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Document publié le Mercredi 15 janvier 2025 par la commune de Saint-Martin-d'Hères.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm Janvier 2025)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Culture et patrimoine, Justice et droit,
VILLE DE SAINT-MARTIN-D'HERES
Direction Amenagement, Juridique, Administration, Rezlementation et Environnement Service Affaires Juridiques - Questure — Assurances - Reglementation
PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 15 J AN VIER 2025
Le mercredi 15 janvier 2025 a 18:00,
Le Conseil Municipal de la ville de Saint-Martin-d'Heres (Isere), convoque par M. le Maire en date du jeudi 09 janvier 2025, s'est assemble en séance publique au lieu de ses seances, sous la presidence de Monsieur David QUEIROS, Maire.
Conformement a Particle L. 2121-15 du Code General des Collectivites Territoriales, il a ete procede a la nomination d'un secretaire pris dans le sein du Conseil : Madame Claudine KAHANE ayant obtenu la majorite des suffrages a ete designe pour remplir ces fonctions qu'il a acceptees.
1 Ouverture de la séance a 18H07.
Examen des deliber ations
1. Presentation du proces verbal du conseil municipal du 18 decembre 2024
Rapport de Monsieur David QUEIROS:
L'article L. 2121-15 du Code general des collectivites territoriales relatif au fonctionnement des conseils municipaux dispose que le proces-verbal de chaque séance, redige par le secretaire de séance, est arrete au commencement de la séance suivante, et signe par le maire et le ou les secretaires.
Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a ete arrete, le proces-verbal est publie sous forme electronique de maniere permanente et gratuite sur le site internet de la commune, et un exemplaire sur papier est mis a la disposition du public.
L'exemplaire original du proces-verbal, qu'il soit etabli sur papier ou sur support numerique, est conserve dans des conditions propres a en assurer la perennite.
Le Conseil Municipal,
Apres avoir delibere
PREND ACTE
Du proces-verbal de séance ci-annexe.
2. Compte-rendu des decisions prises par M. le Maire dans le cadre de la delegation consentie par le conseil municipal
Rapport de Monsieur David QUEIROS
La deliberation n°5 du 26 mai 2020 est la deliberation initiale qui precise dans quel domaine Monsieur le Maire est habilite a prendre des decisions.
L'article L 2122-23 du code general des collectivites territoriales dispose que le maire doit rendre compte des decisions a chacune des reunions obligatoires du conseil municipal.
Cette information du maire au conseil municipal doit porter sur rensemble de l'usage fait par le maire de la delegation.
Le Conseil Municipal,
Apres avoir delibere
PREND ACTE
Des decisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de la delegation prevue a l'article L. 2122-22 du code general des collectivites territoriales :
DATE
N° OBJET de reception en Prefecture
Signature de l'avenant n° 1 au marche n° 202327-02 « Depot du
2024_84 magazine municipal, de documents cibles, de divers documents et collage d'affiches (hors montees d'immeubles) »
04/12/2024
2 2024 85 —
Culture — Mediatheque — Numerique : demande d'une subvention en
investissement aupres de l'Etat (Direction Regionale des Affaires
culturelles -DRAC Auvergne Rhone-Alpes) pour la renovation des
espaces publics numeriques des bibliotheques municipales au titre de la
Dotation Generale de Decentralisation — concours particulier pour les
bibliotheques municipales, pour l'annee 2025
09/12/2024
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07/01/2025
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Assurances suite au sinistre Jean-Pierre BOY 07/01/2025
3. Election d' une adjointe
Rapport de Monsieur David QUEIROS:
Le Conseil municipal elit le Maire et les adjoints parmi ses membres (article L. 2122-4 du Code general des collectivites territoriales).
Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les adjoints sont elus au scrutin de liste a la majorite absolue, sans panachage, ni vote preferentiel. Sur chacune des listes, l'ecart entre le nombre de candidats de chaque sexe ne peut 'etre superieur a un.
3 Si apres deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorite absolue, il est procede a un troisieme tour de scrutin, et ('election a lieu a la majorite relative. En cas d'egalite de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'age la plus elevee sont elus.
II convient de preciser que:
• les noms des candidats doivent apparaitre sur les listes dans l'ordre de leur nomination (ler adjoint, 2eme adjoint, 3erne adjoint...)
• ces listes peuvent contenir moms de candidats que le nombre maximum d'adjoints precedemment vote mais ne peuvent en contenir plus.
Le rang des adjoints resulte de l'ordre de leur nomination.
Teneur des &bats:
Madame Elisabeth Pereira exprime son respect a Monsieur le Maire et a ['ensemble du Conseil municipal. Elle rappelle le besoin de transparence et le maintien d'une relation de confiance avec les habitants. Elle estime que l'ancienne adjointe, Madame Marie -Christine Laghrour a ete privee de sa delegation du fait de desaccords internes alors qu'elle defendait des politiques allant dans le sens des martinerois, ce qui l'a conduite a prendre position contre des techniciens et des bailleurs. Madame Elisabeth Pereira souhaite que le travail de Madame Marie -Christine Laghrour soit poursuivi. Aussi, elle aurait souhaite proposer de nouveau la candidature de cette elue. Toutefois, consciente que cela ne suscitera pas l'adhesion, elle propose sa propre candidature pour poursuivre le travail engage par l'ancienne adjointe.
Monsieur le Maire precise qu'il ne fera pas de commentaire sur la séance du Conseil Municipal du 18 decembre dernier lors de laquelle il a déjà explique les raisons ayant conduit a sa decision de retrait des delegations a l'ancienne adjointe.
Deux elus de l'opposition requestionnent le bien fonde de la decision de retrait des delegations de l'ancienne adjointe, notamment du fait de ce que l'un d'eux estime etre une incoherence avec une publication municipale. Le second s'interroge sur la politique du logement.
Monsieur le Maire rappelle que le Programme Local de l'Habitat a une base solide et souligne que la temporalite entre l'entretien qui a conduit a l'article, le conseil municipal de decembre et la parution peut expliquer la confusion. II propose d'echanger avec les elus s' ils en font la demande.
Le Conseil Municipal,
Apres avoir delibere
DECIDE
De remplacer le poste d'adjointe a la 5° place.
Apres vote / depouillement des bulletins, le resultat est le suivant:
Au ler tour de scrutin:
• Nombre de bulletins : 37
• Bulletins blancs : 7
• Bulletins nuls : 1
• Suffrages exprimes : 29
• Majorite absolue: 19
• Nombre de voix pour Mme Nicole ALLOSIO : 27
• Nombre de voix pour Mme Elisabeth PEREIRA : 2
4 Resultat:
Cinquieme adjointe.: Mme Nicole ALLOSIO.
DECIDE
La designation de Mme Nicole ALLOSIO en tant que 5eme adjointe.
4. Deplacement de Madame Elisabeth Hernandez a Saint -Raphael du 5 au 8 fevrier 2025 — 6eme congres national des elus au numerique
Rapport de Monsieur Jerome RUBES
L'article L 2123-18 du code general des collectivites territoriales dispose que « les fonctions de maire, d'adjoint, de conseiller municipal... donnent droit au remboursement des frais que necessite l'execution des mandats speciaux.... ».
Pour obtenir le remboursement des depenses engagees dans le cadre d'un &placement on dune mission, l'elu doit agir au titre d'un mandat special, c'est a dire d'une mission accomplie, en matiere municipale, par exemple dans l'interet de la commune par un membre du conseil municipal et avec l'autorisation de celui-ci. La notion de mandat special exclut toutes les activites courantes de l'elu et doit correspondre a une operation &terrain& de facon precise quant a son objet et limit& dans la duree. Le mandat special doit entrainer des &placements inhabituels et indispensables. Le mandat special doit etre confere a l'elu par une deliberation du conseil municipal.
Cette deliberation peut etre posterieure a l'execution de la mission.
Le 6e congres national des elus au numerique se tiendra cette arm& a Saint -Raphael les 6 et 7 fevrier 2025. Cet evenement est un moment cle pour les elus et les acteurs publics impliques dans la transformation numerique des territoires. Ces rencontres favoriseront le partage de bonnes pratiques et d'experiences, essentielles pour faire .face aux enjeux actuels -du numerique. Madame Elisabeth Hernandez assistera a cet evenement a Saint -Raphael durant cette periode.
Les frais de transports, d'hebergement et de restauration engages lors de ce &placement seront rembourses avec la regie « Frais de mission des elus » sur presentation de justificatifs.
Teneur des &bats:
Un elu de l'opposition precise que puisque Madame Elisabeth HERNANDEZ rend regulierement compte de ses &placements en commission ressources et moyens, ii votera pour ce projet de deliberation.
Le quorum est rempli. La deliberation est mise aux voix.
Le Conseil Municipal,
Apres avoir delibere
DECIDE
De conferer le caractere de mandat special au &placement de Madame Elisabeth Hernandez a Saint -Raphael du 5 au 8 fevrier 2025 — 6eme congres national des elus au numerique.
De proceder ainsi au remboursement des frais de &placement, d'hebergement, de restauration afferents a ces missions sur presentation des justificatifs selon les enveloppes suivantes :
160,00 € pour les frais de restauration
350,00 € pour les frais de transport
270,00 € pour les frais d'hebergement.
5 DIT
Que la depense sera affect& au budget principal de la Ville.
Adopt& a l'unanimiti: 38 voix
POUR:
QUEIROS, VEYRET, RUBES, ASSAM, SEMANAZ, PRIZZI, CHEW, F ALLET, BENITO, KDOUH, CLET, LAGHROUR, BRESSO1V, LUCI, DOMENECH, KAHANE, SEGURA, HERNANDEZ, GUIDI, ALLOSIO, CUPANI, DENADJ I, J ARGOT, PEREIRA, J ORQUERA, PUYGRENIER, BENLAKHLEF , REZAi, ROQUI1V, F ERRANTE, BOUDJ EMA, OUDJ AOUDI, WAZIZI, GUESMI, CHAMBARD, CHARLOT, FONTANIERE, REV
5. Convention de groupement de commandes entre la Ville et le CCAS pour l' acquisition et la maintenance de materiel de cuisine et de buanderie
Rapport de Monsieur Jerome RUBES
Afin de realiser des economies d'echelles et de mutualiser les procedures de passation des marches, la commune de Saint-Martin-d'Heres et le CCAS souhaitent constituer un groupement de commandes pour la passation d'un accord -cadre a bons de commande pour des prestations d'acquisitions et maintenance de materiel de cuisine et de buanderie.
