Procès Verbal - PV CM 26 02 25 vf

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Procès Verbal - PV CM 26 02 25 vf Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune de Saint-Pierre-du-Vauvray. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 26 02 25 vf)Thèmes du document : Jeunesse, Économie et finances, Démocratie, 1/7

Procès-Verbal de la séance du Conseil municipal de la commune de Saint-Pierre du Vauvray du 26/02/2025

L'AN DEUX MIL VINGT-QUATRE LE 11 DECEMBRE A 20 HEURES 31, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la salle du Conseil, en séance publique sous la présidence de Madame Laetitia SANCHEZ, Maire.

Etaient présents : Mesdames et Messieurs Laetitia SANCHEZ, Anne BERICHI, Bernard LEBOEUF, Frédéric BESNARD, Sandra LEBOURGEOIS, Jean-Luc ENJALBERT, Jérôme BOURLET DE LA VALLEE, Sylvie PAUTHIER, Alain LOEB, Pascal SCHWARTZ, Francine DESABAYE, Chantal QUERNIARD.

Pouvoirs de : /

Absent-e-s excusé-e-s : Françoise COHAN, Elodie DESABAYE,

Formant la majorité des membres en exercice.

Secrétaire de séance : Jérôme BOURLET DE LA VALLEE

Conformément au règlement intérieur du conseil municipal adopté par la délibération 01 du 21/11/2023, les séances du conseil municipal sont enregistrées en vidéo sans montage et visibles sur le site internet officiel de la commune.

Le quorum étant atteint, la séance du conseil municipal de la commune est ouverte par Mme la maire. Mme le maire demande son avis au conseil sur le compte rendu du dernier conseil. M Loeb conteste la rédaction et explique que le mot « relayer » ne traduit pas ses propos. De même il signale que jamais il n’a dit que M. Dame avait de l’argent sur l’accident qui a frappé sa propriété. M. Loeb signale qu’il transmettra un fichier qui reprendra ses propos.

Vote : Pour : 9 ; abstention : 1 ; contre :3

Délibération n°1 : MARCHE DE NOEL – ANNULE ET REMPLACE

Suite à une problématique survenue lors de la séance du conseil municipal du 11 décembre 2024, cette délibération annule et remplace la délibération 10 du 11/12/2024 afin d’en assurer la sécurité juridique. Mme la maire explique la délibération et la nécessité de revoter cette délibération déjà présentée lors du dernier conseil municipal.

M Loeb : Combien d’argent a été collecté lors du marché de Noel, vue le peu d’argent récupéré il n’y avait pas urgence à faire voter cette délibération. Pui ce dernier prend la parole pour expliquer le caractère illicite de vote

Dans le cadre de la privatisation de la salle des fêtes « Pierre Mendès France » pour installer les stands des artisans/commerçants, pour le marché de Noël, Madame la Maire propose de fixer à 10€00 la location de l’emplacement d’un stand afin de contribuer financièrement à l’animation du spectacle de Noël pour les enfants. Les associations Saint-Pierroises ne sont pas concernées par cette délibération.

Après avoir entendu l’exposé de ce projet, le conseil municipal délibère avec 9 voix POUR, 3voix CONTRE,1 ABSTENTION, le Conseil Municipal décide :

 D’autoriser Madame la Maire à encaisser les recettes pour financer une partie du spectacle pour les enfants ;

 De prévoir cette recette au budget de l’exercice en cours.

Délibération n°2 Travaux SIEGE– ANNULE ET REMPLACE

Suite à une problématique survenue lors de la séance du conseil municipal du 11 décembre 2024, cette délibération annule et remplace la délibération 10 du 11/12/2024 afin d’en assurer la sécurité juridique.2/7

Mme la maire explique la reprise de la délibération.

Madame la Maire expose au Conseil Municipal que le SIEGE envisage d’entreprendre des travaux sur le réseau d’éclairage public. Conformément aux dispositions statutaires du SIEGE et aux règlements financiers dudit EPCI, la réalisation de l’opération est subordonnée à l’accord de la commune qui s’exprime sous la forme d’une contribution financière telle que détaillée dans la convention ci-après annexée.

