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Document publié le Mercredi 26 juin 2024 par la commune de Saint-Martin-d'Hères.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm Juin 2024)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Logement,
VILLE DE SAINT-MARTIN-D’HERES
Direction des Affaires juridiques et Citoyennes
Service Affaires Juridiques - Questure – Assurances - Réglementation
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 26 JUIN 2024
Le mercredi 26 juin 2024 à 18:00,
Le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Martin-d'Hères (Isère), convoqué par M. le Maire en date du jeudi 20 juin 2024, s'est assemblé en séance publique au lieu de ses séances, sous la présidence de Monsieur David QUEIROS, Maire.
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : Monsieur Franck CLET ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
1 Ouverture de la séance à 18h00 ;
Examen des délibérations
1. Avis du Conseil Municipal sur le non maintien de Mme DENADJI Monique dans ses fonctions d'adjointe à la suite du retrait de ses délégations
Rapport de Monsieur David QUEIROS :
Le Conseil municipal élit le Maire et les adjoints parmi ses membres (article L. 2122-4 du Code général des collectivités territoriales).
Conformément aux dispositions de l’article L.2122-18 du Code général des collectivités territoriales, le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal. Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions.
Lorsqu’un élu est destitué en tant qu’adjoint, il reste conseiller municipal.
Par arrêté n°2024/553 du 17 juin 2024, Monsieur le Maire a retiré sa délégation de fonctions à Madame Monique DENADJI,
Il est proposé au Conseil municipal de ne pas maintenir Madame Monique DENADJI dans ses fonctions d’adjointe.
Le quorum est rempli. La délibération est mise aux voix.
Le conseil municipal,
après avoir délibéré
DECIDE
De ne pas maintenir Madame Monique DENADJI en tant qu’adjointe.
Adoptée à la majorité : 27 voix POUR
7 abstention(s)
POUR :
QUEIROS, VEYRET, RUBES, ASSALI, PRIZZI, CHERAA, BENITO, CLET, LAGHROUR, LUCI, KAHANE, SEGURA, HERNANDEZ, GUIDI, ALLOSIO, CUPANI, JARGOT, PEREIRA, JORQUERA, PUYGRENIER, BENLAKHLEF, REZAÏ, ROQUIN, FERRANTE, BOUDJEMA, OUDJAOUDI, CHAMBARD
ABSTENTION(S) :
SEMANAZ, FALLET, BRESSON, DOMENECH, GUESMI, CHARLOT, REY
2. Présentation du procès verbal du conseil municipal du 29 mai 2024
Rapport de Monsieur David QUEIROS :
2 L'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales relatif au fonctionnement des conseils municipaux dispose que le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le secrétaire de séance, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires.
Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public.
L'exemplaire original du procès-verbal, qu'il soit établi sur papier ou sur support numérique, est conservé dans des conditions propres à en assurer la pérennité.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré
PREND ACTE
Du procès-verbal de séance ci-annexé.
3. Compte-rendu des décisions prises par M. le Maire dans le cadre de la délégation consentie par le conseil municipal
Rapport de Monsieur David QUEIROS :
La délibération n°5 du 26 mai 2020 est la délibération initiale qui précise dans quel domaine Monsieur le Maire est habilité à prendre des décisions.
L'article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales dispose que le maire doit rendre compte des décisions à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.
Cette information du maire au conseil municipal doit porter sur l'ensemble de l'usage fait par le maire de la délégation.
Teneur des débats :
Un élu de l’opposition interroge Monsieur le Maire sur la décision 36. Monsieur le Maire indique que la ville, pour l’incendie des toilettes publics du parc Jo Blanchon, a été indemnisé à hauteur de 90 % par son assureur.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré
PREND ACTE
Des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de la délégation prévue à l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales :
N° OBJET
DATE
de réception en
Préfecture
2024_33
Culture – Service cinéma - dans le cadre du dispositif « Le Cinéma 100
ans de jeunesse » : signature de la convention de partenariat avec le
Lycée Champollion
23/05/2024
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Ouverture de comptes à terme auprès de la DDFiP pour un placement
de trésorerie d’un montant total de 2 600 000 € (deux millions six cent
mille euros)
22/04/2024
3 2024_35
Vérifications périodiques réglementaires des installations et
équipements techniques de la ville : Signature du marché n°202329 06/05/2024
2024_36
Acceptation d'indemnité pour l'incendie des toilettes publiques du
11/07/2023 28/05/2024
4. Autorisation donnée à M.le Maire de signer la convention de partenariat entre la ville et le lycée Pablo Neruda
Rapport de Monsieur Abdelhalim BENLAKHLEF :
Depuis plus de 5 ans, un travail sur la citoyenneté avec les lycéens du Lycée Pablo Néruda a été engagé à la demande du lycée dans le cadre de la formation des délégués.
Cet accompagnement se concentre sur deux axes :
• leur rôle de citoyen dans le cadre de la formation des délégués,
• une aide pédagogique des élèves au sein du CVL (conseil vie lycéen) et de la MDL (maison des lycéens).
Le partenariat entre le service jeunesse de la ville de Saint-Martin-d'Hères et le lycée Pablo Néruda doit permettre de favoriser la politique en direction de la jeunesse. Dans ce cas précis, il doit permettre d'offrir aux lycéens, en accord avec l'ensemble de l'équipe éducative du lycée et son chef d'établissement, des informations sur les dispositifs existants leur étant destinés mais aussi de promouvoir les actions portées par la ville de Saint-Martin-d'Hères.
Ces actions doivent aussi constituer une aide à l'élaboration de projets au sein et/ou en dehors de l'établissement scolaire.
Aussi, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la convention de partenariat et d’autoriser M. le Maire à la signer.
Le quorum est rempli. La délibération est mise aux voix.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré
APPROUVE
La convention de partenariat entre le lycée Pablo Néruda et la ville de Saint-Martin-d’Hères.
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer ladite convention entre le lycée Pablo Néruda et la ville de Saint-Martin-d’Hères.
Adoptée à l'unanimité : 34 voix
POUR :
QUEIROS, VEYRET, RUBES, ASSALI, SEMANAZ, PRIZZI, CHERAA, FALLET, BENITO, CLET, LAGHROUR, BRESSON, LUCI, DOMENECH, KAHANE, SEGURA, HERNANDEZ, GUIDI, ALLOSIO, CUPANI, JARGOT, PEREIRA, JORQUERA, PUYGRENIER, BENLAKHLEF, REZAÏ, ROQUIN, FERRANTE, BOUDJEMA, OUDJAOUDI, GUESMI, CHAMBARD, CHARLOT, REY
4 5. Remboursement des frais de transport et de séjour des élu(e)s
Rapport de Monsieur Jérôme RUBES :
Afin de faciliter l’exercice de leur mandat, les élu(e)s peuvent prétendre au remboursement de certaines dépenses engagées dans ce cadre. Les différentes situations justifiant un remboursement sont prévues par le Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Plusieurs textes parus en 2019 font évoluer les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par des déplacements temporaires ainsi que leur taux. La délibération proposée actualise celle du 24 septembre 2019 en conséquence.
Pour rappel, et dans tous les cas, les remboursements de frais impliquent de pouvoir produire des justificatifs de dépenses sous peine de constituer un traitement déguisé. Les articles R. 2123-22-1 et R. 2123-22-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs au remboursement des frais liés à l’exercice d’un mandat spécial et au remboursement des frais de transport et de séjour précisent que les remboursements de frais ne peuvent être établis que sur présentation d’un justificatif et dans les conditions posées par le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié, fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l’État.
I/ Cas ouvrant droit à remboursement des frais de déplacement et de séjour
1 – Participation à des réunions d’instances ou d’organismes où l’élu(e) représente la commune : Il faut alors que la réunion ait lieu hors du territoire communal.
2 – Formation :
Les frais de formation (droits d’inscription, hébergement, déplacement) constituent une dépense obligatoire pour la commune ; ces dispositions ne s’appliquent en revanche que si l’organisme a obtenu un agrément pour la formation des élus délivré par le ministère de l’intérieur (art. L. 2123-16 du CGCT).
Il incombe à la commune de prendre en charge les frais de déplacement qui comprennent, outre les frais de transport, les frais de séjour (c’est-à-dire les frais d’hébergement et de restauration). Le remboursement s’effectue en application des dispositions du déplacement des fonctionnaires de l’Etat,
3 – dans le cas de l’exercice d’une mission spéciale :
Il s’agit d’une mission accomplie dans l’intérêt de la commune par un membre du conseil municipal avec l’autorisation de celui-ci. Cette notion exclut toutes les activités courantes des élu(e)s et doit correspondre à une opération dont l’objet est déterminé de façon précise et limitée dans sa durée. Elle entraîne des déplacements inhabituels et indispensables.
Le bénéficiaire d’un mandat spécial peut obtenir le remboursement des dépenses engagées dans le cadre des déplacements et des frais engagés lors de sa mission, à condition d’y être autorisé par le conseil municipal.
II/ Modalités de remboursement des frais de séjour et de transport
Hormis les cas relatifs à une mission spéciale nécessitant une délibération du conseil municipal, l’autorité territoriale délivre un ordre de mission préalable.
Les frais de séjour couvrant les frais de restauration et d’hébergement sont remboursés forfaitairement en vertu de l’article R. 2123-22-1 du CGCT et dans la limite du montant des indemnités journalières allouées aux fonctionnaires.
L'article 3 du décret n°2006-781 modifié du 3 juillet 2006 fixe les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’État, et prévoit :
5 Une indemnité de nuitée de 90 € (taux de base), portée à 120 € pour les grandes villes (population égale ou supérieure à 200 000 habitants) et communes de la métropole du Grand Paris, et à 140 € pour la commune de Paris.
Une indemnité de repas de 20 €
Ces montants sont indicatifs : ce sont les montants en vigueur au moment de l'adoption de la présente délibération ; ils sont amenés à évoluer en fonction de l'évolution du coup de la vie, et ces évolutions seront répercutées dans les mises à jour futures de l'arrêté du 3 juillet 2006, qui seront immédiatement applicables à la situation des élus martinérois, sans qu'il soit nécessaire de modifier la présente délibération.
Les frais de transport sont pris en charge sur présentation d’un état de frais auquel l’élu(e) joint les factures qu’il a acquittées, précise son identité, son itinéraire ainsi que les dates de départ et retour. Le moyen de transport retenu l’est au tarif le moins onéreux et le plus adapté à la nature du déplacement.
En raison de la complexité d’établir un état des frais réels, le ministère de l’intérieur autorise que ces dépenses puissent donner lieu à un remboursement forfaitaire dans les conditions prévue par le décret n°2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 (art10) et un arrêté du 26 février 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006.
Pour les missions à l’étranger, les indemnités journalières sont fixées à l’annexe 1 de l’arrêté du 3 juillet 2006 précité.
Le remboursement des frais exposés par les élu(e)s dans l’exercice de leurs fonctions doit, comme pour toute dépense d’une collectivité territoriale, se conformer aux règles applicables au maniement des fonds publics.
Ainsi, les comptables publics, qui sont personnellement et pécuniairement responsables, sont tenus d’exercer, sur le fondement du règlement général sur la comptabilité publique, un contrôle portant notamment sur la validité de la créance opposée à une collectivité locale et sur le caractère libératoire du règlement.
Il est proposé de déterminer les indemnisations des frais occasionnés lors des formations et des participations à des réunions d’instances ou d’organismes où l’élu(e) représente la commune dans les conditions prévues dans le présent projet de délibération.
Le quorum est rempli. La délibération est mise aux voix.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré
DECIDE
Que la présente délibération annule et remplace la délibération n°33 du 15 décembre 2020 relative au remboursement des frais de transport et de séjour des élu(e)s.
ARTICLE 1
De verser des indemnités de repas lorsque l’élu(e) est en stage (formation, colloque, séminaire) ou en représentation dans le cadre d’une réunion d’instance ou d’organisme d'un montant forfaitaire du même montant que celui indiqué dans l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié relatif aux personnels civils de l'État (à titre indicatif au moment de l'adoption de la présente délibération : 20 €) par repas du midi et du soir, sur production des justificatifs de ces repas. Cela ne s’applique pas si le repas est prévu par l’organisme.
ARTICLE 2
De verser des indemnités d’hébergement, chambre et petit déjeuner, lorsque l’élu(e) est en stage (formation, colloque, séminaire) ou en représentation d'un montant forfaitaire du même montant que celui indiqué dans l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié relatif aux personnels civils de l'État (à titre indicatif au moment de l'adoption de la présente délibération : 90 € - taux de base - par nuitée, porté à 120 € pour les grandes villes -
6 population égale ou supérieure à 200 000 habitants - et les communes de la métropole du Grand Paris, et à 140 € pour la commune de Paris), sur production de justificatifs. Cela ne s’applique pas si l’hébergement est pris en charge par l’organisme.
ARTICLE 3
Que les frais de transport occasionnés seront pris en charge sur présentation d'un état de frais auquel l’élu(e) joindra les factures qu’il a acquittées, et indiquera son identité, son itinéraire ainsi que les dates de départ et de retour, ou pourront faire l'objet d'un remboursement forfaitaire, dans les conditions prévues par l'article 10 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 précité modifié.
ARTICLE 4
Le remboursement des frais relevant de la mission reste subordonné à un ordre de mission de l’ordonnateur.
DIT
Que les dépenses en résultant seront imputées au budget de fonctionnement de la Ville.
Adoptée à l'unanimité : 34 voix
POUR :
QUEIROS, VEYRET, RUBES, ASSALI, SEMANAZ, PRIZZI, CHERAA, FALLET, BENITO, CLET, LAGHROUR, BRESSON, LUCI, DOMENECH, KAHANE, SEGURA, HERNANDEZ, GUIDI, ALLOSIO, CUPANI, JARGOT, PEREIRA, JORQUERA, PUYGRENIER, BENLAKHLEF, REZAÏ, ROQUIN, FERRANTE, BOUDJEMA, OUDJAOUDI, GUESMI, CHAMBARD, CHARLOT, REY
6. Déplacement de M. le Maire à Paris pour assister au Comité des finances locales dont il est membre - Le 9 juillet 2024
Rapport de Monsieur Jérôme RUBES :
L'article L 2123-18 du Code général des collectivités territoriales dispose que « les fonctions de maire, d'adjoint, de conseiller municipal... donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux.... ».
Pour obtenir le remboursement des dépenses engagées dans le cadre d'un déplacement ou d'une mission, l'élu doit agir au titre d'un mandat spécial, c'est à dire d'une mission accomplie, en matière municipale, par exemple dans l'intérêt de la commune par un membre du conseil municipal et avec l'autorisation de celui-ci. La notion de mandat spécial exclut toutes les activités courantes de l'élu et doit correspondre à une opération déterminée de façon précise quant à son objet et limitée dans la durée. Le mandat spécial doit entraîner des déplacements inhabituels et indispensables. Le mandat spécial doit être conféré à l'élu par une délibération du conseil municipal.
Cette délibération peut être postérieure à l'exécution de la mission.
Le mardi 9 juillet 2024 : Comité des finances locales.
Les frais de transports, et de restauration engagés lors de ce déplacement seront remboursés avec la régie « Frais de mission des élus » sur présentation de justificatifs.
7 Teneur des débats :
Un élu de l’opposition s’interroge sur la nécessité d’attendre le délai du contrôle de légalité pour faire usage
de cette délibération votée précédemment.
Monsieur le Maire indique que ce n’est pas nécessaire, et que la délibération est classique et sécurisée.
En intention de vote, un élu de l’opposition indique qu’ayant trop rarement des retours des déplacements des
élus en commission, son groupe votera contre les prochaines délibérations portant sur ces derniers.
Le quorum est rempli. La délibération est mise aux voix.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré
DECIDE
De conférer le caractère de mandat spécial au déplacement ci-après :
• Déplacement de M. le Maire à Paris le 9 juillet 2024, pour assister au Comité des finances locales.
De procéder ainsi au remboursement des frais de déplacement, de restauration afférents à ces missions sur présentation des justificatifs selon l’enveloppe suivante :
• Pour le déplacement de M. le Maire à Paris – le 9 juillet 2024 :
• 40,00 € pour les frais de restauration
• 300,00 € pour les frais de transport.
Adoptée à la majorité : 29 voix POUR
2 voix CONTRE
3 abstention(s)
POUR :
QUEIROS, VEYRET, RUBES, ASSALI, SEMANAZ, PRIZZI, CHERAA, FALLET, BENITO, CLET, LAGHROUR, BRESSON, LUCI, DOMENECH, KAHANE, SEGURA, HERNANDEZ, GUIDI, ALLOSIO, CUPANI, JARGOT, PEREIRA, JORQUERA, PUYGRENIER, BENLAKHLEF, REZAÏ, ROQUIN, FERRANTE, BOUDJEMA
CONTRE :
CHARLOT , REY
ABSTENTION(S) :
OUDJAOUDI, GUESMI, CHAMBARD
7. Déplacement à Allones – Assemblée Générale Ville et Banlieue – Du 17 au 19 septembre 2024
Rapport de Monsieur Jérôme RUBES :
L'article L 2123-18 du code général des collectivités territoriales dispose que « les fonctions de maire, d'adjoint, de conseiller municipal... donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux.... »
Pour obtenir le remboursement des dépenses engagées dans le cadre d'un déplacement ou d'une mission, l'élu doit agir au titre d'un mandat spécial, c'est à dire d'une mission accomplie, en matière municipale, par exemple dans l'intérêt de la commune par un membre du conseil municipal et avec l'autorisation de celui-ci.
8 La notion de mandat spécial exclut toutes les activités courantes de l'élu et doit correspondre à une opération déterminée de façon précise quant à son objet et limitée dans la durée. Le mandat spécial doit entraîner des déplacements inhabituels et indispensables. Le mandat spécial doit être conféré à l'élu par une délibération du conseil municipal. Cette délibération peut être postérieure à l'exécution de la mission.
L’association Ville & Banlieue fédère un réseau d’élus de toutes sensibilités politiques sur l’ensemble du territoire national. Elle est contemporaine de la «politique de la ville». Elle a pour mission, à la fois de favoriser le développement des quartiers les plus fragiles du territoire et valoriser l’image des villes de banlieue et de leurs habitants.
L'Assemblée Générale de l'association a lieu une fois par an. Cette année elle se tiendra le 18 septembre 2024 à Allones. Un(e) élu(e) de la ville de Saint-Martin-d'Hères, se rendra sur place pour y représenter la ville.
Les frais de transports, hébergement, restauration engagés lors de ce déplacement seront remboursés avec la régie « Frais de mission des élus » sur présentation de justificatifs.
Le quorum est rempli. La délibération est mise aux voix.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré
DECIDE
De conférer le caractère de mandat spécial au déplacement ci-après :
• Déplacement à Allones – Assemblée Générale Ville et Banlieue – Du 17 au 19 septembre 2024
De procéder ainsi au remboursement des frais de déplacement, d'hébergement et de restauration afférents à ces missions sur présentation des justificatifs selon l’enveloppe suivante :
• Pour le déplacement de l'élu(e) :
600,00 € pour les frais de transport
180,00 € pour les frais d'hébergement
120,00 € pour les frais de restauration.
Adoptée à la majorité : 29 voix POUR
2 voix CONTRE
3 abstention(s)
POUR :
QUEIROS, VEYRET, RUBES, ASSALI, SEMANAZ, PRIZZI, CHERAA, FALLET, BENITO, CLET, LAGHROUR, BRESSON, LUCI, DOMENECH, KAHANE, SEGURA, HERNANDEZ, GUIDI, ALLOSIO, CUPANI, JARGOT, PEREIRA, JORQUERA, PUYGRENIER, BENLAKHLEF, REZAÏ, ROQUIN, FERRANTE, BOUDJEMA
CONTRE :
CHARLOT , REY
ABSTENTION(S) :
OUDJAOUDI, GUESMI, CHAMBARD
9 8. Élection d'une adjointe
Rapport de Monsieur David QUEIROS :
Le Conseil municipal élit le Maire et les adjoints parmi ses membres (article L. 2122-4 du Code général des collectivités territoriales).
Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage, ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un.
Si après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin, et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.
Il convient de préciser que :
• les noms des candidats doivent apparaître sur les listes dans l'ordre de leur nomination (1er adjoint, 2ème adjoint, 3ème adjoint...)
• ces listes peuvent contenir moins de candidats que le nombre maximum d'adjoints précédemment voté mais ne peuvent en contenir plus,
Le rang des adjoints résulte de l'ordre de leur nomination.
Le quorum est rempli. La délibération est mise aux voix.
Le Conseil municipal,
après avoir délibéré
DECIDE
De remplacer le poste d’adjointe à la 7éme place.
Après vote / dépouillement des bulletins, le résultat est le suivant :
Au 1er tour de scrutin :
Nombre de bulletins : 35
Bulletins blancs : 10
Bulletins nuls : 0
Suffrages exprimés : 25
Majorité absolue : 13
Résultat :
Septième adjointe : Elisabeth HERNANDEZ
DECIDE
La désignation de Madame Elisabeth HERNANDEZ en tant que 7ème adjointe.
10 9. Approbation du Compte Financier Unique 2023 du Budget Principal
Rapport de Monsieur Jérôme RUBES :
Ce document, qui doit être approuvé par le Conseil municipal avant le 30 juin, rend compte de la réalisation des dépenses et recettes de l'année précédente.
Le Compte Financier Unique (CFU) est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public, qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion. À lui seul, il remplit les mêmes fonctions de « rendus de comptes ».
(Voir ci-dessous les apports de ce document unique)
Le CFU permet d'apprécier l'écart entre les propositions de dépenses et de recettes, adoptées lors du vote du budget primitif (BP) et des décisions modificatives (DM), et la réalité de leur exécution.
L’arrêté des comptes fait ressortir :
• un résultat de la section de fonctionnement,
• un résultat de la section d’investissement.
Pour le budget principal, les résultats sont les suivants :
• l’excédent cumulé de la section de fonctionnement s’élève à 12 733 203,97 €, • l’excédent cumulé de la section de fonctionnement s’élève à 1 267 172,55 €.
Conformément à la réglementation, les excédents de chaque section sont reportés en recettes 2024 (Cf. délibération de l'affectation du résultat 2023 sur 2024).
L’examen du Compte Financier Unique constitue également l’occasion de réaliser une analyse financière rétrospective. Un document joint présente les principaux éléments d’analyse du compte administratif 2023.
* * * * *
Les apports du Compte Financier Unique :
Le CFU rationalise et modernise l’information budgétaire et comptable soumise au vote et
supprime les doublons qui existaient entre le compte administratif et le compte de gestion. Il apporte
ainsi une information financière plus simple et plus lisible.
L’information fournie est enrichie, grâce au rapprochement, au sein du CFU, de données
d’exécution budgétaire et d’informations patrimoniales, qui se complètent pour mieux apprécier la
situation financière du budget concerné.
Le CFU est le levier d’un travail collaboratif simplifié entre les services de la collectivité et ceux
du comptable public (dans le respect de leurs prérogatives respectives) pour établir ce document
commun. Cela contribuera, si nécessaire, à la fiabilisation de la qualité des comptes.
Le CFU simplifie les procédures, car sa production est totalement dématérialisée.
Plus précisément, focus sur les principales nouveautés
Le CFU met en évidence, dès sa partie I « Informations générales et synthétiques », des
informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier :
6. la présentation rénovée des ratios distingue des ratios par habitant et des ratios
de structure et d’analyse financière avec deux nouveautés : le taux d’épargne
nette et le calcul de la capacité de désendettement ;
7. une nouvelle présentation des résultats ;
11 8. le bilan et le compte de résultat synthétiques ;
9. les taux des contributions et produits afférents.
La lecture de l’exécution budgétaire modernisée (partie II) se complète d’une vision patrimoniale
(partie III). Le bilan présente notamment la valeur des biens immobilisés, le niveau des créances et
des dettes en fin d’exercice, ce qui permet d’approfondir les analyses au-delà de la vérification du
respect des autorisations budgétaires données.
Les « états annexés » (partie IV) apportent des informations complémentaires budgétaires,
comptables ou de gestion. Les états figurant dans la partie IV du CFU expérimental correspondent à
certaines annexes du cadre de compte administratif. Par mesure de simplification, toutes ne figurent
pas dans le CFU. Le CFU permet ainsi de supprimer des états qui ne sont plus jugés utiles, et de
mettre davantage en lumière les informations pertinentes. Certaines informations ont été remontées
en début de CFU afin de les mettre en exergue (périmètre, modalités de vote).
Une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés
entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de
la production du CFU. Si des discordances subsistaient, elles apparaîtraient avant la page des
signatures du CFU.
Ce que le CFU expérimental ne change pas :
L’architecture budgétaire de la collectivité. C’est pourquoi un CFU est établi pour les budgets
« éligibles » qui produisaient jusqu’à aujourd’hui un compte administratif et un compte de gestion1 ;
La date de vote du CFU de l’exercice N : comme pour le compte administratif, elle doit intervenir au
plus tard le 30 juin N+1 ;
Les modalités de vote : comme aujourd’hui pour le compte administratif, le maire ou le président
devra quitter la salle au moment du vote sur le CFU.
Une expérimentation, et ensuite ?
L’expérimentation du CFU porte sur un, deux ou trois exercices entre 2021 et 2023. Plusieurs centaines de
collectivités y participent.
Le Gouvernement devra rendre au Parlement un bilan sur l’expérimentation.
Le CFU est susceptible d’être généralisé à partir de 2024, si le législateur le décide ainsi.
Teneur des débats :
Michelle Veyret est présidente. Le Maire sort après la lecture du rapporteur et les échanges, avant le vote.
Un élu de l’opposition s’interroge sur les pratiques de rigueur financière dans un contexte d’amélioration des recettes et de hausse de la DSU. Il appelle à être vigilant sur la baisse des subventions aux associations et sur le maintien de la qualité du service rendu.
Le rapporteur souligne qu’il y a eu une recette exceptionnelle (taxe d’habitation des résidences secondaires). Ce trop perçu ne devrait normalement pas être récupéré par L’État. Il indique que le ratio de la DSU est limité dans ses capacités de mobilisation des recettes.
1 Seules exceptions : les budgets annexes à caractère social ou médico-social et les budgets des CCAS, caisse des écoles.
12 La Présidente souligne le montant encore très élevé des investissements municipaux dans ce contexte, et le maintien d’un service public de qualité. Elle précise que l’objectif toujours visé reste une ville dynamique et solidaire ce qui implique une gestion responsable des finances publiques et qu’il convient de se féliciter des résultats.
Le quorum est rempli. La délibération est mise aux voix.
Le Conseil Municipal délibérant sur le Compte Financier Unique du budget principal pour l’exercice 2023 dressé par M. le Maire,
Après s’être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré,
ADOPTE
Les résultats des différentes sections budgétaires, tels que résumés dans la balance ci-dessous, ainsi que le Compte Financier Unique 2023 du budget principal.
Adoptée à la majorité : 28 voix POUR
2 voix CONTRE
4 abstention(s)
1 ne participe(nt) pas au vote
POUR :
VEYRET, RUBES, ASSALI, SEMANAZ, PRIZZI, CHERAA, FALLET, BENITO, CLET, LAGHROUR, BRESSON, LUCI, DOMENECH, KAHANE, SEGURA, HERNANDEZ, GUIDI, ALLOSIO, CUPANI, JARGOT, PEREIRA, JORQUERA, PUYGRENIER, BENLAKHLEF, REZAÏ, ROQUIN, FERRANTE, BOUDJEMA
CONTRE :
OUDJAOUDI , CHAMBARD
ABSTENTION(S) :
13 GUESMI, CHARLOT, MENUT, REY
NPPV :
QUEIROS
10. Budget principal : affectation des résultats 2023
Rapport de Monsieur Jérôme RUBES :
L'instruction budgétaire et comptable M57 prévoit la reprise des résultats constatés à la clôture de l'exercice. Celle-ci intervient après le vote du Compte Financier Unique et les résultats doivent être intégrés lors du budget supplémentaire qui suit ce vote.
La procédure d'affectation se déroule comme suit :
• constat du résultat global de fonctionnement, constitué du résultat comptable de l'exercice et du résultat reporté de clôture de l'exercice précédent,
• constat du résultat de clôture d'investissement, constitué du résultat comptable de l'exercice, du résultat reporté de clôture de l'exercice précédent et, le cas échéant, du solde des restes à réaliser (reports),
• constat de l'excédent ou du déficit d'investissement de l'exercice, hors restes à réaliser (recette ou dépense inscrite au 001)
• comblement du déficit éventuel de la section d'investissement avec restes à réaliser par le prélèvement d'une partie du résultat global de fonctionnement (titre de recette au 1068) • report, sur le budget de l'année en cours, du reliquat de l'excédent de fonctionnement constaté après comblement du déficit d'investissement (recette au 002).
