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Déliberation - 91 d1474960747172
Document publié le Vendredi 23 septembre 2016 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 91 d1474960747172)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
Accusé de réception de la préfecture en date du vendredi 23 septembre 2016 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 44
Convocation du Conseil Municipal :
le 13/09/2016
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 26/09/2016
SEANCE DU 19 SEPTEMBRE 2016
Délibération n° D-2016-313
Cession d'une parcelle de terrain rue de la Burgonce
(CO n°991)
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Alain GRIPPON, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Dominique JEUFFRAULT, Monsieur Luc DELAGARDE, Madame Anne-Lydie HOLTZ, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Madame Sylvette RIMBAUD, Monsieur Jacques ARTHUR, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Agnès JARRY, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Fabrice DESCAMPS, Madame Carole BRUNETEAU, Madame Marie-Chantal GARENNE, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Simon LAPLACE, Madame Josiane METAYER, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Monsieur Christophe POIRIER, Monsieur Alain PIVETEAU, Madame Elodie TRUONG, Madame Nathalie SEGUIN, Madame Isabelle GODEAU, Madame Monique JOHNSON.
Secrétaire de séance : Simon LAPLACE
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, ayant donné pouvoir à Madame Sylvette RIMBAUD, Monsieur Sébastien PARTHENAY, ayant donné pouvoir à Monsieur Eric PERSAIS
Excusés :
Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU. CONSEIL MUNICIPAL DU 19 septembre 2016
Délibération n° D-2016-313
Direction Urbanisme et Action
Foncière
Cession d'une parcelle de terrain rue de la Burgonce
(CO n°991)
Monsieur Marc THEBAULT, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Après examen par la commission municipale compétente
Sur proposition de Monsieur le Maire
La parcelle que la Ville de Niort possède rue de la Burgonce, cadastrée section CO n°991 de 117 m², déclassée du domaine public par délibération du Conseil municipal du 9 mai 2016, peut être vendue comme prévu.
Elle serait cédée à la propriétaire de la parcelle mitoyenne CO n°125 pour lui permettre d’avoir un accès pour son véhicule depuis la rue de la Burgonce. Cette cession s’effectuerait au prix de 9 945,00 € (85 €/m², conformément à l’avis de France Domaine).
Il est précisé qu’il s’agit pour la Ville de Niort d’une opération strictement patrimoniale dont le but est de réemployer autrement au service de ses missions la valeur de son actif, en conséquence cette opération n’est pas soumise à T.V.A.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la cession de la parcelle CO n°991 au prix de 9 945,00 € à la propriétaire riveraine ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer l’acte à intervenir, tous les frais et droits y afférents étant supportés par l’acquéreur.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 44
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 1
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjoint délégué
Signé
Marc THEBAULT Commune: 79191 MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL a
— s
—_ D'APRES UN EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL (D réfran CONSEIL —— 140 avenue de Paris 79000 NIORT qu 28 FEAT Pl or 68) N AL 0549 3909 48
Le présant document, crtfé parles propriétaires soussignés (3) a 4t4 niort@sitsaconselfr
- D'aprèa un plan d'arpantage ou de bomage, dont copie coins, dressé
le 08.07.2018...par M SITAACONSEIL. géomtre à MORT.
Les propriétaios déclarent avoirpis connaissance des Informations portées
Au dos de la chamise 8463.
Echall d'origine : 1/1000 AMOR. 1e 08.07.2016.
Echolls d'édition : 1/500
Date de l'édtion :_ 01/01/2003
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(mars 2016)
4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le 21 juillet 2016
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DES DEUX-SÈVRES
PÔLE GESTION PUBLIQUE I
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES SERVICE FRANCE DOMAINE PUBLIQUES DES DEUX-SÈVRES
44, RUE ALSACE-LORRAINE
gp 18149
SERVICE FRANCE DOMAINE 78081 NIORT CEDEX 9
TÉLÉPHONE: 05.49.06.39,36
FAX : 05.49.24.63.32
À Commune de Niort
Affaire suivie par : Jean Claude Joulain
Téléphone : 05.49.06.39.36
Courriel : jean claude joulain@dgfip.finances. gouv.fr
Réf. : 2016-191-VO0672
AVIS pu DOMAINE sur LA VALEUR VÉNALE
DÉSIGNATION DU BIEN : EMPRISE DE PARCELLE DE TERRAIN
Commune : NIORT
ADRESSE DU BIEN : rue de la Burgonce
VALEUR VÉNALE: 10 000 €
“COMMUNE DE NIORT
"AFFAIRE SUIVIE PAR : MONSEUR VIEULES
“Dares ne RécErTiON :19/07/2016
ans
“DATE DE VISITE :
“DATE DE CONSTITUTION DU DOSSIER & EN ÉTAT » : 21/07/2016
“of AE
* DEMANDE D'ESTIMATION D'UNE EMPRISE DE PARCELLE PAR LA COMMUNE EN VUE DE SA CESSION AMIABLE.
TT
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS “ RéFÉRENCE CADASTRALE : EMPRISE DU DOMAINE PUBLIC DANS DANS LA SECTION CO POUK 117 M )
“DESCRIPTION DU BIEN : a
Emprise d'un terrain constructible rectangulaire. \5È
* NOM DU PROPRIÉTAIRE : VILLE DE NIORT
*_ Srruarion n'occurarion : libre à la vente
——.
\ ee : sie ie
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison
Il n’est pas tenu compte dans ia à présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait
nécessaire si l'opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de
constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé. Une nouvelle
consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement engagée par l'ouverture de l'enquête
préalable à la déclaration d'utilité publique.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques et par délégation,
Jean Claude Joulain
Inspecteur des Finances Publiques
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n°78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions ferritorialement compétentes de la
Direction Générale des Finances Publiques.