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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 18 AOÛT 2023
Document publié le Mercredi 30 août 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 18 AOÛT 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique,
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
DDTM
—SAFEB/UFCB
—SRISC
PREFECTURE
-CABINET/SSI
30 AOÛT 2023
IFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 18 - AOÛT 2023
PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2023 SOMMAIRE
DDTM
SAFEB/UFCB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2023-096 du 30 août 2023
portant prolongation des mesures de prévention des incendies de forêts
sur le massif de la Clape………………………………………………………………1
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2023-097 du 30 août 2023
portant prolongation des mesures de prévention des incendies de forêts
sur le massif de Fontfroide……………………………………………………………3
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2023-098 du 30 août 2023
portant prolongation des mesures de prévention des incendies de forêts
sur le massif de Pinèdes Crémades……………………………………………………5
SRISC
Arrêtés préfectoraux du 18 août 2023 portant attribution d’une subvention
de l’État à :
- n° DDTM-SRISC-2023-114 - Syndicat Mixte Aude Centre
pour la prévention des inondations des lieux habités « 2023/11-PAPI Aude
2023-2028 -Axe 7 – Fiche action 7.2_a - Smac - Etude Préalable La Prade
Carcassonne Aude »………………………………………………………………….7
- n° DDTM-SRISC-2023-115 - Syndicat Mixte Aude Centre
pour la prévention des inondations des lieux habités « 2023/10-PAPI Aude
2023-2028 - Axe 6 – Fiche action 6.7-Smac-Etude Préalable Cabagnol Seraut à VILLALIER »……………………………………………………………………12
- n° DDTM-SRISC-2023-116 - Syndicat Mixte Aude Centre
pour la prévention des inondations des lieux habités « 2023/13-PAPI Aude
2023-2028 – Axe 7 - Fiche action 7.10_b-Smac-Travaux Stabilisation berges sur l’Argent Double RIEUX-MINERVOIS »……………………………………...17
- n° DDTM-SRISC-2023-117 - Syndicat Mixte Aude Centre
pour la prévention des inondations des lieux habités « 2023/12-PAPI Aude
2023-2028 - Axe 7 – Fiche action 7.10_a-Smac-Etude Stabilisation berges
MAS-CABARDES et MIRAVAL - Sites 2 et 3 »………………………………….22
./. - n° DDTM-SRISC-2023-118 - Syndicat du Bassin de la Berre et du Rieu
pour la prévention des inondations des lieux habités « 2023/09-PAPI Aude
2023-2028 - Axe 7 – Fiche action 7.8-Berre-Etude Pré-opérationnelle
réhausse digue à SIGEAN »………………………………………………………...27
- n° DDTM-SRISC-2023-119 - Syndicat du Bassin de la Berre et du Rieu
pour la prévention des inondations des lieux habités « 2023/14-PAPI Aude
2023-2028 - Axe 6 – Fiche action 6.6_d-Berre-Etude recherche champs
d’expansion des crues sur la Berre »………………………………………………..32
- n° DDTM-SRISC-2023-120 - Syndicat Mixte d’Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de l’Aude
pour la prévention des inondations des lieux habités « 2023/16-PAPI Aude
2023-2028 - Axe 6 – Fiche action 6.9_b - Etude - Champs d’expansion des
crues - Etudes opérationnelle préalables aux travaux – SAINT-HILAIRE »……….37
- n° DDTM-SRISC-2023-122 - Syndicat Mixte du Delta de l’Aude
pour la prévention des inondations des lieux habités « 2023/17-PAPI Aude
2023-2028 - Axe 7 – Fiche action 7.5 - Etude système d’endiguement -
Etude des remblais VNF - MOUSSAN / NARBONNE »………………………….42
- n° DDTM-SRISC-2023-123 - Syndicat Mixte du Delta de l’Aude
pour la prévention des inondations des lieux habités « 2023/18-PAPI Aude
2023-2028 - Axe 7 – Fiche action 7.6_c-Etude système d’endiguement-
Etude de diagnostic de la digue 1998 - CUXAC-d’AUDE »………………………47
PREFECTURE
CABINET/SSI
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2023-269 du 30 août 2023 donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d’exercer des missions sur la voie publique - Commune de CAUNES-MINERVOIS :
- M. Antony BELLANTI, gérant de la Société « HUGONOE SECURITE » à CARCASSONNE,
dans le cadre de la surveillance de la « Fête locale » du 1 er au 3 septembre 2023…..52 ŒE 3 Direction Départementale des
PRÉFET Territoires et de la Mer
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2023-096
portant prolongation des mesures de prévention
des incendies de forêts sur le massif de la Clape
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier, et notamment ses articles L. 131-6, R. 163-2 et R. 163-6 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2212-4, L. 2215-1 et L. 2215-3 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment son article L. 362-1 ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en qualité de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°’DDTM-SUEDT-UFB-2019-082 approuvant le plan départemental de protection
des forêts contre l'incendie pour la période 2018-2027 dans le département de l'Aude :
Vu l'arrêté préfectoral n°SIDPC-2016-06-28-01 du 28 juin 2016 portant approbation des dispositions
spécifiques ORSEC « feux de forêts » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2023-072 portant renforcement des mesures de
prévention des incendies de forêts sur le massif de la Clape ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2021-060 portant réglementation de certains travaux
mécaniques dans le cadre de la prévention des incendies de forêts ;
Considérant l'importance des risques d'incendie de forêt pouvant affecter la zone météorologique n°9
du département de l'Aude, dans laquelle est situé le massif de la Clape ;
Considérant la vulnérabilité particulière de ce massif au risque incendie ;
Considérant la nécessité de limiter la pénétration dans les massifs pendant les périodes à risque
d'incendie afin d'une part, de prévenir les départs de feux et, d’autre part, d'éviter la mise en danger de la population ;
Considérant que, moyennant la réalisation de travaux préventifs, il est envisageable, dans certains cas,
d’assouplir les restrictions de pénétration dans certaines zones du massif ;
Considérant que, moyennant la prise en compte de prescriptions, il est envisageable, dans certains cas
et pour des secteurs particuliers, d’assouplir les restrictions de pénétration pour certains prestataires
œuvrant dans le domaine des activités de pleine nature ;
Considérant que les actions de chasse au sanglier sont nécessaires pour prévenir les dommages
importants, notamment aux vignes, cultures et forêt, et peuvent être maintenues, dans les conditions
prescrites ;
105 boulevard Barbès — CS 40001 — 11838 CARCASSONNE Cedex
Tél. : 04 68 10 31 00
Mél _ ddtm@aude.gouv.fr
Wwww.aude.gouv.fr 1 Considérant les conditions de risque à fin août, du fait d'une part de la sécheresse forte généralisée sur
la zone 9 et de la sécheresse très forte qui s'étend sur cette zone et, d’autre part, de l'absence de
perspective d'amélioration durable dans les semaines à venir ;
Considérant dès lors la nécessité de prolonger la fermeture du massif au-delà du 31 août ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
ARTICLE 1°: PROLONGATION
L'application des dispositions de l'arrêté n°’ DDTM-SUEDT-2023-072 portant renforcement des mesures
de prévention des incendies de forêts sur le massif de la Clape est prolongée jusqu'au 15 septembre
2023. Les dispositions pourront être levées par anticipation dès lors qu’une amélioration durable des
conditions de risque sera constatée.
La portée géographique de la fermeture, les modalités d'accès pour les personnes autorisées et les
dérogations accordées sont maintenues. Les dispositions relatives aux actions de chasse au sanglier
sont également maintenues.
ARTICLE 2 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot — CS 99002 34063 MONTPELLIER CEDEX
02, soit par voie électronique sur le site https:/vww.citoyens.telerecours.fr, dans un délai de deux mois
suivant sa notification ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à
l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette
demande).
ARTICLE 3 : EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, la directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le sous-
préfet de Narbonne, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires et
de la mer, le directeur du Service départemental d'incendie et de secours, le colonel commandant le
groupement de Gendarmerie départemental de l'Aude, le Directeur départemental de la sécurité
publique, le directeur de l'Agence Territoriale de l'Aude, de l'Ariège et des Pyrénées-Orientales de
l'Office national des forêts, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée
aux maires des communes concernées.
Carcassonne, le
3 0 AOUT 2023
Thierry/BONNIE
2/2
2 &: | Direction Départementale des
PRÉFET Territoires et de la Mer
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2023-097
portant prolongation des mesures de prévention
des incendies de forêts sur le massif de Fontfroide
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier, et notamment ses articles L. 131-6, R. 163-2 et R. 163-6 :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L.
2212-4, L. 2215-1 et L. 2215-3 :
Vu le code de l'environnement, et notamment son article L. 362-1 ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en qualité de préfet
de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2019-082 approuvant le plan départemental de protection
des forêts contre l'incendie pour la période 2018-2027 dans le département de l'Aude ;
Vu l’arrêté préfectoral n°SIDPC-2016-06-28-01 du 28 juin 2016 portant approbation des dispositions
spécifiques ORSEC « feux de forêts »;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM-SUEDT-UFB-2023-039 portant renforcement des mesures de
prévention des incendies de forêts sur le massif de Fontfroide :
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2021-060 portant réglementation de certains travaux
mécaniques dans le cadre de la prévention des incendies de forêts ;
Considérant l'importance des risques d'incendie de forêt pouvant affecter les zones météorologiques
n°7, 8 et 9 du département de l’Aude :
Considérant la vulnérabilité du massif de Fontfroide aux incendies de forêt ;
Considérant la nécessité de limiter la pénétration dans les massifs pendant les périodes à risque
d'incendie afin d'une part, de prévenir les départs de feux et, d’autre part, d'éviter la mise en danger de
la population ;
Considérant que, moyennant la réalisation de travaux préventifs, il est envisageable, dans certains cas,
d'assouplir les restrictions de pénétration dans certaines zones du massif :
Considérant que, moyennant la prise en compte de prescriptions, il est envisageable, dans certains cas
et pour des secteurs particuliers, d’assouplir les restrictions de pénétration pour certains prestataires
œuvrant dans le domaine des activités de pleine nature :
Considérant que les actions de chasse au Sanglier sont nécessaires pour prévenir les dommages
importants, notamment aux vignes, cultures et forêts, et peuvent être maintenues, dans les conditions
prescrites ;
3 Considérant d’une part les conditions de risque à fin août du fait de la sécheresse très forte qui s'étend
sur la zone 9 et de la sécheresse forte généralisée en zones 7 et 8 et, d'autre part, l'absence de
perspective d'amélioration durable dans les semaines à venir ;
Considérant dès lors la nécessité de prolonger la fermeture du massif au-delà du 31 août :
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
ARTICLE 1°: PROLONGATION
L'application des dispositions de l'arrêté n°DDTM-SUEDT-2023-039 portant renforcement des mesures
de prévention des incendies de forêts sur le massif de Fontfroide est prolongée jusqu'au 15 septembre
2023. Les dispositions pourront être levées par anticipation dès lors qu’une amélioration durable des
conditions de risque sera constatée.
La portée géographique de la fermeture et les modalités d'accès pour les personnes autorisées sont
maintenues. Les dispositions relatives aux actions de chasse au sanglier sont également maintenues.
ARTICLE 2 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot — CS 99002 34063 MONTPELLIER CEDEX
02, soit par voie électronique sur le site https:/www.citoyens.telerecours.fr , dans un délai de deux mois
suivant sa notification ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à
l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette
demande).
ARTICLE 3 : EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet, le sous-préfet de Narbonne,
les maires des communes concernées, la direction de l'Abbaye de Fontfroide, le président de la
fédération départementale des chasseurs, le directeur départemental des territoires et de la mer, le
directeur du Service départemental d'incendie et de secours, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départemental de l'Aude, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur
de l'agence territoriale de l'office national des forêts, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans l'Aude.
Fait à Carcassonne le
3 O ADUT 2023
hierry BONNIER
2/2
4 Æ La Direction Départementale des
PREFET Territoires et de la Mer
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2023-098
portant prolongation des mesures de prévention
des incendies de forêts sur le massif des Pinèdes Crémades
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier, et notamment ses articles L. 131-6, R. 163-2 et R. 163-6 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L.
2212-4, L. 2215-1 et L. 2215-3 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment son article L. 362-1 ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en qualité de préfet
de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SUEDT-UFB-2019-082 approuvant le plan départemental de protection
des forêts contre l'incendie pour la période 2018-2027 dans le département de l'Aude :
Vu l'arrêté préfectoral n°SIDPC-2016-06-28-01 du 28 juin 2016 portant approbation des dispositions
spécifiques ORSEC « feux de forêts »:
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2021-060 portant réglementation de certains travaux
mécaniques dans le cadre de la prévention des incendies de forêts ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM-SUEDT-UFB-2023-058 portant renforcement des mesures de
prévention des incendies de forêts sur le massif des Pinèdes Crémades :
Considérant l'importance des risques d'incendie de forêt pouvant affecter les zones météorologiques
n°7 et 8 du département de l'Aude,
Considérant la vulnérabilité du massif des Pinèdes Crémades aux incendies de forêt,
Considérant la nécessité de limiter la pénétration dans les massifs pendant les périodes à risque
d'incendie afin d’une part, de prévenir les départs de feux et, d’autre part, d'éviter la mise en danger de
la population,
Corisidérant que, moyennant la réalisation de travaux préventifs, il est envisageable, dans certains
cas, d’assouplir les restrictions de pénétration dans certaines zones du massif,
Considérant que, moyennant la prise en compte de prescriptions, il est envisageable, dans certains
cas et pour des secteurs particuliers, d'assouplir les restrictions de pénétration pour certains
prestataires œuvrant dans le domaine des activités de pleine nature,
Considérant que les actions de chasse au sanglier sont nécessaires pour prévenir les dommages
importants, notamment aux vignes, cultures et forêts, et peuvent être maintenues, dans les conditions
prescrites, sans risque pour ceux qui les exercent,
5 Considérant d’une part les conditions de risque à fin août, du fait de la sécheresse forte généralisée en
zones 7 et 8 et d'autre part l'absence de perspective d'amélioration durable dans les semaines à
venir;
Considérant dès lors la nécessité de prolonger la fermeture du massif au-delà du 31 août ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
ARTICLE 1°: PROLONGATION
L'application des dispositions de l'arrêté n° DDTM-SUEDT-2023-058 portant renforcement des mesures
de prévention des incendies de forêts sur le massif des Pinèdes Crémades est prolongée jusqu’au 15
septembre 2023. Les dispositions pourront être levées par anticipation dès lors qu'une amélioration
durable des conditions de risque sera constatée.
La portée géographique de la fermeture et les modalités d'accès pour les personnes autorisées sont
maintenues. Les dispositions relatives aux actions de chasse au sanglier Sont également maintenues.
ARTICLE 2 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot — CS 99002 34063 MONTPELLIER CEDEX
02, soit par voie électronique sur le site https://wwvw.citoyens.telerecours.fr , dans un délai de deux
mois suivant sa notification où sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être
présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les
deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le
rejet de cette demande).
ARTICLE 3 : EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet, le sous-préfet de Narbonne,
les maires des communes concernées, le président de la fédération départementale des chasseurs, le
directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur du Service départemental d'incendie et
de secours, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départemental de l'Aude, le
directeur départemental de la sécurité publique, le directeur de l'agence territoriale de l'office national
des forêts, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l’État dans l'Aude.
Faità Carcassonne le 3 0 AOÛT 2023
e Réf
ierry BONNIE
2/2
6 Direction Départementale des
ke 5 Territoires et de la Mer PREFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2023-114 portant attribution d’une subvention de l'Etat au Syndicat Mixte Aude Centre pour la prévention des inondations des lieux habités « 2023/11-PAPI Aude 2023-2028 - Axe 7 — Fiche action 7.2_a — Smac - Etude Prealable La Prade Carcassonne Aude »
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 561-1 à 5 et R. 561-1 à 17;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de M.BONNIER Thierry en qualité de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs;
VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement;
VU l'arrêté du 25 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État ;
VU l'autorisation de programme (pièce n° 2000035209 — poste 2) du 12 juillet 2023 d’un montant de 100 000 euros, subdéléguée sur le programme 181 article 14 du budget du Ministère de la Transition Ecologique ;
VU la convention cadre relative au programme d'actions de prévention des inondations du bassin versant de l'Aude et de la Berre (période 2023-2028), signée le 09 janvier 2023 entre l'Etat, le Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières (SMMAR), les établissements publics de coopération intercommunale adhérents du SMMAR, la région Languedoc-Roussillon et le Département de l'Aude,
VU l'avis favorable du Comité Départemental de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des
Inondations réuni le 13 juin 2023 ;
7 VU la délibération n°2023-30 en date du 06 juillet 2023 prise par le bénéficiaire et reçue à la préfecture de l’Aude le 11 juillet 2023, le dossier ayant été déposé le 11 mai 2023;
SUR proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRETE
ARTICLE 1 : OBJET
Une aide de l'Etat d’un montant de 100 000 euros est attribuée au
Syndicat Mixte Aude Centre
ZA Coste Galiane
11600 CONQUES SUR ORBIEL
pour l’opération suivante :
« 2023/11-PAPI Aude 2023-2028 - Axe 7 — Fiche action 7.2_a — Smac - Etude Prealable La Prade Carcassonne Aude »
Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans les annexes techniques et financières (précisant notamment le coût de l'opération, le plan de financement, le calendrier prévisionnel de réalisation .) contenues dans le dossier de demande de subvention et résumées dans la fiche technique et financière jointe en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINANCIERES
2.1 Imputation budgétaire : l'aide de l'Etat est imputée le programme 181 action 14 du budget du Ministère de la Transition Ecologique,
2.2 Coût de l’opération : Le montant de la dépense subventionnable est de 200 000 euros HT
2.3 Montant et taux de l’aide : le montant maximal de la subvention est de 100 000 euros HT correspondant à un taux de 50 % appliqué au montant subventionnable.
ARTICLE 3 : SERVICE RESPONSABLE
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Aude / Service Prévention des Risques et Sécurité Routière (105 bd Barbès — CS40001 - 11838 Carcassonne cedex 9) est désignée comme service responsable et correspondant unique du bénéficiaire.
ARTICLE 4 : COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION - Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.
- Le bénéficiaire dispose d’un délai de 2 ans, à compter de la notification du présent arrêté, pour commencer l'opération. Il doit informer le service responsable cité à l'article 3 de ce commencement d'exécution.
- Le défaut de commencement de l'opération, dans le délai précité, entraîne la caducité du présent arrêté (sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêté modificatif, sur demande justifiée du bénéficiaire avant l'expiration de ce délai).
- La date prévisionnelle d'achèvement de l'opération bénéficiant de la décision attributive de subvention est fixée au 31/12/2029.
- Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opération fixée ci-dessus, le bénéficiaire adresse au service responsable cité à l’article 3 : 1°) Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d’un décompte final des dépenses
réellement effectuées
8 2°) La liste des aides publiques perçues et leur montant respectif.
En l'absence de réception de ces documents dans le délai de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.
ARTICLE 5 : MODALITES DE PAIEMENT
5.1 Le paiement de l’aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de la réalisation de l'opération.
5.2 L’ordonnateur secondaire délégué est le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude
5.3 Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques d'Occitanie
5.4 Calendrier des paiements :
Versement,
- d'une avance de 30% du montant maximum prévisionnel de l’aide à réception de la déclaration de commencement d'exécution de l'opération faite par le bénéficiaire et sur sa demande expresse. Cette avance peut être portée à 60% sous réserve que le bénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit et établie selon le modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie.
- d'acomptes pouvant atteindre jusqu'à 80% du montant maximum prévisionnel de l’aide, sur justification des dépenses. Ce taux peut être porté à 90 % pour les projets dont le délai de réalisation prévu excède 48 mois.
- du solde, calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montant prévisionnel de l’aide, déduction faite de l'avance et des acomptes antérieurement versés.
Les versements des acomptes et du solde sont effectués sur production par le bénéficiaire de la justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnés d'un état récapitulatif, qu'il certifie exact.
5.5 Compte à créditer : Les paiements seront versés au compte ouvert au nom de : Syndicat Mixte Aude Centre
= Titulaire : Paierie départementale de l'Aude
> Domiciliation : Banque de France
> Références du compte : 30001 00257 C1120000000 74
> IBAN : FR30 3000 1002 57C1 1200 0000 074
> BIC : BDFEFRPPCCT
ARTICLE 6 : SUIVI
L'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés dans les annexes techniques et financières contenues dans le dossier de demande de subvention et résumées dans la fiche technique et financière jointe en annexe au présent arrêté.
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service responsable de l'avancement de l'opération. A cet effet, le calendrier présent dans le dossier de demande de subvention, avec en corollaire la remontée des factures et autres justificatifs certifiés des dépenses, doit être respecté. En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire doit communiquer les éléments au service responsable mentionné à l’article 5.
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service pour permettre la clôture de l'opération.
9 ARTICLE 7 : REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION
7.1 ll sera mis fin à l’aide, et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé en cas de refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses du présent arrêté, en particulier :
- si l’objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation ;
- si une différence constatée entre le plan de financement initial et final induisant un dépassement du taux maximum du cumul des aides publiques directes ;
- si un dépassement du délai de commencement de l'opération, prévu à l’article 4 intervient.
- si le projet n’est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération mentionné dans la présente décision attributive ;
- si le bénéficiaire n'a pas transmis dans le délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de l’opération les documents demandés au 5 de l’article 4 ;
7.2 Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation de l'arrêté.
