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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 04 AOÛT 2023
Document publié le Mercredi 9 août 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 04 AOÛT 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
EN : PRÉFET Direction Départementale des DE L'AUDE Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Frajernité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2023-0122
portant prescriptions particulières au dossier n° DIOTA-11-2023-042 concernant la
réalisation d’un passage à gué provisoire sur la Nielle pour effectuer les travaux de
restauration du Portanel par la commune de Saint Laurent de la Cabrerisse
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-1-1, L. 211-2,
L.211-3, L. 214-1 à L. 2144, L. 322-1, R. 322-13 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0
(2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de
l'environnement ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en
qualité de Préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-087 du 17 novembre 2021 donnant
délégation de signature à Monsieur Vincent CLIGNIEZ, Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer de l'Aude ;
Vu la décision n° DDTM-MAJSP-2023-16 du 30 juin 2023 portant subdélégation de
signature à certains agents de la direction départementale des territoires et de la mer de
l'Aude ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-
Méditerranée (SDAGE), approuvé le 21 mars 2022 ;
Vu le dossier complet de demande de déclaration au regard de la rubrique 3.1.5.0
définie par l’article R.214-1 du code de l'environnement déposé par Monsieur GOURIER
Pascal, représentant la commune de Saint Laurent de la Cabrerisse, en date du 16 juin
2023, et enregistré sous le numéro DIOTA-11-2023-042 :
Vu l'absence observation émise par le pétitionnaire, en date du 01 août 2023, sur le
projet d'arrêté qui lui a été adressé le 05 juillet 2023 ;
1 Considérant que les travaux de restauration du Portanel nécessitent la réalisation d'un
franchissement provisoire de la Nielle qui consiste à implanter 2 buses avec une dalle
béton préfabriquée dans le lit mouillé du cours d'eau pour une durée de 3 mois :
Considérant que les travaux de réalisation d’un franchissement provisoire de la Nielle
sur la commune de Saint Laurent de la Cabrerisse sont compatibles avec le SDAGE
Rhône-Méditerranée :
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1 —- Objet de l’arrêté
Sont autorisés, aux conditions énoncées aux articles ci-dessous, les travaux de réalisation
d'un passage à gué provisoire sur la Nielle pour effectuer les travaux de restauration du
Portanel sur la commune de Saint Laurent de la Cabrerisse, tels qu'envisagés par la
commune de Saint-Laurent de la Cabrerisse, conformément aux plans et données
techniques du dossier enregistré sous le numéro DIOTA-11-2023-042.
La commune de Saint-Laurent de la Cabrerisse est ci-après désignée comme le déclarant.
Article 2 — Rubriques
La rubrique de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement
concemée par les travaux est la suivante :
Rubrique Intitulé de la rubrique Régime Arrêté
Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de
nature à détruire les frayères, les zones de arrêté du 30
3.1.5.0 | croissance ou les zones d'alimentation de la faune Déclaration
piscicole, des crustacés et des batraciens :
1°) Destruction de plus de 200 m° de frayères (A),
2°} Dans les autres cas (D).
septembre 2014
Le présent arrêté vaut décision au titre de la procédure de déclaration conformément à
l'article R 214-101 du code de l'environnement.
Article 3 - Nature et consistance des travaux
Les travaux de réalisation d'un passage à gué provisoire sur la Nielle pour effectuer les
travaux de restauration du Portanel, consistent chronologiquement à :
débroussailler les atterrissernents ;
implanter 2 buses d’une longueur de 4 m et d'un diamètre minimum de 300 mm
dans le lit mouillé de la Nielle ;
2 *__ implanter sur les buses, une dalle béton préfabriquée d’une longueur de 2,50 m sur
une largeur de 2 m;
+ évacuer la dalle préfabriquée et les buses en fin de chantier.
Article 4 — Prescriptions générales
Le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté ministériel en
date du 30 septembre 2014 {rubrique 3,1.5.0).
Article 5 — Prescriptions particulières
Le dispositif implanté pour la phase de débroussaillage est démonté et replié dès la fin de
cette phase pour être réimplanté pour les phases d'enrochement et de travaux de
restauration.
L'utilisation de ce dispositif de franchissement est réservé exclusivement aux engins de
chantier nécessaires pour les travaux de restauration du Portanel.
Article 6 — Période et durée des travaux
Phase de débroussaillage : implantation du dispositif pour une durée de trois jours dans la
période comprise entre le 24 juillet 2023 et le 30 septembre 2023.
Phases d'enrochement et de travaux de restauration : implantation du dispositif pour une
durée de trois mois du 01 octobre 2023 au 31 décembre 2023.
Le repli définitif du dispositif de franchissement est réalisé avant le 01 janvier 2024.
Article 7 — Démarrage du chantier
Le déclarant communique au service instructeur, au moins quinze jours ouvrés avant la
date prévisionnelle de début des travaux, les dates de début et fin du chantier, le nom de
la ou des personnes morales ou physiques retenues pour l'exécution des travaux.
Article 8 — Suivi du chantier
Le déclarant communique le récépissé de déclaration, ce présent arrêté, le plan de
chantier et le dossier déposé ayant servi lors de l'instruction dans son intégralité à chaque
entreprise intervenant sur le chantier.
Le déclarant établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte-rendu de
chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a
prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets de son aménagement
sur le milieu et sur l'écoulement des eaux. Ce compte-rendu est mis à la disposition des
services chargés de la police de l'eau.
A la fin des travaux, il communique au service instructeur, la date effective de la fin des
travaux et adresse au préfet le compte rendu de chantier.
Article 9 — Droit de passage
Pendant la durée des travaux, les propriétaires et les ayants-droits (conformément à
l'article L 215-18 du Code de l'Environnement) sont tenus de laisser passer sur leurs
terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et les
ouvriers ainsi que les engins mécaniques nécessaires à la réalisation des travaux.
3 Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et les
jardins attenants aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui conce:ne le
passage des engins. La servitude instituée s'applique autant que possible en suivant la
rive du cours d'eau et en respectant les arbres et les plantations existants.
Article 10 — Gestion des pollutions
Le déclarant doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions
accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que l'installation de chantier, les
travaux ou l'ouvrage pourraient occasionner, au cours des travaux ainsi qu'après leur
réalisation.
Il doit en outre garantir une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer
le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un
phénomène pluvieux de forte amplitude.
L'entretien des engins et les stockages des produits destinés à cet entretien seront
réalisés sur des sites prévus à cet effet, équipés de dispositifs de rétention permettant
d'empêcher toute fuite de matière polluante vers le cours d'eau. || en est de même pour le
stockage des déchets produits sur le chantier, hors débris végétaux et matériaux extraits
du lit du cours d'eau.
Article 11 - Déchets
A l'issue du chantier, les déchets issus des travaux sont évacués vers des sites autorisés
prévus à cet effet. Ces sites seront désignés, lors de la demande, au service chargé de la
police de l'eau. Les déblais sains issus des travaux sont en priorité utilisés pour des
opérations de génie écologique, dès lors que leurs caractéristiques physico-chimiques le
permettent.
Article 12 — Contrôles
Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions
prévues à l'article L. 216-4 du code de l'environnement.
Article 13 — Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres législations ou réglementations.
Article 14 — Publication
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude
pendant une durée minimale de 4 mois.
Il fera l'objet d'un affichage en mairie de Saint Laurent de la Cabrerisse pendant une durée
minimale d'un mois, procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par
les soins du maire de Saint Laurent de la Cabrerisse et sera mis à disposition du public
sur le site internet de la préfecture de l'Aude durant une période d'au moins six mois.
Article 15— Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
4 Article 16 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer de
l'Aude et le maire de Saint-Laurent de la Cabrerisse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 17 — Délais et recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier,
soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02,
soit par voie électronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr conformément à
l'article R. 181-50 du code de l'environnement :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article
L. 181-3 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du 1°
jour de la publication ou de l'affichage de cet arrêté ;
2° par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le
présent arrêté lui a été notifié.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans
le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
Carcassonne, le UT 2223
Pour le Préfet et pal ÊQUE ET
Agathe But Es het:
LE
Direction dé erritoire
et de la Mer de l’Aude
105 Boulevard Barbès
CS 40001
11838 CARCASSONNE Cedex
Tél. 04 68 10 31 00 - Fax 04 68 712446
5 Eu Direction Départementale des
PRÉFET Territoires et de la Mer
DE L'AUDE
Liberté
Épalité
Fratrraité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2023-0145
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées et publiques non
closes pour réaliser les études nécessaires pour l'aménagement du système
d'endiguement du Rec dé Veyret
au bénéfice du Syndicat Mixte du Delta de l'Aude
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de ia Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 411-1.A,
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics,
Vu la circulaire ministérielle du 2 octobre 2007 relative à l'accès à la propriété privée dans le cadre
des inventaires du patrimoine naturel de l'article L.411-1.A du code de l'environnement,
Vu le décret du 17 février 2021 partant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en qualité de
préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPAT-BCI-2023-031 du 6 juin 2023 donnant délégation de signature à
Mme Edwige DARRACQ, sous-préfète, chargée de la suppléance du poste de secrétaire générale
de la préfecture de l'Aude, sous-préfète de Carcassonne ;
Vu la demande d'autorisation d'accès du Syndicat Mixte du Delta de l'Aude du 19 juillet 2023 ;
Considérant que l'aménagement du système d'endiguement du Rec de Veyret doit permettre la
protection de 8 500 personnes d'une crue centennale du rec de Veyret :
Considérant que l'accès et l'occupation temporaire de parcelles sont nécessaires à la réalisation
des études préalables à l'établissement des dossiers réglementaires (études topographique,
géotechnique, environnementale...) dans le cadre du projet d'aménagement du système
d'endiguement du Réc de Veyret ;
Sur proposition de monsieur lé directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRETE :
ARTICLE 1 :
Le Syndicat Mixte du Delta de l'Aude ou la personne qu'il mandate est autorisé à pénètrer dans
les propriétés privées dont les parcelles figurent en annexe 1, sur les communes de Narbonne et
Montredon-des-Corbières pour la réalisation des études préalables nécessaires à l'établissement
des dossiers régiementaires pour l'aménagement du système d'endiguement du rec de Veyret
Cette autorisation s'applique à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 31
décembre 2027.
6 Cette autorisation ne peut être mise en œuvre qu'à l'issue des formalités prescrites par l'article 3.
ARTICLE 2:
Chaque agent du Syndicat Mixte du Delta de l'Aude pénétrant dans les parcelles citées en annexe
1 devra être én possession d'une copie du présent arrêté
Chaque personne mandatée par le Syndicat Mixte du Delta de l'Aude pénétrant dans les parcelles
citées en annexé 1 devra être munie du présent arrêté, ainsi que d'un mandat établi selon le
modèle ci-annexé {annexe 3),
Les parcelles dans lesquelles les études doivent être réalisées sont représentées sur les plans en
annexe 2.
Ces trois pièces devront être présentées lors de toute demande.
ARTICLE 3:
L'accès des agents n'interviendra qu'à l'issue de l'accomplissement des formalités prescrites par
les articles 1, 4 à 7 de la loi du 29 décembre 1892 {voir en annexe 4).
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera affiché dans les mairies de Narbonne et Montrédon-des-Corbières.
L'accomplissement de cette formalité sera constaté par un certificat d'affichage transmis à la
DDTM.
De plus, conformément à l’article 4 de la loi du 29 décembre 1892, l'arrêté et le plan parcellaire
restent déposés dans les mairies concernées pour être communiqués sans déplacement aux
intéressés, sur leur demande. Les intéressés sont les propriétaires des parcelles identifiées en
annexe 1, ou s'ils ne sont pas domiciliés dans la commune, le fermier, locataire, gardien ou
régisseur de la propriété.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
ARTICLE 5 :
Le Syndicat Mixte du Delta de l'Aude est responsable de tout dommage sur les parcelles
concernées résultant des opérations prévues dans le présent arrêté. En l'absence d'accord
amiable sur lès indérnnités dues en raison de ces éventuels dommages, le contentieux sera réglé
par le tribunal administratif de Montpellier selon les modalités prévues au code de justice
administrative et à la loi du 29 décembre 1882.
ARTICLE 6 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Montpellier. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux
mois le délai pour exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier
soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par
voie électronique sur le site « httos://citoyens.telerecours.fr ».
7 ARTICLE 8 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, les maires des communes de Narbonne et
Montredon-des-Corbières, le directeur départementai des territoires et de la mer de l'Aude, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Carcassonne, le AQUT
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, chargée de mission
JE Edwige
DARRACQ
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