Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 277 281025

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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 277 281025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 277 281025)Thèmes du document : Aviation, Institutions publiques, Justice et droit, PRÉFÈTE

DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°69-2025-277

PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2025Sommaire

69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la Coordination des

Politiques Interministérielles

69-2025-10-23-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant ouverture

d'une enquête publique relative au projet de plan de servitudes

aéronautiques de dégagement pour l'aérodrome de Vienne-Reventin

(3 pages) Page 3

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques

d'Auvergne-Rhône-Alpes / Cabinet du directeur

69-2025-10-27-00002 - SIP GIVORS-2025-102 (2 pages) Page 7

269_Préf_Préfecture du Rhône

69-2025-10-23-00005

Arrêté inter-préfectoral portant ouverture d'une

enquête publique relative au projet de plan de

servitudes aéronautiques de dégagement pour

l'aérodrome de Vienne-Reventin

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-23-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant ouverture d'une enquête publique relative au projet de plan de servitudes aéronautiques de dégagement pour l'aérodrome de Vienne-Reventin 3Arrêté inter-préfectoral n° du 23 octobre 2025 portant ouverture d’une enquête publique relative au projet de plan de servitudes aéronautiques de dégagement pour l’aérodrome de Vienne-Reventin

La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes

Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est

Préfète du Rhône

Commandeur de la Légion d’honneur

Commandeur de l’Ordre national du Mérite

La Préfète de l'Isère

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code des transports, notamment les articles L.6351-2 à L.6351-5 ;

Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Vu la conférence entre services engagée le 29 mai 2024 et close le 18 octobre 2024, ainsi que le procès-verbal de clôture d’octobre 2024 ;

Vu la demande d’ouverture d’enquête publique présentée par le Ministère chargé des Transports – Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) – Direction de la sécurité de l’Aviation Civile Centre- Est le 25 mars 2025 ;

Vu le dossier d’enquête préalable à l’établissement des servitudes, composé conformément aux dispositions de l’article D.242-3 du code de l’aviation civile ;

Vu la décision n°38-2024-12-09-00012 datée du 9 décembre 2024 de la commission compétente établissant la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur dans le département de l’Isère pour l’année 2025 ;

Vu la décision n° E25000183/38 du tribunal administratif de Grenoble du 06 août 2025 désignant, pour le projet précité, Madame Pénélope VINCENT-SWEET, consultante en environnement, en qualité de commissaire-enquêteur ;

Considérant que des servitudes aéronautiques sont créées afin d’assurer la sécurité de la circulation des aéronefs et qu’elles comportent l’interdiction de créer ou l’obligation de supprimer les obstacles susceptibles de constituer un danger pour la circulation aérienne ou nuisibles au fonctionnement des dispositifs de sécurité établis dans l’intérêt de la navigation aérienne ;

Considérant que la commissaire-enquêteur a été consultée sur les modalités de déroulement de l’enquête ;

Sur proposition de la Sous-préfète en charge du Rhône-Sud à la Préfecture du Rhône et du Sous- préfet de l’arrondissement de Grenoble, Secrétaire général de la préfecture de l'Isère ;

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-23-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant ouverture d'une enquête publique relative au projet de plan de servitudes aéronautiques de dégagement pour l'aérodrome de Vienne-Reventin 4Arrêtent

Article 1 : Il sera procédé du lundi 03 novembre 2025 à 9h00 au jeudi 20 novembre 2025 à 16h00, pendant 18 jours consécutifs, à une enquête publique préalable à l’établissement du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l’aérodrome de Vienne-Reventin, concernant les communes d’Auberives-sur-Varèze, Cheyssieu, Chonas-l’Amballan, Les Côtes-d’Arey, Reventin- Vaugris et Saint-Prim en Isère ainsi qu’Ampuis et Tupin-et-Semons dans le Rhône.