Cette participation s’élève à :

 En section d’investissement : 1 667.00 € ;

 En section de fonctionnement : 0.00 €,

Étant entendu que ces montants seront ajustés sur la base du coût réel des travaux réalisés par le SIEGE dans la limite des montants indiqués ci-dessus.

Après avoir entendu l’exposé de ce projet, le conseil municipal délibère 9voix POUR, 3 voix CONTRE, 1 ABSTENTION, le Conseil Municipal autorise :

 Madame la Maire à signer la convention de participation financière annexée à la présente délibération,

 L’inscription des sommes au Budget de l’exercice 2025, au compte 20415 pour les dépenses d’investissement (DP et EP), et au compte 61523 pour les dépenses de fonctionnement (FT),

Délibération n°3 : DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS « DROIT COMMUN » AUPRES DE L’AGGLOMERATION SEINE- EURE MUR ECOLE PRIMAIRE : ANNULE ET REMPLACE Suite à une problématique survenue lors de la séance du conseil municipal du 11 décembre 2024, cette délibération annule et remplace la délibération 10 du 11/12/2024 afin d’en assurer la sécurité juridique.

Mme la maire explique la délibération et indique que dans le dossier des délibérations on peut trouver l’historique de la délibération avec l’obligation de faire une étude pour avoir une garantie décennale sur le chantier.

M Loeb explique que les problèmes viennent de la non-maitrise du chantier par l’architecte.

Madame la Maire indique au conseil municipal que, dans le cadre du chantier de rénovation de l'école "Les Coteaux" à Saint Pierre du Vauvray, il apparait nécessaire de faire réaliser des études complémentaires d’exécution pour la réalisation du mur de l’école.

Madame la Maire a également transmis à l’ensemble des conseillers un document rédigé par Mme Caroline THIBAULT, architecte, rappelant en détail l’historique et les aléas liés au mur de soutènement de l’école élémentaire.

En résumé :

1. Un bureau de contrôles maximaliste et peu disponible

2. Un géotechnicien tout aussi maximaliste et se retranchant derrière des règles assurantielles peu adaptées à un bâtiment vieux de 50 ans

Les calculs réalisés par Mme Caroline THIBAULT, architecte, concerne la descente de charges pour la classe 3, située à l'étage, sur vide sanitaire, donnant en fond de cour annexe, en retour au sud du bâtiment de l'école. Ces données validées par le bureau de contrôle induisent de réaliser une étude complémentaire d’exécution (sous fondation de poteau) prise en charge par le bureau d’études ATTYSA.

Une fois ces 2 études réalisées, l’étude de structure pourra être réalisée afin que les entreprises de maçonnerie puissent chiffrer les travaux de reprise en sous-œuvre du poteau et finaliser ce chantier.

3. Société : EI Caroline THIBAULT Architecte

Type de prestation : calcul de descente de charges

Total investissement : 1 200.00 € HT soit 1 440.00 € TTC3/7

FDC DROIT COMMUN SOLLICITE : 600.00€ HT

Reste à charge de la commune : 50% soit : 600.00 € HT

4. Société : ATTYSA Ingénierie (Bureau d’études)

Type de prestations : calcul et dimensionnement des ouvrages provisoires et définitifs ; rédaction de la note de calcul et méthodologique ; réalisation des plans d'exécution des ouvrages

Total investissement : 1 980.00 € HT soit 2376.00 € TTC

FDC DROIT COMMUN SOLLICITE : 50% soit : 990. 00 € HT

Reste à charge de la commune : 50% soit : 990. 00 € HT

Après en avoir délibéré, le conseil municipal avec 9 voix POUR, 3 voix CONTRE, 1 ABSTENTION, le Conseil Municipal décide :

 D’autoriser Madame la Maire à demander le fonds de concours droit commun auprès de l’agglomération seine Eure,

 D’autoriser Madame la Maire à signer la convention de financement pour l’attribution d’un fonds de concours de droit commun.

 De prévoir les opérations au budget de l’exercice 2025.

Délibération n°4 MODIFICATION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DE SERVICE (DHS) DES AGENTS TECHNIQUES FILIERE ECOLE ET CANTINE au 1er MARS 2025

Mme Recher explique la délibération en indiquant qu’un agent a pris sa retraite et que l’équipe municipale a fait le choix de redistribuer ce volant d’heures sur le personnel déjà présent. Cette redistribution a suivi au plus près les demandes et les possibilités horaires des agents de la commune.

