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Liberté » Égalité + Fratrrnltl
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
— Bulletin
d'informations
administratives -T
BIA du 22 décembre 2020
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie: 01.48.30.22.88
Courriel : prefectureffiseine-saint-denis.ouvfr 1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecturefseine-saint-denis.souv.fr
2 PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BLA du 22 décembre 2020
Ministère de l’action et des comptes publics
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Direction départementale des finances publiques de la
Seine-Saint-Denis (DDFIP93)
Délégation de signature du 11/12/2020 établie par Monsieur 7 Stéphane MOYEN, comptable du SIP du Raïincy.
Lettre de mission du directeur départemental des finances
publiques, en date du 18 décembre 2020, nommant M. Gil 11 CHEVRIER chargé de mission à compter du ler janvier 2021.
Préfecture de police
Cabinet du préfet
Arrêté n°2020-01068 du 17/12/2020 autorisant les agents agréés
du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des 13 palpations de sécurité dans certaines stations du réseau, du lundi
21 décembre 2020 au dimanche 17 janvier 2021 inclus.
Arrêté n°2020-01070 du 18/12/2020 accordant délégation de la 17 signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne.
Direction des transports et de la protection du public
rrêté n° 2020-1080 du 18 décembre 2020 relatif à la composition
e la formation restreinte de la commission locale des transports 29 publics particuliers de personnes dédiée aux affaires propres aux
taxis.
2 Arrêté n° 2020-1081 du 18 décembre 2020 relatif à la composition
de la formation restreinte de la commission locale des transports
publics particuliers de personnes, dédiée aux affaires propres aux
voitures de transport avec chauffeurs.
Services de la préfecture
Direction de la coordination des politiques publiques
(DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2020-3144 du 18/12/2020 déclarant cessibles
les biens immobiliers nécessaires à la réalisation de l’opération
d’aménagement de la ZAC des Docks.
Arrêté n° 2020-3062 du 15/12/2020 organisant la suppléance et
donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme
Anne COSTE de CHAMPERON.
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté préfectoral n° 2020-3138 du 18/12/2020 portant
renouvellement d’habilitation d’un opérateur funéraire de la SA
« Société d’Economie Mixte pour l'Aménagement, le
Fonctionnement et l’Entretien du Crématorium du cimetière des
Joncherolles » située 95, rue Marcel Sembat à Villetaneuse
(93430).
Arrêté préfectoral n° 2020-3140 du 15/12/2020 portant retrait
d’agrément d’un établissement d’enseignement de conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière « AB+ PERMIS »,
situé au 53, boulevard du Général Leclerc aux LILAS (93260).
Arrêté préfectoral n° 2020-3141 du 15/12/2020 portant agrément
pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation d’un établissement
chargé d’organiser des stages de sensibilisation à la sécurité
routière « CENTRE DE FORMATION ROUTIERE ABS », dont
le siège social est situé au 12 avenue de la république à
Aubervilliers (93300).
Arrêté préfectoral n° 2020-3142 du 15/12/2020 portant agrément
pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation d’un établissement
chargé d’organiser, à titre onéreux, la formation des candidats aux
titres ou diplômes exigés pour pour l’exercice de la profession
d’enseignant de la sécurité routière « ABS FORMATION », dont
le siège social est situé au 12 avenue de la république à
Aubervilliers (93300).
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49 Arrêté préfectoral n° 2020-3143 du 11/12/2020 PORTANT
AGREEMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, POUR
L’'EXPLOITATION, A TITRE ONEREUX, D'UN
ETABLISSEMENT ASSURANT LA PREPARATION AU
CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DES
CONDUCTEURS DE TAXI ET LEUR FORMATION
CONTINUE SOUS L’ENSEIGNE A&K CONSEILS ET
FORMATION » .
Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la cohésion sociale
(DDCS)
Direction de l’enfance et de la famille
Arrêté n° 2020-3123 du 16/12/2020 PORTANT RENOUVELLEMENT
D'AUTORISATION D'UN ETABLISSEMENT SOCIAL DE
PROTECTION DE L'ENFANCE MARIE FOILAINE DESOLNEUX
FOYER SCOLAIRE 6 rue DE VAUJOURS 93470 COUBRON; GERE
PAR L'ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE CONCORDE
SISE 7, rue delagrande MONTFERMEIL.
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2020-3100 du 15/12/2020 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Roumanie — le chien « BOBBY » type Bichon
maltais, mâle, né le 11 octobre 2020, identifié par transpondeur
n° 250 269 100 116 008 appartenant à madame HERMAN
Monica.
Arrêté préfectoral n° 2020-3102 du 15/12/2020 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national de
statut sanitaire inconnu - le chien « OSCAR » type Boxer, mâle,
né le ler février 2019, identifié par transpondeur
n° 642 094 500 041 029 appartenant à madame BRARD Laure.
Arrêté préfectoral n° 2020-3105 du 15/12/2020 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Roumanie - le chien type Bichon maltais, mâle, né
le 8 octobre 2020, non identifié appartenant à monsieur MITROI.
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69 Arrêté préfectoral n° 2020-3107 du 15/12/2020 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national de
statut sanitaire Inconnu — le chien, type croisé RATIER , mâle, né
le 21 AVRIL 2010 identifié par transpondeur n° 620 098 100 471
545 placé sous la responsabilité du Groupe Hygiène-Action au 24
rue du chemin vert à Tremblay-en-France.
Arrêté préfectoral n° 2020-3147 du 18/12/2020 portant abrogation
de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement
«BOULANGERIE LE FESTIVAL» 41 RUE ETIENNE
MARCEL 93500 PANTIN.
Arrêté préfectoral n° 2020-3148 du 18/12/2020 portant abrogation
de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement « LE
FOURNIL DE GABRIEL/HOUMANI » 2, rue Auguste
POULLAIN 93200 SAINT-DENIS.
Arrêté préfectoral n° 2020-3149 du 18/12/2020 portant abrogation
de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement
«CEYLON CHICKEN» 5 AVENUE LENINE 93120 LA
COURNEUVE.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi
(DIRECCTE)
Arrêté n° 2020-3109 du 17/12/2020 portant autorisation de
dérogation à l’obligation de repos dominical des entreprises du
département de [a Seine-Saint-Denis dont l’activité exclusive et
principale relève du secteur d’activité de la coiffure, pour les
dimanches 20 et 27 décembre 2020.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES
FINANCES PUBLIQUES
DDFIP DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Service des impôts des particuliers du Raincy
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers du Raincy.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16,
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Graziella ZEPHIR et M Fabien HAGUET, Inspecteurs des
Finances Publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers du Raincy, à l'effet de
signer :
4°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 7 500€:
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 500 000 €;
b) les avis de mise en recouvrement :
c} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ,
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
5°) En l'absence du Responsable du Service des Impôts des Particuliers, les délégations mentionnées aux
rubriques 1° et 2° du présent article seront identiques à la sienne (60 000 €). Article 2
1°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la
limite de 10 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la
limite de 5 000 € aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Sylvie RODRIGUEZ Claire LEOTY Brigitte LE BARON
Silvain MORALES Murielle CARRIAS Véronique JOUBERT
Yoann LECOMTE Eva BLOUIN Fabienne GRAY
2°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 2 000 €, aux
agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après
Michel SOUILLARD Ghislaine POIRIER Pascal BENOIT
Nathalie KROLAK Valérie ZIMARINO Audrey DENON
Marion LARNEY Laura DAMLENCOUR Johann LE-QUELLEC
Patricia LATOURNERIE Halia BOUTICHE Sylvie TESSIER
Tamara MOCELLIN Florence PEICLIER-HART
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous,
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement,
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances,
aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des agents grade Limite Durée Somme maximale des décisions maximale des pour laquelle un
gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
Lie KESSI B 5 000 € 6 mois 15 000 €
Joséphine TRAN VAN TAN B 5 000 € 6 mois 15 000€ Nom et prénom des agents grade Limite Durée Somme maximale
des décisions maximale des pour laquelle un
gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
Souceradj PAUL B 5 000 € Bmois 150006
Judicaelle BAAQUEL B 5 000 € 6 mois 15 000€
Mérédith ZARKA B 5 000 € 6 mois 15 Q00€
Régis DAGIRAL C 300 € 6 mois 2 000€
Elodie SOCHAY-MIKIROGLU C 300 € 6 mois 2 000€
Audrey GUILLEMIN C 300 € 6 mois 2 000€
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer toute déclaration de recette par le biais de l'application
CAISSE aux agents désignés ci-après
Régis DAGIRAL Lie KESSI Judicaelle BAAQUEL
Audrey GUILLEMIN Elodie SOCHAY-MIKIROGLU Souceradj PAUL
Mérédith ZARKA Joséphine TRAN VAN TAN
Article 5
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 2 septembre 2020 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Seine-Saint-Denis.
A LE RAINCY, le 11 décembre 2020
Le comptable, responsable de service des impôts
des particuliers du Raincy
Stéphane MOYEN
AT
_=SÉphaneibvEN 7,7 InspeGteur Principal, .. ResporéaËle de Centre
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
S VE ON
AO ή
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Pôle Opérations de l'État et Ressources
Division de la Stratégie, du Contrôle de gestion et de la
Qualité de service
13 Esplanade Jean Moulin
93009 BOBIGNY CEDEX
TÉLÉPHONE : 01.48.96.61.61
Affaire suivie par : Catherine FINI - Isabelle GAITET
Téléphone : 01.48.96.60.24 / 61.24
Télécopie : 01.4B.96.6111
Courriel :
catherine.fini@dgfio finances gouv.fr
isabelle paitet@dgfip .finances.gouvifr
20/9 -bd
Objet : lettre de mission
IINANPEC DITRI INTIEC
Bobigny, le 1 6 DEC. 2020
Le directeur départemental des Finances publiques
œ-
Monsieur Gi CHEVRIER
J'ai décidé de vous nommer chargé de mission auprès de M. RIDEAU, responsable
de la division du recouvrement forcé, à partir du îer janvier 2021.
] Märc DORA
\
_— NS —
Administrateur Général des Finances Publiques
AA RE VINE
42 E
PRÉFECTURE ap
DE POLICE 7 CABINET DU PREFET
Éqalité Fraternité
Arrêté n° 2020-01 068
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à
des palpations de sécurité dans certaines stations du réseau, du lundi 21 décembre 2020 au dimanche 17 janvier 2021 inclus
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-
53;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP;
Vu la saisine en date du 15 décembre 2020 de la direction de la sûreté de la Régie autonome des transports parisiens ;
Considérant que, en application l’article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure; que cet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le préfet de police;
Considérant que les stations du réseau de la RATP desservent des lieux particulièrement exposés à des risques de vol et à divers trafics; que, à cet égard, il a été constaté depuis le début de l’année une très forte progression des vols à la tire; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ce phénomène;
Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour
assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les
contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la Régie autonome des transports parisiens, qui relève au premier chef de la responsabilité de l'exploitant ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens; qu'une mesure autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens à procéder à des
AT palpations de sécurité dans certaines stations du réseau, ainsi que dans les véhicules de transport les desservant, du lundi 21 décembre 2020 au dimanche 17janvier 2021
inclus répond à ces objectifs ;
Vu l'urgence,
Arrête :
Art. 1° - Les agents du service interne de sécurité de la Régie autonome des
transports parisiens, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 des transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et,
avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations du lundi 21
décembre 2020 au dimanche 17 janvier 2021 inclus dans les stations, incluant les
correspondances, et véhicules de transport des lignes suivantes, de leur ouverture à leur fermeture :
Lignes du métropolitain :
- Ligne 1, entre les stations La Défense et Château de Vincennes incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER) ;
- Ligne 2, entre les stations Nation et Charles de Gaulle-Etoile incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 3,.entre les stations Pont de Levallois-Bécon et Gallieni incluses, y compris les lignes en correspondance;
-__ Ligne 3 bis, entre les stations Porte des Lilas et Gambetta incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 4, entre les stations Porte de Clignancourt et Maire de Montrouge incluses, y compris les lignes en correspondance (Métro et RER);
- Ligne 5, entre les stations Bobigny Pablo-Picasso et Place d'Italie incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER) ;
-__ Ligne 6, entre les stations Charles de Gaulle -Etoile et Nation incluses, y compris les lignes en correspondance (Métro et RER);
- Ligne 7, entre les stations La Courneuve-8 mai 1945 et Villejuif-Louis Aragon incluses et entre les stations Porte d'Italie et Mairie d’lvry incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 7 bis, entre les stations Louis Blanc et Pré-Saint-Gervais ; -__ Ligne 8, entre les stations Balard et Créteil Pointe du Lac incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 9, entre les stations Pont de Sèvres et Mairie de Montreuil incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 10, entre les stations Gare d'Austerlitz et Boulogne-Pont de Saint Cloud incluses, y compris les lignes en correspondance ;
-__ Ligne 11, entre les stations Mairie des Lilas et Châtelet incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 12, entre les stations Aubervilliers Front Populaire et Mairie d'Issy incluses, y compris les lignes en correspondance;
- Ligne 13, entre les stations Brochant et Asnières-Gennevilliers-les Courtilles incluses et entre les stations Châtillon Montrouge et Saint-Denis Université incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 14, entre les stations Mairie de Saint-Ouen et Olympiades incluses, y compris les lignes en correspondance.
