Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 287 051125

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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 287 051125 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 287 051125)Thèmes du document : Aviation, Institutions publiques, Justice et droit, # à

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFÈTE

DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°69-2025-287

PUBLIÉ LE 5 NOVEMBRE 2025Sommaire

69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la Coordination des

Politiques Interministérielles

69-2025-10-30-00005 - Arrêté préfectoral du 30 octobre 2025 portant

délégation de signature à Mme Cécile du CLUZEL, directrice de la

sécurité de l'aviation civile Centre-Est (4 pages) Page 3

269_Préf_Préfecture du Rhône

69-2025-10-30-00005

Arrêté préfectoral du 30 octobre 2025 portant

délégation de signature à Mme Cécile du

CLUZEL, directrice de la sécurité de l'aviation

civile Centre-Est

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-30-00005 - Arrêté préfectoral du 30 octobre 2025 portant délégation de signature à Mme Cécile du CLUZEL, directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est 3FE PREFETE

DU RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la coordination

des politiques interministérielles

Lyon, le 30 octobre 2025

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant délégation de signature à Mme Cécile du CLUZEL,

directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est

LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,

PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,

PRÉFÈTE DU RHÔNE

Commandeur de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le code des transports ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation de la république n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l’Équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;

Vu le procès-verbal d'installation de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, à compter du 30 janvier 2023 ;

Vu l’arrêté ministériel n° 649820204330 du 8 août 2023 portant nomination de Madame Cécile du CLUZEL, ingénieure des études et de l’exploitation de l’aviation civile, directrice de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est à compter du 1er septembre 2023 ;

1/4

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-30-00005 - Arrêté préfectoral du 30 octobre 2025 portant délégation de signature à Mme Cécile du CLUZEL, directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est 4Vu le décret du 15 mai 2025 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - M. Fabrice ROSAY ;

Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances ;

ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Cécile du CLUZEL, directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, à l'effet de signer au nom de la préfète, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :

N° Nature de la décision Références

1

Rétention d’aéronef français ou étranger qui ne remplit

pas les conditions prévues par le code des transports et

pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le pilote

a commis une infraction au sens de ce code

Articles L.6231-1 et L.6231-2 du

code des transports

2

Décisions de délivrance des titres de circulation

permettant l’accès et la circulation en zone côté piste

ou en zone de sûreté à l’accès réglementé des

aérodromes

Articles R.6342-14 et R.6342-24 du

code des transports

3

Dérogations aux hauteurs minimales de vol imposées

par la réglementation, en dehors du survol des

agglomérations, ou des rassemblements de personnes

ou d’animaux en plein air, ou le survol de certaines

installations ou établissements

Règlement de la circulation

aérienne

4

Autorisations, dans les zones grevées de servitudes

aéronautiques, d’installations et équipements

concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du

transport aérien public, ainsi que d’installations

nécessaires à la conduite de travaux pour une durée

limitée

Articles R.6351-12 et R.6351-13 du

code des transports

5 Autorisation de re-décollage d’aéronefs ayant été contraints d’atterrir hors d’un aérodrome régulièrement

établi

Article D.6212-2 du code des

transports

6

Décisions de validation des acquis, d’octroi, de retrait,

ou de suspension des agréments des personnels chargés

du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie

Article D.6332-14 du code des

transports

7

Les documents relatifs au contrôle du respect des

dispositions applicables au service de sauvetage et de

lutte contre l’incendie par les exploitants d’aérodromes

ou les organismes auxquels ils ont confié leur service,

ainsi que ceux relatifs au contrôle du respect des

dispositions relatives à la mise en œuvre de la

prévention et de la lutte contre le péril animalier par les

exploitants d'aérodromes

Articles D.6332-15 et D.6332-45

du code des transports

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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-30-00005 - Arrêté préfectoral du 30 octobre 2025 portant délégation de signature à Mme Cécile du CLUZEL, directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est 5Article 2 : Sont exclus de la délégation consentie par le présent arrêté :

 les mémoires en défense présentés au nom de l’État à l'occasion des recours formés devant les juridictions administratives et nés de l'activité de la Direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, ainsi que dans les cas de procédure d'urgence prévus au livre V du code de la Justice ;

 les correspondances avec les parlementaires, les anciens ministres, les conseillers régionaux et généraux, les présidents des associations des maires et les maires ;  les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;  les correspondances entrant dans le cadre de la négociation du contrat de projets.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Cécile du CLUZEL, délégation est

consentie aux agents placés sous son autorité, dans les limites de leurs attributions, à l’effet de

signer les actes ou décisions prévues à l’article 1 :

 M. Romain BEVILLARD, adjoint à la directrice, chargé des affaires techniques, pour les § 1 à 7 ;

 Mme Géraldine MARCHAND-DEMONCHEAUX, cheffe de cabinet, pour les § 1 à 7 ;

 M. Thierry LHOMMEAU, référent territorial, pour les § 1 à 7 ;

 M. Marc BALLAND, responsable qualité / PPO, pour les § 1 à 7 ;

 M. Simon DUPIN, chef de la division opérations aériennes, pour le § 1 ;

 M. Bertrand DREVON, chef de la division sûreté, pour le § 2 ;

 M. Laurent LASSASSEIGNE, adjoint au chef de la division sûreté pour le § 2 ;

 Mme Chloé DUPOUY, agent à la division sûreté, pour le § 2 ;

 MM. Sami MAÏT et Romain GARCIA, agents à la division sûreté, pour le § 2 ;

 Mme Gwendolyne BRETAGNE, cheffe de la division aviation générale, pour le § 3 ;

 M. Pierre-Etienne CRABBÉ, chef de la subdivision aéronefs et activités dans la division aviation générale, pour le § 3 ;

 Mme Nathalie SPYCKERELLE, cheffe de la division régulation et développement durable,

pour le § 4 ;

 M. Morgan HENNARD, adjoint à la cheffe de la division régulation et développement

durable, pour le § 4;

 Mme Carole SOUFFLET, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne, pour les § 6 et

7.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Cécile du CLUZEL, délégation est consentie aux agents placés sous son autorité, en tant que cadres de permanence de direction lorsqu’ils assurent l’astreinte de direction, à l’effet de signer les actes ou décisions prévue l’article 1 pour les § 1 et 5 :

 M. Romain BEVILLARD, adjoint à la directrice, chargé des affaires techniques  Mme Géraldine MARCHAND-DEMONCHEAUX, cheffe de cabinet ;  M. Thierry LHOMMEAU, référent territorial ;

 M. Marc BALLAND, responsable qualité / PPO;

 M. Bertrand DREVON, chef de la division sûreté ;

 M. Laurent LASSASSEIGNE, adjoint au chef de la division sûreté ;  M. Simon DUPIN, chef de la division opérations aériennes ;  Mme Nathalie SPYCKERELLE, cheffe de la division régulation et développement durable ;  M. Morgan HENNARD, adjoint à la cheffe de la division régulation et développement durable;

 Mme Carole SOUFFLET, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne ;  Mme Gwendolyne BRETAGNE, cheffe de la division aviation générale.

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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-30-00005 - Arrêté préfectoral du 30 octobre 2025 portant délégation de signature à Mme Cécile du CLUZEL, directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est 6Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.

Article 6 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances, et la directrice de l'aviation civile Centre-Est, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

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La préfète,

Fabienne BUCCIO

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-30-00005 - Arrêté préfectoral du 30 octobre 2025 portant délégation de signature à Mme Cécile du CLUZEL, directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est 7