Il devra dans ce cas, procéder, s’il y a lieu au reversement des sommes indüment perçues dans les plus brefs délais, et au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
ARTICLE 8 : LITIGES
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
ARTICLE 9 :
Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude, M. le Directeur Régional des Finances Publiques de la Haute Garonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le 1 8 AOÛT 2023
10 | nc
Syndicat Mixte Aude Centre
DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTIONS
Etudes opérationnelles - Volet 1
préalables à un système d'endiguement
Protection d'enjeux habités à Carcassonne - quartier La Prade Réf. STYX du dossier: n°P23-SMAC-15
contre les crues de l'Aude Programme d'actions: FAPI3
Axe & actions: Action 7.2-a
la présente demande de subvention porte sur le phase {case cochée}
Définition du besoin
Etude préliminaire, d'opportunité, de faisabilité
AYP, PRO, dossiers réglementaires, études compl. opérationnelles
Travaux
Aude
PAPES 2023-2028
PI5-SMAC-92 et P15-SMAC-153 (PAPI2)
Csrcsssonne- quartier La Prade
Le)
ST
el ;4|
21
2
Cbiectif général : Etudes opérationnelles (volet1} préalables aux travaux d'un système d'endiguement
habités protégés Quartier ‘La Prade (environ 200 habitations] :
rrence erotection Q5D
CORCMRRES {
Infrastructures {
Début d'opération 3eme trimestre - 2023
Début des travaux Î
Fin d'opération 31 décembre 2028]
Montant prévisionnel Hors Taxes 200 000 €
VA. (20%) 49 000 €
Montant TTC. 240 000 €
Partenaires
PLANNING!
de l'Eau Rhône-Méditerranée et Corse
Occitanie
de l'Autte
d'ouvrage
11 Direction Départementale des
E 3 Territoires et de la Mer
PREFET
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2023-115 portant attribution d’une subvention de l'Etat au Syndicat Mixte Aude Centre pour la prévention des inondations des lieux habités « 2023/10-PAPI Aude 2023-2028 - Axe 6 — Fiche action 6.7-Smac-Etude Prealable Cabagnol Seraut à Villalier »
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 561-1 à 5 et R. 561-1 à 17;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de M.BONNIER Thierry en qualité de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs;
VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement;
VU l'arrêté du 25 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat ;
VU l'autorisation de programme (pièce n° 2000035209 — poste 2) du 12 juillet 2023 d’un montant de 55 000 euros, subdéléguée sur le programme 181 article 14 du budget du Ministère de la Transition Ecologique ;
VU la convention cadre relative au programme d'actions de prévention des inondations du bassin versant de l'Aude et de la Berre (période 2023-2028), signée le 09 janvier 2023 entre l'Etat, le Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières (SMMAR), les établissements publics de coopération intercommunale adhérents du SMMAR, la région Languedoc-Roussillon et le Département de l'Aude,
VU l'avis favorable du Comité Départemental de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des
Inondations réuni le 13 juin 2023 ;
12 VU la délibération n°2023-29 en date du 06 juillet 2023 prise par le bénéficiaire et reçue à la préfecture de l’Aude le 11 juillet 2023, le dossier ayant été déposé le 11 mai 2023;
SUR proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRETE
ARTICLE 1 : OBJET
Une aide de l'État d'un montant de 55 000 euros est attribuée au
Syndicat Mixte Aude Centre
ZA Coste Galiane
11600 CONQUES SUR ORBIEL
pour l’opération suivante :
« 2023/10-PAPI Aude 2023-2028 - Axe 6 — Fiche action 6.7-Smac-Etude Prealable Cabagnol Seraut à Villalier »
Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans les annexes techniques et financières (précisant notamment le coût de l'opération, le plan de financement, le calendrier prévisionnel de réalisation ...) contenues dans le dossier de demande de subvention et résumées dans la fiche technique et financière jointe en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINANCIERES
2.1 Imputation budgétaire : l’aide de l'Etat est imputée le programme 181 action 14 du budget du Ministère de la Transition Ecologique,
2.2 Coût de l'opération : Le montant de la dépense subventionnable est de 110 000 euros HT
2.3 Montant et taux de l’aide : le montant maximal de la subvention est de 55 000 euros HT correspondant à un taux de 50 % appliqué au montant subventionnable.
ARTICLE 3 : SERVICE RESPONSABLE
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude / Service Prévention des Risques et Sécurité Routière (105 bd Barbès — CS40001 - 11838 Carcassonne cedex 9) est désignée comme service responsable et correspondant unique du bénéficiaire.
ARTICLE 4 : COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION - Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.
- Le bénéficiaire dispose d’un délai de 2 ans, à compter de la notification du présent arrêté, pour commencer l'opération. Il doit informer le service responsable cité à l'article 3 de ce commencement d'exécution.
- Le défaut de commencement de l'opération, dans le délai précité, entraîne la caducité du présent arrêté (sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêté modificatif, sur demande justifiée du bénéficiaire avant l'expiration de ce délai).
- La date prévisionnelle d'achèvement de l'opération bénéficiant de la décision attributive de subvention est fixée au 31/12/2029.
- Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de l’opération fixée ci-dessus, le bénéficiaire adresse au service responsable cité à l'article 3 : 1°) Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées
13 2°) La liste des aides publiques perçues et leur montant respectif.
En l'absence de réception de ces documents dans le délai de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.
ARTICLE 5 : MODALITES DE PAIEMENT
5.1 Le paiement de l’aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de la réalisation de l’opération.
5.2 L'ordonnateur secondaire délégué est le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l’Aude
5.3 Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques d'Occitanie
5.4 Calendrier des paiements :
Versement,
- d'une avance de 30% du montant maximum prévisionnel de l’aide à réception de la déclaration de commencement d'exécution de l'opération faite par le bénéficiaire et sur sa demande expresse. Cette avance peut être portée à 60% sous réserve que le bénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit et établie selon le modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
- d'acomptes pouvant atteindre jusqu'à 80% du montant maximum prévisionnel de l’aide, sur justification des dépenses. Ce taux peut être porté à 90 % pour les projets dont le délai de réalisation prévu excède 48 mois.
- du solde, calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montant prévisionnel de l’aide, déduction faite de l'avance et des acomptes antérieurement versés.
Les versements des acomptes et du solde sont effectués sur production par le bénéficiaire de la justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnés d’un état récapitulatif, qu'il certifie exact.
5.5 Compte à créditer : Les paiements seront versés au compte ouvert au nom de : Syndicat Mixte Aude Centre
> Titulaire : Paierie départementale de l'Aude
Domiciliation_: Banque de France
Références du compte : 30001 00257 C1120000000 74
IBAN : FR30 3000 1002 57C1 1200 0000 074
ÿ
OU
OU
LU
BIC : BDFEFRPPCCT
ARTICLE 6 : SUIVI
L'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés dans les annexes techniques et financières contenues dans le dossier de demande de subvention et résumées dans la fiche technique et financière jointe en annexe au présent arrêté.
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service responsable de l'avancement de l'opération. A cet effet, le calendrier présent dans le dossier de demande de subvention, avec en corollaire la remontée des factures et autres justificatifs certifiés des dépenses, doit être respecté. En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire doit communiquer les éléments au service responsable mentionné à l'article 3.
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service pour permettre la clôture de l'opération.
14 ARTICLE 7 : REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION
7.1 ll sera mis fin à l’aide, et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé en cas de refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses du présent arrêté, en particulier :
- si l’objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation ;
- si une différence constatée entre le plan de financement initial et final induisant un dépassement du taux maximum du cumul des aides publiques directes ;
- si un dépassement du délai de commencement de l'opération, prévu à l’article 4 intervient.
- si le projet n’est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération mentionné dans la présente décision attributive ;
- si le bénéficiaire n’a pas transmis dans le délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opération les documents demandés au 5 de larticle 4 ;
7.2 Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation de l'arrêté.
Il devra dans ce cas, procéder, s’il y a lieu au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais, et au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
ARTICLE 8 : LITIGES
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
ARTICLE 9 :
Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude, M. le Directeur Régional des Finances Publiques de la Haute Garonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le 1 8 AOUT 2023
15 Syndicat Mixte Aude Centre
DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTIONS
Etudes opérationnelles préalables aux travaux d'un
aménagement hydraulique écrêteur de crues
Protection d'enfeux habités & Villalier - lieu dit “Cabagnol”" Réf. STYX du dossier: n°P23-SMAC-13
Ruisseau de Séraut Programme d'actions: PAPI3
Axe & actions! Action 6.7
La présente demande de subvention porte sur la phase (case cochée)
Définition du besoin
Etude préliminaire, d'opportunité, de faisabilité
AYP, PRO, dossiers réglementaires, études compl. opérationnelles
Travaux
Séraut
PAPES 2023-2028
P15-SMAC-194 et P15-SMAC-154 (PAPE)
Villalier - Lieu dit "Le Csbagnol"
DESCRIPTIF Objectif général : Etudes opérationnelles préalables aux travaux d'un aménagement hydraulique de type écrêteur de crues
Lieux habités protégés Lotissement "Le Csbagnol" frentsine d'habitations] : rence protection Q100
iques Bâtiments CUMA Villalier
Parcelles agricoles (vignes)
Route Départementale RD620
Début d'opération eme trimestre - 2023
Début des travaux 4
Fin d'opération 31 décembre 2028]
Montant prévisionnel Hors Taxes #10 000 €
TVA. (2056) 22 000 €
Montant TTC. 132 000 €
Partenaires
de l'Eau Rhône-Méditerranée et Corse
Oxcitanie 22000€
de l'Aude 11000 €
d'ouvrage 22000 €
16 Direction Départementale des
E E Territoires et de la Mer PREFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2023-116 portant attribution d’une subvention de l'Etat au Syndicat Mixte Aude Centre pour la prévention des inondations des lieux habités « 2023/13-PAPI Aude 2023-2028 - Axe 7 — Fiche action 7.10_b-Smac-Travaux Stabilisation berges sur l’Argent Double Rieux Minervois »
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 561-1 à 5 et R. 561-1 à 17;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de M.BONNIER Thierry en qualité de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs;
UU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement;
VU l'arrêté du 25 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEMA-2022-0063 du 19 septembre 2022 portant déclaration d'intéret général et prescriptions spécifiques au dossier n°11-2022-00011 concernant les travaux de confortement de berges au droit d’enjeux habités sur les communes de Caunes-Minervois et Rieux-Minervois ;
VU l'autorisation de programme (pièce n° 2000035209 — poste 2) du 12 juillet 2023 d'un montant de 88 000 euros, subdéléguée sur le programme 181 article 14 du budget du Ministère de la Transition Ecologique ;
VU la convention cadre relative au programme d'actions de prévention des inondations du bassin versant de l'Aude et de la Berre (période 2023-2028), signée le 09 janvier 2023 entre l'Etat, le Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières (SMMAR), les établissements publics de coopération intercommunale adhérents du SMMAR, la région Languedoc-Roussillon et le Département de l'Aude,
17 VU l'avis favorable du Comité Départemental de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations réuni le 13 juin 2023 ;
VU la délibération n°2023-32 en date du 06 juillet 2023 prise par le bénéficiaire et reçue à la préfecture de l'Aude le 11 juillet 2023, le dossier ayant été déposé le 11 mai 2023;
SUR proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRETE
ARTICLE 1 : OBJET
Une aide de l'Etat d’un montant de 88 000 euros est attribuée au
Syndicat Mixte Aude Centre
ZA Coste Galiane
11600 CONQUES SUR ORBIEL
pour l’opération suivante :
« 2023/13-PAPI Aude 2023-2028 - Axe 7 — Fiche action 7.10_b-Smac-Travaux Stabilisation berges sur l’Argent Double Rieux Minervois »
Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans les annexes techniques et financières (précisant notamment le coût de l’opération, le plan de financement, le calendrier prévisionnel de réalisation ….) contenues dans le dossier de demande de subvention et résumées dans la fiche technique et financière jointe en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINANCIERES
2.1 Imputation budgétaire : l’aide de l'Etat est imputée le programme 181 action 14 du budget du Ministère de la Transition Ecologique,
2.2 Coût de l’opération : Le montant de la dépense subventionnable est de 220 000 euros HT
2.3 Montant et taux de l’aide : le montant maximal de la subvention est de 88 000 euros HT correspondant à un taux de 40 % appliqué au montant subventionnable.
