Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2020 149 201020

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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2020 149 201020 Document publié le Mardi 20 octobre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2020 149 201020)Thèmes du document : Aviation, Institutions publiques, Justice et droit, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°69-2020-149

PUBLIÉ LE 20 OCTOBRE 2020Sommaire

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône

69-2020-10-16-015 - Arrêté préfectoral portant retrait de l’arrêté préfectoral

n°DDT-SHRU-69-2020-02-21-015 du 21 février 2020 relatif au prélèvement sur les

ressources des communes soumises aux dispositions des articles L.302-5 et suivants du

code de la construction et de l’habitation (2 pages) Page 3

69_Préf_Préfecture du Rhône

69-2020-10-19-003 - Arrêté préfectoral portant fermeture de la crèche Caroussel, sise 5

Rue Gabriel Fauré, 69200 Vénissieux et gérée par la ville de Vénissieux est fermée à

compter du 19/10/2020, jusqu’au 26/10/2020 inclu, par mesure de précaution et de

protection de la santé publique. (2 pages) Page 6

69-2020-10-16-014 - Arrêté prenant acte de la liste des candidats et fixant la liste des

représentants des établissements publics de coopération intercommunale et des maires du

département du Rhône à la Conférence territoriale de l’action publique de la région

Auvergne-Rhône-Alpes (3 pages) Page 9

69-2020-10-16-013 - Arrêté DSAC portant modification de la composition de la

commission consultative économique des aérodromes de Lyon-Bron et

Lyon-Saint-Exupéry (2 pages) Page 13

269_DDT_Direction départementale des territoires du

Rhône

69-2020-10-16-015

Arrêté préfectoral portant retrait de l’arrêté préfectoral

n°DDT-SHRU-69-2020-02-21-015 du 21 février 2020

relatif au prélèvement sur les ressources des communes

soumises aux dispositions des articles L.302-5 et suivants

du code de la construction et de l’habitation

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-10-16-015 - Arrêté préfectoral portant retrait de l’arrêté préfectoral n°DDT-SHRU-69-2020-02-21-015 du 21 février 2020 relatif au prélèvement sur les ressources des communes soumises aux dispositions des articles L.302-5 et 3E 3

PRÉFET.

DU RHÔNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020-10-16-002 du 16 octobre 2020 portant retrait de l’arrêté préfectoral n°DDT-SHRU-69-2020-02-21-015 du 21 février 2020 relatif au prélèvement sur les ressources des communes soumises aux dispositions des articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation

Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,

Préfet du Rhône,

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;

VU l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales ;

VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation ;

VU l’arrêté préfectoral n°DDT-SHRU-69-02-21-015 du 21 février 2020 relatif au prélèvement sur les ressources des communes soumises aux dispositions des articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;

VU le courrier du 6 mars 2019 de la Direction Régionale d’Auvergne Rhône-Alpes de l’INSEE adressé à Monsieur le Maire de SOUCIEU-EN-JARREST indiquant le rattachement à tort de sa commune à l’unité urbaine de Lyon ;

CONSIDÉRANT que les dispositions des articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation s’appliquent uniquement aux communes dont la population est au moins égale 3 500 habitants, qui sont comprises, au sens du recensement de la population, dans une unité urbaine ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants ;

CONSIDÉRANT que la commune de SOUCIEU-EN-JARREST ne se situe pas dans une unité urbaine ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants ;

SUR proposition de Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la Préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour l’égalité des chances ;

ARRÊTE

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-10-16-015 - Arrêté préfectoral portant retrait de l’arrêté préfectoral n°DDT-SHRU-69-2020-02-21-015 du 21 février 2020 relatif au prélèvement sur les ressources des communes soumises aux dispositions des articles L.302-5 et 4Article 1 :

L’arrêté préfectoral n°DDT-SHRU-69-02-21-015 du 21 février 2020 relatif au prélèvement sur les ressources des communes soumises aux dispositions des articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation, est retiré.

Article 2 :

Le remboursement du prélèvement, prévu par l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation et appliqué par l’arrêté préfectoral n°DDT-SHRU-69-02-21-015 du 21 février 2020, sera effectué pour les mois de mars à octobre.

Article 3 :

Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour l’égalité des chances, Monsieur le Directeur départemental des territoires du Rhône et Monsieur le Directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.

Fait, le 16 octobre 2020

Délais et voies de recours :

Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr ). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

La préfète

Secrétaire générale

Préfète déléguée pour l’égalité des chances

SIGNÉ

Cécile DINDAR

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-10-16-015 - Arrêté préfectoral portant retrait de l’arrêté préfectoral n°DDT-SHRU-69-2020-02-21-015 du 21 février 2020 relatif au prélèvement sur les ressources des communes soumises aux dispositions des articles L.302-5 et 569_Préf_Préfecture du Rhône

69-2020-10-19-003

Arrêté préfectoral portant fermeture de la crèche

Caroussel, sise 5 Rue Gabriel Fauré, 69200 Vénissieux et

gérée par la ville de Vénissieux est fermée à compter du

19/10/2020, jusqu’au 26/10/2020 inclu, par mesure de

précaution et de protection de la santé publique.

Arrêté préfectoral portant fermeture de la crèche Caroussel, sise 5 Rue Gabriel Fauré, 69200

Vénissieux et gérée par la ville de Vénissieux est fermée à compter du 19/10/2020, jusqu’au

26/10/2020 inclu, par mesure de précaution et de protection de la santé publique.

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-10-19-003 - Arrêté préfectoral portant fermeture de la crèche Caroussel, sise 5 Rue Gabriel Fauré, 69200 Vénissieux et gérée par la ville de Vénissieux est fermée à compter du 19/10/2020, jusqu’au 26/10/2020 inclu, par mesure de précaution et de protection de la santé publique. 6Ex PRÉFET.

DU RHÔNE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° du

portant fermeture de crèche

Le préfet de la zone de défense et de sécurité sud-Est

Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes

Préfet du Rhône

Officier de la légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du mérite

VU le code de la santé publique notamment les articles L.1110-1, L.3131-1 et suivants ;

VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

CONSIDERANT que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (SARS-COV-2) constituait une urgence de santé publique de portée internationale ; que le 28 février 2020, elle a annoncé avoir porté le niveau de menace liée au nouveau coronavirus à "très élevé", son degré le plus haut ; que les 11 et 12 mars 2020 elle qualifiait la situation relative à l’infection au coronavirus (COVID-19) de pandémie ;

CONSIDERANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-COV-2 et sa propagation rapide, ainsi que l'absence de traitement préventif disponible à ce jour de la COVID-19 et la nécessité d'éviter la propagation de la maladie ;

CONSIDERANT que la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19 a déclaré l'état d'urgence sanitaire ;

CONSIDERANT la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

CONSIDERANT le plan gouvernemental de déconfinement selon lequel afin d'isoler les porteurs du SARS-COV-2 et d'endiguer l'épidémie, des tests massifs sont réalisés sur les personnes présentant les symptômes de la COVID- 19 mais aussi sur tous ceux qui ont été en contact avec des personnes déclarées positives ;

CONSIDERANT que 6 personnels et 1 enfant de la crèche Carroussel situé sur la commune de Vénissieux, ont été confirmés positif au Covid-19 à compter du 15/10/2020 ;

CONSIDERANT que les enfants et le personnel de cette structure présentent, au regard de la définition de Santé publique France des personnes contact à risque, un risque de contamination lié à l'exposition à une personne infectée elle-même par le coronavirus ;

CONSIDERANT les mesures de prise en charge des personnes contacts à risque d’un cas confirmé de COVID-19 par Santé publique France, à savoir notamment « Les personnes contacts à risque d’un cas confirmé de COVID-19

1/2

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-10-19-003 - Arrêté préfectoral portant fermeture de la crèche Caroussel, sise 5 Rue Gabriel Fauré, 69200 Vénissieux et gérée par la ville de Vénissieux est fermée à compter du 19/10/2020, jusqu’au 26/10/2020 inclu, par mesure de précaution et de protection de la santé publique. 7doivent bénéficier d’un isolement à domicile d’une durée de 7 jours après le dernier contact à risque avec le cas confirmé» ;

CONSIDERANT l’avis du Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes en date du 19/10/2020 ;

ARRETE

Article 1 – La crèche Caroussel, sise 5 Rue Gabriel Fauré, 69200 Vénissieux et gérée par la ville de Vénissieux est fermée à compter du 19/10/2020, jusqu’au 26/10/2020 inclu, par mesure de précaution et de protection de la santé publique.

