Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2019 86 Decembre Edit Spec 2

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2018 58 Novembre Edit Spe

Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2019 88 Decembre Edit Spe

Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2018 63 Decembre Edit Spe

Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2019 04 Janvier Edit Spec

Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2017 53 Decembre Edit Spe

Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2015 51 Decembre Edit Spe

Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2019 52 Septembre Edit Sp

Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2019 66 Octobre Edit Spec

Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2019 19 Mai Edit Spec 2

Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2019 29 Juin Edit Spec 2

Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2019 86 Decembre Edit Spec 2 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2019 86 Decembre Edit Spec 2)Thèmes du document : Aviation, Aménagement du territoire, Sécurité publique, Recueil des actes administratifs 2013_RAA_2019_86_Decembre_Edit_Spec_2.odt 1

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Édition Spéciale partie 2 du mois de

Décembre 2019

214 ème année 2019

Mensuel - Abonnement annuel : 31 euros

PREFECTURE DE L’AISNERecueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_86_Decembre_Edit_Spec_2.odt 2949

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

Bureau des affaires juridiques et de la coordination interministérielle

Arrêté n° 2019-620 en date du 13 décembre 2019 donnant délégation de signature à M. Richard THUMMEL, Directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord

Page 2950

ARRÊTÉ n° 2019-616 en date du 13 décembre 2019 portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publiques à Mme Nathalie BERNARD-GUELLE, directrice départementale de la sécurité publique de l’Aisne

Page 2954

ARRÊTÉ n° 2019-617 en date du 13 décembre 2019 portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publiques Direction départementale de la protection des populations

Page 2955

ARRETE n° 2019-619 en date du 13 décembre 2019 portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Edith MARCHICA-RICOUR, directrice départementale des finances publiques de l’Aisne et à M. Sébastien COQUEREAU, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle pilotage et ressources

Page 2958

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Urbanisme et Territoires

Décision n° 2019-628 en date du 12 décembre 2019 de M. Vincent ROYER, directeur départemental des territoires, donnant délégation de signature à ses collaborateurs dans le domaine de la fiscalité de l’aménagement

Page 2959Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_86_Decembre_Edit_Spec_2.odt 2950

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

Bureau des affaires juridiques et de la coordination interministérielle

Arrêté n° 2019-620 en date du 13 décembre 2019

donnant délégation de signature à

M. Richard THUMMEL,

Directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord

LE PRÉFET DE L’AISNE

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n°2320/2002,

VU le règlement (UE) n° 185/2010 du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile,

VU la décision (CE) n°774/2010 du Conseil prise en application du règlement 185/2010, consolidée modifiée,

VU le code des transports, en particulier ses articles L.6323, L.6326-1, L.6231-1, L.6332-2 à L.6332-4, L.6341-2, L.6342-1, L 6342-2, L. 6342-3, L.6343-1 et L.6342-2,

VU le code de l’Aviation Civile, en particulier ses articles R.213-1.2, R.213-1.3, R.213-1.4, R.213-1.5, R.213- 2-1, R.213-3 à R.213-6, R.213-10, R.213-13, R.213-14, R.216.4, R.243-1, R.321-3 à R.321-5, D.131-1 à D.131-10, D.213-1 à D.213-1.12, D.213-1.14 à D.213-1.24, D.232-4, D.233-4, D.242-7, D.242-8 et D.242- 9,

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République,

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

VU le décret n° 2001-26 du 9 janvier 2001 modifiant le code de l’aviation civile (3ème partie) et relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes,Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_86_Decembre_Edit_Spec_2.odt 2951

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié en particulier par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU le décret n° 2007-432 du 25 mars 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie sur les aérodromes de Mayotte, des Iles Wallis et Futuna, de la Polynésie française et de la Nouvelle Calédonie, ainsi qu’à la prévention du péril animalier sur les aérodromes,

VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie,

VU le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l’aviation civile,

VU le décret n°2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l’aviation civile et transférant la compétence de certains agréments en matière de sûreté au ministre chargé de l’aviation civile,

VU le décret n°2012-1495 du 27 décembre 2012 relatif aux constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux dans une zone grevée de servitudes aéronautiques,

VU le décret du Président de la République du 7 novembre 2019 nommant M. Ziad KHOURY, préfet de l’Aisne,

VU l’arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes,

VU l’arrêté du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes,

VU l’arrêté du 7 décembre 2015 modifié portant organisation de la direction de la sécurité de l’aviation civile,

VU l’arrêté du 03 décembre 2010 relatif aux mesures de sûreté du fret aérien,

VU l’arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord,

VU l’arrêté interministériel du 4 octobre 2018 portant nomination de M. Richard THUMMEL, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Aisne,

ARRÊTE

Article 1er : A compter de la publication du présent arrêté, délégation est donnée à M. Richard THUMMEL, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_86_Decembre_Edit_Spec_2.odt 2952

1) les décisions de rétention d’aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les conditions prévues par le code des transports et par le livre 1er du code de l’aviation civile pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ces codes, prises en application des dispositions des articles L.6231-1 et L.6231-2 du code des transports ;

2) - les décisions prescrivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de nuit de tous les obstacles jugés dangereux pour la navigation aérienne.

- les décisions prescrivant l’établissement de dispositifs visuels ou radioélectriques d’aides à la navigation aérienne.

- les décisions de suppression ou de modification de tout dispositif visuel autre qu’un dispositif de balisage maritime ou de signalisation ferroviaire ou routière, de nature à créer une confusion avec les aides visuelles à la navigation aérienne ;

3) les autorisations au créateur d’un aérodrome privé ou à usage restreint d’équiper celui-ci d’aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs de télécommunications aéronautiques, prises en application des dispositions des articles D.233-2 et D.233-4 du code de l’aviation civile ;

4) les décisions d’agrément, de suspension ou de retrait d’agrément d’organisme de services d’assistance en escale sur les aérodromes, prises en application des articles L. 6326-1 du code des transports et R.216-14 du code de l’aviation civile ;

5) les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait de l’agrément de sûreté des exploitants d’aérodromes, prises en application des dispositions de l’article R.213-2-1 du code de l’aviation civile ;

6) la délivrance des titres d’accès à la zone réservée des aérodromes pour les agents de l’Etat, conformément aux dispositions des articles R.213-3-2 et suivants du code de l’aviation civile ;

7) les décisions de validation des acquis, d’octroi, de retrait, ou de suspension des agréments des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie, prises en application de l’article D.213-1-6 du code de l’aviation civile ;

8) les documents relatifs au contrôle du respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie par les exploitants d’aérodromes ou les organismes auxquels ils ont confié le service, ainsi que ceux relatifs au contrôle du respect des dispositions relatives à la mise en œuvre de la prévention et de la lutte contre le péril animalier par les exploitants d’aérodromes, en application des articles D.213-1-10, D.213-1-12 et D.213-1-23 du code de l’aviation civile ;

9) les documents relatifs à l’organisation de l’examen théorique de présélection du responsable du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes, conformément à l’arrêté du 18 janvier 2007 susvisé ;

10) les dérogations aux hauteurs minimales de vol imposées par la réglementation, en dehors du survol des villes et autres agglomérations, ou des rassemblements de personnes ou d’animaux en plein air, ou le survol de certaines installations ou établissements, prises en application des dispositions du règlement de la circulation aérienne ;

11) les autorisations, dans les zones grevées de servitudes aéronautiques, d’installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public, ainsi que d’installations nécessaires à la conduite des travaux pour une durée limitée, prises en application des articles D.242-8 et D.242-9 du code de l’aviation civile ;Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_86_Decembre_Edit_Spec_2.odt 2953

12) les documents de saisine de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) des demandes d’avis concernant l’exploitation de fichiers informatisés.