2020-01068 aq Lignes du RER:
- Ligne A du RER, entre les stations Saint-Germain-en-Laye et Marne-La-Vallée-
Chessy incluses et entre les stations Fontenay-sous-Bois et Boissy-Saint-Léger
incluses, y compris les lignes en correspondance (Metro et RER);
- Ligne B du RER, entre les stations Saint-Rémy-lès-Chevreuse et Gare du Nord
incluses et entre les stations Sceaux et Robinson incluses, y compris les lignes en
correspondance (Metro et RER).
Lignes du Tramway:
-__ Ligne T1, entre les stations Asnières-Gennevilliers-les Courtilles et Gare de Noisy- le-Sec incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T3A, entre les stations Porte de Vincennes et Pont du Garigliano incluses ,
y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T3B, entre les stations Porte d'Asnières-Marguerite Long et Porte de
Vincennes incluses, y compris les lignes en correspondance ;
-__ Ligne TS, entre les stations Marché de Saint-Denis et Garges-Sarcelles.
Art. 2 - Le préfet des Yvelines, le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-
Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet du
Val-d'Oise, le préfet directeur du cabinet, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et la présidente-directrice générale de la Régie autonome des transports parisiens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Yvelines, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de Seine-et-Marne et du Val-d'Oise et affiché aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 4 3 DEC. 2020
Le Préfet de Police,
Pour Le Préfet de Police CA
{Carl ACCETTONE
2020-01U68 Arrêté n° 2Ü20-C010S84du 1 7 DEC. 2020
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
| Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la
présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE,
le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
A6 PRÉFECTURE ap Cabinet du préfet
DE POLICE U
Liberté Égalité
Fraternité
arrêtén° 20020-01070
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
Le préfet de police,
VU le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure :
VU le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 modifié relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;
VU le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale:
VU le décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 1°;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
VU l'arrêté interministériel du 8 septembre 2000 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
VU l'arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l'installation du système de vidéoprotection de la préfecture de police, notamment son article 6 ;
AT VU l'arrêté préfectoral n° 2020-01044 du 10 décembre 2020 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne;
VU le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 3 mai 2019 par lequel Mme Valérie MARTINEAU, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de- Marne, est nommée directrice des services actifs de police de la préfecture de police, directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne à compter du 6 mai 2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 6 juin 2019 par lequel M. Jean-Paul PECQUET, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Nanterre (92), est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne à Paris (75) à compter du 10 juin 2019;
VU l'arrêté ministériel du 9 septembre 2015 par lequel M. François LEGER est nommé directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juin 2019 par lequel M. Sébastien DURAND est nommé directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 27 juin 2019 par lequel M. Bernard BOBROWSKA, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur du soutien opérationnel à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de police, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Nanterre (92), pour une durée de trois ans à compter du 1° juillet 2019, renouvelable ;
VU l'arrêté ministériel du 14 août 2019 par lequel M. Jean-Marc NOVARO, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur régional de police des transports à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de police à Paris (75), est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité de Paris à Paris (75), pour une durée de trois ans à compter du 19 août 2019, renouvelable ;
SUR proposition du préfet, directeur du cabinet,
ARRÊTE
Article 1
Délégation est donnée à Mme Valérie MARTINEAU, directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, à l'effet de signer, au nom du préfet de police :
a) les actes nécessaires à l'exercice des missions de police administrative fixées par l'arrêté du 10 décembre 2020 susvisé ;
b) les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité ;
c) les pièces comptables relatives aux conventions de concours apporté par les forces de police avec les bénéficiaires de ces prestations en application du décret du 5 mars 1997 susvisé ;
20020-01070 d) les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur :
- le visa de diverses pièces comptables de régie;
- les dépenses par voie de cartes achats ;
- l'utilisation du module d'expression de besoin CHORUS Formulaires, application informatique remettante à CHORUS ;
e) les actes désignant individuellement et habilitant les agents relevant de son autorité autorisés à être destinataires des images et enregistrements issus des caméras du plan de vidéoprotection de la préfecture de police.
Article 2
Délégation est donnée à Mme Valérie MARTINEAU à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux personnels ci-après désignés, placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d’encadrement et d'application de la police nationale ;
- les adjoints administratifs de la police nationale ;
- les agents des services techniques de la police nationale ;
- les adjoints de sécurité.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Valérie MARTINEAU à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie MARTINEAU, là délégation qui lui est accordée par les articles 1 à 3 est exercée par M. Jean-Paul PECQUET, directeur adjoint de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne à Paris.