Article 2 - Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité, le Directeur départemental de la sécurité publique du Rhône, le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes, la direction de la structure d’accueil pour enfants concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Article 3 – Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

Fait à Lyon, le 19 octobre 2020

2/2

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-10-19-003 - Arrêté préfectoral portant fermeture de la crèche Caroussel, sise 5 Rue Gabriel Fauré, 69200 Vénissieux et gérée par la ville de Vénissieux est fermée à compter du 19/10/2020, jusqu’au 26/10/2020 inclu, par mesure de précaution et de protection de la santé publique. 869_Préf_Préfecture du Rhône

69-2020-10-16-014

Arrêté prenant acte de la liste des candidats et fixant la

liste des représentants des établissements publics de

coopération intercommunale et des maires du département

du Rhône à la Conférence territoriale de l’action publique

de la région Auvergne-Rhône-Alpes

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-10-16-014 - Arrêté prenant acte de la liste des candidats et fixant la liste des représentants des établissements publics de coopération intercommunale et des maires du département du Rhône à la Conférence territoriale de l’action publique de la région Auvergne-Rhône-Alpes 9PRÉFET.

DU RHÔNE

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES

ET DE L’ADMINISTRATION LOCALE

Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité

ARRETE n° du 16 octobre 2020

prenant acte de la liste des candidats et fixant la liste des représentants des établissements publics de coopération intercommunale et des maires du département du Rhône à la Conférence territoriale de l’action publique de la région Auvergne-Rhône-Alpes

Le Préfet de la Région Rhône-Alpes,

Préfet du Rhône,

Officier de la Légion d'Honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1111-9-1 et D. 1111-2 à D. 1111-7 ;

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;

Vu le décret n°2014-1076 du 22 septembre 2014 précisant les modalités d’élection et de désignation des membres de la Conférence territoriale de l’action publique autres que les membres de droit ;

Vu le décret n° n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhone-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Cécile DINDAR, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhone-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;

Vu l’arrêté du 21 septembre 2020 du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes fixant la date de l’élection des représentants à la Conférence territoriale de l’action publique ;

Vu l’arrêté du 25 septembre 2020 établissant dans le département du Rhône les modalités de l’élection des représentants des établissements publics de coopération intercommunale et des maires à la Conférence territoriale de l’action publique de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03

Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 Lyon

Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-10-16-014 - Arrêté prenant acte de la liste des candidats et fixant la liste des représentants des établissements publics de coopération intercommunale et des maires du département du Rhône à la Conférence territoriale de l’action publique de la région Auvergne-Rhône-Alpes 10Sur proposition de la préfète secrétaire générale, préfète déléguée pour l'égalité des chances,

ARRETE :

Article 1 – Une seule liste complète de candidats pour chacun des collèges composant la Conférence territoriale de l’action publique de la région Auvergne-Rhône-Alpes a été déposée à la Préfecture du Rhône par l’association des maires du Rhône.

Sont ainsi candidats dans leur collège respectifs pour le département du Rhône :

Collège des présidents des EPCI de moins de 30 000 habitants

Titulaire Suppléant

M. Daniel MALOSSE

Président de la Communauté de communes des

Vallons du Lyonnais

M. Pierre BALLESIO

Président de la Communauté de communes du

Pays de l’Ozon

Collège des maires des communes de plus de 30 000 habitants

Titulaire Suppléant

Mme Hélène GEOFFROY

Maire de Vaulx-en-Velin

M. Christophe QUINIOU

Maire de Meyzieu

Collège des maires des communes comprenant entre 3500 et 30 000 habitants

Titulaire Suppléant

Mme Rose-France FOURNILLON

Maire de Dardilly

M. Régis CHAMBE

Maire de Saint-Martin-en-Haut

Collèges des maires des communes de moins de 3500 habitants

Titulaire Suppléant

M. Sylvain SOTTON

Maire de Beaujeu

Mme Claire PEIGNE

Maire de Morancé

Article 2 – Conformément à l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales, lorsqu’une liste complète de candidats réunissant les conditions requises a été adressée au représentant de l’État dans le département, il n’est pas procédé à une élection.

Ainsi, les candidats mentionnés à l’article 1er sont désignés pour siéger, dans leur collège respectif, à la Conférence de l’action publique de la région Auvergne-Rhône-Alpes en tant que représentants du département du Rhône.