Article 2 : En cas d’absence ou d’indisponibilité de M. Richard THUMMEL, délégation est consentie aux agents placés sous son autorité dans les limites de leurs attributions, à l’effet de signer les actes ou décisions prévues à l’article 1 suivants :

- M. François-Xavier Dulac, Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, pour les § 1 à 12 inclus ; - M. Jean-Claude Caye, Ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour les § 1 à 12 inclus ;

- M. Fabien Lemoine, Ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour les § 1 à 12 inclus ;

- M. Florian Linke, Attaché principal d’administration de l’aviation civile, pour les § 1, 2, 3, 5, 6, 7, 10 et 11 ; - M. Laurent BRETON, Ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour les § 1 à 12 inclus ;

- M. Pascal Miara, Technicien supérieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour les § 1, 2, 3, 5, 6, 7, 10 et 11 ;

- Mme Flore Germack, Technicienne supérieure des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour les § 5, 6 et 7 ;

- M. Vincent CREUTIN, Technicien supérieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour les § 5 et 6 ;

- Mme. Laura Thoraval, Ingénieure principale des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour le § 1 ; - M. Simon Dupin, Ingénieur des travaux publics de l’Etat, pour les § 2, 3, 7, 8 et 9 ; - M. Eric Favarel, Technicien supérieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour les § 2 et 11 ; - M. Franck Bouniol , Technicien supérieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour les § 1 et 10 ;

- M. Daniel Copy, Technicien supérieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour le § 3.

Article 3 : L’arrêté préfectoral n° 2019-557 en date du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à M. Richard THUMMEL, directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord, est abrogé à compter de la date d’entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 4 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Aisne et le directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

Fait à Laon, le 13 décembre 2019

Le préfet de l’Aisne

Signé : Ziad KHOURYRecueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_86_Decembre_Edit_Spec_2.odt 2954

ARRÊTÉ n° 2019-616 en date du 13 décembre 2019

portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire

des dépenses et recettes publiques

à Mme Nathalie BERNARD-GUELLE,

directrice départementale de la sécurité publique de l’Aisne

LE PREFET DE L’AISNE

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi organique n° 2011-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 132,

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU le décret du Président de la République du 07 novembre 2019 nommant M. Ziad KHOURY préfet de l’Aisne,

VU l’arrêté du Ministre de l’intérieur du 7 avril 2017 nommant Mme Nathalie BERNARD-GUELLE, directrice départementale de la sécurité publique de l’Aisne, chef de circonscription à Laon,

VU les circulaires de M. le Ministre de l’intérieur NOR/INT/C/91/00243/C du 15 novembre 1991 et NOR/INT/C/95/00293/C du 15 décembre 1995, relatives à la gestion déconcentrée des services de police,

VU la circulaire de M. le Ministre de l’intérieur DAPN/AGF/BEFS/N°00/3171 du 28 décembre 2000 relative aux modalités d’exécution des prestations de service d’ordre et de relations publiques,

VU l’arrêté préfectoral du 25 juillet 2014 portant organisation du SGAMI de la zone de défense et de sécurité Nord,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Aisne,

ARRÊTE

Article 1er :

Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie BERNARD-GUELLE, directrice départementale de la sécurité publique de l’Aisne, pour signer les actes d’ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes relevant du programme 176 « Police Nationale » ayant fait l’objet d’une déconcentration ainsi que les conventions relatives au remboursement des dépenses correspondant aux services rendus par les forces de police dans le cadre de la circulaire DAPN/AGF/BEFS/N°00/3171 précitée.Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_86_Decembre_Edit_Spec_2.odt 2955

Article 2 :

La présente délégation est limitée aux décisions relatives aux commandes d’un montant maximum de 133 000 € HT par fournisseur et par an, et exclut la signature des actes relatifs aux programmes de maintenance lourde des bâtiments (travaux de gros entretien).