Délégations de signature au sein des services centraux
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie MARTINEAU et de M. Jean-Paul PECQUET, la délégation qui leur est accordée par les articles 1 à 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par:
- M. Stéphane WIERZBA, chef d'état-major ;
- M. Christian MEYER, sous-directeur régional de la police des transports ;
- M. Jean-Luc MERCIER, sous-directeur des services spécialisés ;
- Mme Patricia MORIN-PAYÉ, adjointe au sous-directeur du soutien opérationnel ;
- M. Yves CRESPIN, sous-directeur de la lutte contre l’immigration irrégulière.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Patricia MORIN-PAYE, adjointe au sous-directeur du soutien opérationnel, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Dominique BROCHARD, chef du service de gestion opérationnelle.
20020-01070 Article 7
Délégation est donnée à M. Marc DUBOIS, attaché d'administration, chef de l'unité de gestion budgétaire et logistique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses par voie de cartes achats et l'utilisation des modules d'expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc MERCIER, la délégation qui lui est accordée par l'article 5 est exercée par Mme Valérie GOETZ, adjointe au sous-directeur des services spécialisés, chef de service de la compagnie de sécurisation et d'intervention et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière et dans la limite de leurs attributions respectives, par:
- M, Dimitri KALININE, chef du service de nuit d'agglomération et, en son absence, par son
adjoint M. Frédéric FREMONT ;
- M.Grégory YAOUANC, adjoint au chef de service de la compagnie de sécurisation et
d'intervention.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves CRESPIN, la délégation qui lui est accordée par l'article 5 est exercée par M. Didier MARTIN, adjoint au sous-directeur et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier et dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Frédéric LANDRY, adjoint au chef du département de contrôle des flux migratoires ;
- Mme Aibane PICHON, cheffe du département de lutte contre la criminalité organisée, et, en son absence, par son adjointe Mme Judith KHELIFA.
Délégations de signature aux directeurs territoriaux
Article 10
Délégation est donnée à M. Jean-Marc NOVARO, directeur territorial de la sécurité de proximité de Paris, M. Bernard BOBROWSKA, directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, M. François LEGER, directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, et M. Sébastien DURAND, directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, à l'effet de signer au nom du préfet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, les actes, décisions et pièces comptables mentionnés aux articles 1 et 3.
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie MARTINEAU et de M. Jean-Paul PECQUET, la délégation qui leur est accordée par les articles 2 et 4 est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par M. Jean-Marc NOVARO, M. Bernard BOBROWSKA, M. François LEGER, et M. Sébastien DURAND.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris
Article 12
En cas d'absence où d'empêchement de M. Jean-Marc NOVARO, la délégation qui lui est accordée par les articles 11 et 12 est exercée par Mme Rachel COSTARD, directrice territoriale adjointe de la sécurité de proximité de Paris (75), et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
2020-01070 M. Julien HERBAUT, chef de la sûreté territoriale à Paris, et, en son absence, par son adjoint
M. Michsel REMY ;
M. Blaise LECHEVALIER, chef du 1er district à la DTSP 75, commissaire central de Paris-Centre ;
M.jacques RIGON, chef du 2ème district à la DTSP 75, commissaire central du
20ème arrondissement ;
M. Thierry BALLANGER, chef du 3ème district à la DTSP 75, commissaire central des 5ème et 6ème arrondissements.
Délégation de la DTSP 75 - 1° district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Blaise LECHEVALIER, chef du 1° district à la DTSP 75, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Robert HATSCH, adjoint au chef du 1° district à la DTSP 75, commissaire central du 8°" arrondissement, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Fabrice CORSAUT, commissaire central du 17ème arrondissement ;
M. Thibaut ANGE, commissaire central du 9ème arrondissement ;
- M. Olivier MORGES, commissaire central adjoint de Paris-Centre ;
- M. Jean-François GALLAND, commissaire central du 16ème arrondissement.
Délégation de la DTSP 75 -— 2 district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques RIGON, chef du 2°" district à la DTSP 75, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Emmanuelle OSTER, adjointe au chef du 2?" district à la DTSP 75, commissaire centrale du 18°" arrondissement, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Alain CHASTRUSSE, commissaire central du 10ème arrondissement et, en son absence, par
son adjointe Mme Agathe BOSSION ;
- Mme Clotilde TENAGLIA, commissaire centrale adjointe du 20ème arrondissement ;
- M. Ludovic GIRAL, commissaire central du 11ème arrondissement et en son absence par, son adjointe Mme Justine MANGION ;
- M. Romain SEMEDARD, commissaire central du 12ème arrondissement, et, en son absence, par son adjoint M. Dominique DAGUE ;
- M. Jean-Charles LUCAS, commissaire central adjoint du 18ème arrondissement ;
- Mme Florence ADAM, commissaire centrale du 19ème arrondissement et, en son absence, par son adjoint M. Étienne CHURET.
Délégation de la DTSP 75 - 37e district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry BALLANGER, chef du 3°"° district à la DTSP 75, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Damien VALLOT, commissaire central du 15è"° arrondissement et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Diane AFARINESH, commissaire centrale adjointe du 15ème arrondissement ;
- M. Didier SCALINI, commissaire central du 13ème arrondissement, et, en son absence, par son adjoint M. Pierre-Yves DESTOMBES ;
- M. Olivier GOUPIL, commissaire central du 7ème arrondissement, et, en son absence, par son adjointe Mme Anne-Alexandra NICOLAS ;
2020-04070 4 - M. Sébastien BIEHLER, commissaire central du 14ème arrondissement, et, en son absence, par son adjointe Mme Mirella SITOT ;
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard BOBROWSKA, la délégation qui lui est accordée par les articles 11 et 12 est exercée par M. François JOENNOZ, chef d'état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Anne LE DANTEC, cheffe de la sûreté territoriale de NANTERRE ;
- M. Vincent LAFON, chef du 1er district à la DTSP 92, commissaire central d'ASNIÈRES-SUR- SEINE ;
- M.Michel CHABALLIER, chef du 2ème district à la DTSP 92, commissaire central de
NANTERRE;
- M, Emmanuel GAUTHIER, chef du 3ème district à la DTSP 92, commissaire central de
BOULOGNE-BILLANCOURT :
- Mme Dorothée VERGNON, cheffe du 4ème district à la DTSP 92, commissaire central d'ANTONY.