Le coordonnateur du groupement sera la commune de Saint-Martin-d'Heres, qui assurera a ce titre ['ensemble de la phase de passation de l'accord-cadre jusqu'a la notification ainsi que Petablissement de tout eventuel avenant survenant en cours d'execution du marche.
La convention constitutive definit ses regles de fonctionnement en vertu de l'article L. 2113-7 du Code de la Commande Publique, ii incombe a la ville de Saint-Martin-d'Heres de signer l'accord-cadre, ainsi que ses eventuels avenants, au nom du groupement.
Le montant estimatif de ces prestations necessite une mise en concurrence en procedure d'appel d'offres ouvert.
Le Conseil Municipal,
Apres avoir delibere
APPROUVE
La convention constitutive du groupement de commandes pour la passation d'un accord -cadre a bons de commande pour les prestations d'acquisitions et maintenance de materiel de cuisine et de buanderie, entre la Ville de Saint-Martin-d'Heres, coordonnateur du groupement et le Centre Communal d'Action Sociale de Saint-Martin-d'Heres.
AUTORISE
M. Le Maire a signer ladite convention et tout document s'y rapportant.
Adopt& a l'unanimite: 38 voix
POUR:
QUEIROS, VEYRET, RUBES, ASSAM, SEMANAZ, PRIZZI, CHERAA, F ALLET, BENITO, KDOUH, CLET, LAGHROUR, BRESSO1V, LUCI, DOMENECH, KAHANE, SEGURA, HERNANDEZ, GUIDI, ALLOSIO, CUPANI, DENADJ I, J ARGOT, PEREIRA, J ORQUERA, PUYGRENIER, BENLAKHLEF , REZA ROQUIN, F ERRANTE, BOUDJ EMA, OUDJ AOUDI, WAZIZI, GUESMI, CHAMBARD, CHARLOT, FONTANIERE, REV
6 6. Gestion active de la dette pour l'exercice 2025
Rapport de Monsieur Jerome RUBES:
La crise financiere de 2008 a augmente la variabilite des taux sur lesquels sont fondes les emprunts des collectivites territoriales. Elle a ainsi revele les risques financiers pris par certaines d'entre elles dans la souscription de certains contrats et a marque l'attention a apporter pour contracter les produits necessaires la couverture du besoin de financement de la collectivite ou a la securisation de son encours de dette.
Le recours a l'emprunt est de la competence de l'assemblee deliberante. Cette competence peut, toutefois, etre deleguee au maire (article L. 2122-22 du CGCT) sous reserve de definir precisement l'etendue des pouvoirs ainsi delegues. En effet, selon une jurisprudence bien etablie du Conseil d'Etat, les delegations trop larges qui ne fixent pas de limites au champ des pouvoirs delegues au maire en matiere de recours a l'emprunt peuvent etre sanctionnees par le juge administratif.
C'est ainsi que la ville de Saint-Martin-d'Heres a pris une deliberation -cadre portant delegation d'une pluralite de competences au Maire pour la duree de son mandat (deliberation n°5 du Conseil municipal du 26 mai 2020), pourvue d'un article (en l'occurrence, l'article 3) prevoyant la delegation au Maire de la decision de recourir a l'emprunt. Aussi, pour se couvrir des risques enonces dans les paragraphes ci-dessus, est necessaire une deliberation annuelle encadrant specifiquement les pouvoirs du Maire de Saint-Martin- d'Heres en matiere de recours a l'emprunt, redigee sur le modele fourni par la circulaire du 25 juin 2010 dans son Annexe VI (circulaire (NOR IOCB1015077C), relative aux produits financiers offerts aux collectivites territoriales et a leurs etablissements publics.
Cette deliberation de gestion active de la dette pour l'exercice 2025 permet.A la ville de Saint-Martin-d'Heres de contracter les produits necessaires a la couverture de son besoin de financement, ou a la securisation de son encours de dette, et elle :
• reflete la strategie d'endettement de. La .collectivite et encadre precisement les pouvoirs du maire s'agissant des caracteristiques essentielles des contrats pouvant etre souscrits (type, montant, duree, amortissement),
• limite la validite de la delegation a la fin de l'exercice en cours et sera renouvelee chaque armee, et permet l'affichage de la gestion de la dette par l'actualisation des donnees de dette chiffrees, ainsi que l'ajustement de la politique financiere de la ville en matiere d'emprunt.
Le detail de l'encours de dette de la commune au 1" janvier 2025 est precise dans les differentes annexes B.1. du budget primitif 2025 (maquette en M57).
Le quorum est rempli. La deliberation est mise aux voix.
Le Conseil Municipal,
Apres avoir delibere
PREND ACTE
Des caracteristiques de la dette de la ville de Saint-Martin-d'Heres envisagees a la date du 1" janvier 2025: • Encours total : 36 721 384 €
• Composition des taux: 57,39 % de taux fixes, 41,70 % de taux variables et 0,91 % de taux indexes sur le Livret A,
• Classement: entierement classe 1-A, en appliquant la double echelle de cotation fondee sur l'indice sous-jacent et la structure (Charte Gissler).
7 Capital restant I Taux moyen I Duree de vie
du (CRP) (ExEx,Annuel) 1 residuelle
Duree de vie
moyenne
Nombre de
lignes
36,721,384 € 2.76 % 11 ans et 8 mois 6 ans et 2 mois 20
DONNE
Delegation au Maire, pour l'exercice 2025, pour contracter les produits de financement necessaires pour realiser tout investissement de la collectivite, dans la limite des sommes inscrites au budget de l'exercice 2025 et dans les conditions et limites ci-apres definies:
- Strategic d'endettement
Compte tenu des incertitudes et des fluctuations qu'est susceptible de subir le marche, la ville de Saint- Martin-d'Heres souhaite recourir a des produits de financement dont revolution des taux est limitee.
- Caracteristiques essentielles des contrats
L'assemblee deliberante decide, dans le souci d'optimiser sa gestion de la dette et dans le cadre des dispositions de la circulaire interministerielle NOR/I0C/B/10/15077/C du 25 juin 2010, de recourir a des produits de financement qui pourront etre:
• des emprunts obligataires,
• et/ou des contrats de placement prive,
• et/ou des emprunts classiques : taux fixe ou taux variable sans structuration, • et/ou des barrieres sur Euribor,
L'assemblee deliberante autorise les produits de financement pour l'exercice 2025, dans la limite des credits inscrits en section d'investissement du budget primitif ou en decisions modificatives de l'exercice 2025.
La duree des produits de financement ne pourra exceder 40 annees.
Les index de reference des contrats d'emprunts et des contrats de couverture pourront etre: • le T4M,
• le TAM,
• le TMO,
• le TME,
• l'E URIBO R,
• l'ESTER.
Pour l'execution de ces operations, il est procede a la mise en concurrence d'au moms deux etablissements specialises.
Des primes ou commissions pourront etre versees aux contreparties ou aux intermediaires financiers pour un montant maximum de:
• 3 % de l'encours vise par l' operation pour les primes,
• 1 % du montant de l' operation envisagee pour les commissions, pendant toute la duree de celle-ci.
AUTORISE
Monsieur Le Maire, a compter du 1" janvier 2025, pour les produits de financement: • a lancer des consultations aupres de plusieurs etablissements financiers dont la competence est reconnue pour ce type d'operations,
• a retenir les meilleures offres au regard des possibilites que presente le marche a un instant donne, du
gain financier espere et des primes et commissions a verser,
• a passer les ordres pour effectuer ['operation arretee,
• a resilier l' operation arretee,
• a signer les contrats repondant aux conditions posees aux articles precedents,
• a definir le type d'amortissement et proceder a un differe d'amortissement,
8 • a proceder a des tirages echelonnes dans 'le temps, a des remboursements anticipes et/ou consolidation, sans integration de la soulte,
• et notamment pour les reamenagements de lette, la faculte de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, la faculte de modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au calcul du ou des taux d' interet, la possibilite d'allonger la duree du pret, la faculte de modifier le periodicite et le profil de remboursement,
• et enfin a conclure tout avenant destine a introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caracteristiques ci-dessus.
DONNE
Delegation au Maire, pour l'exercice 2025, pour contracter les produits necessaires a la securisation de son encours dans les conditions et limites ci-apres definies
— >Strategie d'endettement
Compte tenu des incertitudes et des fluctuations qu'est susceptible de subir le marche, la ville de Saint- Martin-d'Heres souhaite recourir a des instruments de couverture afin de se proteger contre d'eventuelles hausses des taux ou au contraire afin de profiter d'eventuelles baisses.
Ces instruments permettent de modifier un taux (contrats d'echange de taux ou swap), de figer un taux (contrats d'accord de taux futur ou FRA, contrats de terme contre terme ou FORWAARD/FORWARD), de garantir un taux (contrats de garantie de taux plafond ou CAP, contrats de garantie de taux plancher ou FLOOR, contrat de garantie de taux plafond et de taux plancher ou COLLAR).
L'assemblee deliberante decide, dans le souci d'optimiser sa gestion de la dette et dans le cadre des dispositions de la circulaire interministerielle NOR/I0C/B/10/15077/C du 25 juin 2010, de recourir a des operations de couverture des risques de taux qui pourront etre:
• des contrats d' echange de taux d' inter& (SWAP),
• et/ou des contrats d'accord de taux futur (FRA),
• et/ou des contrats de garantie de taux plafond (CAP),
• et/ou des contrats de garantie de taux plancher (FLOOR),
• et/ou des contrats de garantie de taux plafond et de taux plancher (COLLAR),
• • et/ou toutes autres operations de marche (operations de marche derivees, operations structurees avec un risque ne depassant pas 1B au regard de la charte de bonne conduite).
Caracteristiques essentielles des contrats
L'assemblee deliberante autorise les operations de couverture pour l'exercice 2025 sur les contrats d'emprunts constitutifs du stock de la dette (dont la liste figure en annexe du budget primitif), ainsi que sur les emprunts nouveaux ou de refinancement a contracter sur l'exercice budgetaire qui seront inscrits en section d' investissement du budget primitif ou en decisions modificatives de l'exercice 2025.