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-10-16-014 - Arrêté prenant acte de la liste des candidats et fixant la liste des représentants des établissements publics de coopération intercommunale et des maires du département du Rhône à la Conférence territoriale de l’action publique de la région Auvergne-Rhône-Alpes 11Article 3 – Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :

• d’un recours gracieux après de la préfète secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des

chances ;

• d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur, direction de la modernisation et de

l’administration territoriale ;

• d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 4 – La préfète secrétaire générale de la préfecture du Rhône préfète délégué pour l'égalité des chances et le sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche sur Saône sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Fait à Lyon, le 16 octobre 2020

Signé la préfète

secrétaire générale

préfète déléguée pour l'égalité des chances

Cécile DINDAR

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-10-16-014 - Arrêté prenant acte de la liste des candidats et fixant la liste des représentants des établissements publics de coopération intercommunale et des maires du département du Rhône à la Conférence territoriale de l’action publique de la région Auvergne-Rhône-Alpes 1269_Préf_Préfecture du Rhône

69-2020-10-16-013

Arrêté DSAC portant modification de la composition de la

commission consultative économique des aérodromes de

Lyon-Bron et Lyon-Saint-Exupéry

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-10-16-013 - Arrêté DSAC portant modification de la composition de la commission consultative économique des aérodromes de Lyon-Bron et Lyon-Saint-Exupéry 13E 3

PRÉFET.

DU RHÔNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Lyon, le Ÿ 6 OCT. 2020 Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile

Direction régulation et développement

durable

ARRETE n° DSAC_CE_

portant modification de la composition de la commission consultative économique des aérodromes de Lyon - Bron et Lyon — Saint-Exupéry.

LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,

PRÉFET DE LA ZONE DEDÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,

PRÉFET DU RHÔNE

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU le code de l'aviation civile et particulièrement les articles R. 224-3, D. 224-3 et D. 224-4 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2005-827 du 20 juillet 2005 relatif aux redevances pour services rendus sur les aéroports ;

VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des

commissions administratives à caractère consultatif ;

VU le décret n° 2007-617 du 26 avril 2007 relatif aux commissions consultatives économiques des

aérodromes de l'Etat et d'Aéroports de Paris et modifiant le code de l'aviation civile ;

VU l'arrêté préfectoral 2013226-002 du 14 août 2013 portant création de la commission consultative économique des aérodromes de Lyon - Bron et Lyon — Saint-Exupéry ;

VU l'arrêté préfectoral n° DSAC_CE_2019 19 09 01 du 20 septembre 2019 portant désignation des membres et du Président de la commission consultative économique des aérodromes de Lyon - Bron et Lyon — Saint-Exupéry.

Considérant la demande de la société Aéroports de Lyon ,

SUR proposition de la Directrice de la Sécurité l’aviation civile Centre-Est ;

Adresse postale : Préfecture du Rhône — 69419 Lyon cedex 03

Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gour.fr ou tél, : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-10-16-013 - Arrêté DSAC portant modification de la composition de la commission consultative économique des aérodromes de Lyon-Bron et Lyon-Saint-Exupéry 14ARRETE

Article 1er : La composition de la commission consultative économique des aérodromes de Lyon-Bron et Lyon--

Saint-Exupéry fixée par arrêté n° DSAC CE 2019 19 09 01 du 20 septembre 2019 est modifiée comme suit :

-En qualité de représentants de l’exploitant des aérodromes, la société Aéroports de Lyon :

Monsieur François-Xavier MARTIN, Secrétaire Général, Aéroports de Lyon (en remplacement de Monsieur

Cédric FECHTER)

- En qualité de représentants des collectivités territoriales intéressées :

Madame Emeline BAUME pour la Métropole de Lyon. (en remplacement de Monsieur David

KIMELFELD)

-En qualité de représentants des organisations professionnelles du transport aérien et des principaux usagers

aéronautiques des aérodromes :

Madame Manuela GOYAT, Groupe Air France ( en remplacement de Monsieur Georges LACHENAUD) ;

Madame Agi SMITH, compagnie Easyjet (en remplacement de Monsieur Aurélien VILLE VALOIS).

Article 2 : La Préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l'égalité des chances et la Directrice de la Sécurité de l’Aviation Civile Centre-Est sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône.

La Préfète

Secrétaire Générale

Préfète déléguée pour l’égalité des chances

Cécile DINDAR

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-10-16-013 - Arrêté DSAC portant modification de la composition de la commission consultative économique des aérodromes de Lyon-Bron et Lyon-Saint-Exupéry 15