Délégation est donnée à Mme Chloé MANTECA, attachée principale d'administration d'État, chef du bureau de gestion opérationnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs au visa de diverses pièces comptables de la régie d'avance, les actes de gestion et d'ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de cartes achats et l'utilisation des modules d'expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS.
Délégation de la DTSP 92 - 1° district
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Vincent LAFON, chef du 1° district à la DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Fanélie RAVEROT, cheffe de la circonscription de COLOMBES et, dans la limite de leurs attributions respectives, par:
- M. Thomas RIUS, commissaire central adjoint d'ASNIERES ;
- M, Pascal DIGOUT, adjoint au chef au chef de la circonscription de COLOMBES ;
- Mme Laura VILLEMAIN cheffe de circonscription de CLICHY-LA-GARENNE et en son absence,
par son adjoint M. Frédéric DEPREY ;
- M. Christophe GRADEL, chef de la circonscription de GENNEVILLIERS, et, en son absence, par son adjoint M. Eric DUBRULLE ;
- Mme Laure RAINAUT épouse GERVAIS, cheffe de la circonscription de LEVALLOIS-PERRET ;
- M. Régis MONGENDRE, chef de la circonscription de VILLENEUVE-LA-GARENNE, et, en son absence, par son adjoint M. Yannick GICQUEL.
Délégation de la DTSP 92 - 2è"° district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel CHABALLIER, chef du 2°” district à la DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Emilie MOREAU, commissaire centrale à PUTEAUX-LA DEFENSE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Philippe LOPIN, commissaire central adjoint de NANTERRE ;
2020-0070 at - M. Fabrice BERTHOU, adjoint au chef de la circonscription de COURBEVOIE ;
M. Lucien MONERA, chef de la circonscription de LA-GARENNE-COLOMBES ;
- Mme Delphine GAUTHRON, cheffe de la circonscription de NEUILLY-SUR-SEINE, et, en son absence, par son adjointe Mme Caroline AGEORGES ;
- M. Anthony DUBOIS, chef de la circonscription de RUEIL-MALMAISON, et, en son absence, par son adjoint M. Emmanuel GODWIN ;
- Mme Sandrine CONTREPOIS, cheffe de la circonscription de SURESNES, et, en son absence, par son adjointe Mme Valérie GOURLAOUEN.
Délégation de la DTSP 92 - 37° district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel GAUTHIER, chef du 3è"e district à la DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le précédent article est exercée par M. Jean-Bernard CHAUSSE,
chef de la circonscription de SÈVRES et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Cyril MAGES, commissaire central adjoint de BOULOGNE-BILLANCOURT ;
M. Philippe BARRALON, chef de la circonscription de ISSY-LES-MOULINEAUX, et, en son absence, par son adjointe Mme Joelle LUKUSA ;
- Mme Justine GARAUDEL, cheffe de la circonscription de MEUDON, et, en son absence, par son adjoint M. Bruno MAURICE ;
- Mme Mathilde POLLAKOWSKY, cheffe de la circonscription de SAINT-CLOUD, et, en son absence par son adjoint M. Jean-Luc CAZZIN ;
- M. Laurent TOUROT, adjoint au chef de la circonscription de SÈVRES.
Délégation de la DTSP 92 - 4° district
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dorothée VERGNON, cheffe du ai" district à la DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Julie CLEMENT, cheffe de la circonscription de CHATENAY-MALABRY et, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
- M. Dimitri HEUVELINE, chef de la circonscription de CLAMART, et, en son absence, par son adjoint M. Rémi THOMAS ;
- M. Julien HAMM, chef de la circonscription de BAGNEUX, et, en son absence, par son adjoint M. Philippe PAUCHET;
- M. Jean-Pierre CHAUSSADE, adjoint au chef de la circonscription de CHATENAY-MALABRY ;
- M. Pierre FRANCOIS, chef de la circonscription de MONTROUGE, et, en son absence, par son adjoint M. Philippe MAURICE ;
- M. Quentin BEVAN, chef de la circonscription de VANVES, et, en son absence, par son adjoint M. Eric BOURGE.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité de |a Seine-Saint-Denis
Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François LEGER, la délégation qui lui est accordée par les articles 11 et 12 est exercée par M. Thierry HUGUET, directeur adjoint territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis (DTSP 93), et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par Mme Laurence GAYRAUD, cheffe d'état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par:
2020-0070 2% M. Jean-Luc HADJAD), chef de la sûreté territoriale de BOBIGNY et, en son absence, par son adjoint M. Jérémy RANSINANGUE ;
- M. Martial BERNE, chef du 1er district à la DTSP 93, commissaire central de BOBIGNY -— NOISY- LE-SEC ;
- M. Laurent MERCIER, chef du 2ème district à la DTSP 93, commissaire central de SAINT-
DENIS ;
- M. Olivier SIMON, chef du 3ème district à la DTSP 93, commissaire central d'AULNAY-SOUS-
BOIS ;
- M. Gabriel MILLOT, chef de la circonscription de MONTREUIL-SOUS-BOIS au sein du 4ème district à la DTSP 93.
Délégation est donnée à M. Mourad BOUGHANDA, attaché principal d'administration d'État, chef du bureau de gestion opérationnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs aux visas de diverses pièces comptables de la régie d'avance, les actes de gestion et d'ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de cartes achats et l'utilisation des modules d'expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme Mélanie PAINCHAULT, attachée d'administration.
