉËNAN
LE
LEC
- M.
BUSSEREAU
donne
procuration
à
M.
LE
LANN
- M.
HÉMERY
donne
procuration
à Mme
GUILCHER
- Mme
LE
BUANEC
donne
procuration
à
M.
ARROUES
- M.
GUILIELMUS
donne
procuration
à
Mme
OLIVIER
- Mme
JOLLY
donne
procuration
à
Mme
TILLIER
-
M.
JANNIC
donne
procuration
à
M.
PLANCHETTE
-
Mme
DULU-MARTIN
donne
procuration
à
M.
QUÉRÉ
- M.
DELBOT
donne
procuration
à
Mme
PENCALET
- M.
TOUZÉ
donne
procuration
à
M.
COIGNEC.
Mme
LAOUÉNAN
LE
LEC,
Adjointe
au
Maire,
a
été
désignée
secrétaire
de
séance.
N°
DF-25-02-03
Groupement
de
commande
entre
Douarnenez
Communauté,
la
Ville
de
Douarnenez
et
la
commune
de
Poullan-sur-Mer
—
Adhésion
au
groupement
pour
la
fourniture
et
la
livraison
de
carburants
—
Vu
le
Code
générale
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l’article
L.
2121-29
;
Vu
le
Code
de
la
commande
publique,
et
notamment
les
articles
L.
2113-6
à
L.
2113-8
;
Vu
le
projet
de
convention
constitutive
du
groupement
de
commande
au
marché
de
fourniture
et
livraison
de
carburants
;
Considérant
que
le
marché
relatif
à
la
fourniture
et
à
la
livraison
de
carburants
de
la
Ville
de
Douarnenez
est
arrivé
à
échéance
et
qu'il
concerne
les
besoins
suivants :
-
fourniture
et
livraison
de
Gasoil
routier
B7 ;
-
fourniture
et
livraison
de
Super
sans
plomb
SP95
- ES ;
-
fourniture
et
livraison
de
Gasoil
non
routier
GNR
B7 ;
-
fourniture
et
livraison
de
Gasoil
non
routier
Fioul
Premier.
Considérant
les
besoins
similaires
en
termes
de
fourniture
de
carburant
de
Douarnenez
Communauté
et
la
Ville
de
Douarnenez
;
Considérant
qu'il
est
proposé
de
constituer
un
groupement
de
commandes
pour
ces
prestations
afin
de
couvrir
l’ensemble
des
besoins
éprouvés
par
les
pouvoirs
adjudicateurs ;
Considérant
qu'en
accord
avec
les
partenaires
précités,
Douarnenez
Communauté
est
proposée
en
qualité
de
coordonnateur
du
groupement ;
10/03/2025 Envoyé
en
préfecture
le
06/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
06/03/2025
Publié
le
S
L
O
Léc
ID
: 029-212900468-20250227-DF_25_02_03-DE
Considérant
que
le
coordonnateur
est
chargé
de
la
gestion
de
l'ensemble
de
la
procédure
de
mise
en
concurrence
; qu'il
reviendra
à
chaque
membre
du
groupement
d'assurer
la
bonne
exécution
administrative,
technique
et
financière
des
accords-cadres
correspondant
à
ses
besoins
propres
et
d’assurer
le
paiement
des
prestations
correspondantes
;
Considérant
que
les
autres
droits
et
obligations
des
membres
ainsi
que
les
modalités
de
fonctionnement
du
groupement
de
commandes
sont
définis
dans
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
jointe
au
présent
projet
de
délibération
;
Considérant
l'intérêt
de
rejoindre
le
groupement
de
commandes
pour
la
période
du
marché
concerné,
en
termes
de
simplification
administrative
et
d'économie
financière
;
La
Commission
Finances
et
Affaires
Générales
a
émis
un
avis
favorable
lors
de
sa
séance
du
13
février
2025.
Après
avoir
entendu
le
rapport
de
Mme
Jocelyne
POITEVIN,
Maire,
le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
sur
sa
proposition,
DÉCIDE
d’adhérer
au
groupement
de
commande
pour
la
fourniture
et
la
livraison
de
carburants
;
APPROUVE
les
termes
de
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commande
pour
la
fourniture
et
la
livraison
de
carburants
;
DÉCIDE
de
nommer
Douarnenez
Communauté
coordonnateur
du
groupement
de
commande
;
AUTORISE
Mme
le
Maire
à
signer
la
convention
constitutive
de
ce
groupement
de
commandes
ainsi
que
toutes
les
pièces
se
rapportant
à
la
consultation.