ARTICLE 3 : SERVICE RESPONSABLE
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude / Service Prévention des Risques et Sécurité Routière (105 bd Barbès — CS40001 - 11838 Carcassonne cedex 9) est désignée comme service responsable et correspondant unique du bénéficiaire.
ARTICLE 4 : COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DURÉE DE L'OPERATION - Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.
- Le bénéficiaire dispose d’un délai de 2 ans, à compter de la notification du présent arrêté, pour commencer l'opération. Il doit informer le service responsable cité à l'article 3 de ce commencement d'exécution.
- Le défaut de commencement de l'opération, dans le délai précité, entraîne la caducité du présent arrêté (sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêté modificatif, sur demande justifiée du bénéficiaire avant l'expiration de ce délai).
- La date prévisionnelle d'achèvement de l'opération bénéficiant de la décision attributive de subvention est fixée au 31/12/2029.
- Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opération fixée ci-dessus, le bénéficiaire adresse au service responsable cité à l’article 3 :
18 1°) Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d’un décompte final des dépenses réellement effectuées
2°) La liste des aides publiques perçues et leur montant respectif. En l’absence de réception de ces documents dans le délai de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.
ARTICLE 5 : MODALITES DE PAIEMENT
5.1 Le paiement de l’aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de la réalisation de l’opération.
5.2 L’ordonnateur secondaire délégué est le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude
5.3 Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques d'Occitanie
5.4 Calendrier des paiements :
Versement,
- d'une avance de 30% du montant maximum prévisionnel de l’aide à réception de la déclaration de commencement d'exécution de l'opération faite par le bénéficiaire et sur sa demande expresse. Cette avance peut être portée à 60% sous réserve que le bénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit et établie selon le modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
- d'acomptes pouvant atteindre jusqu'à 80% du montant maximum prévisionnel de l’aide, sur justification des dépenses. Ce taux peut être porté à 90 % pour les projets dont le délai de réalisation prévu excède 48 mois.
- du solde, calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montant prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et des acomptes antérieurement versés.
Les versements des acomptes et du solde sont effectués sur production par le bénéficiaire de la justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnés d’un état récapitulatif, qu'il certifie exact.
5.5 Compte à créditer : Les paiements seront versés au compte ouvert au nom de : Syndicat Mixte Aude Centre
> Titulaire : Paierie départementale de l'Aude
Domiciliation _: Banque de France
Références du compte : 30001 00257 C1120000000 74
IBAN : FR30 3000 1002 57C1 1200 0000 074
ÿ OU
OÙ
À
BIC : BDFEFRPPCCT
ARTICLE 6 : SUIVI
L'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés dans les annexes techniques et financières contenues dans le dossier de demande de subvention et résumées dans la fiche technique et financière jointe en annexe au présent arrêté.
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service responsable de l'avancement de l'opération. A cet effet, le calendrier présent dans le dossier de demande de subvention, avec en corollaire la remontée des factures et autres justificatifs certifiés des dépenses, doit être respecté. En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire doit communiquer les éléments au service responsable mentionné à l’article 3.
19 En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service pour permettre la clôture de l'opération.
ARTICLE 7 : REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION
7.1 Il sera mis fin à l’aide, et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé en cas de refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses du présent arrêté, en particulier :
- si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation ;
- si une différence constatée entre le plan de financement initial et final induisant un dépassement du taux maximum du cumul des aides publiques directes :
- si un dépassement du délai de commencement de l'opération, prévu à l’article 4 intervient.
- si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération mentionné dans la présente décision attributive ;
- si le bénéficiaire n’a pas transmis dans le délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opération les documents demandés au 5 de l'article 4 ;
7.2 Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation de l'arrêté.
Il devra dans ce cas, procéder, s’il y a lieu au reversement des sommes indüment perçues dans les plus brefs délais, et au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
ARTICLE 8 : LITIGES
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
ARTICLE 9 :
Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l’Aude, M. le Directeur Régional des Finances Publiques de la Haute Garonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le { F AOUT 2023
20 AUDE CENTRE Syndicat Mixte Aude Centre
eZ 4) 3 PT) 1070 UNS Er (6 ET
Réf. STYX du dossier: P23-SMAC-37
Programme d'actions: PAPI3
Axe actions: 7.10.
ia présente demande de subvention porte sur la phase {case cochéet
Phase I Définition du besoin
Phase 2 Etude préliminaire, d'opportunité, de faisabilité
Phase 3 Avant-Projet, dossiers réglementaires, étudés compl.
Phase 4 Travaux
Argent-Double
isation : Rieux-Minervals
DESCRIPTIF
Objectif général : Protection de berges et Aménagennent au droit d'enjeux habités
Protection de berges
Stabilisation de berges au droit d'enjeux habités
Confortement de berges, protection parafouille
Début d'opération janv-24}
Début des travaux juil-24]
Fin d'opération 81 décembre 2029]
Montant prévisionnel Hors Taxes 220 000 €
TVA. (20%) 44 000 €
Montant ETC. 264 OGC €
Partenaires
de l'Eau Rhône-Méditerranée et Corse
Orcitanie 4 QODE
de l'Aude 44 000 €
d'ouvrage 44 000 €
21 Direction Départementale des
E À Territoires et de la Mer
PREFET
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2023-117 portant attribution d’une subvention de l'Etat au Syndicat Mixte Aude Centre pour la prévention des inondations des lieux habités « 2023/12-PAPI Aude 2023-2028 - Axe 7 — Fiche action 7.10_a-Smac-Etude Stabilisation berges Mas Cabardes et Miraval — Sites 2 et 3 »
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 561-1 à 5 et R. 561-1 à 17;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de M.BONNIER Thierry en qualité de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs;
VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement;
VU l'arrêté du 25 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat ;
VU l'autorisation de programme (pièce n° 2000035209 — poste 2) du 12 juillet 2023 d'un montant de 30 000 euros, subdéléguée sur le programme 181 article 14 du budget du Ministère de la Transition Ecologique ;:
VU la convention cadre relative au programme d'actions de prévention des inondations du bassin versant de l'Aude et de la Berre (période 2023-2028), signée le 09 janvier 2023 entre l'Etat, le Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières (SMMAR), les établissements publics de coopération intercommunale adhérents du SMMAR, la région Languedoc-Roussillon et le Département de l'Aude,
VU l'avis favorable du Comité Départemental de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations réuni le 13 juin 2023 ;
22 VU la délibération n°2023-31 en date du 06 juillet 2023 prise par le bénéficiaire et reçue à la préfecture de l'Aude le 11 juillet 2023, le dossier ayant été déposé le 11 mai 2023;
SUR proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRETE
ARTICLE 1 : OBJET
Une aide de l’État d’un montant de 30 000 euros est attribuée au
Syndicat Mixte Aude Centre
ZA Coste Galiane
11600 CONQUES SUR ORBIEL
pour l'opération suivante :
« 2023/12-PAPI Aude 2023-2028 - Axe 7 — Fiche action 7.10_a-Smac-Etude Stabilisation berges Mas Cabardes et Miraval — Sites 2 et 3 »
Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans les annexes techniques et financières (précisant notamment le coût de l'opération, le plan de financement, le calendrier prévisionnel de réalisation …) contenues dans le dossier de demande de subvention et résumées dans la fiche technique et financière jointe en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES
2.1 Imputation budgétaire : l'aide de l'Etat est imputée le programme 181 action 14 du budget du Ministère de la Transition Ecologique,
2.2 Coût de l’opération : Le montant de la dépense subventionnable est de 75 000 euros HT
2.3 Montant et taux de l’aide : le montant maximal de la subvention est de 30 000 euros HT correspondant à un taux de 40 % appliqué au montant subventionnable.
ARTICLE 3 : SERVICE RESPONSABLE
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude / Service Prévention des Risques et Sécurité Routière (105 bd Barbès — CS40001 - 11838 Carcassonne cedex 9) est désignée comme service responsable et correspondant unique du bénéficiaire.
ARTICLE 4 : COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION - Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.
- Le bénéficiaire dispose d'un délai de 2 ans, à compter de la notification du présent arrêté, pour commencer l'opération. Il doit informer le service responsable cité à l’article 3 de ce commencement d'exécution.
- Le défaut de commencement de l'opération, dans le délai précité, entraîne la caducité du présent arrêté (sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêté modificatif, sur demande justifiée du bénéficiaire avant l'expiration de ce délai).
- La date prévisionnelle d'achèvement de l'opération bénéficiant de la décision attributive de subvention est fixée au 31/12/2029.
- Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opération fixée ci-dessus, le bénéficiaire adresse au service responsable cité à l’article 3 : 1°) Une déclaration d'achèvement de l’opération accompagnée d’un décompte final des dépenses réellement effectuées
23 2°) La liste des aides publiques perçues et leur montant respectif.
En l'absence de réception de ces documents dans le délai de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.
ARTICLE 5 : MODALITES DE PAIEMENT
5.1 Le paiement de l’aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de la réalisation de l'opération.
5.2 L'ordonnateur secondaire délégué est le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude
5.3 Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques d'Occitanie
5.4 Calendrier des paiements :
Versement,
- d'une avance de 30% du montant maximum prévisionnel de laide à réception de la déclaration de commencement d'exécution de l'opération faite par le bénéficiaire et sur sa demande expresse. Cette avance peut être portée à 60% sous réserve que le bénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit et établie selon le modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
- d'acomptes pouvant atteindre jusqu'à 80% du montant maximum prévisionnel de l’aide, sur justification des dépenses. Ce taux peut être porté à 90 % pour les projets dont le délai de réalisation prévu excède 48 mois.
- du solde, calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montant prévisionnel de l’aide, déduction faite de l'avance et des acomptes antérieurement versés.
Les versements des acomptes et du solde sont effectués sur production par le bénéficiaire de la justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnés d'un état récapitulatif, qu'il certifie exact.
5,5 Compte à créditer : Les paiements seront versés au compte ouvert au nom de : Syndicat Mixte Aude Centre
> Titulaire : Paierie départementale de l'Aude
Domiciliation_: Banque de France
Références du compte : 30001 00257 C1120000000 74
IBAN : FR30 3000 1002 57C1 1200 0000 074
U Ou
OÙ
Ÿ
BIC: BDFEFRPPCCT
ARTICLE 6 : SUIVI
L'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés dans les annexes techniques et financières contenues dans le dossier de demande de subvention et résumées dans la fiche technique et financière jointe en annexe au présent arrêté.