Délégation de la DTSP 93 - 1” district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Martial BERNE, chef du 1° district à la DTSP 93, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Annabelle VANDENDRIESSCHE, cheffe de la circonscription de PANTIN, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Céline VANHAUWAERT, commissaire centrale adjointe à Bobigny ;
- M. Vincent SARGUET, commissaire central des LILAS et en son absence, par son adjoint M. Guillaume RYCKEWAERT;
- M. Ronan DELCROIX, chef de la circonscription de BONDY, et, en son absence, par son adjoint M. Jean-Pascal BATAILHOU ;
- Mme Pauline LUKASZEWICZ, cheffe de la circonscription de DRANCY, et, en son absence, par son adjoint M. Gilles GOUDINOUX ;
- M. Frédéric LAMOTTE, adjoint au chef de la circonscription de PANTIN.
Délégation de la DTSP 93 - 2" district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent MERCIER, chef du 2°"° district à la DTSP 93, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Anouck FOURMIGUE, commissaire centrale d'AUBERVILLIERS, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Charles BUSNEL, commissaire central adjoint à AUBERVILLIERS ;
- M. Olivier GUIBERT, chef de la circonscription d'EPINAY-SUR-SEINE, et, en son absence, par
son adjoint M. Thierry BEUZART;
- Mme Aurélia DRAGONE, cheffe de la circonscription de SAINT-OUEN, et, en son absence par son adjoint M. Philippe DURAND ;
- M. Vincent GORRE, chef de la circonscription de STAINS, et, en son absence, par son adjointe Mme Réjane BIDAULT;
- M. Mathieu HERVÉ, commissaire central adjoint de SAINT-DENIS ;
- Mme Marie-Christine DANION, cheffe de la circonscription de la COURNEUVE.
2020-0070
4 Délégation de la DTSP 93 - 3°" district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier SIMON, chef du 3ère district à la DTSP 93, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Christophe BALLET, chef de la circonscription de VILLEPINTE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Emmanuelle BERTHIER, cheffe de la circonscription de Blanc-Mesnil, et, en son absence, par son adjoint M. Jean-Philippe OSTERMANN ;
- Mme Clotilde SCHATZ, cheffe de la circonscription du RAINCY et, en son absence, par son adjoint M. Philippe ROUCHE ;
- M. Christian BOURLIER, chef de la circonscription de LIVRY-GARGAN, et, en son absence, par son adjointe Mme Carine JEAN ;
- Mme Isabelle RIVIERE, adjointe au chef de la circonscription de VILLEPINTE.
Délégation de la DTSP 93 - 4?" district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gabriel MILLOT, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Anne MUSART, cheffe de la circonscription de NOISY-LE- GRAND), et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Armel GAND, chef de la circonscription de CLICHY-SOUS-BOIS - MONTFERMEIL, et, en son absence, par son adjoint M. Pierrick BRUNEAUX ;
- M. Jules DOAT, chef de la circonscription de GAGNY, et, en son absence, par son adjoint M. Francis SABATTE ;
- Mme Adeline JAMAIN, cheffe de la circonscription de NEUILLY-SUR-MARNE, et, en son absence, par son adjoint M. Frédéric SONDERER ;
- Mme Anne THIEBAUT, adjointe au chef de la circonscription de NOISY-LE-GRAND ;
- M. Gabriel MILLOT, commissaire central de MONTREUIL-SOUS-BOIS, et, en son absence, par son adjointe Mme Lauriane ALOMENE ;
- M. Pierre FREYSSENGEAS, chef de la circonscription de ROSNY-SOUS-BOIS, et, en son absence
par son adjointe Mme Christine MAURRIC.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne
Article 15
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien DURAND), la délégation qui lui est accordée par les articles 11 et 12 est exercée par M. Frédéri CHEYRE, directeur adjoint territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne (DTSP 94), et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par M. Sébastien ALVAREZ, chef d'état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Zeljko ILIC, chef de la sûreté territoriale à CRETEIL;
M. Stéphane CASSARA, chef du ler district à la DTSP 94, commissaire central de CRETEIL ;
- M. Emmanuel BOISARD, chef du 2ème district à la DTSP 94, commissaire central de VITRY- SUR-SEINE ;
Mme Yasmine PRUDENTE, cheffe du 3ème district à la DTSP 94 ;
M. Gilles LABORIE, chef du 4° district à la DTSP 94, commissaire central de NOGENT-SUR- MARNE.
2ü20-01070
2< Délégation est donnée à M. Christophe GAUCHON, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de gestion opérationnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs aux visas de diverses pièces comptables de la régie d'avance, les actes de gestion et d'ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de cartes achats et l'utilisation des modules d'expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme Sonia CHAVATTE, attachée d'administration.
Délégation de la DTSP 94 - 1° district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane CASSARA, chef du 1° district à la DTSP94, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. François DAVIOT, chef de la circonscription de SAINT-MAUR-DES-FOSSES, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Clara FAVRET, commissaire centrale adjointe à CRETEIL ;
- Mme Mathilde PIGNÉ, commissaire centrale adjointe de VITRY-SUR-SEINE, et en son absence par M. Alain TENDRON, adjoint au chef de la circonscription de BOISSY-SAINT-LEGER ;
- M. Gilles JACQUEMAND), chef de la circonscription d'ALFORTVILLE ;
- M. Laurent PIQUET, chef de la circonscription de CHARENTON-LE-PONT, et, en son absence, par son adjoint M. Fabrice HONORE ;
- Mme Sylke WYNDAELE, cheffe de la circonscription de MAISONS-ALFORT, et, en son absence,
par son adjoint M. Olivier MARY;
- M. Didier DESWARTES, adjoint au chef de la circonscription de SAINT-MAUR-DES-FOSSES.
En cas d'absence ou d‘empêchement de M. Emmanuel BOISARD, chef du 2" district à la DTSP 94,
la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Emmanuel VAILLANT, chef de la circonscription de CHOISY-LE-ROI et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Mathilde PIGNÉ, commissaire centrale adjointe de VITRY-SUR-SEINE ;
- M, Nicolas DE LEFFE, chef de la circonscription d'IVRY-SUR-SEINE, et, en son absence, par son adjointe Mme Corinne LEHMANN ;
- M. Thierry OYEZ, adjoint au chef de la circonscription de CHOISY-LE-ROI ;
- Mme Hanem HAMOUDA, cheffe de la circonscription de VILLENEUVE-SAINT-GEORGES, et, en
son absence, par son adjoint M. Roland LEUVREY.
Délégation de la DTSP 94 - 3°" district
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yasmine PRUDENTE, cheffe du 3" district à la DTSP 94, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Stéphane STRINGHETTA, commissaire central du KREMLIN-BICETRE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Mickaelle LE BRAS, commissaire centrale adjointe de L'HAŸ-LES-ROSES ;
- Mme Juliette LAFFARGUE, commissaire centrale adjointe du KREMLIN-BICETRE.
2020-0670
£& Délégation de la DTSP 94 — 4°" district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles LABORIE, chef du 4" district à la DTSP 94, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Frédéric SEGURA, chef de la circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par:
- M. Stéphane MOMEGE, adjoint au chef de la circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE ;
- M. Hugo KRAL, chef de la circonscription de CHENNEVIERES-SUR-MARNE, et en son absence, par son adjointe Mme Sylvie DEGERINE ;
- Mme Diane LE COTTIER, cheffe de la circonscription de VINCENNES, et, en son absence, par son adjoint M. Jean-Marc AKNIN ;
- M. Christophe VERDRU, adjoint au chef de la circonscription de Fontenay sous Bois.
Article 16
Le préfet, directeur du cabinet et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la zone de défense de Paris, ainsi qu'au bulletin officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 1 8 DEC. 2020
M. Didier LEMENT
il
2u20-01070 RE VAE
€ Æ ] Direction des transports et PRÉFECTURE /
Liberté \ ÊF D»
Égalité —
Fraternité
Arrêté n° ?o20o.A Oo
du 46 DEC. 2020
relatif à la composition de la formation restreinte de la
commission locale des transports publics particuliers de personnes dédiée aux affaires propres aux taxis
Le Préfet de Police,
VU le code des transports, et notamment son article D3120-33 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R133-
à R133-15 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020-01000 du 23 novembre 2020 portant composition de la
Commission Locale des Transports Publics Particuliers de Personnes (CLT3P);
SUR proposition du directeur des transports et de la protection du public,
ARRÊTE
Article 1:
La formation restreinte de la commission locale des transports publics particuliers de
personnes, dédiée aux affaires propres aux taxis, est placée sous la présidence du Préfet
de police ou de son représentant.
Article 2:
Cette commission comprend quatre collèges :
e un collège de représentants de l'Etat, composé de 8 membres ;
+ un collège de représentants des professionnels, composé de 8 membres ;
° un collège de représentants des collectivités territoriales, composé de 8 membres ;
e un collège de représentants des consommateurs, de personnes à mobilité réduite,
d'usagers des transports, ou d'associations agissant dans le domaine de la sécurité
routière ou de l'environnement, composé de 8 membres au maximum. Article 3:
Le collège de représentants de l'Etat est composé de la manière suivante :
le Préfet de Police de Paris, ou son représentant - 1 siège ;
le Préfet de la Région d'Île-de-France, préfet de Paris, ou son représentant - 1 siège ;
le Préfet des Hauts-de-Seine, ou son représentant - 1 siège ;
le Préfet de la Seine-Saint-Denis, ou son représentant - 1 siège
le Préfet du Val-de-Marne, ou son représentant - 1 siège ;
le Préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget, ou son représentant - 1 siège ;
le Directeur des transports et de la protection du public de la préfecture de Police, ou
son représentant - 1 siège ;
le Directeur de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de Police, ou son
représentant - 1 siège.
Article 4:
Le collège de représentants des professionnels est composé de la manière suivante :
le représentant du syndicat de défense des conducteurs du taxi parisien ou son
suppléant (SDCTP) -1 siège ;
le représentant de la chambre syndicale des sociétés coopératives des chauffeurs de
taxi de la région parisienne où son suppléant (CSSCTP) -1 siège ;
le représentant de la chambre syndicale des loueurs de voitures automobiles et des
entreprises titulaires d'autorisations de stationnement ou son suppléant
(CSLVA) -1 siège ;
le représentant de la fédération des taxis indépendants parisiens ou son suppléant
(FTI75)-1 siège ,
le représentant de la chambre syndicale des cochers chauffeurs ou son suppléant
(CSCC-CGT Taxi) -1 siège ;
le représentant de la chambre syndicale des loueurs d'automobiles où son suppléant
(CSLA) -1 siège ;
le représentant du syndicat des artisans taxis communaux du département des Hauts-
de-Seine ou son suppléant (SATC92) -1 siège ;
le représentant de la confédération générale du travail - force ouvrière ou son
suppléant (CGT-FO Taxis Salariés) - 1 siège.
Article 5:
Le collège de représentants des collectivités territoriales est composé de la manière
suivante :
la ville de Paris, ou son représentant - 2 sièges ;
le Président du conseil départemental des Hauts-de-Seine, ou son représentant -
1 siège ;
le Président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, ou son représentant -
1 siège ;
LE le Président du conseil départemental du Val-de-Marne, ou son représentant -1 siège ,
un représentant des communes du département des Hauts-de-Seine, ou son
représentant - 1 siège ;
un représentant des communes du département de la Seine-Saint-Denis, ou son
représentant - 1 siège ,;
un représentant des communes du département du Val-de-Marne, où son
représentant - 1 siège.
Article 6:
Le collège de représentants des consommateurs, de personnes à mobilité réduite,
d'usagers des transports, ou d'associations agissant dans le domaine de la sécurité
routière ou de l'environnement, est composé de la manière suivante :
+ Le représentant de la fédération nationale des associations d'usagers des transports
ou son suppléant (FNAUT) -1 siège ;
Le représentant de l'association de défense, d'éducation et d'information du
consommateur ou son suppléant (ADEIC) -1 siège ;
Le représentant de la confédération syndicale des familles ou son suppléant
(CSF) -1 siège ;
Le représentant de la fédération des familles de France où son suppléant
(FFDF) -1 siège ;
Le représentant de la fédération nationale familles rurales ou son suppléant
(FNFR) - 1 siège ;
Le représentant de l'association française de consommateurs et d'usagers -
consommation, logement et cadre de vie ou son suppléant (CLCV) -1 siège.