Après avoir entendu et approuvé, ce jour, le Compte Financier Unique de l'exercice 2023 du budget principal, et considérant le principe ci-dessus défini, il convient d'affecter les résultats 2023.
La section de fonctionnement est excédentaire à hauteur de 12 733 203,97 € (résultat de l’exercice 2023 de 5 939 624,94 € plus résultat excédentaire antérieur de 6 793 579,03 €).
La section d’investissement hors RAR est excédentaire à hauteur de 1 267 172,55 € (résultat de l’exercice 2023 de 3 658 000,82 €, couvrant le déficit antérieur de 2 390 828,27 €)
On constate un solde de restes à réaliser (RAR) en dépenses d'investissement de 1 139 020,80 €. Le résultat d'investissement de clôture, RAR compris, reste donc excédentaire à hauteur de 128 151,75 €
Ainsi, pour le budget principal, il est proposé de reporter simplement les soldes de 2023 sur 2024 : 1/ reporter le solde d’exécution d’investissement (sans les RAR) de 1 267 172,55 € en recettes d’investissement au compte 001,
2/ reporter l'excédent cumulé de fonctionnement de 12 733 203,97 € en recettes de fonctionnement au compte 002.
Le quorum est rempli. La délibération est mise aux voix.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré
DECIDE
14 D’affecter, pour le budget principal 2024, les résultats 2023 comme suit :
Adoptée à la majorité : 28 voix POUR
2 voix CONTRE
4 abstention(s)
1 ne participe(nt) pas au vote
POUR :
VEYRET, RUBES, ASSALI, SEMANAZ, PRIZZI, CHERAA, FALLET, BENITO, CLET, LAGHROUR, BRESSON, LUCI, DOMENECH, KAHANE, SEGURA, HERNANDEZ, GUIDI, ALLOSIO, CUPANI, JARGOT, PEREIRA, JORQUERA, PUYGRENIER, BENLAKHLEF, REZAÏ, ROQUIN, FERRANTE, BOUDJEMA
CONTRE :
OUDJAOUDI , CHAMBARD
ABSTENTION(S) :
GUESMI, CHARLOT, MENUT, REY
NPPV : QUEIROS
15 11. Approbation du Compte Financier Unique 2023 du Budget Annexe du Cinéma
Rapport de Monsieur Jérôme RUBES :
Ce document, qui doit être approuvé par le Conseil municipal avant le 30 juin, rend compte de la réalisation des dépenses et recettes de l'année précédente.
Le Compte Financier Unique (CFU) est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public, qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion. À lui seul, il remplit les mêmes fonctions de « rendus de comptes ».
(Voir les apports de ce document unique dans la note de présentation du CFU du budget principal).
Le CFU permet d'apprécier l'écart entre les propositions de dépenses et de recettes, adoptées lors du vote du budget primitif (BP), du budget supplémentaire (BS) et des décisions modificatives (DM), et la réalité de leur exécution.
L’arrêté des comptes fait ressortir :
• un résultat de la section de fonctionnement,
• un résultat de la section d’investissement.
Pour le budget annexe du cinéma, les résultats 2023 sont les suivants :
• l'excédent cumulé de la section de fonctionnement s'élève à 104 908,42 € • l'excédent cumulé de la section d'investissement, avec restes à réaliser, s'élève à 22 336,87 €.
Conformément à la réglementation, les excédents de chaque section sont reportés en recettes en 2024 (Cf. délibération de l'affectation du résultat 2023 sur 2024).
Une analyse synthétique du Compte Financier Unique est abordée dans le document joint à la délibération d'approbation du CFU 2023 du budget principal.
Le quorum est rempli. La délibération est mise aux voix.
Le Conseil Municipal délibérant sur le Compte Financier Unique du budget annexe du cinéma pour l’exercice 2023 dressé par M. le Maire,
Après s’être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré,
ADOPTE
Les résultats des différentes sections budgétaires, tels que résumés dans la balance ci-dessous, ainsi que le Compte Financier Unique 2023 du budget annexe du cinéma.
16 Adoptée à l'unanimité : 35 voix
POUR :
QUEIROS, VEYRET, RUBES, ASSALI, SEMANAZ, PRIZZI, CHERAA, FALLET, BENITO, CLET, LAGHROUR, BRESSON, LUCI, DOMENECH, KAHANE, SEGURA, HERNANDEZ, GUIDI, ALLOSIO, CUPANI, JARGOT, PEREIRA, JORQUERA, PUYGRENIER, BENLAKHLEF, REZAÏ, ROQUIN, FERRANTE, BOUDJEMA, OUDJAOUDI, GUESMI, CHAMBARD, CHARLOT, MENUT, REY
12. Budget annexe du Cinéma : affectation des résultats 2023 et budget supplémentaire 2024
Rapport de Monsieur Jérôme RUBES :
L'instruction budgétaire et comptable M57 prévoit la reprise des résultats constatés à la clôture de l'exercice. Celle-ci intervient après le vote du Compte Financier Unique et les résultats doivent être intégrés lors du budget supplémentaire qui suit ce vote.
La procédure d'affectation se déroule comme suit :
• constat du résultat global de fonctionnement, constitué du résultat comptable de l'exercice et du résultat reporté de clôture de l'exercice précédent,
• constat du résultat de clôture d'investissement, constitué du résultat comptable de l'exercice, du résultat reporté de clôture de l'exercice précédent et, le cas échéant, du solde des restes à réaliser (reports),
• constat de l'excédent ou du déficit d'investissement de l'exercice, hors restes à réaliser (recette ou dépense inscrite au 001)
• comblement du déficit éventuel de la section d'investissement avec restes à réaliser par le prélèvement d'une partie du résultat global de fonctionnement (titre de recette au 1068)
17 • report, sur le budget de l'année en cours, du reliquat de l'excédent de fonctionnement constaté après comblement du déficit d'investissement (recette au 002).
Après avoir entendu et approuvé, ce jour, le Compte Financier Unique de l'exercice 2023 du budget annexe cinéma, et considérant le principe ci-dessus défini, il convient d'affecter les résultats 2023.
La section de fonctionnement est excédentaire à hauteur de 104 908,42 € (déficit de de l’exercice 2023 de 7 327,11 € compensé par l’excédent antérieur de 112 235,53 €).
La section d’investissement hors RAR est excédentaire de 22 336,87 € (déficit de l’exercice 2023 de 3 185,93 €, compensé par l’excédent antérieur de 25 522,80 €)
On constate l’absence de restes à réaliser (RAR) en dépenses d'investissement. Le résultat d'investissement de clôture, RAR compris, reste donc excédentaire à hauteur de 22 336,87 €.
Ainsi, pour le budget annexe Cinéma, il est proposé de reporter simplement les soldes de 2023 sur 2024 : 1/ reporter le solde d’exécution d’investissement (sans les RAR) de 22 336,87 € en recettes d’investissement au compte 001,
2/ reporter l'excédent cumulé de fonctionnement de 104 908,42 € en recettes de fonctionnement au compte 002
Le budget supplémentaire proposé reprend ces éléments.
En l’absence de nouvelles inscriptions en dépenses et recettes, l’excédent de fonctionnement est porté en négatif au compte 023, et trouve ainsi sa correspondance au compte 021 en recettes d'investissement (inscription d'ordre qui ne se réalise pas).
Le quorum est rempli. La délibération est mise aux voix.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré
DECIDE
D’affecter, pour le budget annexe du cinéma 2024, les résultats 2023 comme suit :
18 DECIDE
19 D'effectuer des transferts et ouvertures de crédits venant modifier les équilibres du budget principal de l'exercice 2024, tels que présentés dans le document budgétaire joint et résumés ci-dessous :
Adoptée à la majorité : 30 voix POUR
2 voix CONTRE
3 abstention(s)
POUR :
QUEIROS, VEYRET, RUBES, ASSALI, SEMANAZ, PRIZZI, CHERAA, FALLET, BENITO, CLET, LAGHROUR, BRESSON, LUCI, DOMENECH, KAHANE, SEGURA, HERNANDEZ, GUIDI, ALLOSIO, CUPANI, JARGOT, PEREIRA, JORQUERA, PUYGRENIER, BENLAKHLEF, REZAÏ, ROQUIN, FERRANTE, BOUDJEMA, GUESMI
CONTRE :
OUDJAOUDI , CHAMBARD
ABSTENTION(S) :
CHARLOT, MENUT, REY
13. Budget Supplémentaire du Budget Principal : reprise des résultats 2023, reports, transferts et ouvertures de crédits sur exercice 2024
Rapport de Monsieur Jérôme RUBES :
La décision modificative proposée fait suite aux constats suivants :
Recettes de fonctionnement
Les recettes réelles de fonctionnement augmentent de 13 078,79 k€ et comprennent :
• L’excédent antérieur reporté de 12 733,20 k€ (voir délibération d’affectation des résultats 2023) ; • 262,76 k€ de dotations supplémentaires, suite à la décision gouvernementale d’augmenter la Dotation Générale de Fonctionnement, qui se traduit par une revalorisation de la Dotation forfaitaire (+ 69,57 k€), de la Dotation de Solidarité Urbaine (+ 130,68 k€) et de la Dotation Nationale de Péréquation (+ 62,51 k€) ;
20 • 45,17 k€ de subventions de l’État et de la CAF pour soutenir le projet « Accueil en Extérieur » porté par la Direction Petite Enfance et acté dans des conventions pluriannuelles avec ces partenaires financiers pour 2023-2025. Cette recette fait parallèlement l’objet d’une ouverture de crédits en dépenses de fonctionnement de 6,07 k€ (somme complémentaire à l’inscription initiale au budget primitif) ; • 20 k€ de revalorisation des recettes familles pour les activités extrascolaires pendant les vacances ; • 15 k€ de subventions CAF suite à la mise en place de nouveaux modes de calculs pour le versement de la PSO sur les prestations périscolaires ;
• 1,7 k€ de remboursement du FIPHFP pour l’achat d’un appareil auditif. Cette recette fait parallèlement l’objet d’une ouverture de crédits en dépenses de fonctionnement de 10 k€ (somme complémentaire à l’inscription initiale au budget primitif, pour l’ensemble des besoins d’acquisition de matériels spécifiques) ; • 960 € de recettes de billetterie pour 2 spectacles présentés lors du Hip Hop Never Stop Festival. Cette recette fait parallèlement l’objet d’une ouverture de crédits en dépenses de fonctionnement d’un montant identique, pour permettre le reversement de la recette selon les termes des contrats de commercialisation conclus avec La Rampe et le Théâtre Municipal de Grenoble.
En opérations d’ordre : 8,6 k€ d’amortissements complémentaires de subventions, suite à la mise en place des amortissements au prorata temporis (avec le changement de norme comptable M57). Cette écriture d’ordre s’équilibre en dépenses d’investissement.
Dépenses de fonctionnement
Les dépenses réelles de fonctionnement sont en hausse de 930,72 k€. Elles englobent :
• Les dépenses inscrites en parallèle des recettes, telles qu’évoquées ci-dessus ; • 2 755,4 k€ de régularisation comptable, sans incidence sur les montants totaux votés au budget : suite à une modification réglementaire de la nomenclature M57 au 1er janvier 2024, les crédits alloués pour les subventions au CCAS et au cinéma ne correspondent plus aux articles spécialisés votés en annexe du budget en décembre 2023. Afin de permettre le versement de chaque subvention sur l’article adéquat, il est nécessaire de basculer les crédits alloués sur la nature comptable modifiée ; • 685,19 k€ pour l’électricité : en 2023, le budget voté était de 1 291,29 k€ mais le montant consommé et rattaché n'a été que de 614,81 k€, suite à des difficultés de facturation du côté du fournisseur EDF. La facturation 2023 devrait intervenir en 2024 et atteindre un total 1,3 M€, c’est pourquoi il est nécessaire d’inscrire 685,19 k€ de crédits complémentaires pour payer les factures 2023 ; • 210 k€ pour le gaz : le budget a été établi sans visibilité sur l’évolution des tarifs. Ces derniers sont désormais connus pour le 1er semestre 2024 et il manque 210 k€ pour payer les factures ; • 43 k€ pour faire appel à « Interface Médiation », entreprise de médiation spécialisée qui propose un contrat de prestation prévoyant la mise à disposition de 3 médiateurs par jour de 13h à 19h, 7 jours sur 7, pendant la période d’ouverture de la piscine. Lors de la préparation budgétaire, le recrutement d’agents de médiation avait été prévu au chapitre 012, il ne s’avère plus nécessaire. L’ouverture de crédits au chapitre 011 fait donc parallèlement l’objet d’une diminution des crédits au chapitre 012 pour une somme équivalente ;
• 9,5 k€ pour la contribution aux charges d’établissement des actes de naissances des Martinérois, suite à une hausse significative du montant appelé par la Ville de La Tronche pour 2024 ; • 3 k€ pour l’achat de fournitures dans le cadre du projet « Notre École, faisons-la ensemble », porté par l’École Maternelle Paul Langevin et entièrement financé par l’État. Ce projet fait l’objet parallèlement d’une ouverture de crédits en dépenses d’investissement (9,86 k€) et en recettes d’investissement (12,86 k€) ; • 3 k€ au titre de la participation de la Ville au financement du prestataire pour le renouvellement du Conseil Citoyen en 2021 (due à la Métropole) ;
• 3 k€ pour l’embauche d’intermittents du spectacle au CRC Erik Satie pendant la Quinzaine Artistique.
En opérations d’ordre : 150 k€ de dotations complémentaires aux amortissements suite à la mise en place des amortissements au prorata temporis (avec le changement de norme comptable M57). Cette écriture d’ordre s’équilibre en recettes d’investissement.
21 Ces nouvelles inscriptions en dépenses et recettes permettent de dégager un solde de fonctionnement positif de 12 006,67 k€, porté au compte 023, qui trouve sa correspondance au compte 021 en recettes d'investissement (inscription d'ordre qui ne se réalise pas).
Recettes d'investissement
Les recettes d'investissement regroupent :
• Le report du solde d’investissement de 2023 pour un montant de 1 267,17 k€ (voir délibération d’affectation des résultats 2023), le virement de la section de fonctionnement au 021 (12 006,67 k€), les restes à réaliser de 2023 reportés sur 2024 (424,29 k€) et les 150 k€ d’opérations d’ordre évoquées ci- dessus ;
• Le solde de la participation de la Métropole à l’opération de réaménagement de la rue Voltaire, d’un montant de 60,34 k€ (convention de co-maîtrise d’ouvrage) ;
• Une subvention de 12,86 k€ pour le projet École évoqué ci-dessus ;
• 1,525 M€ pour le remboursement d’emprunts revolving, dans un objectif de meilleure gestion de la trésorerie. Cette recette fait parallèlement l’objet d’une ouverture de crédits en dépenses d’investissement du montant équivalent.
Dépenses d'investissement
Outre l’inscription des restes à réaliser de 2023 reportés sur 2024 (1 563,31 k€), les dépenses réelles d'investissement sont en augmentation globale de 1 433,99 k€. Elles comprennent :
• Les dépenses inscrites en parallèle des recettes et les opérations d’ordre, telles qu’évoquées ci-dessus ;
• Un ajustement des crédits aux prévisions de réalisations de l’exercice pour les opérations gérées en AP/CP (gestion pluriannuelle) : diminution des crédits inscrits en 2024, au profit des exercices ultérieurs pour :
- APCP Daudet (-70 k€), pour cause de décalage du projet Carmagnole Liberté / Louise Bourgeois, - APCP Neyrpic (-10 k€), pour cause de décalage de l’étude sur les usages de stationnement, Et solde de l’APCP Renouvellement Urbain Voltaire (- 2 815,19 €) suite au règlement des DGD.
• Un ajustement concernant les autres opérations d’équipement (votées, hors AP/CP) : - 80 k€ sur l’opération Polarité Nord-Est Glairons (un appel de fonds sera effectué par la Métropole en 2025 pour les travaux de la rue des Glairons) et solde des travaux d’entretien et de consolidation du Couvent des Minimes (- 499,98 €) ;
• Des ajustement des crédits inscrits aux chapitres 20, 204 et 21 (hors opérations votées) : - à la baisse : - 200 k€ suite au décalage des travaux du Gymnase D. Meunier (ex Frachon) ; - 40 k€ suite au report de l’opération « Bande Verte Active » et du plan de végétalisation des copropriétés et - 30 k€ pour des études urbaines devant initialement porter sur un terrain sur lequel les négociations foncières n’ont pas encore abouti ;
- à la hausse : + 314,14 k€ d’acquisitions foncières (coût de sortie du portage EPFL dans le cadre de l’opération de renouvellement urbain des 4 Seigneurs), + 9 k€ pour remplacer des cabanes aux jardins familiaux suite à des actes de vandalisme et + 700 € pour renouveler l’outillage nécessaire à l’installation des expositions de l’Espace Vallès.
Ces nouvelles inscriptions en dépenses et recettes permettent de dégager un solde d'investissement positif de 12,45 M€, qui vient diminuer l'emprunt d'équilibre initialement inscrit au budget primitif.
22 Teneur des débats :
Dans le cadre des échanges sur le budget de la collectivité, le Maire fait connaître à l’assemblée que le tribunal administratif a donné raison à la position de la ville dans le litige l’opposant à la MJC Bulle d’Hères. En 2020, la ville avait justifiée de ne pas verser la seconde moitié de la subvention accordée à la MJC (400 k€) suite à la très faible activité de cette dernière, qui n’avait dès lors pas respecté sa convention d’objectifs. Il rappelle qu’en référé, la justice avait déjà débouté l’association « Bulle d’Hères ». Sur le fond, le juge a estimé que c’est à bon droit que la ville n’a pas versé cette subvention et même qu’elle aurait eu tort de la verser. La provision, reportée chaque année de 2020, de 400k€ sera donc supprimée à l’avenir.
Le quorum est rempli. La délibération est mise aux voix.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré
DECIDE
D'effectuer des transferts et ouvertures de crédits venant modifier les équilibres du budget principal de l'exercice 2024, tels que présentés dans le document budgétaire joint et résumés ci-dessous :
23 Adoptée à la majorité : 29 voix POUR
2 voix CONTRE
4 abstention(s)
POUR :
QUEIROS, VEYRET, RUBES, ASSALI, SEMANAZ, PRIZZI, CHERAA, FALLET, BENITO, CLET, LAGHROUR, BRESSON, LUCI, DOMENECH, KAHANE, SEGURA, HERNANDEZ, GUIDI, ALLOSIO, CUPANI, JARGOT, PEREIRA, JORQUERA, PUYGRENIER, BENLAKHLEF, REZAÏ, ROQUIN, FERRANTE, BOUDJEMA
CONTRE :
OUDJAOUDI , CHAMBARD
ABSTENTION(S) :
GUESMI, CHARLOT, MENUT, REY
14. Convention cadre entre la Ville et le CCAS pour 2024
Rapport de Monsieur Jérôme RUBES :
Dans un souci de mutualisation des moyens entre la Ville et le CCAS permettant aux deux parties d'optimiser la gestion de leurs ressources, et afin de formaliser leurs relations, une convention-cadre est nécessaire.
La convention, annuelle et renouvelable, a pour objectif de rappeler les apports du CCAS en matière de politique sociale de la Ville, de fixer les dispositions générales régissant les moyens apportés par la Ville pour participer à son fonctionnement, de déterminer l'étendue des fonctions support mutualisées, et de préciser la subvention annuelle allouée pour ses missions d’action sociale et les prestations spécifiques réalisées.
Le principe du recours régulier à des fonctions support (finances, ressources humaines, informatique, commande publique) et ponctuel à l’assistance et à l’expertise de toutes les fonctions, directions ou services de la Ville est affirmé.
La convention précise le montant prévisionnel de la subvention de fonctionnement que la Ville verse au CCAS. Celui-ci constitue, conformément à son statut, l'outil privilégié de la Ville pour animer, coordonner et développer l'action municipale dans le champ de l'action sociale. Le montant pour 2024, voté au budget primitif de la ville est de 3 135 000 €.
Dans un souci de transparence et de respect des principes réglementaires, le travail de valorisation des prestations donne lieu à une facturation des fonctions ressources mutualisées et à une valorisation d’autres postes, notamment la mise à disposition des locaux nécessaires à l’activité.
Le quorum est rempli. La délibération est mise aux voix.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré
AUTORISE
24 Monsieur le Maire à signer la convention-cadre entre la Ville et le CCAS.
DIT
Que les dispositions financières prises pour 2024 dans la convention-cadre entre la Ville et le CCAS sont inscrites aux budgets 2024 respectifs de la Ville et du CCAS.
Adoptée à l'unanimité : 35 voix
POUR :
QUEIROS, VEYRET, RUBES, ASSALI, SEMANAZ, PRIZZI, CHERAA, FALLET, BENITO, CLET, LAGHROUR, BRESSON, LUCI, DOMENECH, KAHANE, SEGURA, HERNANDEZ, GUIDI, ALLOSIO, CUPANI, JARGOT, PEREIRA, JORQUERA, PUYGRENIER, BENLAKHLEF, REZAÏ, ROQUIN, FERRANTE, BOUDJEMA, OUDJAOUDI, GUESMI, CHAMBARD, CHARLOT, MENUT, REY
15. Autorisation donnée à M. le Maire de signer la convention multipartite pour un service commun métropolitain d'expertise fiscale
Rapport de Monsieur Jérôme RUBES :
Le service commun d’expertise fiscale
Historique :
• 2016 : les membres du réseau des responsables financiers du territoire métropolitain ont exprimé leur souhait de créer une mutualisation dans le domaine de la fiscalité.
• 2017 : la Métropole, en lien avec la Ville de Grenoble, a mis en commun et partagé avec ses communes membres son logiciel d’expertise et d’analyse de la fiscalité des ménages et des professionnels.
• 2018 (1er juin) : création du service commun d'expertise fiscale afin de structurer l’ensemble des initiatives autour des questions fiscales.
• 2024 : A ce jour, vingt communes participent au service commun d'expertise fiscale : Bresson, Claix, Champagnier, Domène, Echirolles, Eybens, Fontaine, Gières, Grenoble, Jarrie, Meylan, Poisat, Le Pont de Claix, Saint Egrève, Saint Georges de Commiers, Saint Martin d’Hères, Saint Martin le Vinoux, Seyssins, Varces et Vizille.
• Quatre communes envisagent leur adhésion en 2024 : La Tronche, Vif, Sassenage et Le Gua.
Les missions principales du service commun d'expertise fiscale :
• le pilotage d’une démarche d’optimisation fiscale conduite par les services des communes, • le développement et le déploiement des outils d’analyse de la fiscalité directe locale pour constituer un centre de ressources sur la fiscalité,
• la diffusion d’une expertise fiscale,
• la formation des techniciens communaux à la fiscalité directe locale,
• l’animation d’un réseau de techniciens permettant l’échange d’informations et d’expériences, • l’établissement d’un lien privilégié avec les services fiscaux pour relayer l’ensemble des demandes des communes,
• de plus, l'adhésion au service commun permet aux communes membres de disposer du logiciel d'expertise fiscale et de participer à diverses formations liées à la fiscalité.
Le service commun d'expertise fiscale est en évolution
25 L'organisation administrative actuelle n'est pas conforme aux dispositions de l'article L5211-4-2 du CGCT et de la charte métropolitaine sur les mutualisations. En effet, en 2018, chaque commune adhérente a signé une convention bilatérale avec la Métropole alors que réglementairement, toute forme de mutualisation implique la signature d'une convention entre toutes les parties prenantes. Les comités techniques des membres n'ont pas été consultés lors de la constitution du service commun en 2018 et cela constitue une obligation. Une mise en conformité juridique et financière du service commun d'expertise fiscale s'avère par conséquent nécessaire.
Selon le scénario financier établi par la Métropole, l'estimation du coût 2025 pour la Ville de Saint-Martin- d'Hères s'élève à 4 455 euros.
Le quorum est rempli. La délibération est mise aux voix.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré
APPROUVE
L’adhésion de la Ville de Saint-Martin-d’Hères au service commun d’expertise fiscale.
APPROUVE
La convention de service commun d’expertise fiscale et son annexe entre Grenoble-Alpes Métropole et les communes adhérentes.
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer la convention et son annexe.
La dépense correspondante sera inscrite sur le budget principal de la ville.
Adoptée à l'unanimité : 35 voix
POUR :
QUEIROS, VEYRET, RUBES, ASSALI, SEMANAZ, PRIZZI, CHERAA, FALLET, BENITO, CLET, LAGHROUR, BRESSON, LUCI, DOMENECH, KAHANE, SEGURA, HERNANDEZ, GUIDI, ALLOSIO, CUPANI, JARGOT, PEREIRA, JORQUERA, PUYGRENIER, BENLAKHLEF, REZAÏ, ROQUIN, FERRANTE, BOUDJEMA, OUDJAOUDI, GUESMI, CHAMBARD, CHARLOT, MENUT, REY
16. Recensement économique des marchés conclus dans l'année 2023
Rapport de Monsieur Jérôme RUBES :
Dans le cadre de l'application de l’article L. 2196-3 du Code de la commande publique concernant le recensement des marchés, il est nécessaire de publier les marchés conclus au cours de l'année 2023.
Cette liste de marchés est composée des marchés travaux, de services et de fournitures.
Cette liste indique, de manière séparée, les marchés relatifs aux travaux, aux fournitures et aux services. Pour chacun de ces trois types de prestations, les marchés sont regroupés en fonction de leur montant selon les tranches suivantes :
26 • 1° - Marchés dont le montant est égal ou supérieur à 25 000 € HT et inférieur à 90 000 € HT • 2° - Marchés dont le montant est égal ou supérieur à 90 000 € HT et inférieur aux seuils de procédure formalisée
• 3° - Marchés dont le montant est égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré
PREND ACTE
Du recensement économique des marchés conclus dans l’année 2023 en application de l’article L. 2196-3 du Code de la commande publique.
17. Fournitures éducatives : signature du marché n° 202402
Rapport de Monsieur Jérôme RUBES :
Pouvoir adjudicateur : Ville de Saint-Martin-d'Hères
Contexte : Cette consultation concerne l’achat de fournitures et matériels pédagogiques, scolaires, ainsi que jeux et jouets.
Les services bénéficiaires sont :
- le service Accueil et Vie Scolaire et Loisirs pour les écoles maternelles et élémentaires, - service Petite Enfance pour les structures petite enfance,
- le service Animation Enfance pour les accueils de loisirs péri et extra scolaires.
Type de marché : Accord-cadre à bons de commande. Les marchés seront traités à prix unitaires.
Durée du marché : Période initiale de 1 an, reconductible 3 fois un an.
Allotissement : Sans
Seuil annuel minimum en € H.T. Seuil annuel maximum en € H.T.
50 000,00 150 000,00
Mode de passation : La procédure de passation utilisée est : l'appel d'offres ouvert.
Date d'envoi de l'avis d'appel public à la concurrence : 15 mars 2024
Date et heures limites de réception des offres : 19 avril 2024 à 12h00
Plis reçus :
N° du pli Raison sociale et coordonnées
1 LACOSTE SAS - 15 allée de la Sarriette ZA Saint Louis - 84250 LE THOR
2 PAPETERIES PICHON SAS - ZAC L’Orme les Sources - 750 rue Colonel Louis Lemaire – 42340 VEAUCHE
Critères d’attribution :
Critères Pondération
Prix des prestations 40.0 %
27 Qualité des produits 30.0 %
Qualité du service 10.0 %
Performance environnementale des produits 20.0 %
Le quorum est rempli. La délibération est mise aux voix.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré
AUTORISE
M. le Maire à signer le marché n°202402 ainsi que les éventuels avenants sans incidence financière :
N° de
marché Libellé attributaire adresse
Montant annuel €
HT
202402 Fournitures éducatives
LACOSTE
SAS
15 allée de la
Sarriette –
84250 LE
THOR
Minimum :
50.000,00 €
Maximum :
150.000,00 €
DIT
Que l’accord-cadre est conclu pour une période initiale d’un an, reconductible 3 fois par période d’un an.
Que les dépenses correspondantes seront imputées sur le budget principal et les budgets annexes.