Adoptée
à
l’unanimité
Délibéré
à
Douarnenez,
les
jour,
mois
et
an
susdits,
Pour
Extrait
Conforme,
Françoise
LAOUÉNAN
LE
LEC
Secrétaire
de
séance
Jocelyne
POITEVIN Envoyé
en
préfecture
le
06/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
06/03/2025
Publié
le
S
L
O
Léc
ù
ID
: 029-212900468-20250227-DF_25_02_03-DE
Ville
de |
Kèr
Se
eu
DOUARN=N=Z
ÊDe
ouarnenez
VnN|
KUMUNIEZH
- COMMUNAUTE
CONVENTION
CONSTITUTIVE
D'UN
GROUPEMENT
DE
COMMANDE
FOURNITURE
ET
LIVRAISON
DE
CARBURANTS
ENTRE-LES
SOUSSIGNES
:
Douarnenez
Communauté,
représentée
par
Madame
Jocelyne
POITEVIN,
Présidente,
autorisée
à
signer
la
présente
convention
par
la
délibération
n°DF-25-03-XX
en
date
du
07
mars
2025
;
Ci-après
dénommé
"Douarnenez
Communauté"
ET La
Ville
de
Douarnenez,
représentée
par
Madame
Jocelyne
POITEVIN
Maire,
autorisée
à
signer
la
présente
convention
par
la
délibération
n°DF-25-02-XX
en
date
du
27
février
2025
;
Ci-après
dénommée
«
La
Ville
de
Douarnenez
»
ET La
Commune
de
Poullan
sur
Mer,
représentée
par
Madame
Marie-Pierre
BARIOU
Maire,
autorisée
à
signer
la
présente
convention
par
la
délibération
n°XX
en
date
du
XX/XX/2025
;
Ci-après
dénommée
«
Commune
de
Poullan
sur
Mer
»
Page
1
sur
4
Convention
constitutive
d'un
Groupement
de
commande Envoyé
en
préfecture
le
06/03/2025
Publié
le
Reçu
en
préfecture
le
SRE
SG
L
9
ID
: 029-212900468-20250227-DF_25_02_03-DE
Préambule Douarnenez
Communauté,
la
Ville
de
Douarnenez
et
la
commune
de
Poullan-sur-Mer
décident
de
constituer
un
groupement
de
commande,
pour
assurer
une
meilleure
gestion
de
leurs
achats
et
de
réaliser
des
économies
d'échelle
par
le
biais
d’une
passation
unique.
Article
1.
Objet
de
la
convention
En
application
de
l’article
L.2113-6
du
Code
de
la
commande
publique,
un
groupement
de
commande
est
constitué
pour
des
achats
de
fourniture
et
livraison
de
carburants.
Conformément
à
l'article
L.2113-7
du
Code
de
la
commande
publique,
la
présente
convention
définit
les
règles
de
fonctionnement
du
groupement.
Article
2.
Adhésion
au
Groupement
Les
membres
du
groupement
sont
composés
d'établissements
publics
et
de
communes.
Chaque
adhésion
à
la
convention
doit
faire
l’objet
d'une
approbation
par
l'assemblée
délibérante.
Aucun
nouveau
membre
ne
peut
prendre
part
à
la
présente
convention
après
sa
signature.
Article
3.
Durée
du
Groupement
Le
groupement
est
institué
pour
une
durée
courant
de
sa
date
de
constitution
jusqu'à
la
date
de
notification
du
dernier
marché
public
relatif
aux
prestations
fixées
dans
la
présente
convention.
Chaque
membre
s'assure
ensuite
de
la
bonne
exécution
des
marchés
publics
correspondant
à
ses
besoins
propres.
Article
4.
Désignation
du
Coordonnateur
Le
coordonnateur
du
groupement
est
Douarnenez
Communauté,
représentée
par
sa
Présidente.
Le
siège
administratif
du
coordonnateur
est
situé
75
Rue
Ar
Veret
—
CS
60007
—
29177
DOUARNENEZ
Cedex.
