Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Tarn - EHPAD CARMAUX modif1758
Arrêté - Préfecture - Tarn - EHPAD SAINTAMANS modif1810
Arrêté - Préfecture - Tarn - EHPAD LABASTIDE modif1784
Arrêté - Préfecture - Tarn - EHPAD LISLE modif1793
Arrêté - Préfecture - Tarn - EHPAD PUYLAURENS modif1806
Arrêté - Préfecture - Tarn - EHPAD LACROUZETTE modif1789
Arrêté - Préfecture - Tarn - EHPAD SAINTPIERRE modif1811
Arrêté - Préfecture - Tarn - EHPAD RABASTENS modif1807
Arrêté - Préfecture - Tarn - EHPAD CASTRES evilleneuve modi
Arrêté - Préfecture - Tarn - AR ehpad lacrouzette 402
Arrêté - Préfecture - Tarn - EHPAD TREBAS modif1819
Document publié le Vendredi 9 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - EHPAD TREBAS modif1819)
Thèmes du document : Vieillesse, Inégalités sociales, Justice et droit,
Arf © D igence Régicnale de Sarté Miii-Prénées
DECISION TARIFAIRE N° 1819 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD BEL CANTOU - TREBAS - 810100958
La Directrice Générale de l’ARS Midi-Pyrénées
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARTICLE 1'K
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global
de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant
pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le caleul des tarifs des établissements
et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
directrice générale de l'agence régionale de santé Midi-Pyrénées ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué territorial de
TARN en date du 08/09/2015 ;
l'arrêté en date du 01/06/1988 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD BEL CANTOU
(810100958) sis 0, , 81340, TREBAS et géré par l’entité dénommée ASSO, MAISON DE RETRAITE
DE TREBAS (810100941) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/09/2008
la décision tarifaire initiale n° 201 en date du 29/06/2015 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l’année 2015 de la structure dénommée EHPAD BEL CANTOU - 810100958.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2015, est majorée de 4 000 € et est portée
à 865 911.75 € dont 4 000 € de crédits non reconductibles sur l'exercice budgétaire 2016.
Elle se répartit comme suit :
1/3DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 788 458.71
UHR 0.00
PASA 66 351.97
Hébergement temporaire 11 101.07
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 72 159.31 €:
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR1 et 2 31.30
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 2441
Tarif journalier soins GIR5 et 6 17.52
Tarif journalier HT 3041
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture TARN.
ARTICLE 5 La directrice générale de l'agence régionale de santé Midi-Pyrénées est chargée de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSO. MAISON DE RETRAITE DE
TREBAS » (810100941) et à la structure dénommée EHPAD BEL CANTOU (8101009588).
Fait à Albi, le 28 septembre 2015
Pour la Directrice Générale et par délégation,
Le Directeur délégué territorial
Abderrahim HAMMOU-KADDOUR
3/3