Adoptée à l'unanimité : 35 voix
POUR :
QUEIROS, VEYRET, RUBES, ASSALI, SEMANAZ, PRIZZI, CHERAA, FALLET, BENITO, CLET, LAGHROUR, BRESSON, LUCI, DOMENECH, KAHANE, SEGURA, HERNANDEZ, GUIDI, ALLOSIO, CUPANI, JARGOT, PEREIRA, JORQUERA, PUYGRENIER, BENLAKHLEF, REZAÏ, ROQUIN, FERRANTE, BOUDJEMA, OUDJAOUDI, GUESMI, CHAMBARD, CHARLOT, MENUT, REY
18. Fourniture de matériel de chauffage et maintenance du système de Gestion Technique des Bâtiments : signature des marchés n° 202403
Rapport de Monsieur Jérôme RUBES :
Pouvoir Adjudicateur concerné : Ville de Saint-Martin-d’Hères
Contexte : afin d'assurer un fonctionnement optimal des installations de chauffage dans les bâtiments communaux, le marché de matériel de chauffage a pour but d'acquérir les fournitures nécessaires à l'entretien réglementaire ainsi qu'aux dépannages des installations de chauffage, et le marché de maintenance préventive et curative des systèmes de régulation des équipements de chauffage a pour but d'assurer les dépannages et les extensions des installations de régulation de chauffage.
28 Les prestations sont réparties en 2 lots :
Lot(s) Désignation
01 Fourniture de matériel de chauffage
02 Maintenance du système de Gestion Technique des Bâtiments (GTB)
Les marchés seront traités à prix unitaires pour le lot 1.
Les
prestations seront réglées à prix forfaitaires et unitaires pour le lot 2.
Lot(s) Montant minimum annuel Montant maximum annuel
01 20 000 € HT 40 000 € HT
02 40 000 € HT 80 000 € HT
Mode de passation : appel d'offres ouvert
Type de contrat : accord-cadre avec minimum et maximum donnant lieu à l'émission de bons de commande.
Durée du contrat : 1 an reconductible 3 fois 1 an
Date d'envoi de l'avis d'appel public à la concurrence : 21/03/2024
Date et heures limites de réception des offres : 22/04/2024 - 12h00
Nombre de plis reçus :
Critères d’attribution :
Lot 1 :
Critères Pondération
1-Prix des prestations (au vu du DQE) 50 %
2-Valeur technique appréciée au regard du mémoire technique qui
devra indiquer au minimum l'organisation, les moyens humains et
matériels mis en oeuvre pour l'exécution du marché : catalogue
interactif, site internet marchand, accès aux fiches techniques,
SAV, référent (disponibilité et organisation des commerciaux
40 %
29 dans l’exécution du marché)
3-Performances en matière de protection de l'environnement :
dispositif mis en place par le candidat pour limiter les impacts
environnementaux (économie d'énergie, gestion des emballages,
mode de transport des marchandises, réemploi...)
10 %
Lot 2 :
Critères Pondération
1-Prix des prestations :
* 25 % pour la DPGF
* 25 % pour le DQE
50 %
2-Valeur technique :
* Méthodologie de prise en charge et de suivi du marché : 20 %
* Moyens humains et matériels mis en œuvre pour l’exécution du
marché, le service et le SAV : 30 %
Le candidat précisera les compétences dont il dispose pour
prendre en charge et maintenir le périmètre décrit dans le CCTP.
Le candidat décrira les moyens dont il dispose pour réaliser la
prestation demandée en précisant ses moyens locaux, centraux,
dédiés ou mutualisés. Il décrira notamment les points suivants :
• Logistique pour le remplacement des éléments matériels,
• Moyens d’accès pour la télémaintenance et la supervision,
• Politique de sécurité informatique,
• Moyens pour le suivi et la consultation des tickets
d’incidents,
• Moyens et organisations de mise à jour de la
documentation et des sauvegardes
• Gestion des stocks
• Moyens pour la gestion des problèmes en liaison avec les
constructeurs/éditeurs
• Moyen pour l’étude des évolutions et la réalisation de
devis et de propositions
• Organisation des compétences et processus d’escalade
selon la gravité des incidents.
50 %
Teneur des débats :
Le quorum est rempli. La délibération est mise aux voix.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré
AUTORISE
M. le Maire à signer le marché n° 202403-01 « Fourniture de matériel de chauffage et maintenance du système de Gestion Technique des Bâtiments (GTB) des équipements de la commune de Saint-Martin-
30 d’Hères », lot 1 « Fourniture de matériel de chauffage », avec la société Alpes Pompes Chauffage domiciliée 6 rue des Glairaux à Saint-Egrève (38120) pour un montant annuel maximum de 40 000,00 € HT ainsi que les éventuels avenants sans incidence financière majeure.
M. le Maire à signer le marché n° 202403-02 « Fourniture de matériel de chauffage et maintenance du système de Gestion Technique des Bâtiments (GTB) des équipements de la commune de Saint-Martin- d’Hères », lot 2 « Maintenance du système de Gestion Technique des Bâtiments (GTB) », avec la société Siemens domiciliée 2 rue de la Neva à Grenoble (38000) pour un montant annuel maximum de 80 000,00 € HT ainsi que les éventuels avenants sans incidence financière majeure.
DIT
Que le marché est passé pour une durée de 1 an reconductible 3 fois 1 an.
Que les dépenses correspondantes seront imputées sur le budget principal et les budgets annexes.
Adoptée à l'unanimité : 35 voix
POUR :
QUEIROS, VEYRET, RUBES, ASSALI, SEMANAZ, PRIZZI, CHERAA, FALLET, BENITO, CLET, LAGHROUR, BRESSON, LUCI, DOMENECH, KAHANE, SEGURA, HERNANDEZ, GUIDI, ALLOSIO, CUPANI, JARGOT, PEREIRA, JORQUERA, PUYGRENIER, BENLAKHLEF, REZAÏ, ROQUIN, FERRANTE, BOUDJEMA, OUDJAOUDI, GUESMI, CHAMBARD, CHARLOT, MENUT, REY
19. Dérogations exceptionnelles à l'interdiction du travail le dimanche accordées par Monsieur le Maire au titre de l'année 2024 : avis du Conseil Municipal - modifie en partie la délibération n°3 du 10 avril 2024
Rapport de Monsieur Pierre GUIDI :
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal, au regard de l'activité économique sur le territoire, et principalement de l’ouverture du pôle de vie Neyrpic prévue le 2 octobre 2024, de modifier en partie la délibération n°3 du Conseil municipal du 10 avril 2024 en :
- ajoutant les dimanches 6 et 13 octobre 2024 et portant ainsi à 5 le nombre de dérogations au repos dominical pour l’année 2024.
Pour mémoire, les dérogations au repos dominical déjà accordées sont : 8, 15 et 22 décembre 2024.
Teneur des débats :
Un élu de l’opposition estime que la majorité est en contradiction avec son discours traditionnel sur le travail dominical.
Plusieurs élus de la majorité rappellent le caractère exceptionnel de ces dérogations dans le cadre de l’ouverture du pôle de vie Neyrpic. En parallèle, il est indiqué que le forum emploi Neyrpric a rencontré un franc succès, ce qui démontre la volonté des publics d’y travailler.
31 Le quorum est rempli. La délibération est mise aux voix.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré
PROPOSE
À Monsieur le Maire de modifier l'arrêté 2024/351, pour :
• ajouter deux dérogations au repos dominical les dimanches 6 et 13 octobre 2024.
DIT
Que la délibération n°3 du Conseil municipal du 10 avril 2024 est modifiée en conséquence.
Que les autres propositions de dérogation restent inchangées.
Adoptée à l'unanimité : 35 voix
POUR :
QUEIROS, VEYRET, RUBES, ASSALI, SEMANAZ, PRIZZI, CHERAA, FALLET, BENITO, CLET, LAGHROUR, BRESSON, LUCI, DOMENECH, KAHANE, SEGURA, HERNANDEZ, GUIDI, ALLOSIO, CUPANI, JARGOT, PEREIRA, JORQUERA, PUYGRENIER, BENLAKHLEF, REZAÏ, ROQUIN, FERRANTE, BOUDJEMA, OUDJAOUDI, GUESMI, CHAMBARD, CHARLOT, MENUT, REY
20. Taxe sur la Publicité Extérieure (TPE) : actualisation des tarifs 2025
Rapport de Monsieur Pierre GUIDI :
Les communes fixent, par délibération, les tarifs applicables aux supports publicitaires déployés sur leur territoire. Cette délibération doit être prise avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition.
En application des articles L.2333-6, L.2333-14 et L.2333-15 du Code général des collectivités territoriales, des articles L.454-39 à L.454-77 du Code des impositions sur les biens et services et de la FAQ (Foire Aux Questions) envoyée par la Préfecture le 18 juin 2024, les tarifs applicables pour les communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un établissement public de coopération intercommunale de 50 000 habitants ou plus, sont, pour l'année 2025, les suivants :
Type de dispositif
Tarifs majorés
de référence en
2025 de la taxe
en euros par m²
et par an
Tarifs
TPE 2024
en euros par
m² et par an
Tarifs proposés
pour 2025
en euros par m² et
par an
Enseignes < ou = à 7 m² 24,40 € Exonération Exonération
Enseignes > à 7 m² et < ou
= à 12 m²
24,40 € 18,20 19,10 €
32 Enseignes > à 12 m² et < ou
= à 20 m²
24,40 € 18,20 19,10 €
Enseignes > à 20 m² et < ou
= à 50 m²
48,80 € 36,40 38,20 €
Enseignes > à 50 m² 97,70 € 72,80 € 76,30 €
Dispositifs publicitaires et
pré-enseignes
non numériques < ou = à 50
24,40 € 23,30 € 24,40 €
Dispositifs publicitaires et
pré-enseignes
non numériques > à 50 m²
48,80 € 46,60 € 48,80 €
Dispositifs publicitaires et
pré-enseignes
numériques < ou = à 50 m²
73,30 € 69,90 € 73,30 €
Dispositifs publicitaires et
pré-enseignes
numériques > à 50 m²
144,80 € 139,80 € 144,80 €
La réglementation interdit une augmentation du tarif de base par m² d'un support supérieure à 5 euros. L'augmentation des tarifs doit donc être progressive.
La FAQ émanant de la DGCL (Direction Générale des Collectivités Locales) et qui a été transmise par les préfectures, énonce qu'il n'y a plus de coefficient multiplicateur pour calculer les tarifs des enseignes numériques. Cette FAQ permet enfin d'éclaircir les tarifs majorés qu'il est possible d'appliquer à quelques jours du Conseil municipal. Pour rappel, la délibération des tarifs 2025, doit être obligatoirement prise avant le 1er juillet 2024.
En effet, les articles de la TPE intégrés jusqu'au 31 décembre 2023 dans le Code général des collectivités territoriales ont été abrogés et une erreur matérielle a été relevée. Une recodification du régime des majorations doit être réalisée dans le code des impositions des biens et services (au moment de la prochaine loi de finance pour 2025).
Les tarifs de base seront tous inscrits dans le code avec la nouvelle loi de finance 2025.
Pour la TPE 2024, le tarif avait été augmenté proportionnellement au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation à 6 % et il a été décidé de poursuivre l’application du tarif maximum pour les dispositifs publicitaires et pré-enseignes.
Pour 2025, ce taux de croissance s’élève à + 4,8 %.
Il convient de décider, pour l'année 2025, des tarifs de la TPE :
• Enseignes :
Le tarif de base pour les enseignes est minoré sur le territoire communal avec application d'une exonération pour les enseignes inférieures à 7m² et d'une réfaction de 50 % pour les enseignes entre 12 et 20 m².
• Dispositifs publicitaires et pré-enseignes :
Il est proposé d'appliquer de nouveau le tarif majoré pour les dispositifs publicitaires et pré-enseignes.
33 TLPE 2021 : 363 081 € facturés
TLPE 2022 : 335 645 € facturés
TLPE 2023 : 331 029 € facturés
TPE 2024 : 385 148 € (prévisionnel)
Le RLPi (Règlement Local de Publicité intercommunal) a été adopté en février 2020. Ce règlement impose la réduction de la voilure des publicités, enseignes et pré-enseignes.
Au cours de l’année 2024, il est attendu une augmentation des recettes car un recensement exhaustif a eu lieu début 2024 et le logiciel a été mis à jour (tous les 3 ans environ).
Pour 2025, une baisse des recettes est attendue suite aux modifications législatives qui semble avoir la volonté de revoir à la baisse les plafonds.
Le délai de mise en conformité avec le RLPi est de 2 ans pour les dispositifs publicitaires (terme échu) et de 6 ans pour les enseignes (reste 2 ans).
Le quorum est rempli. La délibération est mise aux voix.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré
DECIDE
D’actualiser les tarifs de la Taxe sur la Publicité Extérieure pour 2025.
FIXE
Les tarifs comme suit :
Pour les enseignes
< ou = 7m² > 7m² et
< ou = 12m²
>12m² et
< ou = 20 m² *
>20m² et
< ou = 50 m²
> 50 m²
2025 Exonération 19,10 € 19,10 € 38,20 € 76,30 €
* réfaction de 50 %
Pour les dispositifs publicitaires et les pré-enseignes non numériques
< ou = 50 m² > ou = 50 m²
2025 24,40 € 48,80 €
Pour les dispositifs publicitaires et les pré-enseignes numériques
< ou = 50 m² > ou = 50 m²
2025 73,30 € 144,80 €
DIT
Que la recette correspondante sera inscrite au budget général de la Ville.
Adoptée à l'unanimité : 35 voix
34 POUR :
QUEIROS, VEYRET, RUBES, ASSALI, SEMANAZ, PRIZZI, CHERAA, FALLET, BENITO, CLET, LAGHROUR, BRESSON, LUCI, DOMENECH, KAHANE, SEGURA, HERNANDEZ, GUIDI, ALLOSIO, CUPANI, JARGOT, PEREIRA, JORQUERA, PUYGRENIER, BENLAKHLEF, REZAÏ, ROQUIN, FERRANTE, BOUDJEMA, OUDJAOUDI, GUESMI, CHAMBARD, CHARLOT, MENUT, REY
21. Nomination d'une déléguée à la protection des données
Rapport de Monsieur David QUEIROS :
Le Règlement Général de Protection des Données (RGPD) à caractère personnel est une initiative européenne, qui a fait l’objet d’un décret en droit interne. Le décret 2018-687 du 1er août 2018 est ainsi entré en application le 4 août 2018. Ce décret vient compléter la loi « Informatique et Libertés » de janvier 1978, qui avait elle-même été modifiée par la loi 2018-493 du 20 juin 2018.
La législation française a ainsi été adaptée pour permettre l’application du Règlement, et compléter les points pour lesquels une « marge de manœuvre nationale » a été prévue. Dans ce contexte, la loi Informatique et Libertés permet l’application effective des textes européens, qui représentent un progrès majeur pour la protection des données personnelles des citoyens et la sécurité juridique des acteurs économiques.
Elle dote ainsi la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) des pouvoirs nécessaires à l’exercice de ses missions, dans un contexte marqué par la reconnaissance de nouveaux droits aux citoyens et le renforcement de la responsabilité des opérateurs.
Le principe est de responsabiliser les personnes en charge du traitement de données personnelles, et de permettre aux personnes concernées (dont les données sont traitées) de veiller à une utilisation encadrée, sécuritaire et mesurée de leurs données.
Quelques éléments de définition :
- traitement de données : un traitement de données consiste en toute manipulation de données, y compris le simple stockage
- données à caractère personnel : toutes données personnellement identifiées identifiables - responsable du traitement : pour ce qui concerne Saint-Martin-d’Hères, le Maire de la commune - autorité de Contrôle : pour ce qui concerne la France, la CNIL
- registre de traitement : élément crucial du RGPD, un registre est un formulaire de traçabilité qui détermine quelles données peuvent être strictement utilisées, pour une mission bien particulière, par qui, quels sont les risques inhérents au traitement de la données qui pèsent sur le propriétaire de la donnée (le contribuable ou l'agent ou l'opérateur économique etc.), quels sont les moyens mis en place pour la protection des données en question, en cas de perte/destruction/vol des données, comment seront prévenus les publics concernés le cas échéant etc...
Pour ce qui concerne les collectivités, la mise en œuvre du RGPD consiste principalement à mettre en place une traçabilité des données, dont on veut qu'elles soient récoltées dans la stricte mesure de leur nécessité, et de leurs différents traitements.
Ainsi pour ce faire, et obéir à cette double contrainte de contingence dans la collecte de données et de sécurité dans leur traitement, selon la lettre du règlement chaque « responsable du traitement » doit nommer un « Délégué à la Protection des Données » (DPD) qui sera l'interlocuteur privilégié des services, de l’exécutif et de la CNIL.
35 Chef d’orchestre de la conformité en matière de protection des données au sein de la commune, le DPD est principalement chargé :
• d’informer et de conseiller le responsable de traitement ou le(s) sous-traitant(s) amenés à traiter des données pour le compte du responsable du traitement, ainsi que leurs employés • de contrôler le respect du règlement et du droit national en matière de protection des données • de conseiller l’organisme sur la réalisation d’une analyse d'impact relative à la protection des données et d’en vérifier l’exécution
• de coopérer avec l’autorité de contrôle – la CNIL – et d’être le point de contact de celle-ci.
Les missions du délégué du CCAS et de la commune couvrent l’ensemble des traitements mis en œuvre par l’organisme qui l’a désigné. Les lignes directrices du RGPD telles qu’établies par le G29 (groupe des CNIL européennes) détaillent le rôle du délégué en matière de contrôle, d’analyse d’impact et de tenue du registre des activités de traitement. Elles indiquent que le délégué n’est pas personnellement responsable en cas de non-conformité de son organisme avec le règlement, car le responsable de la conformité reste le responsable du traitement, c’est-à-dire pour la commune, le Maire, et pour le CCAS, son Président.
Le DPD bénéficie donc du soutien de l’organisme qui le désigne. La commune et le CCAS devront donc en particulier :
• s’assurer de son implication dans toutes les questions relatives à la protection des données • lui fournir les ressources nécessaires à la réalisation de ses tâches
• lui permettre d’agir de manière indépendante
• lui faciliter l’accès aux données et aux opérations de traitement
• veiller à l’absence de conflit d’intérêts.
L’agent qui exerçait les missions de DPD pour la ville et le CCAS ayant demandé un détachement dans une autre collectivité, un remplaçant doit être désigné.
Une fois la nomination du DPD de la commune autorisée par une délibération du Conseil Municipal, et la même délibération prise par le Conseil d'Administration du CCAS, il convient ensuite de procéder à sa désignation en ligne auprès de la CNIL.
Le quorum est rempli. La délibération est mise aux voix.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré
APPROUVE
La nomination de Sarah KERENFORT, juriste et cheffe du service des affaires juridiques, questure, réglementation et assurances comme Déléguée à la Protection des Données de la commune.
Adoptée à l'unanimité : 35 voix
POUR :
QUEIROS, VEYRET, RUBES, ASSALI, SEMANAZ, PRIZZI, CHERAA, FALLET, BENITO, CLET, LAGHROUR, BRESSON, LUCI, DOMENECH, KAHANE, SEGURA, HERNANDEZ, GUIDI, ALLOSIO, CUPANI, JARGOT, PEREIRA, JORQUERA, PUYGRENIER, BENLAKHLEF, REZAÏ, ROQUIN, FERRANTE, BOUDJEMA, OUDJAOUDI, GUESMI, CHAMBARD, CHARLOT, MENUT, REY
36 22. ZAC Neyrpic - Entrée du Domaine Universitaire : Compte rendu annuel à la collectivité au 31/12/2023
Rapport de Monsieur Brahim CHERAA :
A la fin de l’année 2023, l’opération d’aménagement de la ZAC NEYRPIC se caractérise par les éléments suivants : les travaux structurants sont achevés et les nouveaux axes sont ouverts à la circulation, la rue Galilée a été déclassée et et il reste à réaliser les travaux d’aménagements des espaces publics en accompagnement du pôle de vie.
L’ensemble des terrains de la ZAC a été vendu et seule reste à percevoir la participation aux équipements publics pour l’extension de la clinique Belledonne.
La concession a été prolongée de 2 ans, soit jusqu’au 24 mai 2026 pour prendre en compte la réalisation de l’ensemble des travaux des espaces publics du Pole de vie et du programme tertiaire sur l’ilot 17 bis, ainsi que les travaux de confortement des espaces verts.
L’opération de la ZAC NEYRPIC comprend 3 sous opérations :
• NEYRPIC sans les bâtiments.
• Restructuration du bâtiment ex « Mondial Moquette » rue Gabriel Péri. • Restructuration du bâtiment ex « Géliot » rue des Glairons.
A ce jour, les 2 opérations de restructuration des bâtiments ex « Mondial Moquette» et ex «Géliot» sont terminées.
Le bilan de l’opération de renouvellement urbain Neyrpic actait au 31 décembre 2023 une participation de la collectivité à hauteur de 14 052 k€ HT, versée en totalité à l’aménageur, avec une possibilité de retour en fin d’opération de 138 k€ comme annoncé au Crac 2022. De ce fait, la participation prévisionnelle finale serait de 13 193 k€ HT.
Éléments financiers marquants sur l’année 2023 sur l’opération NEYRPIC sans bâtiments Les dépenses s’élèvent à 597 k€ se décomposant en :
• Acquisitions : 78 k€ correspondant essentiellement au remboursement à Apsys des frais des travaux de dépollution et démolition du bâtiment Espace Vertical réalisés en 2023 .
Par rapport au prévisionnel, ce poste a diminué de 90 k€ en raison de la baisse de la participation aux frais de dépollution et démolition engagés par Apsys.
• Etudes et honoraires divers : 98 k€ correspondants aux honoraires de d’étude et de suivi des travaux des aménagement publics.
Par rapport au prévisionnel Le poste d’études générales et honoraires techniques et aménageur est en augmentation de 54k€ pour des dépenses de diagnostic amiante des enrobés de voirie autour du Pole de Vie, des reprises d’étude, d’allongement des délais des travaux pour le maître d’œuvre,
• Travaux : 398k€ correspondant aux travaux d’aménagement d’espaces publics autour du Pole de Vie (raccordement des réseaux en particulier),
Par rapport au prévisionnel, ce poste est en augmentation de 50 k€ pour prendre en compte les révisions de prix des marchés de travaux liées au report de l’ouverture du Pole de Vie et certaines demandes complémentaires (raccordement des bornes de recharge de la mairie).
• Frais financiers : 4 k€, correspondants aux frais de la gestion de trésorerie,
• Rémunération aménageur : 19 k€, correspondant à la rémunération sur dépenses / recettes.
37 Par rapport au prévisionnel, ce poste est en baisse d’environ 5k€ en cohérence avec les recettes et les dépenses actualisées.
Les recettes s’élèvent à 498 k€ se décomposant en :
• Produits financiers : 70 k€.
• Subvention de la Région ARA au titre du soutien à la requalification urbaine par traitement des friches pour un montant de 428 k€.
Tous les emprunts contractés ont été remboursés en 2022.
Sur l’opération GELIOT et sur l’opération Mondial Moquette
Aucune dépense et recette ne sont à constater en 2023, l’opération étant terminée.
Le bilan prévisionnel de l’opération Neyrpic « sans les bâtiments » présente ainsi un bilan équilibré : • un montant des dépenses de 48 544 812 € HT.
• un montant des recettes de 48 544 812 € HT.
Situation des financements
Participations de la Collectivité
Conformément à l’article 16.4 du traité de concession, il est prévu une participation de la collectivité au coût de l’opération. En application de l’article L300-5 du Code de l’urbanisme, le montant de la participation actée au CRAC du 31 décembre 2016 s’élevait à 14 196 k€ HT. A ce jour, la participation versée en totalité à l’aménageur s’élève à 14 052 k€ HT.
Subvention de la Région Rhône Alpes
La subvention d’investissement attribuée à l’opération NEYRPIC par la Région Rhône Alpes en 2009 au titre des actions d’aménagement et de requalification des sites d’activités s’élevait à un montant de 700 k€. En raison du décalage de la réalisation du pôle de vie, seuls 282 k€ ont pu être perçus dans les délais (avant fin 2016). Soit une perte de recettes pour l’opération de 418 k€.
Une nouvelle demande de subvention, validée par délibération de la commission permanente du Conseil Régional, en date du 15 juin 2018, à été octroyée. Un 1er acompte de cette nouvelle subvention d’un montant de 410 k€ a été versé par la Région le 17 mai 2023, prenant en compte les coûts de dépollution et démolition engagés par Apsys au 1er semestre 2022.
Le solde de la subvention d’un montant de 17 k€ a été versée le 6/11/2023, prenant en compte les travaux de dépollution réalisés par Apsys au 30 juin 2023, soit un total de 438 3k€ HT inférieur au montant de la subvention allouée en raison d’un montant de travaux inférieur aux estimations initiales. En effet, la part à la charge de Territoires 38 s’élève à 1 566 k€ HT au lieu de 1 700 k€.
La subvention totale de la Région Rhône Alpes s’élève donc à 710 k€ au lieu de 772 k€ espérée et au 700 k€ prévue initialement.
Situation foncière
En 2022, il a été décidé d’acquérir à la ville une parcelle pour modifier la clôture de la résidence Le Belledonne afin de supprimer leur accès depuis l’impasse Marceau Leyssieux et d’acquérir la bande végétale entre le pole santé et le cheminement piéton reliant l’avenue Péri à la rue des Glairons afin de dévier le caniveau de chauffage implanté dans l’ilot 17bis.
Ces régularisations auront lieu en 2024.
Situation des travaux
Sont réalisés :
• Le redressement de la rue des Glairons.
• L’aménagement de la rue Kastler.
• Le redressement de la rue Galilée.
38 • La première tranche du redressement de la rue M. Leyssieux.
• Le prolongement du réseau de chauffage urbain.
• Les aménagements autour de l’ilot CIRMAD.
• Les aménagements autour de l’ilot ICADE.
• La réorganisation de l’accessibilité en façade arrière de la clinique Belledonne.
En cours de réalisation :
• Aménagements des espaces publics au pourtour du Pole de Vie.
Situation de la commercialisation
A fin 2023, l’ensemble des lots a été commercialisé.
Situation de réalisation des programmes
- Le démarrage des travaux du Pôle de vie a eu lieu en octobre 2021 et l’ouverture au public prévue pour fin 2023 a été reportée à avril 2024.
- Le démarrage des travaux de l’immeuble tertiaire de l’ilot 17 bis, prévu au printemps 2023 a dû être reporté à mi 2024 pour se coordonner avec les praticiens des IRM de la clinique Belledonne. De ce fait, la livraison est prévue fin 2025.
Au 31 décembre 2023, l’ensemble des lots a été vendu. Toutefois, le Crac prend en compte une participation aux équipements publics de 180 k€ pour le projet d’extension de la clinique Belledonne annoncé depuis plusieurs années, mais qui tarde à se réaliser. En cas de non réalisation dans le délai de la concession, cette recette devra être compensée par une augmentation de la participation de la collectivité. Les reports successifs d’ouverture du Pole de Vie engendrent un allongement des délais de travaux des espaces publics et donc des frais généraux de chantier, et des révisions de prix. Toutefois le contexte d’inflation connu en 2022 s’est amélioré en 2023 avec des augmentations d’indice de révisions plus faibles. Enfin, il n’a pas été pris en compte la réalisation du cinéma qui va induire un décalage de la finition des travaux des espaces publics à proximité et donc des frais d’actualisation des coûts de travaux.
Le Maire expose :
La ZAC Neyrpic -Entrée du Domaine Universitaire est à la fois :
• Un projet de renouvellement urbain d’une zone économique et commerciale en activité mais peu qualifiée qui a nécessité des dizaines d’acquisitions foncières et de transferts d’entreprises dont d’importants entrepôts commerciaux et une entreprise industrielle classée à risque.
• La complémentarité économique en terme de mixité urbaine avec la ZAC Brun plus axée sur l’habitat (1000 logements) et le commerce de proximité.
• Le développement d’une centralité métropolitaine s’appuyant sur la présence de nombreux équipements et services (maison communale, clinique Belledonne, pôle Environnement, pôle Emploi, hôpital de jour des Alpes, Hypermarché…), de l’Université (Polytech, Campus…), d’une offre d’excellence en transports en commun (tramways, Chrono, Proximo), en véhicules en libre service (Citiz, Yeah, DOTT) et cycles ainsi que d’un maillage d’espaces publics (Parc du Campus, parvis avenue G. Péri, place du CNR, mail Nord/Sud…). • Une démarche à l’échelle métropolitaine avec la polarité Nord-Est, le contrat d’agglomération (financements Région) et le protocole d’accord commercial.
• Une dynamique économique et fiscale s’inscrivant dans les grands équilibres en terme d’emplois et financiers pour la Ville et la Métropole.
• Une synergie environnementale autour de la mobilité durable, des énergies renouvelables (chauffage urbain, photovoltaïque) et de l’économie du foncier.
• Un effet levier sur la mutation en profondeur de l’avenue Gabriel Péri.