Article 3 :

En application de l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2012-732 du 9 mai 2012, la directrice départementale de la sécurité publique de l’Aisne peut subdéléguer sa signature à un ou plusieurs agents placés sous son autorité.

Pour ce qui concerne les conventions relatives au remboursement des dépenses correspondant aux services rendus par les forces de police dans le cadre de la circulaire DAPN/AGF/BEFS/N°00/3171 précitée, cette délégation peut être exercée, en cas d’absence ou d’empêchement de la directrice départementale de la sécurité publique de l’Aisne, par chacun des chefs de circonscription de sécurité publique du département.

Article 4 :

L’arrêté du 26 avril 2017 susvisé portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publiques à Mme Nathalie BERNARD-GUELLE, directrice départementale de la sécurité publique de l’Aisne, est abrogé.

Article 5 :

Le secrétaire général de la préfecture de l’Aisne et la directrice départementale de la sécurité publique de l’Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne.

Fait à Laon le 13 décembre 2019

Le Préfet de l’Aisne

Signé : Ziad KHOURY

ARRÊTÉ n° 2019-617 en date du 13 décembre 2019

portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire

des dépenses et recettes publiques

Direction départementale de la protection des populations

LE PREFET DE L’AISNE

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment son article 21, modifié,Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_86_Decembre_Edit_Spec_2.odt 2956

VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement,

VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

VU le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique,

VU le décret du Président de la République du 7 novembre 2019 nommant M. Ziad KHOURY préfet de l’Aisne,

VU l’arrêté du Premier Ministre en date du 20 décembre 2016 nommant Mme Bénédicte SCHMITZ directrice départementale de la protection des populations de l'Aisne,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Aisne,

ARRÊTE

Article 1er :

Délégation de signature est donnée à Mme Bénédicte SCHMITZ, directrice départementale de la protection des populations de l’Aisne, en tant que responsable d’Unités Opérationnelles (RUO), pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat relevant des programmes suivants :

• relevant du Premier ministre

333 - Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

• relevant du ministère de l’agriculture et de l’alimentation

206 - Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

215 - Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

• relevant du ministère de l’économie et des finances

134 - Développement des entreprises et régulations

• relevant du ministère de la transition écologique et solidaire

181 - Prévention des risques

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et le cas échéant des opérations relatives aux recettes.Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_86_Decembre_Edit_Spec_2.odt 2957

Article 2 :

Dans le cadre de sa fonction de RUO, la délégataire présentera à la signature du préfet tous les actes juridiques relatifs à des dépenses dont le montant est supérieur à 90.000 € HT.

Article 3 :

Demeurent réservés à la signature du préfet, quel qu’en soit le montant :

• les décisions de ne pas se conformer à l’avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, lorsqu’un tel avis est préalablement requis ;

• les ordres de réquisition du comptable public ;

• les décisions de passer outre.

Article 4 :

En tant que RUO, la directrice départementale de la protection des populations de l’Aisne présentera au préfet chaque trimestre et conformément à l’article 22 du décret du 29 avril 2004, un compte-rendu d'utilisation des crédits alloués, destinés aux rapports annuels de performance prévus au 4° de l’article 54 de la loi organique du 1er août 2001.

Article 5 :

En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 et de l’arrêté du 30 décembre 2008 , elle peut sous sa responsabilité, en tant que responsable d’Unités Opérationnelles, subdéléguer sa signature aux fonctionnaires et agents de l’Etat exerçant les fonctions suivantes :

• directeur adjoint ;

• secrétaire général.

La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable public.

Article 6 :

L’arrêté préfectoral du 13 janvier 2017, portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publiques à la directrice départementale de la protection des populations est abrogé.

Article 7 :

Le secrétaire général de la préfecture de l’Aisne et la directrice départementale de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne.

