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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2017 064 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 10 juillet 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2017 064 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2017-064
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2017 Sommaire
Direction des Ressources Humaines et des Moyens
2A-2017-07-10-001 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE -
arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général
de la préfecture de la Corse-du-Sud (2 pages) Page 3
2 Direction des Ressources Humaines et des Moyens
2A-2017-07-10-001
BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de
signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire
général de la préfecture de la Corse-du-Sud
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2017-07-10-001 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud 3 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
Direction des ressources humaines et des moyens
Bureau de la coordination interministérielle
DRHM/BCY/JD
Arrêté n° du 1 0 JUIL. 2017
portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud
Vu
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Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 8 Juillet 2015 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 12 mai 2016 nommant M. Romain DELMON, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Parrêté du Premier ministre du 20 septembre 2016 nommant de M. Benoît BONNEFOI, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Corse ;
le décret du Président de la République du 28 juin 2017 nommant M. Xavier DELARUE, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de la Haute-Corse ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1”: Délégation de signature est donnée à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’Etat dans le département de la Corse-du-Sud, à l'exception :
- des réquisitions de la force armée ;
-_ des arrêtés de conflits.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2017-07-10-001 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud 4 Article 2 :
Article 3 :
Article d :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
La délégation donnée à l'article 1 du présent arrêté comprend de manière explicite toutes les décisions, actes, arrêtés et correspondances relatifs à l'éloignement des ressortissants étrangers en situation irrégulière et notamment les décisions de refus de séjour, les obligations de quitter le territoire français, les décisions fixant le pays de renvoi, les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière, les arrêtés d'expulsion, les décisions de remise aux autorités d'un Etat de l'Union Européenne, les décisions de placement en centre de rétention administrative, Les décisions d'assignation à résidence, les saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prorogation du placement en centre de rétention administrative.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Philippe LEGUEULT, la délégation de signature qui lui est consentie est donnée à M. Romain DELMON, sous-préfet, directeur de cabinet.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Philippe LEGUEULT et d'absence ou d’empêchement simultané de M. Romain DELMON, sous-préfet, directeur de cabinet, la délégation de signature consentie à Particle 2 du présent arrêté est donnée à M. Xavier DELARUE, coordonnateur pour la sécurité en Corse et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, à M. Benoît BONNEFOI, secrétaire général pour les affaires de Corse.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Bernard SCHMELTZ, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et d’absence ou d’empêchement simultané de M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, la suppléance du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, dans ses responsabilités départementales, est assurée par M. Romain DELMON, sous-préfet, directeur de cabinet.
L'arrêté n°16-2221 du 28 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Jean- Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, est abrogé.
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le À Q Ju. 2017
S. Bernard SCHMELTZ
Voies et délais de recours - Conforménient aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2017-07-10-001 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud 5