En toute hypothese, les operations de couverture sont toujours adossees aux emprunts constitutifs de la dette et, le montant de l'encours de la dette sur lequel portent les operations de couverture ne peut exceder l'encours global de la dette de la ville de Saint-Martin-d'Heres (seuil maximum retenu conformement aux criteres arretes par le Conseil national de la comptabilite).
La duree des contrats de couverture ne pourra exceder 25 annees.
En toute hypothese, cette duree ne peut etre superieure a la duree residuelle des emprunts auxquels les operations sont adossees.
Les index de reference des contrats d'emprunts et des contrats de couverture pourront 'etre : • le T4M,
• le TAM,
• le TMO,
• le TME,
• P EURIBOR,
9 • PESTER.
Pour !'execution de ces operations, il est piocede a la mise en concurrence d'au moms deux etablissements specialises.
Des primes ou commissions pourront 'etre versees aux contreparties ou aux intermediaires financiers pour un montant maximum de:
• 3 % de l'encours vise par l' operation pour les primes,
• 1 % du montant de l' operation envisagee pour les commissions, pendant toute la duree de celle-ci.
AUTORISE
Monsieur le Maire, a compter du 1" janvier 2025, pour les instruments de couverture pour la securisation de son encours:
• a lancer des consultations aupres de plusieurs etablissements financiers dont la competence est reconnue pour ce type d'operations,
• a retenir les meilleures offres au regard des possibilites que presente le marche a un instant donne, du gain financier espere et des primes et commissions a verser,
• a passer les ordres pour effectuer operation arretee,
• a resilier l'operation arretee,
• a signer les contrats repondant aux conditions posees aux alineas precedents.
PRECISE
Que le conseil municipal doit etre tenu informe des emprunts contractes dans le cadre de la delegation, dans les conditions prevues a l'article L. 2122-23 du CGCT.
Adopt& a l'unanimite: 38 voix
POUR:
QUEIROS, VEYRET, RUBES, ASSAM, SEMANAZ, PRIZZI, CHERAA, F ALLET, BENITO, KDOUH, CLET, LAGHROUR, BRESSON, LUCI, DOMENECH, KAHANE, SEGURA, HERNANDEZ, GUIDI, ALLOSIO, CUPANI, DENADJ I, J ARGOT, PEREIRA, J ORQUERA, PUYGRENIER, BENLAKHLEF , REZA ROQUIN, F ERI?AlVTE, BOUDJ EMA, OUDJ AOUDI, WAZIZI, GUESMI, CHAMBARD, CHARLOT, FONTANIERE, REV
7. Projet de quartier durable Paul Bert / Paul Eluard: bilan de la concertation prealable a la mise en compatibilite du PLUi
Rapport de Monsieur Brahim CHERAA:
Le projet de quartier durable Paul Bert /Paul Eluard s'inscrit dans une volonte de mutation urbaine qui dolt permettre a Saint-Martin-D'Heres de poursuivre son developpement et de maintenir son dynamisme au sein de la Metropole Grenobloise.
Le projet de quartier durable Paul Bert / Paul Eluard est une des composantes du projet de territoire sur les Quartiers Sud de la ville permettant de faire du lien et de donner de la coherence entre les differentes politiques publique:
• La creation de la « Plaine Humide », un espace public paysager en cceur de site, visant valoriser et ameliorer la zone humide existante, a creer un hot de fraicheur en cotur urbain dense pour les nouveaux habitants et pour les habitants des quartiers Paul Bert et Paul Eluard, ainsi qu'un espace propice au developpement de la biodiversite propre aux milieux humides; • La creation d' environ 350 nouveaux logements permettant d'offrir des logement diversifies et abordables dans le cadre du PLH metropolitain, tout en garantissant une densification qualitative et respectueuse de son environnement;
10 • La requalification des espaces publics (demarche Cceur de Ville / Cceur de Metropole) avec un enjeu de desimpermeabilisation et de vegetalisation, d'apaisement des circulations ainsi que redonner de la place aux modes actifs;
• La rehabilitation du bati existant avec la dernarche metropolitaine Mur Mur visant a isoler les logements.
Le projet de quartier durable Paul Bert / Paul Eluard a fait l'objet d'une longue periode de concertation prealable visant a partager un diagnostic, a definir les grandes orientations du projet et a aboutir a un schema de composition urbaine et paysagere (ilots d'habitat, « Plaine Humide », trame des cheminements pietons, articulation avec l'existant, etc.). Cette premiere periode de concertation s'est deroulee sur 2 annees, d'avril 2022 a. juin 2024. Le bilan a ete approuve par deliberation du conseil municipal du 26 juin 2024,
Au regard des enjeux environnementaux du secteur, la Ville souhaite soumettre d'office le projet d'evolution du document d'urbanisme a une evaluation environnementale, les etudes etant déjà faites.
La presente concertation prealable est dediee a la mise en compatibilite du PLUi, permettant de rendre visible les modifications qui vont etre apportees aux differentes pieces du document d'urbanisme afin de pouvoir mettre en ceuvre les orientations du projet.
Si le PLUi envisageait l'amenagement de ce secteur, ii ne prenait pas en compte la demarche de valorisation et de compensation de la zone humide, ni de l'existant et ne beneficiait pas d'une concertation importante men& durant 2 ans.
Les evolutions reglementaires apportees dans le cadre de la mise en compatibilite du PLUi La mise en compatibilite vise a completer l'etat initial de l'environnement et a modifier differentes pieces du PLUi:
• le livret metropolitain et communal
• le reglement ecrit
• le plan de zonage (plan A)
• le plan des formes urbaines — hauteurs (atlas D2)
• le pan du patrimoine bati, ecologique et paysager (F2)
• le plan des emplacements reserves (atlas J)
• le plan de la mixite sociale (atlas C2)
• le plan des OAP et secteurs de projet (atlas GI)
• l'OAP n°66 — Rival.
Deroulement de la concertation
La concertation prealable s'est deroulee conformement aux objectifs et modalites de la concertation &finis dans la deliberation en date du 27 novembre 2024.
Le processus de concertation prealable avait pour objectifs de permettre aux habitants et toute autre personne concern& par le projet de:
• Prendre connaissance des modifications qu'il est projete d'apporter au PLUi pour la mise en ceuvre d'un schema de composition urbaine et paysagere elabore au cours des 2 annees de concertation prealable a la creation de la ZAC;
• Donner son avis en amont de la procedure sur les evolutions envisagees, et le cas echeant de formuler ses observations ou propositions sur ces modifications.
La concertation s'est deroulee du 16 decembre 2024 au 6 janvier 2025.
Plusieurs outils d' informations ont ete utilises pour communiquer sur cette concertation: • la presse locale (le Dauphine Libere) et le journal municipal (SMH ma ville) • le numerique via le site internet de la ville et le reseau social facebook
• l'affichage papier a la Maison de Quartier Paul Bert et la Maison Communale.
11 Le dossier de mise en compatibilite etait disponible en format papier a la Maison Communare et en format numerique sur le site web de la :
https://www saintmartindheres.fr/mairie/la-ville/projets-urbains/quartiers-sud/
Differents outils d'expression du publics ont ete proposes:
• Communale
• une adresse mail ere& specifiquement pour recueillir les contributions a cette concertation : quartiers.sud@saintmartindheres.fr
Les modalites prevues par la deliberation du 27 novembre 2024 ont donc ete pleinement mises en ceuvre.
La synthese de cette concertation
La dernarche de concertation a permis de recueillir 10 contributions &rites :
• 6 contributions dans le registre papier
• 4 contributions via l'adresse mail quartiers.sud@saintmartindheres.fr
Les contributions ont ete analysees en fonction de leur contenu. Plusieurs contributions ne concernent pas directement le dossier de mise en compatibilite du PLUi, ou ne sont pas en lien avec le projet de quartier Paul Bert / Paul Eluard. La ville de Saint-Martin-d'Heres ne peut donc pas donner suite a ces contributions dans le cadre de cette procedure.
Les contributions relatives a la dernarche de concertation portent sur:
- l'acces a la frange Mogne
—> Afin de raccorder le futur projet aux quartiers Paul Bert et Paul Eluard pour ainsi l'integrer pleinement dans le fonctionnement urbain et social des Quartiers Sud, le maillage de la Frange Mogne dans la continuite de la rue la Georges Sand, apparait d'interet general. Cela permet a la fois de creer un lien direct entre le futur quartier et ses habitants avec les equipements existants dont les arras de transport en commun, et de garantir leur confortement et attractivite. Mais egalement d'offrir aux Quartiers Sud un acces pieton facilite a la « Plaine Humide » depuis le cceur du quartier.
Le projet associe la trame pietonne generale du projet au quartier existant et l'acces vehicule aux 140 logements de la frange Mogne. 11 cherche aussi a reduire l'impact de la voirie pour mieux inserer tout en optimisant les fonctionnalites (dont le ramassage des ordures menageres), d'ou le sens unique. Le flux genere par la realisation d'environ 140 logements reste faible. 11 impacte peu les flux existants et ne necessite aucune modification du schema de circulation actuel.
- La hauteur des constructions
—> La hauteur maximale autorisee des constructions reste telle que definie aujourd'hui dans le reglement de la zone AUCRU10, soit R+6. La hauteur de 14m supprimee dans le plan D2 concerne uniquement une emprise qui, dans la mise en compatibilite, devient inconstructible du fait de la presence de la zone humide inscrite au plan F2. Un epannelage a ete travaille sur l'ensemble du projet, allant de R+2 a R+6.
- La regle de prospects
—> La.modification de la regle de prospect a pour but de prendre en compte la proximite avec l'habitat pavillonnaire existant. En limite de zone UD2, il est ainsi demande, dans le cadre de la mise en compatibilite une regle plus vertueuse : passage de L > (H — 4 m) / 2 a la regle L>H/2 avec 4 m mini. Cette regle est une reprise de regle existante dans les zones urbaine en limite de zone pavillonnaire.
- L'organisation du stationnement
—> Le projet prevoit 1 place de stationnement par logement en RDC ou exterieur, cc qui est au-dela des normes minimal prevues par le PLUi. Les stationnements sont bien situes en rez-de-chausse des immeubles collectifs avec quelques poches de stationnement aerienne. L'habitat Intermediaire de l'ilot E sera Ore avec du stationnement deporte permettant ainsi de preserver l'entree pietonne vers la « plaine humide » en cceur de site.
- La prise en compte de la zone humide
12 Des mesures de protcction de la zone humide en cur de site sont bien prevues dans le PLUi a travers l'apport au rapport de presentation, a l'inscription dans le plan du patrimoine, et dans l'OAP. La localisation de la zone humide justifie la modification des emprises constructibles dans une dernarche d'Eviter-Recluire- Compenser.
Les contributions, relatives en majorite au plan de composition, ne sont pas de nature a remettre en cause le projet et n'amenent pas a apporter des evolutions au dossier de mise en compatibilite du PLUi.
La concertation va se poursuivre dans le cadre de la finalisation du projet de quartier durable Paul Bert / Paul Eluard.
Procedure de Declaration d' Utilite Publique emportant mise en compatibilite du PLUi 11 est precise que la mise en compatibilite du PLUi est integree dans la procedure de Declaration d'Utilite Publique engagee par deliberation du Conseil Municipal du 25 septembre 2024.
A ce titre, une enquete publique unique portera a la fois sur la declaration d'utilite publique de l'operation, Penquete parcellaire et la mise en compatibilite du PLUI de Grenoble Alpes Metropole et sera organisee par le Prefet, conformement aux articles L122-14 et R 122-27 ainsi que les articles L123- l et suivants et R123-1 et suivants du code de l'environnement.
Teneur des &bats:
Un elu de l'opposition rappelle que lors de la precedente séance il avait qualifie de mesquine l'attitude du Conseil Municipal qui avait refuse de &cater les dates de la concertation : du 20 decembre 2024 au 6 janvier 2025. Selon lui cette temporalite explique y ait eu tres peu de participation et que certaines reponses soient hors contexte, evoquant par exemple le tram D. 11 estime que le projet derive et se dirige vers une impasse.
Le rapporteur explique y a eu 2 ans de concertation au total sur ce projet et que plusieurs centaines .de personnes y ont participe. 11 rappelle que les habitants du quartier portent fortement la volonte d'avoir un tram. 11 note que les desaccords exprimes par l'elu de l'opposition portent sur la forme et non sur le fond.
Le quorum est rempli. La deliberation est mise aux voix.
Le ma ire expose:
La procedure de concertation prealable s'est deroulee selon les conditions de la deliberation du conseil municipal du 27 novembre 2024,
Le processus de concertation prealable avait pour objectif de permettre aux habitants et toute autre personne concern& par le projet de:
• Prendre connaissance des modifications qu' il est projete d'apporter au PLUi; • Donner son avis en amont de la procedure sur les evolutions envisagees, et le cas echeant de formuler ses observations ou propositions sur ces modifications.
La concertation s'est deroulee du 16 decembre 2024 au 6 janvier 2025.
Cette concertation men& sur la mise en compatibilite du PLUi, s' inscrivant a la suite d'une periode de deux ans de concertation dediee a la definition d'un schema de composition urbaine et paysagere du projet de quartier durable Paul Bert / Paul Eluard, a fait l'objet de peu de contributions de la part des habitants.
Le bilan de la concertation, annexe a la presente deliberation, fait etat des contributions et des reponses qui sont apportees par la collectivite.
13 Le bilan de la concertation prealable ne fait ressortir aucun element de nature a remettre en cause ou entrainer une modification profonde du dossier de mise en compatibilite du PLUi avec le projet de quartier durable Paul Bert / Paul Eluard.
La mise en compatibilite est integree dans la procedure de Declaration d'Utilite Publique (DUP) en application de l'article L123-44 du code de l'urbanisme. Dans ce cadre, une reunion d'examen conjoint et une enquete publique seront organisees afin d'examiner conjointement l'utilite publique du projet et la mise en compatibilite du PLUi.
Le Conseil Municipal,
Apres avoir delibere
APPROUVE
Le bilan de la concertation prealable relative a la mise en compatibilite du PLUi avec le projet de quartier durable Paul Bert / Paul Eluard tel que presente et annexe a la presente deliberation.
PRECISE
Que le present bilan sera tenu a la disposition du public et que la concertation sera poursuivie pendant toute la duree du projet.
Adopt& a l'unanimite: 37 vobc
I ne participe(nt) pas au vote
POUR:
QUEIROS, VEYRET, RUBES, ASSAM, SEMANAZ, PRIZZI, CHERAA, F ALLET, BENITO, KDOUH, CLET, LAGHROUR, BRESSO1V; LUCI, DOMENECH, KAHANE, SEGURA, GUIDI, ALLOSIO, CUPANI, DENADJ I, J ARGOT, PEREIRA, J ORQUERA, PUYGRENIER, BENLAKHLEF , REZA ROQUI1V, F ERRANTE, BOUDJ EMA, OUDJ AOUDI, WAZIZI, GUESMI, CHAMBARD, CHARLOT, FONTANIERE, REY
NPPV: HERNANDEZ
8. Culture — DAC : Versement de la subvention de fonctionnement a l'association Citadanse an titre de Irwin& 2025
Rapport de Madame Claudine KAHANE
Par deliberation prise le 18 decembre 2024, le Conseil municipal a approuve et autorise la signature d'une convention triennale entre la Ville et Citadanse, qui a pris effet a compter du 1 er janvier 2025.
La Direction des Affaires Culturelles a instruit dans le cadre de la preparation budgetaire 2025 les demandes de subventions adressees a la Ville par des associations culturelles conventionnees dont celle de l'association Citadanse qui &passe le seuil de 23 000 euros.
L'association Citadanse est partenaire du festival « Hip -Hop Never Stop», temps fort de la programmation 2024-2025 de Saint-Martin-d'Heres en Scene autour des danses urbaines. Ce festival hip -hop qui aura lieu du 7 fevrier au 1" mars 2025 sur le territoire de Saint-Martin-d'Heres et de Pagglomeration fait suite aux 8 annees de collaboration entre la Ville et l'association Citadanse dans le cadre de la co -organisation et de la mise en ceuvre du festival.
L'evolution du projet de l'association dans la mise en place d'ateliers et d'evenements/rencontres autour des danses urbaines sur le territoire de la commune presente un caractere d'interet general local au regard des politiques municipales en matiere de culture et de sport en direction de la jeunesse.
14 Dans le cadre d'une demarche de transparence vis-à-vis des associations conventionnees beneficiaires de subventions municipales, le systeme d'attribution des aides municipales base sur des conditions d'eligibilite et des criteres de subvention, est appliqué a Citadanse a compter de -l'annee 2025 (armee de renouvellement de la convention triennale).
Le montant annuel de la subvention votee au budget previsionnel se compose: - d'un « socle associatif » qui correspond a 60 % maximum de ce montant, qui sera verse au printemps 2025, - du solde lie aux « engagements et realisations » sous conditions de mise en ceuvre par l'association. Ce solde correspond a 40 % maximum du montant annuel et sera verse en automne 2025.
Le montant annuel maximum de la subvention votee au Budget primitif 2025 est de 37 000 E.
11 convient de deliberer pour proceder au versement de la part « socle associatif » qui sera attribuee l'association Citadanse au printemps, au titre de ['armee 2025.
Le quorum est rempli. La deliberation est mise aux voix.
Le Conseil Municipal,
Apres avoir delibere
DECIDE
Le versement de la part « sock associatif » d'un montant de 22 200 E (vingt-deux mule deux cents euros) l'association Citadanse au titre de Vann& 2025.
DIT
Que la depense est a imputer au budget principal 2025 de la Ville.
Adopt& a l'unanimite: 38 voix
POUR:
QUEIROS, VEYRET, RUBES, ASSALI, SEMANAZ, PRIZZI, CHERAA, FALLET, BENITO, KDOUH, CLET, IAGHROUR, BRESSO1V, LUCI, DOMENECH, KAHANE, SEGURA, HERNANDEZ, GUIDI, ALLOSIO, CUPANI, DENADJ I, J ARGOT, PEREIRA, J ORQUERA, PUYGRENIER, BENLAKHLEF , REZA), ROQUI1V, F ERRANTE, BOUDJ EMA, OUDJ AOUDI, WAZIZI, GUESMI, CHAMBARD, CHARLOT, FONTANIERE, REV
9. Culture — DAC: Versement de la subvention de fonctionnement a l'association Les Arts du Recit en Isere au titre de l'annee 2025
Rapport de Madame Claudine KAHANE:
La convention pluriannuelle 2022-2025 entre la DRAC ARA, la Region AURA, le Conseil departemental de 'Isere, la Ville et Les Arts du Recit en Isere enonce les orientations de politique culturelle de la Vile ainsi que les objectifs propres a cette association culturelle qui concourt a la realisation de l'interet general communal en matiere d'action culturelle. Cette convention prendra fin le 31 decembre 2025.
Malgre la baisse significative de la subvention regionale pour l'annee 2022, le Centre des Arts du Recit poursuit ses activites autour de l'oralite : residence d'accueil, soutien a la creation, aide a la diffusion, formation, mise en reseau, reflexion, recherche et documentation. L'association conduit de multiples projets et collaborations avec les acteurs locaux du territoire comme la poursuite et l'approfondissement des liens avec les services municipaux de la Ville notamment ses secteurs culturels dont Saint-Martin-d'Heres en Scene et la Mediatheque.
15 En outre, l'association Les Arts du Reck en Isere, scene t onventionnee d'interet national "Art et Creation" contribue au rayonnement de la ville de Saint-Martin-d'Heres.
Dans le cadre de la preparation budgetaire 2025, la Direction des Affaires Culturelles a instruit les demandes de subventions adressees a la Ville par des associations culturelles conventionnees dont celle de l'association Les Arts du Recit en Isere qui depasse le seuil de 23 000 euros.
Apres le vote du BP 2025 au Conseil municipal du 18 decembre 2024, il conviendra de proceder au versement de la subvention de fonctionnement qui sera attribuee, selon les modalites prevues dans la deliberation, a ['association Les Arts du Melt en Isere au titre de l'annee 2025.
Le quorum est rempli. La deliberation est mise aux voix.
Le Conseil Municipal,
Apres avoir delibere
DECIDE
Le versement d'une subvention de fonctionnement d'un montant total de 25 000 € (vingt-cinq mule euros) l'association Les Arts du Recit en Isere au titre de Patin& 2025.
DIT
Que la depense est a imputer au budget principal 2025 de la Ville.
Adopt& a l'unanimite: 38 vobc
POUR:
QUEIROS, VEYRET, RUBES, ASSAM, SEMANAZ, PRIZZI, CHERAA, F ALLET, BENITO, KDOUH, CLET, LAGHROUR, BRESSO1V, LUCI, DOMENECH, KAHANE, SEGURA, HERNANDEZ, GUIDI, ALLOSIO, CUPANI, DENADJ I, J ARGOT, PEREIRA, J ORQUERA, PUYGRENIER, BENLAKHLEF , REZAI, ROQUI1V, F ERRANTE, BOUDJ EMA, OUDJ AOUDI, WAZIZI, GUESMI, CHAMBARD, CHARLOT, FONTANIERE, REV
10. Culture - DAC : Versement d'une subvention de fonctionnement a l'association Le Baz'Arts au titre de Farm& 2025
Rapport de Madame Claudine KAHANE:
Par deliberation prise le 18 decembre 2024, le Conseil municipal a approuve et autorise la signature d'une convention triennale entre la Ville et Le Baz'Arts, qui a pris effet a compter du ler janvier 2025.
La Direction des Affaires Culturelles a instruit dans le cadre de la preparation budgetaire 2025 les demandes de subventions adressees a la Ville par des associations culturelles conventionnees dont celle de ['association Le Baz'Arts.
L'association Le Baz'Arts est un collectif d'artistes qui federe sept associations artistiques : - • compagnie Le Theatre du Reel (Association EXITS.), compagnie de theatre, - La Compagnie Ithere, qui intervient sur le conte dans les arts du spectacle, - La Compagnie des Apatrides, compagnie de theatre,
- Laboratoire Archaologie, inventeur de dispositifs de fouilles pour ['emergence de realites potentielles dans un contexte d'urbanite contemporaine; des projets participatifs de micro-urbanisme, partages avec les habitants, sont deployes dans les espaces publics,
- La Compagnie Chorescence, compagnie de danse,
- La Compagnie Tantluitive, compagnie de theatre,
- La Compagnie Ru'elles, compagnie d'art en espace public,
16 - La Compagnie Tancarville, compagnie de danse contemporaine.
Ce lieu Baz'Art(s) est situe au cceur du quartier Renaudie, avenue du 8 mai 1945 (Quartier prioritaire Politique de la Ville - QPV).
Le bail concernant ce local intervient entre Alpes Isere Habitat et l'association Le Baz'Arts.
La participation de la ville contribue a l'organisation de temps fort au sein du quartier Renaudie: « Foul' baz'Arts » en juin et « Le Grand Baz'Arts des Petits » en octobre pendant les vacances scolaires ; Elle compense egalement le foyer de l'appartement.
A titre indicatif, la subvention attribuee par vote du Budget primitif a l'association Le Baz'Arts en 2024 a ete de 18 000 euros dont 15 000 euros pour le fonctionnement qui prend en compte la location et 3000 euros pour les projets « Foul' baz'Arts » et « Le Grand Baz'Arts des Petits »
Dans le cadre d'une demarche de transparence vis-a-vis des associations conventionnees beneficiaires de subventions municipales, le systeme d'attribution des aides municipales base sur des conditions d'eligibilite et des criteres de subvention, est appliqué pour Le Baz'Arts a compter de l'annee 2025 (armee de renouvellement de la convention triennale). Dorenavant, la subvention se compose: - d'un « socle associatif » Mini pour 3 ans pour les besoins structurels de l'association. Cette part correspond a 60 % maximum du montant annuel soit a 17 000 euros, a verser au printemps 2025, - du solde lie aux « engagements et realisations ». Son versement, conditionne a la satisfaction d'un ensemble de criteres lies a la bonne realisation des 2 actions « projets » Foul Baz Arts et le Grand Baz'arts, correspond a 40 % maximum du montant annuel. L'association devra adresser un bilan de ses actions apres chaque realisation a la Ville afin d'evaluer la somme a attribuer en automne.
Le montant annuel maximum de la subvention votee au Budget primitif 2025 est de 23 000 E.
11 convient de deliberer pour proceder au versement de la part « socle associatif » d'un montant de 17 000 euros qui sera attribuee a l'association Le Baz'Arts au printemps, au titre de Pannee 2025
Le quorum est rempli. La deliberation est mise aux voix.
Le Conseil Municipal,
Apres avoir delibere
DECIDE
Le versement du socle d'un montant de 17 000 E ( dix-sept-mille euros) a l'association Le Baz'Arts au titre de l'annee 2025.
DIT
Que la depense est a imputer au budget principal 2025 de la Ville.
Adopt& a Punanimiti: 38 voix
POUR:
QUEIROS, VEYRET, RUBES, ASSALI, SEMANAZ, PRIZZI, CHERAA, FALLET, BENITO, KDOUH, CLET, LAGHROUR, BRESSO1V, LUCI, DOMENECH, KAHANE, SEGURA, HERNANDEZ, GUIDI, ALLOSIO, CUPANI, DENADJ I, J ARGOT, PEREIRA, J ORQUERA, PUYGRENIER, BENLAKHLEF , REZA ROQUI1V, F ERRANTE, BOUDJ EMA, OUDJ AOUDI, WAZIZI, GUESMI, CHAMBARD, CHARLOT, FONTANIERE, REV
17 11. Attribution du socle des subventions aux associations sous convention triennale - Annie 2025
Rapport de Monsieur Jerome RUBES
La ville de Saint-Martin-d'Heres, dans le cadre de sa politique sportive et jeunesse apporte son soutien a la vie associative, et met en ceuvre des partenariats avec les associations martineroises. Les conventions d'objectifs et de moyens representent le dispositif principal de contractualisation.
Ainsi, ces conventions fixent entre autres les modalites de versement des subventions, qui sont versees en 2 temps a savoir:
• Un premier versement lie au « socle associatif »,
• Un second versement lie aux « engagements et aux realisations »,
11 convient aujourd'hui de deliberer pour attribuer le premier versement lie au socle, pour les associations ci- dessous :
Associations Sportives sous convention
triennale
Socle associatif de la
subvention 2025
AS RING MARTINEROIS 16 800,00 C
ESSM AGRI TENNIS 10 800,00C
ESSM ATHLETISME 11 400,00 €
ESSM GYMNASTIQUE 25 200,00 C
ESSM KODOKAN
DAUPHINE
49 200,00 C
ESSM VOLLEY BALL 7 500,00 C
GSMH HANDBALL 46 800,00 C
SMH BASKET -BALL 39 000,00 C
SMH FOOTBALL CLUB 63 600,00 C
SMH RUGBY 21 000,00 C
TA EK WONDO
MA RTINEROI S
24 000,00 C
TOTAL 315 300,00 6
Associations J eunesses sous convention
triennale
Socle associatif de la
subvention 2025
AFEV 20 000,00 C
TOT -11, 20 000,00 6
Soit un total de 335 300,00 €
Ainsi, il est demande au conseil municipal d'attribuer les dites subventions liees au « socle associatifs » aux associations sous convention triennale pour l'annee 2025, et d'autoriser Monsieur le Maire a les verser.
Le quorum est rempli. La deliberation est mise aux voix.
18 Le Conseil Municipal,
Apres avoir delibere
DECIDE
D'attribuer les subventions suivantes au titre de la part « socle associatif » de la subvention annuelle aux associations sous convention triennale,
Les montants sont les suivants:
Associations Sportives sous convention
triennale
Socle associatif de la subvention
2025
AS RING MARTINEROIS 16 800,00 E
ESSM AGR_[ TENNIS 10 800,00€
ESSM ATELLETISME 11 400,00 €
ESSM GYMNASTIQUE 25 200,00 €
ESSM KODOKAN DAUPHINE 49 200,00 €
ESSM VOLLEY BALL 7 500,00 €
GSME-1 HANDBALL 46 800,00 €
SMH BASKET -BALL 39 000,00 €
SMH FOOTBALL CLUB 63 600,00 €
SMH RUGBY 21 000,00 €
TAEKWONDO MARTIN ROES 24 000,00 €
TOTAL 315 30,00 C
Association J eunesse sous convention
triennale
Socle associatif de la subvention
2025
AFEV 20 000,00 €
TOT,11, 20 000,00 C
Solt un total de 335 300,00 €
AUTORISE
Monsieur le Maire a verser les dites subventions.
DIT
Que les depenses correspondantes sont imputees au budget general 2025 de la Ville.
Adopt& a l'unanimita: 38 voix
POUR:
QUEIROS, VEYRET, RUBES, ASSALI, SEMANAZ, PRIZZI, CHERAA, F ALLET, BENITO, KDOUH, CLET, LAGHROUR, BRESSO1V, LUCI, DOMENECH, KAHANE, SEGURA, HERNANDEZ, GUIDI, ALLOSIO, CUPANI, DENADJ I, J ARGOT, PEREIRA, J ORQUERA, PUYGRENIER, BENLAKHLEF , REZA ROQUIN, F ERRANTE, BOUDJ EMA, OUDJ AOUDI, WAZIZI, GUESMI, CHAMBARD, CHARLOT, FONTANIERE, REV
19 12. Conventions de mise a disposition de beaux de stockage aux associations composant be collectif BAZ'ARTS
Rapport de Monsieur Jerome RUBES:
Autorisation donnee a Monsieur Le Maire de signer des conventions de mise a disposition de locaux de stockage au collectif BAZ'ARTS,
Le collectif BAZ'ARTS, compose des associations : BAZ'ARTS, E.X.I.T.S THEATRE DU REEL, COMPAGNIE ITHERE, COMPAGNIE DES APATRIDES, LABORATOIRE ARCHAOLOGIE, COMPAGNIE TANT'HATIVE, COMPAGNIE RU'ELLES, et CHORESCENCE, consacre a la production et a la diffusion artistiques de proximite. a sollicite la Ville pour la mise a disposition de locaux lui permettant de stocker son materiel, suite a la necessite de quitter les locaux de l'ancienne mosquee occupes precedemment dans ce meme but.
Dans be cadre de sa politique d'accompagnement aux associations, et suite a la programmation de destruction des locaux de l'ancienne mosquee, la Ville a decide de mettre des locaux a disposition du collectif BAZ'ARTS, situe a l'ancien centre de tri de la Poste, 3 avenue du 8 mai 1945 a Saint-Martin-d'Heres.
Aussi, une convention de mise a disposition de ces locaux doit etre etablie pour chaque association afin de definir les modalites d'utilisation.
ll est demande au Conseil Municipal d'approuver les dites conventions et d'autoriser Monsieur Le Maire de les signer.
Le quorum est rempli. La deliberation est mise aux voix.
Le Conseil Municipal,
Apres avoir delibere
APPROUVE
Les conventions de mise a disposition de locaux de stockage entre la Ville et le collectif BAZ'ARTS compose des associations suivantes : BAZ'ARTS, E.X.I.T.S THEATRE DU REEL, COMPAGNIE ITHERE, COMPAGNIE DES APATRIDES, LABORATOIRE ARCHAOLOGIE, COMPAGNIE TANT'HATIVE, COMPAGNIE RU'ELLES, et CHORESCENCE.
AUTORISE
Monsieur be Maire a signer les dites conventions.
Adopt& a Punanimite: 38 vobc
P OUR:
QUEIROS, VEYRET, RUBES, ASSALI, SEMANAZ, PRIZZI, CHERAA, F ALLET, BENITO, KDOUH, CLET, LAGHROUR, BRESSON, LUCI, DOMENECH, KAHANE, SEGURA, HERNANDEZ, GUIDI, ALLOSIO, CUPANI, DENADJ I, J ARGOT, PEREIRA, J ORQUERA, PUYGRENIER, BENLAKHLEF , REZA ROQUI1V, F ERRANTE, BOUDJ EMA, OUDJ AOUDI, WAZIZI, GUESMI, CHAMBARD, CHARLOT, F ONTANIERE, REY
13. Signature de la convention pour participation financiere dont deux enfants martinerois accueillis en ULIS a Echirolles en 2023/2024
Rapport de Monsieur Kristof DOMENECH
Les classes ULIS (Unite Localisee d'Inclusion Scolaire) accueillent de facon differenciee, dans certaines ecoles elementaires ou exceptionnellement maternelles, des eleves handicapes physiques, sensoriels ou
20 mentaux qui peuvent tirer profit, en milieu scolaire ordinaire, d'une scolarite adapt& a tears ages et a leurs capacites.
Conformement a Particle 23 de la loi n°83/663 du 22 juillet 1983 modifie, devenu Particle L212-8 du code de l'Education, la ville de Saint-Martin-d'Heres doit participer financierement aux frais de scolarite des enfants martinerois frequentant les ecoles specialisees ULIS hors commune.
La ville de Echirolles a accueilli durant Pannee scolaire 2023-2024, deux enfants martinerois en classe ULIS. 11 est demande une participation financiere de 1278,59 euros, par eleve, correspondant au coat de scolarite de deux eleves, soit 1278,59 x 2 = 2557,18 euros.
Teneur des debats:
Un elu de l'opposition souleve un point suite a la presentation du rapporteur mais sans lien avec la deliberation. Le rapporteur indique cependant qu'il va se renseigner.
Le quorum est rempli. La deliberation est mise aux voix.
Le conseil Municipal,
Apres avoir delibere
APPROUVE
La convention a intervenir avec la ville de Echirolles, pour la scolarisation des enfants martinerois en classe ULIS pour l'annee scolaire 2023-2024.
AUTORISE
M. le Maire a signer ladite convention avec la commune de Echirolles, pour sa participation financiere aux frais de fonctionnement des classes ULIS.
DIT
Les depenses correspondantes seront affectees au budget principal de la vile.
Adopt& a l'unanimite: 38 voix
POUR:
QUEIROS, VEYRET, RUBES, ASSAM, SEMANAZ, PRIZZI, CHERAA, F ALLET, BENITO, KDOUH, CLET, LAGHROUR, BRESSO1V, LUCI, DOMENECH, KAHANE, SEGURA, HERNANDEZ, GUIDI, ALLOSIO, CUPANI, DENADJ I, J ARGOT, PEREIRA, J ORQUERA, PUYGRENIER, BENLAKHLEF , REZAI, ROQUI1V, F ERRANTE, BOUDJ EMA, OUDJ AOUDI, WAZIZI, GUESMI, CHAMBARD, CHARLOT, FONTANIERE, REV
14. Signature d'une convention pour participation financiere dont cinq enfants martinerois accueillis en ULIS a Grenoble en 2023/2024
Rapport de Monsieur Kristof DOMENECH:
Les classes ULIS (Unite Localisee d'Inclusion Scolaire) accueillent de fawn differenciee, dans certaines ecoles elementaires ou exceptionnellement maternelles, des eleves handicapes physiques, sensoriels ou mentaux qui peuvent tirer profit, en milieu scolaire ordinaire, d'une scolarite adapt& leurs ages et a leurs capacites.
Conformement a Particle 23 de la loi n°83/663 du 22 juillet 1983 modifie, devenu Particle L212-8 du code de l'Education, la ville de Saint-Martin-d'Heres doit participer financierement aux frais de scolarite des enfants martinerois frequentant Les ecoles specialisees ULIS hors commune.
21 La yule de Grenoble a accueilli durant l'annee scolaire 2023-2024, cinq enfants martinerois en classe ULIS.
II est dernande une participation financiere de 737,99 euros, par eleve, correspondant au coat de scolarite de cinq eleves, soit 737,99 x 5 = 3689,99 euros.
Le quorum est rempli. La deliberation est mise aux voix.
Le conseil Municipal,
Apres avoir delibere
APPROUVE
La convention a intervenir avec la ville de Grenoble pour la scolarisation des enfants martinerois en classe UL1S pour Pannee scolaire 2023-2024.
AUTORISE
M. le Maire a signer la dite convention avec la commune de Grenoble pour sa participation financiere aux frais de fonctionnement des classes UL1S.
DIT
La depense correspondante sera affect& au budget principal de la ville.
Adoptie a l'unanimite: 38 voix
POUR:
QUEIROS, VEYRET, RUBES, ASSALI, SEMA1VAZ, PRIZZI, CHERAA, FALLET, BENITO, KDOUH, CLET, LAGHROUR, BRESSO1V, LUCI, DOMENECH, KAHANE, SEGURA, HERNANDEZ, GUIDI, ALLOSIO, CUPA1VI, DENADJI, JARGOT, PEREIRA, JORQUERA, PUYGRENIER, BENLAKHLEF, REZA ROQUI1V, F ERRANTE, BOUDJ EMA, OUDJ AOUDI, WAZIZI, GUESMI, CHAMBARD, CHARLOT, FONTANIERE, REV
15. Signature dune convention de partenariat entre la ville de Saint-Martin-d'Heres et l'association Depann'Familles
Rapport de Madame Elisabeth HERNANDEZ
L'activite de l'association Depann'familles se,compose dun service d'urgence Enfance et Petite Enfance et d'un service Handicap et d'Accompagnement Educatif et de Soutien a la Famille (AESF).
L'intervention du service petite enfance de Depannefamilles se traduit par des heures de garde ainsi que par une prise en charge globale pour laquelle est pris en compte l'ensemble de la famille. Les families participent en fonction de leurs revenus selon une grille jointe a l'annexe de la convention.
Depann'Familles Handicap intervient aupres d'enfants en situation de handicap et/ou ayant une maladie chronique invalidante. Les interventions de l'association permettent aux parents de conserver une activite professionnelle et representent un reel soutien pour ces families qui confient a l'association leurs enfants en grande difficulte.
Dans le cadre dun accueil d'enfants de moms de 6 ans et de plus de 16 heures, il a ete dernande a l'association DepannTamilles, d'avoir recours en premier lieu au droit commun de la CAF (complement du 'bode de garde).
22 Au titre de la presente convention, la commune de Saint-Martin-d'Heres s'engage a participer au financement des interventions realisees par Depann'Familles pour les families martineroises, a hauteur de 11 254,32 euros, soit 462 heures tarifees a 24,36€ pour Pannee 2025.
Ii convient donc de signer la presente convention etablit pour la periode du 01/01/25 au 31/12/25.
La convention est annex& au present projet de deliberation.
Le quorum est rempli. La deliberation est mise aux voix.
Le Conseil municipal,
apres avoir delibere
APPROUVE
La convention avec l'association Depann'Familles pour la periode du ler janvier 2025 au 31 decembre 2025.
AUTORISE
M. le Maire a signer ladite convention avec l'association Depann'Familles.
DIT
Que la depense sera imputee au budget general de la Ville.
Adopt& a l'unanimiti: 38 voix
POUR:
QUEIROS, VEYRET, RUBES, ASSALI, SEMANAZ, PRIZZI, CHERAA, FALLET, BENITO, KDOUH, CLET, LAGHROUR, BRESSON, LUCI, DOMENECH, KAHANE, SEGURA, HERNANDEZ, GUIDI, ALLOSIO, CUPANI, DENADJ I, J ARGOT, PEREIRA, J ORQUERA, PUYGRENIER, BENLAKHLEF , REZA ROQUI1V, .F ERRANTE, BOUDJ EMA, OUDJ AOUDI, WAZIZI, GUESMI, CHAMBARD, CHARLOT, FONTAIVIERE, REV
16. Signature dune convention entre le Docteur Delphine CORDONNIER et la ville de Saint-Martin- d'Heres
Rapport de Madame Elisabeth HERNANDEZ
Dans le cadre de l'article R 232439 du Code de la sante publique, la Direction Petite Enfance de la ville de Saint-Martin-d'Heres doit faire appel a un medecin pour une prestation de service medical au sein des structures Petite Enfance de la ville de Saint-Martin-d'Heres.
La convention ci-annexee definit la nature des prestations auxquelles s'engage le medecin et ses modalites d' intervention.