Madame la Maire précise que, suite au départ en retraite de la collectivité d’un adjoint technique territorial (ATT2) le 10/01/2025, la DHS, durée hebdomadaire de service, de 4 agents, avec leur accord, a été temporairement augmentée d’une durée inférieure à 10% entre le 13 janvier et le 28 février dans l’attente de l’avis du CST du 25 février 2025 concernant une réorganisation pérenne à compter du 1er mars 2025.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Conformément à l’article 34 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial (CST) en date du 25/02/2025,

Vu la délibération n°06 du 29/08/2024,

Vu le tableau des effectifs mis à jour le 01/09/2024,

Considérant qu’il convient de prendre une délibération pour toute modification de plus ou moins 10% de la DHS initiale,

Considérant la modification temporaire de l’organisation du service scolaire à compter du 1er janvier 2025,

Il convient de prendre en compte les modifications présentées dans le tableau ci-après :4/7

Les deux autres contrats (adj. Techn. Territ.5 et 6) restent inchangés.

Le tableau des emplois sera modifié à compter du 1er mars 2025.

Après en avoir délibéré avec 13 voix POUR 0 voix CONTRE et 0 abstention, le Conseil Municipal APPROUVE :

 Les modifications de la durée hebdomadaire de service (DHS) présentées dans le

tableau ci-dessus,

 Les crédits correspondants seront inscrits au budget, chapitre 012

Cette délibération remplace la délibération n°06 du 29/08/2024.

Délibération n°5 Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)

M Enjalbert explique la délibération pour permettre à Mme la maire de payer pour la commune le solde des factures de l’exercice précédent tout en ayant une somme globale inférieure au plafond autorisé.

Madame la Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales : Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessous précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, sont inscrits au budget lors de son adoption.

Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessous.

Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6.5/7

Montant des dépenses réelles d'investissement au budget 2024 :

Chapitre 20 IMMOBILISATIONS

INCORPORELLES

6 200,00 €

Chapitre 204 Subventions d'équipement

versées

4 791,00 €

Chapitre 21 IMMOBILISATIONS

CORPORELLES

97 981,96 €

Chapitre 23 IMMOBILISATIONS EN

COURS

180 000,00 €

Sous-total 288 972,96 €

RAR 2023 165 736,77 €

Total 123 236,19 €

25% 30 809,05 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 30 809,05€, soit 25% de 123 236.19€

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

ATTYSA INGENIERIE 2376,00 Etudes et recherches Mur école

2313

EUCLYD GEOMETRES

EXPERTS

1776,00 Découpage parcelle 212

MADAME CAROLINE

THIBAULT

1440,00 Etudes et recherches Mur

école

2313

MONSIEUR PIERRE

JAILLETTE

396,00 Etude diagnostic rénovation

fresque

203

PROLUDIC 10 000,00 Aire de jeux (accord 1er versement)

2128

JVS MAIRISTEM 6840,00 Logiciel mairie 2051

Total 22 828,00

Après avoir entendu l’exposé de ce projet, le conseil municipal délibère avec 13 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION, le Conseil Municipal décide :

Article 1 : D'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2025

PRECISE :

Article 2 : Que le montant maximum de ces dépenses sera égal au quart des crédits ouverts au budget primitif ;

Article 3 : Que cette autorisation portera sur l'ensemble des articles de la section d'investissement détaillés ci- dessus ;

Délibération n°6 : DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS « DROIT COMMUN » AUPRES DE L’AGGLOMERATION SEINE- EURE : TOITURE ECOLE MATERNELLE

Mme la maire indique qu’il y aura aussi une opération de démoussage qui sera pris comme une dépense de fonctionnement.

Mme Lebourgeois explique la délibération en indiquant les problèmes d’étanchéité que rencontre le toit de l’école maternelle. Elle signale également que les ouvertures qui forment les puits de lumière ont des plastiques qui sont devenus opaques et empêche le passage de la lumière. D’où les différentes lignes de la délibération.6/7

Les travaux devront avoir lieux durant les vacances scolaires.