Article
5.
Missions
du
coordonnateur
Les
membres
de
la
convention
donnent
mandat
au
coordonnateur
pour
organiser
et
établir
le
dossier
de
consultation.
Le
coordonnateur
aura
en
charge
notamment
:
"Le
recensement
des
besoins
des
établissements
publics
et
des
communes
adhérents
;
"La
rédaction
des
pièces
des
dossiers
de
consultation
:
“La
publication
des
avis
d'appel
à
la
concurrence
:
“La
publication
du
dossier
de
consultation
des
entreprises
(DCE)
sur
la
plateforme
acheteur
«
Mégalis
Bretagne
»
:https:/1vww.megalis.bretagne.bzh
;
"La
gestion
des
questions
posées
par
les
candidats
et
la
gestion
des
réponses
aux
candidats
;
“"
La
réception
des
offres
;
"
L'analyse
des
offres
en
partenariat
avec
les
établissements
publics
et
des
communes
adhérents
;
"L'organisation
des
procédures
de
négociations,
ou
mises
au
point
éventuelles
;
"
La
convocation,
l'organisation
de
la
Commission
d'Appel
d'Offres
et
la
rédaction
des
procès-verbaux
;
“L'information
aux
candidats
non-retenus
;
"La
constitution
du
dossier
de
marché
et
la
vérification
de
sa
complétude
:
"La
transmission,
le
cas
échéant,
au
contrôle
de
légalité
avec
le
rapport
de
présentation
:
"La
publication,
le
cas
échéant,
de
l'avis
d'attribution
:
Page
2
sur
4
Convention
constitutive
d'un
Groupement
de
commande Envoyé
en
pr
are
le
06/03/2085
.
.
nn
.
ID
: 009-212900468-20250227-DF
25
02
08
Le
coordonnateur
sera
chargé
de
signer
et
de
notifier
chaque
marché
"avec
Te
Tarot
atnDutaire
désigné
par
la
Commission
d'Appel
d'Offres
ad
hoc.
Le
coordonnateur
peut
à
tout
moment
et
après
avoir
consulté
l'ensemble
des
membres
du
groupement,
déclarer
la
procédure
sans
suite.
Article
6
Indemnisation
du
Coordonnateur
Les
missions
du
coordonnateur
ne
donnent
pas
lieu
à
rémunération.
Le
coordonnateur
prend
en
charge
l'intégralité
des
frais
liés
au
fonctionnement
du
groupement
ainsi
qu'à
l'exécution
de
ses
missions. Chaque
membre
du
groupement
est
chargé
d'assurer
le
règlement
au(x)
titulaire(s)
des
sommes
du
contrat
qui
le
concerne.
Article
7.
Engagement
des
membres
du
groupement
Chaque
membre
du
groupement
s'engage
à
:
#
Prendre
connaissance
et valider
les
documents
de
la
consultation
dans
les
délais
fixés
par
le
coordonnateur
du
groupement
:
-__
Règlement
de
la
Consultation
:
-
Cahier
des
Clauses
Techniques
Particulières
;
-
Annexes
relatives
au
cahier
des
clauses
techniques
particulières,
le
cas
échéant ;
-
Cahier
des
clauses
administratives
particulières
;
-
Annexes
relatives
au
cahier
des
clauses
administratives
particulières,
le
cas
échéant
;
-__
Acte
d'engagement
;
- _
Bordereaux
des
prix
unitaires/Décomposition
du
prix
global
et forfaitaire.
“
Assurer
la
bonne
exécution
administrative,
technique
et
financière
des
accords-cadres
correspondant
à ses
besoins
propres
et assurer
le paiement
des
prestations
correspondantes.
#
Informer
le coordonnateur
de
tout
litige
né
à
l'occasion
de
l'exécution
de
ses
marchés.
Article
8
Organe
de
décision
- Commission
d'Appel
d'Offres
ad
hoc
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.1414-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
il
est
institué
une
Commission
d'Appel
d'Offres
ad
hoc
composée
d'un
représentant
élu
parmi
les
membres
ayant
voix
délibératives
de
la Commission
d'Appel
d'Offres
de
chaque
membre
qui
dispose
d'une
Commission
d'Appel
d'Offres,
où
un
représentant
pour
chacun
des
autres
membres
du
groupement
désigné
selon
les
modalités
qui
leurs
sont
propres.