Le medecin intervient a raison de 8 heures par mois sur 10 mois, ce qui represente 80 heures. 20 heures supplementaires peuvent-etre effectuees a la demande du service, en fonction de ses besoins. La convention ne pourra pas exceder 100 heures sur l'annee.
Depuis 2018, le cout horaire de 85,00€ (non assujetti a la TVA) n'a jamais ete augmente. Ii est convenu d'une augmentation de 5€ pour l'annee a venir et le coat horaire s'eleve donc a 90,00€ pour la Ville ainsi que sa remuneration.
La precedente convention prenant fin le 31 janvier 2025, il convient de signer la presente convention etablie pour la periode du 01/02/25 au 31/01/26.
Le quorum est rempli. La deliberation est mise aux voix.
23 Le Conseil Municipal,
apres avoir delibere,
APPROUVE
La convention avec le Docteur CORDONN1ER pour la periode du ler fevrier 2025 au 31 janvier 2026.
AUTORISE
M. le Maire a signer ladite convention avec le Docteur CORDONNIER.
DIT
Que la depense sera imputee au budget general de la Ville.
Adopt& a l'unanimite: 38 voix
POUR:
QUEIROS, VEYRET, RUBES, ASSALI, SEMANAZ, PRIZZI, CHERAA, FALLET, BENITO, KDOUH, CLET, LAGHROUR, BRESSO1V, LUCI, DOMENECH, KAHANE, SEGURA, HERNANDEZ, GUIDI, ALLOSIO, CUPANI, DENADJ I, J ARGOT, PEREIRA, J ORQUERA, PUYGRENIER, BENLAKHLEF , REZA ROQUI1V, F ERRANTE, BOUDJ EMA, OUDJ AOUDI, WAZIZI, GUESMI, CHAMBARD, CHARLOT, FONTANIERE, REV
17. Modification de la deliber ation n°5 du 24 juin 2010 por tant cr eation d'une Commission Communale pour l'Accessibilite
Rapport de Madame Michelle VEYRET:
La loi du 2005-102 du 11 fevrier 2005 pour «Pegalite des droits et des chances, la participation et la citoyennete des personnes handicapees» a introduit de nouvelles mesures afin d'ameliorer notamment Paccessibilite pour les personnes en situation de handicap. Cette loi fait obligation d'installer une Commission Communale pour l'Accessibilite aux communes de plus de 5 000 habitants. Le Conseil municipal du 24 juin 2010 a delibere en faveur de la creation d'une Commission Communale pour l'Accessibilite.
Depuis, une commission intercommunale pour PAccessibilite a ete install& et de nouveaux textes de loi ont fait evoluer Particle L2143-3 du Code general des collectivites territoriales, modifiant et precisant le role et la composition de cette commission, qu'il convient de viser dans cette nouvelle deliberation.
Les modifications sont les suivantes:
- composition:
La Commission Communale pour l'Accessibilite est composee notamment des representants de la commune, d'associations d'usagers et d'associations representant les personnes handicapees. Il est desormais precise que les associations ou organismes representant les personnes en situation de handicap doivent concerner tous les types de handicap (physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique) et que la commission doit egalement comprendre des representants d'associations ou organismes representant les personnes Ogees et des representants des acteurs economiques, ainsi que de representants d'autres usagers de la ville..
role
La Commission Communale pour l'Accessibilite doit dresser le constat de Petat d'accessibilite du cadre bati existant, etablir un rapport annuel presente en conseil municipal et faire toutes propositions utiles de nature a ameliorer la mise en accessibilite de l'existant.
IL est desormais precise que le constat de Petat d'accessibilite du cadre bati doit &tallier Paccessibilite des principaux itineraires et cheminements, que la commission est destinataire des projets d'agendas d'accessibilite programmee, des documents de suivi et de l'attestation
24 d'achevement des travaux prevus dans l'agendas d'accessibilite programmee. Enfin, la Commission Communale pour l'Accessibilite doit tenir a jour, par voie electronique, la liste des etablissements accessibles aux personnes en situation de handicap et aux personnes agees.
Le role de la Commission Communale pour l'Accessibilite est a articuler avec celui de la Commission metropolitaine pour l'Accessibilite, au regard des competences propres de la metropole et de la complementarite de certains champs d'action concernees.
La designation des membres est faite par arrete de Mr le Maire.
Le quorum est rempli. La deliberation est mise aux voix.
Le Conseil Municipal,
Apres avoir delibere
DECIDE
De modifier les considerants et les textes vises par la deliberation n°5 du Conseil municipal du 24 juin 2010 par ceux de la presente deliberation.
DIT
Que la deliberation n°5 du Conseil municipal du 24 juin 2010 est modifiee en consequence.
Adopt& a l'unanimite: 38 vobc
P OUR:
QUEIROS, VEYRET, RUBES, ASSAD', SEMANAZ, PRIZZI, CHERAA, FALLET, BENITO, KDOUH, CLET, LAGHROUR, BRESSO1V, LUCI, DOMENECH, KAHANE, SEGURA, HERNANDEZ, GUIDI, ALLOSIO, CUPANI, DENADJ I, J ARGOT, PEREIRA, J ORQUERA, PUYGRENIER, BENLAKHLEF , REZAi, ROQUIN, F ERRANTE, BOUDJ EMA, OUDJ AOUDI, WAZIZI, GUESMI, CHAMBARD, CHARLOT, F ONTANIERE, REV
18. Adoption de la Charte de deontologie des elus de la vile de Saint-Martin-d'Heres
Rapport de Madame Michelle VEYRET
La Charte de deontologie a pour but de presenter les valeurs de l'administration publique qui doivent guider l'action menee par les elus de la ville de Saint-Martin-d'Heres.
Cette charte n'a pas vocation a se substituer aux textes en vigueur, mais elle vient rappeler les principes deontologiques consacres par la loi et par la jurisprudence.
La deontologie, c'est l'enonce et la mise en pratique des devoirs et obligations qui incombent aux elus, dans les situations concretes de leurs fonctions.
C'est dans ce but que la presente charte va etre remise a chacun des elus afin qu'ils disposent d'un document de reference.
Teneur des &bats:
Un elu de l'opposition estime que ce type de charte cree de la confusion et ne fait qu'aggraver la representation que les citoyens ont des elus.
Un autre elu de ['opposition estime qu'il s'agit d'instruments peclagogiques ayant vocation a &Laker les elus sur ce qui pourrait constituer des derives.
25 Un amendement est propose : introduire un montant maximal de 50 euros pour les cadeaux reps. La majorite et les oppositions s'accordent sur cette proposition.
Monsieur le Maire, pour repondre au premier elu, rappelle qu'il existe une charte de l'elu local dans le Code General des Collectivites Territoriales. 11 precise egalement que les &bats ayant cours en conseil municipal sont similaires a ceux qui ont eu lien en bureau municipal.
Le quorum est rempli. La deliberation est mise aux voix.
Le Conseil Municipal,
Apres avoir delibere
APPROUVE
La Charte de deontologie des elus de la ville de Saint-Martin-d'Heres.
Adopt& a la majorite: 35 voix POUR
1 abstention(s)
POUR:
QUEIROS, VEYRET, RUBES, ASSAM, SEMANAZ, PRIZZI, CHERAA, F ALLET, BENITO, KDOUH, CLET, BRESSO1V, LUCI, DOMENECH, KAHANE, SEGURA, HERNANDEZ, GUIDI, ALLOSIO, CUPANI, DENADJ I, J ARGOT, J ORQUERA, PUYGRENIER, BENLAKHLEF , REZA ROQUIN, F ERRANTE, BOUDJ EMA, OUDJ AOUDI, WAZIZI, CHAMBARD, CHARLOT, F ONTANIERE, REY ABSTENTION(S) :
GUESMI
19. Referent deontologue pour les elus de la collectivite: autorisation dorm& a M. le Maire de signer la Convention d' adhesion au dispositif « REFERENT DEONTOLOGUE ELU » - Employeur non- affdie - avec le CDG 38
Rapport de Madame Michelle VEYRET:
Les collectivites territoriales doivent designer un referent deontologue pour les elus qui soit externe a la collectivite.
Le CDG38 propose mission d'assistance et de conseil qui permet la saisine d'un referent deontologue.
C'est dans ce contexte qu'est presentee la deliberation.
Teneur des &bats:
Un elu de l'opposition se demande si le referent deontologue est un interlocuteur aupres de qui faire de la delation.
La rapporteur rappelle le conventionnement avec le CDG.
Le quorum est rempli. La deliberation est mise aux voix.
Le Conseil Municipal,
Apres avoir delibere
APPROUVE
La designation du referent deontologue.
La convention proposee par le CDG38.
26 AUTORISE
Le Maire a signer la convention.
DIT
Que la depense sera imputee au budget principal de la Ville.
Adopt& it la majorite: 35 vobc POUR
I abstention(s)
P OUR:
QUEIROS, VEYRET, RUBES, ASSALI, SEMANAZ, PRIZZI, CHERAA, F ALLET, BENITO, KDOUTI, CLET, BRESSON, LUCI, DOMENECH, KAHANE, SEGURA, HERNANDEZ, GUIDI, ALLOSIO, CUPANI, DENADJ I, J ARGOT, J ORQUERA, PUYGRENIER, BENLAKHLEF , REZAI, ROQUIN, F ERRANTE, BOUDJ EMA, OUDJ AOUDI, WAZIZI, CHAMBARD, CHARLOT, F ONTANIERE, REY ABSTENTION(S) :
GUESMI
20. Adoption de la Charte de deontologie des agents de la ville de Saint-Martin-d' Heres
Rapport de Madame Michelle VEYRET:
La Charte de deontologie a pour but de presenter les valeurs de la fonction publique qui doivent guider l'action menee par les agents de la ville de Saint-Martin-d'Heres, qu' ils soient fonctionnaires ou contractuels, et quelles que soient les fonctions qu' ils exercent.
Cette charte n'a pas vocation a se substituer aux textes en vigueur, mais elle vient rappeler les principes deontologiques consacres par la loi (statut general de la fonction publique) et par la jurisprudence. L'agent qui ne respecte pas les obligations enoncees dans la presente charte s'expose a des sanctions disciplinaires et/ou penales.