Article 2 : Madame Pénélope VINCENT-SWEET, consultante en environnement, est désignée en qualité de commissaire-enquêteur. Madame Mauricette RABATEL, inspectrice des finances publiques retraitée, est désignée en qualité de commissaire-enquêteur suppléant.

Article 3 : Les pièces du dossier d’enquête et les registres à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par la commissaire-enquêteur seront déposés dans chacune des mairies concernées pendant toute la durée de l’enquête, afin que le public puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d’ouverture des mairies et consigner éventuellement ses observations sur les registres ou les adresser par écrit à la commissaire-enquêteur, en mairie de Reventin-Vaugris, siège de l’enquête publique :

Madame la commissaire-enquêteur / PSA Vienne-Reventin

Mairie de Reventin-Vaugris

85 rue de la mairie

38121 Reventin-Vaugris

La commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public : • le lundi 03 novembre 2025 de 09h à 11h en mairie de Reventin-Vaugris (département de l’Isère) • le jeudi 13 novembre 2025 de 10h à 12h en mairie d’Ampuis (département du Rhône) • le jeudi 13 novembre 2025 de 14h à 16h en mairie de Chonas (département de l’Isère) • le jeudi 20 novembre 2025 de 14h à 16h en mairie de Reventin-Vaugris (département de l’Isère)

Pour information, les jours et heures connus d’ouverture des mairies au public sont :

Mairie d’Auberives-sur-Varèze

2 rue des Ecoles

38550 Auberives-sur-Varèze

Lundi : 8h30 – 12h / 14h – 17h

Mercredi, jeudi : 14h – 17h30

Vendredi : 8h30 - 12h / 14h - 17h30

Mairie de Cheyssieu

94 route de la brula

38550 Ceyssieu

Lundi, jeudi : 16h - 19h

Mardi : 16h - 18h

Mercredi, vendredi : 9h30 - 11h30

Mairie de Chonas-l’Amballan

4 place de la mairie

38121 Chonas l’Amballan

Lundi, mardi, jeudi, vendredi : 8h30 - 12h / 14h – 17h30

Mairie des Côtes-d’Arey

1 Place Arélis

38 138 Les Côtes-d'Arey

Lundi, jeudi : 13h30 – 17h00

Mardi : 8h30 – 12h30

Vendredi : 8h30 - 12h30 / 13h30 - 17h

Mairie de Reventin-Vaugris

85 rue de la mairie

38121 Reventin-Vaugris

Lundi, jeudi : 8h - 12h / 14h - 17h

Mardi, mercredi et vendredi : 8h - 12h

Mairie de Saint-Prim

153 rue du Village

38370 Saint Prim

lundi, mardi, jeudi et vendredi : 14h - 17h30

Mairie d’Ampuis

11 Boulevard des Allées

69420 Ampuis

Lundi, mercredi :8h-12h /13h30-17h30

Mardi, jeudi : 8h – 12h

Vendredi : 8h - 12h / 13h30 - 16h30

Mairie de Tupin-et-Semons

5 Rue de la Mairie

69420 Tupin et Semons

Lundi, jeudi 8h30 - 12h00

Vendredi : 8h30 - 12h / 14h - 17h15

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-23-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant ouverture d'une enquête publique relative au projet de plan de servitudes aéronautiques de dégagement pour l'aérodrome de Vienne-Reventin 5Le public pourra également adresser ses observations à l’adresse électronique suivante : pref-PSA-VienneReventin@isere.gouv.fr

Pendant toute la durée de l’enquête, le dossier d’enquête, le présent arrêté et l’avis au public seront consultables sur le site Internet des services de l’État en Isère, à l’adresse : https://www.isere.gouv.fr/

Article 4 : Au moins huit jours avant le début de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, le présent arrêté et l’avis au public feront l’objet d’une publication par voie d’affichage en mairies d’Auberives-sur-Varèze, Cheyssieu, Chonas-l’Amballan, Les Côtes-d’Arey, Reventin-Vaugris, Saint- Prim, Ampuis et Tupin-et-Semons, ainsi que sur les lieux habituels d’affichage de ces communes.