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service responsable de l'avancement de l'opération. A cet effet, le calendrier présent dans le dossier de demande de subvention, avec en corollaire la remontée des factures et autres justificatifs certifiés des dépenses, doit être respecté. En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire doit communiquer les éléments au service responsable mentionné à l’article 3.
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service pour permettre la clôture de l'opération.
24 ARTICLE 7 : REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION
7.1 ll sera mis fin à l’aide, et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé en cas de refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses du présent arrêté, en particulier :
- si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans
autorisation ;
- si une différence constatée entre le plan de financement initial et final induisant un dépassement du taux maximum du cumul des aides publiques directes ;:
- si un dépassement du délai de commencement de l'opération, prévu à l’article 4 intervient.
- si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération mentionné dans la présente décision attributive ;
- si le bénéficiaire n’a pas transmis dans le délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opération les documents demandés au 5 de l’article 4 ;
7.2 Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation de l’arrêté.
Il devra dans ce cas, procéder, s’il y a lieu au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais, et au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
ARTICLE 8 : LITIGES
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
ARTICLE 9 :
Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude, M. le Directeur Régional des Finances Publiques de la Haute Garonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le 1 8 AOUT 2023
préfet,
Thierry BONNIER
25 SR LE
AUDE CENTRE
pe ste erenm 2
DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTIONS
Syndicat Mixte Aude Centre
Réf. STYX du dossier: P23-SMAC-36
Programme d'actions: PAPI3
Axe & actions: 7.10.a
Pièce n° 1
La présente demande de subuention porte sur la phase (case cochée)
Phase 1 Définition du besoin
Phase 2 Etude préliminaire, d'opportunité, de faisabilité
x | Phase 3 Avant-Projiet, dossiers réglementaires, études compl.
Phase 4 Travaux
our d'eau : Grbiel
éma: PAPI3 E
Ê & Localisation : Mas- Cabardès et Miraval-Cabardès
É Objectif géméral : réalisation des missions de maîtrise d'œuvre nécessaire à la réalisation des travaux de stabilisation de berges pour la mise en sécurité des enjeux en traversé urbaines (habitations, voiries) sur les communes de Mas Cabardès et Miraval-Cabardes.
Protection de berges
(AURA
protection d'enjeux habités
Début d'opération sent-23]
Début des travaux sept-24]
Fin d'opération 31 décembre 2029]
Montant prévisionnel Hors Taxes 75 000 €
TA. (20%) 15 000 €
Montant TTC. 90 O0 €
Partenaires
de l'Esu Rhône-Méditerranée et Corse
Gccitanie 45 000 €
de l'Aude 15 000 €
d'ouvrage ; 15000 €
26 Direction Départementale des
E 3 Territoires et de la Mer
PREFET
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2023-118 portant attribution d’une subvention de l’Etat au Syndicat du bassin de la Berre et du Rieu pour la prévention des inondations des lieux habités . « 2023/09-PAPI Aude 2023-2028 - Axe 7 — Fiche action 7.8-Berre-Etude Pre- opérationnelle réhausse digue à Sigean »
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 561-1 à 5 et R. 561-1 à 17;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de M.BONNIER Thierry en qualité de préfet de l'Aude ;
VU flarrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs;
VU larrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement;
VU l'arrêté du 25 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat ;
VU l'autorisation de programme (pièce n° 2000035209 -— poste 2) du 12 juillet 2023 d'un montant de 192 500 euros, subdéléguée sur le programme 181 article 14 du budget du Ministère de la Transition Ecologique ;
VU la convention cadre relative au programme d'actions de prévention des inondations du bassin versant de l'Aude et de la Berre (période 2023-2028), signée le 09 janvier 2023 entre l'Etat, le Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières (SMMAR), les établissements publics de coopération intercommunale adhérents du SMMAR, la région Languedoc-Roussillon et le Département de l'Aude,
VU l'avis favorable du Comité Départemental de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations réuni le 13 juin 2023 ;
27 VU la délibération n°2023-24-D en date du 07 avril 2023 prise par le bénéficiaire et reçue à la sous-préfecture de Narbonne le 07 avril 2023, le dossier ayant été déposé le 11 mai 2023;
SUR proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRETE
ARTICLE 1 : OBJET
Une aide de l'Etat d’un montant de 192 500 euros est attribuée au
Syndicat du bassin de la Berre et du Rieu
12, Rue de la Mairie
BP 15
11360 DURBAN-CORBIERES
pour l’opération suivante :
« 2023/09-PAPI Aude 2023-2028 - Axe 7 — Fiche action 7.8-Berre-Etude Pre-opérationnelle réhausse digue à Sigean »
Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans les annexes techniques et financières (précisant notamment le coût de l'opération, le plan de financement, le calendrier prévisionnel de réalisation .….) contenues dans le dossier de demande de subvention et résumées dans la fiche technique et financière jointe en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINANCIERES
2.1 Imputation budgétaire : l'aide de l'Etat est imputée le programme 181 action 14 du budget du Ministère de la Transition Ecologique,
2.2 Coût de l’opération : Le montant de la dépense subventionnable est de 385 000 euros HT
2.3 Montant et taux de l’aide : le montant maximal de la subvention est de 192 500 euros HT correspondant à un taux de 50 % appliqué au montant subventionnable.
ARTICLE 3 : SERVICE RESPONSABLE
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude / Service Prévention des Risques et Sécurité Routière (105 bd Barbès — CS40001 - 11838 Carcassonne cedex 9) est désignée comme service responsable et correspondant unique du bénéficiaire.
ARTICLE 4 : COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION - Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.
- Le bénéficiaire dispose d’un délai de 2 ans, à compter de la notification du présent arrêté, pour commencer l'opération. Il doit informer le service responsable cité à l’article 3 de ce commencement d'exécution.
- Le défaut de commencement de l'opération, dans le délai précité, entraîne la caducité du présent arrêté (sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêté modificatif, sur demande justifiée du bénéficiaire avant l'expiration de ce délai).
- La date prévisionnelle d'achèvement de l'opération bénéficiant de la décision attributive de subvention est fixée au 31/12/2029.
- Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opération fixée ci-dessus, le bénéficiaire adresse au service responsable cité à l'article 3 : 1°) Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées
28 2°) La liste des aides publiques perçues et leur montant respectif.
En l'absence de réception de ces documents dans le délai de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.
ARTICLE 5 : MODALITES DE PAIEMENT
5.1 Le paiement de l’aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de la réalisation de l'opération.
5.2 L’ordonnateur secondaire délégué est le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l’Aude
5.3 Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques d’Occitanie
5.4 Calendrier des paiements :
Versement,
- d'une avance de 30% du montant maximum prévisionnel de l’aide à réception de la déclaration de commencement d'exécution de l’opération faite par le bénéficiaire et sur sa demande expresse. Cette avance peut être portée à 60% sous réserve que le bénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit et établie selon le modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie. - d'acomptes pouvant atteindre jusqu'à 80% du montant maximum prévisionnel de l’aide, sur justification des dépenses. Ce taux peut être porté à 90 % pour les projets dont le délai de réalisation prévu excède 48 mois.
- du solde, calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montant prévisionnel de l’aide, déduction faite de l'avance et des acomptes antérieurement versés.
Les versements des acomptes et du solde sont effectués sur production par le bénéficiaire de la justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnés d’un état récapitulatif, qu'il certifie exact.
5.5 Compte à créditer : Les paiements seront versés au compte ouvert au nom de : Syndicat du bassin de la Berre et du Rieu
=> Titulaire : Paierie départementale de l'Aude
Domiciliation_: Banque de France
Références du compte : 30001 00257 C1120000000 74
IBAN : FR30 3000 1002 57C1 1200 0000 074
YOU
OU
LU
BIC : BDFEFRPPCCT
ARTICLE 6 : SUIVI
L'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés dans les annexes techniques et financières contenues dans le dossier de demande de subvention et résumées dans la fiche technique et financière jointe en annexe au présent arrêté. .
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service responsable de l'avancement de l'opération. A cet effet, le calendrier présent dans le dossier de demande de subvention, avec en corollaire la remontée des factures et autres justificatifs certifiés des dépenses, doit être respecté. En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire doit communiquer les éléments au service responsable mentionné à l'article 3.
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service pour permettre la clôture de l'opération.
29 ARTICLE 7 : REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION
7.1 li sera mis fin à l’aide, et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé en cas de refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses du présent arrêté, en particulier :
- si l’objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation ;
- si une différence constatée entre le plan de financement initial et final induisant un dépassement du taux maximum du cumul des aides publiques directes ;
- si un dépassement du délai de commencement de l'opération, prévu à l’article 4 intervient.
- si le projet n’est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération mentionné dans la présente décision attributive ;
- si le bénéficiaire n’a pas transmis dans le délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de l’opération les documents demandés au 5 de l’article 4 ;
7.2 Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation de l'arrêté.
Il devra dans ce cas, procéder, s’il y a lieu au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais, et au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
ARTICLE 8 : LITIGES
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
ARTICLE 9 :
Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude, M. le Directeur Régional des Finances Publiques de la Haute Garonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le 1 8 AOUT 2023
30 Syndicat du Bassin de la Berre et du Rieu
DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTIONS
ETUDE PRE-OPERATIONNELLE - {C - DR
REHAUSSE DE LA DIGUE DE L'ESPINAT Réf, STYX du dossier: P23-BERRE-0S
SIGEAN Programme d'actions: PAPI3
Axe B actions: 7.8
Pièce n° 1
la présente demande de subvention porte sur la phase {case cochée)
Définition du besoin
Etude préliminaire, d'opportunité, de faisabilité
Avant-Projet, dossiers réglementaires, études compl.