La deontologie, c'est &lona et la mise en pratique des devoirs professionnels, dans les situations concretes du métier, pour un bon exercice des fonctions qui sont confiees aux agents publics.
C'est dans ce but que la presente charte va etre diffusee sur l'intranet de la collectivite, par l' intermediaire de la direction des ressources humaines et des responsables de service.
Elle vient rappeler les principes qui doivent guider l'activite de chacun, et elle est illustree par quelques exemples concrets, issus de situations appreciees par les tribunaux.
Teneur des debats:
Un elu de l'opposition se questionne sur l'information aux agents.
Monsieur le Maire explique que la Ville communique notamment sur des sujets lies a la deontologie via l'appel d'heres qui est distribue a l'ensemble des agents dans leur fiche de paye. II mentionne des precedents articles, notamment sur le cumul d'emploi. II rappelle le role du dialogue social et le fait que la charte a ete adopt& en CST avant d'être propos& au Conseil Municipal.
Le quorum est rempli. La deliberation est mise aux voix.
Le Conseil Municipal,
Apres avoir delibere
APPROUVE
La charte de deontologie des agents de la commune de Saint-Martin-d'Heres.
27 Adopt& a la majorite : 35 vobc POUR
I abstention(s)
P OUR:
QUEIROS, VEYRET, RUBES, ASSALI, SEMANAZ, PRIZZI, CHERAA, FALLET, BENITO, KDOUH, CLET, BRESSON, LUCI, DOMENECH, KAHANE, SEGURA, HERNANDEZ, GUIDI, ALLOSIO, CUPANI, DENADJ I, J ARGOT, J ORQUERA, PUYGRENIER, BENLAKHLEF , REZA ROQUIIV, F ERRANTE, BOUDJ EMA, OUDJ AOUDI, WAZIZI, CHAMBARD, CHARLOT, F ONTANIERE, REY ABSTENTION(S) :
GUESMI
21. Referent deontologue pour les agents de la collectivite : autorisation donnee a M. le Maire de signer la convention avec le CDG38
Rapport de Madame Michelle VEYRET:
Au travers de la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative a la deontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, l' intention du legislateur est de rappeler de maniere explicite les valeurs deontologiques communes de la fonction publique en completant notamment a cet effet la loi du 13 juillet 1983 et en precisant le cadre procedural applicable. L'article 28 bis de cette loi dispose que l( tout fonctionnaire a le droit de consulter un referent diontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes deontologiques mentionnes aux articles 25 a 28. Cette fonction de conseil s'exerce sans prejudice de la responsabilite et des prerogatives du chef de service. ». Les Centres de gestion sont charges d'effectuer les fonctions de referent deontologue en vertu de l'article 23 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
En lien avec l'adoption de la Charte de deontologie des agents, il est ici propose de conventionner avec le CDG 38 pour nommer le referent deontologue pour les agents de la collectivite.
Teneur des &bats:
Un amendement est propose : ne pas mettre au premier plan le terme de lakite qui fait partie de la deontologie au meme titre que d'autres principes. La majorite et les oppositions s'accordent sur ces propositions.
Le quorum est rempli. La deliberation est mise aux voix.
Le Conseil Municipal,
Apres avoir delibere
APPROUVE
La designation du referent deOntologue.
La convention propos& par le CDG38.
AUTORISE
Le Maire a signer la convention.
DIT
Que la depense sera imputee au budget principal de la Ville.
Adopt& a la majorite : 35 voi.x POUR
I abstention(s)
28 • POUR:
QUEIROS, VEYRET, RUBES, ASSALI, SEMANAZ, PRIZZI, CHERAA, F ALLET, BENITO, KDOUH, CLET, BRESSO1V, LUCI, DOMENECH, KAHANE, SEGURA, HERNANDEZ, GUIDI, ALLOSIO, CUPANI, DENADJ I, J ARGOT, J ORQUERA, PUYGRENIER, BENLAKHLEF , REZA); ROQUI1V, F ERRANTE, BOUDJ EMA, OUDJ AOUDI, WAZIZI, CHAMBARD, CHARLOT, F ONTANIERE, REV ABSTENTION(S) :
GUESMI
22. Creations suppressions de postes
Rapport de Madame Michelle VEYRET:
Conformement au Code general de la fonction publique, les postes de chaque collectivite ou etablissement sont crees par l'organe deliberant. 11 appartient donc au Conseil Municipal de fixer les effectifs, les types d'emplois et le niveau des postes dans les services.
Lorsque les organisations et les missions des services evoluent, il convient d'effectuer les transformations de postes induites. Ces evolutions d'organisation et leurs impacts sur les postes tant en termes de missions que de positionnement administratif (filiere,cadre d'emplois) sont au prealable presentees pour avis en Comite technique. Il s'agit de l'une des prerogatives de l' instance.
Ces modifications font ensuite l'objet d'une decision du Conseil municipal via les deliberations de « suppressions et de creations de postes ».
Les deliberations « suppressions et de creations de postes » proposent egalement l'ouverture de certains postes a tous les grades du cadre d'emplois, au regard des contenus de missions et dans le respect des statuts particuliers de chaque cadre d'emplois.
La deliberation repertorie des creations et suppressions de postes .en lien avec ces evolutions.
Teneur des debats:
Un elu de l'opposition evoque la situation d'un agent de la Ville qui a pu beneficier d'un accompagnement pour acceder a un nouvel emploi a la suite de la suppression de la crèche familiale et remercie Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire indique qu'il s'agit d'un poste passerelle et qu'il espere que cela permettra des evolutions.
Le quorum est rempli. La deliberation est mise aux voix.
Le Conseil Municipal,
Apres avoir delibere
DEMANDE
BUDGET VILLE
EMPLOI PERMANENTS
Filiere Administrative
Direction/Service Creation Suppression
Direction des Affaires
culturelles — Service SMH
en scene
1 poste relevant du cadre
d'emplois des adjoints
administratifs, tout grade —
indices bruts de 367 a 558
29 Direction des Affaires 1 poste relevant du cadre
juridiques et citoyennes — d'emplois de redacteur
Service Affaires territorial, indices brut de
juridiques et questure 389 a 707
Mission gestionnaire
assurance
Poste ouvert aux
contractuels (article L332-
8 disposition 2 du code
General de la Fonction
Publique)
Filiere Technique
Direction/Service Creation Suppression
Direction des Affaires
culturelles — Service SMH
en scene
1 poste relevant du cadre
d'emplois de technicien
territorial, indices brut de
389 A 707
Direction des Affaires
culturelles — Service SMH
en scene
1 poste relevant du cadre
d'emplois de technicien
territorial, indices brut de
389 A 707
Direction de l'Immobilier
— service Maitrise
d' ouvrage
Poste ouvert aux
contractuels (article L332-
8 disposition 2 du code
General de la Fonction
Publique)
1 poste relevant du cadre
d'emplois d' ingenieur
territorial, indices brut de
de 444 a 1015
Direction de l'Immobilier
— service Maitrise
d' ouvrage
1 poste relevant du cadre
d'emplois de technicien
territorial, indices brut de
389 A 707
Direction de l'Immobilier
— service Maintenance du
patrimoine
1 poste relevant du cadre
d'emplois des adjoints
techniques, tout grade —
indices bruts de 367 a 558
1 poste relevant du cadre
d'emplois de technicien
territorial principal 1 ere
classe, indices brut de 389
a 707
Direction de l'Immobilier
— service Maintenance du
1 poste relevant du cadre
d'emplois des adjoints
1 poste relevant du cadre
d'emplois d'Agent de
30 pa trimoine techniques, tout grade — maitrise territoriaux, tout indices bruts de 367 a 558 grade - indices bruts de 372
à 597
Dir ection Investissement 1 poste relevant du cadre et logistique ser vice d'emplois d'agent de logistique tr anspor t maitrise territoriaux, tout grade- indices bruts de 372
a 597
F ilier e cultur elles
Dir ection/Ser vice Cr eation Suppr ession
Dir ection des Affair es 1 poste relevant du cadre 1 poste relevant du cadre culturelles — CRC Erik d'emplois des ATEA tout d'emplois des ATEA tout Sa tie grade indices bruts de 389 grade indices bruts de 389 Poste ouvert aux
contractuels (article L332-
a 707 a 707
8 disposition 2 du code
General de la Fonction
Publique)
Mission: Enseignant
artistique dans les ecoles
DUMI
Filier e medico-socia le
Dir ection/Ser vice Cr eation Suppr ession
Dir ection sante publique 1 poste relevant du cadre 1 poste relevant du cadre et envir onnementale d'emplois des medecins d'emplois des medecins Ser vice centr e communal
de sante sexuelle
territoriaux tout grade,
indices bruts de 542 a 1027
territoriaux tout grade,
indices bruts de 542 a
Poste ouvert aux a temps non complet a 1027à temps non complet a contractuels (article L332- 20 % 40 %
8 disposition 2 du code
General de la Fonction
Publique)
Mission medecin territorial
Dir ection sante publique 1 poste relevant du cadre 1 poste relevant du cadre et envir onnementale d'emplois des sages d'emplois des sages Ser vice cen tr e commu n al femmes tout grade, indices femmes tout grade, indices de sante sexuelle bruts de 541 a 1027 a bruts de 541 a 1027 a Poste ouvert aux
contractuels (article L332-
temps non complet a 40 % temps non complet a 20 %
8 disposition 2 du code
31 General de la Fonction
Publique)
Mission sage -femme
Adopt& a runanitniti : 36 voix
POUR:
QUEIROS, VEYRET, RUBES, ASSALI, SEMANAZ, PRIZZI, CHERAA, FALLET, BEN! TO, KDOUH, CLET, BRESSON, LUCI, DOMENECH, KAHANE, SEGURA, HERNANDEZ, GUIDI, ALLOSIO, CUPANI, DENADJI, JARGOT, JORQUERA, PUYGRENIER, BENLAKHLEF, REZA', ROQUIN, FERRANTE, BOUDJEMA, OUDJAOUDI, WAZIZI, GUESMI, CHAMBARD, CHARLOT, FONTANIERE, REV
Question orates
Neant
La séance est levee a 19h44.
Le Maire Le secretaire de séance
32