L’avis au public sera en outre inséré par les soins de la préfète de l’Isère, en caractères apparents, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans les départements concernés, huit jours au moins avant le début de l’enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de l’enquête.

Ces formalités devront être justifiées par un certificat d’affichage des maires de chaque commune, ainsi que par un exemplaire des journaux susdits. Ces pièces visées par la commissaire-enquêteur seront annexées au dossier d’enquête.

Article 5 : À l’expiration du délai de l’enquête, les registres d’enquête seront clos et signés par les maires d’Auberives-sur-Varèze, Cheyssieu, Chonas-l’Amballan, Les Côtes-d’Arey, Reventin-Vaugris, Saint-Prim, Ampuis et Tupin-et-Semons, conformément aux dispositions de l’article R112-8 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et transmis sans délais, avec les dossiers d’enquête, à la commissaire-enquêteur. Ce dernier établira un rapport relatant le déroulement de l’enquête et consignera ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à l’opération. Elle adressera alors l’ensemble du dossier à la préfecture de l’Isère dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l’enquête.

Une copie du rapport énonçant les conclusions sera tenue à la disposition du public, pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête, en mairies d’Auberives-sur-Varèze, Cheyssieu, Chonas-l’Amballan, Les Côtes-d’Arey, Reventin-Vaugris, Saint-Prim, Ampuis et Tupin-et-Semons, en préfecture de l’Isère ainsi que sur le site internet des services de l’État en Isère (www.isere.gouv.fr).

Article 6 : la Sous-préfète en charge du Rhône-Sud à la Préfecture du Rhône, le Sous-préfet de l’arrondissement de Grenoble, Secrétaire général de la préfecture de l'Isère, la directrice de la Sécurité de l’Aviation Civile Centre-Est, les maires des communes d’Auberives-sur-Varèze, Cheyssieu, Chonas-l’Amballan, Les Côtes-d’Arey, Reventin-Vaugris, Saint-Prim, Ampuis et Tupin-et- Semons et la commissaire-enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

La Préfète de l’Isère La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes Préfète du Rhône

Catherine SEGUIN Fabienne BUCCIO

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-23-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant ouverture d'une enquête publique relative au projet de plan de servitudes aéronautiques de dégagement pour l'aérodrome de Vienne-Reventin 684_DRFIP_Direction régionale des finances

publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes

69-2025-10-27-00002

SIP GIVORS-2025-102

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-10-27-00002 - SIP GIVORS-2025-102 7DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Direction régionale des finances publiques

Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône

Service des Impôts des Particuliers de Givors

Arrêté portant délégation de signature

SIP GIVORS-2025-102

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Givors

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme Corinne SALIN, et à M. Victor CEBALLOS, inspecteurs des finances

publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Givors, à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,

d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12

mois ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-10-27-00002 - SIP GIVORS-2025-102 8Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions

d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

ACHARD Véronique BOUNAMA Salah

TEYRE Nadège TUVA Sophie

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

BELLION Emna BRACQUART Doriane

FAURE Annick VIGNE Sylvie

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de

poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale pour

laquelle un délai de

paiement peut être

accordé

DE CARVALHO Sandra Agent 1 300€ 6 mois 10 000€

FUGIER lsabelle Contrôleur 2 600€ 6 mois 20 000€

MARGUIN Celine Agent 1 300€ 6 mois 10 000€

PIERRE-LOUIS Jessica Agent 1 300€ 6 mois 10 000€

REVERCHON Laurence Agent 1 300€ 6 mois 10 000€

SAURA Béatrice Contrôleur principal 2 600€ 6 mois 20 000€

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône.

A Givors, le 27 octobre 2025

Le comptable, responsable du service des impôts des

particuliers de Givors

Valéry FERLAY

Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-10-27-00002 - SIP GIVORS-2025-102 9