Chaque
membre
du
groupement
désigne,
dans
l'annexe
de
la
présente
convention
et
dans
le
cadre
de
la délibération
l'approuvant,
un
membre
titulaire
ainsi
qu'un
membre
suppléant
pour
le représenter.
La
Commission
d'Appel
d'Offres
est
présidée
par
le
représentant
du
coordonnateur
du
groupement.
La
Commission
d'Appel
d'Offres
du
groupement
choisit
le
cocontractant
dans
les
conditions
fixées
par
le code
de
la
commande
publique.
Article
9.
Avenants
Chaque
membre
du
groupement
peut
passer
des
avenants
avec
le(s)titulaire(s)
des
marchés
publics
après
en
avoir
informé
le coordonnateur.
Article
10.
Reconduction
et
résiliation
des
marchés
en
cours
Les
formalités
de
reconduction
ou
de
résiliation
des
marchés
et
accords-cadres
à'bon
de
commande
sont
assurées
par
chaque
membre
après
avoir
informé
le
coordonnateur.
Page
3
sur
4
Convention
constitutive
d’un
Groupement
de
commande Envoyé
en
préfecture
le
06/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
06/03/2025
9
Publié
le
S
L
ID
: 029-212900468-20250227-DF_25_02_03-DE
Suivant
le
cas
dans
lequel
intervient
la
résiliation
(cas
énoncés
Trdessus),
Ta
gestion
de
l'indemnisation
éventuelle
du
titulaire
et
le
décompte
de
résiliation
seront
gérés
par
le
membre
du
groupement
ayant
passé
le contrat
pour
son
compte
et
après
information
du
coordonnateur.
Article
11.
Substitution
au
Coordonnateur
En
cas
de
sortie
du
coordonnateur
du
groupement
où
dans
toute
autre
hypothèse
où
le coordonnateur
ne
serait
plus
en
mesure
d'assurer
son
rôle,
une
convention
modificative
interviendra
pour
désigner
un
nouveau
coordonnateur.
Cette
convention
sera
approuvée
par
délibérations
ou
décisions
concordantes
des
instances
délibérantes
ou
décisionnelles
de
l'ensemble
des
membres
restant
du
groupement.
La
Commission
d'Appel
d'Offres
ad
hoc
sera
modifiée
en
conséquence.
Article
12.
Capacité
à
agir
en
justice
Le
coordonnateur
peut
agir
en
justice
au
nom
et
pour
le
compte
des
membres
du
groupement
pour
les
procédures
dont
il
a
la
charge.
Il
informe
et
consulte
les
membres
sur
sa
démarche
et
son
évolution. À
compter
de
l'exécution,
en
cas
de
litige
avec
le
titulaire,
chaque
membre
du
groupement
sera
chargé
d'exécuter
sa
propre
action
en
justice.
Il appartiendra
dans
ce
dernier
cas,
à
chaque
membre
du
groupement,
d'informer
le coordonnateur
des
éventuels
litiges
et des
suites
qui
leur
sont
données.
En
cas
de
condamnation
du
coordonnateur
au
versement
de
dommages
et
intérêts
par
une
décision
devenue
définitive,
le
coordonnateur
se
réserve
la
possibilité
de
diviser
la
charge
financière
par
le
nombre
de
membres
concernés
par
la
consultation
ou
le
marché
litigieux.
Pour
ce
faire
un
titre
de
recettes
sera
émis
par
le
coordonnateur.
Article
13.
Litiges
relatifs
à
la
présente
convention
Tout
litige
pouvant
survenir
dans
le
cadre
de
l'application
de
la
présente
convention
et
ne
trouvant
pas
de
solution
amiable
relèvera
de
la
compétence
du
Tribunal
administratif
de
Rennes.
Fait
à
Douarnenez,
en
3 exemplaires
originaux.
Le Pour
Douarnenez
Communauté,
Jocelyne
POITEVIN
Pour
La
Ville
de
Douarnenez
Jocelyne
POITEVIN
Pour
la
Commune
de
Poullan
sur
Mer
Marie-Pierre
BARIOU
Page
4
sur
4
Convention
constitutive
d'un
Groupement
de
commande