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Procès Verbal - pv cm Sept Version Pour cm NOV 24
Document publié le Mercredi 25 septembre 2024 par la commune de Saint-Martin-d'Hères.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm Sept Version Pour cm NOV 24)
Thèmes du document : Éducation, Handicap et inclusivité, Santé,
VILLE DE SAINT-MARTIN-D’HERES
Direction Aménagement, Juridique, Administration, Réglementation et Environnement Service Affaires Juridiques - Questure – Assurances - Réglementation
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 25 SEPTEMBRE 2024
Le mercredi 25 septembre 2024 à 18:00,
Le Conseil Municipal de la ville de Saint-Martin-d'Hères (Isère), convoqué par M. le Maire en date du jeudi 19 septembre 2024, s'est assemblé en séance publique au lieu de ses séances, sous la présidence de Monsieur David QUEIROS, Maire.
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : Madame Claudine KAHANE ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
1 Ouverture de la séance à 18h05.
A l’ouverture de la séance Monsieur le Maire a tenu a rendre hommage à Madame Madeleine BARATHIEU et Monsieur Claude BERTRAND, anciens élus de la commune de Saint-Martin-d’Hères récemment décédés. Le Conseil Municipal a procédé à une minute de silence.
Examen des délibérations
1. Présentation du procès verbal du conseil municipal du 26 juin 2024
Rapport de Monsieur David QUEIROS :
L'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales relatif au fonctionnement des conseils municipaux dispose que le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le secrétaire de séance, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires.
Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public.
L'exemplaire original du procès-verbal, qu'il soit établi sur papier ou sur support numérique, est conservé dans des conditions propres à en assurer la pérennité.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré
PREND ACTE
Du procès-verbal de séance ci-annexé.
2. Compte-rendu des décisions prises par M. le Maire dans le cadre de la délégation consentie par le conseil municipal
Rapport de Monsieur David QUEIROS :
La délibération n°5 du 26 mai 2020 est la délibération initiale qui précise dans quel domaine Monsieur le Maire est habilité à prendre des décisions.
L'article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales dispose que le Maire doit rendre compte des décisions à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.
Cette information du Maire au Conseil municipal doit porter sur l'ensemble de l'usage fait par le Maire de la délégation.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré
PREND ACTE
Des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de la délégation prévue à l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales :
2 N° OBJET
DATE
de réception en
Préfecture
2024_37 Création d’un tarif d’occupation du domaine public pour les bennes textiles pour l’année 2024 05/06/2024
2024_38
Signature de la Convention de partenariat multipartite dans le cadre de
la mise en œuvre du programme CEE ACTEE + 31/05/2024
2024_39
Signature du contrat n° 2024C36 : prestation de médiation sur le site de
la piscine municipale de la ville de Saint-Martin-d'Hères 17/06/2024
2024_40 Convention d’accompagnement d’un logement communal à usage d’appartement relais 24/06/2024
2024_41
Signature de la Convention de partenariat multipartite dans le cadre de
la mise en œuvre du programme CEE ACTEE + pour la subvention
PEUPLIER
24/06/2024
2024_42
Demande de subvention auprès de la Région Auvergne-Rhône-Alpes au
titre de son dispositif d'aide à l'équipement des polices municipales 24/06/2024
2024_43
Convention pour l’organisation de projections cinématographiques en
plein air avec la société Le Navire. 27/06/2024
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Contrat pour l’organisation de projections cinématographiques en plein
air avec la société « Les Cinémas Associés (LCA) ». 27/06/2024
2024_45 Avenant d’ajustement contractuel Marché d’assurance « Dommage aux biens » 28/06/2024
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Désignation de la SCP d’Avocats FESSLER JORQUERA CAVAILLES
pour défendre les intérêts de la Ville de Saint-Martin-d’Hères auprès du
Tribunal Administratif de Grenoble dans le cadre du dossier : Quick
gestion refus DP
04/07/2024
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Signature du contrat d’engagement tripartite entre la Ville de Saint-
Martin-d'Hères, l’Université Grenoble Alpes et l’entreprise Le Petit
Train de Grenoble
09/07/2024
2024_50
Signature de contrat d’engagement tripartite entre la ville de Saint-
Martin-d'Hères , l’Université Grenoble Alpes (UGA) et l’Association «
Art et Interventions »
09/07/2024
2024_51
Modification de l'acte constitutif de la régie de recettes pour le
recouvrement des produits liés à l’activité du Conservatoire à
Rayonnement Communal (C.R.C.) de la Ville de Saint-Martin-d’Hères
22/07/2024
2024_52
Fermeture de la régie d’avances pour le règlement des dépenses
occasionnées par les déplacements du personnel de la Ville de Saint-
Martin-d'Hères.
25/07/2024
3 2024_53
Maintenance et dépannage des ascenseurs, monte-charges et élévateurs
pour Personnes à Mobilité Réduite : signature du marché n°202408 25/07/2024
2024_54
Ouverture de comptes à terme auprès de la DDFiP pour un placement
de trésorerie d’un montant total de 2 600 000 € (deux millions six cent
mille euros)
25/07/2024
2024_55
Convention pour l’organisation d’une projection cinématographique en
plein air avec la société Le Navire, pour la séance de cinéma en plein
air le 29 août 2024
29/07/2024
3. Programmation des crédits politique de la ville – Contrat de ville 2024
Rapport de Madame Marie-Christine LAGHROUR :
Le nouveau Contrat de Ville a été signé le 26 mars 2024 et sera valable jusqu’en 2030. Il fera l’objet d’une évaluation en 2027 qui permettra éventuellement de reconsidérer les priorités du QPV et de modifier le périmètre de la géographie prioritaire selon les besoins relevés. La programmation de 2024 a été réalisée sur la base du précédent Contrat de Ville (2015 – 2023) puisque l’appel à projet annuel est publié à l’automne de l’année précédent l’année de mise en œuvre des actions. Tout comme le précédent, le Contrat de Ville est porté par l'EPCI et concerne 10 quartiers en politique de la ville (QPV) dont Renaudie / Champberton / Henri Wallon pour Saint-Martin-d'Hères. Les changements générés par la signature du Contrat de Ville sont les suivants :
- une extension de la géographie prioritaire aux quartiers Henri Wallon et Essartiés sur Saint Martin d’Hères - par conséquent, une hausse de l’exonération de TFPB pour les bailleurs sur les territoires concernés par l’agrandissement du territoire à partir de 2025
- la concertation de priorités locales pour chaque QPV
Les priorités du QPV, dans lesquelles doivent s’inscrire dans la mesure du possible les porteurs de projet, sont les suivantes :
1 – Favoriser l’émancipation : Éducation – jeunesse - parentalité: Favoriser l’émancipation par l’éducation, le lien social, l’accès à la culture, le lien parents-enfants
*éviter, prévenir la désocialisation des jeunes : développement des
activités extra-scolaires pour les moins de 15 ans et les 16-25 ans,
développer l’accès à l’éducation artistique et culturelle, sportive,...
*développer le lien familles-structures socio-éducatives: médiation entre
les structures socio-éducatives (écoles, maisons de quartier,…) et les
familles
*favoriser la réussite éducative
2 – Améliorer la qualité de vie au quotidien et le lien social : Pérenniser la dynamique actuelle du QPV et les réhabilitations en cours/terminées, améliorer le cadre de vie par la création de lien dans les quartiers
*développer le lien social et vivre ensemble : actions favorisant la mixité,
la convivialité, la solidarité
*occuper positivement les espaces publics : via le sport urbain, la
prévention situationnelle, les animations sur l’espace public
*veiller au respect des espaces de vie du quotidien: veille et
sensibilisation concernant les dégradations et la gestion des déchets via
notamment des actions autour du réemploi (espaces publics et parties
communes), favoriser la tranquillité résidentielle
*penser des espaces publics favorisant la santé environnementale : îlots
4 de fraîcheur, végétalisation, lutte contre les moustiques et autres nuisibles
3 – Favoriser l’accès au soin et le bien-être par la médiation et la lutte contre l’isolement
*Favoriser les actions de médiation entre les structures liées au soin et les
habitants.es pour faire circuler l’information et lever les freins à la
fréquentation de ces lieux
*Développer des animations et des aller-vers pour toucher les publics
isolés
*Lutte contre les conduites addictives
A Saint-Martin-d'Hères, dans le cadre du contrat de ville 2024-2030, un seul quartier est en politique de la ville ; il s'agit de Renaudie / Champberton / Henri Wallon. Les quartiers anciennement en veille active ont été supprimés du nouveau contrat de ville ; ils ne font donc plus l’objet de crédits spécifiques par la Métropole – à l’exception du quartier Henri Wallon et Essartié qui sont maintenant en QPV. Il s’agissait des quartiers suivants: Henri Wallon/ ZAC Centre, Paul Eluard/Paul Bert, Langevin/Sémard. Néanmoins, les actions portant sur les transitions écologiques et en lien avec une population vulnérable peuvent être accompagnées par le Fonds Métropolitain d’Accompagnement Social aux Transitions (FAST) crée en 2022 en remplacement du Fonds de Cohésion Sociale. L’État a également annoncé dans le cadre du nouveau contrat de ville qu’il pouvait, en concertation avec les communes, financer exceptionnellement des actions dans des secteurs hors QPV si une situation complexe est détectée par les partenaires locaux.
Programmation 2024
Le volume d'actions co-financées par la politique de la ville est relativement stable : 31 actions ont été déposées pour 2024 et 34 actions avaient été déposées pour 2023. L’État et la Métropole ont demandé pour cette programmation que les actions portées par un même porteur soient regroupées dans la mesure du possible sur une même fiche action, ce qui a contracté le nombre d’actions déposées par rapport aux années précédentes. 29 actions ont été financées par la Métropole et l’État, 2 actions n’ont pas été financées car il a été jugé qu’elles relevaient du financement du droit commun en matière de santé.
• Les porteurs d'actions :
17 associations portent 21 actions co-financées par l’État et la Métropole
La Ville et le CCAS : 8 actions co-financées par l’État et la Métropole. Le Fonds de Participation pour les Habitants est traditionnellement financé par l’État, et la Métropole ne finance pas des actions en fonctionnement déposées par la Ville. Le montant de financement des Ateliers Sociaux linguistique mis en place par le CCAS n’est pas encore connu par l’État.
Cette année, trois points saillants :
La signature du nouveau contrat de ville en mars 2024 et ses nouveautés :
• l’extension du périmètre du QPV au quartier Henri Wallon et Essartiés dès le 1er janvier 2024 • l’augmentation d’environ 130 000€ de l’exonération de TFPB pour les bailleurs AIH et SDH pour mettre en place des actions qui améliorent la qualité du service aux locataires à partir de 2025 due à l’agrandissement du QPV
• la détermination de grandes priorités relatives aux besoins recensés sur le territoire
Un remplacement du Fonds de Cohésion Sociale Métro par le FAST : Fonds d’Accompagnement Social aux transitions en 2022.
• Il est difficile de compiler les financements FAST car les projets sont déposés toute l’année. Pour cette première année, peu de projets martinérois ont demandé une subvention au FAST jusqu’à présent, les premiers projets ont été déposés au printemps 2023.
5 La possibilité pour les communes ayant un QPV de répondre à l’appel à candidature du label de la Cité Éducative jusqu’en 2025 pour bénéficier d’un partenariat et d’un financement dans le but de « conforter le rôle de l’école, promouvoir la continuité éducative et ouvrir le champs des possible ».
Le financement des projets en fonctionnement :
État
(dont VVV
*)
Métro DRE**
Etat + GAM
TOTAL
2024 60 000€
montant
ASL non
définit
64 000 € 49 000€ 173 000€
2023 47 500€ 65 500 € 53 000 €** 166 000€
2022 46 500 € 63 000 € 62 950 €** 172 450 €
2021 45 400 € 68 500 € 51 000 €** 164 900 €
* VVV n’a pas fait l’objet de subventions cette année
** Dispositif de Réussite Éducative financé par l’État, La Métro, les communes et la CAF,
• La répartition des financements obtenus :
2023 2024
Ville 58 000 €
dont 53 000€ pour
le DRE
54 000€
dont 49 000 euros
pour le DRE
CCAS 17 000 € 19 000 €
Associations 91 000 € 100 000 €
Collège Henri
Wallon
/ /
TOTAL 166 000 € 173 000 €
• Le droit commun de la ville et du CCAS :
Dans le cadre de cette programmation, la ville et le CCAS financent au titre de leur droit commun sur les quartiers en politique de la ville, de l'ordre d’environ 150.000 € en fonctionnement. Ces sommes engagées au bénéfice des habitants des quartiers montrent que la ville et le CCAS sont les premiers partenaires financiers du contrat de ville (hors bailleurs). Les estimations des autres communes de l'agglomération rendent compte du même constat.
• En ce qui concerne les thématiques :
La programmation 2024 est marquée par une prédominance des thématiques suivantes : culture et loisirs (9 actions), éducation et parentalité (6 actions), participation des habitants.es (5 actions), cadre de vie (3 actions). L’emploi et l’insertion ne font pas partie des thématiques des porteurs de projet cette année, certainement du fait de la mise en place de la Cité de l’Emploi.
• En ce qui concerne les financements spécifiques de l’État « Quartiers d’été » : l’État a financé 7 associations (13 000€) et le CCAS (4 000€) pour un montant total de 17 000€. L’année dernière, les associations ont été subventionnées à hauteur de 9 200 €, et la ville et le CCAS ont perçu 13 000 €,
6 pour un total de 22 200 €. L’État explique cette baisse du fait de la suppression de l’enveloppe QRR cette année qui abondait l’enveloppe quartiers d’été.
Le maire expose :
Les actions du contrat de Ville viennent en continuité des actions que mènent chaque année la commune, le CCAS et les associations et sont complémentaires du projet de rénovation urbaine d'intérêt régional. Ainsi, le quartier Champberton / Renaudie / Henri Wallon, malgré les difficultés sociales et les problématiques de sécurité publique, connaît une vie citoyenne riche, un accès aux différents services publics pour le plus grand nombre, une solidarité au quotidien. De grands projets qui se terminent (rénovation de la copropriété de Champberton, réhabilitation de 4 copropriétés de Renaudie...) ou qui ont démarré (rénovation des 4 Seigneurs), une mixité sociale qui se renforce (commercialisation de l’opération Voltaire, lancement d’un programme d’accession sociale sur les 4 Seigneurs) et des projets innovants qui se développent (inauguration des nouveaux locaux du PSIP place E. Grappe, ouverture de Kaps dans des logements temporaires, ...)
Teneur des débats :
Un élu de l'opposition estime que si certaines des actions du contrat de Ville 2024 correspondent aux besoins
de la population, d'autres l'interrogent. Ainsi, à la lecture de l'intitulé de l'une d'entre elles, il est dubitatif et se
demande comment cela peut s'inscrire dans la politique de la Ville et la solidarité nationale. Pour autant il ne
remet pas en cause l'ensemble de la programmation.
Monsieur le Mairie indique que certaines actions sont très cadrées et concrètes alors que d'autres visent à
partager des moments plus ludiques, tout en participant à l'accès à la culture.
Le quorum est rempli. La délibération est mise aux voix.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré
APPROUVE
Le programme d’actions engagé sur les territoires en politique de la Ville présenté au titre de l’année 2024.
AUTORISE
Monsieur le Maire et Président du CCAS à signer tout document permettant l’attribution de ces subventions et notamment la signature de conventions dès qu’elles sont nécessaires.
Adoptée à la majorité : 35 voix POUR
2 abstention(s)
POUR :
QUEIROS, VEYRET, RUBES, ASSALI, SEMANAZ, PRIZZI, CHERAA, BENITO, KDOUH, CLET, LAGHROUR, BRESSON, LUCI, DOMENECH, KAHANE, SEGURA, HERNANDEZ, GUIDI, ALLOSIO, CUPANI, DENADJI, JARGOT, PEREIRA, JORQUERA, PUYGRENIER, BENLAKHLEF, REZAÏ, ROQUIN, FERRANTE, BOUDJEMA, WAZIZI, GUESMI, CHARLOT, MENUT, REY ABSTENTION(S) :
OUDJAOUDI, CHAMBARD
7 4. Autorisation donnée à M. le Maire de signer la convention de partenariat pour la mise en œuvre du dispositif de « tranquillité résidentielle 2 » quatrième année de fonctionnement
Rapport de Madame Marie-Christine LAGHROUR :
Le dispositif de « tranquillité résidentielle 2 » consiste en la mise en place d'une équipe mobile d'intervention sur des sites ciblés par les bailleurs sociaux, en concertation avec les communes concernées et les forces de l'ordre, afin de recouvrer, sur ces espaces, une amélioration sensible du cadre de vie des locataires concernés.
Les interventions se déroulent du lundi au samedi, de 17 h à 23h dans un premier temps. Lors des interventions, les parties communes, parkings, garages et espaces extérieurs propriétés des bailleurs seront contrôlés. En cas de rassemblement, le rappel au règlement intérieur sera fait, avec une présence de l'équipe jusqu'au dispersement. En cas de besoin, il sera fait appel aux forces de l'ordre. Des rapports seront transmis quotidiennement aux bailleurs. Les interventions pourront également se faire sur appel des locataires en cas de nuisance.
Le périmètre du dispositif est souple et est adapté en fonction des besoins repérés. Pour 2023, une cinquantaine d'adresses sont suivies, dont 7 à Saint-Martin-d'Hères.
Le budget global annuel se réparti comme suit :
• Bailleurs sociaux : 490 932 €
• L'Etat via le fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance 2023 : 45 000€ • Grenoble-Alpes Métropole : 50 000€
• Action Logement Immobilier : 50 000€
• Les communes : 88 000€.
8 communes ont décidé de prendre part au dispositif : Grenoble, Saint-Martin-d'Hères, Le Pont de Claix, Echirolles, Fontaine, Eybens, Domène, Saint Martin le Vinoux.
Sur Saint-Martin-d'Hères, les adresses suivies en 2023 se situent sur Champberton, Marie Margaron / Pierre Sémard, K.Marx, Albert Samain et Brun I soit 7 adresses en moyenne.
En 2023, ZEUS a réalisé 1955 interventions sur Saint-Martin-d’Hères.
Ces interventions ont donné lieu à 26 rappels au règlement intérieur pour occupation des lieux et 20 appels à la police nationale. Une équipe de Zeus a subi une agression en avril 2023.
Les occupations des espaces extérieurs sont nombreuses, et les passages de ZEUS permettent d’avoir des informations sur ces occupations.
Le quorum est rempli. La délibération est mise aux voix.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat pour la mise en œuvre du dispositif de « tranquillité résidentielle 2 » de 2024.