Fait à Laon, le 13 décembre 2019

Le préfet de l’Aisne

Signé : Ziad KhouryRecueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_86_Decembre_Edit_Spec_2.odt 2958

ARRETE n° 2019-619 en date du 13 décembre 2019

portant délégation de signature des actes relevant

du pouvoir adjudicateur

à Mme Edith MARCHICA-RICOUR,

directrice départementale des finances publiques de l’Aisne

et à M. Sébastien COQUEREAU, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle pilotage et ressources

LE PREFET DE L’AISNE

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;

Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de Mme Edith MARCHICA-RICOUR, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice départementale des finances publiques de l’Aisne ;

Vu le décret du Président de la République du 7 novembre 2019 nommant M. Ziad KHOURY préfet de l’Aisne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 9 décembre 2019 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État ;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture

ARRÊTE :Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_86_Decembre_Edit_Spec_2.odt 2959

Article 1er : Délégation est donnée, à compter de la date du présent arrêté, à Mme Edith MARCHICA- RICOUR, directrice départementale des finances publiques de l’Aisne, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

Article 2 : Délégation est donnée, à compter de la date du présent arrêté, à M. Sébastien COQUEREAU, administrateur des finances publiques adjoint, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d’ordonnancement secondaire dans les limites de l’arrêté du 9 décembre 2019 susvisé pris en matière d’ordonnancement secondaire, et relevant du pouvoir adjudicateur.

Article 3 : l’arrêté préfectoral n° 2019-441 du 4 octobre 2019 portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur est abrogé à compter de la date du présent arrêté.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Aisne, la directrice départementale des finances publiques de l’Aisne et le responsable du Pôle pilotage et ressources sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne.

Fait à Laon, le 13 décembre 2019

Le préfet de l’Aisne

Signé : Ziad KHOURY

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Urbanisme et Territoires

Décision n° 2019-628 en date du 12 décembre 2019 de

M. Vincent ROYER, directeur départemental des territoires,

donnant délégation de signature à ses collaborateurs

dans le domaine de la fiscalité de l’aménagement

Le directeur départemental des territoires,

Vu l’arrêté du 28 novembre 2019 nommant de M. Vincent ROYER directeur départemental des territoires de l’Aisne,

Vu l'article L. 331-19 du code de l'urbanisme, qui prévoit que les services de l'Etat chargés de l'urbanisme dans le département sont seuls compétents pour établir et liquider la taxe.

Vu l'article L. 524-8 du code du patrimoine, qui prévoit que la redevance d'archéologie préventive est établie dans les conditions prévues à l'article L. 331-19 du code de l'urbanisme.

Sur proposition du chef du service urbanisme et territoires :

DECIDERecueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_86_Decembre_Edit_Spec_2.odt 2960

ARTICLE 1 :

Délégation est consentie à :

M. David WITT, directeur départemental adjoint des territoires de l'Aisne,

M. Frédéric JACQUES, ingénieur en chef des TPE, chef du service urbanisme et territoires,

M. Éric BOCHET, ingénieur divisionnaire des TPE, chef adjoint du service urbanisme et territoires,

à effet de signer tous actes, décisions et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation, au recouvrement et réponses aux réclamations en matière de taxe d'aménagement et de redevance d'archéologie préventive dont les autorisations de construire constituent le fait générateur,

ARTICLE 2 :

Délégation est consentie à Mme Roseline BRAUX, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, responsable de l'unité droit des sols fiscalité,

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Roseline BRAUX, la délégation consentie sera exercée par Mme Christine LUGAND, attachée d'administration de l'Etat, responsable de l'unité animation départementale pour un urbanisme rénové, ou M. Christophe POULAIN, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe normale, adjoint à la responsable de l’unité droit des sols fiscalité,

à effet de signer tous actes, décisions et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation, au recouvrement en matière de taxe d'aménagement et de redevance d'archéologie préventive dont les autorisations de construire constituent le fait générateur,

ARTICLE 3 :

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Aisne.

Fait à Laon, le 12 décembre 2019

Le Directeur Départemental des Territoires

Signé : Vincent ROYER