Travaux
La Berre
Schéma : PAPES
ee
F Localisation : Bassin versant de la Berre et du Rieu
s ra jectif général : Protection des enjeux habités et économiques présents sur le secteur de Sigean :
[=] Finalisation de la conception des aménagements niveau d'étude pré-opérationnelle PRG) Réalisation des investigations complémentaires
Concertstion et sensibilisation
Négociation foncière préalable
Prévention du risque inondation
= Début d'opération trimestre 3 - année 2023 Début des travaux/études trimestre 4 - année 2023
Fin d'opération 31 decembre 2024] ER
Montant prévisionnel Hors Taxes 385 000 €
VA. (20%) 77 000 €
Montant TTC. 462 000€ RE
Partenaires
193 500 €
de l'Eau Rhône-Méditerranée et Corse
Occitanie
de l'Aude 115 500€
d'ouvrage F7000€
*Tauxsuri totaldes prestations, gsssur 1 éligibles
31 Direction Départementale des
ŒE di Territoires et de la Mer
PREFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2023-119 portant attribution d’une subvention de l'Etat au Syndicat du bassin de la Berre et du Rieu pour la prévention des inondations des lieux habités . « 2023/14-PAPI Aude 2023-2028 - Axe 6 — Fiche action 6.6_d-Berre-Etude recherche champs d'expansion des crues sur la Berre »
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 561-1 à 5 et R. 561-1 à 17;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de M.BONNIER Thierry en qualité de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs;
VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement;
VU l'arrêté du 25 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat ;
VU l'autorisation de programme (pièce n° 2000035209 — poste 2) du 12 juillet 2023 d'un montant de 110 000 euros, subdéléguée sur le programme 181 article 14 du budget du Ministère de la Transition Ecologique ;
VU la convention cadre relative au programme d’actions de prévention des inondations du bassin versant de l'Aude et de la Berre (période 2023-2028), signée le 09 janvier 2023 entre l'Etat, le Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières (SMMAR), les établissements publics de coopération intercommunale adhérents du SMMAR, la région Languedoc-Roussillon et le Département de l’Aude,
VU l'avis favorable du Comité Départemental de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations réuni le 13 juin 2023 ;
32 VU la délibération n°2023-27-D en date du 07 avril 2023 prise par le bénéficiaire et reçue à la sous-préfecture de Narbonne le 13 juin 2023, le dossier ayant été déposé le 16 mai 2023;
SUR proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRETE
ARTICLE 1 : OBJET
Une aide de l'Etat d’un montant de 110 000 euros est attribuée au
Syndicat du bassin de la Berre et du Rieu
12, Rue de la Mairie
BP 15
11360 DURBAN-CORBIERES
pour l'opération suivante :
« 2023/14-PAPI Aude 2023-2028 - Axe 6 — Fiche action 6.6_d-Berre-Etude recherche champs d'expansion des crues sur la Berre »
Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans les annexes techniques et financières (précisant notamment le coût de l’opération, le plan de financement, le calendrier prévisionnel de réalisation .) contenues dans le dossier de demande de subvention et résumées dans la fiche technique et financière jointe en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINANCIERES
2.1 Imputation budgétaire : l’aide de l'Etat est imputée le programme 181 action 14 du budget du Ministère de la Transition Ecologique,
2.2 Coût de l'opération : Le montant de la dépense subventionnable est de 220 000 euros HT
2.3 Montant et taux de l’aide : le montant maximal de la subvention est de 110 000 euros HT correspondant à un taux de 50 % appliqué au montant subventionnable.
ARTICLE 3 : SERVICE RESPONSABLE
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude / Service Prévention des Risques et Sécurité Routière (105 bd Barbès — CS40001 - 11838 Carcassonne cedex 9) est désignée comme service responsable et correspondant unique du bénéficiaire.
ARTICLE 4 : COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION - Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.
- Le bénéficiaire dispose d’un délai de 2 ans, à compter de la notification du présent arrêté, pour commencer l'opération. Il doit informer le service responsable cité à l’article 3 de ce commencement d'exécution.
- Le défaut de commencement de l'opération, dans le délai précité, entraîne la caducité du présent arrêté (sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêté modificatif, sur demande justifiée du bénéficiaire avant l'expiration de ce délai).
- La date prévisionnelle d'achèvement de l'opération bénéficiant de la décision attributive de
subvention est fixée au 31/12/2029.
- Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opération fixée ci-dessus, le bénéficiaire adresse au service responsable cité à l'article 3 : 1°) Une déclaration d'achèvement de l’opération accompagnée d’un décompte final des dépenses
réellement effectuées
33 2°) La liste des aides publiques perçues et leur montant respectif.
En l'absence de réception de ces documents dans le délai de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.
ARTICLE 5 : MODALITES DE PAIEMENT
5.1 Le paiement de l’aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de la réalisation de l'opération.
5.2 L’ordonnateur secondaire délégué est le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l’Aude
5.3 Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques d'Occitanie
5.4 Calendrier des paiements :
Versement,
- d'une avance de 30% du montant maximum prévisionnel de l’aide à réception de la déclaration de commencement d'exécution de l’opération faite par le bénéficiaire et sur sa demande expresse. Cette avance peut être portée à 60% sous réserve que le bénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit et établie selon le modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
- d'acomptes pouvant atteindre jusqu'à 80% du montant maximum prévisionnel de l'aide, sur justification des dépenses. Ce taux peut être porté à 90 % pour les projets dont le délai de réalisation prévu excède 48 mois.
- du solde, calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montant prévisionnel de l’aide, déduction faite de l'avance et des acomptes antérieurement versés.
Les versements des acomptes et du solde sont effectués sur production par le bénéficiaire de la justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnés d'un état récapitulatif, qu'il certifie exact.
5.5 Compte à créditer : Les paiements seront versés au compte ouvert au nom de : Syndicat du bassin de la Berre et du Rieu
> Titulaire : Paierie départementale de l'Aude
Domiciliation _: Banque de France
Références du compte : 30001 00257 C1120000000 74
IBAN : FR30 3000 1002 57C1 1200 0000 074
y Ou
OÙ
BIC : BDFEFRPPCCT
ARTICLE 6 : SUIVI
L'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés dans les annexes techniques et financières contenues dans le dossier de demande de subvention et résumées dans la fiche technique et financière jointe en annexe au présent arrêté.
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service responsable de l'avancement de l'opération. A cet effet, le calendrier présent dans le dossier de demande de subvention, avec en corollaire la remontée des factures et autres justificatifs certifiés des dépenses, doit être respecté. En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire doit communiquer les éléments au service responsable mentionné à l’article 3.
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d’en informer le même service pour permettre la clôture de l'opération.
34 ARTICLE 7 : REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION
7.1 Il sera mis fin à l’aide, et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé en cas de refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses du présent arrêté, en particulier :
- si l’objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation ;
- si une différence constatée entre le plan de financement initial et final induisant un dépassement du taux maximum du cumul des aides publiques directes ;
- si un dépassement du délai de commencement de l'opération, prévu à l’article 4 intervient.
- si le projet n’est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération mentionné dans la présente décision attributive ;
- si le bénéficiaire n’a pas transmis dans le délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de l’opération les documents demandés au 5 de l’article 4 ;
7.2 Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation de l'arrêté.
Il devra dans ce cas, procéder, s’il y a lieu au reversement des sommes indüment perçues dans les plus brefs délais, et au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
ARTICLE 8 : LITIGES
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
ARTICLE 9 :
Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude, M. le Directeur Régional des Finances Publiques de la Haute Garonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le | | AoUT 2023
35 Syndicat du Bassin de la Berre et du Rieu
DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTIONS
ETUDE DE RECHERCHE D'OPTIMISATION
CHAMPS D'EXPANSION DE CRUES Réf. STYX du dossier: P23-BERRE-97
BERRE Programme d'actions: PAPI3
Axe Ractions'! 6.6
La présente demande de subvention porte sur la phase fcssecachéel
Phase 1 Définition du besoin
Phase 2 Etude préliminaire, d'opportunité, de faisabilité
Phase 3 Avant-Projet, dossiers réglementaires, études cormpl.
Phase 4 Travaux
ours d'eau ! Es Berreetses principaux affluents
PAPE3
fon : Bassin versant de la Berre et du Rieu
Objectif général : Etudier les solutions intégrant une stratégie de ralentissement dynamique des crues, proposer des aménagements à démultiplier à grande échelle visant à coupler la gestion des milieux aquatiques et ls prévention des zones inondations par l3 restauration de zones naturelles d'expansion des crues, des solutions fondées sur la nature et des solutions plus ponctuelles type aménagement hydraulique de rétention des eaux. L'étude se décline en3 phases : Etude technique / Communication / Concertation,
révention du risque innondation
stion des milieux aquatiques
RSR
Début d'opération trimestre 3 - année 2023
Début des travaux/études trimestre 4 - année 2023
Fin d'opération 31 décembre 2028]
Montant prévisionnel Hors Taxes 220 000 €
VA. (20% 44 000 €
Montant TTC. 264 00Û €
Partenaires
110 000 €
de l'Eau Rhône-Méditerranée et Corse
Gccitanie
de l'Aude 66 000€
d'ouvrage 44 000 €
*Taux sur total F à pessurt f éligibles
36 Direction Départementale des
LE HS Territoires et de la Mer PREFET
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2023-120 portant attribution d’une subvention de l'Etat au Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de l’Aude pour la prévention des inondations des lieux habités . « 2023/16 -PAPI Aude 2023-2028 - Axe 6 — Fiche action 6.9_b - Etude - Champs d'expansion des crues — Etudes opérationnelles préalables aux travaux - Saint Hilaire »
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 561-1 à 5 et R. 561-1 à 17;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de M.BONNIER Thierry en qualité de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs;
VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement;
VU l'arrêté du 25 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État ;
VU l'autorisation de programme (pièce n° 2000035209 -— poste 2) du 12 juillet 2023 d’un montant de 50 000 euros, subdéléguée sur le programme 181 article 14 du budget du Ministère de la Transition Ecologique ;
VU la convention cadre relative au programme d'actions de prévention des inondations du bassin versant de l'Aude et de la Berre (période 2023-2028), signée le 09 janvier 2023 entre l'Etat, le Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières (SMMAR), les établissements publics de coopération intercommunale adhérents du SMMAR, la région Languedoc-Roussillon et le Département de l'Aude,
VU l'avis favorable du Comité Départemental de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations réuni le 13 juin 2023 ;
37 VU la délibération n°2023-14 en date du 25 janvier 2023 prise par le bénéficiaire et reçue à la sous-préfecture de Limoux le 09 février 2023, le dossier ayant été déposé le 24 mai 2023;
SUR proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRETE
ARTICLE 1 : OBJET
Une aide de l'Etat d’un montant de 50 000 euros est attribuée au
Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique
de la Haute Vallée de l'Aude
Z.A du Razes
Rue de la Malepère
11300 LIMOUX
pour l’opération suivante :
« 2023/16 -PAPI Aude 2023-2028 - Axe 6 — Fiche action 6.9_b - Etude - Champs d’expansion des crues — Etudes opérationnelles préalables aux travaux -— Saint Hilaire »
Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans les annexes techniques et financières (précisant notamment le coût de l’opération, le plan de financement, le calendrier prévisionnel de réalisation .) contenues dans le dossier de demande de subvention et résumées dans la fiche technique et financière jointe en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINANCIERES
2.1 Imputation budgétaire : l’aide de l'Etat est imputée le programme 181 action 14 du budget du Ministère de la Transition Ecologique,
2.2 Coût de l'opération : Le montant de la dépense subventionnable est de 100 000 euros HT
2.3 Montant et taux de l’aide : le montant maximal de la subvention est de 50 000 euros HT correspondant à un taux de 50 % appliqué au montant subventionnable.
ARTICLE 3 : SERVICE RESPONSABLE
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Aude / Service Prévention des Risques et Sécurité Routière (105 bd Barbès — CS40001 - 11838 Carcassonne cedex 9) est désignée comme service responsable et correspondant unique du bénéficiaire.
ARTICLE 4 : COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION - Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.
- Le bénéficiaire dispose d’un délai de 2 ans, à compter de la notification du présent arrêté, pour commencer l'opération. Il doit informer le service responsable cité à l’article 3 de ce commencement d'exécution.
- Le défaut de commencement de l’opération, dans le délai précité, entraîne la caducité du présent arrêté (sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêté modificatif, sur demande justifiée du bénéficiaire avant l'expiration de ce délai).
- La date prévisionnelle d'achèvement de l'opération bénéficiant de la décision attributive de subvention est fixée au 31/12/2029.
- Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opération fixée ci-dessus, le bénéficiaire adresse au service responsable cité à l'article 3 :
38 1°) Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées
2°) La liste des aides publiques perçues et leur montant respectif.
En l'absence de réception de ces documents dans le délai de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.
ARTICLE 5 : MODALITES DE PAIEMENT
5.1 Le paiement de l'aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de la réalisation de l'opération.
5.2 L’ordonnateur secondaire délégué est le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude
5.3 Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques d'Occitanie
5.4 Calendrier des paiements :
Versement,
- d'une avance de 30% du montant maximum prévisionnel de l’aide à réception de la déclaration de commencement d'exécution de l'opération faite par le bénéficiaire et sur sa demande expresse. Cette avance peut être portée à 60% sous réserve que le bénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit et établie selon le modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie.
- d'acomptes pouvant atteindre jusqu'à 80% du montant maximum prévisionnel de l’aide, sur justification des dépenses. Ce taux peut être porté à 90 % pour les projets dont le délai de réalisation prévu excède 48 mois.
- du solde, calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montant prévisionnel de l’aide, déduction faite de l'avance et des acomptes antérieurement versés.
Les versements des acomptes et du solde sont effectués sur production par le bénéficiaire de la justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnés d’un état récapitulatif, qu’il certifie exact.
5.5 Compte à créditer : Les paiements seront versés au compte ouvert au nom de : Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de l'Aude
> Titulaire : Paierie départementale de l'Aude
Domiciliation_: Banque de France
Références du compte : 30001 00257 C1120000000 74
IBAN : FR30 3000 1002 57C1 1200 0000 074
YOU
OÙ
OL
BIC : BDFEFRPPCCT
ARTICLE 6 : SUIVI
L'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés dans les annexes techniques et financières contenues dans le dossier de demande de subvention et résumées dans la fiche technique et financière jointe en annexe au présent arrêté.
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service responsable de l'avancement de l'opération. A cet effet, le calendrier présent dans le dossier de demande de subvention, avec en corollaire la remontée des factures et autres justificatifs certifiés des dépenses, doit être respecté. En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire doit communiquer les éléments au service responsable mentionné à l’article 3.
39 En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service pour permettre la clôture de l'opération.
ARTICLE 7 : REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION
7.1 Il sera mis fin à l’aide, et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé en cas. de refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses du présent arrêté, en particulier :
- si l’objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation ;
- si une différence constatée entre le plan de financement initial et final induisant un dépassement du taux maximum du cumul des aides publiques directes ;
- si un dépassement du délai de commencement de l'opération, prévu à l’article 4 intervient.
- si le projet n’est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération mentionné dans la présente décision attributive ;
- si le bénéficiaire n’a pas transmis dans le délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opération les documents demandés au 5 de l'article 4 ;
7.2 Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation de l'arrêté.
il devra dans ce cas, procéder, s’il y a lieu au reversement des sommes indûüment perçues dans les plus brefs délais, et au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
ARTICLE 8 : LITIGES
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
ARTICLE 9:
Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude, M. le Directeur Régional des Finances Publiques de la Haute Garonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le 1 8 AOÛT 2073
40 Syndicat de la Haute Vallée de l'Aude
DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTIONS
Etudes opérationnelles préalables aux travaux
Gestion des écoulements à Saint-Hilaire Réf. STYX du dossier: n°P23-HVA4-03
Cours d'eau du Lauçquet Programme d'actions: PAPI3
Axe & actions: Action 6.9-b
la présente demande de subvention porte sur la phase {case cochéel
Définition du besoin
Etude préliminaire, d'opportunité, de faisabilité
AVP, PRO, dossiers réglementaires, études compl. cpérationnelles
Travaux
lauquet
PAPEI5 2023-2028
PES-HYA-119 et P1S-HVA-159 (PAPI2)
Traversée urbaine de Saint-Hilaire (412501
(site
TT
ls
Objectif général : Etudes opérationnelles préalables aux travaux de gestion des écoulements en traversée urbaine de Saint-Hilaire
ux habités protégés Pour Q50 et 100 : 24 maisons pied au secet réduction des hauteurs d’eau de 25 à 30cm pour une 100aine d'habitations rence
ques #
infrastructures Route Départementale RD104
Début d'opération Beme trimestre - 2023
Début des travaux /
Fin d'opération 31 décembre 2028]
Montant prévisionnel Hors Taxes 100 000 €
TA. (20%) 20 000 €
Montant 77€. 120 000 € MONTANT
Partenaires
de l'Eau Rhône-Méditerranée et Corse
Occitanie
de Aude 30 000 €
d'ouvrage 20 000 €
“Taux sur total des;p dk passuri f: éligibles
41 Direction Départementale des
E 3 Territoires et de la Mer
PREFET
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2023-122 portant attribution d’une subvention de l'Etat au Syndicat Mixte du Delta de l’Aude pour la prévention des inondations des lieux habités « 2023/17 -PAPI Aude 2023-2028 - Axe 7 — Fiche action 7.5 — Etude systeme d’endiguement- Etude des remblais VNF — Moussan/Narbonne »
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 561-1 à 5 et R. 561-1 à 17;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de M.BONNIER Thierry en qualité de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs;
VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement;
VU l'arrêté du 25 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat ;
VU l'autorisation de programme (pièce n° 2000035209 — poste 2) du 12 juillet 2023 d'un montant de 125 000 euros, subdéléguée sur le programme 181 article 14 du budget du Ministère de la Transition Ecologique ;
VU la convention cadre relative au programme d'actions de prévention des inondations du bassin versant de l'Aude et de la Berre (période 2023-2028), signée le 09 janvier 2023 entre l'Etat, le Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières (SMMAR), les établissements publics de coopération intercommunale adhérents du SMMAR, la région Languedoc-Roussillon et le Département de l'Aude,
VU l'avis favorable du Comité Départemental de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des
Inondations réuni le 13 juin 2023 ;
42 VU la délibération n°2023-26 en date du 20 juin 2023 prise par le bénéficiaire et reçue à la préfecture de l'Aude le 04 août 2023, le dossier ayant été déposé le 24 mai 2023;
SUR proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRETE
ARTICLE 1 : OBJET
Une aide de l'Etat d'un montant de 125 000 euros est attribuée au
Syndicat Mixte du Delta de l’Aude
51 Chemin de Saint Crescent
11100 NARBONNE
pour l'opération suivante :
« 2023/17 —-PAPI Aude 2023-2028 - Axe 7 — Fiche action 7.5 — Etude systeme d’endiguement- Etude des remblais VNF —- Moussan/Narbonne »
Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans les annexes techniques et financières (précisant notamment le coût de l’opération, le plan de financement, le calendrier prévisionnel de réalisation ….) contenues dans le dossier de demande de subvention et résumées dans la fiche technique et financière jointe en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINANCIERES
2.1 Imputation budgétaire : l’aide de l'Etat est imputée le programme 181 action 14 du budget du Ministère de la Transition Ecologique,
2.2 Coût de l’opération : Le montant de la dépense subventionnable est de 250 000 euros HT
2.3 Montant et taux de l’aide : le montant maximal de la subvention est de 125 000 euros HT correspondant à un taux de 50 % appliqué au montant subventionnable.
ARTICLE 3 : SERVICE RESPONSABLE
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Aude / Service Prévention des Risques et Sécurité Routière (105 bd Barbès — CS40001 - 11838 Carcassonne cedex 9) est désignée comme service responsable et correspondant unique du bénéficiaire.
ARTICLE 4 : COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION - Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.
- Le bénéficiaire dispose d’un délai de 2 ans, à compter de la notification du présent arrêté, pour commencer l'opération. Il doit informer le service responsable cité à l’article 3 de ce commencement d'exécution.
- Le défaut de commencement de l'opération, dans le délai précité, entraîne la caducité du présent arrêté (sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêté modificatif, sur demande justifiée du bénéficiaire avant l'expiration de ce délai).
- La date prévisionnelle d'achèvement de l'opération bénéficiant de la décision attributive de subvention est fixée au 31/12/2029.
- Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opération fixée ci-dessus, le bénéficiaire adresse au service responsable cité à l’article 3 : 1°) Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées
43 2°) La liste des aides publiques perçues et leur montant respectif.
En l'absence de réception de ces documents dans le délai de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.
ARTICLE 5 : MODALITES DE PAIEMENT
5.1 Le paiement de l’aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de la réalisation de l'opération.
5.2 L’ordonnateur secondaire délégué est le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l’Aude
5.3 Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques d'Occitanie
5.4 Calendrier des paiements :
Versement,
- d'une avance de 30% du montant maximum prévisionnel de l’aide à réception de la déclaration de commencement d'exécution de l'opération faite par le bénéficiaire et sur sa demande expresse. Cette avance peut être portée à 60%. sous réserve que le bénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit et établie selon le modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie.
- d'acomptes pouvant atteindre jusqu'à 80% du montant maximum prévisionnel de l’aide, sur justification des dépenses. Ce taux peut être porté à 90 % pour les projets dont le délai de réalisation prévu excède 48 mois.
- du solde, calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montant prévisionnel de l’aide, déduction faite de l'avance et des acomptes antérieurement versés.
Les versements des acomptes et du solde sont effectués sur production par le bénéficiaire de la justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnés d'un état récapitulatif, qu'il certifie exact.
5,5 Compte à créditer : Les paiements seront versés au compte ouvert au nom de : Syndicat Mixte du Delta de l’Aude
> Titulaire : Paierie départementale de l'Aude
> Domiciliation_: Banque de France
> Références du compte : 30001 00257 C1120000000 74
> IBAN : FR30 3000 1002 57C1 1200 0000 074
> BIC: BDFEFRPPCCT
ARTICLE 6 : SUIVI
L'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés dans les annexes techniques et financières contenues dans le dossier de demande de subvention et résumées dans la fiche technique et financière jointe en annexe au présent arrêté.
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service responsable de l'avancement de l'opération. A cet effet, le calendrier présent dans le dossier de demande de subvention, avec en corollaire la remontée des factures et autres justificatifs certifiés des dépenses, doit être respecté. En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire doit communiquer les éléments au service responsable mentionné à l’article 3.
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service pour permettre la clôture de l'opération.
44 ARTICLE 7 : REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION
7.1 Il sera mis fin à l’aide, et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé en cas de refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses du présent arrêté, en particulier :
- si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation ;
- si une différence constatée entre le plan de financement initial et final induisant un dépassement du taux maximum du cumul des aides publiques directes ;
- si un dépassement du délai de commencement de l'opération, prévu à l’article 4 intervient.
- si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération mentionné dans la présente décision attributive ;
- si le bénéficiaire n’a pas transmis dans le délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opération les documents demandés au 5 de l'article 4 ;
7.2 Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation de l'arrêté.
