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Déliberation - n°1 Taxe de sejour 2015 fixation des tarifs
Document publié le Mardi 28 octobre 2014 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - n°1 Taxe de sejour 2015 fixation des tarifs)
Thèmes du document : Tourisme, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
N°[14111101
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
28 octobre 2014
Date du
Conseil Municipal
03 novembre 2014
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents --- 31
Votants --—- 33
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
1/3
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille quatorze,
Le trois novembre, à vingt heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, LOILLIEUX, DEUX, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, LEVESQUE, DAGUIZE, JARDIN, GILLET, BOUYER, SAILLANT, SOBRAQUES-BRAYE, CORNETI,
FRAUX, ALLANIC, CHESNEAU, RUSSELL, POUSSET, PRUKOP, SIMON, HUCHET, CAZIN, BELLIOT, CARNAC, DUBOIS, ROBIN, TRICHET, BERTHELIER.
A l'exception de :
Monsieur BEAUREPAIRE qui a donné pouvoir à Monsieur GILLET, Madame CHERON qui a donné pouvoir à Monsieur PELLETEUR.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame BOUYER est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
1/ TAXE DE SEJOUR 2015 - FIXATION DES TARIFS
RAPPORTEUR : Monsieur DAGUIZE, adjoint au Maire
EXPOSE :
Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2333-26 à L2333-46, une taxe de séjour est instituée à Pornichet, commune touristique.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les modalités d'application telles que présentées dans les annexes n°1 et n°2 et l’actualisation des tarifs de 2014 pour 2015 de la façon suivante : 213
A-TAXE DE SEJOUR selon les modalités présentées en annexe n°1
Catégories Décret | 2014 2015
* Hôtels de tourisme 4 étoiles luxe, 4 et 5 étoiles, 065€
résidences de tourisme 4 et 5 étoiles, meublés de 2 128€ 130€ tourisme 4 et 5 étoiles et tous les autres 1 h € ' ? établissements de caractéristiques équivalentes. !
* Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de 0,50 €
tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles à
et tous les autres établissements de 1,00 € 0,99 € 1,00 € caractéristiques équivalentes.
* Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de
tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, | 0,30 €
villages de vacances de catégorie 4 et 5 étoiles de à 0,81€ | 0,80€ catégorie grand confort et tous les autres 0,90 €
établissements de caractéristiques équivalentes.
* Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de
tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, 0,20 €
villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles de catégorie à 0,64 € | 0,65€ confort et tous les autres établissements de 0,75€
caractéristiques équivalentes ou en cours de
classement.
* Hôtels de tourisme classés sans étoile et tous les! 0,20 €
autres établissements de caractéristiques à 0,39€ | 0,40€ équivalentes. 0,40 €
B-TAXE DE SEJOUR FORFAITAIRE selon les modalités présentées en annexe n°2
Catégories Décret | 2014 2015
* Terrains de camping et de caravanage classés 3| 0,20 €
4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement à 0,55 € 0,55 € de plein air de caractéristiques équivalentes. 0,55 €
* Terrains de camping et de caravanage classés
1 ou 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement
de plein air de caractéristiques équivalentes. 0,20€ | 0,20€ 0,20 €
* le port de plaisance. 3/3
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles
L2333-26 à L2333-46, R2333-43 à R2333-69, D2333-45 et D2333-60,
œVu le décret n°88-630 du 06 mai 1988 relatif aux dispositions du Code des
communes concernant la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire,
Vu le décret n°2002-1549 du 24 décembre 2002 relatif aux taxes de séjour,
Vu le décret n°2010-759 du 06 juillet 2010 portant diverses dispositions relatives au tourisme,
Vu le décret n°2011-1248 du 06 octobre 2011 relatif aux barèmes de la taxe de
séjour,
VU la circulaire du Ministère de l'Intérieur du 03 octobre 2003 présentant le
régime de la taxe de séjour, de la taxe de séjour forfaitaire et de la taxe
départementale additionnelle à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire,
VU l'avis de la commission des finances en date du 27 octobre 2014,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à
l’article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Approuve les tarifs de la taxe de séjour pour l’année 2015 et ses modalités d'application tels que présentés dans les annexes n°1 et n°2.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR