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Document publié le Mercredi 2 octobre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 30 d1762947571346)
Thèmes du document : Industrie, Bois et produits du bois, Investissement et développement économique,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
N°25SGADP0203
DECISION
OBJET : Marché n°21044PR - Travaux d'entretien et d'amélioration des bâtiments de la Communauté urbaine Le Creusot Montceau les Mines - Lot n° 10 : Menuiserie bois - Modification n° 3 - Signature d'une modification de transfert.
Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,
Vu l’article R. 2194-6 du Code de la commande publique relatif à la substitution d’un nouveau titulaire au titulaire initial du marché,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 02 octobre 2024, devenue exécutoire à compter du 03 octobre 2024, lui donnant délégation d’attributions, dans le cadre de l’article L.5211- 10 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que la délégation précitée porte notamment sur la « conclusion des modifications concernant la cession en matière de marché public sans limitation de montant et, d’une façon générale, conclusion de toutes les modifications qui n’ont pas d’incidence financière et qui ne visent pas non plus à modifier les délais d’exécution du marché auxquels ils se rapportent », Vu l’arrêté du 26 décembre 2023, devenu exécutoire le 27 décembre 2023, accordant délégation de signature du président à Monsieur Jean-Paul Luard, conseiller communautaire délégué, Considérant que l’EURL TOTA, mandataire du marché n°21044PR – Travaux d’entretien et d’amélioration des bâtiments de la Communauté urbaine Le Creusot Montceau les Mines - Lot n° 10 : Menuiserie bois, a informé la collectivité que le titulaire EURL TOTA a cédé son fond de commerce et que la SARL TOTA reprend l’activité de l’EURL TOTA.
Considérant que l’extrait K-BIS est satisfaisant, que le RIB de la société SARL TOTA a été transmis, la société SARL TOTA peut reprendre à son compte les engagements contractuels dans le cadre du marché précité,
Considérant qu’il convient donc d’autoriser, par voie de modification, la cession du titulaire de ce marché au profit de la nouvelle société,
DECIDE ce qui suit :
- Est conclu une modification n°3 pour le marché précité, autorisant la cession du contrat avec le titulaire EURL TOTA, au profit de la SARL TOTA – 36 rue d’Autun 71300 Montceau les Mines, - D'autoriser Monsieur le Conseiller communautaire délégué de la CUCM à signer la modification à intervenir ;
- La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;
- La présente décision sera communiquée aux membres du conseil communautaire à la faveur d’une prochaine réunion.
Fait à Le Creusot, le 23 juin 2025
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 24 juin 2025
et publié, affiché ou notifié le 24 juin 2025
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
LE PRESIDENT,
Pour le président et par délégation,
Le Conseiller délégué,
Jean-Paul LUARD
LE PRESIDENT,
Pour le président et par délégation,
Le Conseiller délégué,
Jean-Paul LUARD