Le quorum est rempli. La délibération est mise aux voix.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré
APPROUVE
39 Le bilan actualisé au 31 décembre 2023 et le plan de trésorerie de la ZAC Neyrpic – Entrée du Domaine Universitaire.
Adoptée à la majorité : 32 voix POUR
3 voix CONTRE
POUR :
QUEIROS, VEYRET, RUBES, ASSALI, SEMANAZ, PRIZZI, CHERAA, FALLET, BENITO, CLET, LAGHROUR, BRESSON, LUCI, DOMENECH, KAHANE, SEGURA, HERNANDEZ, GUIDI, ALLOSIO, CUPANI, JARGOT, PEREIRA, JORQUERA, PUYGRENIER, BENLAKHLEF, REZAÏ, ROQUIN, FERRANTE, BOUDJEMA, OUDJAOUDI, GUESMI, CHAMBARD CONTRE :
CHARLOT , MENUT , REY
23. ZAC Ecoquartier Daudet : Compte rendu annuel à la collectivité au 31/12/2023
Rapport de Monsieur Brahim CHERAA :
L’offre de logements de l’EcoQuartier Daudet s'inscrit dans le cadre d'une densification qualitative de la ville
prenant en compte et valorisant l'environnement existant. Elle entend apporter aux habitants et usagers
d'aujourd'hui et de demain un lieu de vie attractif et agréable.
Ainsi, tout en tentant d'apporter une réponse aux problèmes majeurs relevant d'enjeux locaux comme la forte demande de logements ou encore la limitation de l'étalement urbain, le projet prend également en considération des enjeux plus globaux comme la lutte contre l'épuisement des ressources naturelles, la gestion des déchets, la place accordée à la biodiversité, et plus largement l'atténuation et l'adaptation au changement climatique.
Le projet Daudet s'attache à répondre à de multiples enjeux à la fois urbains, environnementaux et sociaux et s'inscrit donc pleinement dans une logique de développement durable.
Analyse et perspectives :
Le décalage répété du démarrage de Pluralis sur l’îlot A1 génère une incertitude sur la fin de la ZAC. L’annonce d’un démarrage à l’été 2023 n’a pas été honorée, Pluralis / Isalis rencontrant des difficultés de commercialisation. Le contexte de promotion immobilière est en effet très maussade depuis plusieurs mois, sans aucune visibilité sur une éventuelle amélioration.
Des discussions entre la commune et Pluralis ont été engagées afin de trouver une stratégie qui permettrait de démarrer les travaux de l’opération d’ici la fin de l’année 2024. La question sur la pertinence de proroger la concession jusqu’à la fin de la dernière construction se pose.
La fin de concession est prévue au 18 octobre 2025, ce qui permettra de solder les différents marchés de travaux et de prestations intellectuelles (période de parfait achèvement, garantie des végétaux, labellisation).
Les remises d’ouvrages sont prévues en 2024, une fois que les dossiers des ouvrages exécutés auront été transmis par les différentes entreprises.
Travaux réalisés en 2023 :
Les travaux sur la rue Louise Bourgeois et son mail piéton, situé au droit de l’îlot A1, ont été réalisé à la fin
de l’année 2023 et réceptionnés au début de l’année 2024.
40 Travaux prévus en 2024 :
Aménagements des espaces publics
Les travaux engagés au droit de l’îlot A1 ont été achevés avec les plantations et l’engazonnement du mail le long de la rue Louise Bourgeois au début de l’année 2024.
Le débouché sur l’avenue Carmagnole a été réalisé dans une version provisoire permettant une sortie et une entrée sécurisées, mais la finalisation de cet aménagement est en cours d’étude par Grenoble Alpes Métropole, en lien avec la chronovélo et la cohérence des cheminements.
Bande verte active phase 2
Des travaux de plantation d’un alignement d’arbres de haute tige et d’un verger ont été réalisés en février 2024, de même que la pose d’une table de pique-nique, pour prolonger les aménagements de la bande verte active réalisés dans les phases précédentes.
Ces travaux d’espaces publics sont les derniers programmés sur l’écoquartier Daudet. Il est à noter que lors de la réalisation de la dernière construction, des travaux de raccordement au réseau de chauffage urbain seront réalisés. Il n’était pas possible d’anticiper ces travaux qui requerraient une demande formelle de raccordement de Pluralis, qui ne sera possible que lorsque le programme sera officiellement lancé.
Lors de ce raccordement, la Compagnie de Chauffage en profitera pour raccorder un local vers la copropriété du Pontet et ces travaux nécessiteront l’ouverture d’une fouille sous voirie et imposeront une réfection de la chaussée sur la largeur entière, afin d’éviter une chaussée en patchwork.
Au niveau du financement :
- Il n’est pas prévu de nouveaux financements.
- La participation de la Ville s’élève à 662 401,00 €HT.
D'un point de vue opérationnel :
L’échéance de la construction immobilière sur le dernier îlot A1 ayant été repoussée, compte tenu du contexte immobilier très défavorable au secteur immobilier, il a été convenu de réaliser la fin des aménagements de la ZAC, pour ne pas laisser la dernière zone d’espaces publics inachevée. L’opération démarrera fin 2024 et les logements en accession passeront en LLI.
Labellisation Écoquartier :
Afin de mettre en valeur les objectifs portés par le projet et afin de garantir la concrétisation des enjeux de développement durable, la Ville de Saint-Martin-d’Hères s’est engagée dans la démarche nationale de labellisation écoquartier du ministère de l'Égalité des Territoires et du Logement.
Dans ce cadre, la Ville de Saint-Martin-d’Hères a obtenu le 08 décembre 2016 le diplôme "Engagé dans la labellisation" qui correspond à l’étape 2 de la démarche de labellisation.
La ville a candidaté à l’étape 3 (écoquartier livré) en mai 2024.
Synthèse du CRAC de la ZAC Ecoquartier Daudet au 31 décembre 2023
Le Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) est élaboré conformément à l'article 17 de la concession
d'aménagement de la ZAC Écoquartier Daudet établie entre Isère Aménagement et la Ville de Saint-Martin-
d'Hères en Octobre 2013, afin de permettre à la collectivité concédante d'exercer son droit de contrôle
comptable et financier en application de l'article L 1523-5 du Code de l'urbanisme et de l'article L 1523-2 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
Il comporte :
41 - le compte-rendu financier annuel faisant état de l'activité et des résultats de l'année écoulée ;
- le bilan prévisionnel.
Le CRAC pour l'exercice au 31 décembre 2022 a été approuvé lors du Conseil Municipal du 28 juin 2023.
Au global, les orientations actées l'année passée restent d'actualité pour aboutir à un solde d'opération
équilibré en 2023.
Bien que quelques mouvements financiers font évoluer certains postes, le bilan de la ZAC Écoquartier
Daudet actualisé au 31 décembre 2023 varie légèrement (8 996 835 €). On notera cependant des évolutions
de certains postes mais qui maintiennent un bilan à l’équilibre.
L’augmentation du bilan financier de 3 425 € HT est liée :
- à l’augmentation des « Frais divers » suite à la prise en compte de l’impôt sur les salaires : + 565€ HT
- au poste « Travaux » qui est en légère augmentation due au morcellement des travaux lors de la dernière phase (îlot A1) : +7 313 € HT
Cette augmentation des dépenses est, d’autre part, en partie contrebalancée par :
- une diminution du poste « Rémunération » de 3 077€ HT, lié à l’ajustement de la rémunération proportionnelle aux travaux et études
- une diminution du poste « Études » de 905 € HT due au stade d’avancement de l’opération
- une baisse du poste « Honoraires » qui ont été réajustés : - 470 € HT.
La participation de la Ville se maintient à 662 401 € HT. Il est important de noter que cette participation fera
l'objet d'une remise d'ouvrage à la clôture de l'opération.
Au vu de ces éléments, le bilan prévisionnel de la ZAC Écoquartier Daudet actualisé au 31 décembre 2023
est équilibré.
Le quorum est rempli. La délibération est mise aux voix.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré
APPROUVE
Le bilan actualisé au 31 décembre 2023 ainsi que le plan de trésorerie de la ZAC Écoquartier Daudet ci- annexés.
42 Adoptée à la majorité : 34 voix POUR
1 voix CONTRE
POUR :
QUEIROS, VEYRET, RUBES, ASSALI, SEMANAZ, PRIZZI, CHERAA, FALLET, BENITO, CLET, LAGHROUR, BRESSON, LUCI, DOMENECH, KAHANE, SEGURA, HERNANDEZ, GUIDI, ALLOSIO, CUPANI, JARGOT, PEREIRA, JORQUERA, PUYGRENIER, BENLAKHLEF, REZAÏ, ROQUIN, FERRANTE, BOUDJEMA, OUDJAOUDI, GUESMI, CHAMBARD, MENUT, REY CONTRE :
CHARLOT
24. Autorisation de M. Le Maire à signer avec Grenoble Alpes Métropole la convention relative au financement du projet de requalification de la rue des Glairons
Rapport de Monsieur Christophe BRESSON :
La démarche métropolitaine « Polarité Nord Est » vise à fédérer les 5 communes (SMH, Grenoble, La Tronche, Gières, Meylan ainsi que l’UGA et le CHU) autour d’un projet de territoire, nourri par des dynamiques portées par les villes, autant que celles portées par la métropole ou le SMMAG.
La délibération métropolitaine cadre de 2021 a acté l’engagement de cette démarche, permettant de dégager au PPI métropolitain et des investissements sur ce grand secteur.
Des projets complémentaires
La ville a menée de nombreuses opérations de renouvellement urbain aujourd’hui livrées (Brun, Portes du Grésivaudan, arrivée du tramway), tandis que la ZAC Neyrpic est sur le point de se terminer avec l’ouverture du pôle de vie en octobre 2024.
D’autres opérations en urbanisme négocié sont en cours avec la métropole (mutation de la zone d’activités des Glairons et transformation de l’avenue Gabriel Péri), tandis que le domaine universitaire continue sa modernisation.
Grenoble-Alpes-Métropole (GAM) est compétente en voirie et espaces publics et doit accompagner ces transformations urbaines. Après la rue Georges Perec en 2018, et dans l’attente d’un projet pour l’avenue Gabriel Péri, le réaménagement de la rue des Glairons interviendra en 2025 (mauvais état de la voirie, minéral et manque d’un axe cyclable est ouest sur le secteur élargi).
La requalification de cet axe (en complément des nouveaux espaces publics autour du pôle de vie Neyrpic) va contribuer à embellir ce grand quartier, et accompagner les nouveaux habitants et usagers du programme « La Passerelle / Green Rock » sur le terrain de l’Ex Euromaster ainsi que les usagers des services de santé et les salariés des entreprises.
Programme
Initialement prévue sur l’avenue Péri, l’insertion d’une piste cyclable précédant un réaménagement se révélait impossible au regard des nombreuses modifications de carrefours à réaliser. Dans l’attente de la requalification totale de l’avenue, la création d’un linéaire cyclable sur la rue des Glairons a été actée. Cette rue est dégradée et nécessite d’être requalifiée.
La nouvelle piste cycle bidirectionnelle permet un maillage avec la Chronovélo de la rue Georges Sadoul et les pistes cycles des avenues Benoît Frachon et Doyen Weil.
43 Dans le même temps, et afin de répondre à un besoin exprimé par la ville de SMH et par les habitants auprès de la métropole, deux nouvelles traversées piétonnes seront réalisées sur la partie Est de l’avenue Gabriel Péri en complément des 3 existantes :
- la première au droit du passage piétons/cycles existant dans la continuité de la rue Diderot sur le terrain « Ex-Opel » permettant de relier le pôle commercial des « Petits pains de Marion » - la seconde dans la continuité de la rue Georges Perec permettant de relier le passage piéton venant de la rue Jean-Jacques Rousseau.
La traversée existante de la clinique Belledonne va également être sécurisée.
Le programme exhaustif est le suivant :
- Insertion d’une piste cyclable directionnelle
- Mise à sens unique de la rue des Glairons
- Amélioration du confort des piétons
- Plantations/végétalisation
- Déminéralisation du stationnement
- Création de deux nouvelles traversées piétonnes
- Sécurisation de la traversée de la clinique Belledonne
Concertation
Une concertation a été menée par la métropole et la ville :
- Information aux entreprises par mail/courrier
- Invitation à répondre à un questionnaire
- Réunion publique du mardi 30 avril
₋ de nombreux entretiens individuels
Le bilan des surfaces réaménagées est le suivant :
Ce projet permet une déminéralisation de 20 % (stationnement et espaces verts) comprenant une surface de pleine terre de 13 %.
Calendrier / Bilan financier
Le projet est évalué au stade AVP à 2 000 000 € TTC.
La participation de la ville est estimée à 65 K € HT au titre d’un appel de fonds de concours sur la création des 2 traversées piétonnes, soit une participation à 3 % du projet total
La sécurisation de la traversée de la clinique Belledonne sera réalisée à l’automne 2024, et la création de 2 nouvelles traversées piétonnes début 2025.
44 Les travaux de la rue des Glairons s’étaleront sur 2025 pour une livraison début 2026.
Teneur des débats :
Une élue de l’opposition met en avant que la piste cyclable prévue sur les Glairons correspond à la compensation d’un besoin non réalisable en l’état sur l’avenue Gabriel Péri. Selon elle, le risque est que la piste des Glairons soit peu utilisée. Elle souligne par ailleurs que la traversée piétonne sur l’avenue Gabriel Péri est un élément très positif mais qu’il y a un besoin de sécurisation.
Un élu de la majorité rappelle que l’objectif final est bien une piste sur Gabriel Péri et que le projet actuel ne la remet pas en cause. Il rappelle la compétence du SMMAG pour établir un schéma directeur cycle puis de Grenoble Alpes Métropole pour le mettre en place.
Le quorum est rempli. La délibération est mise aux voix.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré
APPROUVE
Ce projet de requalification de la rue des Glairons avec comme objectif d’apaiser les vitesses, déminéraliser et sécuriser les déplacements cyclables.
Ce projet permettant de créer deux nouvelles traversées piétonnes sur l’avenue Gabriel Péri.
La convention et le plan de financement annexés à la délibération.
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer la convention et tout autre document permettant de mener à bien ce projet.
Adoptée à l'unanimité : 35 voix
POUR :
QUEIROS, VEYRET, RUBES, ASSALI, SEMANAZ, PRIZZI, CHERAA, FALLET, BENITO, CLET, LAGHROUR, BRESSON, LUCI, DOMENECH, KAHANE, SEGURA, HERNANDEZ, GUIDI, ALLOSIO, CUPANI, JARGOT, PEREIRA, JORQUERA, PUYGRENIER, BENLAKHLEF, REZAÏ, ROQUIN, FERRANTE, BOUDJEMA, OUDJAOUDI, GUESMI, CHAMBARD, CHARLOT, MENUT, REY
25. Projet de quartier durable Paul Bert / Paul Eluard : Approbation du bilan de la concertation préalable à la création d'une Zone d'Aménagement Concerté
Rapport de Monsieur Brahim CHERAA :
Pour rappel, le projet de quartier Paul Bert / Paul Eluard est une des composantes du projet de territoire sur les Quartiers Sud de la ville permettant de faire du lien et de donner de la cohérence entre les différentes politiques publique :
• la création d’environ 350 nouveaux logements
45 • le confortement de la trame verte avec la création d’une Plaine Humide visant à valoriser et à améliorer la zone humide existante
• la requalification des espaces publics dans le cadre du projet Cœur de Ville / Cœur de métropole • la réhabilitation du bâti existant à travers les opérations Mur/Mur
Ce projet s’inscrit dans la volonté de mutation urbaine des Quartiers Sud qui doit permettre à Saint-Martin- d’Hères de poursuivre son développement urbain et de maintenir son dynamisme et son attractivité au sein de la métropole Grenobloise.
Pour rappel, le projet de quartier durable Paul Bert / Paul Eluard s’attache à répondre aux enjeux urbains, environnementaux, paysagers et sociaux que sont :
• créer du logement diversifié et abordable ;
• permettre une mixité sociale et générationnelle ;
• engager dans une densification qualitative et des constructions respectueuses de l’environnement en offrant une variété de formes urbaines et architecturales ;
• offrir un espace paysager central jouant un rôle d’îlot de fraîcheur urbain et d’accueil de la biodiversité locale ;
• mettre en valeur les vues sur le grand paysager ;
• permettre une valorisation des modes de déplacements alternatifs à la voiture individuelle et une gestion maîtrisée du stationnement ;
• participer à la dynamisation de l’avenue Marcel Cachin et au confortement de ses dimensions paysagères, mobilités durables et de qualité urbaine, en lien avec le projet Cœur de Ville, Cœur de Métropole ;
• participer au confortement des équipements et espaces publics existants ; • utiliser et gérer les ressources d’une façon raisonnée ;
• impliquer les citoyens dans la construction de la ville.
Dans le cadre du projet de quartier durable Paul Bert / Paul Eluard, la concertation préalable a été réalisée en amont de la création d’une zone d’aménagement concertée et de la procédure de Déclaration d’Utilité Publique emportant mise en compatibilité du document d’urbanisme. Bien que réglementairement obligatoire, cette concertation s’inscrit dans le processus habituel de consultation et de participation sur l’ensemble des politiques publiques et des projets urbains de la ville.
Cette concertation s’est déroulée sous différente forme (réunions publiques, ateliers participatifs, rencontres de proximité, exposition, registre d’expression, etc.) et à différents phases du projet.
Cette démarche avait pour but d’offrir la possibilité au plus grand nombre d’habitants et d’usagers de s’informer en amont des décisions, de participer et de co-construire le diagnostic et de réagir sur les orientations du projet permettant d'éclairer la commune chargée de prendre la décision finale.
Les échanges et les remarques formulées au cours des réunions, ateliers participatifs et des rencontres de proximité ont permis d'enrichir le projet.
La concertation préalable au projet de quartier Paul Bert / Paul Eluard a été réalisée en parallèle de celle pour le projet Cœur de Ville / Cœur de Métropole ; au cours de laquelle se sont déroulés des rencontres publiques, des déambulations et un forum sur l’espace public. Ces deux projets restent indissociables pour les habitants. Certaines thématiques ont permis d’alimenter le projet de quartiers durable : le travail sur les continuités végétales et piétonnes, sur la requalification de l’environnement du pôle commerciale ouest et sur la répartition des modes de déplacement sur l’avenue Marcel Cachin, en accroche avec la Plaine humide.
La concertation préalable a permis de faire évoluer positivement le projet et la cohérence entre les différentes politiques publiques actuellement menée sur les Quartiers Sud renforce l’intérêt et l’utilité du projet de quartier durable Paul Bert / Paul Eluard.
46 Le maire expose : le projet de quartier durable « Paul Bert / Paul Eluard s’inscrit dans le projet de territoire « Quartiers Sud » permettant de mettre en cohérence le projet de requalification des espaces publics avec la démarche «Cœur de Ville, Cœur de Métropole » ainsi que la réhabilitation des copropriétés existantes avec MurMur,
La procédure de concertation préalable s'est déroulée selon les conditions de la délibération du conseil municipal du 29 juin 2022,
Le bilan de la concertation préalable ne fait ressortir aucun élément de nature à remettre en cause la poursuite du projet ou à entraîner une modification profonde des objectifs poursuivis par celui-ci,
Le bilan de la concertation, annexé à la présente délibération, fait notamment état des questions et propositions concernant le projet Paul Bert / Paul Eluard qui ont principalement porté sur l’insertion urbaine et paysagère du projet, la qualité de vie des riverains actuels, des futurs habitants et utilisateurs du secteur, l’aménagement des 4 hectares de Plaine Humide et l’organisation des mobilités sans remettre en cause sa nature et les orientations présentées.
A l'appui de la procédure de concertation, le projet se trouve ainsi conforté dans ses fondements et objectifs.
Tout au long du dispositif de concertation, les réponses apportées aux préoccupations et les interventions des élus et des techniciens ont permis de clarifier les informations et les grandes orientations du projet.
D'autres moments d'échanges seront prévus avec la population en fonction de l'avancement du projet.
Cette concertation préalable intervient en amont de la création de la Zone d’Aménagement Concerté et de la procédure de Déclaration d’Utilité Publique emportant mise en compatibilité du document d’urbanisme.
Le quorum est rempli. La délibération est mise aux voix.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré
APPROUVE
Le bilan de la concertation préalable relative à la création d’une Zone d’Aménagement Concerté pour le projet de quartier durable Paul Bert / Paul Eluard conformément à l’article L300-2 du code de l’urbanisme.
PRECISE
Que le présent bilan sera tenu à la disposition du public et que la concertation sera poursuivie pendant toute la durée d'élaboration du projet.
Adoptée à la majorité : 32 voix POUR
2 abstention(s)
1 ne participe(nt) pas au vote
POUR :
QUEIROS, VEYRET, RUBES, ASSALI, SEMANAZ, PRIZZI, CHERAA, FALLET, BENITO, CLET, LAGHROUR, BRESSON, LUCI, DOMENECH, KAHANE, SEGURA, GUIDI, ALLOSIO, CUPANI, JARGOT, PEREIRA, JORQUERA, PUYGRENIER, BENLAKHLEF, REZAÏ, ROQUIN, FERRANTE, BOUDJEMA, GUESMI, CHARLOT, MENUT, REY
ABSTENTION(S) :
OUDJAOUDI, CHAMBARD
NPPV :
HERNANDEZ
47 26. Cœurs de Villes, Cœurs de métropole phase 1 : Convention de financement
Rapport de Monsieur Christophe BRESSON :
Quartiers Sud en transition (Paul Bert – Paul Eluard)
Le réinvestissement du sud de la ville s’exprime sur plusieurs axes définis par la municipalité :
- Embellir le cadre de vie
- Accompagner la rénovation du parc de logements existants
- Dynamiser le secteur avec de nouveaux logements
- Soutenir les 3 pôles de commerces de proximité et le marché Paul Eluard
- Valoriser les équipements publics.
Dans ce cadre, trois grands projets sont lancés et rendent opérationnels ces objectifs.
1. Démarche de rénovation thermique des copropriétés et des maisons individuelles Murs/Murs. Plusieurs copropriétés se sont insérées dans ce dispositif métropolitain, la copropriété Le Chopin (274 logements) est en phase de travaux. Au total, d’ici à
2026, ce sont 699 logements collectifs (30 % des 2244 logements rénovés dans ce cadre à l’échelle de la ville) qui auront bénéficié d’aides à la rénovation dans le quartier. Ces investissements financiers collectifs permettent aux ménages des économies d’énergies substantielles, au bénéfice de l’environnement (baisse des consommations et des rejets de CO²).
2. Projet urbain et paysager des terrains dit « Rival ». Ce site fait l’objet d’études afin de pouvoir créer un grand espace naturel humide en coeur de ville, qui
s’accompagnera de cheminements piétons et de 350 logements diversifiés, ainsi que d’une petite surface commerciale de proximité en accompagnement de la polarité existante à l’angle des avenues Marcel Cachin et Léon Jouhaux. Le site sera raccordé au chauffage urbain, et bénéficie des lignes de transports en commun (C4, C5, C6 et ligne 13) et du réseau cyclable. L’apport de nouveaux habitants permettra de dynamiser la vie locale (commerces et services de proximité, équipement publics).
3. Coeurs de Villes, Coeurs de Métropole (CVCM). Ce projet, sous maîtrise d’ouvrage métropolitaine et en étroite collaboration avec la ville de Saint-Martin-d’Hères, porte sur le réaménagement des voiries et des espaces publics du quartier (détails ci-dessous).
Il vise à conforter les pôles de vie, développer des continuités cyclables et piétonnes sécurisées permettant un meilleur partage de l’espace, déminéraliser et
végétaliser fortement le quartier afin de répondre au défi climatique. Ce projet permet d’adapter l’espace public aux nouveaux usages, et accompagner la dynamique de renouvellement du quartier.
Cœurs de Villes, Cœurs de métropole phase 1
Le projet métropolitain Cœurs de Villes, Cœurs de métropole est copiloté et cofinancé avec la ville, a débuté en 2021 par un processus de concertation conséquent.
Bilan des aménagements phase 1
La première phase va permettre de faire les travaux sur les rues Frédéric Chopin et Émile Zola, ce qui représente un périmètre de projet de 1,45 hectares.
48 Quelques extraits du bilan fourni par le Maître d’œuvre des travaux.
NB : La part dédiée aux cycles n’évolue pas mais se sécurise avec le projet. En effet aujourd’hui, la rue Zola possède des bandes cyclables et la rue Chopin aucun linéaire cyclable. Le projet vise à positionner le cycle sur voirie sur Zola (suppression des linéaires cyclables) et à créer une piste cyclable bidirectionnelle sécurisée sur Chopin où aucun linéaire existe, ce qui équilibre l’avant / après projet phase 1.
Quelques exemples des transformations :
Pour mémoire travaux rue Émile Zola :
- Réduction de la chaussée à 5 m et partage avec les cycles
- Déminéralisation du stationnement (pavés fertiles)
- Végétalisation strate arborée et strate basse
- Confort piéton avec trottoirs accessibles
Pour mémoire travaux rue Frédéric Chopin :
- Réduction de la chaussée en prenant en compte les besoins de la TAG pour la ligne Chrono - Déminéralisation du stationnement
49 - Insertion d’une piste cyclable bidirectionnelle sécurisée
- Création de deux parvis pour les groupes scolaires
- Végétalisation strate arborée et strate basse
- Confort piéton.
Maîtrise de l’investissement dans un contexte financier complexe
Les réflexions pour ce projet ont débuté 2019, les études préliminaires menées en 2022 / 2023 ont permis d’apporter une première estimation financière.
Le contexte actuel des collectivités avec l’inflation et la hausse du coût des matériaux et de l’énergie laissait présager une enveloppe de travaux qui aurait pu croître de manière importante à périmètre constant.
Néanmoins, à ce stade des études pré-opérationnelles (PRO), l’enveloppe prévisionnelle a réussi à être maintenue.
Cela signifie que le coût travaux est maîtrisé, pour un projet qualitatif où des matériaux de qualité pourront être mis en œuvre. Pour exemple, le parti pris de traiter des trottoirs en béton plutôt qu’en enrobé noir permet de mieux adapter la ville au réchauffement climatique, alors que cela engage un surcoût non négligeable.
Bilan financier du projet
Le financement de ce projet est précisé dans la convention annexée. Le projet a un coût total de 2 600 000 € TTC (travaux + maîtrise d’œuvre + acquisitions foncières), pour une participation financière de la ville estimée à 1 086 847 € TTC soit 42 % du coût total.
Les dépenses de la ville concerne :
1. les participations aux fonds de concours :
- Frais d’études et instigations techniques à 50 %
- Aménagements de voirie/structure à 50 %
- Plus-value de qualité des matériaux à 100 %
- Acquisitions foncières à 50 %
2 : la co-maitrise d’ouvrage sur compétences communales
- Embellissement végétalisation strates basse à 100 %
- Modernisation éclairage public à 100 %
Calendrier opérationnel
Fin 2024 :
- Enfouissement des réseaux humides du projet (100 % GAM, hors bilan financier présenté) - Plantations cour d’école élémentaire Paul Bert (100 % ville – hors bilan financier présenté) - Plantations espace petite enfance Eugénie Cotton (100 % ville, hors bilan financier présenté)
Début 2025, démarrage travaux rue Chopin / Zola pour une durée d’un an environ. Pour le maintien du bon fonctionnement des équipements publics de la rue Chopin, les travaux les plus impactant se feront à l’été.
Une réunion de présentation du calendrier de travaux sera faite aux habitants, et un lien permanent avec les équipements est déjà créé.
Le quartier va rentrer dans une phase important de travaux, puisque les travaux de la seconde phase de CVCM (Avenue Marcel Cachin, place et Avenue Paul Eluard) débuteront à la suite, en 2026.
50 Le quorum est rempli. La délibération est mise aux voix.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré
APPROUVE
Les études de projet (PRO) et le plan de financement associé du projet de requalification des rues Frédéric Chopin et Émile Zola dans le cadre du projet Cœurs de Villes, Cœurs de Métropole.
CONSIDÈRE
Les travaux de rénovation des réseaux humides du quartier qui vont précéder les aménagement de surface relatifs à cette délibération.
AUTORISE
M. Le Maire a signer la convention financière.
Adoptée à l'unanimité : 34 voix
1 ne participe(nt) pas au vote
POUR :
QUEIROS, VEYRET, RUBES, ASSALI, SEMANAZ, PRIZZI, CHERAA, FALLET, BENITO, CLET, LAGHROUR, BRESSON, LUCI, DOMENECH, KAHANE, SEGURA, GUIDI, ALLOSIO, CUPANI, JARGOT, PEREIRA, JORQUERA, PUYGRENIER, BENLAKHLEF, REZAÏ, ROQUIN, FERRANTE, BOUDJEMA, OUDJAOUDI, GUESMI, CHAMBARD, CHARLOT, MENUT, REY NPPV :
HERNANDEZ
27. Cœurs de Villes, Cœurs de métropole / Cachin : Transfert à la métropole des parcelles du domaine public nécessaires à la réalisation du projet
Rapport de Monsieur Christophe BRESSON :
Le 29 janvier 2016, la Métropole a engagé la démarche de projets urbains dits "Coeurs de Ville, Coeurs de Métropole" (CVCM). Il s'agit d'une approche d'ensemble en matière de mobilités, de qualité des espaces publics, de développement économique et de soutien au commerce.
Par délibération du 20 mai 2022, Grenoble-Alpes Métropole a décidé le lancement du projet CVCM sur la commune de Saint-Martin-d'Hères pour le réaménagement du secteur Marcel Cachin, incluant l'avenue du même nom, la place Paul Eluard, l'avenue Paul Eluard, les rues Frédéric Chopin et Emile Zola, ainsi que les accroches avec les autres voies perpendiculaires. Ce projet s'intègre dans une réflexion plus globale portée par la ville de Saint-Martin-d'Hères sur le réaménagement des quartiers sud de la commune.
Ce projet, sous maîtrise d'ouvrage métropolitaine et en étroite collaboration avec la ville de Saint-Martin- d'Hères, porte sur le réaménagement des voiries et des espaces publics du quartier. Il vise à conforter les pôles de vie, développer des continuités cyclable et piétonnes sécurisées permettant un meilleur partage de l'espace, déminéraliser et végétaliser fortement le quartier afin de répondre au défi climatique.
Ce projet permet d'adapter l'espace public aux nouveaux usages, et accompagner la dynamique de renouvellement du quartier.
51 Pour la réalisation du projet, il est nécessaire d'opérer des transferts fonciers entre Grenoble-Alpes Métropole et la ville de Saint-Martin-d'Hères.
Le quorum est rempli. La délibération est mise aux voix.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré
APPROUVE
Le transfert à Grenoble-Alpes-Métropole des parcelles :
• BO 343 - environ 365 m2 à détacher
• BO 341 - environ 743 m2 à détacher
• BC 41 - environ 136 m2 à détacher
• BC 50 - environ 201 m2 à détacher
• BC 246 - environ 172 m2 à détacher
• BC 300 - environ 158 m2 à détacher
• BC 301 - environ 23 m2 à détacher
• AZ 89 - à céder intégralement - 166 m².
DIT
Que ce transfert interviendra à titre gratuit.
Que Grenoble-Alpes Métropole supportera l'ensemble des frais afférents à ce transfert.
AUTORISE
La Métropole à réaliser toutes les études et les travaux nécessaires à la réalisation de ce projet et qui seraient préalable au transfert effectif de propriété.
Monsieur le Maire à signer tout actes et documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Adoptée à l'unanimité : 34 voix
1 ne participe(nt) pas au vote
POUR :
QUEIROS, VEYRET, RUBES, ASSALI, SEMANAZ, PRIZZI, CHERAA, FALLET, BENITO, CLET, LAGHROUR, BRESSON, LUCI, DOMENECH, KAHANE, SEGURA, GUIDI, ALLOSIO, CUPANI, JARGOT, PEREIRA, JORQUERA, PUYGRENIER, BENLAKHLEF, REZAÏ, ROQUIN, FERRANTE, BOUDJEMA, OUDJAOUDI, GUESMI, CHAMBARD, CHARLOT, MENUT, REY NPPV :
HERNANDEZ
28. Cœurs de Villes, Cœurs de métropole / Cachin : Désaffectation et transfert d'un espace relevant du domaine public scolaire (élémentaire Paul Bert)
Rapport de Monsieur Brahim CHERAA :
Le 29 janvier 2016, la Métropole a engagé la démarche de projets urbains dits "Coeurs de Ville, Coeurs de Métropole" (CVCM). Il s'agit d'une approche d'ensemble en matière de mobilités, de qualités des espaces publics, de développement économique et de soutien au commerce.
52 Les quartiers sud de la Ville font partie de ce projet permettant à terme une amélioration de la qualité de vie pour les habitants en réaménageant les voiries et les espaces publics.
Dans le cadre de la réalisation de ce projet, il est nécessaire d'opérer des transferts fonciers entre Grenoble- Alpes Métropole et la ville de Saint-Martin-d'Hères.
Le terrain d'assiette de l'école élémentaire est impacté par ces transferts. En effet, il est nécessaire de céder un surface d'environ 97 m2 qui supporte actuellement une partie de la cour de l'école.
Cette recomposition du terrain d'assiette actuel de l'école conduit à une redéfinition de la parcelle afin de s'adapter aux contraintes du projet. Ainsi, afin de permettre la réalisation de ce projet, une bande de terrain actuellement affectée au domaine public devra être cédée, après désaffectation à Grenoble-Alpes Métropole.
Le projet CVCM sur la rue Chopin va permettre la création d'une piste cycle, le maintien des arbres existants et la plantation de nouveaux, la dés-imperméabilisation des stationnements et une requalification globale de la cour de l'école continuera à bénéficier de la présence et de l'ombre des arbres existants transférer à la métropole et des nouveaux arbres seront replantés dans la cours.
Le quorum est rempli. La délibération est mise aux voix.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré
PRONONCE
La désaffectation du domaine public à usage scolaire d'une emprise de 97 m2 environ à détacher de la parcelle cadastrée section BO n°322 sise 4 rue Chopin.
DECIDE
De transférer cette parcelle de 97 m2 environ dans le domaine public de Grenoble Alpes Métropole.
DIT
Que ce transfert interviendra à titre gratuit.
Que Grenoble-Alpes Métropole supportera l'ensemble des frais afférents à ce transfert.
AUTORISE
M. le Maire à signer tout actes et documents nécessaires à cette opération.
Adoptée à l'unanimité : 34 voix
1 ne participe(nt) pas au vote
POUR :
QUEIROS, VEYRET, RUBES, ASSALI, SEMANAZ, PRIZZI, CHERAA, FALLET, BENITO, CLET, LAGHROUR, BRESSON, LUCI, DOMENECH, KAHANE, SEGURA, GUIDI, ALLOSIO, CUPANI, JARGOT, PEREIRA, JORQUERA, PUYGRENIER, BENLAKHLEF, REZAÏ, ROQUIN, FERRANTE, BOUDJEMA, OUDJAOUDI, GUESMI, CHAMBARD, CHARLOT, MENUT, REY NPPV :
HERNANDEZ
53 29. Dénomination d'un espace public - Secteur colline du Mûrier
Rapport de Monsieur François ROQUIN :
Cet espace public à usage de square se situe dans le secteur de la colline du Mûrier, sur la Route des Maquis.
Square CAMILLE ARMAND (1924 - 2016)
Résistant, déporté, membre du groupe franc Roux-Fouillet (capitaine Pizner dans la Résistance). Né le 27 septembre 1924, Camille ARMAND s'est éteint le 10 mars 2016 sur la colline du Murier où il est né et a toujours vécu.
Agriculteur, il a sa vie durant travaillé sur les terres de l'exploitation familiale, la ferme des Périlles. La vie de Camille ARMAND est indissociable de celle du hameau, comme des événements tragiques qui s'y déroulèrent pendant la Seconde Guerre mondiale et de ce funeste 4 janvier 1944 qui vit son arrestation et celle de onze de ses camarades du Murier par l’armée allemande.
Camille ARMAND sera déporté et interné au camp de Mauthausen, puis à Gusen. Il foulera à nouveau le sol natal à la mi-mai 1945.
Après la guerre, Camille ARMAND fait partie de l'équipe qui créa la "coopérative agricole" pour la mise en commun de matériel (batteuse, moissonneuse, alambic…). Il est à l'origine de l'Association Intercommunale de la Colline du Murier (AICM) et est partie prenante dans la création de "l'Association foncière pastorale libre des "4 seigneurs" pour le maintien de l’activité agricole, l’élevage et la protection des "espaces ouverts".
Décoré de l'insigne de Chevalier de la Légion d'honneur en avril 2015, il aura tout au long de sa vie consacré de son temps à témoigner pour transmettre la mémoire de la Résistance et de la Déportation auprès des plus jeunes dans les collèges et lycées, au musée de la Résistance et de la déportation.
Le quorum est rempli. La délibération est mise aux voix.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré
DECIDE
Que l'espace public situé sur le secteur de la colline du Mûrier, sur la Route des Maquis sera dénommé :
Square Camille Armand, résistant, déporté, membre du groupe franc Roux- Fouillet (capitaine Pizner dans la Résistance).
Tenant : Place Elie Roux-Fouillet - Aboutissant : Route des Maquis
Adoptée à l'unanimité : 35 voix
POUR :
QUEIROS, VEYRET, RUBES, ASSALI, SEMANAZ, PRIZZI, CHERAA, FALLET, BENITO, CLET, LAGHROUR, BRESSON, LUCI, DOMENECH, KAHANE, SEGURA, HERNANDEZ, GUIDI, ALLOSIO, CUPANI, JARGOT, PEREIRA, JORQUERA, PUYGRENIER, BENLAKHLEF, REZAÏ, ROQUIN, FERRANTE, BOUDJEMA, OUDJAOUDI, GUESMI, CHAMBARD, CHARLOT, MENUT, REY
54 30. Cession des lots de la copropriété "la Plaine" (précision dans le cadre de la vente du terrain BH390 à Alpes Isère Habitat)
Rapport de Monsieur Brahim CHERAA :
Ce terrain est situé dans le "Quartier Prioritaire politique de la Ville - La Plaine / Renaudie / Champberton". La rénovation urbaine des "4 Seigneurs", ensemble de 80 logements appartenant à Alpes Isère Habitat est inscrite dans la convention PRIR et fait partie du même îlot urbain que cet ensemble immobilier.
Cette ancienne galette commerciale sans usage actuellement présente un mauvais entretien et accentue l'image négative du quartier.
Cet ensemble est le dernier espace non requalifié du secteur La Plaine et une intervention en renouvellement urbain permettra une amélioration du cadre de vie du quartier.
La Ville a pu réaliser l'ensemble des acquisitions nécessaires (ex mosquée, ex pharmacie et appartements) à la réalisation de ce projet de rénovation urbaine.
Afin de permettre la réalisation de ce projet, la Ville prévoit de céder l'intégralité des lots dont elle est propriétaire à Alpes Isère Habitat, qui deviendra ainsi le seul propriétaire de l'ensemble des lots.
Le programme d'Alpes Isère Habitat se compose de 17 logements en accession sociale (BRS). Ce projet viendra compléter et renouveler cet îlot par la construction d'un bâtiment de logements collectifs sur l'ancienne galette commerciale qui sera démolie.
En accession sociale ces futurs logements viendront renforcer la mixité générale de ce quartier, à l'origine essentiellement composé de locatifs sociaux.
Il s'inscrit dans un secteur avec un maillage conséquent d'espaces publics (parc Jo Blanchon, Pré Ruffier, Pré Paul Moulin, place du Petit Prince) et une bonne desserte en mobilité durable (Tram A, chrono 6 et 7, proximo 12, cycles rue Voltaire et avenues de la Mogne et Potié).
Le quorum est rempli. La délibération est mise aux voix.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré
APPROUVE
La vente à Alpes Isère Habitat des lots n°6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 sis dans la copropriété La Plaine (parcelles BH 389 - 390 – 391).
DIT
Que cette cession interviendra au prix de 294 000 € HT.
Que les frais liés à cette cession seront à la charge d'Alpes Isère Habitat.
Que la recette liée à ce dossier sera imputée sur le budget général de la Ville.
AUTORISE
M. le Maire à signer tout document et acte notarié concrétisant la présente cession.
Adoptée à l'unanimité : 35 voix
55 POUR :
QUEIROS, VEYRET, RUBES, ASSALI, SEMANAZ, PRIZZI, CHERAA, FALLET, BENITO, CLET, LAGHROUR, BRESSON, LUCI, DOMENECH, KAHANE, SEGURA, HERNANDEZ, GUIDI, ALLOSIO, CUPANI, JARGOT, PEREIRA, JORQUERA, PUYGRENIER, BENLAKHLEF, REZAÏ, ROQUIN, FERRANTE, BOUDJEMA, OUDJAOUDI, GUESMI, CHAMBARD, CHARLOT, MENUT, REY
31. Culture-Mon Ciné : Dispositif " 1,2,3 Culture ! " pour les élèves des écoles du 1er degré à Saint- Martin-d'Hères, de septembre 2024 à juillet 2025
Rapport de Madame Claudine KAHANE :
Le dispositif « 1,2,3 Culture ! » est reconduit pour l'année scolaire 2024-2025 et fait suite à l'opération "Et si on allait à Mon Ciné" de 2017 qui consiste à rendre accessible la culture à tous notamment en direction des enfants au service d'une éducation globale.
Ce dispositif permet à chaque enfant scolarisé de re-découvrir les lieux culturels de la Ville sur un temps autre que celui du temps scolaire. L'idée est aussi d'inciter des familles à revenir dans les lieux culturels, à reprendre l'habitude des sorties culturelles, à oser entrer dans un cinéma, passer un bon moment ensemble, pouvoir parler d'un film, en débattre, se construire un point de vue critique …
"1,2,3 Culture !" s'inscrit dans cette démarche et invite les enfants scolarisés dans les écoles du 1 er degré à Saint-Martin-d'Hères (maternelle au CM2), à une séance gratuite de cinéma à Mon Ciné de septembre 2024 à juillet 2025. L'adulte qui accompagne l'enfant détenteur du coupon "1,2,3 Culture !" pour le cinéma Mon Ciné de la ville aura droit à une place à tarif réduit à Mon Ciné.
Le service Cinéma, la Direction des Affaires Culturelles et la Direction Education Enfance Jeunesse collaborent à ce projet : le mode opératoire est d'offrir à chaque enfant une invitation à Mon ciné sous la forme d'un coupon échangeable à la caisse contre un billet d'entrée au tarif junior en vigueur pour l'année scolaire 2024-2025.
La gestion administrative et comptable de cette opération est assurée par le service du Cinéma qui émettra une facture interne à la Ville via le service financier.
Coût estimé à 2 700 Euros.
Le dispositif appliqué à Mon Ciné fait l'objet d'une communication ciblée et d'une évaluation à partir des critères suivants :
• site Internet de la ville : Nombre de clics hebdomadaires et mensuels sur le programme de Mon Ciné • nombre de coupons utilisés chaque mois.
En termes de bilan général sur les trois années écoulées, le dispositif « 1,2,3 Culture ! » affiche une fréquentation à la hausse aussi bien pour le Cinéma Mon Ciné que pour Saint-Martin-d'Hères en Scène avec L'heure bleue et l'Espace Culturel René Proby :
- Nombre d'entrées à Mon Ciné
2021/2022 : 77 entrées
2022/2023 : 197 entrées – enfants
2023/ mai 2024 : 201 entrées -enfants
- Nombre d'entrées à Saint-Martin-d'Hères en Scène :
2021/2022 : 109 entrées
2022/2023 : 148 entrées
56 2023/2024 : 186 entrées soit 118 enfants et 68 accompagnateurs
Le quorum est rempli. La délibération est mise aux voix.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré
APPROUVE
Le renouvellement du dispositif culturel "1,2,3 Culture !" au titre de l'année scolaire 2024-2025 à Mon Ciné.
DIT
Que les coupons seront distribués aux élèves des écoles du 1er degré de la Ville pour une entrée gratuite à Mon Ciné ainsi qu'une entrée à tarif réduit pour l'accompagnant, valable de septembre 2024 à juillet 2025.
Que le coût de ces coupons sera imputé au budget principal de la Ville.
Que la recette correspondante figurera au budget annexe Cinéma.
Adoptée à l'unanimité : 35 voix
POUR :
QUEIROS, VEYRET, RUBES, ASSALI, SEMANAZ, PRIZZI, CHERAA, FALLET, BENITO, CLET, LAGHROUR, BRESSON, LUCI, DOMENECH, KAHANE, SEGURA, HERNANDEZ, GUIDI, ALLOSIO, CUPANI, JARGOT, PEREIRA, JORQUERA, PUYGRENIER, BENLAKHLEF, REZAÏ, ROQUIN, FERRANTE, BOUDJEMA, OUDJAOUDI, GUESMI, CHAMBARD, CHARLOT, MENUT, REY
32. Signature de la convention financière entre la Ville et Alpes Isère Habitat de subvention aux travaux de réhabilitation des lots AIH dans la copropriété G5 Renaudie
Rapport de Monsieur Jérôme RUBES :
La convention d’opération programmée d’amélioration de l’habitat copropriétés dégradées Renaudie (OPAH CD) a d’abord concerné l’accompagnement de 4 copropriétés B22, B30 A et B, G6.2 et G7 Est totalisant 79 logements dont 12 logements sociaux appartenant à Alpes-Isère Habitat. Cette convention a été signée le 26 février 2021 pour une durée de 5 ans et fixe un objectif de traitement de la dégradation avancée des différents bâtiments, tout en préservant la solvabilisation des propriétaires occupants à faibles ressources de ces logements. Par voie d’avenant signé le 25 avril 2022 à la convention d’OPAH CD, la copropriété G5 a été intégrée au dispositif, rajoutant le traitement de 10 logements dont 2 sociaux.
Dans le cadre de cette OPAH CD, des aides publiques conséquentes versées par l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah), la Métropole et la ville sont mobilisées pour les propriétaires privés. Sauf exception, seuls les propriétaires privés bénéficient du soutien de l’Anah. Celle- ci incite le bailleur social à redistribuer les aides aux propriétaires privés. En effet le bailleur social, en tant que copropriétaire, est pris en compte dans le calcul de l’aide Anah au syndicat des copropriétaires. La part d’aide relative aux logements du bailleur social est redistribuée aux copropriétaires privés afin d’augmenter leurs aides.
Ces logements sociaux en copropriétés mixtes ne pouvant ni prétendre aux financements de la Métropole dans le cadre dispositifs existants en matière d’aides à la rénovation thermique du parc social, ni aux financements de
57 l’Agence Nationale pour le Renouvellement Urbain (ANRU), et ni aux crédits plan de relance de l’État. Grenoble Alpes Métropole a décidé d’octroyer une aide aux travaux lourds pour les 14 logements sociaux appartenant au bailleur AIH par délibération du 24 septembre 2021 dans le cadre d’une convention financière entre ce dernier et Grenoble-Alpes Métropole, un 1er avenant a été délibéré le 8 juillet 2022 pour intégrer les 2 logements sociaux de la copropriété G5 et ajuster le montant de la subvention de la Métropole pour les 12 autres logements sociaux, en lien avec l’augmentation des coûts de travaux pour les 4 autres copropriétés. La ville vient par cette convention soutenir exceptionnellement AIH dans le financement de sa quote part estimative travaux de 367 760 € pour deux logements au sein de la copropriété G5. En effet, en raison de sa configuration architecturale cette copropriété a un coût de réhabilitation particulièrement élevé.
Pour 14 logements AIH un total travaux de 1 244 335 € TTC
Plan de financement prévisionnel :
GAM 463 400 €
SMH 20 000 €
Fond propres AIH 760 935 €
Le quorum est rempli. La délibération est mise aux voix.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré
AUTORISE
M. le Maire à signer la convention financière entre la Ville et Alpes Isère Habitat.
DIT
Que les dépenses liées à l'application de la présente convention particulière seront imputées au budget général de la Ville.
Adoptée à l'unanimité : 35 voix
POUR :
QUEIROS, VEYRET, RUBES, ASSALI, SEMANAZ, PRIZZI, CHERAA, FALLET, BENITO, CLET, LAGHROUR, BRESSON, LUCI, DOMENECH, KAHANE, SEGURA, HERNANDEZ, GUIDI, ALLOSIO, CUPANI, JARGOT, PEREIRA, JORQUERA, PUYGRENIER, BENLAKHLEF, REZAÏ, ROQUIN, FERRANTE, BOUDJEMA, OUDJAOUDI, GUESMI, CHAMBARD, CHARLOT, MENUT, REY
33. OPAH Renaudie n°2 - Signature de la convention particulière d’OPAH 2 avec Grenoble-Alpes Métropole au titre de ses propres crédits, l’ANAH et l’État
Rapport de Monsieur Jérôme RUBES :
58 Le projet de renouvellement urbain du territoire est mis en œuvre de longue date. Dans le cadre de l'ANRU 2, il concerne le quartier Renaudie Champberton La Plaine. Le projet a été élaboré en 2016 avec le protocole de préfiguration et s'est confirmé dans le cadre de la convention métropolitaine en 2018. 2 axes majeurs sont pris en compte :
- Une stratégie de requalification des équipements publics et de reconquête des espaces extérieurs et des pieds d'immeubles,
- Une stratégie de qualité de l'habitat et de mixité.
Le quartier Renaudie compte aujourd’hui 455 logements, répartis entre 14 entités détenues en mono- propriété (229 logements sociaux) par un bailleur social (Alpes Isère Habitat -AIH), et 18 copropriétés, soit 226 logements (191 logements privés et 35 logements sociaux AIH). Ce quartier, malgré des difficultés indéniables, présente néanmoins plusieurs atouts dont une situation au sein de la première couronne de la Métropole et centrale de la ville de Saint-Martin-d’Hères, la présence de nombreux équipements publics et commerces au sein du quartier ou à proximité, et des transports en commun permettant au quartier de ne pas être enclavé, avec en particulier à partir d’octobre 2024 le prolongement de la ligne D du tramway.
Conscient des difficultés qui touchent les copropriétés du quartier, Grenoble-Alpes Métropole et la ville de Saint-Martin-d’Hères ont fait réaliser une étude de cadrage en 2015 par le PACT 38. Cette étude a permis de recenser les difficultés principales de chaque copropriété, d’estimer les coûts prévisionnels de travaux, et de prioriser les besoins d’interventions publiques sur les copropriétés. Quatre copropriétés ont ainsi été pré- repérées comme prioritaires à la suite de cette étude de cadrage : la copropriété B22, la copropriété B30 A et B, la copropriété G7 Est et la copropriété G6.2. L’étude a également démontré un besoin général d’accompagnement pour l’ensemble des copropriétés Renaudie. C’est dans ce cadre que la Métropole et la ville ont lancé, en juillet 2017, le premier POPAC (Programme opérationnel de prévention et d'accompagnement en copropriété) de l’Agglomération.
Dans le cadre du POPAC, quatre diagnostics multicritères sur les copropriétés B22, B30 A et B, G7 Est et G 6.2 ont été réalisés correspondant à 5 bâtiments, 79 logements dont 66 logements privés et 13 logements AIH. Ces diagnostics ont confirmé les besoins prioritaires d’Opération programmée d’amélioration de l’habitat – Copropriétés dégradées (OPAH-CD) sur ces copropriétés.
Plus récemment, le « Plan Initiative Copropriétés» a confirmé les forts besoins des 18 copropriétés sur le quartier, qui a été identifié comme priorité nationale du plan.
Les copropriétés B22, B30 a et b, G6.2, G5 et G7 ont donc bénéficié d’une OPAH-CD pour laquelle une mission de suivi-animation a été lancée et attribuée à Urbanis en 2019. Cette mission de suivi-animation a permis la signature d’une convention initiale d’OPAH-CD sur les années 2020 à 2025, portée à 2026 par voie d’avenant.
Actuellement la copropriété B22 a achevé ses travaux, les copropriétés B30 a et b et G6.2 sont en phase d’achèvement, la copropriété G7 est en cours de travaux et la G5 démarre les travaux.
Le projet urbain avance et se poursuit dans une dynamique certaine : 2 équipements publics restructurés, 494 logements réhabilités ou livrés, des espaces publics livrés, des locaux réhabilités pour accueillir des activités. Les ventes en accession et accession sociale, permettant plus de de mixité de statut, révèle un regain d’attractivité du quartier. Les données en termes d'attribution de logements sociaux sont également engageantes puisque depuis 3 ans, plus de 65% des attributions sont faites à des familles qui ont des revenus issus du travail et moins de 20% des attributions sont faites à des ménages de quartile 1 (17,6% en 2022).
Concernant les activités, de nouvelles structures s’implantent sur le quartier Renaudie : Champiloop (champignonnière) est installé dans une partie d'un parking désaffecté. Ce qui a permis de changer l’usage de cet espace,
Des associations de médecins se sont installées dans les nouveaux locaux d'AIH sur la place Grappe ainsi que les bureaux de l'AFEV.
59 Une association de plasticiens 'les innéfable" est également installée dans des locaux de la ville, après un travail de longue haleine.
Afin de poursuivre la dynamique, le comité de pilotage du 30 novembre 2023 a acté l’engagement du volet 2 pour les 13 copropriétés restantes du quartier. Au final, 18 copropriétés vont pouvoir être accompagnées. Les 13 copropriétés du volet 2 font l’objet de rang de priorités établis en fin de POPAC, à réactualiser en coursd’opération.
La requalification de ce secteur reste une priorité :
Au titre du renouvellement urbain (projet d’intérêt Régional ANRU),
Pour la métropole au titre de la programmation des copropriétés dégradées (priorité 1 selon les critères du Plan Initiative Copropriété – PIC- décliné localement),
Pour la commune de Saint Martin d’Hères (qui interviendra à 1/3 des aides travaux sur le reste à financer collectivité dans le cadre de l’OPAH 2),
- Pour l’Anah centrale (dans le cadre du suivi national PIC).
Engagement de la Ville
La Ville de Saint-Martin-d’Hères s’engage à apporter une contribution financière aux syndicats des copropriétaires afin de faciliter l’atteinte des objectifs de restes-à-charges cible en accord avec Grenoble- Alpes Métropole. L’aide de la ville aux syndicats des copropriétaires sera calculée sur le montant de l’ensemble des travaux subventionnables par l’Anah. Le montant et le taux des aides aux syndicats apportés par les collectivités (Métro et ville) pourra varier en fonction de la situation de chaque copropriété mais ne pourra être inférieur à 5 % du montant HT des travaux subventionnables. La ville s’engage à prendre en charge 1/3 du « + X » collectivité au syndicat des copropriétaires.
La ville pourra aussi participer aux travaux sous forme d’aides individuelles pour permettre d’atteindre les restes à charges cibles définis dans le référentiel métropolitain des aides aux copropriétés fragilisées. L’OPAH Renaudie est identifiée en tant qu’opération prioritaire.
RAC cible par type
propriétaire
( pour un logement
moyen)
Opérations prioritaires Opérations non
prioritaires (rang 2)
Occupant très modeste 3 500 € 3 500 €
Occupant modeste 7 500 € 7 500 €
Occupant PSLA 9 000 € 11 000 €
Occupant hors plafond 11 000 € 15 000 €
Dans le cadre de la convention ANRU 2, le financement du suivi animation de l’OPAH est pris en charge par l’ANAH, Grenoble Alpes Métropole et la Banque des territoires.
A côté des financements pour les propriétaires privés, AIH copropriétaire de 19 logements dans les copropriétés renonce à l’aide au syndicat de copropriété Anah au bénéfice des copropriétaires privés. Le bailleur social devrait bénéficier de financements exceptionnels de Grenoble Alpes Métropole.
Le quorum est rempli. La délibération est mise aux voix.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré
60 APPROUVE
Le projet de convention d’OPAH copropriétés du quartier Renaudie, copropriétés B1, B3-4-5, B7, B8, B19- 20, B21, B23, B25, G1 sud, G1 nord, G2, G3, G4.
DIT
Que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus au budget principal de la Ville.
AUTORISE
M. le Maire à signer cette convention et tous documents se rapportant à cette opération.
Adoptée à l'unanimité : 35 voix
POUR :
QUEIROS, VEYRET, RUBES, ASSALI, SEMANAZ, PRIZZI, CHERAA, FALLET, BENITO, CLET, LAGHROUR, BRESSON, LUCI, DOMENECH, KAHANE, SEGURA, HERNANDEZ, GUIDI, ALLOSIO, CUPANI, JARGOT, PEREIRA, JORQUERA, PUYGRENIER, BENLAKHLEF, REZAÏ, ROQUIN, FERRANTE, BOUDJEMA, OUDJAOUDI, GUESMI, CHAMBARD, CHARLOT, MENUT, REY
34. Avis du Maire sur le projet de Plan Partenarial de Gestion de la Demande et de l'information aux Demandeurs 2024-2030
Rapport de Monsieur Jérôme RUBES :
La ville de Saint-Martin-d’Hères a fait le choix de maintenir un niveau d’engagement fort du bloc communal autour de la mise en œuvre des politiques de l’habitat définies dans le cadre métropolitain. La ville a confirmé en avril 2024 son positionnement sur un accueil de niveau 3 afin de garantir une réelle continuité dans le traitement de la demande de logement et d’asseoir le travail mené autour des attributions sur une bonne connaissance du territoire et des besoins des demandeurs,
Le guichet d’accueil de la demande de logement de Saint Martin d’Hères est composé de deux agents qui réalisent l’accueil général de niveau 2 (informations, et enregistrement des demandes) et une chargée de missions sociales de niveau 3 (qui informe, oriente et traite les demandes des publics ayant un frein à l’accès au logement, handicap, ressources très modestes, victimes de violences, dettes…). Les trois agents travaillent aussi sur les propositions d’attribution des logements de la réservation du bloc communal. Le guichet d’accueil logement reçoit les demandeurs sans rendez-vous tous les matins de 8 h30 à 12 h et sur rendez-vous les après midis (sauf le jeudi). Deux demi-journées sont consacrées à une permanence téléphonique pour faire le point sur l’avancement des dossiers des demandeurs.
En 2023 le guichet de Saint Martin d’Hères a traité :
- 307 rendez-vous pour des premières demandes et des renouvellements
- 1 989 personnes reçues à l’accueil sans rendez-vous du matin (informations, dépôt de pièces, vérification de dossiers, problèmes locatifs ou de voisinage...)
- 2 657 appels téléphoniques pour faire le point sur la situation des demandeurs
1 471 ménages demandent Saint Martin d’Hères en premier choix et 255 baux ont été signés, soit un bail signé pour six demandes.
Les actions du nouveau PPGDID
61 Enjeu 1 :Organiser un accueil équitable, harmonisé et de proximité des demandeurs de logement social
Objectif 1 : Définir l’organisation et le fonctionnement du Service d'Accueil et d'Information des demandeurs
Objectif 2 : Animer et coordonner un Service d'accueil et d'information des demandeurs (SAID) autour d'une culture professionnelle commune
Objectif 3 : Développer et faciliter les modalités de délivrance de l’information à l'ensemble des demandeurs Objectif 4 : Mettre en place des moyens d'accueil renforcés pour les demandeurs en situation de difficulté administrative et sociale
Enjeu 2 : Renforcer une gestion équitable et partagée des demandes et porter collectivement une vigilance auprès des ménages fragilisés
Objectif 5 : Piloter localement le dispositif de gestion partagée de la demande à partir du Système National d’Enregistrement (SNE)
Objectif 6 : Mobiliser la cotation de la demande dans la politique d’attribution
Enjeu 3 : Animer le partenariat des acteurs du territoire pour un processus d’attribution dynamisé Objectif 7 : Répondre efficacement à la demande des personnes à mobilité réduite Objectif 8 : Renforcer l'harmonisation des pratiques des commissions d'attribution Objectif 9 : Définir les modalités de coopération pour améliorer le traitement des demandes de mutation
Objectif 10 : Définir le cadre de la mise en œuvre de la location active
Les points d’évolution du Service d’Accueil et d’Information des Demandeurs Les nouveaux acteurs et missions renforcées
L’Agence Départementale pour l’information sur le Logement (ADIL) en tant qu’accueil de niveau 1 (sans participation financière au SAID) et le Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes (CLLAJ) en tant qu’accueil de niveau 3 intègrent le SAID. Ils intégreront les instances de travail, notamment celles dédiées à l’accueil du demandeur.
La Métropole redéploie ses moyens humains pour renforcer les missions d’accueil de niveau 3 en aller-vers (accueil de jour, maraude…) et poursuit ses missions d’intervention pour la réalisation de rendez-vous avec instruction sociale auprès des accueils de niveau 2, et niveau 3 selon motif d’absence et moyens disponibles. Renforcement des liens entre les acteurs du SAID et les acteurs pouvant aider les demandeurs dans leur démarche sans pour autant faire partie du secteur logement social.
Fonctionnement au niveau communal
Les montants des participations financières au SAID pour les services de niveau 1 et 2 sont actualisés en fonction du nombre de logements sociaux, du nombre d’habitants de la commune et du taux SRU. La participation obligatoire des acteurs de l’accueil de niveau 1 et 2 a minima à 1 temps partenarial du SAID dans l’année pour rester intégré au SAID. Dans le cas contraire, les communes réservataires ne feront plus partie du SAID mais devront quand même participer financièrement au SAID. Les communes non réservataires ont le choix d’intégrer ou non le SAID. Dans le cas où elles souhaitent intégrer le SAID, elles doivent participer a minima à un temps partenarial du SAID dans l'année. Dans tous les cas, les communes non réservataires ne participent pas financièrement au SAID. Les conventions SAID ont une durée de 6 ans mais pourront faire l’objet d’avenant si besoin.
Les actions existantes à prolonger ou renouveler
La bourse PMR : action en cours qui permet d’identifier et préciser les besoins des demandeurs en fauteuil roulant.
La cotation de la demande : mise en œuvre de la cotation définitive depuis janvier 2024. La location active : en «pause», nouveau protocole à travailler au regard notamment des premiers bilans de la gestion en flux.
Le protocole de gestion de la demande : renouveler un document précisant les rôles des différents partenaires dans une chaîne extrêmement interdépendante.
62 Formation / qualification des professionnels du territoire : à renforcer et à mettre en cohérence avec les actions développées dans le cadre du réseau des acteurs du Logement d’Abord.
Les adaptations liées à l’évolution de la demande
Les demandeurs en ligne (46% de l’ensemble des demandes, + 30 points en 6 ans) - Informer l’ensemble des demandeurs sur le SAID et ses apports
Envoi de mails auprès des demandes créées en ligne et les demandes créées hors GAM souhaitant en premier choix une commune GAM. Un travail collectif de conception de mails types personnalisés sera à mener (Les informations utiles et importantes en fonction de la situation du ménage, langage simple et compréhensible…)
- Repérer et prendre contact avec les demandeurs en ligne en situation d’urgence La démarche d’aller-vers la demande en ligne à poursuivre auprès des situations repérées comme étant urgentes (sans domicile, victime de violences, risque d’expulsion…) et en fonction des moyens disponibles au sein des guichets
- Prendre en compte les demandes en ligne dans le cadre du travail de rapprochement offre/demande Vigilance dans la recherche des candidats lorsqu’un logement se libère
Les demandeurs de mutation dans un contexte de forte baisse du taux de rotation Soutenir la coordination des actions de lutte contre les impayés et les expulsions Etat des lieux sur le sujet (nombre de personnes concernées, typologie des ménages et besoins, recensements des actions et solutions existantes sur le territoire)
Formation auprès des acteurs aidants sur les réflexes et les démarches à mobiliser Dédier 30 % des logements traités par la coopération métropolitaine PLAI aux demandes de mutation, et prioritairement aux ménages en difficulté financière. (Les demandeurs de mutation, tous motifs confondus, logés à l’issue de la coopération métropolitaine PLAI représentent 29% des attributions en 2020, 23% en 2021 et 25% en 2022.)
Faciliter le parcours résidentiel des ménages en QPV vers des logements hors QPV Pratiquer lorsque c’est possible les mutations type à type pour les ménages résidant en QPV vers les logements hors QPV
Fluidifier les parcours résidentiels en favorisant l’attribution des logements neufs et récents aux demandeurs de mutation
Favoriser l’attribution de logements récents/neufs pour les demandeurs déjà résidant du parc social en demande de mutation, et notamment ceux occupant un logement inadapté à leur situation.
Calendrier
- Avis de la Conférence Intercommunale du Logement le 2 mai 2024
- Avis réglementaire du Préfet
- Avis réglementaire des communes
Septembre 2024 - Vote d’adoption du PPGDID en conseil métropolitain
Le quorum est rempli. La délibération est mise aux voix.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré
PREND ACTE
Du contenu du projet de Plan Partenarial de la Gestion de la Demande et de l’information aux Demandeurs 2024-2030.
63 AUTORISE
M. le Maire à donner un avis favorable au projet de Plan Partenarial de la Gestion de la Demande et de l’information aux Demandeurs 2024-2030.
Adoptée à l'unanimité : 35 voix
POUR :
QUEIROS, VEYRET, RUBES, ASSALI, SEMANAZ, PRIZZI, CHERAA, FALLET, BENITO, CLET, LAGHROUR, BRESSON, LUCI, DOMENECH, KAHANE, SEGURA, HERNANDEZ, GUIDI, ALLOSIO, CUPANI, JARGOT, PEREIRA, JORQUERA, PUYGRENIER, BENLAKHLEF, REZAÏ, ROQUIN, FERRANTE, BOUDJEMA, OUDJAOUDI, GUESMI, CHAMBARD, CHARLOT, MENUT, REY
35. Révision du règlement de fonctionnement des Établissements d'Accueil du Jeune Enfant
Rapport de Monsieur David QUEIROS :
Une mise à jour du règlement de fonctionnement qui précise les modalités d’organisation et de fonctionnement des établissements est nécessaire.
Les modifications à apporter :
1/ Le règlement de fonctionnement actuel prévoit 2 journées pédagogiques qui entraînent deux journées de fermeture. Depuis 2024 la CAF va financer jusqu’à 3 journées pédagogiques. La proposition est d’ajouter une journée pédagogique courant septembre pour la construction des projets d’équipe.
2/ La procédure d’inscription pour un accueil régulier. Actuellement les parents ne peuvent faire une inscription qu’à partir du 6 ième mois révolu de grossesse. La proposition est d’avancer au 4 ième mois révolu et ce, pour deux raisons :
Première raison : parfois la maman est alitée, voire a déjà accouché quand arrive la date du rendez-vous.
Deuxième raison : Les parents vont assez tôt au Relais Petite Enfance pour une recherche d’assistante maternelle, ensuite ils ne vont qu’à partir du 6ième mois révolu, au guichet unique pour rencontrer la même personne. L’objectif est donc de donner plus de sens au guichet unique avec un seul RDV pour les deux modes de garde (chez une assistante maternelle ou en collectif).
Cette règle ne sera appliquée qu’à partir de janvier 2025 le temps que les familles intègrent cette nouvelle mesure et afin de ne pas pénaliser les familles qui s'inscrivent à l'automne.
3/ La fermeture de l’Accueil Familial fin juillet 2024. Tout ce qui concerne cette structure est ôté du règlement de fonctionnement
Il convient donc de délibérer pour modifier la dernière version du règlement de fonctionnement.
Le quorum est rempli. La délibération est mise aux voix.
Le conseil municipal,
64 après avoir délibéré
APPROUVE
Le règlement de fonctionnement annexé à la présente.
Adoptée à l'unanimité : 35 voix
POUR :
QUEIROS, VEYRET, RUBES, ASSALI, SEMANAZ, PRIZZI, CHERAA, FALLET, BENITO, CLET, LAGHROUR, BRESSON, LUCI, DOMENECH, KAHANE, SEGURA, HERNANDEZ, GUIDI, ALLOSIO, CUPANI, JARGOT, PEREIRA, JORQUERA, PUYGRENIER, BENLAKHLEF, REZAÏ, ROQUIN, FERRANTE, BOUDJEMA, OUDJAOUDI, GUESMI, CHAMBARD, CHARLOT, MENUT, REY
36. Mise à jour du Projet d’Établissement d'accueil du jeune enfant
Rapport de Monsieur David QUEIROS :
Afin d’appliquer le Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 et à la demande de la Caf, le projet d’Etablissement a été voté au Conseil Municipal du 13 mars 2024.
Suite à la fermeture de la crèche familiale, une mise à jour est nécessaire.
Il convient donc de délibérer pour l’approbation de la mise à jour du Projet d’Établissement d'accueil du jeune enfant
Le quorum est rempli. La délibération est mise aux voix.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré
APPROUVE
Le Projet d’Établissement d'accueil du jeune enfant annexé à la présente .
Adoptée à l'unanimité : 35 voix
POUR :
QUEIROS, VEYRET, RUBES, ASSALI, SEMANAZ, PRIZZI, CHERAA, FALLET, BENITO, CLET, LAGHROUR, BRESSON, LUCI, DOMENECH, KAHANE, SEGURA, HERNANDEZ, GUIDI, ALLOSIO, CUPANI, JARGOT, PEREIRA, JORQUERA, PUYGRENIER, BENLAKHLEF, REZAÏ, ROQUIN, FERRANTE, BOUDJEMA, OUDJAOUDI, GUESMI, CHAMBARD, CHARLOT, MENUT, REY
65 37. Signature de la convention pour participation financière de Varces Allières et Risset dont un élève non martinérois accueilli en ULIS à Saint-Martin-d'Hères en 2021/22
Rapport de Monsieur Kristof DOMENECH :
Autorisation donnée à M. le Maire de signer la convention fixant la participation financière de la commune de Varces Allières et Risset dont est résident un élève non martinérois accueilli en classe d’Unité Localisée d’Inclusion Scolaire (ULIS) à Saint-Martin-d’Hères durant l’année scolaire 2021/2022.
Les classes ULIS (Unité Localisée d’Inclusion Scolaire) accueillent de façon différenciée, dans certaines écoles élémentaires ou exceptionnellement maternelles, des élèves en situation de handicap afin de favoriser leur inclusion en milieu scolaire ordinaire.
La ville de Saint-Martin-d’Hères accueille deux Unités Localisées pour l’Inclusion Scolaire, au sein des locaux des écoles élémentaires Gabriel Péri et Condorcet. Chacune de ces classes accueillent 12 élèves.
Conformément à l’article 23 la loi n°83/663 du 22 juillet 1983 modifié, devenu l’article L212-8 du code de l’Education, les villes de résidence des enfants accueillis en ULIS à Saint-Martin-d’Hères doivent participer financièrement à l’accueil de ces élèves.
Un enfant résident à Varces Allières et Risset a été accueilli dans une classe ULIS à Saint-Martin-d’Hères au cours de l’année 2021/2022.
Les frais de fonctionnement par élève sont estimés à 1067,68 € par élève.
Une convention prévoit la participation de la ville de Varces Alllières et Risset à hauteur de ces frais de fonctionnement.
Le quorum est rempli. La délibération est mise aux voix.
Le conseil Municipal,
Après avoir délibéré
APPROUVE
La convention à intervenir avec la ville de Varces Allières et Risset pour la scolarisation d’enfants en classe ULIS sur le territoire de Saint-Martin-d’Hères pour l’année scolaire 2021/2022.
AUTORISE
M. le Maire à signer la dite convention avec la commune de Varces Allières et Risset pour sa participation financière aux frais de fonctionnement de l'Unité Localisée pour l'Inclusion Scolaire (U.L.I.S.).
DIT
La recette correspondante sera affectée au Budget Principal de la Ville.
Adoptée à l'unanimité : 35 voix
POUR :
QUEIROS, VEYRET, RUBES, ASSALI, SEMANAZ, PRIZZI, CHERAA, FALLET, BENITO, CLET, LAGHROUR, BRESSON, LUCI, DOMENECH, KAHANE, SEGURA, HERNANDEZ, GUIDI, ALLOSIO, CUPANI, JARGOT, PEREIRA, JORQUERA, PUYGRENIER, BENLAKHLEF, REZAÏ,
66 ROQUIN, FERRANTE, BOUDJEMA, OUDJAOUDI, GUESMI, CHAMBARD, CHARLOT, MENUT, REY
38. Signature de la convention pour participation financière de Grenoble dont deux élèves non martinérois accueillis en ULIS à Saint-Martin-d'Hères en 2021/22
Rapport de Monsieur Kristof DOMENECH :
Les classes ULIS (Unité Localisée d’Inclusion Scolaire) accueillent de façon différenciée, dans certaines écoles élémentaires ou exceptionnellement maternelles, des élèves en situation de handicap afin de favoriser leur inclusion en milieu scolaire ordinaire.
La ville de Saint-Martin-d’Hères accueille deux Unités Localisées pour l’Inclusion Scolaire, au sein des locaux des écoles élémentaires Gabriel Péri et Condorcet. Chacune de ces classes accueillent 12 élèves.
Conformément à l’article 23 la loi n°83/663 du 22 juillet 1983 modifié, devenu l’article L212-8 du code de l’Education, les villes de résidence des enfants accueillis en ULIS à Saint-Martin-d’Hères doivent participer financièrement à l’accueil de ces élèves.
Deux enfants résidents à Grenoble ont été accueillis dans une classe ULIS à Saint-Martin-d’Hères au cours de l’année 2021/2022 à l’élémentaire Condorcet et à l’élémentaire Gabriel Péri. Les frais de fonctionnement par élève sont estimés à 1067,68 € par élève soit pour deux élèves 1067,68 € x 2 = 2135,36 €.
Une convention prévoit la participation de la ville de Grenoble à hauteur de ces frais de fonctionnement.
Le quorum est rempli. La délibération est mise aux voix.
Le conseil Municipal,
Après avoir délibéré
APPROUVE
La convention à intervenir avec la ville de Grenoble pour la scolarisation d’enfants en classe ULIS sur le territoire de Saint-Martin-d’Hères pour l’année scolaire 2021/2022.
AUTORISE
M. le Maire à signer la dite convention avec la commune de Grenoble pour sa participation financière aux frais de fonctionnement de l'Unité Localisée pour l'Inclusion Scolaire (U.L.I.S.).
DIT
La recette correspondante sera affectée au Budget Principal de la Ville.
Adoptée à l'unanimité : 35 voix
POUR :
67 QUEIROS, VEYRET, RUBES, ASSALI, SEMANAZ, PRIZZI, CHERAA, FALLET, BENITO, CLET, LAGHROUR, BRESSON, LUCI, DOMENECH, KAHANE, SEGURA, HERNANDEZ, GUIDI, ALLOSIO, CUPANI, JARGOT, PEREIRA, JORQUERA, PUYGRENIER, BENLAKHLEF, REZAÏ, ROQUIN, FERRANTE, BOUDJEMA, OUDJAOUDI, GUESMI, CHAMBARD, CHARLOT, MENUT, REY
39. Signature de la convention pour participation financière de Eybens dont un élève non martinérois accueilli en ULIS à Saint-Martin-d'Hères en 2023/24
Rapport de Monsieur Kristof DOMENECH :
Les classes ULIS (Unité Localisée d’Inclusion Scolaire) accueillent de façon différenciée, dans certaines écoles élémentaires ou exceptionnellement maternelles, des élèves en situation de handicap afin de favoriser leur inclusion en milieu scolaire ordinaire.
La ville de Saint-Martin-d’Hères accueille deux Unités Localisées pour l’Inclusion Scolaire, au sein des locaux des écoles élémentaires Gabriel Péri et Condorcet. Chacune de ces classes accueillent 12 élèves.
Conformément à l’article 23 la loi n°83/663 du 22 juillet 1983 modifié, devenu l’article L212-8 du code de l’Education, les villes de résidence des enfants accueillis en ULIS à Saint-Martin-d’Hères doivent participer financièrement à l’accueil de ces élèves.
Un enfant résident à Eybens a été accueilli dans une classe ULIS à Saint-Martin-d’Hères au cours de l’année 2023-24.
Les frais de fonctionnement par élève sont estimés à 1067,68 € par élève.
Une convention prévoit la participation de la ville de Eybens à hauteur de ces frais de fonctionnement.
Le quorum est rempli. La délibération est mise aux voix.
Le conseil Municipal,
Après avoir délibéré
APPROUVE
La convention à intervenir avec la ville de Eybens pour la scolarisation d’enfants en classe ULIS sur le territoire de Saint-Martin-d’Hères pour l’année scolaire 2023-2024.
AUTORISE
M. le Maire à signer la dite convention avec la commune de Eybens pour sa participation financière aux frais de fonctionnement de l'Unité Localisée pour l'Inclusion Scolaire (U.L.I.S.).
DIT
La recette correspondante sera affectée au Budget Principal de la Ville.
Adoptée à l'unanimité : 35 voix
POUR :
QUEIROS, VEYRET, RUBES, ASSALI, SEMANAZ, PRIZZI, CHERAA, FALLET, BENITO, CLET, LAGHROUR, BRESSON, LUCI, DOMENECH, KAHANE, SEGURA, HERNANDEZ, GUIDI,
68 ALLOSIO, CUPANI, JARGOT, PEREIRA, JORQUERA, PUYGRENIER, BENLAKHLEF, REZAÏ, ROQUIN, FERRANTE, BOUDJEMA, OUDJAOUDI, GUESMI, CHAMBARD, CHARLOT, MENUT, REY
40. Signature de la convention pour participation financière de Varces Allières et Risset dont un élève non martinérois accueilli en ULIS à Saint-Martin-d'Hères en 2023/24
Rapport de Monsieur Kristof DOMENECH :
Les classes ULIS (Unité Localisée d’Inclusion Scolaire) accueillent de façon différenciée, dans certaines écoles élémentaires ou exceptionnellement maternelles, des élèves en situation de handicap afin de favoriser leur inclusion en milieu scolaire ordinaire.
La ville de Saint-Martin-d’Hères accueille deux Unités Localisées pour l’Inclusion Scolaire, au sein des locaux des écoles élémentaires Gabriel Péri et Condorcet. Chacune de ces classes accueillent 12 élèves.
Conformément à l’article 23 la loi n°83/663 du 22 juillet 1983 modifié, devenu l’article L212-8 du code de l’Education, les villes de résidence des enfants accueillis en ULIS à Saint-Martin-d’Hères doivent participer financièrement à l’accueil de ces élèves.
Un enfant résident à Varces Allières et Risset a été accueilli dans une classe ULIS à Saint-Martin-d’Hères au cours de l’année 2023-24.
Les frais de fonctionnement par élève sont estimés à 1067,68 € par élève.
Une convention prévoit la participation de la ville de Varces Alllières et Risset à hauteur de ces frais de fonctionnement.
Le quorum est rempli. La délibération est mise aux voix.
Le conseil Municipal,
Après avoir délibéré
APPROUVE
La convention à intervenir avec la ville de Varces Allières et Risset pour la scolarisation d’enfants en classe ULIS sur le territoire de Saint-Martin-d’Hères pour l’année scolaire 2023-2024.
AUTORISE
M. le Maire à signer la dite convention avec la commune de Varces Allières et Risset pour sa participation financière aux frais de fonctionnement de l'Unité Localisée pour l'Inclusion Scolaire (U.L.I.S.).
DIT
La recette correspondante sera affectée au Budget Principal de la Ville.
Adoptée à l'unanimité : 35 voix
POUR :
QUEIROS, VEYRET, RUBES, ASSALI, SEMANAZ, PRIZZI, CHERAA, FALLET, BENITO, CLET, LAGHROUR, BRESSON, LUCI, DOMENECH, KAHANE, SEGURA, HERNANDEZ, GUIDI,
69 ALLOSIO, CUPANI, JARGOT, PEREIRA, JORQUERA, PUYGRENIER, BENLAKHLEF, REZAÏ, ROQUIN, FERRANTE, BOUDJEMA, OUDJAOUDI, GUESMI, CHAMBARD, CHARLOT, MENUT, REY
41. Signature de la convention pour participation financière de Grenoble dont un élève non martinérois accueilli en ULIS à Saint-Martin-d'Hères en 2023/24
Rapport de Monsieur Kristof DOMENECH :
Les classes ULIS (Unité Localisée d’Inclusion Scolaire) accueillent de façon différenciée, dans certaines écoles élémentaires ou exceptionnellement maternelles, des élèves en situation de handicap afin de favoriser leur inclusion en milieu scolaire ordinaire.
La ville de Saint-Martin-d’Hères accueille deux Unités Localisées pour l’Inclusion Scolaire, au sein des locaux des écoles élémentaires Gabriel Péri et Condorcet. Chacune de ces classes accueillent 12 élèves.
Conformément à l’article 23 la loi n°83/663 du 22 juillet 1983 modifié, devenu l’article L212-8 du code de l’Education, les villes de résidence des enfants accueillis en ULIS à Saint-Martin-d’Hères doivent participer financièrement à l’accueil de ces élèves.
Un enfant résident à Grenoble a été accueilli dans une classe ULIS à Saint-Martin-d’Hères au cours de l’année 2023-24.
Les frais de fonctionnement par élève sont estimés à 1067,68 € par élève.
Une convention prévoit la participation de la ville de Grenoble à hauteur de ces frais de fonctionnement.
Le quorum est rempli. La délibération est mise aux voix.
Le conseil Municipal,
Après avoir délibéré
APPROUVE
La convention à intervenir avec la ville de Grenoble pour la scolarisation d’enfants en classe ULIS sur le territoire de Saint-Martin-d’Hères pour l’année scolaire 2023-2024.
AUTORISE
M. le Maire à signer la dite convention avec la commune de Grenoble pour sa participation financière aux frais de fonctionnement de l'Unité Localisée pour l'Inclusion Scolaire (U.L.I.S.).
DIT
La recette correspondante sera affectée au Budget Principal de la Ville.
Adoptée à l'unanimité : 35 voix
POUR :
QUEIROS, VEYRET, RUBES, ASSALI, SEMANAZ, PRIZZI, CHERAA, FALLET, BENITO, CLET, LAGHROUR, BRESSON, LUCI, DOMENECH, KAHANE, SEGURA, HERNANDEZ, GUIDI, ALLOSIO, CUPANI, JARGOT, PEREIRA, JORQUERA, PUYGRENIER, BENLAKHLEF, REZAÏ, ROQUIN, FERRANTE, BOUDJEMA, OUDJAOUDI, GUESMI, CHAMBARD, CHARLOT, MENUT, REY
70 42. Signature de la convention pour participation financière de Meylan dont un élève non martinérois accueilli en ULIS à Saint-Martin-d'Hères en 2023/24
Rapport de Monsieur Kristof DOMENECH :
Les classes ULIS (Unité Localisée d’Inclusion Scolaire) accueillent de façon différenciée, dans certaines écoles élémentaires ou exceptionnellement maternelles, des élèves en situation de handicap afin de favoriser leur inclusion en milieu scolaire ordinaire.
La ville de Saint-Martin-d’Hères accueille deux Unités Localisées pour l’Inclusion Scolaire, au sein des locaux des écoles élémentaires Gabriel Péri et Condorcet. Chacune de ces classes accueillent 12 élèves.
Conformément à l’article 23 la loi n°83/663 du 22 juillet 1983 modifié, devenu l’article L212-8 du code de l’Education, les villes de résidence des enfants accueillis en ULIS à Saint-Martin-d’Hères doivent participer financièrement à l’accueil de ces élèves.
Un enfant résident à Meylan a été accueilli dans une classe ULIS à Saint-Martin-d’Hères au cours de l’année 2023-24.
Les frais de fonctionnement par élève sont estimés à 1067,68 € par élève.
Une convention prévoit la participation de la ville de Meylan à hauteur de ces frais de fonctionnement.
Le quorum est rempli. La délibération est mise aux voix.
Vu l’article L212-8 du Code de l’Éducation relatif à la répartition des dépenses de fonctionnement entre les communes lorsqu’un enfant est scolarisé hors de sa commune de résidence,
Vu le projet de convention à intervenir avec la commune de Meylan,
Le conseil Municipal,
Après avoir délibéré
APPROUVE
La convention à intervenir avec la ville de Meylan pour la scolarisation d’enfants en classe ULIS sur le territoire de Saint-Martin-d’Hères pour l’année scolaire 2023-2024.
AUTORISE
M. le Maire à signer la dite convention avec la commune de Meylan pour sa participation financière aux frais de fonctionnement de l'Unité Localisée pour l'Inclusion Scolaire (U.L.I.S.).
DIT
La recette correspondante sera affectée au Budget Principal de la Ville.
Adoptée à l'unanimité : 35 voix
71 POUR :
QUEIROS, VEYRET, RUBES, ASSALI, SEMANAZ, PRIZZI, CHERAA, FALLET, BENITO, CLET, LAGHROUR, BRESSON, LUCI, DOMENECH, KAHANE, SEGURA, HERNANDEZ, GUIDI, ALLOSIO, CUPANI, JARGOT, PEREIRA, JORQUERA, PUYGRENIER, BENLAKHLEF, REZAÏ, ROQUIN, FERRANTE, BOUDJEMA, OUDJAOUDI, GUESMI, CHAMBARD, CHARLOT, MENUT, REY
43. Signature de la convention pour participation financière aux frais de fonctionnement des ULIS de Gières accueillant deux enfants martinérois en 2023/24
Rapport de Monsieur Kristof DOMENECH :
Les classes ULIS (Unité Localisée d'Inclusion Scolaire) accueillent de façon différenciée, dans certaines écoles élémentaires ou exceptionnellement maternelles, des élèves handicapés physiques, sensoriels ou mentaux qui peuvent tirer profit, en milieu scolaire ordinaire, d'une scolarité adaptée à leurs âges et à leurs capacités.
Conformément à l'article 23 de la loi n°83/663 du 22 juillet 1983 modifié, devenu l'article L212-8 du code de l'Education, la ville de Saint-Martin-d'Hères doit participer financièrement aux frais de scolarité des enfants martinérois fréquentant les écoles spécialisées ULIS hors commune.
La ville de Gières a accueilli durant l'année scolaire 2023-2024, deux enfants martinérois en classe ULIS. Il est demandé une participation financière de 709 euros, par élève, correspondant au coût de scolarité de deux élèves, soit 709 x 2 = 1 418 euros.
Le quorum est rempli. La délibération est mise aux voix.
Le conseil Municipal,
Après avoir délibéré
APPROUVE
La convention à intervenir avec la ville de Gières, pour la scolarisation des enfants martinérois en classe ULIS pour l’année scolaire 2023-2024.
AUTORISE
M. le Maire à signer ladite convention avec la commune de Gières, pour sa participation financière aux frais de fonctionnement des classes ULIS.
DIT
Les dépenses correspondantes seront affectées au budget principal de la Ville.
Adoptée à l'unanimité : 35 voix
POUR :
QUEIROS, VEYRET, RUBES, ASSALI, SEMANAZ, PRIZZI, CHERAA, FALLET, BENITO, CLET, LAGHROUR, BRESSON, LUCI, DOMENECH, KAHANE, SEGURA, HERNANDEZ, GUIDI, ALLOSIO, CUPANI, JARGOT, PEREIRA, JORQUERA, PUYGRENIER, BENLAKHLEF, REZAÏ,
72 ROQUIN, FERRANTE, BOUDJEMA, OUDJAOUDI, GUESMI, CHAMBARD, CHARLOT, MENUT, REY
44. Approbation des modifications du règlement intérieur relatif aux inscriptions à l’École Municipale des Sports
Rapport de Monsieur Franck CLET :
Le règlement intérieur de l’École Municipale des Sports (EMS) a pour objet de définir le fonctionnement et les conditions dans lesquelles les usagers sont accueillis. Il précise les démarches d’inscription, de paiement et de remboursement des prestations, ainsi que des informations complémentaires relatives à l’accueil des usagers.
La délibération n° 25 du 27 septembre 2023 fixait les modalités d'inscription, de réservation, d'annulation, de remboursement, d'assurances et des conditions de paiement des usagers (enfants et adultes) participant aux activités de l’ École Municipale des Sports (EMS).
Avec la mise en place du Guichet Unique Famille, les activités sportives de l’ École Municipale des Sports (EMS) à destination des enfants sont transférées depuis le 1er mars 2024 au service Accueil Famille. Le service Accueil Famille dispose à présent d’un règlement intérieur spécifique pour les activités sportives des enfants.
Le règlement intérieur de l’ École Municipale des Sports (EMS) concerne à présent les activités adultes/seniors et famille.
Il reprend les points mentionnés dans le précédent règlement intérieur l’ École Municipale des Sports (EMS) en lien avec le public cité ci-dessus.
Deux modifications sont préconisées au regard de la forte demande en début d’année pour les activités Adultes/Seniors et afin de satisfaire le plus grand nombre d’usagers :
• Deux dates d’inscription pour les activités annuelles : première date pour les martinérois, puis une semaine plus tard pour les non martinérois.
• Ouverture des inscriptions jusqu’au 30 septembre de l’année en cours, chaque usager ne peut s’inscrire qu’à deux cours annuels au maximum. L’inscription à un troisième cours n’est possible qu’à partir du 1er octobre de l’année sous réserve de places disponibles.
Aussi, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver les modifications du dit règlement intérieur des inscriptions à l’EMS.
Le quorum est rempli. La délibération est mise aux voix.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré
APPROUVE
Les modifications du règlement intérieur relatif aux inscriptions à l’École Municipale des Sports.
Adoptée à l'unanimité : 35 voix
73 POUR :
QUEIROS, VEYRET, RUBES, ASSALI, SEMANAZ, PRIZZI, CHERAA, FALLET, BENITO, CLET, LAGHROUR, BRESSON, LUCI, DOMENECH, KAHANE, SEGURA, HERNANDEZ, GUIDI, ALLOSIO, CUPANI, JARGOT, PEREIRA, JORQUERA, PUYGRENIER, BENLAKHLEF, REZAÏ, ROQUIN, FERRANTE, BOUDJEMA, OUDJAOUDI, GUESMI, CHAMBARD, CHARLOT, MENUT, REY
45. Attribution du solde des subventions aux associations sportives sous convention triennal pour l'année 2024
Rapport de Monsieur Franck CLET :
La ville de Saint-Martin-d’Hères, dans le cadre de sa politique sportive, met en œuvre des partenariats avec les clubs sportifs martinérois. Les conventions d’objectifs et de moyens représentent le dispositif principal de contractualisation. Les conventions triennales avec les lubs ont été renouvelées en octobre 2022 pour les années 2023 à 2025.
Il convient aujourd’hui de délibérer pour attribuer le second versement correspondant au solde des subventions liées à ces conventions pour l’année 2024.
Ce solde est conditionné à la satisfaction d’un ensemble de critères qui sont examinés par les services (évolution du nombre de licenciés, niveau de compétence et de formation de l’encadrement, évolution de l’engagement sportif, ainsi qu’engagement et participation à la vie de la commune).
Il est a noter que les activités associatives contrairement à la Ville sont très peu impactées par l’inflation à ce titre a été voté une baisse globale de 5 % sur les subventions de fonctionnement lors du vote du budget primitif 2024.
Aussi, suite au travail de la Direction de la Gestion Optimisée qui a porté sur une analyse financière des clubs sportifs concernés d’une part, et aux rencontres de ces derniers par la DJSVA portant sur l’évaluation de leur activité dans la vie locale, d’autre part, il a été convenu :
- de reconduire le réalisé 2023 pour les clubs ayant une forte charge de transport d’équipe et un faible excédant sur les 3 derniers exercices. Il est à noter que les 3 clubs concernés ont des équipes engagées à des niveaux de compétition élevés pour la plupart des catégories d’âge :
Grenoble Saint-Martin-d'Hères Métropole Isère Hand
SMH Basket-Ball
SMH Rugby,
- d’appliquer une baisse de 2 % par rapport au réalisé 2023 pour les clubs répondant pleinement aux objectifs municipaux tout en présentant une situation financière leur permettant d’absorber la baisse de subvention : ESSM Athlétisme
ESSM Agri Tennis
ESSM Gymnastique
ESSM Volley ball
Association Sportive Ring Martinérois
Saint-Martin-d'Hères Football club,
- d’appliquer, dans la continuité du rattrapage de 2023 une nouvelle baisse de 10 % par rapport au réalisé 2023 au Taekwondo Club Martinérois au regard d’une trésorerie ne correspondant pas à leur besoin annuel,
- d’appliquer une baisse de 20 % par rapport au réalisé 2023 à l’ESSM Kodokan Dauphiné au regard d’une trésorerie ne correspondant pas à leur besoin annuel,
74 - d’une non attribution de subvention à l’OMS au regard de leur trésorerie leur permettant de couvrir plus d’un an d’exercice budgétaire (décision identique à 2023)
Les montants sont les suivants :
ASSOCIATIONS SPORTIVES SOLDE
SUBVENTIONS
AU TITRE DE
L’ANNEE 2024
ASSOCIATIONS
SOUS
CONVENTIONS
TRIENNALES
Saint-Martin-d'Hères Football club 35 086€
SMH Basket-Ball 22 750 €
ESSM Gymnastique 13 902 €
Grenoble Saint-Martin-d'Hères Métropole
Isère Hand
27 300 €
ESSM Kodokan Dauphiné 13 120 €
Association Sportive Ring Martinérois 9 268 €
SMH Rugby 12 250 €
ESSM Athlétisme 6 289 €
ESSM Agri Tennis 5 958 €
ESSM Volley ball 4 127 €
Taekwoondo Club Martinérois 5 700 €
Ainsi, il est demandé au conseil municipal d’attribuer le solde des subventions aux associations sportives sous convention triennale pour l’année 2024, et d’autoriser M. le Maire à les verser.
Le quorum est rempli. La délibération est mise aux voix.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré
DECIDE
Au titre de l’année budgétaire 2024, le versement des subventions suivantes :
- part « engagements et réalisations » de la subvention annuelle aux associations sous convention triennale,
Les montants sont les suivants :
ASSOCIATIONS SPORTIVES
SOLDE
SUBVENTIONS AU
TITRE DE L’ANNEE
2024
ASSOCIATIONS
SOUS
CONVENTIONS
TRIENNALES
Saint-Martin-d'Hères Football club 35 086€
SMH Basket-Ball 22 750 €
ESSM Gymnastique 13 902 €
Grenoble Saint-Martin-d'Hères
Métropole Isère Hand
27 300 €
ESSM Kodokan Dauphiné 13 120 €
Association Sportive Ring Martinérois 9 268 €
75 SMH Rugby 12 250 €
ESSM Athlétisme 6 289 €
ESSM Agri Tennis 5 958 €
ESSM Volley ball 4 127 €
Taekwoondo Club Martinérois 5 700 €
AUTORISE
Monsieur le Maire à verser les dites subventions
DIT
Que les dépenses correspondantes sont imputées au budget général 2024 de la Ville.
Adoptée à l'unanimité : 35 voix
POUR :
QUEIROS, VEYRET, RUBES, ASSALI, SEMANAZ, PRIZZI, CHERAA, FALLET, BENITO, CLET, LAGHROUR, BRESSON, LUCI, DOMENECH, KAHANE, SEGURA, HERNANDEZ, GUIDI, ALLOSIO, CUPANI, JARGOT, PEREIRA, JORQUERA, PUYGRENIER, BENLAKHLEF, REZAÏ, ROQUIN, FERRANTE, BOUDJEMA, OUDJAOUDI, GUESMI, CHAMBARD, CHARLOT, MENUT, REY
46. Autorisation donnée à M. le Maire de signer la convention de mise a disposition de locaux " Ecole Labourbe" à l'organisme de formation CEMEA
Rapport de Monsieur Jérôme RUBES :
L’association CÉMÉA FORMATION a sollicité la Ville pour la mise à disposition de locaux lui permettant de dispenser sa formation (CPJEPS, BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS, Bafa…). Dans le cadre de sa politique d’accompagnement aux associations, la Ville a décidé de mettre des locaux à disposition de l’association CÉMÉA FORMATION, situés dans l’école maternelle LABOURBE.
Aussi, une convention de mise à disposition de ces locaux doit être établie entre les deux parties afin de définir les modalités d’utilisation.
Il est demandé au Conseil municipal d’approuver la dite convention et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.
Teneur des débats :
Un élu de l’opposition insiste sur des besoins sociaux forts et diversifiés dans ce quartier. Il regrette le départ du cabinet médical de la Grande Ramée et déplore que la ville ne l’ait pas davantage accompagné à s’installer dans un QPV.
Monsieur le Maire répond qu’il va inaugurer une antenne du PSIP à Renaudie ce vendredi. Il indique par ailleurs qu’il avait été proposé au cabinet de la Grande Ramée de s’installer à la Triade.
Le quorum est rempli. La délibération est mise aux voix.
76 Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré
APPROUVE
La convention de mise à disposition de locaux entre la Ville et l’association CÉMÉA.
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer la dite convention.
DIT
Que la recette sera imputée au budget principal de la Ville.
Adoptée à l'unanimité : 35 voix
POUR :
QUEIROS, VEYRET, RUBES, ASSALI, SEMANAZ, PRIZZI, CHERAA, FALLET, BENITO, CLET, LAGHROUR, BRESSON, LUCI, DOMENECH, KAHANE, SEGURA, HERNANDEZ, GUIDI, ALLOSIO, CUPANI, JARGOT, PEREIRA, JORQUERA, PUYGRENIER, BENLAKHLEF, REZAÏ, ROQUIN, FERRANTE, BOUDJEMA, OUDJAOUDI, GUESMI, CHAMBARD, CHARLOT, MENUT, REY
47. Autorisation donnée a M. le Maire de signer la convention de mise a disposition du bassin de la piscine municipale aux SDIS de l'Isère - groupement sud - caserne de Saint-Martin-d'Hères
Rapport de Monsieur Franck CLET :
La ville de Saint-Martin-d’Hères met à disposition à titre gratuit le bassin de la piscine municipale au SDIS Isère – Groupement Sud – Caserne de Saint-Martin-d’Hères pour la formation et les entraînements des secouristes.
Cette mise à disposition est prévue du 1er juillet 2024 au 23 août 2024.
Aussi, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver ladite convention de mise à disposition et d’autoriser Monsieur Le Maire à la signer.
Le quorum est rempli. La délibération est mise aux voix.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré
APPROUVE
La convention de mise à disposition du grand bassin de la piscine municipale de Saint-Martin-d’Hères au SDIS Isère - groupement sud - caserne de Saint-Martin-d’Hères.
AUTORISE
Monsieur Le Maire à signer ladite convention avec le SDIS Isère - groupement sud - caserne de Saint- Martin-d’Hères.
Adoptée à l'unanimité : 35 voix
77 POUR :
QUEIROS, VEYRET, RUBES, ASSALI, SEMANAZ, PRIZZI, CHERAA, FALLET, BENITO, CLET, LAGHROUR, BRESSON, LUCI, DOMENECH, KAHANE, SEGURA, HERNANDEZ, GUIDI, ALLOSIO, CUPANI, JARGOT, PEREIRA, JORQUERA, PUYGRENIER, BENLAKHLEF, REZAÏ, ROQUIN, FERRANTE, BOUDJEMA, OUDJAOUDI, GUESMI, CHAMBARD, CHARLOT, MENUT, REY
48. Autorisation donnée a M. le Maire de signer les conventions de mise a disposition du snack de la piscine et sa gestion avec SMH BasketBall et GSMH Métropole 38 Handball
Rapport de Monsieur Franck CLET :
La piscine municipale d'été 2024 sera ouverte au public du 29 Juin au 25 Août 2024. Elle est dotée d'un local snack permettant aux usagers de se restaurer. La gestion a été proposée aux associations sportives martinéroises dans le cadre de leur autofinancement.
Deux clubs ont répondu favorablement à cette proposition. Il s'agit du SMH BASKET BALL et du GSMH38 HANDBALL.
La mise à disposition du snack et du matériel est conclue avec SMH BASKET BALL pour la période du 29 juin au 17 juin 2024 et avec GSMH38 HANDBALL pour la période du 18 juillet au 25 Août.
Aussi, il est nécessaire d’établir une convention d’occupation du snack de la piscine entre la Ville et ces associations sportives.
Ainsi, il est demandé au Conseil municipal d’approuver les dites conventions et d’autoriser M. le Maire de les signer.
Teneur des débats :
Un élu de l’opposition regrette que les difficultés de recrutement ait conduit à une fermeture plus tôt de la piscine cette année.
Le rapporteur lui répond que cette date n’est pas liée à des difficultés de recrutement mais à un choix de donner quelques jours de repos aux ETAPS avant la rentrée scolaire. Il rappelle que la ville a des ETAPS dans chaque école.
Le quorum est rempli. La délibération est mise aux voix.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré
APPROUVE
Les conventions à intervenir :
avec l'association sportive SMH BASKET portant sur la mise à disposition et la gestion du snack de la piscine municipale pour la période du 29 Juin au 17 Juillet 2024 inclus, de 10h à 19h
et
avec l'association sportive GSMH38 HANDBALL portant sur la mise à disposition et la gestion du snack de la piscine municipale pour la période 18 juillet au 25 Août 2024 inclus, de 10 h à 19 h.
78 AUTORISE
M. le Maire à signer lesdites conventions d'occupation du snack de la piscine municipale avec ces associations.
DIT
Que les associations disposeront gracieusement du snack et du matériel aux conditions stipulées dans la convention.
Adoptée à l'unanimité : 35 voix
POUR :
QUEIROS, VEYRET, RUBES, ASSALI, SEMANAZ, PRIZZI, CHERAA, FALLET, BENITO, CLET, LAGHROUR, BRESSON, LUCI, DOMENECH, KAHANE, SEGURA, HERNANDEZ, GUIDI, ALLOSIO, CUPANI, JARGOT, PEREIRA, JORQUERA, PUYGRENIER, BENLAKHLEF, REZAÏ, ROQUIN, FERRANTE, BOUDJEMA, OUDJAOUDI, GUESMI, CHAMBARD, CHARLOT, MENUT, REY
49. Attribution d'une subvention sur projet à l'association ANIMASUD
Rapport de Monsieur Jérôme RUBES :
L’association Animasud a pour but de créer du lien entre les habitants et les différents partenaires locaux (Mairie, Maison de Quartier, CCAS, Écoles…).
Aussi, l’association Animasud, a pour projet d’organiser une journée festive et conviviale, en lien avec la Maison de Quartier Paul Bert, pour les habitants du quartier, avec différente animations tout public. Pour ce faire, l’association Animasud sollicite un accompagnement financier de la ville. La ville dans sa volonté de poursuivre ses actions d’accompagnement en direction de la solidarité et de la convivialité, a décidé d’aider l’association Animasud en versant une subvention exceptionnelle de 800 €. Ainsi il est demandé au conseil municipal d’attribuer une subvention de 800 € à l’association Animasud et d’autoriser M. le Maire à la verser.
Le quorum est rempli. La délibération est mise aux voix.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré
DÉCIDE
D’attribuer une subvention sur projet de 800 € à l’association Animasud.
AUTORISE
Le Maire à verser la dite subvention.
DIT
Que la dépense correspondante est imputée au budget principal 2024 de la Ville.
Adoptée à l'unanimité : 35 voix
79 POUR :
QUEIROS, VEYRET, RUBES, ASSALI, SEMANAZ, PRIZZI, CHERAA, FALLET, BENITO, CLET, LAGHROUR, BRESSON, LUCI, DOMENECH, KAHANE, SEGURA, HERNANDEZ, GUIDI, ALLOSIO, CUPANI, JARGOT, PEREIRA, JORQUERA, PUYGRENIER, BENLAKHLEF, REZAÏ, ROQUIN, FERRANTE, BOUDJEMA, OUDJAOUDI, GUESMI, CHAMBARD, CHARLOT, MENUT, REY
50. Attribution d'une subvention exceptionnelle à SMH BasketBall
Rapport de Monsieur Franck CLET :
SMH BasketBall a pour but de continuer a progresser, de créer et encourager le développement de ses activités sportives féminines et de rayonner au niveau local et national.
De plus, la montée en nationale III de l’équipe féminine de SMH BasketBall a engendré des coûts supplémentaires importants.
Aussi, SMH BasketBall a présenté une demande de subvention exceptionnelle pour financer en partie ces frais.
La ville dans sa volonté de poursuivre son soutien aux clubs sportifs, a décidé d’aider SMH BasketBall en versant une subvention exceptionnelle de 3 000 €.
Ainsi, il est demandé au Conseil municipal d’attribuer une subvention de 3 000 € à SMH BasketBall et d’autoriser M. le Maire à la verser.
Le quorum est rempli. La délibération est mise aux voix.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré
DÉCIDE
D’attribuer une subvention exceptionnelle de 3 000 € à SMH Basket Ball.
AUTORISE
Le Maire à verser la dite subvention.
DIT
Que la dépense correspondante est imputée au budget principal 2024 de la Ville.
Adoptée à l'unanimité : 35 voix
POUR :
QUEIROS, VEYRET, RUBES, ASSALI, SEMANAZ, PRIZZI, CHERAA, FALLET, BENITO, CLET, LAGHROUR, BRESSON, LUCI, DOMENECH, KAHANE, SEGURA, HERNANDEZ, GUIDI, ALLOSIO, CUPANI, JARGOT, PEREIRA, JORQUERA, PUYGRENIER, BENLAKHLEF, REZAÏ, ROQUIN, FERRANTE, BOUDJEMA, OUDJAOUDI, GUESMI, CHAMBARD, CHARLOT, MENUT, REY
80 51. Attribution d'une subvention exceptionnelle à l' ESSM ATHLÉTISME
Rapport de Monsieur Franck CLET :
L’ESSM Athlétisme suite à d’excellents résultats sportifs individuel, souhaite être épauler par la ville pour permettre a un athlète et deux encadrants de participer au championnat de France, se tenant le 6 et 7 Juillet à Redon en Ille-et-Vilaine.
Pour ce faire ESSM Athlétisme a sollicité un soutien financier auprès de la ville,
La ville dans sa volonté de poursuivre ses actions en direction de l’accompagnement et l’épanouissement par le sport, et faire rayonner ses athlètes et leur image au niveau national, a décidé d’aider l’ESSM Athlétisme en versant une subvention exceptionnelle de 800 €.
Ainsi il est demandé au conseil municipal d’attribuer une subvention de 800 € à l’ESSM Athlétisme, et d’autoriser M. le Maire à la verser.
Le quorum est rempli. La délibération est mise aux voix.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré
DÉCIDE
D’attribuer une subvention exceptionnelle de 800 € à l’ESSM Athlétisme pour sa participation au championnat de France à Redon.
AUTORISE
le Maire à verser la dite subvention.
DIT
Que la dépense correspondante est imputée au budget principal de la Ville.
Adoptée à l'unanimité : 35 voix
POUR :
QUEIROS, VEYRET, RUBES, ASSALI, SEMANAZ, PRIZZI, CHERAA, FALLET, BENITO, CLET, LAGHROUR, BRESSON, LUCI, DOMENECH, KAHANE, SEGURA, HERNANDEZ, GUIDI, ALLOSIO, CUPANI, JARGOT, PEREIRA, JORQUERA, PUYGRENIER, BENLAKHLEF, REZAÏ, ROQUIN, FERRANTE, BOUDJEMA, OUDJAOUDI, GUESMI, CHAMBARD, CHARLOT, MENUT, REY
52. Attribution d'une subvention d'investissement à l'association GSMH Métropole 38 Handball
Rapport de Monsieur Franck CLET :
L’association GSMH Métropole 38 Handball a pour projet d’acquérir un minibus de 9 places pour assurer les déplacements de ses équipes qui connaissent une réelle évolution liée à la montée de certaines d’entre elles et engendrant ainsi un coût important,
81 Dans ce cadre, l’association GSMH Métropole 38 Handball a sollicité un soutien financier de la Ville afin de pouvoir acquérir ce véhicule.
La Ville dans sa volonté de poursuivre son accompagnement en direction des clubs sportifs, a décidé de soutenir l’association GSMH Métropole 38 Handball en versant une subvention d’investissement de 10 000 €.
Aussi, il est demandé au Conseil municipal d’attribuer la dite subvention d’investissement de 10 000,00 € et d’autoriser le Maire à la verser.
Le quorum est rempli. La délibération est mise aux voix.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré
DÉCIDE
D’attribuer une subvention d’investissement à hauteur de 10 000,00 € à l’association GSMH Métropole 38 Handball pour l’acquisition d’un minibus.
AUTORISE
Le Maire à verser la dite subvention.
PRÉCISE,
Que le versement de la subvention interviendra à réception de la facture du dit achat et de la carte grise du véhicule.
DIT
Que la dépense correspondante est imputée au budget principal de la Ville.
Adoptée à l'unanimité : 35 voix
POUR :
QUEIROS, VEYRET, RUBES, ASSALI, SEMANAZ, PRIZZI, CHERAA, FALLET, BENITO, CLET, LAGHROUR, BRESSON, LUCI, DOMENECH, KAHANE, SEGURA, HERNANDEZ, GUIDI, ALLOSIO, CUPANI, JARGOT, PEREIRA, JORQUERA, PUYGRENIER, BENLAKHLEF, REZAÏ, ROQUIN, FERRANTE, BOUDJEMA, OUDJAOUDI, GUESMI, CHAMBARD, CHARLOT, MENUT, REY
53. Autorisation de signer une convention avec l'ANCT et le CCAS de Saint-Martin-d'Hères pour organiser le Fonds de Participation des Habitants pour le quartier politique de la Ville de la commune de Saint-Martin-d’Hères
Rapport de Monsieur Colin JARGOT :
Le Fonds de Participation des Habitants est un dispositif politique de la ville inscrit dans le contrat de ville de l'agglomération grenobloise.
Le Fonds de participation des habitants permet de financer des projets ponctuels de faibles coûts qui contribuent au renforcement du lien social et le développement de la vie sociale du quartier (moments conviviaux entre habitants, solidarité, développement durable, sorties culturelles, initiations à des pratiques sportives, formation des bénévoles... pour les habitants de tout âge), à l'amélioration et l’embellissement du
82 cadre de vie du quartier. La simplicité des démarches et la souplesse des procédures favorisent l’implication des habitants. L’aide financière est plafonnée.
Il s’appuie sur un comité de pilotage et un comité d’attribution, ainsi que sur l’accompagnement si besoin des habitants dans leurs initiatives, dans le respect d’un règlement intérieur.
La présente convention a pour objet d’organiser le Fonds de Participation des Habitants (FPH) pour le quartier politique de la ville, entre la ville de Saint-Martin-d’Hères, le CCAS de Saint-Martin-d’Hères et l'Agence Nationale de Cohésion des Territoires.
Le Fonds de Participation des Habitants se concrétise par une enveloppe financière de 4 000 € : -2 000 € versés par l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) au titre de la politique de la ville.
-2 000 € versés par la commune de Saint-Martin-d’Hères au titre de son droit commun.
Par ailleurs, la Ville développe également un FPH pour l’ensemble du territoire municipal hors QPV.
Le CCAS animera le dispositif par l’accompagnement des habitants constitués en collectifs ou en association dans l’élaboration et la présentation de leurs projets devant un comité d’attribution. En effet, le CCAS, via le secteur de l’Action sociale de proximité / développement social propose, à partir des 5 Maisons de quartier, accueil, écoute, soutiens individuels et collectifs ainsi que l'accompagnement aux initiatives des habitants dans le cadre de ses missions. De même, dans le cadre du conventionnement avec la CAF, la participation des habitants est un principe d'intervention dans la mise en œuvre des projets sociaux de territoire, dans lequel s'inscrit le Fonds de Participation des Habitants.
Le quorum est rempli. La délibération est mise aux voix.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré
DECIDE
Que la participation financière de la commune au titre du fonctionnement du FPH pour le quartier politique de la ville sera de 2 000 € pour l'année 2024, à part égale de la participation financière de l’État.
Que cette participation sera versée dans les conditions prévues par la présente convention au Centre Communal d’Action Sociale de Saint-Martin-d’Hères.
AUTORISE
Le Maire à signer une convention entre l’Agence Nationale de Cohésion des Territoires (ANCT), la Ville et le CCAS de Saint-Martin-d’Hères prévoyant l'organisation du Fonds de Participation des Habitants pour le quartier politique de la ville de la commune de Saint-Martin-d’Hères.
DIT
Que la dépense sera imputée sur le budget principal de la Ville.
Adoptée à l'unanimité : 35 voix
POUR :
QUEIROS, VEYRET, RUBES, ASSALI, SEMANAZ, PRIZZI, CHERAA, FALLET, BENITO, CLET, LAGHROUR, BRESSON, LUCI, DOMENECH, KAHANE, SEGURA, HERNANDEZ, GUIDI, ALLOSIO, CUPANI, JARGOT, PEREIRA, JORQUERA, PUYGRENIER, BENLAKHLEF, REZAÏ, ROQUIN, FERRANTE, BOUDJEMA, OUDJAOUDI, GUESMI, CHAMBARD, CHARLOT, MENUT, REY
83 54. Autorisation de signer une convention avec le CCAS de Saint-Martin-d'Hères pour organiser les Fonds de Participation des Habitants (FPH) hors quartier politique de la Ville - 2024
Rapport de Monsieur Colin JARGOT :
Le Fonds de Participation des Habitants est un dispositif politique de la Ville inscrit dans le contrat de ville de l'agglomération grenobloise. La ville de Saint-Martin-d’Hères a également souhaité étendre ce fonds à l'ensemble des habitants, quelque soit leur quartier de vie.
Le Fonds de Participation des Habitants permet de financer des projets ponctuels de faibles coûts qui contribuent au renforcement du lien social et le développement de la vie sociale du quartier (moments conviviaux entre habitants, solidarité, développement durable, sorties culturelles, initiations à des pratiques sportives, formation des bénévoles... pour les habitants de tout âge), à l'amélioration et l’embellissement du cadre de vie du quartier. La simplicité des démarches et la souplesse des procédures favorisent l’implication des habitants. L’aide financière est plafonnée.
La présente convention a pour objet d’organiser le Fonds de Participation des Habitants (FPH) pour le territoire hors quartier prioritaire politique de la ville entre la Ville et le CCAS de Saint-Martin-d’Hères.
