Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250526 146

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250526 146 Document publié le Lundi 26 mai 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250526 146)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°74-2025-146

PUBLIÉ LE 26 MAI 2025Sommaire

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /

74_DDT_Service_Economie_Agricole

74-2025-05-26-00001 - Arrêté n° DDT-2025-0829 autorisant le GAEC

BERGERIE D'ORTHAZ à effectuer des tirs de défense simple en vue de la

défense de son troupeau ovin et caprin contre la prédation par le loup

(Canis lupus) sur les communes de CHAMONIX-MONT-BLANC et LES

HOUCHES (6 pages) Page 3

274_DDT_Direction départementale des

territoires de Haute-Savoie

74-2025-05-26-00001

Arrêté n° DDT-2025-0829 autorisant le GAEC

BERGERIE D'ORTHAZ à effectuer des tirs de

défense simple en vue de la défense de son

troupeau ovin et caprin contre la prédation par

le loup (Canis lupus) sur les communes de

CHAMONIX-MONT-BLANC et LES HOUCHES

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-26-00001 - Arrêté n° DDT-2025-0829 autorisant le GAEC BERGERIE D'ORTHAZ à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin et caprin contre la 3E 3 Direction départementale des territoires PRÉFÈTE Service Économie Agricole DE LA HAUTE-SAVOIE

Fraternité

La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 2 6 MAI 2095

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Arrêté n° DDT-2025-0829

autorisant le GAEC BERGERIE D'ORTHAZ à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense

de son troupeau ovin et caprin contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les communes de

CHAMONIX-MONT-BLANC et LES HOUCHES

VU la décision d'exécution de la commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du

plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par

le fonds européen agricole de garantie et le fonds européen agricole pour le développement rural ;

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-

4;

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi

que ses articles D. 114-11 et suivants ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur

l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction

des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces

de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des

dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le

loup (Canis lupus) ;

VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis

lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des

troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;

15 rue Henry-Bordeaux

74998 Annecy cedex 9

Tél. : 04 50 33 78 49 15 Mél. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.fr

www.haute-savoie.gouv.fr

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-26-00001 - Arrêté n° DDT-2025-0829 autorisant le GAEC BERGERIE D'ORTHAZ à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin et caprin contre la 4VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025-032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature à

M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0678 du 9 avril 2025 de subdélégation de signature du directeur

départemental des territoires de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2024-1560 du 31 décembre 2024 portant nomination de lieutenants de

louveterie pendant la période 2025-2029 ;

VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2023-1230 du 29 août 2023 autorisant Mme FOURNIER Tifenn et M.

FOURNIER Vincent - GAEC RECONNU DE BERGERIE D'ORTHAZ à effectuer des tirs de défense simple

en vue de la défense de son troupeau ovin/caprin contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur la

commune de CHAMONIX-MONT-BLANC ;

VU l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de

défense simple mobilisant deux tireurs ou plus, de défense renforcée et aux opérations de tir de

prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et

limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par

les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Haute-Savoie ;

VU la demande en date du 15 mai 2025 par laquelle le GAEC BERGERIE D'ORTHAZ sollicite une

autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin et

caprin contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;

Considérant que sur la commune de Chamonix-Mont-Blanc, le GAEC BERGERIE D'ORTHAZ s'est

engagé à mettre en œuvre des options de protection contre la prédation du loup à travers le dépôt

d'une demande d'aide au titre des interventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-

2027 susvisé, consistant en la présence de chiens de protection, en la mise en place de parcs

électrifiés et d'une surveillance où d'un gardiennage renforcée selon la période et les lots ;

Considérant que le GAEC BERGERIE D'ORTHAZ a mis en œuvre, sur la commune des Houches, des

mesures de protection contre la prédation du loup consistant en la présence de chiens de protection,

d’une surveillance renforcée, de la mise en place de parcs électrifiés et de regroupement en parcs

électrifiés la nuit, selon la période et les lots ;

Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par le GAEC BERGERIE D'ORTHAZ sur la

commune des Houches sont jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l'aide à la

protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en application

des articles D114-11 et suivants du CRPM ainsi que de l'arrêté du 30 décembre 2022 ;

Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau du GAEËEC BERGERIE

D'ORTHAZ par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un

état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit

dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque

année, fixé par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent

cette préoccupation ;

ARRÊTE

Article 1: l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-1230 du 29 août 2023 autorisant Mme FOURNIER Tifenn et

M. FOURNIER Vincent - GAEC RECONNU DE BERGERIE D'ORTHAZ à effectuer des tirs de défense

simple en vue de la défense de son troupeau ovin/caprin contre la prédation par le loup (Canis lupus)

sur la commune de CHAMONIX-MONT-BLANC est abrogé ;

2/5

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-26-00001 - Arrêté n° DDT-2025-0829 autorisant le GAEC BERGERIE D'ORTHAZ à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin et caprin contre la 5Article 2 : le GAEC BERGERIE D'ORTHAZ est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de

son troupeau ovin et caprin contre la prédation par le loup, selon les modalités prévues par le présent

arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le

respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).

Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont

définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.

Article 3: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures de

protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la

prédation.

Article 4 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par:

- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour

l’année en cours et d’une assurance couvrant l'activité de tir du loup;

. toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir

décrit à l’article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en

cours et d’une assurance couvrant l'activité de tir du loup;

. l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à

participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux

tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté

interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux

interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),

dans le département de la Haute-Savoie ;

- ainsi que, le cas échéant, les agents de l'OFB ou les lieutenants de louveterie après accord de la DDT.

Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux

constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage

prévu par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022

susvisé.

Article 5: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu

suivantes:

° sur les communes de Chamonix-Mont-Blanc et Les Houches ;

° à proximité du troupeau du GAEC BERGERIE D'ORTHAZ ;

+ sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi

qu'à leur proximité immédiate situés sur les communes de Chamonix-Mont-Blanc et Les

Houches ;

° en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la

conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant

création interdit la chasse.

Article 6 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son

environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec

une lunette de tir à visée thermique.

Article 7: Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C

mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction

de son émis par le tir n'est pas autorisée.

Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de

défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la

sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :

+ __ provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs / le

tireur si Un seul tireur ;

3/5

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-26-00001 - Arrêté n° DDT-2025-0829 autorisant le GAEC BERGERIE D'ORTHAZ à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin et caprin contre la 6*__ attirer les loups à proximité du ou des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs /

du tireur si Un seul tireur.

L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux

lieutenants de louveterie.

Article 8 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :

- les nom et prénomi(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;

. la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;

- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;

et le cas échéant :

+ les heures de début et de fin de l'opération ;

- le nombre de loups observés ;

. le nombre de tirs effectués ;

- l'estimation de la distance de tir;

- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;

. la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;

- la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il

contient sont adressées au moins une fois par an à la préfète, entre le 1°’ et le 31 janvier de l’année

N+1.

Article 9 : le GAEC BERGERIE D'ORTHAZ informe la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11) de

tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont

l'auteur estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC BERGERIE D'ORTHAZ informe

sans délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11). Le service départemental de l'OFB sera

ensuite chargé de procéder à la recherche de l'animal.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC BERGERIE D'ORTHAZ informe

sans délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11).

L'OPB pilote la prise en charge du cadavre.

Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l'OFB.

Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de

l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la

destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant

le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre

maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de

l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction

pourra être autorisée chaque année.

Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire

n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 12 : La présente autorisation est valable 5 ans à compter de sa signature.

Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 14: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichage

ou de sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via

4]5

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-26-00001 - Arrêté n° DDT-2025-0829 autorisant le GAEC BERGERIE D'ORTHAZ à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin et caprin contre la 7le portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à «

Télérecours citoyens ».

Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -

articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).

Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la

date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent

peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.

Article 15 : Le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office

français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture de la Haute-Savoie.

Pour la préfète et par délégation,

artemental des territoires Le directew

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