Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 25 mai 2020

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 25 mai 2020 Document publié le Lundi 25 mai 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 25 mai 2020)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Éducation, Animaux, 4

Ex 5

Liber + Égaité» Fratraté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

Bulletin

d'informations

administratives

BIA du 25 mai 2020

1, esptanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex

Téléphone : 04.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88

Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.frPRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BLA du 25 mai 2020

Service de la préfecture

Direction de la coordination des politiques

ubliques et de l’appui territorial

lArrêté préfectoral d’ouverture de consultation du public

m°2020-1025 du 15 mai 2020 modifiant l'arrêté préfectoral n°

2020-0489 du 25 février 2020 relatif à l'exploitation par la 7 société CAPOCCI (groupement CAPOCCI/COTEG) de deux!

concasseurs à béton dans le cadre de travaux de prolongement

de la ligne T1 du Tramway sur la commune de Romainville

(93230

Services déconcentrés de L'État

Agence régionale de Santé Île-de-France (IdF)

JArrêté n° 2020 — 80 du 18 mai 2020 portant autorisation

d'extension de 20 places d’'IME et création d’un projet 9 plateforme «passage» (10 places) de l’IME Adam Shelton sis à

14 rue Lanne 93200 Saint Denis géré par l'association Groupe

SOS Solidarités.

JArrêté n° 2020 - 78 du 19 mai 2020 portant autorisation

d'extension de capacité de 14 à 19 places du Service 15 d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) du

Centre Simone Delthil sis à Saint-Denis (93200)

Arrêté n° 2020 - 83 du 19 mai 2020 portant autorisation

d’extension de capacité de 86 à 88 places du Service d’Aide à 19 l’Acquisition de l’Autonomie et à l’intégration Scolaire

(SAAAIS) du Centre Simone Delthil à Saint-Denis (93200)Direction régionale _et_ interdépartementale de

l’hébergement et du logement (DRIHL)

JArrêté n°2020- 1080 du 11 mai 2020 portant agrément

d'associations de solidarité au titre des chèques

d'accompagnement personnalisé dont le siège est situé 128, rue

Baudin à Bondy.

JArrêté n°2020- 1081 du 11 mai 2020 portant agrément

d'associations de solidarité au titre des chèques

d'accompagnement personnalisé dont le siège est 24, rue Marc

Seguin à Paris.

lArrêté n°2020- 1082 du 11 mai 2020 portant agrément

d'associations de solidarité au titre des chèques

d'accompagnement personnalisé dont le siège est situé 11,

Boulevard des Filles du Calvaires à Paris.

Direction départementale de la protection des

populations (DDPP)

Arrêté préfectoral n°2020-1026 du 18/05/2020 DE MISE

SOUS SURVEILLANCE D’UN ANIMAL INTRODUIT SUR

ILE TERRITOIRE NATIONAL - chien croisé ratier, femelle,

mé le 12/06/2019, identifié par transpondeur n°

642098201082783.

JArrêté préfectoral n°2020-1031 du 18/05/2020 DE MISE

SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR|

ILE TERRITOIRE NATIONAL - chien de type griffon,

femelle, né le 14/07/2019, identifié par transpondeur n°

688038000184010.

Arrêté préfectoral n° 2020 — 1042 du 25 mai 2020 portant

fermeture d’urgence de l’établissement «LE FOURNIL

D’ANTAN» Sarl AMAL situé 123, avenue du président

Wilson 93200 SAINT-DENIS

lArrêté préfectoral n° 2020 — 1043 du 25 mai 2020 portant

abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de

[établissement LA CROUSTILLANTE Sas LABELEE

THIERS situél, avenue Thiers à Livry-Gargan.

23

27

29

31

35

39

43Direction régionale _et_interdépartementale _ de

l'équipement et de l'aménagement (DRIEA)

lArrêté DRIEA n°2020-0303 du 19/05/2020 Portant

modification de circulation de la RD933 à Livry-Gargan et

Vaujours, dans les deux sens de circulation, durant les travaux

d’entretien courant ainsi que les interventions sur les ouvrages

d’art.

Direction régionale des entreprises, _ de la

concurrence, de la consommation, du travail et de

l’emploi d'Ile-de-France (DIRECCTE IdF)

lArrêté n°2020-1021 du 14 mai 2020 modifiant l’arrêté

m°2019-2917 portant dérogation à l'obligation de repos

dominical de la société DEMATHIEU BARD, pour son

intervention sur le site SDA-SNCF- Saint-Denis.

Avis el communications

Établissement public de santé de Ville-Evrard

Décision n°2020-49 du 14 mai 2020 portant nomination du Dr

Laurent VASSAL, responsable de l’Hôpital de Jour de Rosny-

sous-Bois du pôle 93G09

45

49

53Libsrt « Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA COCRDINATEON

DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT

Arrêté préfectoral d’ouverture de consulfation du public n° 2020-1025 du 15 mai 2020 modifiant Parrêté préfectoral n° 2020-0489 du 28 février 2020

relatif à exploitation, par la société CAPOCCT (groupement CAPOCCI/COTEG),

de deux concasseurs à béton, dans le cadre de travaux de prolongement de la ligne T1 du tramway

sur la commune de Romaïinviile (93230)

Le préfet de la Seine-Saint-Denis,

Vu le code de l’environnement et notamment le livre V, relatif à la prévention des pollutions, des risques et des nuisances, titre [" « Installations classées pour la protection de l’environnement » et notamment les articles R. 512-46-1 à R. 512-46-18 ;

Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 12 :

Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-0489 du 25 février 2020 relatif à l’exploitation, par la société CAPOCCI (groupement CAPOCCY/COTEG), de deux concasseurs à béton, dans le cadre de travaux de prolongement de la ligne T1 du tramway sur la commune de Romainville (93230) ;

Considérant que la période de confinement liée à la pandémie de Covid-19 n’a pas permis la tenue de la consultation du public initialement prévue du 6 avril au 6 mai 2020 par l'arrêté préfectoral n° 2020-0489 du 25 février 2020 ;

Considérant que Particle R. 512-46-18 autorise le préfet à prolonger de deux mois, par arrêté motivé, le délai de cinq mois dans lequel il doit statuer sur une demande d’enregistrement ;

Considérant que l’article 12 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 susvisée ne s’applique qu'aux enquêtes publiques, et non aux consultations du public, et ne concerne que les projets présentant un intérêt national et un caractère urgent ;

Considérant qu’en l’absence d’autre disposition applicable permettant d'adapter les délais de consultation du public, il y a lieu de faire usage de la facuité ouverte par l’article R. 512-46-18 du code de l’environnement en prolongeant de deux mois le délai de cinq mois dans lequel l'autorité administrative doit statuer sur la demande d’enregistrement ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,

Esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01,41.66.60.60 - Fax : 01.48,30.22.88

Coumiel : prefecture@scine-saint-denis gone

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - htip//wwnselne-saint-donis gouv.frARRÊTE

Article 1°:

À l’article 1° de Parrêté préfectoral n° 2020-0489 du 25 février 2020, les mots « du 6 avril 2020 au 6 mai 2020 inclus » sont remplacés parles mots : « du 8 juin 2020 au 8 juillet 2020 inclus ».

Article 2 :

À Particle 2 du même arrêté, la date du 20 mars 2020 est remplacée par la date du 22 mai 2020.

Article 3 :

À l’article 3 du même arrêté, les mots « centre administratif Carnot — service urbanisme — 13, rue Carnot — 93230 Romainville » sont remplacés par les mots « hôtel de ville — place de la Laïcité —

93231 Romainville cedex » et les mots « du lundi au vendredi de 8 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 17 heures » sont complétés par la mention : « (ces horaires sont donnés sous réserve des impératifs liés à l’évolution de la situation sanitaire) ».

Article 4 :

Le reste est sans changement.

Article 5 :

La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet, secrétaire général adjoint chargé de l’arrondissement chef-lieu, le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France et la maire de Romainville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de État en Seine-Saint-Denis.

Pour le préfétiéfet délégation

La secrétaire générale

Claire CHAUFFOL

3

1 csplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tét : 61,41.60,66,60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefectnre@seine-saint-denis.gouv.é

Horaires d'ouverture: 8h30 à 16400 - hiip:/\w.seine-saint-denis.soufrAr S& R Agence Régionale de Santé + Île-de-France «

A)

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ARRETE N° 2020+ RO

portant autorisation d'extension de 20 places d'IME

et création d’une plateforme « passerelle» de 10 places

de l'IME Adam Shelton sis 14 rue Lanne Saint-Denis (93200)

géré par l'association GROUPE SOS Solidarités

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE

ILE-DE-FRANCE

le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L, 342-1, L. 313-1, L.

313-2, L. 313-4, L. 314-3 et suivants, D. 312-0-1 et suivants, D. 318-2, D. 313-7-2etR.

313-8-1 ;

le code de la santé publique ;

le code de la sécurité sociale ;

le code de justice administrative et notamment son article R. 312-1 ;

le décret du 25 juillet 2018 portant nomination du Directeur général de l'Agence

régionale de santé Ile-de-France, Monsieur Aurélien ROUSSEAU ;

le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et

services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;

le décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'articie L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles ;

le décret n° 2018-552 du 29 juin 2018 relatif à la caducité de l'autorisation des

établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'articie L. 313-1 du code de

l'action sociale et des familles et à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au président du conseil départemental et au directeur général de l'Agence

régionale de santé ;

le décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domainés de la santé et des affaires sociales ;

l'arrêté n° 2018-61 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018-2027 du projet régional de santé d'lle-de-France ;

l'arrêté n° 2018-62 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;

l'arrêté n° 2019-264 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 20 décembre 2019 établissant le programme interdépartémental

»)d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie 2019-2023 pour la région Île-de-France ;

VU l'avis d'appel à manifestation d'intérêt pour des projets d'extension visant la mise en œuvre accélérée de solutions nouvelles permettant de développer l'autonomie des personnes en situation de handicap en Île-de-France, publié le 3 juillet 2018 :

VU l'ensemble des dossiers recevables reçus en réponse à l'appel à manifestation d'intérêt ;

VU le projet déposé par l'association GROUPE SOS Solidarités en date du 15 octobre 2018 :

VU la demande d'autorisation déposée en date du 22 mars 2019 :

VU l'arrêté n° 95-418 en date du 18 octobre 1995 portant autorisation de lIME Adam Shelton de 20 placés pour enfants autistes où psychotiques de 10 à 20 ans ;

VU l'arrêté n° 2018-63 en date du 3 avril 2018 portant extension de la capacité de l'IME Adam Shelton à 27 places pour enfants autistes ou psychotiques dont 7 places d'UEM :

CONSIDERANT qu'en application de l'article D. 313-2 du code de l'action sociale et des familles, et du décret du 29 juin 2018 susvisé, le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France peut déroger aux seuils fixés aux | à IV de cet article au-delà desquels les autorisations d'extension d'établissements ou de services médico-sociaux doivent être précédées de la procédure d'appel à projet prévue par l'article L. 313-1-1 du même code, lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et pour tenir compte de circonstances locales ;

CONSIDERANT qu'en réponse à l'avis d'appel à manifestation d'intérêt susvisé, l'association GROUPE SOS Solidarités a présenté un projet tendant à opérer une extension de capacité supérieure au seuil fixé par l'article D. 313-2 susvisé ;

CONSIDERANT que ce projet répond au besoin de transformation de l'offre vers une pius grande personnalisation et adaptabilité aux besoins dés usagers, en prévoyant notamment le développement de l'accueil séquentiel et un projet d'accueil de jeunes adultes autistes entre 16 et 25 ans afin de réduire les ruptures de parcours ;

CONSIDERANT qu'en s'engageant à une mise en œuvre effective du projet dans un court délai, le projet répond à la nécessité d'un développement rapide de solutions nouvelles pour la population du térritoire concerné, caractérisée notamment par la faiblesse de l'offre d'IME pour des enfants avec troubles du spectre de l'autisme âgés de 3 4 14 ans et de loffre plus modulaire d'accompagnement ;

CONSIDERANT qu'i convient dès lors de déroger aux dispositions des | à IV de l'article D. 313-2 du code de l'action sociale et des familles et, eu égard aux candidatures reçues dans le cadre de l'appel à manifestation d'intérêt répondant à un besoin similaire sur le même territoire, d'autoriser l'extension demandée à hauteur de 111 % de la capacité de l'établissement ;

10CONSIDERANT que conformément à la demande déposée, le délai de caducité de la présente autorisation peut être fixé à deux ans pour un service ou trois ans pour un établissement, en application de l'article D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des families ;

CONSIDERANT que le projet est conforme aux objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le projet régional de santé et satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles :

CONSIDERANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le PRIAC lle de France et avec le montant de l’une des dotations mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDERANT que l'Agence régionale de santé lle-de-France dispose pour ce projet des crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de :

- 1 106 945 euros au titre des crédits notifiés dans le cadre du plan de prévention des départs non souhaités en Belgique pour l'extension de 20 piaces d'IME :

- 300 000 euros dont 135 000 euros au titre des crédits notifiés dans le cadre du plan de prévention des départs non souhaités en Belgique et 165000 euros pour le projet de plateforme « passerelle » de 10 placés ;

ARRÊTE

ARTICLE 1% :

En application du IV de l'article D. 313-2 du code de l'action sociale et des familles, le seuil d'extension est fixé, dans le cadre de la présente autorisation, à hauteur de 111 % de la capacité de l'établissement.

ARTICLE 2 :

L'autorisation d'extension de 30 places de l'IME Adam Shelton, sis 14 rue Eanne à Saint-Denis (93200) destiné à l'accompagnement d'enfants, d'adolescents et de jeunes adultes présentant des troubles du spectre de l'autisme, âgés de 0 à 20 ans, est accordée à l'association GROUPE SOS Solidarités sise 106 C rue Amelot Paris (75011).

ARTICLE 3 :

Conformément aux termes du dernier alinéa du | de l'articte D, 312-0-3 du code de l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente autorisation.

IARTICLE 4 :

La capacité totale de l'IME Adam Shelton résultant de l'autorisation accordée à l'article 1% du présent arrêté est portée à 57 places ainsi réparties :

- 30 places d'accueil de jour,

- 10 places d'accueil séquentiel,

- 10 places d'externat dans le cadre du dispositif passerelle,

- 7 places d'UEM

ARTICLE 5 :

Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux {FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 93 000 163 1

Code catégorié : 183 (Institut Médico-Educatif)

Code discipline : 840 (Accompagnement précoce de jeunes enfants) 844 (Tous projets éducatifs, pédagogiques et

thérapeutiques)

Code fonctionnement : 21 (Accueil de jour sans distinction entre semi-internat et internat)

Code clientèle : 437 (Troubles du spectre de l'autisme) Code mode de fixation des tarifs : 57 (ARS dotation, forfait ou prix de journée globalisés - CPOM)

N° FINESS du gestionnaire : 75 001 596 8

Code statut : 61 (Association de type loi 1901 reconnue d'utilité publique)

ARTICLE 6 :

La présente autorisation est vaiable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité prévue par l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 7 :

Elle est caduque en l'absence d'ouverture au.public de l'établissement où du service dans un délai de trois ans suivant la notification de la décision d'autorisation conformément aux articles L. 313-1 et D. 318-7-2 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 8 :

Tout chañngement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement où du service doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente.

\eARTICLE 9 :

Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa publication.

ARTICLE 10 :

La Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence régionale de santé lle-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région Île-de-France et du Département de Seine-Saint-Denis.

Fait à Paris,le Ÿ 8 MAI 2020

Le Directeur général

de l'Agence régionale de santé

Îls-de-France

AA Aurélien ROUSSEAU |Île-de-France

© } Agence Régionale de Santé

%

ARRETE N° 2020 - } @

portant autorisation d'extension de capacité de 14 à 19 places du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) du Centre Simone Delthif sis à Saint-Denis

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(93200)

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE

ILE-DE-FRANCE

le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 314-8 et suivants ;

le code de la santé publique ;

le code de la sécurité sociale ;

le code de justice administrative et notamment son article R. 312-1 ;

le décret du 25 juillet 2018 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France, Monsieur Aurélien ROUSSEAU ;

le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;

le décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles ;

le décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales ;

l'arrêté n° 2018-61 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de santé fle-de-Francé portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018-2027 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;

l'arrêté n° 2018-62 du 28 juillet 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France portant adoption du schéma régional dé santé 2018-2022 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;

l'arrêté n° 2019-264 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 20 décembre 2019 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonamie (PRIAC) 2019-2023 pour la région Île-de-France ;

l'arrêté préfectoral du 6 avril 1993 modifié par l'arrêté n° 93-03 du 27 septembre 1993 autorisant à Saint-Denis 93200, la création des services suivants pour une capacité totale de 179 places pour enfants âgés de 3 à 20 ans :

6- SAAAIS - déficients visuels pour 81 places,

- SSEFIS - déficients auditifs pour 98 places,

VU l'arrêté n° 04-5797 en date du 26 novembre 2004 portant transformation de 14 places du SSEFIS du Centre Simone Delthi en 14 places de SESSAD pour jeunes présentant des troubles du langage et des apprentissages ;

VU la demande de l'établissement public autonome Centre Simone Delthil visant, dans le cadre d’un projet global du Centre, à étendre la capacité du SESSAD de 5 places ;

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

ARTICLE 1% :

que l'extension de capacité de 14 à 19 places du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile dédié aux enfants et adolescents présentant un handicap cognitif spécifique tel que les troubles spécifiques du langage et des apprentissages du Centre Simone Delthil répond aux besoins identifiés sur le territoire en termes de notifications CDAPH et de liste d'attente.

que le projet répond à un besoin identifié sur le département de Seine- Saint-Denis ;

qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles ;

qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

que l'Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet des crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 112 965 euros au titre d'un redéploiement de crédits.

ARRÊTE

L'autorisation d'extension de capacité de 14 à 19 places du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile du Centre Simone Delthil, destiné à l'accueil d'enfants, d'adolescents et de jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans, sis 70 rue Ambroise Croizat à Saint-Denis (93200), est accordée.

ARTICLE 2 :

La capacité totale du service est dorénavant de 19 places destinées à des personnes présentant un handicap cognitif spécifique.

6ARTICLE 3 :

Conformément aux termes du dernier alinéa du | de larticte D. 312-0-3 du code de l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente autorisation.

ARTICLE 4:

Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 93 001 2729

Code catégorie : 182 - (SESSAD)

Code discipline : 844 — (Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques)

Code fonctionnement 16 - (Prestation en milieu ordinaire)

Code clientèle : 207 — (Handicap cognitif spécifique)

Code mode de fixation des tarifs : 34 ARS Dotation globale

N° FINESS du gestionnaire : 98 000 083 1

Code statut: 19 (Etablissement social et médico-social départemental)

ARTICLE 5 :

Conformément aux dispositions de l'article D. 313-12-1 du code de l'action sociale et des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission, à l'autorité compétente, avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au Il de l'article L, 312-1 du même code.

ARTICLE 6 :

Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement où du service dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l’action sociale et des familles.

ARTICLE 7 :

Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente.

ARTICLE 8 :

Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa publication.

+ARTICLE 9 :

La Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence régionale de santé lle-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région Île-de-France et du Département de Seine-Saint-Denis.

Fait à Paris, le 1 $ MAI 2020

Le Directeur général

de l'Agence régionale de santé

Île-de-France

A Aurélien ROUSSEAU :Ar @ } Agence Régionale de Santé Île-de-France

ARRETE N° 2020 - 92 portant autorisation d'extension de capacité de 86 à 88 places du Service d'Aide à

l'Acquisition de FAutonomie et à l'intégration Scolaire (SAAAÏS) du Centre Simone Delthil

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à Saint-Denis (93200)

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE

ILE-DE-FRANCE

le code de Faction sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,

L. 314-3 et suivants ;

le code de la santé publique ;

le code de la sécurité socialé ;

le code de justice administrative et notamment son article R. 312-1 ;

le décret du 26 juillet 2018 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France, Monsieur Aurélien ROUSSEAU ;

le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;

le décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'articie L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles ;

le décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé ét des affaires sociales ;

l'arrêté n° 2018-61 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018-2027 du projet régional de santé d'ile-de-France ;

l'arrêté n° 2018-62 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;

l'arrêté n° 2019-264 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 20 décembre 2019 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2019-2023 pour la région Ile-de-France ;

l'arrêté préfectoral du 6 avril 1993 modifié par l'arrêté n° 93-03 du 27 septembre 1993 autorisant à Saint-Denis 93200, la création dés services suivants pour une capacité totale de 179 places pour enfants âgés de 3 à 20 ans:

Ô- SAAAIS - déficients visuels pour 81 places,

- SEFFIS - déficients auditifs pour 98 places,

VU l'arrêté n° 2013-1560 en date du 15 juillet 2013 portant autorisation d'extension d'agrément

de 5 places du SAAAIS par création d'un Service d'Accompagnement Familial et

d'Education Précoce (SAFEP) de 5 places pour les enfants âgés de 0 à 3 ans ;

VU Farrêté n° 2018-16 en date du 11 janvier 2018 portant autorisation d'extension de

capacité de 86 places à 101 places du SAAAIÏS :

VU l'arrêté n° 2019-61 en date du 4 mars 2019 portant réduction de capacité de 101 places

à 86 places du SAAAIS intervenue dans le cadre de la création de 15 places de Centre

d'Action Médico-Sociaie Précoce (CAMSP) autorisées par arrêté n° 2018-86 en date du 3 avril 2018 ;

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

ARTICLE 1°:

que l'extension de capacité de 86 à 88 places du Service d'Aide à l'Acquisition de l'Autonomie et à l'intégration Scolaire répond aux besoins identifiés sur le territoire en termes de notifications CDAPH et de liste d'attente ;

que le projet répond à un besoin identifié sur le département de Seine- Saint-Denis ;

qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles ;

qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

que l'Agence régionale de santé lle-de-Francé dispose pour 6e projet des crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 128 794 euros au titre d'un redéploiement de crédits.

ARRÊTE

L'autorisation d'extension de capacité de 86 à 88 places du Service d'Aide à l’Acquisition de

FAutonomie et à l'intégration Scalaire (SAAAIS) du Centre Simone Delthil, sis 70 rue Ambroise Croizat à Saint-Denis (93200), est accordée.

10

j

îi

lARTICLE 2 :

La capacité totale du service est dorénavant de 88 places destinées à l'accueil d'enfants, adolescents et jeunes adultes, déficients visuels âgés de 0 à 20 ans, dont 5 places pour les enfants de 0 à 3 ans destinées au Service d'Accompagnement Familial et d'Education Précoce (SAFEP).

ARTICLE 3 :

Conformément aux termes du dernier alinéa du | de l'article D. 312-0-3 du code de l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente autorisation.

ARTICLE 4 :

Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 93 001 969 0

Code catégorie : 182 - (SESSAD)

Code discipline : 841 — (Accompagnement dans l'acquisition de l'autonomie et la scolarisation)

Code fonctionnement 16 — (Prestation en milieu ordinaire}

Code clientèle : 324 — (Déficience visuelle grave)

Code mode de fixation des tarifs : 34 ARS Dotation globale

N° FINESS du gestionnaire : 93 000 083 1

Code statut : 19 (Etablissement social départemental)

ARTICLE 5 :

Conformément aux dispositions de l'article D. 313-12-1 du code de l'action sociale et des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission, à l'autorité compétente, avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée, d’une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement où du service aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au Il de l'article L. 312-1 du même code.

ARTICLE 6 :

Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des familles,ARTICLE 7:

Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le

fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente,

ARTICLE 8:

Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa publication.

ARTICLE 9:

La Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence régionale de santé Ile-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département de Seine-Saint-Denis.

Faità Paris,le | 9 MAI 2020

Le Directeur général

de l'Agence régionale de santé

Île-de-France

LA, Aurélien ROUSSEAULiberté » Égalité + Fratern

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction régionale et interdépartementale

de l'hébergement et du logement

DRIHL $eïne-Saint-Denis

ARRETÉ N° 2020- 1080

portant agrément d’associations de solidarité au titre

des chèques d’accompagnement personnalisé

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1611-6 ;

: Vu le décret n°99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'accompagnement personnalisé ;

Vu les statuts de l’association ;

Vu la demande en date du 30/04/2020 ;

Considérant que l’association a pour objet l'action sociale en direction de personnes qui rencontrent des difficultés sociales et qu’elle exerce cette activité depuis au moins deux ans ;

Sur proposition de la directrice de f’unité départementale de la direction régionale et

interdépartementale de l’hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis ;

‘Arrête :

Article 1°:

L’association SOS Femmes 93, dont le siège social est situé au 128, Rue Baudin, 93140 Bondy, est

agréée en tant que distributrice de chèques d'accompagnement personnalisé au titre de l’article 11 du décret n°99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'accompagnement personnalisé.

Article 2 :

Cet agrément vaut pour les dispositifs mis en œuvre par l'association sur le territoire de la Seine- Saint-Denis ou en direction des publics de ce territoire. L'antenne de distribution qui lui est affiliée au sein du département figure dans l'annexe au présent arrêté.

Article 3 :

Le présent arrêté sera publié au bulletin d’informations administratives de la préfecture de la Seine- Saint-Denis.

13

10Article 4 :

La secrétaire générale de la préfecture et la directrice de l’unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté.

s {Rose Fait à Bobigny, le 1 | 06 [R0.£0 Pour le Préfet et par délégation,

La Préfète déléguée pour l'égalité des chances

Anne-Claire MALOT

2/3ANNEXE

LISTE DES ANTENNES DE DISTRIBUTION AFFILIEES

À L’ASSOCTATION SOS FEMMES 93

POUR L’'AGREMENT AU TITRE DE L'ARTICLE 11 DU DÉCRET N°99-862 DU 6 OCTOBRE 1999 RELATIF AUX CHEQUES D'ACCOMPAGNEMENT PERSONNALISE

Nom de l’antenne Adresse Code postal Ville

SOS Femmes 93 4, Rue Yvonne 93140 Bondy

f 3/3LoLiberté + Égalité * Fra

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction régionale et interdépartementale

de l'hébergement et du logement

DRIHL Seine-Saint-Denis

ARRETÉ N° 2020-, 4.4

portant agrément d’associations de solidarité au titre

des chèques d’accompagnement personnalisé

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son articlé L. 1611-6 ;

Vu le décret n°99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'accompagnement personnalisé ;

Vu les statuts de l’association ;

Vu la demande en date du 04 mai 2020 ;

Considérant que l’association a pour objet l'action sociale en direction de personnes qui rencontrent des difficultés sociales et qu’elle exerce cette activité depuis au moins deux ans ;

Sur proposition de la directrice de l’unité départementale de la direction régionale et

interdépartementale de l'hébergement et du logement de Ia Seine-Saint-Denis ;

Arrête :

Article 1°:

L'association France Terre d'Asile, dont le siège social est situé au 24, Rue Marc Seguin, 75018

Paris, est agréée en tant que distributrice de chèques d'accompagnement personnalisé au titre de l'article 11 du décret n°99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'accompagnement

personnalisé.

Article 2 :

Cet agrément vaut pour les dispositifs mis en œuvre par l’association sur Le territoire de la Seine- Saint-Denis ou en direction des publics de ce territoire.

Article 3 :

Le présent arrêté sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine- Saint-Denis.

1/2

2%Article 4 :

La secrétaire générale de la préfecture et la directrice de l’unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Bobigny, le AÀ | os (9220 Pour ls Préfet et par délégation,

La Préfète déléguée/bour l'égalité dé$ chances

Anne-Claire MIALOT

2/2

lXLiberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction régionale et interdépartementale

de l'hébergement et du logement

DRIHL Seine-Saint-Denis

ARRETÉ N° 2020- (JORc?,

portant agrément d’associations de solidarité au titre

des chèques d’accompagnement personnalisé

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1611-6 ;

Vu le décret n°99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'accompagnement personnalisé ;

Vu les statuts de l’association ;

Vu la demande en date du 5 mai 2029 ;

Considérant que l’association a pour objet l'action sociale en direction de personnes qui rencontrent des difficultés sociales et qu’elle exerce cette activité depuis au moins deux ans ;

Sur proposition de la directrice de l’unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis ;

Arrête :

Article 1°* :

L'association Fit une Femme un Toit, dont le siège social est situé au 11, Boulevard des Filles du

Calvaire,75003 Paris, est agréée en tant que distributrice de chèques d’accompagnement personnalisé au titre de l’article 11 du décret n°99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'accompagnement personnalisé.

Article 2 :

Cet agrément vaut pour les dispositifs mis en œuvre par l’association sur le territoire de la Seine- Saint-Denis ou en direction des publics de ce territoire.

Article 3 :

Le présent arrêté sera publié au bulletin d’informations administratives de la préfecture de la Seine- Saint-Denis.

1/2

DArticle 4 :

La secrétaire générale de la préfecture et la directrice de l’unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Bobigny, le LA J fo S Lao

Pour le Préfet et par délégatio) -

La Préfète déléguée fur l'égalité de arcs

Anne-Claire MIALOT

2/2EX

lité » Fraternité , RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction départementale

de ia protection des

populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-1026

DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL

INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LÉ TERRITOIRE NATIONAL

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et

L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.2288 ;

Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux

mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règiement n°998/2003;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté DDPP n° 2019-1122 du 30 avril 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le tetritoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;

Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;

Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;

Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par POrganisation mondiale de la santé animale (OIE) ;

Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;

sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis; -

ARRÊTE :

Article 1 :

Le chien croisé ratier, femelle, né le 12/06/2019 identifié par transpondeur n°642 098 201 082 783 placé sous la responsabilité du Groupe Hygiène-Action au 24 rue du chemin vert à Tremblay-en- France est placé sous la surveillance du Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire de l’établissement.

Direction Départementale de la Protection des Populations

Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél, 01 75 34 34 34- Fax 01 76 84 34 35- mél. : dépp@selne-saint-denis.gouv.fr

ÀLiberté » Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Article 2 :

La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :

e le contrôle de l’identificatiôn par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;

e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; + la présentation hebdomadaire de ce chien au vétérinaire sanitaire, La sortie de l’animal de la fourrière devrai être précédée de sa présentation au vétérinaire sanitaire avec transmission du rapport de visite à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;

l’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;

e l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;

l'absence de contact avec les personnes extérieures à la fourrière ;

il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;

e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;

e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:

e le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.

Article 3 :

Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 :

Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une atnende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, ie fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.

Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.

Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.

Article 5 :

Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 10 septembre 2020 ;

Direction Départementale de la Protection des Populations

Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 07 75 34 34 3d- Fax 01 75 34 34 35. mél, : ddpp@saine-saint-denis.gouv.fr

ITEX .

Liberté « Égalité « nternisé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Article 6 :

Copie du présent arrêté est adressée à :

Le Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire de la fourrière ;

e Groupe Hygiène Action Tremblay en France ;

e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;

e Monsieut le Maire de Tremblay en France ;

Article7 :

La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la

Seine- Saint-Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis, Monsieur le Maire de Tremblay en France et le Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,

Fait à Bobigny, le 18 mai 2020

Pour le Préfet de HF: é-Saint-Denis x

et par subdélégation, LÀ

La cheffe du service santé etprotection animales.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas L

;

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Direction Départementale de la Protection des Populations

immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX

Tél. 01 75 34 34 44- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-salnt-denis.gouv.fr

D)StLiberté « Liber Ego + Fram Fraternité

, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction départementale

de la protection des

populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-1031

DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL

INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R. 228-8 ;

Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux

mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;

Vu L'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

Vu Parrêté DDPP n° 2019-1122 du 30 avril 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur Je territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;

Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;

Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;

Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;

Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;

sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;

ARRÊTE:

Article 1 :

Le chien de type griffon, femelle, né le 14/07/2019, identifié par transpondeur n° 688 038 000 184 010, placé sous la responsabilité du Groupe Hygiène-Action au 24 rue du chemin vert à Tremblay-en-France, est placé sous la surveillance du Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire de l'établissement.

Direction Départementale de la Protection des Populatiens

Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis gouv.fr

KPE à 2

Liberté + Égeñié » Fratérntté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Article 2 :

La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : e le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;

e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance :

+ la présentation hebdomadaire de ce chien au vétérinaire sanitaire. La sortie de l’animal de la fourrière devrai être précédée de sa présentation au vétérinaire sanitaire avec transmission du rapport de visite à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;

l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;

e l’isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;

l’absence de contact avec les personnes extérieures à la fourrière ;

il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasiet sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;

e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;

e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

+ le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:;

+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.

Article 3 :

Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de

la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 :

Selon Particle L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.

Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.

Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.

Article 5 :

Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 16 octobre 2020 ;

Direction Départementale de la Protection des Populations

immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 76 34 34 34- Fax 01 75 34 34 95- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr

&Liber » Égalé : Feterl RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Article 6 :

Copie du présent arrêté est adressée à :

+ Le Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire de la fourrière ;

e Groupe Hygiène Action Tremblay en France ;

+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; e Monsieur le Maire de Tremblay en France ;

Article? :

La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine- Saint-Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis, Monsieur le Maire de Tremblay en France et le Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Bobigny, le 18 mai 2020

Pour le Préfet de la Séine-Saint-Denis

et par Subdélégation,: He

La cheffe du service sénté et-protection aimales

LEE Pr PR oRe

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application.

Direction Départementale de la Protection des Populations

Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr

3àD+

Liberté + Égolité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction départementale

de la protection des populations

Service Alimentation

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020- 4 Où 2

Portant fermeture d'urgence de l’établissement

«LE FOURNIL D’ANTAN»

Sarl AMAL

123, avenue du président Wilson

93200 SAINT-DENIS

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janviér 2002

établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;

Vu le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avrit 2004 relatif à

l'hygiène des denrées alimentaires ;

Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 200$ concernant les

critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

Vu Parrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits

d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de

commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux

denrées alimentaires en contenant ;

Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-$ ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;

Vu les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le rapport 20-020623 du 18/05/2020, établi par la direction départementale de {a

protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans

l'établissement le 18/05/2020;

1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex

Téléphone: 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail :courrier@seine-saint-denis.pref gouv.fr

5Attendu qu'au cours d’une visite effectuée le 18/05/2020, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d’entretien général des lieux et des installations, notamment :

- Plan de lutte contre les nuisibles insuffisant,

- Présence de souris, rats et blattes dans les locaux de production,

- Absence de procédure relative à la surveillance des températures des denrées.

- Absence d’hygiène manuelle dans les zones de production, ce manquement présente un risque élevé de contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables pour la santé des consommateurs,

- Absence de procédure de contrôle à la réception,

- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,

- Absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,

- Locaux et équipements crasseux,

- Absence d'affichage règlementaire (allergènes),

- Absence de collecteur hygiénique des déchets conforme dans les zones de production,

- Présence d’équipements vétustes et inadaptés au stockage et à la manipulation des denrées alimentaires,

- Absence de documents permettant d'établir la traçabilité des denrées détenues,

- Absence de procédure relative à la conservation de la traçabilité des denrées animales ou d’origine animale,

- Absence de Plan de Mañtrise Sanitaire et les procédures qui l’accompagnent,

- Absence de connaissances et de formation aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire,

- Absence de suivi médical des employés précisant l’aptitude à manipuler des denrées alimentaires.

Considérant que l’insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de souris, rats et blattes pouvant être sources de transmission de zoonoses et de contaminations par des germes pathogènes,

1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : O1 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref. gouv.fr

oConsidérant que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,

malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les

revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;

Considérant que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la

contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;

Considérant l'absence de possibilité, pour les manipulateuts de denrées nues d’un lavage

hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes

pathogènes ;

Considérant que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d’hygiène ;

Considérant l'absence de procédure de maitrise des risques sanitaires;

Considérant que la continuation de l’exploitation de l'établissement ferait courir un

risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate

et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;

Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure

contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et

l'administration ;

Vu Purgence ;

Sur proposition de Madame RACE Catherine, directrice départementate de la protection

des populations de la Seine-Saïint-Denis ;

ARRETE

Article I.

La boulangerie-pâtisserie à l’enseigne « LE FOURNIL D’ANTAN », Sarl AMAL, sise 123, avenue du président Wilson, 93200 Saint-Denis, dont le gérant est monsieur AFKIR Abdellah, est fermée provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté,

Article IL

Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.

u( 1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref. gouv.frArticle II.

L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.

Article LV.

Le présent arrêté sera notifié en {a forme administrative à l'exploitant monsieur AFKIR Abdellah,

Article V.

Dans le cas ou il serait contrevenu à l’article I du présent arrêté, l’exploitant s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2II du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30000 euros d’amende) ;

Article VL

L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son

intégralité, et ce, jusqu’à la fin de la mesure ;

Article VIL.

Madame la secrétaire générale de la préfecture,

Monsieur le maire de la commune de Saint-Denis ,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Madame la directrice départementale de la protection des populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l’exploitante, accompagné de l’annexe 1.

Article VIII.

Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

Bobigny, le 2 5 MAI 2020

Lpréfet de la Seife-Saint-Denis

1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : OF 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref gouv.fr

V2.Liberté » Égallté

PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction départementale

de la protection des populations

Service Alimentation

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020- AOÛ

Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement

LA CROUSTILLANTE

Sas LABELLE THIERS

1, avenue Thiers

93190 LIVRY GARGAN

LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS

Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

Vu: le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les

critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

Vu: je règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002

établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;

Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant;

Vu: l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant,

Vu ie code de la consommation, notamment l’article L 521-5;

Vu le code rural et de ia pêche maritime et notamment l’article L.233-1;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-0566 du 05/03/2020, prononçant la fermeture administrative de la boulangerie-pâtisserie à l’enseigne « LA CROUSTILLANTE », Sas Labelle Thiers sis 1, avenue Thiers 93190 LIVRY GARGAN dont le président est monsieur Abdellah CHABAB ;

Vu le rapport n° 20- 020384 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de la boulangerie-pâtisserie à l’enseigne « LA CROUSTILLANTE », Sas

1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : O1 48 30 22 88 courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr

Horaires d’auverture 8h36 à 16h00 - http : //www.seine-saint-denis.gouv.frLabelle Thiers sis 1, avenue Thiers 93190 LIVRY GARGAN dont le président est monsieur

Abdellah CHABAB ;

Sur proposition de Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

ARRETE

Article 1er

L'arrêté préfectoral n° 2020-0566 du 05/03/2020, prononçant la fermeture administrative de la boulangerie-pâtisserie à l’enscigne « LA CROUSTILLANTE », Sas Labelle Thiers sis 1, avenue Thiers 93190 LIVRY GARGAN dont le président est monsieur Abdellah CHABAB est abrogé à compter de la notification du présent arrêté,

Article IT

Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant, monsieur Abdellah

CHABAB

Article ETE

Madame la secrétaire générale de la préfecture,

Monsieur le maire de la commune de Livry Gargan,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Madarne la directrice départementale de la protection des populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,

Bobigny, le 2 5 MAI 2020

ine-Saint-Denis

“rançois LECLERC

\q 1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél, : 01 41 60 60 60 - fax : O1 48 30 22 88 courriel ; préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr

Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - http : /nvw.seine-saint-denis.gouv.frLiberté » Égalité + Fraternité

, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction Régionale et Interdépartementale

de l'Équipement et de l'Aménagement

Service Sécurité des Transports

Département Sécurité Éducation et Circulation Routières

ARRÊTÉ DRIEA N° 2020-0303

Portant modification de circulation de la RD933 à Livry-Gargan et Vaujours, dans les deux sens de circulation, durant les travaux d’entretien courant ainsi que les interventions sur les ouvrages d’art.

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;

Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;

Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur Georges François Leclerc, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;

Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’ Île-de-France madame Emmanuelle GAY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;

Vu l'arrêté préfectoral n°99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre Le bruit ;

Vu L'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;

Vu Parrêté préfectoral n°2019-1099 du 29 avril 2019 de monsieur le préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à madame, Emmanuelle Gay directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;

US 1/3Vu l'arrêté DRIEA IF n°2020-0136 du 4 mars 2020 de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

Vu la note du 05 décembre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2020 et du mois de janvier 2021 :

Vu l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis, du 18 mai 2020 ,

Vu l'avis du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, du 18 mai 2020 ;

Vu Pavis de monsieur le maire de Vaujours, du 07 janvier 2020 ;

Vu l’avis de monsieur le maire de Livry-Gargan, du 09 janvier 20290 ;

Considérant que la .RD 933 à Vaujours est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

Considérant que la nécessité de réaliser des travaux d’entretien ainsi que des travaux sur les ouvrages d’art, sur la RD933 à Livry-Gargan et à Vaujours, dans les deux sens de circulation, entte l’avenue Lucie Aubrac

et la limite de Département avec la Seine-et-Marne ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de léquipement et de l’aménagement d’Île-de-France :

ARRÊTE

ARTICLE er

Du mardi 2 juin au vendredi 31 juillet 2020, sur la RD933 à Livry-Gargan et à Vaujours, des travaux d’entretien se dérouleront de nuit, entre l’avenue Lucie Aubrac et la limite de la Seine-et-Marne.

ARTICLE 2

Au droit des travaux, la RD 933 comporte deux voies de circulation dans les deux sens de circulation.

Afin de permettre les interventions des entreprises et de sécuriser l’environnement du chantier, il est appliqué, sous protection du balisage et de la signalisation verticale provisoire réglementaire adéquat, les modalités suivantes de circulation :

Les travaux sont réalisés en quatre nuits pendant la période du mardi 2 juin au vendredi 31 juillet 2020. Ces travaux nécessitent la fermeture totale de la RD933, dans un ou deux sens de circulation, de 21h00 à 6h00, dans les sens Paris/province et province/Paris.

Le stationnement est interdit au droit des travaux.

A chaque fermeture, une déviation est mise en place.

Il n'existe pas de cheminement piétons, ni de ligne de bus RATP sur cette section de la RD933.

ARTICLE 3

La mise en place, l'entretien du balisage et de la signalisation temporaire sont mis en œuvre par l’entreprise exécutant les travaux pour le compte du département de la Seine-Saint-Denis, soit par les services du Département de la Seine-Saint-Denis.

U L 2/3La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l’instruction interministérielle du 06 novembre 1992 et au manuel du chef de chantier chaussées séparées — Signalisation

temporaire - Éditions du SETRA.

ARTICLE 4

Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises

antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en

vigueur.

Dans la zone des travaux, l'arrêt et le stationnement sont considérés comme gênants, au sens de l'article

R.417-10 du code de la route.

ARTICLE 5

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans

un délai de deux mois à compter de sa notification.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de Pautorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.

ARTICLE 6

Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur le maire de Vaujours,

Monsieur le maire de Livry-Gargan,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'état.

Une copie du présent arrêté est adressée au général commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris

et monsieur le directeur du SAMU.

Fait à Paris, le 19 mai 2020.

Pour le préfet de Seine-Saint-Denis

el par subdélégation,

La cheffe du bureau circulation routière

Christèle

COIFFARD

2020.05.19

17:25:54 +02'00"

Christèle COIFFARD

343EX

Liberté » Hgçalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction Régionale

des Entreprises

de la Concurrence

de la Consommation

du Travail et de l'Emploi

de la région d’He-de-France

Unité départementale de la

Seine-Saint-Denis

ARRETE N° 2020-1021 MODIFIANT L’ARRETE N° 2019-2917

PORTANT DEROGATION A L'OBLIGATION DE REPOS DOMINICAL DE LA SOCIETE DEMATHIEU BARD, POUR SON INTERVENTION SUR LE SITE SDA-SNCF - SAINT-DENIS

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20 et R.3132-17 ;

VU la demande reçue le 8 octobre 2019 présentée par la Société DEMATHIEU BARD, sis 4 Bis,

rue de PEpinette — 77340 Pontault-Combault, pour son intervention sur le site SDA — SNCF sur

là commune de Saint-Denis ;

VU la demande de report d’un dimanche reçue le 30 avril 2020 et les pièces complémentaires

réçues le 6 mai 2020 ;

VU l'avis du comité social économique en date des 17 septembre 2019 et 28 avril 2029 ;

VU la décision unilatérale de l’employeur ;

VU le procès-verbal de référendum en date du 20 septembre 2019, concernant le travail des

dimanches 19 janvier, 2 février, 26 avril, 3 mai et 10 mai 2020 sur le chantier SDA — SNCF situé sur la commune de Saint-Denis ;

VU la saisine du conseil municipal de la mairie de Saint-Denis, en date du 8 octobre 2019 ;

VU l'avis la saisine du président de la chambre de commerce et d'industrie de la Seine-Saint- Denis en date du 8 octobre 2019 ;

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consammation, du Travail et de l'Emploi DIREGCTE Île-de-France}

Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis

1, avenue Youri Gagarine — 93016 Bobigny Cedex

htips://travai-emploi.gouv.frf

standard : 01 41 60 53 00 - Service de renseignements en droit du travail (numéro unique : 08 46 QUO 126)

«5VU la saisine du président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Seine-Saint-Denis en date du 8 octobre 2019 ;

VU la saisine des organisations patronales et syndicales en date du 8 octobre 2019 ;

VU l'arrêté n°2019-2917 du 21 février 2020 portant dérogation à l’obligation de repos dominical de la société DEMATHIEU BARD pour son intervention sur le site SDA-SNCF Saint-Denis ;

CONSIDERANT que la demande de dérogation au repos dominical initiale portait sur les

week-ends des 19 janvier, 2 février, 26 avril, 3 et 10 mai 2020 pour la réalisation d’un nouveau passage souterrain sur le chantier SDA de Saint-Denis ;

CONSIDERANT que le week-end du 26 avril 2020 n’a pas pu être travaillé en raison des dispositions réglementaires prises dans le cadre des mesures de lutte contre le virus COVID-19 :

CONSIDERANT que l’entreprise DEMATHIEU-BARD demande un report de la date d'intervention du 26 avril au 17 mai 2020 :

CONSIDERANT que la demande ne comporte pas d’autre modification ;

CONSIDERANT que les travaux nécessitent l'arrêt complet de lignes desservies par la gare de Saint-Denis ;

CONSIDERANT én conséquence que la réalisation de ces travaux en week-end permot de

limiter l'impact de l'arrêt de la circulation des trains au regard dés besoins du publie :

ARRETE

ARTICLE ler:

L’articte 1° de l'arrêté susvisé est modifié comme suit :

Sous réserve de l'application de l'article L.3132-1 du code du travail, la Société DEMATHIEU BARD est autorisée à déroger à l'obligation de repos dominical, pour 26 de ses salariés, les

dimanches 19 janvier, 2 février ct 3, 10 et 17 mai de l’année 2020 pour son intervention sur le

chantier SDA — SNCF sur la commune de Saint-Denis.

ARTICLE 2 : Le personnel employé bénéficiera des contreparties prévues aux atticles L.3132- 25-3 et L.3132-25-4 du code du travail.

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travait et de l'Emploi DIREGCTE Ile-de-France)

Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis

À, avenue Youri Gagarine — 93016 Bobigny Cedex

ttps://travai-emptoi.gouv.fr/

standard : 01 41 60 53 00 - Service de reñseignements en droit du travaif (numéro unique : 08 (16 008 126}

a

\OARTICLE 3 : Le Directeur Régional Adjoint, Responsable l'Unité Départementale de la Seine- Saint-Denis, est chargé, de l'exécution du présent arrêté, dont notification est faite au demandeur et est publiée au Bulletin administratif de la Préfecture de Seine-Saint-Denis,

Fait à Bobigny, le 14/05/2020

P/ Le Préfet, par subdélégation,

P/ Le Directeur Régional Responsable de

l'Unité Départementale de la Seine-Saint-

Denis,

La Directrice Adjointe du Travail

Marie-Hélène RUAULT OT

2 en

Pobjet (uns un délai de deux mois à gomfier de. sa nutification

- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,

-soit d'un recours contentieux auprès du iributat administratif de Montreuil 7, me Catherine Plig -93558 Montreuil Cedex.

-Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecaurs citoyens » accessible par le Site

iternet www.telerecqurs. fr2/2

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consoramaltion, du Travail et de PEmploi

DIRECCTE Île-de-France)

Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis

1, avenue Youri Gagarine — 93016 Bobigny Cedex

https:fftravail-emploi gouv.fr!

standard : 04 41 60 63 00 — Service de renseignements en droit du travail {numéro unique : 08 06 000 126)

S|DECISION Direction générale

N° 2020 — 49

Nomination du Docteur Laurent VASSAL

Responsable de PUF de Ï “hôpital de jour 14 mai 2020

de Rosny-sous-Bois

Pôle 93G09

Vu le code de la santé publique et notamment l'article L 6146-1 ;

Vu la loi n° 2009-8709 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n° 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux pôles d'activité clinique ou médico- technique dans les établissements publics de santé ;

Vu le courrier établi par la Directrice de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard en date du 7 mai 2020 ;

Vu la proposition du Docteur Laurent VASSAL, Président de la Commission Médicale d’Etablissement ;

Madame la Directrice de L’EPS de Ville-Evrard

Décide à compter du 14 mai 2020,

Article 1

Le Docteur Laurent VASSAL est nommé responsable de ’'UF de l’hôpital de jour de Rosny-sous-Bois du pôle 93G09.

Article 2

J1 peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de responsable de structure interne,

service ou unité fonctionnelle par décision du Directeur, à son initiative, après avis du Président de la Commission Médicale d'Etablissement et du chef de pôle,

Direction générale — EPS de Ville EvrardSA