Madame la Maire indique au conseil municipal qu’il apparait nécessaire de faire réaliser rapidement des travaux d’étanchéité, d’isolation thermique sur la toiture de l’école maternelle Jean Recher afin de réduire les factures d’énergie, d’éliminer les fuites qui dégradent le bâtiment et de garantir de bonnes conditions de sécurité et de vie scolaire aux enfants, agents communaux et aux équipes enseignantes.

L’entreprise CBEM, basée à Val de Reuil, a fourni 4 devis :

1. Type de prestation : Étanchéité toiture terrasse triangle 4m2 et relevés + isolation thermique 5cm + boite à eaux pluviales

Total investissement : 1 479.80 € HT soit 1 775.76 € TTC (devis D-202412-349)

FDC DROIT COMMUN SOLLICITE : 739.90€ HT

Reste à charge de la commune : 50% soit : 739.90€ HT

2. Type de prestation : étanchéité toiture terrasse 36m2 et relevés 48ml

Total investissement : 2915.86 € HT soit 3499.03 € TTC (devis D-202412-348)

FDC DROIT COMMUN SOLLICITE : 1457.93€ HT

Reste à charge de la commune : 50% soit : 1457.93€ HT

3. Type de prestation : étanchéité toiture 3ml : fourniture/pose bavette en plomb Total investissement : 967.50€ HT soit 1161.00 € TTC (devis D-202412-350)

FDC DROIT COMMUN SOLLICITE : 483.75€ HT

Reste à charge de la commune : 50% soit : 483.75€ HT

4. Type de prestation : : étanchéité toiture : remplacement coupole lanterneaux : fourniture/pose rehausse pour mise en conformité

Total investissement : 1403.00€ HT soit 1683.60 € TTC (devis D-202412-347)

FDC DROIT COMMUN SOLLICITE : 701.50€ HT

Reste à charge de la commune : 50% soit : 701.50€ HT

Après en avoir délibéré, le conseil municipal avec 13 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION, le Conseil Municipal décide :

 D’autoriser Madame la Maire à demander les fonds de concours droit commun auprès de l’agglomération seine Eure,

 D’autoriser Madame la Maire à signer la convention de financement pour l’attribution des fonds de concours de droit commun.

 De prévoir les opérations au budget de l’exercice 2025.

Mme la maire signale que le prochain conseil aura lieu mercredi 19 mars à 20H30 pour le vote du budget.

Questions diverses : 21H02

Question 1 : Nous sommes informés par la presse d’un risque à consommer l’eau du robinet. Le risque serait dû au chlorure de vinyle monomère (gaz cancérogène) dégagé par les tuyaux en pvc du transport de l’eau .

Sommes-nous exposés à ce risque dans notre village ? Si oui quelles sont les mesures à prendre.7/7

Sur les risques de contamination, nous avons interrogé l’agglomération qui nous a répondu qu’il n’y avait pas de risque ; (Voir la réponse sur le site web de la commune)

Question 2 : L’ancien site doit être rapatrié sur une page dédiée (liens vers) sur le site de la mairie officiel ? Avez -vous des nouvelles de la société.

Mme la maire indique qu’elle fait le nécessaire mais que la réactivité de l’entreprise est faible

21H13 fin du conseil municipal

Affaires sociales : huis-clos dans le cadre du CCAS

Le conseil statue sur des aides à accorder à des citoyens Deux cas sont étudiés.

Cas n°1 : demande d’aide pour remboursement d’un fournisseur d’électricité d’un montant de 300 €.

M Enjalbert signale que l’on peut aussi utiliser le fond eau pour un montant de 100 euros pour l’année Donc le conseil municipal propose une aide de 300 € et une aide de 100 € par le fond eau. Vote : Pour : 13 voix ; contre : 0 voix ; abstention : 0 voix

Cas n°2 : demande d’aide pour éviter l’endettement de la situation et de soutenir la famille dans ses efforts de remboursement, le montant demandé est de 400 €.

Le conseil municipal propose une aide de 100€ par le fond eau et accorde exceptionnellement une aide de 400€. Mais le conseil demande que la personne s’engage à rechercher un T3 dans ses capacités de financement même si hélas cette personne doit quitter la commune.

Vote : Pour : 13 voix ; contre : 0 voix ; abstention : 0 voix

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