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Déliberation - delib 12 2024 2024 96 TPN Protection Sociale Complementaire
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Lieusaint.
Lien du pdf (Déliberation - delib 12 2024 2024 96 TPN Protection Sociale Complementaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT DE LA COMMUNE DE LIEUSAIENT
DE SEINE ET MARNE
Séance du 16 décembre 2024
NOMBRE DE MEMBRES
dd en DER L'an deux mille vingt-quatre et le seize décembre à vingt heures, le Conseil municipal | 70€ | délibération Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de 33 32 29 Monsieur Michel BISSON, Maire,
Date de ta convocation : 10.12.2024
Date d'affichage : 10.12.2024 À . . . . H Acte rendu exécutoire après envoi PRESENTS : Monsieur BISSON, Madame THOBOR, Monsieur FLAHAUT, Madame en Préfecture le* LENGARD, Monsieur NIANE, Madame DUCLAU, Messieurs NIATI BIANCHI, LAUBERTHE, Madame HULIN, Monsieur CAMPEIS, Madame HABERT, Monsieur AGARD, Madame SOUFI, Monsieur ABDELLAOUI, Madame AUDET, Monsieur JLASSI, Mesdames THELUS ROSINEL, BETHUNE, Monsieur NDOYE, Madame ARPACI, Monsieur LAVICTOIRE.
PROCURATIONS : Madame LITWINSKI pour Monsieur BIANCHI, Monsieur GOUET-YEM pour Madame THOBOR, Madame VESSAH pour Monsieur BISSON, Monsièur VEY pour Madame LENGARD, Madame KOMBO-TSIMBA pour Monsieur NIATE, Monsieur EDOM pour Monsieur FLAHAUT, Madame BITTY KOUAKOU pour Madame HABERT,
ABSENTS : Mesdames RHOUN, AWALE GUEDI, Monsieur AMIENS.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame HULIN,
Objet de la délibération
Protection Sociale Complémentaire
Choix de la procédure et niveau de participation financière au contrat des agents
Rapporteur : M. Bisson
N° 2024-96
VU le code général de la fonction publique,
oran exfcutolre pour avoir été reçu VU le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale, entan de l'État le AËLA2124
le AS (ALIZU VU le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la
: LIEUSAINT, le À 8 AZ /2U protection complémentaire de leurs agents,
Le Maire, VU le décret n° 2022-58] du 20 avril 2022 relatif aux garanties de Protection Sociale Complémentaire (PSC) et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
r | VU la délibération du Centre de Gestion n° 2022/37 du 27 octobre 2022 portant choix à du prestataire retenu pour la conclusion de la convention de participation pour le risque « Prévoyance »,
16r0i8 AGjointe Ressources
Nyarit VU la convention de participation signée entre le Centre Départemental de Gestion de Seine-et-Marne et la Mutuelle Nationaïe Territoriale (MNT),
La LHTOS
Amélie Rc
CONSIDÉRANT la possibilité pour les collectivités territoriales et établissements publics d'adhérer à la convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial,
CONSIDÉRANT qu'à l'issue de la procédure de consultation, le Centre départemental de gestion a souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) qui prend effet le Ler janvier 2023, Accusé de réception en préfecture pour se terminer le 31 décembre 2028,
077-217702513-20241216-122024 202496-DE
Reçu le 18/12/2024 2024-96-délib-Protection Sociale Complémentaire.doc Page | sur 2 Après avis du Comité Social Territoriale en date du 14 octobre 2024,
Après l'avis de la commission générale en date du 02 décembre 2024,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
DECIDE,
Article 1%:
- d'adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre départemental de gestion de Seine-et-Marne et la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) à compter du I° janvier 2025,
- que le contrat souscrit aura un caractère facultatif,
- de sélectionner pour l'ensemble de ses agents le niveau de prestation 2 sait : « Incapacité de travail » à hauteur de 90 % du traitement indiciaire et de la nouvelle bonification indiciaire nets et de 90 % du régime inderanitaire net + « Invalidité » à hauteur de 90 % du traitement indiciaire net,
d'accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé de ta collectivité en activité adhérant au contrat relatif à la convention précitée,
de fixer le niveau de participation financière de la collectivité, par agent et par mois pour chaque agent qui aura adhéré au contrat relatif à la convention précitée de la façon suivante :
* 1$ € pour les indices majorés ou de rémunération entre 352 et 390,
* 12 € pour les indices majorés ou de rémunération entre 391 et 536,
* 10 € pour les indices majorés ou de rémunération à partir de 537,
Article 2 : D'imputer cette dépense au chapitre 012 « Charges de personnel et frais assimilés » du budget de la collectivité, et que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal,
Article 3 : Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le maire :
> Certifie, sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération. > Informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa
date de validité.
Le Tribunal Administratif de Melun peut être également saisi dans les deux mois par l'application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site wwwdlerccours.Îr
POUR EXTRAIT CONFORME
LIEUSAINT, le 16 décembre 2024
Le secrétaire de séance Le Maire, Nadine OL, Michel RISSON \
Accusé de réception en préfecture
077-217702513-20241216-122024 202496-DE
Reçu le 18/12/2024 É 2024-96-délib-Protection Sociale Complémentaire.doc Page 2 sur 2