Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20220706 204

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20220706 204 Document publié le Mercredi 6 juillet 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20220706 204)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2022-204

PUBLIÉ LE 6 JUILLET 2022Sommaire

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /

74_DDT_Service_Economie_Agricole

74-2022-07-06-00001 - Arrêté n° DDT-2022-0941 autorisant M. Jean-Marc

NICOLLIN - GAEC de Bougy à effectuer des tirs de défense simple en vue

de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis

lupus) sur les communes de Filière et Glières-Val-de-Borne (4 pages) Page 3

274_DDT_Direction départementale des

territoires de Haute-Savoie

74-2022-07-06-00001

Arrêté n° DDT-2022-0941 autorisant M.

Jean-Marc NICOLLIN - GAEC de Bougy à

effectuer des tirs de défense simple en vue de la

protection de son troupeau contre la prédation

par le loup (Canis lupus) sur les communes de

Filière et Glières-Val-de-Borne

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-07-06-00001 - Arrêté n° DDT-2022-0941 autorisant M. Jean-Marc NICOLLIN - GAEC de Bougy à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la 3PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service de l'économie agricole Liberté Égalité

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le DH JUIL. 2022

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Arrêté n° DDT-2022-0941

autorisant M. Jean-Marc NICOLLIN - GAEC de Bougy à effectuer des tirs de défense simple

en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les

communes de Filière et Glières-Val-de-Borne

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants :

VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;

VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2021-036 du 3 mai 2021 de délégation de signature à M. Julien LANGLET directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2022-0915 du 4 juillet 2022 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :

VU les arrêtés préfectoraux n° DDT-2019-1859 du 30 décembre 2019, n° DDT-2020-0330 du 20 janvier 2020, n° DDT-2020-0947 du 17 juillet 2020 et n° DDT-2022-0505 du 14 avril 2022 portant nomination des lieutenants de louveterie pour la mandature 2020-2024;

VU la demande du 06 juillet 2022 par laquelle M. Jean-Marc NICOLLIN - GAEC de Bougy, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;

15 rue Henry-Bordeaux

74998 Annecy cedex 9

Tél. : 04 50 33 78 49 1/4

Mél. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.fr

www.haute-savoie.gouv.fr

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-07-06-00001 - Arrêté n° DDT-2022-0941 autorisant M. Jean-Marc NICOLLIN - GAEC de Bougy à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la 4Considérant l'attaque subie par Jean-Marc NICOLLIN — GAEC de Bougy le 4 juillet 2022 à Glières-Val- de-Borne (alpage d'En Loup) ayant occasionné deux victimes (2 génisses), dont les causes de blessures sont liées à une prédation, la responsabilité du loup n'étant pas écartée;

Considérant que le troupeau de bovins de M. Jean-Marc NICOLLIN - GAEC de Bougy est reconnu comme ne pouvant pas être protégé;

Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de M. Jean-Marc NICOLLIN - GAEC de Bougy, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation;

ARRÊTE

Article 1er : M.Jean-Marc NICOLLIN - GAEC de Bougy, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de

défense simple de son troupeau contre la prédation par le loup, selon les modalités prévues par le

présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des

conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).

Article 2 : la présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation.

Article 3 : le tir de défense peut être mis en œuvre par :

- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour

l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;

. toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir

décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l’année en

cours et d’une assurance couvrant l'activité de tir du loup:

- ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB après accord de la DDT.

Toutefois, le tir de défense ne peut être réalisé pour protéger le troupeau concerné que par un seul

tireur pour chacun des lots d'animaux distants constitutifs des troupeaux.

Article 4 : la réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu

suivantes: .

*< sur les communes de Filière et Glières-Val-de-Borne:;

+ à proximité du troupeau de M. Jean-Marc NICOLLIN - GAEC de Bougy;

* sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi

qu'à leur proximité immédiate situés sur les communes de Filière et Glières-Val-de-Borne;

* en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la

conservation de la faune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portant

création interdit la chasse.

Article 5 : les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son

environnement à l’aide d’une source lumineuse.

2j4

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-07-06-00001 - Arrêté n° DDT-2022-0941 autorisant M. Jean-Marc NICOLLIN - GAEC de Bougy à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la 5Article 6 : Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C

mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction

de son émis par le tir n'est pas autorisée.

Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de

défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la

sécurité des participants peuvent être utilisés.

4

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :

* _ provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs;

* attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.

L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la

détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs

habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie

ou d'un agent de l'OFB.

L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux

lieutenants de louveterie.

Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :

- les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;

- la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;

les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;

et le cas échéant :

- les heures de début et de fin de l'opération ;

«le nombre de loups observés ;

. le nombre de tirs effectués ;

- l'estimation de la distance de tir;

- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;

. la nature de l'arme et des munitions utilisées ;

+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;

. la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il

contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1°’ et le 31 janvier de l'année N+1.

Article 8 : M. Jean-Marc NICOLLIN - GAEC de Bougy informe la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87

11) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont

l'auteur estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Jean-Marc NICOLLIN - GAEC de

Bougy, informe sans délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11). Le service départemental de

l'OFB sera ensuite chargé de procéder à la recherche de l'animal.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Jean-Marc NICOLLIN - GAEC de Bougy

informe sans délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11).

Dans l'attente de la prise en charge de l'animal par les agents de l'OFB, le cadavre doit être protégé

dans la mesure du possible par une bâche lestée et ne doit être ni déplacé, ni manipulé. La dépouille

restera sous surveillance dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB.

Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l'OFB.

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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-07-06-00001 - Arrêté n° DDT-2022-0941 autorisant M. Jean-Marc NICOLLIN - GAEC de Bougy à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la 6Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de

l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la

destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l‘arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le

nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année;

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre

maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article1 de

l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction

pourra être autorisée chaque année.

Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire

n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 11 : la présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/2022.

Article 12 : la présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif

de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichage ou de sa

publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le

portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr comprenant l'accès à «

Télérecours citoyens ».

Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -

articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).

Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la

date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent

peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.

Article 14 : le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office

français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de

la préfecture de la Haute-Savoie.

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur départemental des territoires,

NGLET

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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-07-06-00001 - Arrêté n° DDT-2022-0941 autorisant M. Jean-Marc NICOLLIN - GAEC de Bougy à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la 7