Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2018 63 Decembre Edit Spec 2

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Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2018 63 Decembre Edit Spec 2 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2018 63 Decembre Edit Spec 2)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, 3 Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

Recueil des actes administratifs 2013_RAA_2018_63_Decembre_Edit_Spec_2.odt 1

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Édition Spéciale partie 2

du mois de Décembre 2018

213 ème année 2018

Mensuel - Abonnement annuel : 31 euros

PREFECTURE DE L’AISNERecueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_63_Decembre_Edit_Spec_2.odt 2175

PRÉFECTURE

CABINET - SERVICE DES SÉCURITÉS

Pôle prévention, police administrative et sécurité

Arrêté n° CAB-2018/104 en date du 6 décembre 2018 réglementant la vente de produits combustibles, d’acide et d’artifices de divertissement dans le département de l’Aisne Page 2176Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_63_Decembre_Edit_Spec_2.odt 2176

PRÉFECTURE

CABINET

SERVICE DES SÉCURITÉS

Pôle prévention, police administrative et sécurité

Arrêté n° CAB-2018/104 en date du 6 décembre 2018 réglementant

la vente de produits combustibles, d’acide et d’artifices de divertissement dans le département de l’Aisne

Le Préfet de l’Aisne,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la défense ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de l’environnement ;

VU le code pénal ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

VU le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de Monsieur Nicolas BASSELIER préfet de l’Aisne ;

CONSIDERANT que les manifestations revendicatives, organisées les samedis 17 et 24 novembre 2018 et le samedi 1er décembre 2018 par le mouvement des « gilets jaunes », ont donné lieu à des troubles à l’ordre public et à la commission de dégradations, d’infractions à la libre circulation de personnes, de violences et d’atteintes à la liberté du commerce et de l’industrie ;

CONSIDERANT que nombre de ces manifestations n’ont pas été déclarées en application de l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ;Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_63_Decembre_Edit_Spec_2.odt 2177

CONSIDERANT la nécessité de prévenir les désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection d’artifices dans une foule ou sur les forces de l’ordre ;

CONSIDERANT que l’utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ; qu’elle peut occasionner des nuisances sonores ; qu’en outre une utilisation inconsidérée ou malintentionnée des artifices des catégories F2 à F4 (ou C2 à C4) est susceptible de générer des accidents et des atteintes graves aux personnes et aux biens ; que des risques de troubles à l’ordre et à la tranquillité publics provoqués par l’emploi de ces artifices peuvent être particulièrement importants à l’occasion de manifestations revendicatives ;

CONSIDERANT que l’utilisation d’acide impose des précautions particulières ; qu’une utilisation inconsidérée ou malintentionnée est susceptible de générer des accidents et des atteintes graves aux personnes ;

CONSIDERANT que l’un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d’incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et combustibles domestiques et qu’il convient, de ce fait, d’en restreindre temporairement les conditions de transport, de distribution, d’achat et de vente à emporter ;

CONSIDERANT la nécessité de prévenir ces troubles et ces risques, par des mesures limitées dans le temps et adaptées ;

SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

A R R Ê T E

Article 1er : Les mesures visées aux articles 2, 3 et 4 s’appliquent à compter du vendredi 7 décembre 2018 à 00h00 jusqu’au lundi 10 décembre 2018 à 00h00 sur l’ensemble du territoire du département de l’Aisne.

Article 2 : La vente et l’utilisation des artifices de divertissement des catégories F2 à F4 (ou C2 à C4), des articles pyrotechniques des catégories T1 et T2 ainsi que tout dispositif de lancement de ces produits sont interdits sur la voie et les espaces publics ou en direction de la voie et des espaces publics, et dans les autres lieux de grands rassemblements sur l’ensemble du département.

Toutefois, et par dérogation, la vente et l’utilisation de ces artifices demeurent autorisées durant cette période aux seules personnes titulaires d’un certificat de qualification de type C4/F4-T2, ou d’un agrément spécifique C2/F2-C3/F3 délivré par le préfet.

Article 3 : La vente, le transport et l’utilisation d’acide sont interdits sur la voie et les espaces publics ou en direction de la voie et des espaces publics, et dans les autres lieux de grands rassemblements sur l’ensemble du département.

Article 4 : La distribution, le transport, la vente et l’achat de carburant sont interdits dans tout récipient transportable, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services locaux de la police nationale ou de la gendarmerie nationale.

Les détaillants, gérants et exploitants de stations-services, notamment de celles qui disposent d’appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.

Article 5 : La distribution, le transport, la vente et l’achat de tous produits inflammables ou chimiques sont interdits, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services locaux de la police nationale ou de la gendarmerie nationale.Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_63_Decembre_Edit_Spec_2.odt 2178

Article 6 : Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet, les Sous-Préfets de Saint-Quentin, Soissons, Château-Thierry et Vervins, le Lieutenant-Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie départementale, la Directrice départementale de la sécurité publique et les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

À Laon, le 06 décembre 2018

Le préfet de l’Aisne

Signé : Nicolas BASSELIER