Concernant le territoire hors QPV, l’enveloppe financière affectée au soutien des projets des habitants est de 6 000 €, versés par la commune de Saint-Martin-d’Hères au CCAS.
Le CCAS, via le secteur l'Action sociale de proximité / développement social propose, à partir des 5 Maisons de quartier, accueil, écoute, soutiens individuels et collectifs ainsi que l'accompagnement aux initiatives des habitants dans le cadre de ses missions. De même, dans le cadre du conventionnement avec la CAF, la participation des habitants est un principe d'intervention dans la mise en œuvre des projets sociaux de territoire, dans lequel s'inscrit le Fonds de Participation des Habitants.
Le quorum est rempli. La délibération est mise aux voix.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré
DÉCIDE
Que la participation financière de la commune, au titre du fonctionnement du FPH pour le territoire municipal hors quartier politique de la Ville, sera de 6 000€ pour l'année 2024.
AUTORISE
Le Maire à signer une convention entre la Ville et le CCAS de Saint-Martin-d’Hères prévoyant l'organisation du Fonds de Participation des Habitants (FPH) sur le territoire hors quartier politique de la ville de la commune de Saint-Martin-d’Hères.
DIT
Que la dépense sera imputée sur le budget principal de la Ville.
Adoptée à l'unanimité : 35 voix
POUR :
QUEIROS, VEYRET, RUBES, ASSALI, SEMANAZ, PRIZZI, CHERAA, FALLET, BENITO, CLET, LAGHROUR, BRESSON, LUCI, DOMENECH, KAHANE, SEGURA, HERNANDEZ, GUIDI, ALLOSIO, CUPANI, JARGOT, PEREIRA, JORQUERA, PUYGRENIER, BENLAKHLEF, REZAÏ,
84 ROQUIN, FERRANTE, BOUDJEMA, OUDJAOUDI, GUESMI, CHAMBARD, CHARLOT, MENUT, REY
55. Mise à disposition de personnel à l'association sportive Saint-Martin-d'Hères Football Club
Rapport de Madame Michelle VEYRET :
La politique sportive martinéroise accompagne les clubs sportifs au regard de deux enjeux : - permettre à chaque mineur martinérois de s’épanouir à travers la pratique d’un sport, et, - favoriser pour chacun la recherche de performance sportive.
Le club de Football : « SAINT-MARTIN-D’HERES FOOTBALL CLUB » s’illustre, tout particulièrement, dans sa capacité à accueillir largement la jeunesse martinéroise avec plus de 600 licenciés lors des 2 dernières saisons.
Depuis la fusion des clubs de football martinérois et afin de garantir la bonne organisation du club, la Collectivité s’engage à accompagner la professionnalisation de la structure à travers la mise à disposition d’un équivalent temps plein réparti sur deux emplois à mi-temps.
Leurs missions, pour le club, relèvent en premier lieu du recrutement nécessaire à l’encadrement sportif, de l’encadrement des éducateurs et d’assurer l’organisation logistique des entraînements et des rencontres sportives.
Le quorum est rempli. La délibération est mise aux voix.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré
APPROUVE
La convention de mise à disposition de deux fonctionnaires territoriaux à temps non complet (50%) entre la ville de Saint-Martin-d’Hères et l’association SAINT-MARTIN-D'HERES FOOTBALL CLUB pour une durée d’un an à compter du 1er septembre 2024.
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer la convention susmentionnée.
Adoptée à la majorité : 34 voix POUR
1 abstention(s)
POUR :
QUEIROS, VEYRET, RUBES, ASSALI, SEMANAZ, PRIZZI, CHERAA, FALLET, BENITO, CLET, LAGHROUR, BRESSON, LUCI, DOMENECH, KAHANE, SEGURA, HERNANDEZ, GUIDI, ALLOSIO, CUPANI, JARGOT, JORQUERA, PUYGRENIER, BENLAKHLEF, REZAÏ, ROQUIN, FERRANTE, BOUDJEMA, OUDJAOUDI, GUESMI, CHAMBARD, CHARLOT, MENUT, REY ABSTENTION(S) :
PEREIRA
56. Règlements intérieurs " santé et sécurité au travail " et " dispositions face aux conduites addictives - alcool, tabac, stupéfiants "
85 Rapport de Madame Michelle VEYRET :
Conformément à la réglementation, ce règlement et son complément précisant les dispositions concernant les conduites addictives ont pour objectif de fixer les mesures qui s’appliquent en matière de santé et sécurité au travail dans la collectivité.
Le respect de ces règles s’impose à tous les agents de la Ville de Saint-Martin-d’Hères, ainsi qu’aux salariés des entreprises extérieures dès lors qu’elles ont été portées à leur connaissance.
Le quorum est rempli. La délibération est mise aux voix.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré
APPROUVE
Sur la base des documents joints en annexe, le règlement intérieur santé et sécurité au travail et son complément sur les conduites addictives « Alcool, tabac et stupéfiants ».
Adoptée à l'unanimité : 35 voix
POUR :
QUEIROS, VEYRET, RUBES, ASSALI, SEMANAZ, PRIZZI, CHERAA, FALLET, BENITO, CLET, LAGHROUR, BRESSON, LUCI, DOMENECH, KAHANE, SEGURA, HERNANDEZ, GUIDI, ALLOSIO, CUPANI, JARGOT, PEREIRA, JORQUERA, PUYGRENIER, BENLAKHLEF, REZAÏ, ROQUIN, FERRANTE, BOUDJEMA, OUDJAOUDI, GUESMI, CHAMBARD, CHARLOT, MENUT, REY
57. Créations de postes d'apprentis 2024-2026
Rapport de Madame Michelle VEYRET :
Le Contrat d'Apprentissage est un contrat de droit privé en alternance visant à l'obtention d'un diplôme ou titre professionnel conclu entre un apprenti et un employeur dans lequel l'employeur s'engage à assurer à l'apprenti une formation professionnelle, dispensée, pour la partie pratique, dans la collectivité territoriale ou l'établissement public et, pour la partie théorique, dans un centre de formation d'apprentis (CFA). L'apprenti, quant à lui, s'engage à travailler pour la collectivité ou l'établissement employeur pendant la durée du contrat, à suivre sa formation et à se présenter aux épreuves du diplôme ou titre prévu dans le contrat ; il reçoit à ce titre une rémunération de l'employeur.
Pendant sa formation pratique, l'apprenti est sous la conduite d'un maître d'apprentissage.
Le comité social territorial doit donner un avis sur les contions d'accueil et de formation des apprentis accueillis dans la collectivité.
L'assemblée délibérante autorise le recours à l'apprentissage, définit les conditions de sa mise en œuvre et inscrit au budget les sommes nécessaires.
L’objectif de cette délibération est de permettre le recours à des apprentis (10 au maximum), en fonction des opportunités et des besoins des services, notamment dans un contexte de difficultés de recrutement sur des postes spécifiques et/ou de besoin de formation de futurs agents. L’affectation des apprentis se fera en tenant compte de quotités de temps disponibles (non travaillées par les agents présents), dégagées notamment dans le cas de retraites progressives, de temps partiels etc.
86 Le quorum est rempli. La délibération est mise aux voix.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré
DÉCIDE
Le recours au contrat d’apprentissage autorisés dans la Fonction Publique Territoriale.
De permettre à compter de juillet 2024, la conclusion possible de 10 contrats d’apprentissage, répartis en fonction du besoin dans les différents services de la ville afin notamment de compenser des réductions de temps de travail des agents (temps partiel, retraite progressive, transfert de mission dans le service…) pour 2024-2026.
DIT
Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget, aux chapitres et articles correspondants des documents budgétaires.
AUTORISE
Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis.
Adoptée à l'unanimité : 35 voix
POUR :
QUEIROS, VEYRET, RUBES, ASSALI, SEMANAZ, PRIZZI, CHERAA, FALLET, BENITO, CLET, LAGHROUR, BRESSON, LUCI, DOMENECH, KAHANE, SEGURA, HERNANDEZ, GUIDI, ALLOSIO, CUPANI, JARGOT, PEREIRA, JORQUERA, PUYGRENIER, BENLAKHLEF, REZAÏ, ROQUIN, FERRANTE, BOUDJEMA, OUDJAOUDI, GUESMI, CHAMBARD, CHARLOT, MENUT, REY
58. Créations suppressions de postes
Rapport de Madame Michelle VEYRET :
Conformément au Code général de la fonction publique, les postes de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer les effectifs, les types d’emplois et le niveau des postes dans les services.
Lorsque les organisations et les missions des services évoluent, il convient d'effectuer les transformations de postes induites. Ces évolutions d’organisation et leurs impacts sur les postes tant en termes de missions que de positionnement administratif (filière,cadre d’emplois) sont au préalable présentées pour avis en Comité technique. Il s’agit de l’une des prérogatives de l’instance.
Ces modifications font ensuite l’objet d’une décision du Conseil municipal via les délibérations de « suppressions et de créations de postes ».
Les délibérations « suppressions et de créations de postes » proposent également l’ouverture de certains postes à tous les grades du cadre d’emplois, au regard des contenus de missions et dans le respect des statuts particuliers de chaque cadre d’emplois.
La délibération répertorie des créations et suppressions de postes en lien avec ces évolutions.
87 Le quorum est rempli. La délibération est mise aux voix.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré
DEMANDE
BUDGET VILLE
EMPLOI PERMANENTS
Filière Administrative
Direction/Service Création Suppression
Direction des Finances
Poste ouvert aux
contractuels ( article L332-
8 disposition 2 du code
Général de la Fonction
Publique)
Mission : Responsable
service exécution et qualité
comptables
1 poste relevant du cadre
d’emplois des attachés
territoriaux, tout grade -
indices bruts de 444 à 1027
1 poste relevant du cadre
d’emplois des attachés
territoriaux, tout grade -
indices bruts de 444 à 1027
Service Accueil Familles
Poste ouvert aux
contractuels ( article L332-
8 disposition 2 du code
Général de la Fonction
Publique)
Mission : Responsable du
service
1 poste relevant du cadre
d’emplois des attachés
territoriaux, tout grade -
indices bruts de 444 à 1027
1 poste relevant du cadre
d’emplois des attachés
territoriaux, tout grade -
indices bruts de 444 à 1027
Direction des Ressources
Humaines
Poste ouvert aux
contractuels ( article L332-
8 disposition 2 du code
Général de la Fonction
Publique)
Mission : Gestionnaire paie
carrière
1 poste relevant du grade
de rédacteur territorial
principal 1ère classe , -
indices bruts de 446 à 707
Filière Technique
Direction/Service Création Suppression
Direction Investissement
et logistique
Poste ouvert aux
contractuels ( article L332-
1 poste relevant du cadre
d’emplois des adjoint
technique territoriaux, tout
grade - indices bruts de 367
88 8 disposition 2 du code
Général de la Fonction
Publique)
Mission : Responsable
d’équipe
à 558
Filière Sécurité
Direction/Service Création Suppression
Service Police Municipale
Mission : Couvrir le champ
le plus large possible des
nouveaux enjeux de
tranquillité et de sécurité
publique
2 postes relevant du cadre
d’emplois des chefs de
service de Police
Municipale – indices bruts
de 394 à 597
Filière médico-sociale
Direction/Service Création Suppression
Direction Petite Enfance
Postes ouverts aux
contractuels (article L332-
8 disposition 2 du code
Général de la Fonction
Publique)
Mission : Éducatrice de
jeunes enfants
1 poste relevant du cadre
des EJE, tout grade -
indices bruts de 444 à 761
1 postes relevant du cadre
d’emplois des EJE, tout
grade - indices bruts de 444
à 761
Direction Petite Enfance
Postes ouverts aux
contractuels (article L332-
8 disposition 2 du code
Général de la Fonction
Publique)
Mission : Puéricultrice
crèche Allende
1 poste relevant du cadre
des Puéricultrices, tout
grade - indices bruts de 489
à 940
1 postes relevant du cadre
d’emplois des
Puéricultrices, tout grade -
indices bruts de 489 à 940
Filière culturelle
Direction/Service Création Suppression
Direction Affaires
culturelles – CRC Erik Satie
Postes ouverts aux
contractuels ( article L332-8
disposition 2 du code Général
de la Fonction Publique)
Mission : Enseignant de
1 poste relevant du cadre
d’emplois des Assistants
d’enseignements artistiques,
tout grade – indices bruts de
389 à 707
à 6h45 (36,75%)
89 violoncelle
Direction Affaires
culturelles – CRC Erik Satie
Postes ouverts aux
contractuels ( article L332-8
disposition 2 du code Général
de la Fonction Publique)
Mission : Enseignant de
contrebasse
1 poste relevant du cadre
d’emplois des Assistants
d’enseignements artistiques à
30 %, tout grade – indices
bruts de 389 à 707
1 poste relevant du cadre
d’emplois des Assistants
d’enseignements artistiques à
25 %, tout grade – indices
bruts de 389 à 707
Direction Affaires
culturelles – CRC Erik
Satie
Postes ouverts aux
contractuels ( article L332-
8 disposition 2 du code
Général de la Fonction
Publique)
Mission : Enseignant de
basse électrique
1 poste relevant du cadre
d’emplois des Assistants
d’enseignements artistiques
à 32,50%, tout grade –
indices bruts de 389 à 707
1 poste relevant du cadre
d’emplois des Assistants
d’enseignements artistiques
à 25 %, tout grade –
indices bruts de 389 à 707
Direction Affaires
culturelles – CRC Erik
Satie
Postes ouverts aux
contractuels ( article L332-
8 disposition 2 du code
Général de la Fonction
Publique)
Mission : Enseignant de
tuba
1 poste relevant du cadre
d’emplois des Assistants
d’enseignements artistiques
à 23,75%, tout grade –
indices bruts de 389 à 707
1 poste relevant du cadre
d’emplois des Assistants
d’enseignements artistiques
à 20 %, tout grade –
indices bruts de 389 à 707
à la suppression du poste
de tuba
Direction Affaires
culturelles – CRC Erik
Satie
Postes ouverts aux
contractuels ( article L332-
8 disposition 2 du code
Général de la Fonction
Publique)
Mission : Enseignant
guitare classique
1 poste relevant du cadre
d’emplois des Assistants
d’enseignements artistiques
à 90%, tout grade –
indices bruts de 389 à 707
1 poste relevant du cadre
d’emplois des Assistants
d’enseignements artistiques
à 75% , tout grade –
indices bruts de 389 à 707
Direction Affaires
culturelles – CRC Erik
Satie
Postes ouverts aux
contractuels ( article L332-
8 disposition 2 du code
Général de la Fonction
Publique)
1 poste relevant du cadre
d’emplois des Assistants
d’enseignements artistiques
à 86,25%, tout grade –
indices bruts de 389 à 707
1 poste relevant du cadre
d’emplois des Assistants
d’enseignements artistiques
à 75%, tout grade – indices
bruts de 389 à 707
90 Mission : Enseignant flûte
traversière
Direction Affaires
culturelles – CRC Erik
Satie
Postes ouverts aux
contractuels ( article L332-
8 disposition 2 du code
Général de la Fonction
Publique)
Mission : Enseignant
guitare classique
1 poste relevant du cadre
d’emplois des Assistants
d’enseignements artistiques
à 20 %, tout grade –
indices bruts de 389 à 707
à
1 poste relevant du cadre
d’emplois des Assistants
d’enseignements artistiques
à 25% , tout grade –
indices bruts de 389 à 707
Adoptée à la majorité : 34 voix POUR
1 abstention(s)
POUR :
QUEIROS, VEYRET, RUBES, ASSALI, SEMANAZ, PRIZZI, CHERAA, FALLET, BENITO, CLET, LAGHROUR, BRESSON, LUCI, DOMENECH, KAHANE, SEGURA, HERNANDEZ, GUIDI, ALLOSIO, CUPANI, JARGOT, PEREIRA, JORQUERA, PUYGRENIER, BENLAKHLEF, REZAÏ, ROQUIN, FERRANTE, OUDJAOUDI, GUESMI, CHAMBARD, CHARLOT, MENUT, REY ABSTENTION(S) :
BOUDJEMA
59. Mise en place de la part fixe de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves (ISOE) dans la filière artistique
Rapport de Madame Michelle VEYRET :
Indemnité de Suivi et d’Orientation des Elèves (ISOE)
RAPPEL DU CADRE REGLEMENTAIRE
Décret n°93-55 du 15 janvier 1993 (modifié par le décret du 19 juillet 2023) instituant une indemnité de suivi et d’orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré. Dans le cadre de la politique visant à renforcer l’attractivité du métier de professeur, le décret n°2023-627 du 19 juillet 2023 et un arrêté ministériel du même jour organisent les modalités de revalorisation de cette prime ISOE. Les deux textes sont entrés en vigueur au 1er septembre 2023.
L’ISOE comprend :
• une part fixe liée à l’exercice effectif des fonctions enseignantes, en particulier le suivi individuel et l’évaluation des élèves ;
• une part modulable liée à l’exercice de tâches de coordination dans le suivi et l’orientation d’un groupe d’élèves dont le montant varie en fonction de la division où exerce l’enseignant.
L’autorité propose le versement de la part fixe uniquement :
Le nouveau montant est fixé à 2 550 euros, soit la somme de 212,50 € sur 12 mois.
91 Cette indemnité est transposable aux agents publics relevant des cadres d’emploi des professeurs territoriaux et assistants territoriaux d’enseignement artistique.
S’agissant d’un élément du régime indemnitaire, le versement de cette prime aux agents concernés est subordonnée à l’adoption d’une délibération par la collectivité.
Les agents non titulaires peuvent prétendre à cette indemnité.
Un arrêté individuel d’attribution est établi pour chaque bénéficiaire.
Le quorum est rempli. La délibération est mise aux voix.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré
DÉCIDE
D’instituer la part fixe de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves (ISOE) à la ville de Saint-Martin- d’Hères, selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la fonction publique d’État, à compter du 1er juillet 2024.
De permettre l’attribution de la part fixe de l’I.S.O.E aux :
1. agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non-complet et à temps partiel, 2. agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non-complet et à temps partiel, recrutés à titre temporaire ou permanent sur un emploi permanent,
3. agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non-complet et à temps partiel, recrutés à titre temporaire ou permanent sur un emploi non permanent.
DIT
Que la part fixe de l'Indemnité de Suivi et d'Orientation des Elèves remplace dans le régime indemnitaire mensuel actuel des agents relevant des cadres d’emplois visés par la présente délibération.
Que le montant de la part fixe de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves prévue à l’article 1 er du décret du 15 janvier 1993 susvisé est fixé à 2 550 €, soit un montant mensuel maximal fixé à 212,50 €.
Que l’I.S.O.E. est exclusive, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature. Elle ne pourra se cumuler avec :
• l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),
• l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),
• l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),
• la prime de service et de rendement (P.S.R.),
• l’indemnité spécifique de service (I.S.S.).
• les indemnités de travaux dangereux, insalubres et salissants.
L’I.S.O.E. est en revanche cumulable avec :
• la nouvelle bonification indiciaire (N.B.I),
• l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
• les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemple : GIPA, ...), • les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, travail de nuit, du dimanche ou des jours fériés ...),
• la prime de responsabilité versée au DGS.
Que les dépenses liées à la mise en place de la part fixe de l’I.S.O.E font l’objet d’une inscription en conséquence des crédits, au budget principal de la collectivité.
Adoptée à l'unanimité : 35 voix
92 POUR :
QUEIROS, VEYRET, RUBES, ASSALI, SEMANAZ, PRIZZI, CHERAA, FALLET, BENITO, CLET, LAGHROUR, BRESSON, LUCI, DOMENECH, KAHANE, SEGURA, HERNANDEZ, GUIDI, ALLOSIO, CUPANI, JARGOT, PEREIRA, JORQUERA, PUYGRENIER, BENLAKHLEF, REZAÏ, ROQUIN, FERRANTE, BOUDJEMA, OUDJAOUDI, GUESMI, CHAMBARD, CHARLOT, MENUT, REY
60. Mise en place de l’IFTS pour les cadres d’emploi des professeurs territoriaux exerçant des fonctions de direction et de direction adjointe - filière artistique
Rapport de Madame Michelle VEYRET :
Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) des professeurs d’enseignement artistique chargés de direction et direction adjointe
I. Rappel du cadre réglementaire
Décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés.
Arrêté du 12 mai 2014 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaire des administrations centrales.
II. Informations générales
Conditions d’octroi :
• Exercer les fonctions de directeur et/ou directeur adjoint d’un conservatoire à rayonnement communal ou intercommunal ou d’un établissement d’enseignement artistique non classé ou d’une école d’arts plastiques non habilitée à dispenser tout ou partie de l’enseignement conduisant à un diplôme d’Etat ou à un diplôme agréé par l’Etat (professeurs chargés de direction) • Délibération de l’organe délibérant instaurant cette indemnité
Bénéficiaires :
• Agents titulaires, stagiaires relevant du cadre d’emplois des professeurs d’enseignement artistique ; • Agents contractuels dès lors qu’une délibération le prévoit.
Montant de l’indemnité :
• Le montant moyen annuel correspond aux IFTS de 1ère catégorie de l’IFTS générale soit un montant de 1564.10 € au 01/07/23. Le montant est indexé sur la valeur du point d’indice de la fonction publique.
• Le montant individuel ne peut dépasser huit fois le montant moyen annuel attaché à la catégorie dont relève l’agent.
• Le montant ne doit donc pas dépasser 1564.10 X 8 /12 = 1042.73 € versés mensuellement.
L’indemnité sera définie par l’autorité et sera versée au prorata du temps de travail.
Cette indemnité n’est pas cumulable avec les indemnités susceptibles d’être servies aux professeurs exerçant des fonctions enseignantes telles que l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves.
Le quorum est rempli. La délibération est mise aux voix.
Le Conseil Municipal,
93 Après avoir délibéré
DÉCIDE
D’instituer l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S) pour les professeurs d’enseignement artistique exerçant des fonctions de direction et de direction adjointe, à compter du 1er juillet 2024,
De permettre l’attribution de cette I.F.T.S. aux :
1. agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non-complet et à temps partiel, 2. agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non-complet et à temps partiel, recrutés à titre temporaire ou permanent sur un emploi permanent.
DIT
Que le montant individuel ne peut dépasser huit fois le montant moyen annuel attaché à la catégorie dont relève l’agent, les montants maxima (plafonds) évoluant dans les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’État.
Que l’I.F.T.S. est exclusive, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature. Elle ne pourra se cumuler avec :
• l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves (I.S.O.E.),
• l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),
• l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),
• la prime de service et de rendement (P.S.R.),
• l’indemnité spécifique de service (I.S.S.).
• les indemnités de travaux dangereux, insalubres et salissants.
Que les dépenses liées à cette mise en place feront l’objet d’une inscription en conséquence des crédits au budget de la collectivité.
Adoptée à l'unanimité : 35 voix
POUR :
QUEIROS, VEYRET, RUBES, ASSALI, SEMANAZ, PRIZZI, CHERAA, FALLET, BENITO, CLET, LAGHROUR, BRESSON, LUCI, DOMENECH, KAHANE, SEGURA, HERNANDEZ, GUIDI, ALLOSIO, CUPANI, JARGOT, PEREIRA, JORQUERA, PUYGRENIER, BENLAKHLEF, REZAÏ, ROQUIN, FERRANTE, BOUDJEMA, OUDJAOUDI, GUESMI, CHAMBARD, CHARLOT, MENUT, REY
61. Attribution d’une subvention d’urgence à Médecins sans frontières en vue de la mise en place d’actions humanitaires en soutien à la population de Gaza
Rapport de Monsieur François ROQUIN :
Les rapports de l’ONU se succèdent ; les témoignages affluent ; les images mobilisent les opinions dans plus de 100 pays. Pour le chef de la diplomatie européenne, « la situation estapocalyptique ». 90 % à 100 % des quartiers sont matériellement touchés ; des immeubles sont soufflés, des hôpitaux détruits ; l’aide humanitaire au mieux arrive au compte-goutte ; des déplacements forcés de centaines de milliers de personnes sont impunément à l’œuvre.
La Cour internationale de Justice a, quant à elle, ordonné le 24 mai à Israël d’ « interrompre immédiatement son offensive militaire qui serait susceptible de soumettre le groupe des Palestiniens de Gaza à des conditions
94 d’existence capables d’entraîner sa destruction physique totale ou partielle ». Les mots de la justice internationale sont forts parce que le risque de voir disparaître un peuple est aujourd’hui avéré.
L’UNICEF quant à elle compte 17 000 enfants non accompagnés à Gaza. Selon l’ONU, dans le nord de Gaza, un enfant sur trois de moins de 2 ans souffre de malnutrition sévère. Aujourd’hui, face à cette situation chaque jour plus douloureuse pour le peuple palestinien, la seule réalité sur laquelle la ville de Saint-Martin-Hères peut agir de manière concrète est la voie de la solidarité.
Après de longs mois de blocage par le gouvernement israélien, sans moyens d’aider les victimes de la guerre, aujourd’hui, les ONG comme l’UNRWA ont développé des canaux sécurisés pour participer aux financements d’opération humanitaire dans la bande de Gaza.
C’est dans ce cadre que la ville de Saint-Martin-d’Hères propose d’apporter son aide au peuplepalestinien en soutenant Médecins sans frontières par une aide d’un montant de 4 000 euros qui viendra abonder le fonds régional d’urgence pour Gaza.
La subvention contribuera ainsi aux soins médicaux d’urgence, aux hôpitaux et à l’accès pour les Gazaouis à l’alimentation et à l’eau notamment.
Toutefois, l’aide humanitaire n’est qu’une réponse à une situation d’urgence. Elle n’est pas une réponse à la fin du conflit. Depuis 1948, chacun connaît les épisodes sanglants dont sont victimes les Palestiniens et chacun sait qui sont les occupés et les occupants, qui colonisent les territoires et qui subissent l’oppression.
Dans ce cadre, le massacre du 7 octobre est une page de plus dans cette suite terrible de meurtrissures qui déchirent les peuples. Ce jour là, les 1160 d’hommes, de femmes et d’enfants israéliens tués ont été les victimes d’un acte terroriste d’une atrocité intolérable ni justifiable, comme le sont également les détentions des 120 otages encore prisonniers du Hamas. De la même manière, les 37 000 morts à ce jour décomptés dans la bande de Gaza sont inacceptables et témoignent d’une escalade insoutenable, d’autant que pour de nombreux spécialistes ce chiffre est vraisemblablement sous-évalué.
Ainsi que le déclarait très récemment Rony Brauman, ancien président de Médecins sans frontières, seule la paix dans la justice permettra de répondre à la situation actuelle.
La France, patrie des droits de l’homme, doit y jouer pleinement sa part et tout faire pour qu’un cessez-le-feu permanent soit décrété. Elle doit agir pour faire respecter l’ordonnance rendue le 26 janvier 2024 par la Cour internationale de Justice afin qu’Israël et le gouvernement d’Israël cessent tout acte pouvant conduire à un génocide. Notre pays doit tout faire pour faire respecter le droit international et les résolutions de l’organisation des Nations Unies. La France doit également mettre fin aux livraisons d’armes. Enfin, la reconnaissance de l’État palestinien est un moyen diplomatique fort et puissant qui peut changer la donne. Comme l’Espagne, l’Irlande et la Norvège l’ont fait, nous appelons nos gouvernants à faire un choix historique au service d’une paix juste et durable.
Halte à la guerre ; construisons la paix !
Teneur des débats :
Un débat a lieu entre un élu de la majorité et un élu de l’opposition pour savoir si la situation peut être qualifié de génocide au sens du droit du international.
Le quorum est rempli. La délibération est mise aux voix.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré
DECIDE
95 Le versement d’une subvention de 4 000 € (quatre mille euros) à Médecins sans frontières venant abonder le fonds régional d’urgence pour Gaza mis en place par l’ONG.
DIT
Que la dépense correspondante est imputée au budget principal 2024 de la Ville.
Adoptée à l'unanimité : 35 voix
POUR :
QUEIROS, VEYRET, RUBES, ASSALI, SEMANAZ, PRIZZI, CHERAA, FALLET, BENITO, CLET, LAGHROUR, BRESSON, LUCI, DOMENECH, KAHANE, SEGURA, HERNANDEZ, GUIDI, ALLOSIO, CUPANI, JARGOT, PEREIRA, JORQUERA, PUYGRENIER, BENLAKHLEF, REZAÏ, ROQUIN, FERRANTE, BOUDJEMA, OUDJAOUDI, GUESMI, CHAMBARD, CHARLOT, MENUT, REY
La séance est levée à 20h45
Le Maire Le secrétaire de séance
96