APPROUVE
Le versement d'une subvention de 13 500 € au titre de l'année 2024 à ACTIS, bailleur social qui porte administrativement le dispositif.
Adoptée à la majorité : 37 voix POUR
1 voix CONTRE
8 POUR :
QUEIROS, VEYRET, RUBES, ASSALI, SEMANAZ, PRIZZI, CHERAA, FALLET, BENITO, KDOUH, CLET, LAGHROUR, BRESSON, LUCI, DOMENECH, KAHANE, SEGURA, HERNANDEZ, GUIDI, ALLOSIO, CUPANI, DENADJI, JARGOT, PEREIRA, JORQUERA, PUYGRENIER, BENLAKHLEF, REZAÏ, ROQUIN, FERRANTE, BOUDJEMA, OUDJAOUDI, WAZIZI, CHAMBARD, CHARLOT, MENUT, REY
CONTRE :
GUESMI
5. Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la convention pour le versement des aides Mur Mur de la copropriété « La Renaissance »
Rapport de Madame Marie-Christine LAGHROUR :
Grenoble Alpes Métropole a adopté par délibération du 17 décembre 2021, la poursuite du dispositif d’incitation et de soutien à l’isolation thermique des copropriétés privées sur l’ensemble du territoire de l'agglomération : le dispositif « Mur/Mur » campagne isolation. Ce dispositif est ouvert aux copropriétés sans condition de date de construction et la Métropole permet de financer les projets d’amélioration thermique qui atteignent 35 % de gain énergétique (en articulation avec MaPrimRénov copropriété de l’Anah), mais aussi ceux qui ne l’atteignent pas, avec des subventions différentiées. Dans une ville où cohabitent de nombreuses copropriétés anciennes permettant de loger des familles modestes et moyennes et des quartiers en construction, il est fondamental d'être attentif à la requalification des parcs existants, articulant des objectifs sociaux et environnementaux.
Dans cette dynamique, la ville a acté par délibération du 29 juin 2022, la poursuite de sa participation à la campagne isolation « Mur/Mur » avec la convention cadre relative à sa participation financière dans le cadre du dispositif Mur Mur 2022-2026.
En avril 2024 la ville a modifié son intervention financière pour les ménages relevant des plafonds PSLA en se référant désormais au plafond « intermédiaire » de l’ANAH.
La copropriété « La Renaissance » située 1 à 9 rue Tristan Bernard, est constituée de 2 bâtiments, 5 montées et 100 logements. Elle a voté, lors de son assemblée générale du 21 décembre 2023, le programme de travaux d'isolation correspondant à l'offre complète du dispositif « Mur/Mur ». Le montant total des travaux s’élève à environ 1 987 000 €TTC.
La toiture étant déjà isolée, le gain énergétique après travaux sera de 26 %. Le DPE de la copropriété passera ainsi de l’étiquette E à D.
Concernant les aides individuelles, accordées sous conditions de ressource, la Ville participe pour un montant maximum de 100 285 € pour 39 propriétaires occupants éligibles. 23 ménages relevant des plafonds de revenus très modestes, 6 des plafonds de revenus modestes et 10 des plafonds de revenus intermédiaires. A ce jour, 2 344 logements en copropriété ont bénéficié du dispositif MurMur pour des travaux d’isolation thermique sur Saint-Martin-d’Hères, y compris ceux bénéficiant des OPAH copropriété dégradée.
Le quorum est rempli. La délibération est mise aux voix.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré
APPROUVE
La convention entre la commune et le syndic de la copropriété «La Renaissance » engagée dans le dispositif Mur/Mur, définissant les modalités de versement entre les mains du Syndic des aides revenant à la copropriété, au titre des aides individualisées en faveur des copropriétaires occupants éligibles sous conditions de ressources et au vu du diagnostic individuel financier établi par SOLIHA
9 AUTORISE
M. le Maire à signer la convention avec le Syndic de la copropriété «La Renaissance » pour l'octroi de la participation financière de la commune.
DIT
Que la dépense est inscrite au budget principal
Adoptée à l'unanimité : 38 voix
POUR :
QUEIROS, VEYRET, RUBES, ASSALI, SEMANAZ, PRIZZI, CHERAA, FALLET, BENITO, KDOUH, CLET, LAGHROUR, BRESSON, LUCI, DOMENECH, KAHANE, SEGURA, HERNANDEZ, GUIDI, ALLOSIO, CUPANI, DENADJI, JARGOT, PEREIRA, JORQUERA, PUYGRENIER, BENLAKHLEF, REZAÏ, ROQUIN, FERRANTE, BOUDJEMA, OUDJAOUDI, WAZIZI, GUESMI, CHAMBARD, CHARLOT, MENUT, REY
6. Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer l'avenant n°3 à la convention pluriannuelle des projets de renouvellement urbain de Grenoble Alpes Métropole
Rapport de Monsieur Jérôme RUBES :
La convention pluriannuelle des projets de renouvellement urbain de Grenoble Alpes Métropole élaborée avec l’ANRU signée en novembre 2019 puis complétée par l’avenant n°1 signé en octobre 2021 a permis d’acter le financement initialement négocié pour le projet de renouvellement urbain porté sur le territoire de Renaudie – Champberton - La Plaine avec un montant total de subvention de l’ANRU de 1,5M€ et un montant de prêt bonifié de 1,6 M€. Pour mémoire, la Région a acté un financement de 2,2M€ dans le cadre de la convention initiale.
L’avenant n°2 signé en octobre 2023 avait permis, pour le territoire de Saint-Martin-d’Hères, d’obtenir un financement pour un nouveau projet issu de la dynamique en cours sur le quartier Renaudie avec la création d’une colocation étudiante à loyer solidaire par AIH en lien avec l’AFEV et le CROUS : le KAPS.
Dans le cadre de l’abondement par l’ANRU discuté en 2022 pour la convention métropolitaine, la ville a sollicité un nouveau financement pour accompagner le projet de construction d’une opération de logements neufs en accession sur l’îlot des 4 Seigneurs, permettant de finaliser le renouvellement urbain du quartier. L’ANRU a considéré que ce projet devait être accompagné au niveau local en raison de sa taille modeste (17 logements).
Grenoble Alpes Métropole a acté un financement de 200 000€ permettant d’accompagner ce projet dont le déficit d’opération est important au regard de sa taille. En effet, afin de le réaliser, il a fallu que la ville et l’EPFL acquièrent différents biens immobilier.
Le projet de territoire de Saint-Martin-d’Hères n’est donc pas concerné par de nouveaux financements de l’ANRU actés dans l’avenant n°3.
Le quorum est rempli. La délibération est mise aux voix.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré
APPROUVE
L'avenant n°3 à la convention pluriannuelle des projets de renouvellement urbain de Grenoble Alpes Métropole.
10 AUTORISE
Monsieur le Maire à le signer l'avenant n°3 à la convention pluriannuelle des projets de renouvellement urbain de Grenoble Alpes Métropole.
Adoptée à l'unanimité : 38 voix
POUR :
QUEIROS, VEYRET, RUBES, ASSALI, SEMANAZ, PRIZZI, CHERAA, FALLET, BENITO, KDOUH, CLET, LAGHROUR, BRESSON, LUCI, DOMENECH, KAHANE, SEGURA, HERNANDEZ, GUIDI, ALLOSIO, CUPANI, DENADJI, JARGOT, PEREIRA, JORQUERA, PUYGRENIER, BENLAKHLEF, REZAÏ, ROQUIN, FERRANTE, BOUDJEMA, OUDJAOUDI, WAZIZI, GUESMI, CHAMBARD, CHARLOT, MENUT, REY
7. Modification d'un membre à la Commission Éducation, Services aux Publics
Rapport de Monsieur David QUEIROS :
Au cours de chaque séance, le conseil municipal peut former des commissions. Le nombre de commission varie selon les communes en fonction de leurs besoins. Les commissions municipales sont composées exclusivement de conseillers municipaux.
Suite au retrait des délégations de fonctions de Mme Monique DENADJI et afin d’assurer une cohérence entre les délégations des membres et les matières traitées par la commission, il y a lieu de procéder à son remplacement.
La candidature de Mme Elisabeth HERNANDEZ est proposée.
À l'unanimité, les membres du Conseil Municipal s'accordent sur le recours d'un vote à mains levées.
Résultat du vote à Main levée :
• POUR : 35
• BLANC : 3
• CONTRE : 0
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré,
DECIDE
De désigner Mme Elisabeth HERNANDEZ en remplacement de Mme Monique DENADJI pour siéger à la Commission Éducation, Services aux publics.
DIT
Que les autres membres élus à la commission Éducation, Services aux publics restent inchangés.
Que les membres de la commission Éducation, Services aux publics sont désormais les suivants : - M. DOMENECH
- Mme HERNANDEZ
- Mme KAHANE
- M. CLET
- Mme LUCI
- M. ROQUIN
- Mme REZAI
- M. BENLAKHLEF
- Mme PEREIRA
11 - M. JORQUERA
- Mme WAZIZI
- Mme REY
- M. SAURA.
8. Désignation des représentants de la ville au sein du conseil d'école élémentaire Voltaire - abroge pour partie la délibération n°4 du 30 juin 2020
Rapport de Monsieur David QUEIROS :
La composition et le fonctionnement des conseils des écoles est fixé par le code de l'éducation. En effet, l'article D411-1 dispose que :
« Dans chaque école, le conseil d'école est composé des membres suivants : 1° Le directeur de l'école, président ;
2° Deux élus :
a) Le maire ou son représentant ;
b) Un conseiller municipal désigné par le conseil municipal ou, lorsque les dépenses de fonctionnement de l'école ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale, le président de cet établissement ou son représentant ;
3° Les maîtres de l'école et les maîtres remplaçants exerçant dans l'école au moment des réunions du conseil ; 4° Un des maîtres du réseau d'aides spécialisées intervenant dans l'école choisi par le conseil des maîtres de l'école ;
5° Les représentants des parents d'élèves en nombre égal à celui des classes de l'école, élus selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation ;
6° Le délégué départemental de l'éducation nationale chargé de visiter l'école. L'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription assiste de droit aux réunions. Le conseil d'école est constitué pour une année et siège valablement jusqu'à l'intervention du renouvellement de ses membres.
Le conseil d'école se réunit au moins une fois par trimestre, et obligatoirement dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections, sur un ordre du jour adressé au moins huit jours avant la date des réunions aux membres du conseil. En outre, il peut également être réuni à la demande du directeur de l'école, du maire ou de la moitié de ses membres.... »
Lors du Conseil Municipal du 30 juin 2020, Mme Monique DENADJI avait été désignée comme représentant au sein du conseil de l’école élémentaire Voltaire. Compte tenu de son empêchement à être présente au conseil, il convient de procéder à son remplacement. La candidature de M. Pierre GUIDI est proposée.
Cette candidature est enregistrée.
À l'unanimité, les membres du Conseil Municipal s'accordent sur le recours d'un vote à mains levées.
Résultats:
• POUR : 32
• BLANC : 6
• CONTRE : 0
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré
MODIFIE
Pour partie la délibération n°4 du 30 juin 2020 en ce qui concerne le Conseil d’établissement de l’école élémentaire Voltaire.
12 DÉSIGNE
M. Pierre GUIDI comme membre du Conseil d’établissement de l’école Voltaire.
9. Désignation des représentants de la ville au sein du conseil d'administration du collège Fernand Léger -abroge pour partie la délibération n°4 du 30 juin 2020
Rapport de Monsieur David QUEIROS :
La composition des conseils d’administration des collèges accueillant moins de 600 élèves est fixées par l’article est fixé par l’article R. 421-14 du code de l’éducation qui dispose : « Dans les collèges accueillant moins de 600 élèves et ne comportant pas une section d'éducation spécialisée, la composition du conseil d'administration est ainsi fixée :
1° Le chef d'établissement, président ;
2° Le chef d'établissement adjoint ou, le cas échéant, l'adjoint désigné par le chef d'établissement en cas de pluralité d'adjoints ;
3° L'adjoint gestionnaire ;
4° Le conseiller principal d'éducation le plus ancien ;
5° Un représentant de la collectivité territoriale de rattachement ;
6° Deux représentants de la commune siège de l'établissement ou, lorsqu'il existe un groupement de communes, un représentant du groupement de communes et un représentant de la commune siège ; 7° Une personnalité qualifiée, ou deux personnalités qualifiées lorsque les membres de l'administration de l'établissement désignés en raison de leurs fonctions sont en nombre inférieur à quatre. Les personnalités qualifiées sont désignées selon les modalités fixées à l'article R. 421-15 ;
8° Huit représentants élus des personnels, dont six au titre des personnels d'enseignement et d'éducation et deux au titre des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ; 9° Huit représentants des parents d'élèves et des élèves, dont six représentants élus des parents d'élèves et deux représentants élus des élèves. »
Lors du Conseil municipal du 30 juin 2020, Mme DENADJI avait été désignée comme représentante au sein du conseil d’administration du collège Fernand Léger. Compte tenu de son empêchement à être présente au conseil, il est proposé de désigner deux nouveaux représentant : un titulaire et un suppléant.
Les candidatures suivantes sont proposées : M. Christophe BRESSON en tant que représentant titulaire, M. Abdelhalim BENLAKHLEF en tant que représentant suppléant.
Ces candidatures sont enregistrées.
À l'unanimité, les membres du Conseil Municipal s'accordent sur le recours d'un vote à mains levées.
Résultats:
• POUR : 34
• BLANC : 4
• CONTRE : 0
Les autres représentants restent inchangés.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré
MODIFIE
Pour partie la délibération n°4 du 30 juin 2020 en ce qui concerne le conseil d’administration du collège Fernand Léger.
13 DÉSIGNE
M. Christophe BRESSON comme membre titulaire et M. Pierre GUIDI comme membre suppléant du conseil d’administration du collège Fernand Léger.
10. Désignation des représentants du Conseil Municipal appelés à siéger au sein du Conseil d'Administration de la Mission Locale Jeunes
Rapport de Monsieur Jérôme RUBES :
La Mission Locale Jeunes est une association loi 1901 qui a pour objectifs (article 2 des statuts) d'accueillir et favoriser l'insertion de tous les jeunes de sa zone de compétence, de 16 à 25 ans, de connaître et analyser les demandes des jeunes, d'élaborer des projets d'insertion et de qualification, d'agir avec des partenaires qui, à un titre ou à un autre, sont concernés par l'insertion des jeunes, d'animer et coordonner des actions d'insertion avec divers partenaires, et de travailler sur l'emploi avec le service public et les entreprises.
Les membres de l'association se répartissent entre cinq collèges : le collège des collectivités locales, le collège des administrations et organismes publics, le collège des partenaires économiques et sociaux, le collège des associations et le collège de l'éducation et de la formation.
Suite à la modification des statuts intervenue le 29 avril 2024, il y a lieu de procéder à une nouvelle désignation des membres représentant la Ville au sein du conseil d’administration. M. Le Maire étant membre de droit du conseil d’administration, il convient de procéder à la désignation de deux représentants de la ville.
Les candidatures de M. JARGOT et M. BENLAKHLEF sont proposées.
Teneur des débats :
Monsieur JARGOT informe le Conseil Municipal qu'il présentera sa candidature en tant que président du Conseil d'Administration à la Mission Locale Jeunes.
Monsieur le Maire souligne que Monsieur JARGOT a dans ce cadre pris le soin de rédiger une profession de foi à destination de l'ensemble des membre du CA de la mission locale qui met en lumière l’action déjà engagée, ses motivations et l’intérêt qu'il porte à l'insertion de jeunes, aux nouvelles dispositions législatives et au contexte en évolution.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré
Résultat du vote à main levée :
• POUR : 32
• BLANC : 6
• CONTRE : 0
Sont élus comme représentants du Conseil Municipal appelés à siéger au sein du Conseil d'Administration de la Mission Locale :
• M. JARGOT
• M. BENLAKHLEF.
11. Actualisation du tableau des indemnités des élus du Conseil municipal
Rapport de Monsieur Jérôme RUBES :
L'article L. 2123-22 du Code général des collectivités territoriales dispose que peuvent voter des majorations d'indemnités de fonction par rapport à celles votées par le conseil municipal dans les limites prévues par
14 l'article L. 2123-23, par le I de l'article L. 2123-24 et par les I et III de l'article L. 2123-24-1, les conseils municipaux :
• des communes chefs-lieux de département et d'arrondissement ainsi que des communes sièges du bureau centralisateur du canton ou qui avaient la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons prévues en application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013
• des communes qui, au cours de l'un au moins des trois exercices précédents, ont été attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue aux articles L. 2334-15 à L. 2334-18- 4.
Ces majorations peuvent être perçues par le Maire, les adjoints et les conseillers délégués.
Le quorum est rempli. La délibération est mise aux voix.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré
DECIDE
De répartir l'enveloppe globale en fixant les indemnités du maire, des adjoints au Maire, et des conseillers municipaux ayant reçu délégation du maire, de la manière suivante :
• pour le Maire : 40,20 % du traitement de l’indice brut 1027
(soit une indemnité de base de 1652,43 euros brut mensuel à la valeur actuelle de l'indice)
• pour la 1ère adjointe : 30,60 % du traitement de l’indice brut 1027
(soit une indemnité de base de 1 257,82 euros brut mensuel à la valeur actuelle de l'indice)
• pour 1 adjoints et 1 conseiller délégué : 24,90 % du traitement de l’indice brut 1027 (soit une indemnité de base de 1 023,52 euros brut mensuel à la valeur actuelle de l'indice)
• pour 2 adjoints : 22,70% du traitement de l’indice brut 1027
(soit une indemnité de base de 933,09 euros brut mensuel à la valeur actuelle de l'indice)
• pour 6 adjoints : 21,60 % du traitement de l’indice brut 1027
(soit une indemnité de base de 887,87 euros brut mensuel à la valeur actuelle de l'indice)
• pour 3 conseillers délégués : 13,90 % du traitement de l’indice brut 1027 (soit une indemnité de base de 571,36 euros brut mensuel à la valeur actuelle de l'indice)
• pour 1 adjoint et 1 conseiller délégué: 10,80 % du traitement de l’indice brut 1027 (soit une indemnité de base de 443,94 euros brut mensuel à la valeur actuelle de l'indice)
• pour 1 conseiller délégué: 8,30 % du traitement de l’indice brut 1027
(soit une indemnité de base de 341,17 euros brut mensuel à la valeur actuelle de l'indice)
• pour 6 conseillers délégués et 6 conseillers municipaux : 5,20% du traitement de l’indice brut 1027 (soit une indemnité de base de 213,75 euros brut mensuel à la valeur actuelle de l'indice)
• pour les autres conseillers (9) : 2,58% du traitement de l’indice brut 1027 (soit une indemnité de base de 106,05 euros brut mensuel à la valeur actuelle de l'indice).
Les attributions individuelles seront systématiquement réévaluées en cours de mandat en fonction des actualisations des traitements de la fonction publique et de l'indice de référence.
15 DIT
Que les dépenses seront imputées au budget principe de la Ville.
Adoptée à la majorité : 30 voix POUR
8 abstention(s)
POUR :
QUEIROS, VEYRET, RUBES, ASSALI, PRIZZI, CHERAA, BENITO, KDOUH, CLET, LAGHROUR, LUCI, DOMENECH, KAHANE, SEGURA, HERNANDEZ, GUIDI, ALLOSIO, CUPANI, DENADJI, JARGOT, PEREIRA, JORQUERA, PUYGRENIER, BENLAKHLEF, REZAÏ, ROQUIN, FERRANTE, BOUDJEMA, WAZIZI, REY
ABSTENTION(S) :
SEMANAZ, FALLET, BRESSON, OUDJAOUDI, GUESMI, CHAMBARD, CHARLOT, MENUT
12. Déplacement de M. le maire au 66ème Congrès des Maires de l'Isère à Crolles, le 12 octobre 2024
Rapport de Monsieur Jérôme RUBES :
L’article L 2123-18 du Code général des collectivités territoriales dispose que « les fonctions de maire, d’adjoint, de conseiller municipal… donnent droit au remboursement des frais que nécessite l’exécution des mandats spéciaux... » ;
Pour obtenir le remboursement des dépenses engagées dans le cadre d’un déplacement ou d’une mission, l’élu(e) doit agir au titre d’un mandat spécial, c’est-à-dire d’une mission accomplie, en matière municipale, par exemple dans l’intérêt de la commune par un membre du conseil municipal et avec l’autorisation de celui-ci. La notion de mandat spécial exclut toutes les activités courantes de l’élu(e) et doit correspondre à une opération déterminée de façon précise quant à son objet et limitée dans la durée. Le mandat spécial doit entraîner des déplacements inhabituels et indispensables. Le mandat spécial doit être conféré à l’élu(e) par une délibération du conseil municipal.
Cette délibération peut être postérieure à l’exécution de la mission.
Le 66ème congrès départemental des Maires de l’Isère se tiendra le 12 octobre 2024 à Crolles. C’est l’occasion de rencontrer et d’échanger avec les maires et élus du département souvent confrontés aux mêmes problématiques et également de participer à une table ronde sur un sujet d’actualité. Monsieur David Queiros se rendra donc à Crolles le 12 octobre 2024.
Les frais de transport, d’hébergement et de restauration engagés lors de cette journée seront remboursés avec la régie « Frais de missions et déplacements des élus » sur présentation de justificatifs.
Le quorum est rempli. La délibération est mise aux voix.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré
DÉCIDE
De conférer le caractère de mandat spécial au déplacement de Monsieur le Maire à Crolles, le 12 octobre 2024 pour sa participation au 66ème Congrès départemental des Maires de l’Isère.
De procéder au remboursement des frais de déplacement, d’hébergement, de restauration afférents à ses missions sur présentation des justificatifs selon les enveloppes suivantes :
• 20,00 € pour les frais de transport
• 20,00 € pour les frais de restauration.
Adoptée à l'unanimité : 38 voix
16 POUR :
QUEIROS, VEYRET, RUBES, ASSALI, SEMANAZ, PRIZZI, CHERAA, FALLET, BENITO, KDOUH, CLET, LAGHROUR, BRESSON, LUCI, DOMENECH, KAHANE, SEGURA, HERNANDEZ, GUIDI, ALLOSIO, CUPANI, DENADJI, JARGOT, PEREIRA, JORQUERA, PUYGRENIER, BENLAKHLEF, REZAÏ, ROQUIN, FERRANTE, BOUDJEMA, OUDJAOUDI, WAZIZI, GUESMI, CHAMBARD, CHARLOT, MENUT, REY
13. Déplacement de M. le maire au 106ème Congrès des Maires de France à Paris, du 19 au 21 novembre 2024
Rapport de Monsieur Jérôme RUBES :
L'article L 2123-18 du code général des collectivités territoriales dispose que « les fonctions de maire, d'adjoint, de conseiller municipal... donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux.... ».
Pour obtenir le remboursement des dépenses engagées dans le cadre d'un déplacement ou d'une mission, l'élu doit agir au titre d'un mandat spécial, c'est à dire d'une mission accomplie, en matière municipale, par exemple dans l'intérêt de la commune par un membre du conseil municipal et avec l'autorisation de celui-ci. La notion de mandat spécial exclut toutes les activités courantes de l'élu et doit correspondre à une opération déterminée de façon précise quant à son objet et limitée dans la durée. Le mandat spécial doit entraîner des déplacements inhabituels et indispensables. Le mandat spécial doit être conféré à l'élu par une délibération du conseil municipal.
Cette délibération peut être postérieure à l'exécution de la mission.
Le 106ème Congrès des Maires et Présidents de communautés de France se tiendra du 19 au 21 novembre 2024 à Paris. Ce type de manifestation est l'occasion de rencontres avec des maires et des élus confrontés à des problématiques communes et le partage des expériences est enrichissant. Monsieur le Maire se rendra donc à Paris durant cette période.
Les frais de transports, d'hébergement et de restauration engagés lors de ce déplacement seront remboursés avec la régie « Frais de mission des élus » sur présentation de justificatifs.
Le quorum est rempli. La délibération est mise aux voix.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré
DECIDE
De conférer le caractère de mandat spécial au déplacement ci-après :
• Déplacement de Monsieur le Maire à Paris pour le 106ème Congrès des Maires de France.
De procéder ainsi au remboursement des frais de déplacement, d'hébergement et de restauration afférents à ces missions sur présentation des justificatifs selon l’enveloppe suivante :
• Pour le déplacement de Monsieur le Maire à Paris du 19 au 21 novembre 2024 : 120,00 € pour les frais de restauration
450,00 € pour les frais de transport
280,00 € pour les frais d'hébergement
Adoptée à l'unanimité : 38 voix
17 POUR :
QUEIROS, VEYRET, RUBES, ASSALI, SEMANAZ, PRIZZI, CHERAA, FALLET, BENITO, KDOUH, CLET, LAGHROUR, BRESSON, LUCI, DOMENECH, KAHANE, SEGURA, HERNANDEZ, GUIDI, ALLOSIO, CUPANI, DENADJI, JARGOT, PEREIRA, JORQUERA, PUYGRENIER, BENLAKHLEF, REZAÏ, ROQUIN, FERRANTE, BOUDJEMA, OUDJAOUDI, WAZIZI, GUESMI, CHAMBARD, CHARLOT, MENUT, REY
14. Non-restitution de retenue de garantie pour prescription quadriennale
Rapport de Monsieur Jérôme RUBES :
Dans le cadre de la commande publique, des garanties financières sont mises en place afin d’assurer la bonne exécution des marchés publics, et qu’à ce titre, le pouvoir adjudicateur a la possibilité de prélever une retenue de garantie de 5 % maximum du montant total.
La retenue de garantie est libérée dans un délai d’un mois suivant l’expiration du délai de garantie, soit un an à compter de la date d’effet de la réception.
Dans le marché n° 1902204 « de pose de carrelage et de faïence concernant les travaux d’extension des vestiaires du stade Delaune », une retenue de garantie a été prélevée sur la facture de l’entreprise DS Carrelages SAS pour un montant de 195,93 €.
Alors même que la réception des travaux ne soulevait pas de réserve, la société ne s’est pas manifestée, malgré plusieurs relances des services de la Ville, pour signer le décompte général et définitif (DGD), qui constitue une pièce obligatoire pour pouvoir reverser la retenue de garantie.
Or cette somme est aujourd’hui atteinte par la prescription quadriennale.
A la demande du service de gestion comptable de Saint-Martin-d’Hères (SGC), la Ville prend cette délibération pour acter le reversement de cette retenue de garantie sur son budget principal pour un montant de 195,93 €.
Le quorum est rempli. La délibération est mise aux voix.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré
DECIDE
Le reversement de la retenue de garantie au budget principal de la ville pour un montant de 195,93 €.
DIT
Que la recette correspondante sera inscrite au budget principal de la ville.
Adoptée à l'unanimité : 38 voix
POUR :
QUEIROS, VEYRET, RUBES, ASSALI, SEMANAZ, PRIZZI, CHERAA, FALLET, BENITO, KDOUH, CLET, LAGHROUR, BRESSON, LUCI, DOMENECH, KAHANE, SEGURA, HERNANDEZ, GUIDI, ALLOSIO, CUPANI, DENADJI, JARGOT, PEREIRA, JORQUERA, PUYGRENIER, BENLAKHLEF, REZAÏ, ROQUIN, FERRANTE, BOUDJEMA, OUDJAOUDI, WAZIZI, GUESMI, CHAMBARD, CHARLOT, MENUT, REY
18 15. Budget principal : remise gracieuse de dette 2024
Rapport de Monsieur Jérôme RUBES :
Les modalités de recouvrement sont vues directement entre le Service de Gestion Comptable (SGC) de Saint-Martin-d’Hères et les débiteurs.
Cependant, le responsable du SGC peut proposer à l’ordonnateur, dans le cadre des créances irrécouvrables, des créances à admettre en non-valeur (difficulté de recouvrement) ou des créances éteintes à effacer (surendettement ou liquidation judiciaire), et de les inscrire chaque année en délibération ad hoc pour interrompre les actes de recouvrement et faire disparaître de la comptabilité ces créances irrécouvrables.
En revanche, dans certaines situations particulières, la Ville doit se prononcer sur des demandes de remises gracieuses de dettes qui relèvent d’une décision unilatérale de l’ordonnateur selon ses critères de justifications propres.
Ces demandes requièrent l’approbation du Conseil municipal et font ensuite l’objet d’annulations de titres de recettes. C’est pourquoi elles sont proposées au vote.
Pour cet exercice, il n’y a qu’une situation particulière qui rentre dans ce cadre : L’assistance sociale de l’Hôpital de jour du Centre hospitalier Alpes-Isère demande une remise gracieuse concernant la dette de Monsieur Gaël BUNEL, constituée de frais de mise en fourrière et de destruction du véhicule Citroën Picasso, immatriculé DT-486-BT pour un montant de 197,54 € (titre n° 1970 du 11 avril 2024).
Cette demande est justifiée par le caractère délicat de sa situation puisque Monsieur BUNEL était hospitalisé pendant cette période. En effet, après le dépannage de son véhicule suite à une panne, et n’ayant pas donné suite aux propositions de devis, il devait payer des frais de gardiennage du véhicule au garage. Monsieur BUNEL ne pouvant pas payer ces frais de gardiennage, son véhicule a été stationné sur le domaine public. Ainsi, ne pouvant pas déplacer son véhicule en lieu sûr, Monsieur BUNEL n’a donc pas pu récupérer son véhicule à sa sortie d’hospitalisation.
Monsieur BUNEL est aujourd’hui en difficultés financière et ne peut honorer cette facture de mise en fourrière et de destruction. Il a par ailleurs contesté l’amende initiale de 35 €.
Ainsi, il est demandé au Conseil Municipal de statuer sur cette situation, pour laquelle la Ville propose de répondre favorablement à la demandes de remise gracieuse et de renoncer au recouvrement du titre sus- mentionné pour un total de 197,54 €.
Le quorum est rempli. La délibération est mise aux voix.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré
APPROUVE
La remise gracieuse de dette à concurrence de 197,54 € pour Monsieur Gaël BUNEL, ainsi que le renoncement au recouvrement du titre de recette n° 1970 bordereau 183 du 12 avril 2024.
DIT
Que cette annulation fera l’objet d’un mandat au chapitre 65 du budget principal de la Ville.
Adoptée à l'unanimité : 38 voix
POUR :
QUEIROS, VEYRET, RUBES, ASSALI, SEMANAZ, PRIZZI, CHERAA, FALLET, BENITO, KDOUH, CLET, LAGHROUR, BRESSON, LUCI, DOMENECH, KAHANE, SEGURA, HERNANDEZ, GUIDI,
19 ALLOSIO, CUPANI, DENADJI, JARGOT, PEREIRA, JORQUERA, PUYGRENIER, BENLAKHLEF, REZAÏ, ROQUIN, FERRANTE, BOUDJEMA, OUDJAOUDI, WAZIZI, GUESMI, CHAMBARD, CHARLOT, MENUT, REY
16. Budget principal : reprise totale d'une provision pour risques dans le cadre du contentieux avec la MJC Bulles d'Hères
Rapport de Monsieur Jérôme RUBES :
Pour rappel, la subvention annuelle 2020 à la MJC Bulle d'Hères a été votée pour un montant de 650 000 € et 8 000 € au titre du Fonds de participation des habitants (FPH).
Sur l'exercice 2020, il a été versé un montant de 234 000 €, correspondant aux 60 % du premier versement (390 000 €).
A la clôture de l'exercice 2020, le reliquat à verser était de 416 000 € et il était soumis au respect des conditions fixées dans la convention d'objectif et de moyens conclue entre les parties. En 2021, par la délibération n° 12 du 23 mars 2021, la ville de Saint-Martin-d'Hères a organisé la reprise partielle des activités confiées à la MJC Bulle d'Hères ainsi que la reprise du personnel affecté à ces activités à compter du 1er avril 2021.
Dès le vote du budget principal de 2021, une provision a été prévue en attente du jugement en référé. Puis en 2022, la commune a constitué cette provision pour risques dès ouverture en première instance d'un contentieux, pour le montant estimé de la charge résultant du risque financier encouru, soit 416 000 €.
Considérant le risque financier éteint par le fait que l’association MJC Bulles d'Hères n’a pas interjeté appel du contentieux, il convient alors de procéder à la reprise de cette provision pour la totalité des 416 000 €. La recette sera inscrite dans la décision modificative du budget principal.
Teneur des débats :
Monsieur le Maire rappelle un point qu'il avait déjà abordé lors de la précédente séance du Conseil Municipal : dans le cadre de ce contentieux, la Ville était tellement fondée dans ses décisions que la MJC a été condamnée payer les frais de justice.
Le quorum est rempli. La délibération est mise aux voix.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré
DECIDE
La reprise totale de cette provision à hauteur de 416 000 € suite à l’extinction du risque financier du contentieux avec la MJC Bulles d'Hères.
DIT
Que la recette correspondante sera inscrite en décision modificative du budget principal.
Adoptée à l'unanimité : 38 voix
POUR :
QUEIROS, VEYRET, RUBES, ASSALI, SEMANAZ, PRIZZI, CHERAA, FALLET, BENITO, KDOUH, CLET, LAGHROUR, BRESSON, LUCI, DOMENECH, KAHANE, SEGURA, HERNANDEZ, GUIDI, ALLOSIO, CUPANI, DENADJI, JARGOT, PEREIRA, JORQUERA, PUYGRENIER, BENLAKHLEF, REZAÏ, ROQUIN, FERRANTE, BOUDJEMA, OUDJAOUDI, WAZIZI, GUESMI, CHAMBARD, CHARLOT, MENUT, REY
20 17. Budget principal : taxes et produits irrécouvrables 2024
Rapport de Monsieur Jérôme RUBES :
Les états des produits irrécouvrables sont établis par le Responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de Saint-Martin-d’Hères.
La réforme issue de l'ordonnance du 23 mars 2022 a supprimé la responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP) du comptable public à compter du 1er janvier 2023.
Toutefois cela ne le décharge pas de la responsabilité des recettes engagées antérieurement, puisqu'en matière de recouvrement il reste responsable de la prise en charge du titre de recette jusqu’à son complet recouvrement.
De plus, la suppression de la RPP ne modifie ni le rôle ni les contrôles du comptable, en effet la faute pour négligence serait sanctionnable en cas de préjudice financier significatif pour la collectivité. L'examen annuel des états de restes à recouvrer est également redéfini à travers une démarche de contrôle interne et de maîtrise de l'activité des services.
Compte-tenu des difficultés que le comptable peut rencontrer pour le recouvrement des créances qu’il a prises en charge, l’action en recouvrement des titres de recettes s’inscrit sur plusieurs exercices comptables.
1 – Créances admises en non-valeurs (17 245,26 €)
Ce sont des créances qui n'éteignent pas la dette du redevable et qui ne font pas obstacle à un recouvrement ultérieur dans le cas où le débiteur redeviendrait solvable.
Les états de non-valeurs sont répartis pour un montant de 16 123,82 € sur le budget principal et de 1 121,44 € sur l'ex-budget annexe de l'Eau.
Cette année les titres présentés en non-valeurs se répartissent comme suit :
• 42 % pour les mises en fourrières non-recouvrées (contre 27 % en 2023) ;
• 37,5 % pour les impayés des crèches, cantines, accueils de loisirs, activités jeunesse et EMS (contre 32 % en 2023) ;
• 9 % pour les impayés divers (titre relatif à une condamnation, régularisations comptable ou de paie, facture d’actions de la GUSP);
• et 5 % pour la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) (contre 19 % en 2023).
Enfin, les restes à recouvrer de l’ex-budget annexe de l’Eau antérieurs à 2014 continuent d’être recouvrés par le SGC de Saint-Martin-d’Hères, et représentent moins de 6,5 % des créances admises en non-valeurs en 2024.
2 – Créances éteintes ou effacements de dettes (5 709,27 €)
Ce sont des créances qui font généralement l'objet de procédures de surendettement (procédure de rétablissement personnel) ou de liquidation judiciaire.
Le quorum est rempli. La délibération est mise aux voix.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré
DEMANDE
D'admettre en irrécouvrables les produits dont le montant s'élève à 22 954,53 € concernant les exercices 2012 à 2024.
21 DIT
Que la dépense sera imputée sur le budget principal 2024.
Adoptée à l'unanimité : 38 voix
POUR :
QUEIROS, VEYRET, RUBES, ASSALI, SEMANAZ, PRIZZI, CHERAA, FALLET, BENITO, KDOUH, CLET, LAGHROUR, BRESSON, LUCI, DOMENECH, KAHANE, SEGURA, HERNANDEZ, GUIDI, ALLOSIO, CUPANI, DENADJI, JARGOT, PEREIRA, JORQUERA, PUYGRENIER, BENLAKHLEF, REZAÏ, ROQUIN, FERRANTE, BOUDJEMA, OUDJAOUDI, WAZIZI, GUESMI, CHAMBARD, CHARLOT, MENUT, REY
18. Décision modificative n°1 du Budget Principal : transferts et ouvertures de crédits sur exercice 2024
Rapport de Monsieur Jérôme RUBES :
La décision modificative proposée fait suite aux constats suivants :
Recettes de fonctionnement
Les recettes réelles de fonctionnement augmentent de 438 k€ et comprennent :
• 416 k€ de reprise de la provision initialement constituée en attente de la résolution du litige avec la MJC ; • 18,1 k€ de subventions attribuées par l’Education Nationale au titre du dispositif « Petits déjeuners » pour la réduction des inégalités alimentaires. Au cours de l’année scolaire 2023/2024, il a permis de fournir 14 000 petits déjeuners à 304 élèves du groupe scolaire Paul Langevin. Cette recette fait parallèlement l’objet d’une ouverture de crédits en dépenses de fonctionnement d’un montant identique ; • 3,9 k€ de produits des services faisant également l’objet d’une ouverture de crédits en dépenses de fonctionnement d’un montant identique : remboursement du Pass Culture sur les projets de Saint-Martin- d’Hères en Scène labellisés EAC (Education Artistique et Culturelle), produit des ventes de livres de la médiathèque et refacturation des spectacles de Saint-Martin-d’Hères en Scène aux autres services de la Ville ;
Dépenses de fonctionnement
Les dépenses réelles de fonctionnement sont en hausse de 88,8 k€. Elles englobent :
• 30 k€ pour le désembouage et le rééquilibrage des circuits de chauffage de la maison communale, une opération qui s’inscrit dans une démarche d’économies d’énergie suivant les recommandations de l’audit énergétique des bâtiments ;
• 22 k€ de dépenses inscrites en parallèle des recettes, telles qu’évoquées ci-dessus, • 22 k€ pour les admissions en non valeurs et autres régularisations comptables susceptibles d’intervenir en fin d’exercice (indemnités, remboursements, annulations de titres sur exercices antérieurs...) ; • 8,4 k€ pour le paiement de la SACEM et des droits d’auteurs sur les spectacles proposés par Saint- Martin-d’Hères en Scène. Ces frais sont en hausse car de plus en plus de spectacles y sont soumis et l’assiette de cotisation comprend le prix de cession du spectacle + les frais de transport (forte augmentation) ; • 6,4 k€ de dépenses supplémentaires au chapitre des charges courantes, liées au report de l’évènement « Parc en Fête » et à l’augmentation des frais de gardiennage résultant du nombre croissant de véhicules non récupérés et sans propriétaire ;
Ces nouvelles inscriptions en dépenses et recettes permettent de dégager un solde de fonctionnement positif de 349,25 k€, porté au compte 023, qui trouve sa correspondance au compte 021 en recettes d'investissement (inscription d'ordre qui ne se réalise pas).
22 Recettes d'investissement
Les recettes d'investissement comprennent uniquement le solde évoqué ci-dessus.
Dépenses d'investissement
Les dépenses réelles d'investissement sont en diminution 427,7 k€. Elles comprennent :
• Un ajustement des crédits aux prévisions de réalisations de l’exercice pour les opérations gérées en AP/CP (gestion pluriannuelle) :
- diminution des crédits inscrits en 2024, au profit des exercices ultérieurs pour l’APCP Heure Bleue (- 100 k€) pour cause de décalage des travaux,
- solde de l’APCP Résidence Autonomie Pierre Sémard (- 28,6 k€) suite au paiement des DGD, - augmentation des crédits de l’APCP Informatique (+ 21,6 k€) pour l’équipement des nouveaux policiers municipaux (radios, caméras, terminaux de verbalisation électronique...)
• Un ajustement concernant les autres opérations d’équipement (votées, hors AP/CP) : - 20 k€ sur les fonds de concours versés à la Métro dans le cadre des aménagements urbains ;
• Des ajustement des crédits inscrits aux chapitres 20, 204 et 21 (hors opérations votées) : - à la hausse : + 10 k€ de subvention d’équipement pour le club de foot (participation à l’achat d’un véhicule), + 10 k€ pour les études liées à la démolition du CCAS.
- à la baisse : - 320,7 k€ résultant de soldes d’opérations (réfection du sol du gymnase JP Boy, cours de la crèche E.Cotton), d’annulations de projets ( clôture du stade Victor Hugo) ou de reports de travaux initialement prévus en 2024 (travaux d’espaces verts sur la butte Jeanne Labourbe, travaux sur la toiture des ateliers, réhabilitation de la maison de quartier Aragon, relocalisation des services (réaménagement de l’État Civil et démolition du CCAS)).
A noter que les crédits inscrits pour la relocalisation des services ne font pas l’objet d’une diminution de crédits à hauteur des inscriptions 2024 car une partie a été réaffectée sur d’autres projets : 150 k€ pour le déplacement des réseaux d’éclairage public aux abords du gymnase Meunier, 29,4 k€ pour les équipements de sécurité des nouveaux policiers (hors équipements relevant de l’informatique cités plus haut), 12 k€ pour l’achat de cases de colombarium et l’aménagement d’un puits cinéraire, et petits investissements des services (armoire sécurisé pour le stockage des produits biocides pour le service hygiène santé, coffre pour la RH, équipements pour la QVT...)
Ces nouvelles inscriptions en dépenses et recettes permettent de dégager un solde d'investissement positif de 776,9 k€.
Teneur des débats :
Un élu de l'opposition relève que le rapporteur évoque une diminution des dépenses lors de sa présentation du projet de délibération. Il souhaite savoir l’objet de cette diminution.
Le rapporteur précise que les dépenses « en moins » le sont par rapport au budget et aux AP/CP. Cela est lié notamment au décalage des travaux à L'heure bleue. La Ville ne réalisera donc pas la dépense prévue en 2024. Le rapporteur rappelle que les délibérations modificatives sont des ajustements du budget initial.
L'élu de l'opposition demande alors des précisions sur la diminution des immobilisations corporelles.
Le rapporteur attire son attention sur les opérations listées en annexe de manière détaillée et indique que s'il a des interrogations plus spécifiques, il pourra y répondre.
Monsieur le Maire conclut en indiquant que cette délibération modificative est plutôt sobre mais que celle des mois à venir le sera moins. Il attire l'attention du Conseil Municipal sur certaines des décisions qu'il a prises dans le cadre de sa délégation (voir délibération n°2) relativement à la signature d'avenants relatifs aux
23 assurances et prévient qu'il faut s'attendre pour la fin de l'année 2024 et le début de l'année 2025 à ce que l'inflation continue sur ce poste de dépense.
Le quorum est rempli. La délibération est mise aux voix.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré
DECIDE
D'effectuer des transferts et ouvertures de crédits venant modifier les équilibres du budget principal de l'exercice 2024, tels que présentés dans le document budgétaire joint et résumés ci-dessous :
Adoptée à l'unanimité : 38 voix
POUR :
QUEIROS, VEYRET, RUBES, ASSALI, SEMANAZ, PRIZZI, CHERAA, FALLET, BENITO, KDOUH, CLET, LAGHROUR, BRESSON, LUCI, DOMENECH, KAHANE, SEGURA, HERNANDEZ, GUIDI, ALLOSIO, CUPANI, DENADJI, JARGOT, PEREIRA, JORQUERA, PUYGRENIER, BENLAKHLEF, REZAÏ, ROQUIN, FERRANTE, BOUDJEMA, OUDJAOUDI, WAZIZI, GUESMI, CHAMBARD, CHARLOT, MENUT, REY
24 19. Décision modificative n°1 du Budget Annexe du Cinéma : transferts et ouvertures de crédits sur exercice 2024
Rapport de Monsieur Jérôme RUBES :
La décision modificative proposée fait suite aux constats suivants :
Recettes de fonctionnement
Les recettes réelles de fonctionnement augmentent de 4 150 € et résultent de la constatation d’une hausse des recettes de billetterie par rapport à 2023, à période égale.
Dépenses de fonctionnement
Les dépenses réelles de fonctionnement sont en hausse de 9 300 €. Elles englobent :
• Les coûts supplémentaires de location des films et de versement de la taxe spéciale additionnelle (6 000 €), conséquences pour partie, de l’augmentation des recettes de billetterie et pour le reste, de rattachements insuffisants en fin d’année 2023 ;
• L’augmentation des coûts de diffusion, suite au choix d’un nouveau prestataire dans le cadre du renouvellement du marché en début d’exercice (3 300 €) ;
Ces nouvelles inscriptions en dépenses et recettes se traduisent par un solde de fonctionnement négatif de 5 450 €, porté au compte 023, qui trouve sa correspondance au compte 021 en recettes d'investissement (inscription d'ordre qui ne se réalise pas).
Recettes d'investissement
Les recettes d'investissement comprennent uniquement le solde évoqué ci-dessus.
Dépenses d'investissement
Les dépenses réelles d'investissement sont en augmentation de 3 000 € : nécessité de remplacer l’onduleur et la pompe de refroidissement tombés en panne.
Ces nouvelles inscriptions en dépenses et recettes se traduisent un solde d'investissement négatif de 8 450 €, qui vient diminuer le sur-équilibre voté lors des budgets primitif et supplémentaire.
Le quorum est rempli. La délibération est mise aux voix.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré
DECIDE
D'effectuer des transferts et ouvertures de crédits venant modifier les équilibres du budget annexe du Cinéma de l'exercice 2024, tels que présentés dans le document budgétaire joint et résumés ci-dessous :
25 PRECISE
Que le tableau de synthèse ci-dessus affiche un solde d'investissement négatif de 8 450 € pour l'étape budgétaire "décision modificative n°1".
Néanmoins, le principe d'équilibre est globalement respecté puisque ce solde vient diminuer le sur-équilibre voté lors des étapes budgétaires précédentes (budgets primitif et supplémentaire), le portant désormais à 118 795,29 €, conformément au document budgétaire joint.
Adoptée à l'unanimité : 38 voix
POUR :
QUEIROS, VEYRET, RUBES, ASSALI, SEMANAZ, PRIZZI, CHERAA, FALLET, BENITO, KDOUH, CLET, LAGHROUR, BRESSON, LUCI, DOMENECH, KAHANE, SEGURA, HERNANDEZ, GUIDI, ALLOSIO, CUPANI, DENADJI, JARGOT, PEREIRA, JORQUERA, PUYGRENIER, BENLAKHLEF, REZAÏ, ROQUIN, FERRANTE, BOUDJEMA, OUDJAOUDI, WAZIZI, GUESMI, CHAMBARD, CHARLOT, MENUT, REY
20. Groupement de commandes Ville / CCAS pour le marché de maintenance des équipements de lutte contre l’incendie et des systèmes d’éclairage de sécurité
Rapport de Monsieur Jérôme RUBES :
Le marché de maintenance des équipements de lutte contre l’incendie, conformément aux normes et réglementations en vigueur, définit d’une part les entretiens périodiques annuels obligatoires et d’autre part la fourniture des moyens de lutte contre l’incendie pour les différents bâtiments et véhicules de la collectivité (ville et CCAS).
Le marché de maintenance des systèmes d’éclairage de sécurité définit les conditions de maintien en bon état de fonctionnement des systèmes d'éclairage de sécurité des bâtiments de la Ville et du CCAS, conformément aux normes et réglementations en vigueur.
Afin de réaliser des économies d’échelles et de mutualiser les procédures de passation des marchés publics, la ville de Saint-Martin-d’Hères et le CCAS de Saint-Martin-d’Hères souhaitent constituer un groupement de commandes pour la passation d’un accord-cadre à bons de commande sur une durée d’un an, reconductible 3 fois.
La ville de Saint-Martin-d’Hères, en tant que coordonnateur, est chargé de la passation de l’accord-cadre à bons de commande.
Le quorum est rempli. La délibération est mise aux voix.
26 Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré
APPROUVE
La convention constitutive du groupement de commandes pour la passation d’un accord-cadre à bons de commande pour les prestations de maintenance des équipements de lutte contre l’incendie et des systèmes d’éclairage de sécurité, entre la ville de Saint-Martin-d’Hères, coordonnateur du groupement, et le CCAS de Saint-Martin-d’Hères.
AUTORISE
M. le Maire à signer ladite convention et tout document s’y rapportant.
Adoptée à l'unanimité : 38 voix
POUR :
QUEIROS, VEYRET, RUBES, ASSALI, SEMANAZ, PRIZZI, CHERAA, FALLET, BENITO, KDOUH, CLET, LAGHROUR, BRESSON, LUCI, DOMENECH, KAHANE, SEGURA, HERNANDEZ, GUIDI, ALLOSIO, CUPANI, DENADJI, JARGOT, PEREIRA, JORQUERA, PUYGRENIER, BENLAKHLEF, REZAÏ, ROQUIN, FERRANTE, BOUDJEMA, OUDJAOUDI, WAZIZI, GUESMI, CHAMBARD, CHARLOT, MENUT, REY
21. Groupement de commandes entre la Ville et le CCAS pour l'achat de prestations dans le domaine de la sécurité au travail
Rapport de Monsieur Jérôme RUBES :
Afin de réaliser des économies d'échelles et de mutualiser les procédures de passation des marchés, la commune de Saint-Martin-d'Hères et le CCAS souhaitent constituer un groupement de commandes pour la passation d’un accord-cadre à bons de commande pour des prestations dans le domaine de la sécurité au travail.
Le coordonnateur du groupement sera la commune de Saint-Martin-d'Hères, qui assurera à ce titre l'ensemble de la phase de passation de l’accord-cadre jusqu'à la notification.
La convention constitutive définit ses règles de fonctionnement en vertu de l'article L. 2113-7 du Code de la Commande Publique : il incombe à la ville de Saint-Martin-d’Hères de signer l’accord-cadre au nom du groupement.
Le montant estimatif de ces prestations nécessite une mise en concurrence en procédure adaptée.
Le quorum est rempli. La délibération est mise aux voix.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré
APPROUVE
La convention constitutive d’un groupement de commandes pour l’accord cadre à bons de commande pour des prestations dans le domaine de la sécurité au travail entre la ville de Saint-Martin-d’Hères et le Centre Communal d'Action Sociale de la ville de Saint-Martin-d'Hères telle qu'annexée à la présente délibération.
AUTORISE
M. le Maire à signer la convention et tout document afférent à la procédure constitutive du groupement de commandes pour la passation d’un accord-cadre à bons de commande pour des prestations dans le domaine de la sécurité au travail, à intervenir entre le Centre Communal d'Action Sociale et la ville de Saint-Martin- d'Hères.
27 DIT
Que les dépenses correspondantes seront imputées sur diverses imputations du budget principal et du budget annexe.
Adoptée à l'unanimité : 38 voix
POUR :
QUEIROS, VEYRET, RUBES, ASSALI, SEMANAZ, PRIZZI, CHERAA, FALLET, BENITO, KDOUH, CLET, LAGHROUR, BRESSON, LUCI, DOMENECH, KAHANE, SEGURA, HERNANDEZ, GUIDI, ALLOSIO, CUPANI, DENADJI, JARGOT, PEREIRA, JORQUERA, PUYGRENIER, BENLAKHLEF, REZAÏ, ROQUIN, FERRANTE, BOUDJEMA, OUDJAOUDI, WAZIZI, GUESMI, CHAMBARD, CHARLOT, MENUT, REY
22. Signature des marchés n°202409 "transport de personnes en autocar"
Rapport de Monsieur Jérôme RUBES :
Transport de personnes en autocar
Pouvoir adjudicateur : Ville de Saint-Martin-d'Hères
Contexte : Les différents transports de personnes, objet de la présente consultation, viennent compléter les prestations fournies par le service Transports de la Ville de Saint Martin d'Hères pour les sorties scolaires, périscolaires, petite enfance, jeunesse-enfance, sociales et occasionnelles, ainsi que les sorties pédagogiques de ski et de raquettes.
Type de marché :
accord-cadre à bons de commande multi-attributaire pour le lot 1
accord-cadre à bons de commande mono-attributaire pour le lot 2
Durée du marché : Période initiale de 1 an, reconductible 3 fois un an.
Allotissement : Seuil annuel minimum HT Seuil annuel maximum HT
Lot n°1 : Mises à disposition d'autocars avec chauffeur et
navettes 30 000,00 € 150 000,00 €
Lot n°2 : Navettes pour les sorties de ski et de raquettes 6 000,00 € 30 000,00 €
Procédure : Appel d’offres ouvert
Date d'envoi de l'avis d'appel public à la concurrence : 27/05/2024
Date et heures limites de réception des offres : 27/06/2024
Support (s) de publicité : Les Affiches de Grenoble, BOAMP, JOUE, profil acheteur et site internet ville
Critères d’attribution : Pondération
Prix des prestations (sur la base du DQE) 50 %
Qualité des services :
• Pertinence des modalités de gestion des imprévus, des dysfonctionnements, des incidents et des pannes
• Niveau de réactivité de mise à disposition d’un véhicule (remplacement en cas de panne et commande urgente) et mesures pour assurer la
35 %
28 disponibilité des véhicules
• Moyens matériels : diversité du parc en nombre / âges, motorisation, et équipements des véhicules affectés au marché
• Moyens humains : nombre de chauffeurs susceptibles d’être affectés au marché, leur niveau de formation, leur niveau d’expérience dans le
transport de personnes en autocar
Qualité environnementale de l’offre en faveur de la réduction des gaz
à effet de serre (véhicules affectés au marché)
• classement crit'air des véhicules affectés au marché
• moyens mis en oeuvre pour la réduction des gaz à effet de serre de la
flotte de véhicule, et notamment le renouvellement par des véhicules
propres.
15%
Plis reçus :
lot n°1 : 4 plis lot n°2 : 1 pli
Le quorum est rempli. La délibération est mise aux voix.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré
AUTORISE
M. le Maire à signer les accord-cadres à bons de commande suivants, ainsi que, le cas échéant, leurs éventuels avenants sans incidence financière,
N° de marché
N°
du lot Libellé Attributaires
Montant annuel
HT
202409-01 1
Mises à
disposition
d'autocars
avec
chauffeur
et navettes
1) CARS PHILIBERT –
ZA du Plan, 230 rue Jean
Moulin,
38140 RENAGE
2) VFD –
14 rue du Lac,
38120 SAINT-EGREVE
3) UNION DES
TRANSPORTEURS PRO
– 2 allée du Levant,
38800 BOURGOIN-
JAILLIEU
Seuil
minimum :
30 000 €
Seuil
maximum :
150 000 €
202409-02 2
Navettes
pour les
sorties de
ski et de
raquettes
VFD – 14 rue du Lac,
38120 SAINT-EGREVE
Seuil
minimum :
6 000 €
Seuil
maximum :
30 000 €
DIT
Que l’accord-cadre à bons de commande est passé pour une durée de 1 an, reconductible trois fois 1 an de façon expresse.
29 Que les dépenses correspondantes seront imputées sur le budget principal et les budgets annexes.
Adoptée à l'unanimité : 38 voix
POUR :
QUEIROS, VEYRET, RUBES, ASSALI, SEMANAZ, PRIZZI, CHERAA, FALLET, BENITO, KDOUH, CLET, LAGHROUR, BRESSON, LUCI, DOMENECH, KAHANE, SEGURA, HERNANDEZ, GUIDI, ALLOSIO, CUPANI, DENADJI, JARGOT, PEREIRA, JORQUERA, PUYGRENIER, BENLAKHLEF, REZAÏ, ROQUIN, FERRANTE, BOUDJEMA, OUDJAOUDI, WAZIZI, GUESMI, CHAMBARD, CHARLOT, MENUT, REY
23. Signature des marchés n° 202420 " gestion des abonnements "
Rapport de Monsieur Jérôme RUBES :
Pouvoir Adjudicateur concerné : Ville de Saint-Martin-d’Hères
Contexte : le présent marché concerne l’achat, la livraison, la gestion et le suivi des abonnements des revues périodiques pour la Ville de Saint-Martin-d’Hères. Les services concernés sont :
• le service Documentation-Archives qui met à disposition des agents de la Ville des revues et périodiques destinés à les accompagner dans l’exercice de leur mission de service public,
• les médiathèques de la Ville qui proposent aux usagers des revues et périodiques principalement destinées à un large public.
Les prestations sont réparties en 2 lots :
Lot(s) Désignation
1 Documentaires métiers
2 Médiathèques
Les marchés seront traités à prix unitaires.
Lot Période Minimum HT Maximum HT
1 Initiale et toutes reconductions 20 000,00 € 35 000,00 €
2
Initiale et reconductions 1 et 2 13 000,00 € 25 000,00 €
Reconduction 3 6 000,00 € 20 000,00 €
Mode de passation : appel d'offres ouvert
Type de contrat : accord-cadre avec minimum et maximum donnant lieu à l'émission de bons de commande.
Durée du contrat : L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 1 an. L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 12 mois, exceptée la dernière reconduction. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, s’étend de la date de notification au 31/07/2028.
30 Date d'envoi de l'avis d'appel public à la concurrence : 27/06/2024
Date et heures limites de réception des offres : 30/07/2024 - 12h00
Nombre de plis reçus :
Lot 1 : documentaires métiers
N° pli Raison sociale
1 France Publications
2 A 2 Presse
Lot 2 : médiathèques
N° pli Raison sociale
1 France Publications
2 A 2 Presse
Critères d’attribution communs aux 2 lots :
Critères Pondération
1-Prix des prestations 50 %
2-Valeur technique 50 %
Le quorum est rempli. La délibération est mise aux voix.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré
AUTORISE
M. le Maire à signer le marché n° 202420-01 « Gestion des abonnements – lot 1 documentaire métiers », ainsi que ses éventuels avenants sans incidence financière majeure, avec la société France Publications domiciliée 40/42 rue Barbès à Montrouge (92120), pour un montant maximum annuel de 35 000 € HT.
M. le Maire à signer le marché n° 202420-02 « Gestion des abonnements – lot 2 médiathèques », ainsi que ses éventuels avenants sans incidence financière majeure, avec la société France Publications domiciliée 40/42 rue Barbès à Montrouge (92120), pour un montant maximum annuel de 25 000 € HT pour la période initiale et les éventuelles reconductions 1 et 2 et un montant maximum annuel de 20 000 € HT pour l’éventuelle reconduction 3.
DIT
Que le marché est conclu pour une durée initiale de 1 an, reconductible 3 fois. La durée de chaque période de reconduction est de 12 mois, exceptée la dernière reconduction. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, s’étend de la date de notification au 31/07/2028.
Que les dépenses correspondantes seront imputées sur le budget principal et les budgets annexes.
Adoptée à l'unanimité : 38 voix
31 POUR :
QUEIROS, VEYRET, RUBES, ASSALI, SEMANAZ, PRIZZI, CHERAA, FALLET, BENITO, KDOUH, CLET, LAGHROUR, BRESSON, LUCI, DOMENECH, KAHANE, SEGURA, HERNANDEZ, GUIDI, ALLOSIO, CUPANI, DENADJI, JARGOT, PEREIRA, JORQUERA, PUYGRENIER, BENLAKHLEF, REZAÏ, ROQUIN, FERRANTE, BOUDJEMA, OUDJAOUDI, WAZIZI, GUESMI, CHAMBARD, CHARLOT, MENUT, REY
24. Constitution d'une servitude de passage de lignes électriques souterraines sur la parcelle AE 340
Rapport de Monsieur Brahim CHERAA :
Dans le cadre de l'amélioration de la qualité de desserte d'alimentation du réseau électrique de distribution publique, la société ENEDIS doit installer 2 canalisations électriques souterraines en tréfonds de la parcelle AE n°340, propriété de la commune.
Afin de réaliser ce projet, la création d'une servitude sur la parcelle appartenant à la Ville est légalement indispensable.
A cet effet, ENEDIS demande l'établissement d'une convention de servitude pour installer à demeure 2 canalisations souterraines dans une bande de 1 mètre de large, sur une longueur totale d'environ 20 mètres. Ces canalisations feront partie intégrante du réseau électrique de distribution publique. Le tracé desdites canalisations est matérialisé sur le plan ci-annexé.
Cette convention de servitude consentie par la commune de Saint-Martin-d'Hères est conclue pour la durée des ouvrages ou pour d'autres ouvrages qui pourraient être substitués.
Le libre accès à la circulation est légalement accordées à la société ENEDIS pour l'installation et la maintenance desdits ouvrages électriques.
Le quorum est rempli. La délibération est mise aux voix.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré
APPROUVE
La convention de constitution d'une servitude de passage de canalisation en tréfonds au profit d'ENEDIS, ainsi qu'une servitude d'accès au profit de ladite société sur la parcelle cadastrée section AE n°340.
DIT
Qu'a cet effet, cette servitude donnera droit à ENEDIS d'enfouir dans le sol, les câbles et dispositifs annexes et d'une façon générale de pénétrer en tout temps pour exécuter tous les travaux nécessaires à l'exploitation de la ligne ou jusqu'à son enlèvement ou mise hors service par ENEDIS.
Que la présente convention de servitude est consentie et acceptée moyennant une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €).
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer tout document de servitude se rapportant auxdites installations avec ENEDIS.
Monsieur le Maire à signer tout acte et document se rapportant à la servitude sur la parcelle cadastrée section AE n°340.
Adoptée à l'unanimité : 38 voix
32 POUR :
QUEIROS, VEYRET, RUBES, ASSALI, SEMANAZ, PRIZZI, CHERAA, FALLET, BENITO, KDOUH, CLET, LAGHROUR, BRESSON, LUCI, DOMENECH, KAHANE, SEGURA, HERNANDEZ, GUIDI, ALLOSIO, CUPANI, DENADJI, JARGOT, PEREIRA, JORQUERA, PUYGRENIER, BENLAKHLEF, REZAÏ, ROQUIN, FERRANTE, BOUDJEMA, OUDJAOUDI, WAZIZI, GUESMI, CHAMBARD, CHARLOT, MENUT, REY
25. ZAC NEYRPIC - Désaffectation et déclassement du domaine public
Rapport de Monsieur Brahim CHERAA :
Aux termes de l'article L.2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, un bien qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement.
Aussi, un bien appartenant au domaine public de la collectivité, ne pourra être vendu qu'après déclassement, ce qui suppose une désaffectation de fait, celle-ci étant antérieure ou concomitante à l'acte de déclassement, qui nécessite une délibération. D’où la nécessité d'abroger la délibération n°10 du conseil municipal du 5 avril 2023.
La Ville souhaite céder à l'aménageur ces parcelles afin que soit réaménagée la voie qui sera utilisée à des fins logistiques pour le pôle de vie des Halles Neyrpic et pour un maillage piéton public et mettre en sécurité les usagers de la copropriété riveraine.
Il est nécessaire pour le bon fonctionnement du site et de la vie quotidienne des habitants de la copropriété Belledonne que les flux soient séparés.
Cet espace permet de séparer les besoins de stationnements de la copropriété riveraine des accès logistiques du pôle de vie, ainsi que de sécuriser les cheminements piétons.
Les stationnements seront céder à la copropriété par Territoires 38 après réalisation de tous les aménagements.
Cette cession vient concrétiser des engagements de la Ville pris en amont du projet avec les habitants de la copropriété dans le cadre d'une concertation permanente pour le bon fonctionnement du quartier une fois le site Neyrpic livré.
Le quorum est rempli. La délibération est mise aux voix.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré
CONSTATE
La désaffectation par la pose d'une clôture en 2023.
PRONONCE
Le déclassement du domaine public communal des parcelles cadastrée section BN n°626 et 627.
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer tout document concrétisant le présent dossier.
Adoptée à la majorité : 32 voix POUR
4 voix CONTRE
2 abstention(s)
33 POUR :
QUEIROS, VEYRET, RUBES, ASSALI, SEMANAZ, PRIZZI, CHERAA, FALLET, BENITO, KDOUH, CLET, LAGHROUR, BRESSON, LUCI, DOMENECH, KAHANE, SEGURA, HERNANDEZ, GUIDI, ALLOSIO, CUPANI, DENADJI, JARGOT, PEREIRA, JORQUERA, PUYGRENIER, BENLAKHLEF, REZAÏ, ROQUIN, FERRANTE, BOUDJEMA, WAZIZI
CONTRE :
GUESMI , CHARLOT , MENUT , REY
ABSTENTION(S) :
OUDJAOUDI, CHAMBARD
26. ZAC NEYRPIC - Cession de terrain à Territoires 38 (groupe Elegia)
Rapport de Monsieur Brahim CHERAA :
Aux termes de l'article L.2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, un bien qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement.
Aussi, un bien appartenant au domaine public de la collectivité, ne pourra être vendu qu'après déclassement, ce qui suppose une désaffectation de fait, celle-ci étant antérieure ou concomitante à l'acte de déclassement, qui nécessite une délibération. D’où la nécessité d'abroger la délibération n°10 du conseil municipal du 5 avril 2023.
La Ville souhaite céder à l'aménageur ces parcelles afin que soit réaménagée la voie qui sera utilisée à des fins logistiques pour le pôle de vie des Halles Neyrpic et pour un maillage piéton public et mettre en sécurité les usagers de la copropriété riveraine.
Il est nécessaire pour le bon fonctionnement du site et de la vie quotidienne des habitants de la copropriété Belledonne que les flux soient séparés.
Cet espace permet de séparer les besoins de stationnements de la copropriété riveraine des accès logistiques du pôle de vie, ainsi que de sécuriser les cheminements piétons. Les stationnements seront céder à la copropriété par Territoires 38 après réalisation de tous les aménagements.
Cette cession vient concrétiser des engagements de la Ville pris en amont du projet avec les habitants de la copropriété dans le cadre d'une concertation permanente pour le bon fonctionnement du quartier une fois le site Neyrpic livré.
Le quorum est rempli. La délibération est mise aux voix.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré
APPROUVE
La cession au profit de Territoires 38 (groupe Elegia) des parcelles cadastrées section BN n°626 et 627 pour une surface de 381 m2 environ.
DIT
Que cette cession interviendra au prix de 50 € / m2 HT.
Que les dépenses liés à cette cession seront à la charge de l’acquéreur.
34 Que la recette liée à ce dossier sera imputée sur le budget principal de la Ville.
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer tout document et acte notarié concrétisant le présent dossier
Adoptée à la majorité : 32 voix POUR
4 voix CONTRE
2 abstention(s)
POUR :
QUEIROS, VEYRET, RUBES, ASSALI, SEMANAZ, PRIZZI, CHERAA, FALLET, BENITO, KDOUH, CLET, LAGHROUR, BRESSON, LUCI, DOMENECH, KAHANE, SEGURA, HERNANDEZ, GUIDI, ALLOSIO, CUPANI, DENADJI, JARGOT, PEREIRA, JORQUERA, PUYGRENIER, BENLAKHLEF, REZAÏ, ROQUIN, FERRANTE, BOUDJEMA, WAZIZI
CONTRE :
GUESMI , CHARLOT , MENUT , REY
ABSTENTION(S) :
OUDJAOUDI, CHAMBARD
27. Projet de quartier durable Paul Bert / Paul Eluard : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer l’avenant de prolongation n°2 de la Convention de mandat
Rapport de Monsieur Brahim CHERAA :
La convention de mandat, signée par David QUEIROS, maire de Saint-Martin-d’Hères et Christian BREUZA, Directeur Général Délégué d’Isère Aménagement, a pour objet de confier à la société sus citée la désignation des prestataires pour la conduites des études pré-opérationnelles, le pilotage de ces études dans ses aspects administratifs et leur rendu aux élus et leur validation.
Cette convention a été signée le 22 décembre 2021 pour une durée de 16 mois et prorogée pour une durée de 18 mois avec un premier avenant, qui arrive bientôt à échéance.
Du fait de l’allongement du planning notamment dû à la nécessité de réaliser une procédure de déclaration d’utilité publique, la mission d’Isère Aménagement nécessite une prolongation de 5 mois, soit jusqu’au 28 mars 2025.
La procédure de déclaration d’utilité publique porte sur :
• l’acquisition foncière des dernières parcelles nécessaires au projet. La ville a acquis plus de 90 % du foncier. Afin de pouvoir garantir la mise en œuvre l’opération de Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) et de se prémunir d’une éventuelle opposition à la cession des terrains restants, il paraît important d’engager une enquête parcellaire afin de pouvoir mener à terme des expropriations si toutes les négociations amiables auront échouées.
• la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) justifiée par la modification du projet au regard de la concertation préalable et des résultats des études pré- opérationnelles.
Au regard des résultats des études pré-opérationnelles et de leurs approfondissements, il est demandé d’augmenter l’enveloppe des dépenses dédiée à la réalisation des études confiées à des tiers à 230 000 €HT afin d’intégrer les prestations supplémentaires, non prévues initialement dans la convention de mandat.
Étant donnée de la complexité des procédures et de l’impact sur le suivi opérationnel, il est demandé d’intégrer dans le présent avenant une rémunération supplémentaire du mandataire de 13 319,50 €HT.
35 Pour rappel, le projet de quartier durable va permettre la réalisation d’environ 350 logements dont 20 % de locatif social et la valorisation d’une zone humide entièrement compensée sur site par la création d’une plaine humide en cœur de projet.
Teneur des débats :
Un élu de l'opposition estime que le projet est dans un lente dénaturation par rapport aux objectifs initiaux. Il considère que le retard pris devient endémique et que la nature des opérations qui étaient initialement envisagées change.
Il indique que pour cette fois encore son groupe va s'abstenir.
Madame Hernandez explique qu'elle ne prendra pas part au vote sur cette délibération et la suivante car elle est directement concernée par le projet.
Le rapporteur dit qu'il rejoint l'élu de l'opposition sur la longueur du processus et indique qu'il le regrette. Il estime néanmoins qu'il était nécessaire de se donner du temps dans la concertation avec les habitants . Il rappelle qu'il y a eu plus de 20 rencontres avec eux, plusieurs ateliers et que la concertation s'est faite jusque dans les détails. Il indique ne pas être d'accord avec l'affirmation selon laquelle cela dénaturerait le projet qui selon lui sur le fond ne change pas. Il explique que du retard a été pris, notamment lorsque la zone humide a été découverte car des études complémentaires ont dû être réalisées. Il considère que la ville a évolué « à vitesse réelle » avec les habitants et qu' à chaque fois qu'une problématique était découverte, elle était partagée et traitée ensemble. En définitif, il conclut en indiquant qu'il ne peut pas rejoindre les remarques de l'élu de l'opposition sur le fond mais qu'il regrette aussi la temporalité subie.
Monsieur le Maire partage cette dernière remarque.
Le quorum est rempli. La délibération est mise aux voix.
Monsieur le Maire expose :
Isère Aménagement assure le pilotage des études dans ses aspects administratifs et le rendu des études aux élus et leur validation.
La convention, prévoyant un délai de réalisation de la mission de 16 mois a été prorogée d’un commun d’accord entre les parties de 18 mois via un premier avenant, soit jusqu’au 24 octobre 2024.
Compte tenu de l’allongement du planning dû à la nécessité de réalisation d’une procédure de déclaration d’utilité publique permettant à la fois d’acquérir les derniers fonciers restants mais également de mettre en compatibilité les documents d’urbanisme, la durée de la convention de mandat doit être prorogée de 5 mois, soit jusqu’au 28 mars 2025.
La procédure de déclaration d’utilité publique sera transférée à Isère Aménagement lors de la signature du traité de concession et de la création de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC).
Le montant des dépenses pour la réalisations des études confiées à des tiers évolue de 180 000 €HT à 230 000 €HT permettant ainsi de couvrir les prestations supplémentaires non prévues initialement, nécessaires à l’approfondissement des études ou pour compléter des missions.
D’autre part, au regard de l’évolution du périmètre des prestations et de l’allongement des délais, une modification de la rémunération du mandataire est nécessaire. Cette enveloppe passe de 74 581€ HT à 87 900€ HT, soit un supplément de 13 319€ HT.
Il est précisé que toutes les dispositions de la convention de mandat initiale non modifiées par les avenants n°1 et n°2 restent applicables et demeurent inchangées.
36 Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré
APPROUVE
L’avenant à la convention de mandat ayant pour objet :
• la prolongation de 5 mois du mandat d’études pré-opérationnelles, soit jusqu’au 28 mars 2025 afin de finaliser les études et d’approuver le dossier de création de la ZAC
• l’augmentation l’enveloppe des dépenses des dépenses pour la réalisation des études confiées à des tiers à 230 000 €HT permettant de prendre en compte les prestations supplémentaires liées à l’approfondissement des études
• la modification de l’enveloppe de rémunération permettant d’intégrer la nécessité de réalisation d’une procédure d’utilité publique.
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention de mandat joint à la présente délibération.
Adoptée à la majorité : 31 voix POUR
6 abstention(s)
1 ne participe(nt) pas au vote
POUR :
QUEIROS, VEYRET, RUBES, ASSALI, SEMANAZ, PRIZZI, CHERAA, FALLET, BENITO, KDOUH, CLET, LAGHROUR, BRESSON, LUCI, DOMENECH, KAHANE, SEGURA, GUIDI, ALLOSIO, CUPANI, DENADJI, JARGOT, PEREIRA, JORQUERA, PUYGRENIER, BENLAKHLEF, REZAÏ, ROQUIN, FERRANTE, BOUDJEMA, WAZIZI
ABSTENTION(S) :
OUDJAOUDI, GUESMI, CHAMBARD, CHARLOT, MENUT, REY
NPPV : HERNANDEZ
28. Quartier durable Paul Bert / Paul Eluard : Demande d'ouverture conjointe des enquêtes préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire valant mise en compatibilité du PLUi
Rapport de Monsieur Brahim CHERAA :
Le projet de quartier durable Paul Bert /Paul Eluard s’inscrit dans une volonté de mutation urbaine qui doit permettre à Saint-Martin-D’Hères de poursuivre son développement et de maintenir son dynamisme au sein de la Métropole Grenobloise. Il participera aussi à la structuration urbaine, sociale, paysagère et citoyenne de la Commune grâce à la construction d’une vie de quartier insérée dans le tissu urbain existant.
Contexte du projet de quartier durable Paul Bert / Paul Eluard
Le projet de quartier durable « Paul Bert / Paul Eluard », occupe une emprise foncière d’environ 6,5 hectares, situé sur les terrains dits « Rival » dans le sud-ouest de Saint-Martin-d’Hères. Ce projet est inscrit depuis de longue date dans les documents d’urbanisme.
Ce projet s’intègre dans un secteur qui a connu peu d’évolution récentes de son tissu urbain. Il s’inscrit dans une démarche globale de mutation et de transition environnementale des Quartiers Sud de Saint-Martin- d’Hères, qui vise à impulser une nouvelle attractivité à travers :
• La réhabilitation du bâti existant avec la démarche métropolitaine Mur Mur visant à isoler les
logements ;
• La requalification des espaces publics (démarche Cœur de Ville / Cœur de Métropole) avec un
enjeu de désimperméabilisation et de végétalisation, d’apaisement des circulations ainsi que
redonner de la place aux modes actifs ;
37 • La création d’environ 350 nouveaux logements et d’un espace public paysager en cœur de site.
Les grands enjeux et objectifs du projet de quartier durable Paul Bert / Paul Eluard Le projet Paul Bert / Paul Eluard s'attache à répondre à de multiples enjeux à la fois urbains, environnementaux, paysagers et sociaux. Ainsi, sa mise en œuvre doit permettre de proposer :
• Une offre de logements diversifiée et abordable à travers une diversité de logements en termes de formes, de tailles et de statuts d’occupations ; la maîtrise des prix et des loyers ainsi que des charges sera recherchée et encadrée afin d'offrir des logements abordables au plus grand nombre. • Des hauteurs de bâtiments et des typologies adaptées au contexte urbain existant avec des constructions plus basses à proximité du tissu résidentiel individuel et des constructions ponctuellement plus hautes qui viendront donner un rythme et libérer de l’espace au sol. • Une densification qualitative et des constructions respectueuses de l'environnement contribuant à une intégration harmonieuse et durable du projet dans son environnement et à la qualité de vie des habitants.
• Une réelle mixité sociale avec une part raisonnée de logements sociaux ou de logements en accession sociale, sachant que Saint-Martin-d’Hères fait partie des communes de la Métropole respectant la loi SRU.
• La création d’un nouvel espace végétalisé central « la Plaine Humide » permettant une amélioration et valorisation de la zone humide existante afin, à la fois de créer un îlot de fraicheur en cœur urbain dense pour les nouveaux habitants et pour les habitants des quartiers Paul Bert et Paul Eluard, mais également un espace propice au développement de la biodiversité propre aux milieux humides.
• Cette « Plaine Humide » sera la seule dans le cœur urbain métropolitain. Elle fera l’objet d’un plan de gestion différencié.
• La valorisation de cet espace paysager comme support d’un maillage piéton favorisant la perméabilité à l’échelle du secteur de la Plaine des Sports mais permettant également d’ouvrir le site sur les quartiers sud.
• Une mise en valeur du grand paysage et des vues à 360° sur les différents massifs. La protection et la valorisation des vues sur ces paysages sont déterminantes dans le dessin des axes de composition du quartier.
• Un traitement paysager des espaces publics et privés favorisant l’appropriation du lieu par ses habitants et offrant différentes activités (espace de jardinage, jeux d’enfants, espaces verts, etc.). • Une utilisation et une gestion raisonnée des ressources qui s'appuient notamment sur une gestion écologique des eaux et des espaces et sur la réduction et le tri des déchets. L'ensoleillement généreux dont bénéficie le site pourra être utilisé comme une ressource énergétique à valoriser au niveau de la production d'énergie électrique.
• Les 350 logements seront desservis par le chauffage urbain, ressource locale et 100% énergie renouvelable à la mise en service du projet.
• La valorisation de la polarité de quartier de l’avenue Marcel Cachin grâce à une nouvelle offre de commerces et services, et des espaces publics de proximité, en lien avec la requalification des espaces publics dans le cadre du projet « Cœur de ville / Cœur de métropole ». • Un projet intégré et ouvert sur son environnement, que ce soit en direction des équipements publics proches et des espaces publics du secteur (écoles Paul Bert et Paul Eluard, gymnase et square Henri Maurice, maison de quartier Paul Bert, bibliothèque Malraux, Espace Culturel René Proby, etc.), des transports en commun (4 lignes de bus dont 3 lignes Chrono) et du réseau cycle. • Une valorisation des modes de déplacements alternatifs à la voiture et une gestion différenciée du stationnement à travers l’incitation à de nouvelles pratiques en termes de déplacements et une sensibilisation à des comportements plus responsables.
• Une implication citoyenne dans la construction de la ville à travers la mise en place de dispositifs participatifs veillant à inclure les habitants en amont des décisions et à les faire réagir.
38 Enfin, une attention particulière sera portée à l'économie générale du projet afin de permette de tenir l'ensemble de ces objectifs.
Nécessité de mise en compatibilité du Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) Dans le cadre de la concertation préalable et réglementaire du projet de quartier durable « Paul Bert / Paul Eluard », conformément à l’article 103-2 du code de l’urbanisme, plusieurs réunions de concertation ainsi que des ateliers participatifs avec les habitants ont été organisés sur les différentes phases du projet : - 4 ateliers lors du diagnostic pour partager l’état des lieux et les enjeux du secteur
- 3 ateliers lors de la définition des orientations du projet
Lors de cette seconde phase de concertation, les habitants ont été unanimes sur la volonté de mieux répartir les constructions de logements sur les franges urbaines du secteur (le long des avenues Léon Jouhaux / Marcel Cachin et de la Mogne), au contact des voiries existantes pour limiter la pénétration de la voiture dans le quartier. Les constructions seront ainsi regroupées le long des voiries existantes (rue Léon Jouhaux et avenue de la Mogne) afin de ne pas avoir un «saupoudrage» de logements sur l’ensemble du périmètre et de garantir la préservation d’un cœur vert et ouvert central, permettant de conforter la trame paysagère Nord / Sud et de préserver et valoriser les vues sur le grand paysage.
La concertation a aussi porté sur l’accroche du projet aux espaces publics existants (les rues Léon Jouhaux et Georges Sand et les avenues Mogne et Marcel Cachin) permettant de développer une trame piétonne lisible pour rejoindre les équipements du quartier et les transports en commun mais également de garantir une bonne accessibilité à l’espace paysager central de 4ha au cœur de site.
En parallèle du processus de concertation, des études pré-opérationnelles ont été menées préalablement à la constitution de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC). Dans ce cadre, un inventaire faune/flore sur les 4 saisons a été réalisé par le bureau d’étude SETIS entre les étés 2022 et 2023. Les résultats ont mis en évidence la présence d’une végétation typique des milieux humides. La présence de la zone humide a été confirmée par des sondages pédologiques.
La zone humide identifiée est d’une surface de 19600m² et est répartie de manière hétérogène sur l’ensemble du périmètre du projet avec une majeure partie située en cœur de site. Suite à cette découverte, la volonté est de conserver, améliorer et valoriser la zone humide présente, et en cas d’impact, de la compenser intégralement sur site. Cette nouvelle composante est donc venue modifier les directives de conception du plan guide du secteur, dans l’objectif de structurer le projet de création de logements autour de la valorisation de la zone humide en cœur urbain dense. Cette zone humide devient donc le support du projet afin de : - Créer un espace paysager nord-sud permettant d’offrir un espace de fraîcheur et de faciliter les liaisons inter-quartiers,
- Stocker l’eau dans les nappes phréatiques,
- Développer la biodiversité sur le secteur de la plaine des sports.
Plusieurs pièces du document d’urbanisme ne sont aujourd’hui pas compatibles avec le plan de composition intégrant la restauration de la zone humide (plan de zonage, règlement de la zone, Orientation d’aménagement et de Programmation (OAP) et prescriptions graphiques). D'où la nécessité de présenter un dossier de mise en compatibilité pour le projet de quartier durable « Paul Bert / Paul Eluard ».
Dans le cadre de cette mise en compatibilité, une analyse du dossier par l’autorité environnementale est requise dans le cadre de procédure au cas par cas. Le projet étant déjà soumis à évaluation environnementale, une étude d’impact est constituée. La Ville souhaite donc soumettre d’office le projet d’évolution du document d’urbanisme à une évaluation environnementale, les études étant déjà faites.
Nécessité d’acquisition foncière
La ville a acquis près de 90 % du foncier nécessaire au projet grâce à la politique foncière qu’elle a menée depuis de nombreuses années. Seuls 3 % du foncier total du projet reste encore a acquérir par la collectivité pour pouvoir mettre en œuvre l’opération de Zone d’aménagement concerté (ZAC). Afin de garantir la mise en œuvre du projet et de se prémunir d'une éventuelle opposition à la cession des terrains restants, l a ville de
39 Saint-Martin-d’Hères souhaite mener une procédure de Déclaration d’Utilité Publique (DUP) assortie d’une enquête parcellaire afin de pouvoir à terme mener des expropriations si toutes les négociations amiables auront échouées.
Les négociations amiables déjà engagées se poursuivront durant toute la procédure administrative. La procédure de DUP se déroulant en parallèle de celle de constitution de la ZAC, une possibilité de transfert de l’autorité expropriante de la Ville à son futur aménageur a été introduite dans la demande de DUP.
La durée moyenne d’obtention d’une DUP est de 15 mois et nécessite l’organisation d’une enquête publique durant laquelle la population pourra apporter ses observations auprès d’un commissaire enquêteur nommé par le Tribunal administratif.
Cette phase administrative est ensuite suivie d’une phase judiciaire avec la publication d’un arrêté de cessibilité qui permet de solliciter l’émission d’ordonnances d’expropriation. Cette phase dure en moyenne 3 à 6 mois.
Le quorum est rempli. La délibération est mise aux voix.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré
AUTORISE
Le lancement d’une procédure de déclaration d’utilité publique emportant mise en compatibilité du document d’urbanisme pour la réalisation du projet de quartier durable Paul Bert / Paul Eluard, pour permettre à la fois l’acquisition des biens situés dans l’emprise du projet à l’amiable ou par voie d’expropriation et la modification des pièces du Plan local d’urbanisme intercommunal rendant le document compatible avec le projet communal.
ADOPTE
Les dossiers qui seront transmis à M. Le Préfet en vue de solliciter l’ouverture d’une enquête conjointe préalable à la Déclaration d’utilité publique, à l’enquête parcellaire et à la mise en compatibilité du PLUI, pouvant être modifiés en fonction des retours des services de la préfecture.
AUTORISE
Le transfert de cette procédure à la SPL Isère Aménagement lors du passage en concession d’aménagement et la création de la Zone d’aménagement concerté (ZAC) Paul Bert / Paul Eluard.
M. le Maire à signer tout document nécessaire à ce projet et si besoin à prendre toute mesure d’exécution de cette procédure.
Adoptée à la majorité : 31 voix POUR
6 abstention(s)
1 ne participe(nt) pas au vote
POUR :
QUEIROS, VEYRET, RUBES, ASSALI, SEMANAZ, PRIZZI, CHERAA, FALLET, BENITO, KDOUH, CLET, LAGHROUR, BRESSON, LUCI, DOMENECH, KAHANE, SEGURA, GUIDI, ALLOSIO, CUPANI, DENADJI, JARGOT, PEREIRA, JORQUERA, PUYGRENIER, BENLAKHLEF, REZAÏ, ROQUIN, FERRANTE, BOUDJEMA, WAZIZI
ABSTENTION(S) :
OUDJAOUDI, GUESMI, CHAMBARD, CHARLOT, MENUT, REY
NPPV : HERNANDEZ
40 29. Primarisation des deux écoles maternelle et élémentaire Henri Barbusse pour la rentrée scolaire 2024-2025
Rapport de Monsieur Christophe BRESSON :
Le groupe scolaire Henri Barbusse comprend 5 classes de maternelle et 9 classes d'élémentaire avec des équipes pédagogiques en maternelle et en élémentaire qui fonctionnent en transversalité. Au vu de ce contexte et en raison des difficultés de recrutement sur les postes de directeur d’école, le directeur académique a proposé à la Ville la primarisation des deux écoles maternelle et élémentaire Henri Barbusse pour la rentrée scolaire 2024-2025. Après avoir échangé avec l'ensemble des équipes éducatives, la Ville donne un avis favorable à cette nouvelle organisation qui place sous une direction administrative et pédagogique commune l’école maternelle et élémentaire Henri Barbusse, sans entraîner de suppression de poste.
Teneur des débats :
Une élue de la majorité explique que la primarisation des écoles peut sembler au premier abord présenter des avantages : pallier une vacance de direction, améliorer une décharge de direction, sauver une classe de sa fermeture (mais souvent pour un an seulement). Toutefois, elle indique que la primarisation conduit à plus long terme, par globalisation des effectifs, à une ou des fermetures de classes. Elle indique que la Ville en a eu l'exemple cette année avec l'école primaire Pauline LÉON. L'élue met en avant que l'augmentation de la taille des écoles rend par ailleurs moins visible l'absence non remplacée d'un enseignant, ses élèves étant répartis dans d'avantage de classes. Elle rappelle que le gouvernement démissionnaire avait annoncé une coupe budgétaire de 30 milliards d'euros de dépenses publiques sur 2024 et 2025 et qu'elle n'a pas de doute sur la poursuite des politiques d'austérité par le gouvernement nouvellement nommé. Elle explique que l’État identifie notamment comme pistes pour faire des économies la disparition de certains dispositifs d'aide en éducation prioritaire ou des fermeture de classes et d'écoles. Elle indique qu'elle votera contre ce projet de délibération.
Un élu de l'opposition partage ce point de vue. Il indique que les décisions de primarisation se prennent maintenant car l'éducation nationale prévoit ses effectifs pour les 2 années scolaires suivantes. Il indique que l'éducation nationale fait des choix hostiles à l'éducation et à l'émancipation, particulièrement des classes populaires. Il déplore notamment le démantèlement du lycée professionnel.
Un élu de la majorité rejoint les interventions précédents et estime qu'au vu des orientations prises ces dernières années le risque est un transfert de l'école publique vers l'école privée. Il rappelle qu'il y a quelques années, les propositions de primarisation faisaient face à des oppositions si fortes de la part des enseignants, de l'inspecteur de l'éducation nationale et du directeur académique des services de l'éducation nationale qu'elles n'aboutissaient pas. Il indique qu'aujourd'hui si un directeur académique des services de l'éducation nationale ne valide pas une primarisation, il peut perdre son poste.
Le rapporteur explique qu'il est en accord avec ce qui a été dit par les différents élus mais que cette question est plus complexe. Il met en avant que les enseignants d'hier avaient une autre conscience de classe, mettaient en avant l'intérêt supérieur de leurs missions et ne défendaient pas des options individuelles. Il souligne que la formation et le recrutement des enseignants ont évolués, ce qui a eu des incidences. Il rappelle que l'éducation nationale peine à avoir des directeurs et que certains sont nommés d'office, ce qui conduit aussi à ce type de demande. Il conclue en indiquant qu'à Saint-Martin-d'Hères, la position est de ne pas s'opposer à une primarisation quand les enseignants sont volontaires, ce qui est le cas à Henri Barbusse.
Monsieur le Maire explique que tout ce qui vient d'être abordé relève d'un débat global et qu'il apprécie que des points de vigilance soient posés. Il indique que certains éléments le rassurent et d'autres l'inquiètent. Sur ce dernier point, il cite le choix du nouveau premier ministre, Michel BARNIER, qui incarne la révision générale des politiques publiques (RGPP) : cette RGPP s'est traduite par des suppressions de postes importantes dans de nombreux ministères. Il se rappelle notamment qu'à l'époque de Nicolas SARKOZY les effectifs d'enseignants ont diminués (même s'ils ont ensuite été partiellement rétablis par la suite avec
41 François HOLLANDE). Ce qui le rassure, c'est que dans la commune, le ratio nombre d'enseignants / nombre d'élèves est satisfaisant et que les échanges se font dans la confiance avec le directeur académique des services de l'éducation nationale comme avec l'inspectrice de l'éducation nationale.
Il revient ensuite sur un autre élément préoccupant : le nombre de lauréats aux concours de l'éducation nationale est inférieur au nombre de poste à pourvoir ce qui conduit au recrutement de contractuels qui n'ont pas bénéficié des mêmes formations.
En conclusion, il indique qu'il souscrit à la proposition de primarisation des écoles maternelle et élémentaire Henri Barbusse tout en conservant le degré d'écoute et de vigilance approprié.
Le quorum est rempli. La délibération est mise aux voix.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré
DECIDE
La création d'une école primaire Henri Barbusse à compter de la rentrée scolaire 2024/25 avec le maintien des locaux scolaires s’y rattachant en l’état, en lieu et place de l'école maternelle et élémentaire Henri Barbusse.
Adoptée à la majorité : 33 voix POUR
2 voix CONTRE
3 abstention(s)
POUR :
QUEIROS, VEYRET, RUBES, ASSALI, SEMANAZ, PRIZZI, CHERAA, FALLET, BENITO, CLET, LAGHROUR, BRESSON, LUCI, DOMENECH, KAHANE, SEGURA, HERNANDEZ, GUIDI, ALLOSIO, CUPANI, DENADJI, JARGOT, PEREIRA, JORQUERA, PUYGRENIER, BENLAKHLEF, REZAÏ, ROQUIN, FERRANTE, BOUDJEMA, CHARLOT, MENUT, REY CONTRE :
KDOUH , GUESMI
ABSTENTION(S) :
OUDJAOUDI, WAZIZI, CHAMBARD
30. Autorisation donnée à M. le Maire de signer la convention liant la Ville à l'association CLV Rhône Alpes dans le cadre du plan de formation "éducation inclusive"
Rapport de Monsieur Christophe BRESSON :
L’inclusion des enfants en situation de handicap dans les accueils de loisirs s’inscrit dans le cadre d’un travail global mené par la Ville pour qualifier les temps d’accueil.
S’appuyer sur des équipes d’animation stables et formées est une condition essentielle pour réussir l’accueil des enfants les plus fragiles.
Pour renforcer cette politique inclusive, la Ville initie, dès l’automne 2024, un plan de formation « Éducation inclusive », en direction de 120 professionnels, en partenariat avec le Pôle Ressource Handicap Enfance Jeunesse de l’Isère (PRHEJI) :
- directeurs et animateurs péri et extrascolaires
- équipes d’animation jeunesse
- ATSEM
- ETAPS.
42 Ce plan ambitieux, étalé sur deux années scolaires, favorisera une meilleure connaissance de la situation des enfants à besoins particuliers, et plus particulièrement les modalités d’accueil, l’organisation des activités collectives et la collaboration avec les intervenants du pôle « éducation inclusive ».
Ce plan de formation a pour objectifs de :
- favoriser la démarche municipale d’activités inclusives pour les enfants vivant avec un handicap - permettre aux professionnels de la ville d’identifier les caractéristiques de l’autisme et des TDAH - découvrir et s’approprier des outils favorisant un environnement inclusif
- partager et analyser, entre collègues, des situations rencontrées
- aborder le lien avec les familles, et notamment la phase de préparation et de l’accueil de l’enfant - garder la notion de l’enfant singulier au sein d’un collectif, d’un groupe (principe de coopération).
Le quorum est rempli. La délibération est mise aux voix.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré
APPROUVE
La convention entre la ville de Saint-Martin-d’Hères et l’association CLV concernant le projet éducation inclusive, dans le cadre du Projet Educatif De Territoire.
AUTORISE
Le Maire à signer ladite convention.
DIT
Que les dépenses seront imputées au budget principal de la Ville.
Adoptée à l'unanimité : 38 voix
POUR :
QUEIROS, VEYRET, RUBES, ASSALI, SEMANAZ, PRIZZI, CHERAA, FALLET, BENITO, KDOUH, CLET, LAGHROUR, BRESSON, LUCI, DOMENECH, KAHANE, SEGURA, HERNANDEZ, GUIDI, ALLOSIO, CUPANI, DENADJI, JARGOT, PEREIRA, JORQUERA, PUYGRENIER, BENLAKHLEF, REZAÏ, ROQUIN, FERRANTE, BOUDJEMA, OUDJAOUDI, WAZIZI, GUESMI, CHAMBARD, CHARLOT, MENUT, REY
31. Signature de la convention entre le Département et la commune de Saint-Martin-d'Hères, pour le Lieu d’Accueil Enfant-Parent (LAEP) la Boîte à Jeu
Rapport de Madame Elisabeth HERNANDEZ :
La « Boîte à Jeu » est un Lieu d’Accueil Enfants-Parents (LAEP). Ce lieu constitue un outil de prévention primaire dans le champ de la protection de l’enfance car il permet un accompagnement précoce des troubles de la relation entre parents et enfants et de la fonction parentale.
Le Département qui conduit une politique qui vise à favoriser une relation de qualité entre les enfants et les parents, favorise donc l’aide au fonctionnement de la Boîte à Jeu.
La présente convention détermine les conditions dans lesquelles le Département de l’Isère apporte son appui annuel aux actions de soutien à la parentalité menées par la Ville au sein de ce LAEP en prévoyant notamment une participation au paiement de l’intervention annuelle d’une infirmière puéricultrice dans le lieu d’accueil.
Le quorum est rempli. La délibération est mise aux voix.
43 Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré
APPROUVE
La convention de partenariat entre la Ville et le Département de l’Isère relative au lieu d’accueil enfants- parents « la Boîte à Jeu ».
AUTORISE
M. le Maire à signer ladite convention.
DIT
Que la recette sera affectée au budget principal de la Ville.
Adoptée à l'unanimité : 38 voix
POUR :
QUEIROS, VEYRET, RUBES, ASSALI, SEMANAZ, PRIZZI, CHERAA, FALLET, BENITO, KDOUH, CLET, LAGHROUR, BRESSON, LUCI, DOMENECH, KAHANE, SEGURA, HERNANDEZ, GUIDI, ALLOSIO, CUPANI, DENADJI, JARGOT, PEREIRA, JORQUERA, PUYGRENIER, BENLAKHLEF, REZAÏ, ROQUIN, FERRANTE, BOUDJEMA, OUDJAOUDI, WAZIZI, GUESMI, CHAMBARD, CHARLOT, MENUT, REY
32. Signature d'une convention avec la ligue pour l'enseignement
Rapport de Madame Elisabeth HERNANDEZ :
Le partenariat entre la Direction Petite Enfance de la Ville de SMH et la ligue de l’enseignement vise à soutenir les enfants accueillis en crèche dans l’apprentissage du langage.
L’apprentissage du langage pour les jeunes enfants est une priorité et un facteur important d’égalité des chances.
En complément des actions déjà menées par les structures d’accueil, la ligue pour l’enseignement apporte un soutien par la présence de bénévoles qui viennent raconter des histoires aux enfants. Cette activité reste co-animée et encadrée par le personnel de la petite enfance. Il est proposé de tester ce dispositif sur une année scolaire pour la crèche Alexandra David Neel. Si l’expérience est probante, il pourra être généralisé.
Le coût pour un lecteur est de 50 euros pour l’année scolaire. Ce tarif est dégressif selon le nombre de lecteurs.
Il convient donc de délibérer pour approuver la présente convention qui définit les modalités de partenariat entre la ligue de l’enseignement et la ville de Saint-Martin-d'Hères et encadre les modalités d'intervention des professionnels de la ligue de l’enseignement dans le cadre du projet lire et faire lire.
Le quorum est rempli. La délibération est mise aux voix.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré
APPROUVE
La Convention « Lire et faire lire » entre la ville de Saint-Martin-d’hères et l’association Ligue de l’enseignement.
AUTORISE
Le Maire à signer la dite convention correspondante.
DIT
Que la dépense correspondante sera imputée au budget principal de la Ville.
44 Adoptée à l'unanimité : 38 voix
POUR :
QUEIROS, VEYRET, RUBES, ASSALI, SEMANAZ, PRIZZI, CHERAA, FALLET, BENITO, KDOUH, CLET, LAGHROUR, BRESSON, LUCI, DOMENECH, KAHANE, SEGURA, HERNANDEZ, GUIDI, ALLOSIO, CUPANI, DENADJI, JARGOT, PEREIRA, JORQUERA, PUYGRENIER, BENLAKHLEF, REZAÏ, ROQUIN, FERRANTE, BOUDJEMA, OUDJAOUDI, WAZIZI, GUESMI, CHAMBARD, CHARLOT, MENUT, REY
33. Signature d’un avenant global aux Conventions d'Objectifs et de Financement des établissements d’accueil du jeune enfant de la Ville avec la CAF
Rapport de Madame Elisabeth HERNANDEZ :
Le présent avenant aux conventions d’objectifs et de financements des 8 Établissements d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) de la ville conclus avec la CAF définit les objectifs poursuivis par les mesures nouvelles issues de la Convention d’objectif et de gestion (Cog) 2023-2027.
Aux subventions décrites dans les conventions bipartites 2023-2025 signées entre la CAF de l’Isère et la ville de Saint-Martin-d’Hères, Prestation de Service Unique (PSU), Bonus « mixité sociale », Bonus « inclusion handicap », Bonus Territoire Ctg), s’ajoutent les subventions :
- Bonus « trajectoire développement »
- Financement des journées pédagogiques
- Financement des heures de préparation à l’accueil des enfants
- Bonus « attractivité »
- Linéarisation de la PSU.
La mise en place de ces nouvelles subventions visent à renforcer la prise en compte des objectifs de qualité dans le financement de la CAF.
Le versement des acomptes de la CAF étant conditionné par le retour de l’avenant, il est nécessaire de délibérer pour autoriser Monsieur Le Maire à signer l’avenant de portée générale listant les évolutions prévues à ce jour et pour la durée de la Cog 2023-2027.
Le quorum est rempli. La délibération est mise aux voix.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré
APPROUVE
L’avenant aux conventions d'objectifs et de financement.
AUTORISE
Le Maire à signer ledit avenant pour les 8 EAJE de la ville de Saint-Martin-d'Hères.
DIT
Que les recettes seront imputées au budget général de la Ville 2024.
Adoptée à l'unanimité : 38 voix
45 POUR :
QUEIROS, VEYRET, RUBES, ASSALI, SEMANAZ, PRIZZI, CHERAA, FALLET, BENITO, KDOUH, CLET, LAGHROUR, BRESSON, LUCI, DOMENECH, KAHANE, SEGURA, HERNANDEZ, GUIDI, ALLOSIO, CUPANI, DENADJI, JARGOT, PEREIRA, JORQUERA, PUYGRENIER, BENLAKHLEF, REZAÏ, ROQUIN, FERRANTE, BOUDJEMA, OUDJAOUDI, WAZIZI, GUESMI, CHAMBARD, CHARLOT, MENUT, REY
34. Signature d'un avenant à la convention de partenariat entre la Ville de Saint-Martin-d'Hères et l'association Dépann'Familles
Rapport de Madame Elisabeth HERNANDEZ :
L'activité de l'association Dépann'familles se compose d'un service d'urgence Enfance et Petite Enfance et d'un service Handicap et d'Accompagnement Éducatif et de Soutien à la Famille (AESF).
Une convention de partenariat est signée chaque année entre la Ville de saint-Martin-d’Hères et l’association Dépann’Familles.
La convention 2024 a fait l’objet d’une délibération au Conseil Municipal du 13 mars 2024.
Le 26 mars 2024, l’assemblée générale de Dépann’Familles a voté une évolution tarifaire applicable au 1 er avril 2024. Ces modifications concernent les tarifs hors convention et les tarifs appliqués aux partenaires externes (communes, associations ou institutions tiers payeurs).
Depuis 2021, le tarif horaire appliqué pour la ville est de 23€. L’arrêté ministériel du 26 décembre 2023, relatif aux prix des prestations des services à domicile n’autorise pas une augmentation supérieure à 5,95 % par rapport à l’année précédente.
Au titre du présent avenant à la convention, la commune de Saint-Martin-d'Hères s’engage à participer au financement des interventions réalisées par Dépann’Familles pour les familles martinéroises, à hauteur de 11 230 euros, soit 461 heures tarifées à 24,36€ à partir du 1er avril 2024.
Il convient donc de signer la présent avenant à la convention établit pour la période du 01/04/24 au 31/12/24.
L’avenant est annexée au présent projet de délibération.
Le quorum est rempli. La délibération est mise aux voix.
Le conseil municipal,
après avoir délibéré
APPROUVE
L’avenant à la convention avec l'association Dépann'Familles pour la période du 1er avril 2024 au 31 décembre 2024.
AUTORISE
M. le Maire à signer ledit avenant avec l'association Dépann'Familles.
DIT
Que la dépense sera imputée au budget général de la Ville.
Adoptée à l'unanimité : 38 voix
POUR :
QUEIROS, VEYRET, RUBES, ASSALI, SEMANAZ, PRIZZI, CHERAA, FALLET, BENITO, KDOUH, CLET, LAGHROUR, BRESSON, LUCI, DOMENECH, KAHANE, SEGURA, HERNANDEZ, GUIDI,
46 ALLOSIO, CUPANI, DENADJI, JARGOT, PEREIRA, JORQUERA, PUYGRENIER, BENLAKHLEF, REZAÏ, ROQUIN, FERRANTE, BOUDJEMA, OUDJAOUDI, WAZIZI, GUESMI, CHAMBARD, CHARLOT, MENUT, REY
35. Subvention exceptionnelle pour le club ESSM Boules Lyonnaise
Rapport de Monsieur Franck CLET :
Le club ESSM Boules Lyonnaise, suite à d’excellents résultats sportifs en équipe double mixte, souhaite être épauler par la Ville pour permettre aux athlètes et encadrants de participer au championnat de France à Perpignan du 30 août au 1er septembre 2024.
Pour ce faire, le club ESSM Boules Lyonnaise a sollicité un soutien financier auprès de la Ville.
La Ville, dans sa volonté de poursuivre ses actions en direction de l’accompagnement et l’épanouissement par le sport, et faire rayonner ses athlètes et leur image au niveau national, a décidé d’aider le club ESSM Boules Lyonnaise en versant une subvention exceptionnelle de 300 €.
Ainsi il est demandé au Conseil Municipal d’attribuer une subvention de 300 € au club ESSM Boules Lyonnaise.
Le quorum est rempli. La délibération est mise aux voix.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré
DÉCIDE
D’attribuer une subvention exceptionnelle de 300 € au club ESSM Boules Lyonnaise pour sa participation au championnat de France à Perpignan du 30 août au 1er septembre 2024.
AUTORISE
Le Maire à verser la dite subvention.
DIT
Que la dépense correspondante est imputée au budget principal 2024 de la Ville.
Adoptée à l'unanimité : 38 voix
POUR :
QUEIROS, VEYRET, RUBES, ASSALI, SEMANAZ, PRIZZI, CHERAA, FALLET, BENITO, KDOUH, CLET, LAGHROUR, BRESSON, LUCI, DOMENECH, KAHANE, SEGURA, HERNANDEZ, GUIDI, ALLOSIO, CUPANI, DENADJI, JARGOT, PEREIRA, JORQUERA, PUYGRENIER, BENLAKHLEF, REZAÏ, ROQUIN, FERRANTE, BOUDJEMA, OUDJAOUDI, WAZIZI, GUESMI, CHAMBARD, CHARLOT, MENUT, REY
36. Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la convention de financement avec l'ARS - lieu d'écoute 2024-2027
Rapport de Madame Nathalie LUCI :
Depuis avril 2010, l'Agence Régionale de Santé (ARS) Rhône-Alpes décline en région la politique nationale de santé, en coordination avec les partenaires et en tenant compte des spécificités de la région et de ses territoires.
47 Ses orientations visent à améliorer la santé de la population, à rendre le système de santé plus efficace et à réduire les inégalités sociales, territoriales et environnementales de santé.
Ces orientations stratégiques de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes font parties du Projet Régional de Santé (PRS) Auvergne-Rhône-Alpes qui fixe le cadre de la politique de santé de la région pour les années 2018 à 2028.
Chaque année, l’ARS renouvelle un appel à projet pour décliner des actions de prévention en santé mentale sur le territoire. En 2024, l’ARS propose de soutenir les collectivités en établissant une convention pluriannuelle d’objectif et de financement (CPOF) évaluée par des indicateurs précis validés par le siège régional. Ainsi, la ville de Saint-Martin-d'Hères a reconduit sa demande de financement auprès de l’ARS pour une durée de 4 ans, de 2024 à 2027 afin de poursuivre ses actions de promotion de la santé et de concourir à l'amélioration de la santé de la population, en accord avec les priorités du PRS.
Le Lieu d’écoute, ouvert à toutes et à tous, donne la possibilité aux usagers d’être écoutés par des psychologues gratuitement et en toute confidentialité. L’écoute n’a pas vocation à constituer une prise en charge sur le long terme.
Afin de répondre à l’augmentation des besoins de la population dans la lutte contre la souffrance psychologique, l’action « Lieu d’écoute : de la prise en compte de la souffrance psychosociale à l'amélioration du vivre ensemble » bénéficie d’une subvention supplémentaire afin de renforcer les permanences d’écoute de psychologue, elle s’élève à 25 000 € par an depuis le 1er janvier 2021 (10 000 € précédemment).
Teneur des débats :
Un élu de l'opposition rappelle que ce lieu d'écoute a déjà reçu des subventions par la ville et que le Conseil municipal se prononce sur un renouvellement du financement. Il souhaite savoir si un bilan d'activité a été fait. Il demande si c'est réellement le rôle d'un point d'écoute d’œuvrer pour la santé mentale et combien de personnes s'y rendent. Il considère que tous les services en lien avec la population font d'une certaine manière de l'écoute. Il regrette que ce type d'actions ne relèvent pas des dispositifs de politique de la ville.
La rapporteure confirme qu'il y a bien eu un bilan positif : 200 personnes ont été reçues en 2022 et 282 en 2023 dans ce point d'écoute. Elle souligne qu'il s'agit aussi d'un dispositif de prévention en santé mentale qui agit contre l'isolement social et le risque suicidaire.
L'élu de l'opposition réaffirme que selon lui ce dispositif devrait relever de la politique de la ville.
Un élu de la majorité précise que la question de la politique de la ville est complexe mais qu'il s'agit normalement de créer des actions dans le cadre de la politique de la ville avant de les transférer ensuite dans le droit commun. Il précise que la politique de la ville est un outil financier. Selon lui c'est donc un point positif que ce lieu d'écoute ne relève pas de la politique de la ville.
Le quorum est rempli. La délibération est mise aux voix.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré
APPROUVE
La convention pluriannuelle entre la ville de Saint-Martin-d’Hères et l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes prévoyant une participation financière pour l’action du Lieu d’écoute, avec une subvention maximale de 100 000 € répartie sur les années 2024 à 2027, soit 25 000€ par année.
48 AUTORISE
Monsieur le Maire à signer la convention pluriannuelle 2024-2027 avec l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes pour le financement du Lieu d’écoute.
DIT
Que la recette correspondante sera imputée au budget principal de la Ville.
Adoptée à l'unanimité : 38 voix
POUR :
QUEIROS, VEYRET, RUBES, ASSALI, SEMANAZ, PRIZZI, CHERAA, FALLET, BENITO, KDOUH, CLET, LAGHROUR, BRESSON, LUCI, DOMENECH, KAHANE, SEGURA, HERNANDEZ, GUIDI, ALLOSIO, CUPANI, DENADJI, JARGOT, PEREIRA, JORQUERA, PUYGRENIER, BENLAKHLEF, REZAÏ, ROQUIN, FERRANTE, BOUDJEMA, OUDJAOUDI, WAZIZI, GUESMI, CHAMBARD, CHARLOT, MENUT, REY
37. Autorisation donnée à M. le Maire de signer la convention 2024 avec l’ARS AURA, relative à l’action "promouvoir des habitudes de vie favorables à la santé des enfants"
Rapport de Madame Nathalie LUCI :
Depuis avril 2010, l'Agence Régionale de Santé (ARS) Rhône-Alpes décline en région la politique nationale de santé, en coordination avec les partenaires et en tenant compte des spécificités de la région et de ses territoires.
Ses orientations visent à améliorer la santé de la population, à rendre le système de santé plus efficace et à réduire les inégalités sociales, territoriales et environnementales de santé.
A Saint-Martin-d’Hères en 2017, 65 % des enfants vivant en famille ont 10 ans au moins. Les situations les plus préoccupantes concernent les familles monoparentales. En effet, en 2017, près d’un tiers des familles vivaient sous le taux de pauvreté.
Les problématiques de sommeil, d’alimentation et d’hygiène corporelle et bucco-dentaire chez les enfants sont régulièrement énoncées par les enseignants au cours des séances de prévention menées au sein des écoles maternelles et élémentaires avec une augmentation constantes des demandes d’intervention depuis quelques années.
La ville compte le territoire Renaudie/Champberton/la Plaine - Henri Wallon classé en quartier prioritaire au titre de la politique de la ville.
Les médecins de Saint-Martin-d’Hères adhérents au réseau RéPPOP 38 constatent un besoin important d’accompagnement des enfants et des familles sur la problématique du surpoids et notamment sur le changement des comportements sachant que le surpoids peut entraîner des complications physiques à court terme et à long terme.
Ce projet s'appuie à la fois sur le PRS 2018-2028 et son cadre d’orientation stratégique et sur les constats ayant émergés de l’élaboration et du suivi du Contrat Local de Santé sur la ville de Saint-Matin-d’Hères.
L’objectif général du projet est de promouvoir des rythmes de vie et des compétences favorables à la santé des enfants sur le territoire de Saint-Matin-d’Hères:
• en accompagnant les structures scolaires et périscolaires volontaires à sensibiliser les enfants et leur entourage sur les thématiques des rythmes de vie et des compétences favorables à la santé • en confortant et développant les compétences parentales pour soutenir la mise en place de rythmes de vie favorables à la santé des enfants
• en proposant des consultations sur l’alimentation du nourrisson au sein du Centre de Santé Sexuelle
49 Pour 2024, la ville de Saint-Martin d'Hères a reconduit sa demande de financement auprès de l’ARS afin de poursuivre ses actions de promotion des habitudes de vie favorables à la santé des enfants, en accord avec les priorités du PRS.
L ’action « Santé des enfants » s’est vue attribuer une subvention supplémentaire de 10 000 € au lieu de 5 000€ en 2023.
Le quorum est rempli. La délibération est mise aux voix.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré
APPROUVE
La convention entre la commune de Saint-Martin-d’Hères et l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône- Alpes relative à la participation financière de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes à l’action « promouvoir des habitudes de vie favorables à la santé des enfants », prévoyant une subvention de 10 000 € en 2024.
AUTORISE
M. le Maire à signer ladite convention.
DIT
Que la recette correspondante sera imputée au budget principal de la ville.
Adoptée à l'unanimité : 38 voix
POUR :
QUEIROS, VEYRET, RUBES, ASSALI, SEMANAZ, PRIZZI, CHERAA, FALLET, BENITO, KDOUH, CLET, LAGHROUR, BRESSON, LUCI, DOMENECH, KAHANE, SEGURA, HERNANDEZ, GUIDI, ALLOSIO, CUPANI, DENADJI, JARGOT, PEREIRA, JORQUERA, PUYGRENIER, BENLAKHLEF, REZAÏ, ROQUIN, FERRANTE, BOUDJEMA, OUDJAOUDI, WAZIZI, GUESMI, CHAMBARD, CHARLOT, MENUT, REY
38. Autorisation donnée à M. le Maire de demander le retrait de la commune de Saint-Martin- d’Hères du périmètre de l’arrêté préfectoral de démoustication au 01/01/2025
Rapport de Madame Nathalie LUCI :
Afin de lutter contre la prolifération des moustiques qui engendre de fortes nuisances et impacte les activités humaines et le bien-être des riverains, le Département de l’Isère fait partie de l’Entente Interdépartementale de Démoustication (EID) Rhône-Alpes, établissement public assurant les actions de lutte sur 5 départements (01,38,69,73,74) et sur la Métropole du Grand Lyon.
Les territoires faisant l'objet d'opérations de lutte contre les moustiques sont définis par arrêté préfectoral dans chaque département.
La commune de Saint-Martin-d’Hères est inscrite dans l’arrêté préfectoral depuis la mise en place de ce dispositif, initialement pour lutter contre les moustiques des milieux naturels dans les marais de l’Isère. A la faveur du développement urbain et de l’arrivée du moustique tigre en Isère, les actions de lutte ont évolué pour se recentrer sur cette problématique.
Dans le cadre de ses missions de définition des zones de lutte liées aux moustiques et de démoustication, le Département détermine les champs d’interventions de l’EIRAD. Le plan d’action est ensuite décliné localement. Il est à noter qu’au budget départemental s’ajoute une somme équivalente de la part des communes inscrites au périmètre de démoustication, dans le cadre d’un mécanisme de contribution solidaire. Sachant que l’obligation de contribution du Département à 50 % de l’ensemble des dépenses est réalisée à l’échelle départementale et non pas au niveau d’une commune.
50 En 2023, le Département de l’Isère, dans un contexte de prolifération très rapide du moustique tigre et d’inflation, a fait évoluer les interventions de l’EIRAD dans un objectif de maîtrise de son budget et des participations communales. La gestion des plaintes individuelles ainsi que le traitement des réseaux d’eaux pluviales ne sont ainsi plus assurés par l’EIRAD. La gestion de la nuisance située essentiellement dans les espaces extérieurs privés des particuliers passe par de nouveaux moyens de lutte centrés essentiellement vers la sensibilisation pour améliorer la mobilisation sociale sur les gestes de prévention (élimination des eaux stagnantes constituant des gîtes à moustiques). Malgré ce constat, le Département a fait évoluer les missions de l’EIRAD qui sont donc recentrées sur des temps de communication/sensibilisation, de formation des agents municipaux et de diagnostic entomologique (identification du type de moustique). Un diagnostic à l’échelle d’un quartier ne peut être réalisé que s’il est co-porté par la commune à raison d’une fois tous les 5 ans seulement. Globalement, il est noté que les missions de l’EIRAD évoluent progressivement vers une assistance technique aux communes en vue d'un transfert de compétences techniques et scientifiques vers le personnel communal.
Compte tenu des réactions suscitées par l’évolution des interventions de l’EIRAD, le Département de l’Isère a proposé un nouveau mécanisme de financement et sollicite chaque commune inscrite dans l’arrêté préfectoral sur son intention de maintien ou non dans le dispositif de démoustication. Il crée une nouvelle distinction de deux périmètres (un pour le moustique tigre et un pour les moustiques de milieux naturels). Cette nouvelle proposition ne correspond pas aux besoins sur la commune, elle reste basée sur les missions resserrées de l’EIRAD, pour une cotisation annuelle certes en baisse mais calculée sur des prestations qui ne sont plus assurées (moyenne 2021-2023).
Il est à noter que le champs couvert par l’EIRAD est celui de la prévention dans le cadre de la lutte contre la prolifération du moustique. C’est l’Agence Régionale de Santé qui est, dans tous les cas, responsable de la surveillance entomologique des nouvelles espèces vectrices et d’intervention autour des cas humains (lutte anti-vectorielle).
Aussi, au regard de l’ensemble des éléments qui précèdent, il est proposé de demander le retrait de la commune de Saint-Martin-d’Hères du périmètre de lutte contre les moustiques dans le département de l’Isère, à compter de 2025. Ceci permettra à la Ville de définir les actions et moyens dédiés à la lutte contre la prolifération du moustique au plus près des besoins et réalités du territoire, en s’appuyant notamment sur les compétences du Service Communal Hygiène Santé.
Teneur des débats :
Un élu de l'opposition rappelle la présence de moustiques tigres sur la commune et souhaite savoir si les martinérois continueront à bénéficier d'une solution locale pour lutter contre ces insectes.
La rapporteure lui répond que oui.
Un élu de la majorité constate que le département est un peu dépassé et qu'il est très difficile de démoustiquer l'espace public. Il rappelle que lorsque le premier arrêté préfectoral de démoustication a été pris, il ne concernait que 3 communes (qui avaient des territoires historiquement assez marécageux), dont Saint- Martin-d'Hères et que le moustique tigre n'y était pas encore apparu. Aujourd'hui, il y a 67 communes de concernées et le moustique tigre est présent mais les moyens financiers sont constants. Il précise que la population va aussi probablement devoir s’adapter, comme cela se fait depuis des années dans certains pays chauds (avec des moustiquaires notamment). Il explique qu'il ne faut pas attendre de miracle et que le moustique tigre ne va pas disparaître du jour au lendemain.
Monsieur le Maire dit qu'il faut garder espoir et que la science évoluera peut être. Il évoque des recherches asiatiques qui ouvrent des pistes de solution.
Le quorum est rempli. La délibération est mise aux voix.
51 Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré
AUTORISE
M. le Maire à demander le retrait de la commune de Saint-Martin-d'Hères du périmètre de l’arrêté préfectoral de lutte contre les moustiques dans le département de l’Isère à compter du 1er janvier 2025.
Adoptée à l'unanimité : 38 voix
POUR :
QUEIROS, VEYRET, RUBES, ASSALI, SEMANAZ, PRIZZI, CHERAA, FALLET, BENITO, KDOUH, CLET, LAGHROUR, BRESSON, LUCI, DOMENECH, KAHANE, SEGURA, HERNANDEZ, GUIDI, ALLOSIO, CUPANI, DENADJI, JARGOT, PEREIRA, JORQUERA, PUYGRENIER, BENLAKHLEF, REZAÏ, ROQUIN, FERRANTE, BOUDJEMA, OUDJAOUDI, WAZIZI, GUESMI, CHAMBARD, CHARLOT, MENUT, REY
39. Autorisation donnée à M. le Maire de signer la convention 2024 sur la participation financière du Département de l’Isère au fonctionnement du Centre Communal de Santé Sexuelle
Rapport de Madame Nathalie LUCI :
Dans le cadre de la législation et de la réglementation en matière de planification et d'éducation familiale, le Département a pour mission d'organiser des activités de planification et d'éducation familiale qui peuvent être gérées par voie de convention.
La ville de Saint-Martin-d’Hères développe une politique publique de prévention et de promotion de la santé et c’est dans ce cadre que s’inscrit la convention passée avec le Département de l'Isère depuis 1986.
Le Département demande à l’ensemble des Centres de planification et d’éducation familiale du territoire d’appliquer la recommandation du rapport de 2019 et de changer leur appellation en Centre de Santé Sexuelle.
Ainsi, depuis la fin de l’année 2022, le Centre Communal de Planification et d’Éducation Familiale se nomme désormais « Centre Communal de Santé Sexuelle ».
Le Centre Communal de Santé Sexuelle est un lieu ressource où les femmes, les hommes, les jeunes, les couples peuvent rencontrer des professionnels quand se posent des questions concernant le corps, la sexualité, la relation à l’autre.
Il intervient également dans les établissements scolaires par des actions de sensibilisation et de prévention auprès des enfants et jeunes de la commune.
La convention prévoit :
- les missions confiées (consultations médicales relatives à la maîtrise de la fécondité, actions individuelles et collectives et diffusion d'informations, entretiens de conseil conjugal et familial, préparation à la vie de couple et à la fonction parentale, et autour de l'interruption volontaire de grossesse par une prise en charge médicamenteuse) qui sont mises en œuvre en fonction des besoins de la population et avec les acteurs du territoire,
- la participation financière du Département aux charges de fonctionnement du centre, basée sur des objectifs chiffrés d’activité.
Le quorum est rempli. La délibération est mise aux voix.
52 Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré
APPROUVE
La convention fixant les modalités de calcul et le montant du financement du Département de l'Isère au fonctionnement du Centre communal de santé sexuelle pour l'année 2024, soit 118 300 €.
AUTORISE
M. le Maire à signer la convention relative à l'activité 2024.
DIT
Que la recette correspondante sera imputée au budget principal de la Ville.
Adoptée à l'unanimité : 38 voix
POUR :
QUEIROS, VEYRET, RUBES, ASSALI, SEMANAZ, PRIZZI, CHERAA, FALLET, BENITO, KDOUH, CLET, LAGHROUR, BRESSON, LUCI, DOMENECH, KAHANE, SEGURA, HERNANDEZ, GUIDI, ALLOSIO, CUPANI, DENADJI, JARGOT, PEREIRA, JORQUERA, PUYGRENIER, BENLAKHLEF, REZAÏ, ROQUIN, FERRANTE, BOUDJEMA, OUDJAOUDI, WAZIZI, GUESMI, CHAMBARD, CHARLOT, MENUT, REY
40. Créations suppressions de postes
Rapport de Madame Michelle VEYRET :
Conformément au Code général de la fonction publique, les postes de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer les effectifs, les types d’emplois et le niveau des postes dans les services.
Lorsque les organisations et les missions des services évoluent, il convient d'effectuer les transformations de postes induites. Ces évolutions d’organisation et leurs impacts sur les postes tant en termes de missions que de positionnement administratif (filière,cadre d’emplois) sont au préalable présentées pour avis en Comité social territorial. Il s’agit de l’une des prérogatives de l’instance.
Ces modifications font ensuite l’objet d’une décision du Conseil municipal via les délibérations de « suppressions et de créations de postes ».
Les délibérations « suppressions et de créations de postes » proposent également l’ouverture de certains postes à tous les grades du cadre d’emplois, au regard des contenus de missions et dans le respect des statuts particuliers de chaque cadre d’emplois.
La délibération répertorie des créations et suppressions de postes en lien avec ces évolutions.
Le quorum est rempli. La délibération est mise aux voix.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré
53 DEMANDE
BUDGET VILLE
EMPLOI PERMANENTS
Filière Administrative
Direction/Service Création Suppression
Service Police Municipale
Mission : Assistant
administratif
1 poste relevant du cadre
d’emplois des adjoint
administratifs, tout grade -
indices bruts de 367 à 558
Direction de la
communication
Poste ouvert aux
contractuels ( article L332-
8 disposition 2 du code
Général de la Fonction
Publique)
Mission : Journaliste Print
1 poste relevant du cadre
d’emplois des adjoints
administratifs, tout grade –
indices bruts de 367 à 558
1 poste relevant du cadre
d’emplois des adjoints
administratifs, tout grade –
indices bruts de 367 à 558
Direction de la Gestion
Optimisée
Poste ouvert aux
contractuels ( article L332-
8 disposition 2 du code
Général de la Fonction
Publique)
Mission : Contrôleur de
gestion
1 poste relevant du cadre
d’emplois des attachés
territoriaux, tout grade -
indices bruts de 444 à 1027
1 poste relevant du cadre
d’emplois des attachés
territoriaux, tout grade -
indices bruts de 444 à 1027
Direction de la Gestion
Optimisée
Poste ouvert aux
contractuels ( article L332-
8 disposition 2 du code
Général de la Fonction
Publique)
Mission : Chargé de la
transition
1 poste relevant du grade
de Rédacteur ou
Technicien territoriaux,
tout grade - indices bruts
de 446 à 707
Service Commande
Publique
Poste ouvert aux
contractuels ( article L332-
8 disposition 2 du code
Général de la Fonction
Publique)
1 poste relevant du cadre
d’emplois des attachés
territoriaux, tout grade -
indices bruts de 444 à 1027
Ou
1 poste relevant du grade
54 Mission : Responsable
commande publique
de Rédacteurs territoriaux,
tout grade - indices bruts
de 446 à 707
Filière Technique
Direction/Service Création Suppression
Direction Investissement
et logistique
Poste ouvert aux
contractuels ( article L332-
8 disposition 2 du code
Général de la Fonction
Publique)
Mission : Agent technique
atelier auto
1 poste relevant du cadre
d’emplois des adjoint
technique territoriaux, tout
grade - indices bruts de 367
à 558
1 poste relevant du cadre
d’emplois des adjoint
technique territoriaux, tout
grade - indices bruts de 367
à 558
Direction Investissement
et logistique
Poste ouvert aux
contractuels ( article L332-
8 disposition 2 du code
Général de la Fonction
Publique)
Mission : Responsable
cuisine centrale
1 poste relevant du grade
de Technicien territoriaux,
tout grade - indices bruts
de 446 à 707
1 poste relevant du grade
de Technicien territoriaux,
tout grade - indices bruts
de 446 à 707
Direction Investissement
et logistique
Poste ouvert aux
contractuels ( article L332-
8 disposition 2 du code
Général de la Fonction
Publique)
Mission : Aide humaine
cuisinière
1 poste relevant du cadre
d’emplois des adjoint
technique territoriaux à
75 %, tout grade - indices
bruts de 367 à 558
Direction des espaces
extérieurs
Poste ouvert aux
contractuels ( article L332-
8 disposition 2 du code
Général de la Fonction
Publique)
Mission : jardinier
1 poste relevant du cadre
d’emplois des adjoints
techniques tout grade -
indices bruts de 367 à 558
Direction Santé publique
et environnementale
1 poste relevant du grade
de Technicien principal
1ère classe - indices bruts
de 446 à 707
55 Mission : Inspecteur de
salubrité
Filière Sécurité
Direction/Service Création Suppression
Service Police Municipale
Mission : Agent de Police
Municipale
1 poste relevant du cadre
d’emplois des agents de
Police Municipale –
indices bruts de 368 à 597
Filière animation
Direction/Service Création Suppression
Direction Sports,
jeunesse, vie associative
Poste ouvert aux
contractuels ( article L332-
8 disposition 2 du code
Général de la Fonction
Publique)
Mission : Agent
d’animation
2 postes relevant du cadre
d’emplois des adjoint
d’animation territoriaux,
tout grade - indices bruts
de 367 à 558
2 postes relevant du cadre
d’emplois des adjoint
d’animation territoriaux,
tout grade - indices bruts
de 367 à 558
Direction Education
Enfance
Poste ouvert aux
contractuels ( article L332-
8 disposition 2 du code
Général de la Fonction
Publique)
Mission : Agent
d’animation pôle handicap
inclusion
2 postes relevant du cadre
d’emplois des adjoint
d’animation territoriaux,
tout grade - indices bruts
de 367 à 558
2 postes relevant du cadre
d’emplois des adjoint
d’animation territoriaux,
tout grade - indices bruts
de 367 à 558
Adoptée à l'unanimité : 38 voix
POUR :
QUEIROS, VEYRET, RUBES, ASSALI, SEMANAZ, PRIZZI, CHERAA, FALLET, BENITO, KDOUH, CLET, LAGHROUR, BRESSON, LUCI, DOMENECH, KAHANE, SEGURA, HERNANDEZ, GUIDI, ALLOSIO, CUPANI, DENADJI, JARGOT, PEREIRA, JORQUERA, PUYGRENIER, BENLAKHLEF, REZAÏ, ROQUIN, FERRANTE, BOUDJEMA, OUDJAOUDI, WAZIZI, GUESMI, CHAMBARD, CHARLOT, MENUT, REY
56 Question orales
néant
La séance est levée à 19H34.
Le Maire Le secrétaire de séance
57