Il devra dans ce cas, procéder, s’il y a lieu au reversement des sommes indüment perçues dans les plus brefs délais, et au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
ARTICLE 8 : LITIGES
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
ARTICLE 9 :
Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l’Aude, M. le Directeur Régional des Finances Publiques de la Haute Garonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le 1 8 AOÛT 2023
sfet,
45 Syndicat Mixte du Delta de l'Aude
0/2 8040) CN) ETUINET 6] A
Études- Systèmes d'endiguement - Étude des remblais VNF
2023 Réf. 51YX du dossier: n°P23-SMDA-29
Moussan/ Narbonne Programme d'actions: PAPI3
Axe&actions: Axe 7.5
Pièce n°1
La présente demande de subvention porte sur la phase fcase cochée)
Phase 1 Définition du besoin
Phase 2 Etude préliminaire, d'opportunité, de faisabilité
Fhase 3 Avant-Projet, dossiers réglementaires, études compl.
Phase 4 Travaux
Aude
commune Narbonne, Moussan et Cuxac d'Adde
Objectif général : conforter ls protection contre les inondations de la Ville de Narbonne
zone urbaine Narbonne
Début d'opération 3ème trimestre 2023
Début des travaux Ler trimestre 2025
Fin d'opération 31 décembre 2029]
Montant prévisionnel Hors Taxes 250 000 €
TVA. (2036) 50 000 €
Montant TTC. 300 000 €
Partenaires
de l'Eau Rhône-Méditerranée et Corse
Cccitante SC 000 €
de l'Aude 25 000€
SO 000 €
46 Direction Départementale des
E 3 Territoires et de la Mer
PREFET
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2023-123 portant attribution d’une subvention de l'Etat au Syndicat Mixte du Delta de l’Aude pour la prévention des inondations des lieux habités « 2023/18 -PAPI Aude 2023-2028 - Axe 7 — Fiche action 7.6_c - Etude systeme d’endiguement-Etude de diagnostic de la digue 1998 — Cuxac d’Aude »
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 561-1 à 5 et R. 561-1 à 17;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de M.BONNIER Thierry en qualité de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs;
VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement:
VU l'arrêté du 25 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat ;
VU l'autorisation de programme (pièce n° 2000035209 — poste 2) du 12 juillet 2023 d'un montant de 82 500 euros, subdéléguée sur le programme 181 article 14 du budget du Ministère de la Transition Ecologique ;
VU la convention cadre relative au programme d'actions de prévention des inondations du bassin versant de l'Aude et de la Berre (période 2023-2028), signée le 09 janvier 2023 entre l'Etat, le Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières (SMMAR), les établissements publics de coopération intercommunale adhérents du SMMAR, la région Languedoc-Roussillon et le Département de l'Aude,
VU l'avis favorable du Comité Départemental de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations réuni le 13 juin 2023 ;
47 VU la délibération n°2023-27 en date du 20 juin 2023 prise par le bénéficiaire et reçue à la préfecture de l'Aude le 04 août 2023, le dossier ayant été déposé le 24 mai 2023;
SUR proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRETE
ARTICLE 1 : OBJET
Une aide de l'Etat d'un montant de 82 500 euros est attribuée au
Syndicat Mixte du Delta de l’Aude
51 Chemin de Saint Crescent
11100 NARBONNE
pour l’opération suivante :
« 2023/18 -PAPI Aude 2023-2028 - Axe 7 — Fiche action 7.6_c - Etude systeme d’endiguement-Etude de diagnostic de la digue 1998 — Cuxac d’Aude »
Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans les annexes techniques et financières (précisant notamment le coût de l'opération, le plan de financement, le calendrier prévisionnel de réalisation .….) contenues dans le dossier de demande de subvention et résumées dans la fiche technique et financière jointe en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINANCIERES
2.1 Imputation budgétaire : l'aide de l'Etat est imputée le programme 181 action 14 du budget du Ministère de la Transition Ecologique,
2.2 Coût de l’opération : Le montant de la dépense subventionnable est de 165 000 euros HT
2.3 Montant et taux de l’aide: le montant maximal de la subvention est de 82 500 euros HT correspondant à un taux de 50 % appliqué au montant subventionnable.
ARTICLE 3 : SERVICE RESPONSABLE
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude / Service Prévention des Risques et Sécurité Routière (105 bd Barbès — CS40001 - 11838 Carcassonne cedex 9) est désignée comme service responsable et correspondant unique du bénéficiaire.
ARTICLE 4 : COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION - Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.
- Le bénéficiaire dispose d’un délai de 2 ans, à compter de la notification du présent arrêté, pour commencer l'opération. Il doit informer le service responsable cité à l’article 3 de ce commencement d'exécution.
- Le défaut de commencement de l’opération, dans le délai précité, entraîne la caducité du présent arrêté (sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêté modificatif, sur demande justifiée du bénéficiaire avant l'expiration de ce délai).
- La date prévisionnelle d'achèvement de l'opération bénéficiant de la décision attributive de subvention est fixée au 31/12/2029.
- Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opération fixée ci-dessus, le bénéficiaire adresse au service responsable cité à l’article 3 : 1°) Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées
48 2°) La liste des aides publiques perçues et leur montant respectif.
En l'absence de réception de ces documents dans le délai de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.
ARTICLE 5 : MODALITES DE PAIEMENT
5.1 Le paiement de l’aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de la réalisation de l'opération.
5.2 L'ordonnateur secondaire délégué est le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude
5.3 Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques d'Occitanie
5.4 Calendrier des paiements :
Versement,
- d'une avance de 30% du montant maximum prévisionnel de l’aide à réception de la déclaration de commencement d'exécution de l'opération faite par le bénéficiaire et sur sa demande expresse. Cette avance peut être portée à 60% sous réserve que le bénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit et établie selon le modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
- d'acomptes pouvant atteindre jusqu'à 80% du montant maximum prévisionnel de l’aide, sur justification des dépenses. Ce taux peut être porté à 90 % pour les projets dont le délai de réalisation prévu excède 48 mois.
- du solde, calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montant prévisionnel de l’aide, déduction faite de l'avance et des acomptes antérieurement versés.
Les versements des acomptes et du solde sont effectués sur production par le bénéficiaire de la justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnés d'un état récapitulatif, qu'il certifie exact.
5.5 Compte à créditer : Les paiements seront versés au compte ouvert au nom de : Syndicat Mixte du Delta de l'Aude
> Titulaire : Paierie départementale de l'Aude
Domiciliation_: Banque de France
Références du compte : 30001 00257 C1120000000 74
IBAN : FR30 3000 1002 57C1 1200 0000 074
U OU
OÙ
BIC : BDFEFRPPCCT
ARTICLE 6 : SUIVI
L'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés dans les annexes techniques et financières contenues dans le dossier de demande de subvention et résumées dans la fiche technique et financière jointe en annexe au présent arrêté.
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service responsable de l'avancement de l'opération. À cet effet, le calendrier présent dans le dossier de demande de subvention, avec en corollaire la remontée des factures et autres justificatifs certifiés des dépenses, doit être respecté. En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire doit communiquer les éléments au service responsable mentionné à l’article 3.
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service pour permettre la ciôture de l'opération.
49 ARTICLE 7 : REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION
7.1 Il sera mis fin à l’aide, et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé en cas de refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses du présent arrêté, en particulier :
- si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation ;
- si une différence constatée entre le plan de financement initial et final induisant un dépassement du taux maximum du cumul des aides publiques directes ;
- si un dépassement du délai de commencement de l'opération, prévu à l'article 4 intervient.
- si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération mentionné dans la présente décision attributive ;
- si le bénéficiaire n'a pas transmis dans le délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opération les documents demandés au 5 de l'article 4 ;
7.2 Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation de l'arrêté.
Il devra dans ce cas, procéder, s’il y a lieu au reversement des sommes indûüment perçues dans les plus brefs délais, et au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
ARTICLE 8 : LITIGES
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
ARTICLE 9 :
Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude, M. le Directeur Régional des Finances Publiques de la Haute Garonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le 4 8 AOUT 2023
réfet,
Thi BON
50 Syndicat Mixte du Delta de l'Aude
DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTIONS
Étude de diagnostic de la digue "1998"
2023 Réf, STYX du dossier: n° P33-SMDA-32
Cuxac d'Aude Programme d'actions : PAPL3
Axe R actions: axe 7.6 €
la présente demande de subvention porte sur le phase {case cochéel
Phase 1 Définition du besain
Phase 2 Etude préliminaire, d'opportunité, de faisabilité
Phase 3 Avant-Projet, dossiers réglementaires, études compl.
Ehase 4 Travaux
Aude
Commune de Cuxac d'Aude
DESCRIPTIF
Objectif général : Garantir le niveau de protection
zone urbanisée Cuxac d'Aude Bourg
Début d'opération 3ème trimestre 2023
Début des travaux 2ème trimestre 2024.
Fin d'opération 31 décembre 2029]
Montant prévisionnel Hors Taxes 165 000 €
VA. (20%) 33 000€
Mentant TTC 198 G0Û €
Partenaires
de l'Eau Rhône-Méditerranée et Corse
Oiccitanie
de l'Aude
d'ouvrage
Montant
51 PRÉFET
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Liberté Service de la sécurité intérieure Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB-SSI-2023-269
donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer des missions sur la voie publique - commune de Caunes-Minervois
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de
sécurité, notamment son article 3 ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité
de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-004 du 27 mars 2023 donnant délégation de signature à madame Linda ZOUARI, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-
ouest en date du 1° février 2018, autorisant la société « HUGONOE SECURITE », dont
le siège social est situé: 7 rue des Rainettes, 11000 CARCASSONNE, à exercer en
qualité d'entreprise privée de sécurité, sous le n° AUT-011-2117-02-01-20180641397 ;
VU le devis n° DE0409 en date du 25 août 2023 accepté par le comité des fêtes de
Caunes-Minervois relatif aux prestations qui seront fournies par la société
« HUGONOE SECURITE », dans le cadre de la surveillance de l'événement la «Fête
locale » du 1° septembre 2023 au 3 septembre 2023, sur la commune de Caunes-
Minervois;
VU la lettre du 25 août 2023, par laquelle le gérant de la société « HUGONOE
SECURITE », M. Antony BELLANTI, demande que l'entreprise soit autorisée, à titre exceptionnel, pour la durée des prestations, à exercer sur la voie publique des
missions de surveillance en ce qui concerne les biens dont la garde lui sera confiée ;
Considérant que les deux agents de sécurité employés par la société « HUGONOE SECURITE » pour les missions de surveillance et de filtrage, objet de l'arrêté, sont
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1
52 titulaires, chacun, d'une carte professionnelle en cours de validité les autorisant à exercer en qualité d'agents de surveillance ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude ; 4
ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'entreprise « HUGONOE SECURITE » sise, 7 rue des Rainettes, 11000 CARCASSONNE,
dirigée par M. Anthony BELLANTI, est autorisée à titre exceptionnel, à exercer sur la voie publique des missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont la garde lui est confiée lors de l'événement «Fête locale » du 1°
septembre 2023 au 3 septembre 2023, sur la commune de Caunes-Minervois.
ARTICLE 2:
La mission est constituée par la surveillance de l'événement «Fête locale» du
vendredi 1* septembre 2023 à 23h00 au dimanche 3 septembre 2023 à 03h00.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2
53 ARTICLE 4 :
La directrice de cabinet du préfet de l’Aude, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Aude, le maire de Caunes-Minervois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Anthony
BELLANTI.
Fait à CARCASSONNE, le 30 août 2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice des sécurités,
” Delphine JALABERT
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3
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