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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 18 aout 2021
Document publié le Lundi 24 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 18 aout 2021)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
=
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 18 - AOÛT 2021
PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2021
DDTM
- SAMT
- SEADR
- SPRISR
- SUEDT/UFB
DREAL OCCITANIE
- DRN/DOHC SOMMAIRE
DDTM
SAMT
Arrêté préfectoral n° SAMT-2021-037 portant mise en recouvrement de l’astreintau bénéfice de l’État relative à un ensemble publicitaire implanté illégalement sur le territoire de la commune de GRUISSAN : - S.C.E.A. Terre et Patrimoines à GRUISSAN, représentée par Mme Frédérique OLIVIE
SEADR
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEADR-2021-006 fixant le ban des vendanges pour le Muscat à petits grains B en vue de la production d’A.O.C. « Grande Roussillon », « Muscat de Rivesaltes », « Rivesaltes » - ZONE 2
SPRISR
Arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2021-096 portant approbation de la modificationdu plan de prévention des risques natureles prévisibles d’inondation (PPRi) du bassin versantdu Trapel sur la commune de VILLEGAILHENC (seconde procédure)
SUEDT/UFB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2021-094 portant autorisation de lutte contre les moustiques nuisants dans le département de l’Aude pour la campagne annuelle 2021
Arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2021-097 rectifiant l’arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2021-046 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2021-2022
Arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2021-100 portant dérogation aux arrêtés préfectoraux n° 2013352-0003 du 2 janvier 2014 et n° 2013268-0005 du 7 octobre 2023 et réglementant le brûlage de déchets verts issus de travaux de lutte contre le chancre coloré par l’entreprise SUEZ
DREAL OCCITANIE
DRN/DOHC
Arrêté n° DPPPAT-BCI-2021-078 autorisant des travaux de reprise des enrochements au droit d’une pile de la conduite forcée de Nentilla - Concession hydroélectrique de Nentilla En Direction Départementale des PRÉFET
Territoires et de la Mer DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° SAMT- 2021-037
Portant mise en recouvrement de l’astreinte au bénéfice de l'Etat
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Réglementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes
Objet : mise en recouvrement de l'astreinte relative à un ensemble publicitaire implanté illégalement sur le
territoire de la commune de Gruissan.
Bénéficiaire S.C.E.A Terre Patrimoines
Chemin rural n°410 — Route Bleue
11430 GRUISSAN
représentée par Madame Frédérique OLIVIE
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.581-27 et L.581-33
VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
Vu le décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux
préenseignes ,
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en qualité de préfet de
l'Aude ;
Vu l'arrêté DPPAT-BCI-2021-017 du 8 mars 2021 donnant délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.581-27 à L.581-33,
Vu le procès verbal de constatation d'infraction établi le 21 juin 2021 par un agent commissionné et
assermenté de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude constatant l'existence de
trois dispositifs publicitaires, situés sur le territoire de la commune de Gruissan, en violation des dispositions
des articles L581-7 et L581-19 du Code de l'environnement;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SAMT 2021-024 en date du 21 juin 2021 mettant en demeure ledit
bénéficiaire de se mettre en conformité ou de supprimer les trois dispositifs publicitaires illégaux, dans un
délai de cinq jours à compter de la notification dudit arrêté, faute de quoi elle serait redevable d'une astreinte
de 213,43 euros par jour de retard et par dispositif ;
Fekphone : 04.68. 10.31.00
d'ouverture ? du lundi aujeudi : Sh10 12h 14h 6h
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www.aude.gouv.fr/ =
Facebook : https:/www.facebook.com/pages/Préfecture-de-1Aude/518567698155284 Vu l'accusé de réception électronique du 24 juin 2021 par la S.C.E.A Terres patrimoines de l'arrêté
préfectoral n° DDTM-SATEM 2020-024 ;
Considérant que les trois dispositifs implantés pour le compte de la SCEA Terre Patrimoines sont demeurés
en place 43 jours au-delà du délai imparti par l'arrêté de mise en demeure sus-visé et ont été constatés par
un agent commissionné et assermenté le 11 août 2021 :
Considérant qu'une première demande de mise en recouvrement de l’astreinte correspondant à la periode du
30 juin au 09 juillet a déjà été émise ;
Considérant qu'une deuxième demande de mise en recouvrement de l'astreinte correspondant à la periode
du 10 juillet au 19 juillet a déjà été émise ;
Considérant qu'une troisième demande de mise en recouvrement de l'astreinte correspondant à la periode
du 20 juillet au 30 juillet a déjà été émise ;
Considérant que la S.C.E.A Terres patrimoines est donc redevable des astreintes administratives prévues par
l'article L581-30 du Code de l'Environnement depuis le 31 juillet 2021 jusqu'au 11 août 2021 inclus ï
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRETE
Article 1er - Mise en recouvrement
Il sera procédé à l'encontre de la S.C.E.A Terres et Patrimoines (n°Siret 5134184340001 7) représentée par
Madame Frédérique OLIVIE demeurant Chemin rural n°410 - Route Bleue — 11430 Gruissan, à la mise en
recouvrement de l'astreinte administrative fixée à 213,43 € (deux cent treize euros et quarante trois
centimes) par jour de retard et par dispositif, suivant le décompte ci-après précisé à l'article 2.
Article 2 - Modalités de calcul de l’astreinte
Pour la période allant du 31 juillet 2021 inclus au 11 août 2021 inclus, le montant de cette astreinte s'élève à
12 jours x 3 dispositifs x 213,43 € = 7683,48 € (sept mille six cent quatre vingt trois euros et quarante huit
centimes). Le recouvrement de cette astreinte sera poursuivi jusqu'à la mise en conformité des trois
dispositifs dans leur intégralité.
Article 3 — Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 4 - Recours
Le présent arrêté de mise en recouvrement d’astreinte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, soit par courrier adressé au 6 rue Pitot- CS99002- 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par
voie électronique sur le site: https:/www.citoyens.telerecours.fr .
Un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche
prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au
recours gracieux (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Article 5 —- Exécution
Monsieur le directeur régional des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera notifié à la S.C.E.A Terre Patrimoines représentée par Madame Frédérique OLIVIE
par lettre recommandée avec avis de réception postal.
Copie sera adressée à :
+ Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Narbonne:
+ Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude;
+ Monsieur le Maire de la commune de Gruissan.
Pour information :
Outre le recours gracieux qui s'exerce dans le même délai, un recours en annulation peut être déposé au Tribunal Administratif de
Monipellier dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Au terme du délai imparti par le présent arrêté et en cas d'absence de régularisation, l'administration peut procéder à l'exécution
d'office de cette dernière, ceci conformément à l'article L.581-31 du code de l'environnement. Les frais de régularisation seront mis à la
charge de la personne à qui a été notifié le présent arrêté. Ex Direction Départementale des
PRÉFET Territoires et de la Mer
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral n° DDTM-SEADR-2021-006
fixant le ban des vendanges pour le Muscat à petits grains B en vue de la production d’ A.O.C. " Grand Roussillon”, " Muscat de Rivesaltes ", " Rivesaltes "- ZONE 2
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article D 645-6 du code rural et de la pêche maritime relatif à la fixation du ban des vendanges ;
VU les cahiers des charges homologués par décret en date du 01/12/2011 de l'appellation Grand
Roussillon, 30/11/2011 de l'appellation Muscat de Rivesaltes et du 02/05/2011 de l'appellation
Rivesaltes ;
VU l'avis des Organismes de Défense et de Gestion (ODG) concernées ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER en qualité de préfet de l’Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-017 du 08 mars 2021 donnant délégation de signature à M. Vincent CLIGNIEZ, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
VU la décision n° DDTM-DIRECTION-2021-001 en date du 12 mars 2021 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
Sur proposition de la Déléguée Territoriale de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité ;
ARRÊTE
Article 1er : Le début de la récolte du cépage Muscat petits grains B en vue de la production d'AOC
"Grand Roussillon", "Muscat de Rivesaltes" et "Rivesaltes" est fixé impérativement à partir du jeudi 26 août 2021 pour les communes suivantes :
- ZONE 2: Paziols, Tuchan.
Article 2 : Les vins issus de raisins provenant du cépage Muscat à petits grains B récoltés sur le territoire des communes citées dans l'article 1° avant le jeudi 26 août 2021 perdent tout droit à l'Appellation, sauf dérogations conformément au | de l'Article D 645-6 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, Madame la Déléguée Territoriale de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité, sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Carcassonne, le 25 août 2021,
Le préfet,
et par délégations chef 4 Service.
cononye le}
et Dévelq t Réral
Vaness) URATIER PRÉFET Direction Départementale des
DE L'AUDE Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2021-096
portant approbation de la modification du plan de prévention des risques naturels
prévisibles d'inondation (PPRi) du bassin versant du Trapel sur la commune de
Villegailhenc (seconde procédure)
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L122-4 à L122-11 et R122-17 à
R122-23 relatifs à l'évaluation environnementale des plans et programmes, ainsi que ses
articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à R 562-10 relatifs aux plans de prévention des
risques naturels,
VU le code de l'environnement, notamment son article L 561-3 relatif au fonds de
prévention des risques naturels majeurs,
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de
préfet de l'Aude,
VU le plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) du bassin
versant du Trapel approuvé par arrêté préfectoral n° 2003-3623 du 22 décembre 2003,
modifié le 7 août 2013 sur la commune de Villegailhenc,
VU la décision de l'Autorité Environnementale n° F-076-21-P-0030 en date du 18 mai
2021 prise en application de l’article R 122-17 du code de l'environnement, décidant de ne
pas soumettre la modification envisagée à évaluation environnementale,
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2021-072 du 8 juin 2021 portant prescription de
la modification du PPRi de la commune de Villegailhenc (seconde procédure),
VU l'avis favorable de la commune de Villegailhenc par délibération du conseil municipal
du 25 juin 2021,
VU l'avis favorable de la communauté d'agglomération Carcassonne Agglo par délibératio
du conseil communautaire du 12 juillet 2021.
Considérant que lors des crues des 15 et 16 octobre 2018, la commune de Villegailhenc a
été fortement touchée par les inondations qui ont provoqué d'importants dégâts sur des
habitations situées en centre-ville et dans un méandre du Trapel de part et d'autre du
cours d’eau en amont du pont de la RD 118.
Considérant, suite à ces évènements, que plusieurs constructions font l’objet d'une
acquisition amiable au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs, Considérant que les terrains ainsi acquis et remis à l'état naturel doivent être rendus
inconstructibles dans un délai de trois ans,
Considérant de ce fait qu'il y a nécessité de modifier la cartographie du zonage
réglementaire et d'apporter un complément au règlement actuel,
Considérant que ces modifications, qui ne concernent qu'un nombre limité de parcelles
cadastrales, ne portent pas atteinte à l'économie générale du PPRi approuvé le 22
décembre 2003 et modifié le 7 août 2013 sur la commune de Villégailhenc.
VU le rapport du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer tirant le bilan de la
concertation en date du 18 août 2021.
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de
l'Aude
ARRETE
ARTICLE 1 :
Est approuvée telle qu'elle est annexée au présent arrêté, la modification du plan de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) sur la commune de
Villegailhenc,
ARTICLE2 :
Le dossier comprend :
*__une note de présentation explicative,
* un règlement complémentaire au règlement en vigueur,
*__une carte du zonage réglementaire modifié pour intégrer la zone RiO,
.Le dossier est tenu à la disposition du public dans les locaux :
*__ de la mairie de Villegailhenc,
*__de la communauté d'agglomération Carcassonne Agglo,
+ de la Direction Départementale des Territoires et dé la Mer.
ARTICLE3 :
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
+ Monsieur le Maire de la commune de Villegailhenc,
*_ Monsieur le Président de la communauté d'agglomération Carcassonne Agglo,
*_ Monsieur le Directeur Général de la Prévention des Risques du Ministère de la
Transition Écologique et Solidaire.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Montpellier (6, rue Pitot-CS 99002-MONTPELLIER cedex 2) dans un délai de deux
mois à compter de l'exécution des formalités de publicité. ARTICLE5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer de l'Aude, le Maire de la commune de Villegailhenc et le Président de la communauté
d'agglomération Carcassonne Agglo, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. || sera
affiché en mairie de Villegailhenc, au siège de la communauté d'agglomération
Carcassonne Agglo pendant au moins un mois (1) à compter de la date de notification de
l'arrêté et mention en sera faite en caractères apparents dans un journal d'annonces
légales.
Carcassonne, le 2 5 Aÿyi 2021
Le Préfet, Ex Direction Départementale des
PRÉFET Territoires et de la Mer DE L'AUDE
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM-SUEDT-UFB-2021-094
portant autorisation de lutte contre les moustiques nuisants
dans le département de l'Aude pour la campagne annuelle 2021
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite.
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.120-1 et suivants, L.414-4 et
R.414-191;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1324-1, L.1421-1
et suivants et R.5421-1 et suivants ;
VU la loi. n° 64.1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques et
notamment son article 1%;
VU l'ordonnance 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition en droit français de
directives communautaires et à la mise en œuvre de certaines dispositions du Droit
communautaire dans le domaine de l'environnement ; .
VU le règlement sur les produits biocides (ou RPB) (EU) n° 528/2012 du Parlement
Européen et du Conseil du 22 mai 2012 :
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
notamment son article 72 ;
VU la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article
78;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER en qualité
de Préfet de l'Aude ;
VU le décret du 20 juin 2020 portant nomination de monsieur Simon CHASSARD en qualité
de secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;
VU le décret n° 65-1046 du 1“ décembre 1965 pris pour l'application de la loi du 16 décembre
1964 susvisée ;
VU le décret n° 2005-1763 du 30 décembre 2005 pris pour l'application des articles 71 et
72 de la loi n°2004-809 susvisée et modifiant le code de la santé publique ainsi que le décret n°
65-1046 du 1” décembre 1965;
VU le décret n° 2005-613 du 27 mai 2005 relatif à l'évaluation des incidences de certains
pläns et programmes sur l'environnement, les programmes situés à l’intérieur des sites Natura
2000 sont soumis à l'évaluation des incidences ;
VU le décret n° 2010-3665 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 :
105 boulevard Barbés — CS 40001 - 11838 CARCASSONNE Cedex
Tél. : 0468 10 31 00
Mél : ddtn@aude.gouv.fr
www. aude.gouv.fr VU l'arrêté du 1er mars 1967 créant les zones de lutte contre les moustiques dans le
département de l'Aude et habilitant l'entente interdépartementale pour la démoustication du
littoral méditerranéen à y exercer son activité, complété par les arrêtés pris pour son application ;
VU le Règlément Sanitaire Départemental (RSD) du 20 juillet 1979 modifié ;
VU l'arrêté du 9 octobre. 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur
professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides ;
VU le Décret n° 2019-258 du 29 mars 2019 relatif à la prévention des maladies vectorielles;
VU. l'arrêté du 23 juillet 2019 fixant la liste des départements où est constatée l'existence
de conditions entraînant le développement où un risque de développement de maladies humaines
transmises par l'intermédiaire de moustiques et constituant une menace pour la santé de la
population ;
VU le rapport des activités techniques de démoustication de l'Entente interdépartementale
pour la démoustication du Littoral Méditerranéen reçu le 20 . février 2020 puis ses compléments et modifications;
VU la note régionale de la DREAL Occitanie du 12 juin 2020 sur le bilan de la démoustication
de 2019 et l'évaluation des incidences N2000 ;
VU l'avis de la DREAL portant-sur les prescriptions relatives aux incidences de la démoustication par l'EID ;
vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques émis lors de la séance du 2 juin 2021;
CONSIDERANT que la présence de moustiques dans le département de l'Aude induit une
nuisance pour les habitants ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude,
- ARRETE -
ARTICLE 1er - DATE DE DÉBUT DES OPÉRATIONS
Dans les zones déterminées par l'article 2 ci-dessous, la campagne annuelle 2021 de lutte contre
les moustiques nuisants se déroulera à compter de la publication de cet arrêté dans le
département de l'Aude et jusqu'à la prise de l'arrêté préfectoral pour la campagne de
démoustication de l'année suivante.
ARTICLE 2 - PERIMETRE D'INTERVENTION
Le périmètre d'intervention territorial de l'EID Méditerranée pour la lutte contre les moustiques
intéresse les communes désignées ci-après :
AIGUES-VIVES GRUISSAN PUICHERIC ARGELIERS LAGRASSE RAISSAC D’AUDE ARMISSAN LAPALME RIBAUTE BAGES .LEUCATE RIEUX MINERVOIS
BARBAIRA LEZIGNAN ROQUEFORT LES COR- BLOMAC LUC SUR ORBIEU BIÈRES
CAMPLONG MAILHAC SAINT FRICHOUX
CAPENDU MARCORIGNAN SAINT LAURENT DE LA CAUNETTE EN VAL MARSEILLETTE CABRERISSE
CAVES MIREPEISSET SAINT MARCEL
COUFFOULENS MONTREDON SAINT NAZAIRE COURSAN NARBONNE SAINT PIERRE DES CRUSCADES NEVIAN CHAMPS
CUXAC D'AUDE ORNAISONS SAINTE VALIERE
FABREZAN OUVEILLAN SALLES D'AUDE FERRALS PEYRIAC DE MER SALLELES D'AUDE
FEUILLA PORT LA NOUVELLE SIGEAN
FLEURY D'AUDE PORTEL-DES-CORBIERES TREILLES FITOU POUZOLS VILLEDAIGNE
GINESTAS PREIXAN VINASSAN
Une cartographie relative aux zones des communes citées ci-dessus, concernées par les
opérations de prospection, de surveillance et susceptibles de faire l'objet d'un traitement est joint
en annexe 1.
ARTICLE 3 - ORGANISME HABILITE
Dans le département de l'Aude, l'organisme de droit public habilité à procéder ou à faire procéder
aux opérations de lutte contre les moustiques est l'Entente Interdépartementale pour la
Démoustication du littoral Méditerranéen (EID Méditerranée) dont le siège se situe :
165, Avenue Paul Rimbaud - 34184 Montpellier Cedex 4 (Tél: 04.67.63.67.63 - Fax:
04.67.63.54.05 — e-mail : eid.med@eid-med.org - site internet : www.eid-med.org)
L'EID Méditerranée est un syndicat mixte dont le département de l'Aude est membre.
ARTICLE 4- DÉFINITION DES OPÉRATIONS
La campagne de démoustication menée par l'EID Méditerranée a pour objectif de maintenir un
niveau acceptable des nuisances et d'anticiper les risques vectoriels tout en préservant la
population ainsi que les espaces patrimoniaux naturels, en particulier les zones à espèces
faunistiques déterminantes pour la région.
Conformément à la loi n°64-1246 (notamment Art. 4, 5 et 7), des obligations incombent aux
propriétaires, locataires, exploitants ou occupants, en matière de gestion des gîtes larvaires
potentiels.
Conformément au règlement sanitaire départemental du 20 juillet 1979 et ses modifications,
toutes dispositions utiles en matière de suppression des eaux stagnantes seront prises.
La stratégie de lutte, en milieu rural comme en milieu urbain, est prioritairement basée sur la
prospection et le contrôle anti-larvaire. L'utilisation d'adulticides sera faite seulement par voies
terrestres sur des zones urbaines et péri-urbaine de façon ponctuelle, localisée et raisonnée. Le
cas échéant, l'EID Méditerranée ne pourra mettre en œuvre ces traitements anti-adultes que si
le Conseil départemental et les communes concernées donnent leur accord au cas par cas.
3 Au vu des résultats des prospections, le traitement et ses modalités sont décidés sur la base d'un
schéma intégrant notamment :
e la mise en eau des habitats larvaires fonctionnels,
la distance entre les gîtes et les zones à protéger,
le stade de développement larvaire,
le contexte météorologique (mise en œuvre des moyens aériens),
la probabilité d'éclosions continués dans un même gîte,
la densité larvaire,
l'accessibilité du gîte,
les niveaux de protection réglementaire des sites,
les risques d'impacts sur l'environnement et incidences N2000.
ARTICLE 5 - SUBSTANCES ACTIVES UTILISABLES
Les substances actives utilisables, à grande échelle, pour là démoustication figurent dans le tableau suivant :
Substance active l Observations
Bacillus thuringiensis | & anti-larvaire utilisé dans tous les types de milieux subsp.israelensis + agit par ingestion
Sérotype H14 (Bti) + faible diffusion latérale dans l’eau du gîte larvaire
: + antlarvaire utilisé en milieux urbains et péri. Diflubenzuron urbains
< agit par ingestion
| Pyréthrines et | + anti-adultes utilisé en milieu urbain et périurbain Pipérony! Butoxide % utilisation proscrite sur les plans d'eau
| |
| Extrait de. fleur de %ant-adulies utilisé en milieux urbains et pyrèthre (Tanacetum | périurbains | cinerarifolium) < utilisation proscrite sur les plans d'eau ||
D'autres substances actives pourront être utilisées à titre expérimental en milieux naturels,
urbains et périurbains sur des surfaces limitées, sous réserve d'être notifiées ou en cours
d'examen au titre de la Directive 98/8/CE pour le type de produit biocide 18 ‘“/nsecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres aïthropodes" et sous réserve de respecter l'ensemble des obligations réglementaires, notamment :
LI Les produits doivent être étiquetés de façon appropriée. Un guide de l'étiquetage des produits biocides à l'intention des professionnels responsables de la mise sur le marché des produits est disponible en ligne sur le site du MTES;
M La composition des produits doit être déclarée à l'.N.R.S, ceci à des fins de toxicovigilance; https:/{www.declaration-synapse.fr/synapse/jsp/index.jsp)
M Les produits doivent être déclarés auprès du MTES avant leur mise sur le
marché : http://simmbad.fr/servlet/accueilMinistere.html Les traitements pourront être terrestres et/ou aériens en fonction des prescriptions. Les produits
devront être utilisés selon les règles de classification et d'étiquetage en vigueur. Le recours au
traitement aduiticide n'est pas autorisé dans les milieux naturels désignés site Natura 2000.
ARTICLE 6 -LIMITER LA PROPAGATION DES MALADIES VECTORIELLES
Concernant la lutte contre Aedes albopictus, le moustique tigre vecteur potentiel de la dengue, du
zika et du chikungunya, le département de l'Aude a été ajouté par Arrêté Ministériel du 20 octobre
-2011, à la liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé de la
population. .
Le plan national de santé publique renforce par le décret n° 2019-258 du 29 mars 2019 relatif à la
prévention des maladies vectorielles.
La gouvernance de la lutte anti-vectorielle est modifiée par ce décret dont les dispositions entrent
en vigueur a partir du 1er janvier 2020.
La mise en œuvre de la surveillance entomologique des insectes vecteurs et les interventions
autour des nouvelles implantations, ainsi que la prospection, le traitement et les travaux autour
des lieux fréquentés par les cas humains signalés afin de limiter la propagation des maladies
vectorielles ainsi que le risque épidémique sont confiés à l'ARS (niveau régional). Le directeur
général de l'agence régionale de santé établit et tient à jour la liste des organismes habilités.
L'Agence régionale de santé d'Occitanie par son arrêté ARS OCCITANIE 2020-001 du 6 janvier
2020 portant habilitation pour la surveillance entomologique des insectes vecteurs et l'intervention
autour des nouvelles implantations et/ou la réalisation des mesures en matière de prospection,
traitement et travaux autour des lieux fréquentés par les cas humains signalés afin de limiter la
propagation des maladies vectorielles ainsi que le risque épidémique a habilité 9 structures
différentes en capacité d'intervenir d'un département à l'ensemble des départements de la région
Occitanie.
Le décret rappelle aussi que, dans le cadre de ses compétences en matière d'hygiène et de salu-
brité, le Maire agit aux fins de prévenir l'implantation et le développement d'insectes vecteurs sur
le territoire de sa commune.
A ce titre, il peut : .
- Informer la population sur les mesures préventives nécessaires et mettre en place des ac-
tions de sensibilisation du public, le cas échéant en lien avec le préfet ;
- Pour l'application des dispositions de l'article L. 2213-30 du code général des collectivités
territoriales, mettre en place dans les zones urbanisées un programme de repérage, de traitement
et de contrôle des sites publics susceptibles de faciliter le développement des insectes vecteurs ;
- Intégrer, au sein du plan communal de sauvegarde, un volet relatif à la lutte anti-vectorielle
en cas d'épidémies de maladie vectorielle en déclinant le dispositif ORSEC départemental.
- Le maire prescrit, dans les conditions fixées par l'article L. 2213-31 du code général des col-
lectivités territoriales, aux propriétaires de terrains bâtis ou non bâtis mentionnés au même article,
les mesures nécessaires pour lutter contre l'insalubrité que constitue le développement des in-
sectes vecteurs dans les zones urbanisées.
- Pour assurer ses missions, le maire peut désigner un référent technique chargé de veiller et
de participer à leur mise en oeuvre. À la demande du préfet ou de l'agence régionale de santé, i
transmet ses coordonnées au préfet qui les transmet, le cas échéant, à l'agence régionale de san-
té.
- {informe sans délai le préfet de toute détection inhabituelle d'insectes vecteurs de maladies
sur le territoire de sa commune.
- If informe le préfet des actions entreprises selon des modalités établies avec lui. ARTICLE 7 - LISTE DES SITES NATURA 2000
Les sites N2000 suivants du département de l'Aude sont concernés par la réduction des inci-
dences potentielles de l'activité de démoustication
Site N2000 Description Mesures misesHICet EIC | en œuvre concerné.e.s par les
Î mesures
zsc FR9101441;ZPS de 3904 ha superposée à une ZSC 2me mesures 12HIC « Complexe lagunaire) de 1856 ha composées d'un cordon d'évitementet 3 concernés
de Lapalme » [littoral et d'une lagune de référence, mesures de | et important lieu de nourrissage des réduction 7 EIC ZPS FR9112006 Ichiroptères et lieu de nidification de concernées « Étang de Lapalme » ‘nombreuses espèces d'oiseaux, ainsi . que des garrigues sèches. _. LL ZPS FR9112007 Sites de très grande superficie : 12 sk ure 8 HIC l« Étangs duha de ZPS et 9555 ha de ZSC, d'évitement et3 concernés INarbonnais » composés de 4 lagunes distinctes et mesures de ° et: leurs marais associés et de plusieurs réduction 10 EIC ZSC FR9101440 iles. ls hébergent une mosaïque de concernées « Complexe lagunaire milieux allant des zones humides aux de Bages-Sigean » habitats naturels secs méditerranéens et accueillent une avifaune riche ainsi que
des reptiles, amphibiens et insectes.
ZPS FR9110108 et ZPS de 4830 ha superposée à une ZSC 4 mesures 13 HIC
. de 4490 ha, constituées de vastes zones d'évitement et3 ! concernés SIC FR9101435 humides mais aussi de zones mesures de 15 EIC
«Basse plaine de bocagères. Halte migratoire importante réduction concernées
l'Aude » :et abrite de nombreuses espèces
D i viaires nicheuses patrimoniales. : ZPS FR9110080 :ZPS de 9082 ha superposée avec une 0 mesure O HIC « Montagne de la ZSC de 8339 ha, la montagne de la ‘concernés Clape » Clape, vallons bordés d'escarpements 0 EIC rocheux originaux qui accueillent, outre concernées ZSC FR9101453 « une avifaune rupestre intéressante, une | Massif de la Clape » flore originale et des cavités hébergeant
des populations de chauves-souris
FR9101439 « Collines ZSC de 2149 ha, constituée d'une 0 mesure 0 HIC
du Narbonnais » mosaïque de pelouses sèches, landes, ‘concernés
maquis et garrigue, et en particulier 0 EIC l'habitat prioritaire de « parcours ‘concernées substeppiques de graminées annuelles »
{6220) représenté à hauteur de 200 ha.
“HIC : Habitats d'intérêt communautaire au titre de la directive habitats
EIC : Espèces d'intérêt communautaire au titre des directives oiseaux ou habitats
ARTICLE 8 : MESURES D'ÉVITEMENT (MR1, MR2, MR3 et MR4)
æ Évitement temporel de traitements : Au sein des zones N2000, l'EID évite les zones à enjeux N2000 pendant les périodes de sensibilité des espèces aviaires en appliquant les mesures définies dans l'évaluation d'incidence : l'EID interrompt tout traitement terrestre et ne maintient que les traitements depuis les digues et chemins, sans pénétration dans le milieu lors des périodes sensibles pour les espèces citées dans les annexes 3 à 10 présentes sur les sites correspondant
6 (Mesure MR1: « Adaptation des périodes de traitement terrestre sur les habitats d'espèces »). Sur
les secteurs identifiés dans les cartographies de l'évaluation d'incidences comme abritant des
espèces sensibles au survol citées dans l'annexe 3 (risques de dérangement), une adaptation des
périodes de traitement aérien est mise en place pour limiter les incidences sur ces espèces.
(Mesure MR2 : Adaptation des périodes de traitement aérien sur les habitats d'espèces). L'EID
devra aussi prendre les précautions nécessaires pour adapter son plan de vol afin de ne pas
survoler certaines zones lors des manœuvres de l'avion pendant les périodes définies (Mesure
MR3: définir un circuit de vol qui évite les zones à enjeux situées à proximité des zones
potentielles de traitements aériens).
Espèces et habitats d'espèces concernés :
La mesure MR1 concerne 11 sites N2000 de la zone concernée, 29 espèces d'oiseaux visées par
l'article 4 de la directive 2009/147/CE et 2 espèces inscrites à l'annexe Il. de la directive
92/43ICEE. . La mesure MR2 concerne 5 sites N2000 de la zone concernée, 18 espèces d'oiseaux visées par l'article 4 de la directive 2009/147/CE et O espèces inscrites à l'annexe Il de la directive 92/43ICEE.
La mesure MR3 concerne 10 sites N2000 de la zone concernée, 38 espèces d'oiseaux visées par
l'article 4 de la directive 2009/147/CE et aucune espèce inscrite à l'annexe || de la directive
92/43/CEE.
Les espèces et habitats d'espèces concernés sont citées en annexes 2, 3 et 4 pour chacun des
sites N2000 de la zone traitée par l'EID.
M Évitement spatial de traitements terrestres : Au sein des zones N2000, l'EID évite les traitements terrestres sur des zones à enjeux de flore, de faune ou d'habitats naturels d'intérêt communautaires, en appliquant les mesures définies dans l'évaluation d'incidence : un évitement des habitats naturels par les engins motorisés est requis sur les sites cités en Annexe 5, les traitements pédestres ou motorisés en restant sur les chemins restent possibles (Mesure MR4 Évitement des habitats d'intérêt communautaire sensibles).
Habitats naturels concernés :
Les habitats à fortes sensibilités, soit l'ensemble des habitats dunaires, des habitats humides
rares (3170*, 3130 et 3140, 6420, 6430 et 7210) ainsi que les habitats de laissés de mer (1210) et
les steppes salés méditerranéennes (1510), font l'objet d'une mesure d'évitement.
La mesure MR4 concerne 12 sites N2000 de la zone concernée èt les 12 habitats naturels inscrits
à l'Annexe I! de la Directive 92/43/CEE.
Les espèces et habitats d'espèces concernés sont citées en annexe 5 pour chacun des sites
N2000 de la zone traitée par l'EID.
Espèces et habitats d'espèces concemés :
Dans le cas des habitats d'espèces (roselières principalement), l'EID définit, en concertation avec
les animateurs des sites concernés, des circuits de traitement et des zones d'exclusion afin
d'éviter les zones à enjeux N2000.
ARTICLE 9 : MESURES DE RÉDUCTION (MR5, MR6, MR7 et MR9)
Au sein des zones N2000, les zones à enjeux sont à éviter. À défaut, des mesures pour limiter les
impacts sont appliquées :
Réduction des surfaces traitées avec des engins motorisés et chenillés
Quand les surfaces concernées par les traitements sont importantes, l'EID limite au maximum les
intrusions dans les milieux avec des engins chenillés ou motorisés. Les traitements et accès aux
traitements. sont effectués en priorité depuis les chemins à l'aide de lances ou canons. Les compléments seront réalisés, dans la mesure du possible, à pied (Mesure MRS: Limiter la
pénétration des engins dans les habitats d'intérêt communautaire avec des engins motorisés et
-chenillés).
L'EID s'engage à proscrire l'emploi d'engins chenillés sur les hâbitats favorables à la Cistude
d'Europe et de réduire les interventions d' engins mécanisés de traitements terrestres autres que
chenillés. Les traitements depuis les digues et les chemins existant resteront possibles (MRQ : Rédüire les interventions d'engins mécanisés sur les habitats de la Cistude d'Europe)
Habitats naturels concernés :
La mesure MR5 concerne 15 sites N2000 de la zone concernée, et 12 habitats naturels inscrits
l'annexe || de la directive 92/43/CEE.
Les espèces et habitats d'espèces concernés sont citées en annexe 6 pour chacun des sites
N2000 de la zonetraitée par l'EID.
Espèces et habitats d'espèces concernés
La mesure MRS concerne 1 site N2000 de la zone concernée, et 1 espèce inscrite à l'annexe lI de
la directive 92/43/CEE.
Les espèces et habitats d'espèces concernés sont citées en annexe 9 pour chacun des sites
N2000 de la zone traitée par l'EID.
Limitation du nombre de traitements terrestres
Quand il existe des restrictions d'accès au site au regard de l’activité militaire, l'EID limitera le
‘traitement terrestre qui pénètre dans le milieu réalisé hors des digues et des chemins lors des
périodes sensibles pour les espèces concernées (Mesure MR7: Limitation des traitements
terrestres sur les zones à enjeux)
Espèces et habitats d'espèces concernés :
La mesure MR7 concerne 9 sites N2000 de la zone concernée, 17 espèces d'oiseaux visées par
l'article 4 de la directive 2009/147/CE et 1 espèce inscrite à l'annexe II de la directive 92/43/CEE.
Les espèces et habitats d'espèces concernés sont citées en annexe 8 pour chacun des sites
N2000 de la zone traitée par l'EID.
Limitation du nombre de traitements aériens
Sur les secteurs identifiés comme abritant des espèces sensibles aux traitements aériens citées en annexe 7 (phénomènes significatifs d'éclosion, et trop proches des zones traitées pour être totalement évités (difficulté technique pour l'appareil), une limitation des passages en traitements aériens lors des périodes de sensibilité est mise en œuvre par l'EID (Mesure MRG : Limitation des traitements aériens sur les habitats d'espèces).
Espèces et habitats d'espèces concernés :
La mesure MR6 concerne 8 sites N2000 de la zone concernée, 21 espèces d'oiseaux visées par
l'article 4 de la directive 2009/147/CE et O espèce inscrites à l'annexe Il de la directive 92/43/CEE.
Les espèces et habitats d'espèces concernés sont citées en annexes pour chacun des sites N2000 de la zone traitée par l'EID.
ARTICLE 10: MESURES DE SUIVI (MA1) ET MESURES CONSERVATOIRES
En cas de non-respect d'une mesure de réduction, l'EID doit, sous les meilleurs délais (soit une
semaine pour les traitements aériens, et deux semaines maximum pour les traitements terrestres),
prévenir le gestionnaire du site et la DREAL et définir des mesures conservatoires pour éviter que
ce manquement ne se reproduise (Annexe 11).
Si des mesures conservatoires pour éviter les manquements constatés ne peuvent être mises en place un dispositif de suivi des impacts potentiels provoqués par ce manquement (dérangement des oiseaux, piétinement d'habitats...) sera à définir en concertation avec les animateurs et les gestionnaires des sites concernés et sera transmis à la DREAL. L'EID proposera, s'il y a lieu, des moyens pour mettre en œuvre ce dispositif. En outre, l'EID analysera avec précision la réalité des
interventions sur les habitats identifiés comme étant à forte sensibilité (soit l'ensemble des habitats
dunaires, des habitats humides rares (3170*, 3130 et 3140) ainsi que les habitats de laissés de mer et les steppes salées méditerranéennes).
ARTICLE 11 : COORDINATION AVEC LES ANIMATEURS N2000 (MS1 et MS2) ET SENSIBILI-
SATION
Sensibilisation: L'EID'met en place une session annuelle de sensibilisation des pilotes aux enjeux N2000 locaux et aux protocoles à suivre avant de participer aux actions de traitement. Il s'assure
que cette action de sensibilisation a été suivie et transmet les justificatifs à la DREAL avant le début des traitements (Annexe 12).
Échanges d'information : Les zones à enjeux N2000 pouvant varier dans le temps, des mesures consistant en un échange de données précises et actualisées sur SIG, entre l'EID et les structures animatrices devront être développées (« Préserver. les cortèges floristiques .patrimoniaux des habitats naturels d'intérêt communautaire en assurant une veille concernant les espèces (végétales) sensibles avant de mener les interventions sur le terrain » et « Mise en place d’un travail partenarial avec l'animateur de la ZPS »).
Un bilan annuel des interventions de l'EID avec les animateurs évalue les mesures mises en
œuvre et les adapte si nécessaire.
ARTICLE 12 : DISPOSITIF DE SUIVI EXPÉRIMENTAL
Afin de définir les éventuels impacts des traitements sur les dérangements d'oiseaux, l'EID mettra
en place, courant de l'année 2020, un dispositif de suivi expérimental sur des sites pilotes. Ce
dispositif pourra être élargi à d’autres sites les années suivantes. Concernant les risques
éventuels de dégradation d'habitats naturels ou d'espèces à forte sensibilité, l'évaluation des
impacts potentiels sur les chaînes alimentaires (insectes entomophages, oiseaux, chiroptères), et
les possibles effets cumulés dus aux répétitions dans le temps et à l'échelle régionale, l’EID saisira
le comité de suivi scientifique, qui devra, être réactivé en 2020, sur l'opportunité de mettre en place des travaux scientifiques désuMi'des populations et sur la définition et la mise en œuvre de protocoles correspondants le cas échéant.
La composition des membres de ce comité sera décidée collégialement entre la DREAL et l'EID.
ARTICLE 13 — INFORMATION DU PUBLIC
L'EID Méditerranée prévoit une information du public sur la campagne de démoustication (les
objectifs du contrôle des nuisances, les mesures préventives, les risques sanitaires et vectoriels,
les enjeux de protection de la nature).
ARTICLE 14 - BILAN DE LA CAMPAGNE
Un bilan est réalisé pär l'EID Méditerranée à l'issue de la campagne sous forme d'un rapport -
pouvant être régional - qui comporte notamment :
+ le contexte climatique,
+ la description détaillée des opérations,
+ les moyens préventifs mis en œuvre (gestion des milieux...) + la cartographie des zones traitées,
+ les différents produits utilisés et leur quantité épandue sur les différentes zones de
traitement,
+ _les indicateurs de suivi,
+ ün descriptif des résultats des expérimentations,
e l'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000.
Une présentation du bilan de chaque campagne et des modes opératoires est effectuée en février-
mars de l’année suivante au travers d'une rencontre entre l'EID et les services de l'Etat.
ARTICLE 15 - RECOURS
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot — CS 99002 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site : https:/www.citoyens.telerecours.fr, dans un délai de deux mois suivant sa notification.ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette demande).
ARTICLE 16 - PUBLICATION / EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le sous-préfet de l'arrondissement de Narbonne, la présidente du Conseil départemental de l'Aude, les maires des communes précitées, le pré- sident de l'entente interdépartementale pour la démoustication du littoral méditerranéen (EID), le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur de l'Agence régionale de santé, le directeur départemental du territoire et de la mer, la directrice départemen- tale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations sont chargés, cha- cun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad- ministratifs et affiché en mairie durant la campagne de démoustication.
10 Annexe 1 : Carte des communes de l’Aude dans le périmètre d'intervention
Zone d'action de l'EID
D vépartoments membres
‘Sduree keofs - 6OpanSt/ssubap and contibuiars E:a Gommens-Bfe Aka Litaes AC-BV-BAL
11 Annexe 2 : Glossaire
12
Espèces d’intérêt.communautaire au titre des directives oiseaux ou habitats (EIC) :
Espèces visées à l'article 4 de la directive 2009/147/CE et espèces inscrites à l'annexe Il
de la directive 92/43/CEE.
L'annexe II de la directive Habitats/ Faune/ Flore liste les espèces de faune et de flore
d'intérêt communautaire, c'est-à-dire les espèces qui sont soit : en danger d'extinction ; soit
vulnérables, pour les espèces qui ne sont pas encore en danger mais qui peuvent le devenir dans un avenir proche si les pressions ‘qu'elles subissent ne diminuent pas ; soit
rares, lorsqu'elles présentent des populations de petite taille et ne sont pas encore en
danger ‘ou ‘vulnérables, qui peuvent le devenir; soit endémiques, lorsqu'elles sont
caractéristiques d'une zone géographique restreinte particulière, et strictement localisées à
cette zone, du fait de la spécificité de leur habitat.
L'article 4 de la directive 2009/147/CE listé les espèces d'oiseaux faisant l'objet d'une protection. Cette protection s'applique aussi bien aux oiseaux eux-mêmes qu'à leurs nids, leurs œufs et leurs habitats.
Sont prises en compte également les espèces d'odonates inscrites à l'Annexe Il de la
Directive « Habitat » lorsque non inscrite au FSD mais présentes dans un site donné.
Habitats d'intérêt communautaire au titre de la directive habitats (HIC) :
Habitats visés par l'annexe | de la directive 92/43/CEE. Cette annexe liste les habitats
naturels ou semi-naturels d'intérêt communautaire, c'est-à-dire des sites remarquables
qui sont en danger de disparition dans leur aire de répartition naturelle, présentent une aire
de répartition réduite du fait de leur régression ou de caractéristiques intrinsèques, et
présentent des caractéristiques remarquables.
Habitats naturels ou espèces à fortes sensibilités : l'ensemble des habitats dunaires, des habitats humides rares (3170*, 3130 et 3140, 6420, 6430 et 7210) ainsi que les habitats de laisse de mer et les steppes salées méditerranéennes.
Les incidences sont qualifiées par modalité de traitement (incidences liées au
dérangement induit par le survol: pour les traitements aériens et incidences liées au
dérangement et au risque de destruction d'individus pour les traitements terrestres).
Zones à enjeux N2000: Zones accueillant au moins un habitat naturel d'intérêt
communautaire ou une espèce d'intérêt communautaire.
Zones potentielles de traitements : 4 types de zones potentielles de traitements ont été
définies en fonction du mode d'opération de la démoustication (traitement aérien,
traitement terrestre intrusif (quad et/ou chenillé); traitement terrestre mécanisé non intrusif (4x4); traitement pédestre uniquement). Elles sont dénommées zones potentielles de traitements aériens (ZPTA) et zones potentielles de traitements terrestres (ZPTT)
Zones d'influence : Elles correspondent aux zones potentielles de survol à basse altitude
situées en dehors de la zone potentielle de traitements aériens. Afin de prendre en compte
les incidences liées aux survols de ces zones d'influence, l'analyse des enjeux écologiques
est élargie aux alentours des zones potentielles de traitements aériens. Annexe 3 : Espèces et sites concernés par la Mesure MR1
Sur les secteurs identifiés .comme abritant des espèces sensibles aux traitements terrestres (risques de dérangement et de destruction d'individus), une adaptation des périodes de traitement terrestres est requise. Tout traitement terrestre, lors des périodes sensibles pour les espèces concernées, qui pénètre dans le milieu réalisé hors des digues et des chemins, est donc interrompu. Les dates et les secteurs sont consultables dans l'évaluation d'incidence des sites.
code [Nomlatin Nom français TFR9110018 A021 IBotaurus Stellaris_ Butor étoilé LL 1 A022. Ixobrychus minutus Butor blongios, Blongios nain 1
A020 Ardea purpurea Héron pourpré__ | 1 A081 Circus aeruginosus Busard des roseaux | __ I 1
A124 Porphyrio porphyrio Eu sultane, Talève sultane, Porphyrion 1 | | bleu
A128 _ \Tetrex tetrax Outarde canepetière 1 A131 Himantopus Échasse blanche 1 ___ himantopus ‘ ,
A193 Sterna hirundo ‘Sterne pierregarin 1
A195 Stema albifrons St e 1 255 Anthus campestris US 1 A293 Acrocephalus Lusciniole à moustaches 1 melanopogon
Annexe 4 : Espèces et sites concernés par la Mesure MR2
Sur les secteurs identifiés comme abritant des espèces sensibles aux traitements aériens (risques
de dérangement et de destruction d'individus), une adaptation des périodes de traitement aériens
est requise. Tout traitement aérien, lors des périodes sensibles pour les espèces concernées, est
donc interrompu. Les dates et les secteurs sont consultables dans l'évaluation d'incidence des
sites.
code Nom latin Nom français FR911001 |
lAnas crecca Sarcelle d'hiver
Anas clypeata Canardsouchet
13 Annexe 5 : Espèces et sites concernés par.la Mesure MR3
Afin de limiter les incidences sur les. espèces sensibles au survol, l'EID devra prendre les
précautions nécessaires pour adapter son plan de vol afin de ne pas survoler certaines zones lors
des manœuvres de l'avion pendant les périodes définies.
(code pom latin ° Nom français
ka!iEgretta garzetta_ Aigrettegarzette ‘A029 Ardea purpurea Héron pourpré
A032 Plegadis falcinellus ‘bis falcinelle
A131 Himantopus Echasse blanche
‘himantopus
A132Recurvirostra avosetta lavocette élégante ____ A138 € (Charadrius Gravelot à collier interrompu, Gravelot
| lalexandrinus _de Kent.
A193 Sterna hirundo Sterne pierregarin
195 Sterna albifrons Sterne naine
43 Calandrella Alouette calandrelle
brachydactyla
Annexe 6 : Habitats naturels et sites concernés par la Mesure MR4
|FR911200 FR911001 6 |
Les habitats à fortés sensibilités, soit l'ensemble des habitats dunaires, des habitats humides
rares (3170*, 3130.et 3140, 6420, 6430 et 7210) ainsi que les habitats de laisses de mer (1210) et
les steppes salés méditerranéennes (1510), font l'objet d'une mesure d’évitement.
Un évitement de ces habitats par les engins motorisés est requis (les traitements pédestres
restent possibles). Les cartes, présentes dans l'évaluation d'incidence, montrent leurs localisations sur le site.
La mise en œuvre effective de cette mesure (mise en défens, identification sur le site par le
gestionnaire...) est à définir en amont de chaque saison de traitement en coordination avec
l'animateur Natura 2000 du site.
code habitats
1210 1210Végétation annuelle des laissés de mer
1310 1310Végétations pionnières à Salicomia et autres espèces
annuelles des zones boueuses et sableuses
1510 1510Steppes salées méditerranéennes (Limonietalia)
2110 : ‘2110Dunes mobiles embryonnaires MR4 ‘MR4 2120 2120Dunes mobiles du cordon littoral à Ammophila arenariaMR4 ._ {dunes blanches)
2210 2210Dunes fixées du littoral du Crucianellion maritimae
3170 3170Mares temporaires méditerranéennes
14
MR4
(FR9101FR910 FR910 |
1440 1435
MR4
MR4 et
MRS
_MR4
MR4
MR4
MR4
MR4 Annexe 7 : Habitats naturels et sites concernés par la Mesure MR5
Au regard des surfaces concernées par les traitements sur ces habitats, il est requis de limiter au
maximum les intrusions dans les milieux avec des engins chenillés ou motorisés. Les traitements
terrestres privilégient l'utilisation des chemins existants pour accéder aux zones de traitements.
Les traitements sont effectués en priorité depuis les chemins à l’aide de lances ou canons. Les
compléments sont réalisés, dans la mesure du possible, à pied.
code habitats “FR910144 FR910144 FRIof4S 1 0
H50 à #1S0Lagunes côti R5 MR5 LS 1310 1310Végétations pionnières à Salicornia et autresMR5 MR5 MR4 et | espèces annuelles des zones boueuses et sableuses! Lo __MRS 1410 1410Prés-salés méditerranéens (Juncetalia maritimi) MRS _MRS MRS_ 1420 1420Fourrés halophiles méditerranéens et thermo-MR5 MRS MR5 ætlantiques (Sarcocornietea fruticosi) . 1510_1510Steppes salées méditerranéennes {Limonietalia) MRS 6220 6220 Parcours substeppiques à graminées etMR5 MR5 MR5
6510 6510Prairies maigres de fauche de basse altitude MRS MRS5 (Alopecurus pratensis, Sanguisorba officinalis) Nu _. 92A0 92A0Forêts-galeries àSalix alba et Populus alba" MRS IMRS 92D0 92D0Galeries et fourrés riverains méridionaux (Nerio-MR5 MRS5 MR5 | Tamaricetea et Securinegion tinctoriae)
Annexe 8 : Espèces et sites concernés par la Mesure MR6
Sur les secteurs identifiés comme abritant des espèces sensibles aux traitements aériens, une
limitation des traitements aériens lors des périodes de sensibilité est mise en œuvre. Les
passages en aérien lors des périodes sensibles pour les espèces concernées sont donc limités sur certains secteurs et durant certaines périodes.
Les secteurs du site concernés par cette mesure et les périodes de limitation des traitements sont
consultables dans l'évaluation des incidences.
code Nom latin Nom français ERONIADOERET200 FR9110018 | | : 6 ii
A026 Egretta garzelta ‘Aigrette garzette : C MRZ4MRS. A029 Ardea purpurea Héron pourpré | MR1 +MR6+MR
‘A132 Recurvirostra Avocette élégante MR6+MR7 :
| avosetta h
IA193 Sterna hirundo Sterne pierregarin MR3+MR MR7+MRS MR1+MR6 | 6
A195 Sterna albifrons Sterne naine MR3+MR HR MRT+MRG
15 Annexe 9 : Espèces et sites concernés par la Mesure MR7
Sur les secteurs identifiés comme abritant des espèces sensibles aux traitements terrestres
(risques de dérangement et de destruction d'individus), sur lesquels la restriction ne peut être validée pour des contraintes techniques, une limitation des périodes de traitement terrestres est requise. Tout traitement terrestre, lors des périodes sensibles pour les espèces concernées, qui pénètre dans le milieu réalisé hors. des digues et des chemins, est donc limité. Les dates et les
secteurs sont consultables dans l'évaluation d'incidence des sites.
code Nom latin Nom français {FR911200 FR911200 FR9110018
| 1 6 7 A021 Botaurus stellaris Butor étoilé MR7
A022 Ixobrychus minutus Butor blongios, BlongiosMR7 MR7 nain
A026 Egretta garzetta_"__ Aigrette garzette. .MR7+MRS | A124 |Porphyrio porphyrio Poule sultane, Talève MR7 |
Sultane, Porphyrion bleu |
A128 ‘Tetrax tetrax Outarde canepetière | MR1+MR7 A131 Himantopus (Échasse blanche MR3+MR7 MR7
| himantopus L I _—_—
A132 Recurvirostra avosetta lAvocette élégante MR3 MR6+MR7 A138 Charadrius IGravelot à collier MR3+MR7 MR7 alexandrinus interrompu, Gravelot de : Kent
Stemna hirundo Sterne pierregarin MR7+MR6 ISterna albifrons erne naine __ 1 MR7+MR6) ‘Calandrella ette calandrelle MR3+MR7
rachydactyla D A246 |Lullula arborea Alouette lulu MRT__ 55 Anfhus campestris Pipit rousseline MR1+MR7 93 Acrocephalus Lusciniole à moustaches MR7 -melanopogon |
Annexe 10 : Mesures s'appliquant aux espèces de l'annexe II (MR9 et M7)
Seule 1 espèce inscrite à l'annexe Il de la directive 92/43/CEE fait l'objet de mesures d'évitement
(MR) et de réduction (MR7) sur 2 sites. L'EID s'engage à proscrire l'emploi d'engins chenillés sur.
les habitats favorables à la Cistude d'Europe et de réduire les interventions d'engins mécanisés de
traitement terrestres autres que chenillés. Les traitements depuis les digues et les chemins
existant resteront possibles (MR9 : Réduire les interventions d'engins mécanisés sur les habitats
de la Cistude d'Europe )
Cod Nomlatin Nomfrançais FR910140 FR9101406 e 8 1220 Emys orbicularis Cistude d'Europe MR9 MR
16 Annexe 11: Mesures MS1 et MS2
L'EID met en œuvre les mesures décrites dans l'évaluation des incidences N2000 : L'EID prend
contact avec l'animateur en début de saison pour connaître les secteurs où les oiseaux se sont
installés pour leur nidification et tout au long de la période sensible de reproduction afin de savoir
les secteurs où demeurent des enjeux et inversement ceux ou la sensibilité peut être levée. L'EID
informe l'animateur de ses interventions sur le’ site Natura 2000 (mesure MS1). L'EID s'engage à
veiller à ce que ses agents et ses prestataires de services (avion, hélicoptères) soient informés
des enjeux et des mesures à respecter (Mesure MS2)
Site N2000 ZSC ZPS Dépar- MS1 MS2 temen
ZSC FR9101441 « Complexe lagunaire de Lapaime » 1 Toi 1 1
‘et ZPS FR9112006 « Etang de Lapalme » |
ZPS FR9112007 « Etangs du Narbonnais » et zsC 1 1 11 1 1 FR9101440 Complexe lagunaire de Bages-Sigean » ie
ZPS FR9110018 et SIC FR9101435 « Basse plaine de 1 1 11 1 1
l'Aude » |
IZPS FR9110080 « Montagne de la Clape » et ZSC 1 | 1 11 1 FR9101453 « Massif de la Clape »
17 PRRCRRES Direction Départementale des Liberté Territoires et de la Mer Égalité Fraternité
Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2021-097
rectifiant l'arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2021-046
relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2021-2022
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.424-2 à L.424-13, R.424-1 à R.424-13 et R.425-
19 à R.425-20 ;
VU l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif notamment à divers procédés de chasse ;
VU l'arrêté ministériel du 27 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est
autorisée ;
VU fFarrêté ministériel du 31 mai 2011 relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois ;
VU l arrêté ministériel du 24 mars 2006 relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au
gibier d'eau ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER en qualité de préfet de
l'Aude ;
VU le décret du 20 juin 2020 portant nomination de monsieur Simon CHASSARD en qualité de secrétaire
général de la préfecture de l'Aude ;
VU le schéma départemental de gestion cynégétique approuvé par arrêté préfectoral du 17 mars 2021 ;
VU les plans de gestion sanglier et petit gibier 2021-2022 proposés par la Fédération Départementale des
Chasseurs de l'Aude et présentés en commission départementale de la chasse et de la faune sauvage lors
de sa réunion du 29 avril 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM-SUEDT-UFB-2021-046 du 27 mai 2021 relatif à l'ouverture et la clôture de
la chasse dans le département de l'Aude ;
VU la demande de rectification d'erreur matérielle émise par la fédération départementale des chasseurs
concernant les jours de chasse à l'affût du cerf et la date mentionnée pour l'ouverture de la caille des blés ;
CONSIDERANT que la restriction des jours de chasse à l'affût du Cerf a été mentionnée par erreur, en
contradiction avec la proposition de la fédération départementale des chasseurs examinée en commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage du 29 avril 2021 ;
CONSIDÉRANT que la date d'ouverture de la chasse à la Caille des blés est fixée par arrêté ministériel au dernier samedi d'août, à savoir le 28/08/2021, et que la date mentionnée du 29 relève d'une erreur de saisie ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
1sur2 ARRETE:
ARTICLE 1
Le tableau de l’article 2 de l'arrêté préfectoral du 27 mai 2021 relatif à l'ouverture et la clôture de la chasse est modifié comme suit :
- à la ligne relative à l'espèce Cerf, la mention « (sf lundi et jeudi pour le cerf) » est supprimée ; - à la ligne relative à la caille des blés, la date d'ouverture est fixée au 28 août, conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 24 mars 2006.
Les autres dispositions sont inchangées:
ARTICLE 2 - Délais et voies de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot - CS 99002 34063 MONTPELLIER CEDEX O2, soit par voie électronique sur le site : https:/www.citoyens.telerecours.fr , dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication au Recueil des Actes Administratifs. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette demande).
ARTICLE 3
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, les sous-préfets de Narbonne et Limoux, les maires, le directeur départemental des territoires et de la mer, l'administrateur des affaires maritimes, le directeur départemental des finances publiques, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, les lieutenants de louveterie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le directeur de l'agence territoriale de l'Office National des Forêts, de la. Fédération Départementale des Chasseurs de l'Aude, les gardes-chasse particuliers assermentés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans chaque commune par les soins des maires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Carcassonne, le
Pour le Préfêt et par délégation, É Direction Départementale des
DE LAUDE Territoires et de la Mer Liberté
Egalité
Fraternité
à à
Arrêté préfectoral n°DDTM-SUEDT-UFB-2021-100
portant dérogation aux arrêtés préfectoraux n° 2013352-0003 du 2 janvier 2014 et n°2013268-
0005 du 7 octobre 2013 et réglementant le brûlage de déchets verts issus de travaux de lutte
contre le chancre coloré par l'entreprise Suez
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notarnment le titre IV du livre V relatif aux déchets ;
Vu le code de la santé publique et notamment le titre 1® du livre Il! relatif aux dispositions géné-
rales liées à la protection de la santé et de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment le titre Il du livre Il de la 2°"° partie
relatif aux services communaux ;
Vu le code forestier et notamment le titre lil du livre I‘ relatif à la défense et à la lutte contre les in-
cendies de forêt ;
-Vu le Code pénal ;
Vu'le Code de procédure pénale ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M Thierry BONNIER, en qualité de préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-017 du 08 mars 2021 portant délégation de signature
à M. Vincent CLIGNIEZ, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
Vu l'arrêté n°2013352-0003 du 2 janvier 2014 relatif à la prévention des incendies d'espacès natu-
rels combustibles : "Emploi du feu" :
Vu l'arrêté n°2013268-0005 du 7 octobre 2013 relatif au brülage à l'air libre des déchets verts ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-082 du 14 juin 2019 approuvant le Plan Départemental de Protec-
tion des Forêts contre l'incendie ,
Considérant que la demande de l'entreprise SUEZ concernant le brûülage de déchets verts issus
de travaux de lutte contre le chancre coloré,
Considérant que le traitement des déchets verts issus de ces travaux nécessite ün brûlage rapide
après arrachage ou coupe afin d'éviter toute contamination,
105 boulevard Barbés — CS 40004 - 11838 CARCASSONNE Cedex
Tél. : 04 68 10 31 00
Mél :ddtm@aude gouv.fr
wwwaude.gouv.fr SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : °
Suez est autorisé, par dérogation, à réaliser des gpérations d'incinération de déchets verts de toutes natures issus des travaux de lutte contre le Chancre coloré dans les conditions précisées aux articles 2, 3, 4 du présent arrêté.
+
ARTICLE 2 : -
Toutes les incinérations pourront être engagées à compter de la date de signature de cet arrêté
par dérogation aux prescriptions de l’article 5 de l'arrêté préfectoral n°2013268-0005.
Pour les.incinérations se trouvant à moins de 200 m d'espaces'naturels combustibles, et par déro-
gation dans le strict cadre des travaux liés à la protection des végétaux, il y a dispense du régime
de déclaration préalable.
ARTICLE 3 : |
Les incinérations auront lieu sur des places à feu situées sur les tronçons 466 (commune de Ven-
tenac-en-Minervois) et 467 (commune de Saint-Nazaire-d'Aude) du domaine public fluvial, ainsi
que sur la parcelle À 1183 située sur la commune d'Argeliers.
Sur ces trois sites, les prescriptions générales suivantes seront impérativement respectées
*__ appel au CTA du SDIS (18 ou 112) pour signaler l'allumage et l'extinction des feux ;
*__ moyens d'alerte sur site (numéro de téléphone du chef d'équipe sur site à communiquer au
CTA lors de l'appel initial) ;
*__ surveillance permanente du foyer tant qu'il est actif ;
+ alerte immédiate du CTA en cas de débordement
* surveillance de la dérive des fumées à l'égard des voies de circulation et des riverains et
interruption éventuelle des opérations si nécessaire.
ARTICLE4 :
Les prescriptions spécifiques suivantes s'ajoutent à celles énoncées ci-dessus
+__ tronçon 466 : aucune incinération ne pourra avoir lieu sur cette place à feu avant le 15 oc-
tobre. |
*__ tronçon 467 : les incinérations devront être interrompues dès lors que la vitesse du vent excédera 20 km/h (vent moyen) à 45 km/h (vent maxi en rafales) - Référence : Station Mé- téofrance Lézignan-Corbières.
+ parcelle A1183 : les incinérations devront être interrompues
© dès lors que la vitesse du vent excédera. 20 km/h (vent moyen) à 45 km/h (vent maxi
en rafales) s’il est orienté à l'est ou au'sud-est,
° ou dès lors que la vitesse du vent excédera 30 km/h (vent moyen) à 55 km/h (vent
maxi en rafales) s’il est orienté à l'ouest ou au nord-ouest — Référence : Station Météo-
france Lézignan-Corbières.
ARTICLE 5 :
Si les conditions climatiques le justifient, un arrêté temporaire suspendant cet arrêté est suscep-
tible d'être pris au cours de la période d'application du présent arrêté. ARTICLE6 : .
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
Montpellier soit par courrier adressé au 6, rue Pitot — CS 99002 34063 MONTPELLIER CEDEX-02
soit par voie électronique sur le site : https:/www.citoyens:telerecours.fr dans un délai de deux
mois suivant sa notification ou sa publication au Recueil des Actes Administratifs. Dans ce même
délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours
contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé
pendant les deux mois suivant la réponse emporte le rejet de cette demande).
5
ARTICLE 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le
Directeur du Service Départemental d'incendie et de Secours, le. Chef du Service Interministériel
de Défense et de Protection Civile, le Colonel Commandant le groupement de Gendarmerie, le Di-
recteur Départemental de la Sécurité Publique; le Directeur de l'agence régionale Occitanie de
Suez sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
-au Recueil des Actes Administratifs.
Carcassonne, le. 2 3 AOÛT 2021
Le Directeur Départemental
des Terri et de la Mer
Vi CLIGNIEZ Ex PREFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
d’Occitanie
Arrêté
autorisant des travaux de reprise des enrochements au droit d’une pile de la conduite forcée de Nentilla
Concession hydroélectrique de Nentilla
LE PRÉFET DE L‘AUDE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
vu le code de l’énergie ;
vu le code de l’environnement ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021, approuvé le 3 décembre 2015 par le Préfet coordonnateur du bassin Rhône Méditerranée ;
vu le décret du 9 janvier 1961 concédant à EDF l’aménagement et l’exploitation de la chute de Nentilla sur l’Aude et l’Aiguette dans les départements de l’Aude et de l’Ariège ;
vu l’arrêté préfectoral du 8 mars 2021 du préfet de l’Aude donnant délégation de signature à Monsieur Patrick Berg, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du loge- ment Occitanie, en particulier pour les autorisations de travaux sur les ouvrages hydrauliques ;
vu l’arrêté du 18 mars 2021 portant subdélégation de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie pour le département de l’Aude ;
vu la notice d’incidence des travaux datée du 28 janvier 2021 et transmise par le concessionnaire par courrier électronique du 26 février 2021 ;
vu les consultations réalisées le 26 mars 2021 et le 20 juillet 2021 parmi celles prévues à l’article R 521-17 du code de l’énergie ;
vu les compléments au dossier transmis par le concessionnaire par courriers électroniques du 10 juillet et du 2 août 2021 ;
vu la consultation du concessionnaire sur le projet d’arrêté préfectoral en date du 13 août 2021 ;
vu l’avis du concessionnaire formulé sur le projet d’arrêté préfectoral en date du 18 août 2021 dans le cadre de la procédure contradictoire ;
vu le rapport d’instruction de la DREAL Occitanie en date du 20 août 2021 ;
Préfecture d’Aude
52 rue Jean Bringer - CS20001
11836 Carcassonne cedex 9
Tél : 04 68 10 27 00
www.aude.gouv.fr considérant qu’il incombe au concessionnaire de maintenir en état les ouvrages de la concession ;
considérant que ce projet d’exécution de travaux relève des dispositions de l’article R. 521-38 du code de l’énergie ;
considérant que considérant que l’étude d’incidence environnementale déposée et les compléments apportés par le concessionnaire permettent l’appréciation de l’incidence des travaux projetés et que les dispositions prévues par le concessionnaire sont de nature à prévenir les impacts potentiels des travaux ;
considérant que la réalisation des travaux visés par le projet d’exécution peut être autorisé sous réserve du respect des dispositions figurant dans le dossier déposé et ses compléments ;
Sur proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement
et du Logement d’Occitanie ;
ARRÊTE
Article 1 – Objet
La société EDF - Hydro Sud-Ouest – Groupe d'Exploitation Hydraulique Aude-Ariège (Cité de l'Ayroule – 09 400 Tarascon-sur-Ariège) concessionnaire de l’État pour l’aménagement hydroélectrique de Nentilla est autorisée, aux conditions du présent arrêté et conformément au dossier d’exécution des travaux déposé et ses compléments, à procéder à l’intervention décrite à l’article 2.
Conformément à l’article L. 521-1 du code de l’énergie, le présent acte vaut autorisation au titre des articles L. 214-1 et suivants du code de l’environnement.
Article 2 – Description des travaux autorisés
Les travaux consistent à mettre en place des enrochements pour restaurer un linéaire d’environ 15 m de la berge rive droite de l'Aiguette au droit de l'usine de Nentilla et sur laquelle est implantée la pile P5 de la conduite forcée. Cette berge a été détériorée sur 35 m lors de la crue du 23 janvier 2020 (tempête Gloria).
Pour la reprise de ces enrochements, une piste sera réalisée dans le lit mineur, côté rive droite de l'Aiguette et servira également de batardeau pour l’isolement hydraulique du chantier. Ce batardeau sera réalisé sur la base d’un atterrissement graveleux existant avec apport de matériaux grossiers exondés prélevés sur les parties hors d’eau de la berge opposée, en rive gauche de l'Aiguette. Il sera positionné 20 cm au-dessus de la ligne d’eau d’étiage et aura une largeur de 2,5 m (soit la moitié du cours d’eau) et une longueur de 35 m environ. Il sera transparent en cas de crue.
La cour de l'usine servira de base de chantier.
Article 3 – Durée de l’autorisation
L’intervention visée à l’article 2 est autorisée pour une durée prévisionnelle de 4 semaines à compter du 20 septembre 2021 et s’achèvera au plus tard mi-octobre.
En cas d’aléas de chantier ou pour cause d’intempéries, une prolongation de l’autorisation de travaux pourra être accordée sous réserve du respect des différentes réglementations applicables et de la compatibilité avec la période de frai des poissons débutant mi-octobre.
La DREAL, la DDTM de l’Aude et l’OFB sont prévenues 7 jours avant l’engagement des travaux.
Article 4 – Organisation et réalisation du chantier
Le concessionnaire mettra en œuvre les moyens nécessaires, lors de la réalisation des travaux, pour réduire les impacts du chantier sur l’environnement et sur les tiers, conformément au dossier d’exécution et aux compléments fournis lors de l’instruction.
Les mesures préventives prévues seront mises en œuvre par l’ (les) entreprise·s en charge des travaux conformément au dossier d’exécution et aux compléments fournis lors de l’instruction.
Le concessionnaire prend toutes les mesures adaptées pour assurer la santé et la sécurité des travailleurs intervenant sur le chantier. Les intervenants disposent des certifications et qualifications nécessaires à la réalisation des travaux projetés.
Tout stockage de produits nécessaires au chantier devra se faire sur des emplacements réservés éloignés des cours d’eau, en récipients fermés et sur des bacs de rétention. Des kits de dépollution devront être disponibles sur place, adaptés à tous les produits utilisés.
Les véhicules et engins de chantier devront être à jour au regard de la réglementation relative au contrôle technique. Leur entretien sera fait préventivement en atelier avant l’arrivée sur site, leur ravitaillement sera accompli sur des aires équipées à cet effet. Ils seront systématiquement repliés sur la rive le soir en semaine et les week-ends sur des aires permettant le recueil d’effluents éventuels.
Les déchets générés seront valorisés autant que possible ou éliminés et traités selon des filières appropriées au type de déchet le cas échéant.
L’accès du chantier et des zones de stockage sera interdit au public.
Durant les travaux, les installations de chantier et les zones de stockage des matériaux seront implantées conformément au dossier déposé.
Une remise en état du site sera réalisée en fin de chantier avec notamment l’évacuation de tous les stocks et des déchets.
Les matériaux graveleux utilisés pour la création de la piste batardeau seront remis à leur emplacement d’origine (zone d’extraction sur les parties hors d’eau de la berge opposée, en rive gauche de l'Aiguette ) pour une remise en état du site correspondant à la situation initiale. Un rapport photographique détaillé avant/après travaux est effectué : zone atterrissement graveleux existant, zone d’extraction, lit du cours d’eau,…
Article 5 – Protection des milieux et espèces naturels
Aucun rejet dans l’environnement n’est autorisé. Des dispositions seront prises pour garantir l’absence d’impact sur le cours d’eau.
Une pêche de sauvegarde est réalisée avant le roulage de la pelle dans le cours d’eau et la réalisation du batardeau/piste.
Les substances non naturelles ne seront pas rejetées (laitance de béton proscrite par exemple), et seront retraitées par des filières appropriées.
Les eaux usées et les eaux vannes de la base de vie seront stockées dans des cuves tampons et évacuées régulièrement, ou traitées par un système d’assainissement conforme à la réglementation en vigueur.
Des dispositions seront prises pour garantir l’absence de dissémination de poussières ou particules dans l’atmosphère lors du chantier.
Aucun héliportage ne sera réalisé.
Les enrochements seront reconstruits au plus proche de ceux existants avant l’effondrement de la berge notamment vis-à-vis des gîtes à Desman. Une photo de l’état avant enclenchement du chantier sera réalisée.
Article 6 – Récolement des travaux
Un rapport de fin de travaux comportant notamment les rapports photographiques prévus aux articles 4 et 5 est transmis à la DREAL (Direction des Risques Naturels / Département Ouvrages Hydrauliques et Concessions) dans un délai de 3 mois après l’achèvement des travaux.
Article 7 – Observation de la réglementation
Le concessionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police de l’environnement et la sécurité civile.
La présente autorisation préfectorale ne dispense en aucun cas le concessionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 8 – Responsabilités
Les opérations se dérouleront sous la responsabilité du concessionnaire. Il veillera, en application du présent arrêté, à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la santé et la sécurité des personnes intervenantes, la sécurité des biens et la préservation de l’environnement immédiat.
Le concessionnaire est tenu pour responsable des dommages matériels et/ou corporels qui pourraient être le fait des travaux ou leurs conséquences.
Article 9 – Exécution des travaux – Contrôles
Les travaux seront exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l’art et aux modalités décrites dans la notice d’incidence fournie au cours de l’instruction. Le concessionnaire devra informer la DREAL Occitanie de l’achèvement de l’intervention.
À tout moment, le concessionnaire est tenu de laisser le libre accès du chantier aux agents chargés de la police de l’environnement, de l’énergie et de l’inspection du travail.
Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même de procéder à ses frais, à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l’exécution du présent règlement. Article 10 – Modifications
Toute modification substantielle apportée par le concessionnaire aux éléments du dossier de demande et de cette autorisation doit être portée, avant réalisation, à la connaissance de la DREAL Occitanie, accompagnée des éléments d’appréciation. Sa mise en œuvre est conditionnée à un retour formalisé de la DREAL Occitanie.
Article 11 – Dispositions applicables en cas d’accident ou d’incident
Le concessionnaire est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à la DREAL (Direction des Risques Naturels / Département Ouvrages Hydrauliques et Concessions), les accidents ou incidents qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés au L 211-1 du code de l’environnement et d’indiquer les dispositions prises ou envisagées pour rétablir une situation normale.
En cas d’arrêt de chantier consécutif à un incident, les travaux ne pourront reprendre qu’après accord de la DREAL sur les conditions de redémarrage.
Article 12– Clauses de précarité
Le concessionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité en dédommagement si l’administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l’intérêt de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui le privent, d’une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant de la présente autorisation.
Article 13 – Affichage
Le présent arrêté fait l’objet d’un affichage jusqu’à la fin de l’opération sur le site des travaux ainsi
que dans la mairie des communes de Roquefort de Sault, Sainte Colombe sur Guette et Artigues.
Article 14 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 – Délais et voies de recours
Tout recours à l’encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif territorialement compétent :
• par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr, conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative ;
• par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité, conformément à l’article R 514-3-1 du code de l’environnement, soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr. Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le concessionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R 421-2 du code de justice administrative.
Article 16 – Publication et exécution
Mesdames et Messieurs :
• Le Secrétaire Général La secrétaire générale de la Préfecture de l’Aude • Le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Occitanie ;
• Les maires des communes de Roquefort de Sault, Sainte Colombe sur Guette et Artigues sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aude et qui est notifié au concessionnaire.
Une copie est adressée pour information à :
• Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l’Aude ;
• Monsieur le Chef du Service Départemental de l’Aude de l’Office Français de la Biodiversité ; • Monsieur le Président de la Fédération de Pêche de l’Aude ;
Fait à Toulouse, le 20 août 2021
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe de la Mission Concessions
Anne SABATIER