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Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 7. Taxe de sejour 2017 fixation des tarifs 2)
Thèmes du document : Tourisme, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
[N°T16109 [07
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
15 septembre 2016
Date du
Conseil Municipal
21 SEPTEMBRE 2016
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----28
Votants --—— 33
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
1/3
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille seize,
Le 21 septembre, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique,
sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux: MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, DEUX, DESSAUVAGES, LEVESQUE, DAGUIZE, JARDIN, GILLET, BOUYER, SAILLANT, FRAUX, ALLANIC, RUSSELL, SIMON, HUCHET, CAZIN, CHUPIN, CORNETI, BELLIOT, CARNAC, DUBOIS, ROBIN, TRICHET, BERTHELIER.
A l'exception de :
Monsieur GUGLIELMI a donné pouvoir à Madame LE PAPE.
Madame CHERON a donné pouvoir à Madame DESSAUVAGES.
Monsieur CHESNEAU a donné pouvoir à Monsieur DAGUIZE.
Monsieur POUSSET a donné pouvoir à Monsieur SAILLANT.
Madame PRUKOP a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales,
Monsieur GILLET est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres
présents.
71 TAXE DE SEJOUR 2017 — FIXATION DES TARIFS
RAPPORTEUR : Monsieur DAGUIZE, adjoint au Maire
EXPOSE :
Dans le cadre de sa volonté de favoriser la fréquentation touristique sur le
territoire, la Commune de Pornichet, en sa qualité de Commune touristique, a
instauré une taxe de séjour du 1° janvier au 31 décembre. Selon la nature de
l'hébergement, le redevable s'inscrit dans le régime de la taxe de séjour au réel ou
au forfait.213
A — TAXE DE SEJOUR AU REEL selon les modalités présentées en annexe 1
Catégories 2016 | 2017
© Palaces et tous les autres établissements présentant des 4,00 €l 4,00€
caractéristiques de classement touristique équivalentes. 1 ;
2 Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5
étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles et tous les autres
établissements présentant des caractéristiques de classement
touristique équivalentes.
3,00 €| 3,00 €
© Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4
étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles et tous les autres
établissements présentant des caractéristiques de classement
touristique équivalentes.
1,30 €| 1,40 €
9 Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3
étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres
établissements présentant des caractéristiques de classement
touristique équivalentes.
1,00 € | 1,10€
9 Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2
étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4
et 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des
caractéristiques de classement touristique équivalentes.
0,80 € | 0,90 €
2 Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile,
meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3
étoiles, chambres d'hôtes, emplacements dans les aires de
camping-car et des parcs de stationnement touristiques par | 0,65 € | 0,75€
tranche de 24 heures et tous les autres établissements
présentant des caractéristiques de classement touristique
équivalentes.
9 Hôtels de tourisme, résidences de tourisme, meublés de
tourisme, villages de vacances en attente de classement ou | 0,40 € | 0,50 €
sans classement.
A l'issue d’une phase de concertation avec les hôteliers, et pour tenir compte des
règles d'arrondis échangées avec les établissements redevables, il est proposé de
réviser la taxe de séjour au réel, exception faite des catégories ayant atteint le
plafond.
Les exonérations concernent les personnes mineures, les saisonniers employés
dans la Commune ainsi que les personnes bénéficiant d'un hébergement
d'urgence ou d'un relogement temporaire. Afin de limiter la portée de l'exonération
à destination des personnes occupant des locaux dont le loyer est inférieur à un
montant que le Conseil Municipal détermine, il est proposé de fixer ce montant à
1 euro. Ainsi, seules les personnes hébergées à titre gratuit seront exemptées de
la taxe.
B_— TAXE DE SEJOUR AU FORFAIT selon les modalités présentées en
annexe 2
Catégories 2016 2017
© Terrains de camping et terrains de caravanage classés
en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de | 0,45€ | 0,45€
plein air de caractéristiques équivalentes.
© Terrains de camping et terrains de caravanage classés
en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein
air de caractéristiques équivalentes.
2 le port de plaisance.
0,20 € | 0,20€3/3
Après une année 2016, marquée par les modifications importantes dans les règles
d'abattement en vigueur, les tarifs de la taxe de séjour au forfait demeurent
inchangés.
Pour prendre en compte le fait que plus la durée d'ouverture est longue plus le
taux de fréquentation tend à baisser, le nombre d'unité de capacité d'accueil fait
l'objet d’un abattement de :
- 10% pour une durée d'ouverture comprise entre une à 31 nuitées ;
- 20% pour une durée d'ouverture comprise entre 32 et 62 nuitées :
- 80% pour une durée d'ouverture comprise entre 63 et 105 nuitées :
40% pour une durée d'ouverture comprise entre 106 et 130 nuitées :
50% pour une durée d'ouverture comprise entre 131 nuitées et plus.
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles
L2333-26 à L2333-47, R2333-43 à R2333-58,
©Vu la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 notamment l’article 67,
Vu le décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour au réel et à
la taxe de séjour forfaitaire,
Vu l'avis de la Commission finances en date du 13 septembre 2016,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à
l'article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, par 26 votes pour et 7 contre (Monsieur BELLIOT,
Madame CARNAC, Monsieur DUBOIS, Monsieur ROBIN, Monsieur TRICHET,
Madame BERTHELIER et Monsieur CORNETI),
-__ Approuve les modalités d'application et les tarifs de la taxe de séjour pour
l’année 2017 tels que présentés dans les annexes n°1 et n°2.
- _ Exonère les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à
1€.
- _ Précise que les recettes sont inscrites au budget correspondant.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR