Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20230718 173

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20230718 173 Document publié le Mardi 18 juillet 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20230718 173)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2023-173

PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2023Sommaire

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /

74_DDT_Service_Economie_Agricole

74-2023-07-17-00002 - Arrêté n° DDT-2023-1062 autorisant M. BELLUARD

Jean-Michel - GAEC Des Petits Pieds à effectuer des tirs de défense simple

en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation par le loup

(Canis lupus) sur les communes de TALLOIRES-MONTMIN, THÔNES et

MENTHON-SAINT-BERNARD (4 pages) Page 3

74-2023-07-17-00003 - Arrêté n° DDT-2023-1063 autorisant M. Eloi

BLANCHET – EARL Vallée de Béol à effectuer des tirs de défense simple en

vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation par le

loup (Canis lupus) sur la commune du REPOSOIR (6 pages) Page 8

274_DDT_Direction départementale des

territoires de Haute-Savoie

74-2023-07-17-00002

Arrêté n° DDT-2023-1062 autorisant M.

BELLUARD Jean-Michel - GAEC Des Petits Pieds à

effectuer des tirs de défense simple en vue de la

défense de son troupeau ovin contre la

prédation par le loup (Canis lupus) sur les

communes de TALLOIRES-MONTMIN, THÔNES

et MENTHON-SAINT-BERNARD

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-07-17-00002 - Arrêté n° DDT-2023-1062 autorisant M. BELLUARD Jean-Michel - GAEC Des Petits Pieds à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin 3E =

PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service de l'économie agricole Liberté Egalité

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 47 JUIL, 2023

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Arrêté n° DDT-2023-1062

autorisant M. BELLUARD Jean-Michel - GAEC Des Petits Pieds à effectuer des tirs de défense

simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation par le loup (Canis

lupus) sur les communes de TALLOIRES-MONTMIN, THÔNES et MENTHON-SAINT-BERNARD

VU la décision d'exécution de la commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du

plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par

le fonds européen agricole de garantie et le fonds européen agricole pour le développement rural ;

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427- 4

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113- et suivants ainsi

que ses articles D. 114-11 et suivants;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur

l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction

des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces

de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions ‘et limites dans lesquelles des:

dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le

loup (Canis lupus) ;-

VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis

lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux

contre la prédation du loup et de l'ours ;

VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2023-017 du 23 mai 2023 de délégation de signature à M.

Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0883 du 20 juin 2023 de subdélégation de signature du directeur

départemental des territoires de la Haute-Savoie :

VU les arrêtés préfectoraux n° DDT-2019-1859 du 30 décembre 2019, n° DDT-2020-0330 du 20 janvier 2020, n° DDT-2020-0947 du 17 juillet 2020, n° DDT-2022-0505 du 14 avril 2022 et n° DDT-2022-1315 du

15 rue Henry-Bordeaux

74998 Annecy cedex 9

Tél. : 04 50 33 78 49 174 Mél. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.fr

www.haute-savoie.gouv.fr

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-07-17-00002 - Arrêté n° DDT-2023-1062 autorisant M. BELLUARD Jean-Michel - GAEC Des Petits Pieds à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin 428 octobre 2022 modifié par les arrêtés n° DDT-2023-0455 du 28 mars 2023 et n° DDT-2023-0712 du

er juin 2023, portant nomination des lieutenants de louveterie pour la mandature 2020-2024 ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0573 du 12 avril 2023 fixant la liste des personnes habilitées à

participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Haute-Savoie ;

VU la demande en date du 11 mars 2023 par laquelle M. BELLUARD Jean-Michel - GAEC Des Petits

Pieds sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son

troupeau ovin contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;

Considérant que M. BELLUARD Jean-Michel - GAEC Des Petits Pieds s'est engagé à mettre en œuvre

des options de protection contre la prédation du loup à travers le dépôt d'une demande d'aide au

titre des interventions 70.26 et 7316 du PSN susvisé, consistant en la présence de chiens de

protection, la mise en place de parcs électrifiés et d'une surveillance renforcée ;

Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de M. BELLUARD Jean-

Michel - GAEC Des Petits Pieds par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre

solution satisfaisante ;

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un

état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit

dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque

année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette

préoccupation ;

ARRÊTE

Article 1 : M. BELLUARD Jean-Michel - GAEC Des Petits Pieds est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau ovin contre la prédation par le loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).

Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures de

protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la

prédation.

Article 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :

. le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour

l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;

-« toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir

décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en

cours et d'une assurance couvrant l’activité de tir du loup;

. l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0573 du 12 avril 2023 fixant la

liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux

opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant

les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être

accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Haute-Savoie ;

* ainsi que, le cas échéant, les agents de l'OFB ou les lieutenants de louveterie après accord de la DDT.

Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux

constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage

prévu -par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022

SUSVISÉ.

Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu

suivantes:

2/4

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-07-17-00002 - Arrêté n° DDT-2023-1062 autorisant M. BELLUARD Jean-Michel - GAEC Des Petits Pieds à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin 5+ sur les communes de TALLOIRES-MONTMIN, THÔNES et MENTHON-SAINT-BERNARD ;

* à proximité du troupeau de M. BELLUARD Jean-Michel - GAEC Des Petits Pieds :

* sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi

qu'à leur proximité immédiate situés sur les communes de TALLOIRES-MONTMIN, THÔNES et

MENTHON-SAINT-BERNARD (Nantets, Les Crottes, La Froulaz, Perroix, Echarvines, Marcoran,

St Germain, Rovagny) ;

* en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la

conservation de la faune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portant

création interdit la chasse.

Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son

environnement à l’aidé d'une source lumineuse.

Article 6 : Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C

mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction

de son émis par le tir n'est pas autorisée.

Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de

défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la

sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :

* __ provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs ;

*__ attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.

L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la

détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs

habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie

ou d'un agent de l'OFB.

L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux

lieutenants de louveterie.

Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :

+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;

* la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;

- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;

et le cas échéant :

. les heures de début et de fin de l'opération ;

- le nombre de loups observés ;

- le nombre de tirs effectués ;

. l'estimation de la distance de tir;

- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;

- la nature de l'arme et des munitions utilisées ;

* la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;

- la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il

contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1” et le 31 janvier de l'année N+1.

Article 8 : M. BELLUARD Jean-Michel - GAEC Des Petits Pieds informe la permanence de la DDT (tél : 06

86 43 87 11) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour

un tir dont l’auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduire des

recherches. |

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. BELLUARD Jean-Michel - GAEC Des

Petits Pieds informe sans délai la permanence de la DDT (tél: 06 86 43 87 11). Le service

départemental de l'OFB sera ensuite chargé de procéder à la recherche de l'animal.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. BELLUARD Jean-Michel - GAEC Des

Petits Pieds informe sans délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11).

3/4

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-07-17-00002 - Arrêté n° DDT-2023-1062 autorisant M. BELLUARD Jean-Michel - GAEC Des Petits Pieds à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin 6Dans l'attente de la prise en charge de l'animal par les agents de l'OFB, le cadavre doit être protégé

dans la mesure du possible par une bâche lestée et ne doit être ni déplacé, ni manipulé. La dépouille

restera sous surveillance dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB.

Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l'OFB.

Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de

l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la

destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant

le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre

maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de

l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction

pourra être autorisée chaque année.

Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire

n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 11 : La présente autorisation est valable 5 ans à compter de sa signature.

Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichage

ou de sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via

le portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr comprenant l'accès à «

Télérecours citoyens ». :

Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -

articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).

Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivañt la

date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent

peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.

Article 14 : Le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office

français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture de la Haute-Savoie.

4/4

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-07-17-00002 - Arrêté n° DDT-2023-1062 autorisant M. BELLUARD Jean-Michel - GAEC Des Petits Pieds à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin 774_DDT_Direction départementale des

territoires de Haute-Savoie

74-2023-07-17-00003

Arrêté n° DDT-2023-1063 autorisant M. Eloi

BLANCHET – EARL Vallée de Béol à effectuer des

tirs de défense simple en vue de la défense de

son troupeau de bovins contre la prédation par

le loup (Canis lupus) sur la commune du

REPOSOIR

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-07-17-00003 - Arrêté n° DDT-2023-1063 autorisant M. Eloi BLANCHET – EARL Vallée de Béol à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la 8PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service de l’économie agricole ibérté Egalité

Fraternité

1

Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 17 JUIL. 2023

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Arrêté n° DDT-2023-1063

autorisant M. Eloi BLANCHET - EARL Vallée de Béol à effectuer des tirs de défense simple en

vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur

la commune du REPOSOIR

VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du

plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l’Union financé par

le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi

que ses articles D. 114-11 et suivants ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants |

VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur

l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des

dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de

faune et de flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des

dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets. concernant le

loup (Canis lupus) ;

VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis

lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année :

VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux

contre la prédation du loup et de l'ours ;

VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2023-0350 portant délimitation des zones d'éligibilité aux mesures

d'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation (cercles 1, 2 et 3), pour

l'année 2023 :

VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2023-017 du 23 mai 2023 de délégation de signature à M.

Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ; |

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0883 du 20 juin 2023 de subdélégation de signature du directeur

départemental des territoires de la Haute-Savoie ;

15 rue Henry-Bordeaux

74998 Annecy cedex 9

Tél. : 04 50 33 78 49 15

Mél. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.fr

www.haute-savoie.gouv.fr

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-07-17-00003 - Arrêté n° DDT-2023-1063 autorisant M. Eloi BLANCHET – EARL Vallée de Béol à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la 9VU les arrêtés préfectoraux n° DDT-2019-1859 du 30 décembre 2019, n° DDT-2020-0330 du 20 janvier

2020, n° DDT-2020-0947 du 17 juillet 2020, n° DDT-2022-0505 du 14 avril 2022 et n° DDT-2022-1315 du

28 octobre 2022 modifié par les arrêtés n° DDT-2023-0455 du 28 mars 2023 et n° DDT-2023-0712 du 1°

juin 2023, portant nomination des lieutenants de louveterie pour la mandature 2020-2024 ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0573 du 12 avril 2023 fixant la liste des personnes habilitées à

participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en

application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans

lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets

concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Haute-Savoie ;

VU la demande du 12 juillet 2023 par laquelle M. Eloi BLANCHET — EARL Vallée de Béol sollicite une

autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins

contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;

VU l'avis favorable de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète coordonnatrice du plan

national d'actions loup et activités d'élevage ;

Considérant que le troupeau de bovins de M. Eloi BLANCHET - EARL Vallée de Béol est reconnu

comme ne pouvant pas être protégé ;

Considérant que la commune où pâture le troupeau de bovins de M. Eloi BLANCHET - EARL Vallée de

Béol est classée en cercle 1 en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé, ce qui traduit que

la prédation lupine y est avérée;

Considérant la prédation avérée, pour laquelle la responsabilité du loup n'est pas écartée, constatée

sur des bovins depuis 2020 sur une commune limitrophe (GLIERES VAL DE BORNE) où pâture le

troupeau de bovins M. Eloi BLANCHET - EARL. Vallée de Béol ;

Considérant la vulnérabilité particulière du troupeau de bovins de M. Eloi BLANCHET - EARL Vallée de

Béol compte tenu du risque de dérochement du troupeau et/ou de la présence de jeunes animaux ;

Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de M. Eloi BLANCHET -—

EARL Vallée de Béol, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution

satisfaisante ;

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un

état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit

dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque

année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette

préoccupation ;

ARRÊTE

Article 1er : M: Eloi BLANCHET - EARL Vallée de Béol est autorisé à mettre en œuvre des tirs de

défense simple de son troupeau de bovins contre la prédation par le loup, selon les modalités prévues

par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le

respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).

Article 2 : la présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation.

Article 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :

+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour

l'année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;

. toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir

décrit à l’article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;

+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0573 du 12 avril 2023 fixant la

liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations

de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les

2/5

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-07-17-00003 - Arrêté n° DDT-2023-1063 autorisant M. Eloi BLANCHET – EARL Vallée de Béol à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la 10conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être

accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Haute-Savoie ;

- ainsi que, le cas échéant, les agents de l'OFB ou les lieutenants de louveterie après accord de la DDT.

Toutefois, le tir de défense ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.

Article 4 : la réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu

suivantes :

* sur la commune du REPOSOIR :

+ à proximité du troupeau de M. Eloi BLANCHET - EARL Vallée de Béol ;

* sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi

qu'à leur proximité immédiate situés sur la commune du REPOSOIR (La Forclaz - Malatrait —

Zone village)

* en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la

conservation de la faune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portant

création interdit la chasse.

Article 5 : les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son

environnement à l'aide d’une source lumineuse.

Article 6 : Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C

mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction

de son émis par le tir n'est pas autorisée.

Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de

défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la

sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :

* _ provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs ;

* attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.

L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la

détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs

habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie

ou d'un agent de l'OFB.

L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux

lieutenants de louveterie.

Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :

+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;

- la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;

- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération :

et le cas échéant : |

- les heures de début et de fin de l'opération ;

- le nombre de loups observés ;

le nombre de tirs effectués ;

- l'estimation de la distance de tir ;

- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;

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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-07-17-00003 - Arrêté n° DDT-2023-1063 autorisant M. Eloi BLANCHET – EARL Vallée de Béol à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la 11+ la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;

. la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il

contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.

Article 8 : M. Eloi BLANCHET - EARL Vallée de Béol informe la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87

11) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont

l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduire des recherches.

Si.un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Eloi BLANCHET - EARL Vallée de

Béol informe sans délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11). Le service départemental de

l'OFB sera ensuite chargé de procéder à la recherche de l'animal.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Eloi BLANCHET - EARL Vallée de Béol

informe sans délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11).

Dans l'attente de la prise en charge de l'animal par les agents de l'OFB, le cadavre doit être protégé

dans la mesure du possible par une bâche lestée et ne doit être ni déplacé, ni manipulé. La dépouille

restera sous surveillance dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB.

Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l'OFB.

Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de

l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la

destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le

nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Aipes d'un nouveau nombre

maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du 1 de l'article 1 de

l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction

pourra être autorisée chaque année.

Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire

n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 11 : la présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2023.

Article 12 : la présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif

de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichage ou de sa

publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le

portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr comprenant l'accès à «

Télérecours citoyens ».

Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -

articles L410-1, L4114, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).

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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-07-17-00003 - Arrêté n° DDT-2023-1063 autorisant M. Eloi BLANCHET – EARL Vallée de Béol à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la 12Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la

date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent

peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.

Article 14 : le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office

français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de

la préfecture de la Haute-Savoie.

Pour le préfetfet par délégation

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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-07-17-00003 - Arrêté n° DDT-2023-1063 autorisant M. Eloi BLANCHET – EARL Vallée de Béol à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la 1374_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-07-17-00003 - Arrêté n° DDT-2023-1063 autorisant M. Eloi BLANCHET – EARL Vallée de Béol à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la 14