Article 7:
L'arrêté préfectoral n° 2018-127 du 31 janvier 2018 modifié relatif à la composition de la
formation restreinte de la commission locale des transports publics particuliers de
personnes dédiée aux affaires propres aux taxis est abrogé.
Article 8:
Le directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'application du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Île-de- France, préfecture de Paris et de la préfecture de Police et des préfectures
des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi qu'au bulletin
municipal officiel de la ville de Paris.
Pour le préfet de Police
L* par délégation,
récieur
CUT du Public
«es EE VIE
32 Æ h Direction des transports et PRÉFECTURE GP \ . . DE POLICE FT) de la protection du public
Liberté /
Égalité
Fraternité
Arrêté n° Loto - A OLA
du 1 8 DEC. 2020
relatif à la composition de la formation restreinte de la
commission locale des transports publics particuliers de personnes, dédiée aux affaires propres aux voitures de transport avec chauffeurs
Le Préfet de Police,
VU le code des transports, et notamment son article D3120-33 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articies R133-
1 à R133-5;
VU l'arrêté préfectoral n°2020-01000 du 23 novembre 2020 portant composition de la
Commission Locale des Transports Publics Particuliers de Personnes (CLT3P);
SUR proposition du directeur des transports et de la protection du public,
ARRETE
Article 1:
La formation restreinte de la commission locale des transports publics particuliers de
personnes, dédiée aux affaires propres aux voitures de transports avec chauffeurs, est
placée sous la présidence du Préfet de police ou de son représentant.
Article 2:
Cette commission comprend quatre collèges :
e un collège de représentants de l'Etat, composé de 4 membres ;
e un collège de représentants des professionnels, composé de 4 membres ;
* un collège de représentants des collectivités territoriales, composé de 4 membres ;
° un collège de représentants des consommateurs, de personnes à mobilité réduite,
d'usagers des transports, ou d'associations agissant dans le domaine de la sécurité
routière ou de l'environnement, composé de 4 membres au maximum. Article 3:
Le collège de représentants de l'Etat est composé de la manière suivante :
° le Préfet de police de Paris, ou son représentant - 1 siège ;
° le Préfet de la Seine-Saint-Denis, ou son représentant — 1 siège ;
+ le Préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget, ou son représentant — 1 siège ;
+ le Directeur de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de Police, ou son
représentant — 1 siège.
Article 4:
Le collège de représentants des professionnels est composé de la manière suivante
e Le représentant de l'association des VTC de France ou son suppléant
(VTC de France) -1 siège ;
+ Le représentant du syndicat des chauffeurs privés VTC ou son suppléant
(SCP-VTC) - 1 siège ;
° Le représentant de la chambre syndicale nationale des entreprises de remise et de
tourisme ou son suppléant (CSNERT) —- 1 siège ;
+ Le représentant de la fédération nationale des transports et de la logistique - force
ouvrière ou son suppléant (FO-UNCP VTC) -1 siège.
Article 5:
Le collège de représentants des collectivités territoriales est composé de la manière
suivante :
la ville de Paris, ou son représentant - 1 siège ;
+ le Président du conseil départemental des Hauts-de-Seine, ou son représentant -
1 siège ;
le Président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, ou son représentant -
1 siège ;
le Président du conseil départemental du Val-de-Marne, ou son représentant — 1 siège
Article 6:
Le collège de représentants des consommateurs, de personnes à mobilité réduite,
d'usagers des transports, ou d'associations agissant dans le domaine de la sécurité
routière ou de l'environnement, est composé de la manière suivante :
+ Le représentant de la fédération nationale des associations d'usagers des transports
ou son suppléant (FNAUT) — 1 siège ;
+ Le représentant de l'association française de consommateurs et d'usagers -
consommation, logement et cadre de vie ou son suppléant (CLCV) -1 siège ;
+ Le représentant de l'association de défense, d'éducation et d'information du
consommateur ou son suppléant (ADEIC) —-1 siège ;
84 e Le représentant de la fédération des familles de France ou son suppléant (FFDF) —
1 siège.
Article 7:
L'arrêté préfectoral n° 2018-126 du 31 janvier 2018 relatif à la composition de la formation
restreinte de la commission locale des transports publics particuliers de personnes,
dédiée aux affaires propres aux voitures de transport avec chauffeurs.
Article 8:
Le directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'application du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Île-de- France, préfecture de Paris et de la préfecture de Police et des préfectures
des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi qu'au bulletin
municipal officiel de la ville de Paris.
Pour le préfet de Police
et gr délégation,
redeur des Transports
f ja FrotectAn du Public
e. one
3S RE ANNE
&K Fa. Liberté » Égaltié » Frateraité RÉFUELIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITÉ PUBLIQUE ET DES AFFAIRES FONCIÈRES
SyG
Arrêté préfectoral n°2020- 3144 au Î 8 DEC. 2020
Arrêté déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation de
l'opération d'aménagement de la ZAC des Docks
à
SAINT-OUEN-SUR-SEINE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté n°2011-0456 du 10 mars 2011 déclarant d'utilité publique au profit de la SAEM Sequano Aménagement, le projet d'aménagement de la ZAC des Docks à Saint-Ouen-sur-Seine ;
Vu l'arrêté n°2016-0603 du 8 mars 2016 prorogeant pour une durée de cinq ans les effets de l'arrêté déclaratif d'utilité publique n°2011-0456 du 10 mars 2011 ;
Vu la délibération 2017/12/08/04 du conseil métropolitain du 8 décembre 2017 portant définition de l'intérêt métropolitain en matière d’aménagement de l’espace métropolitain et désignant l’opération d'aménagement de la ZAC des Docks à Saint-Ouen-sur-Seine d’intérêt métropolitain ;
Vu la délibération BM2020/09/14/01 du 14 septembre 2020 du bureau de la métropole du Grand Paris, sollicitant du préfet. de la Seine-Saint-Denis l'ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire simplifiée en vue de l’acquisition par voie d’expropriation, au profit de la SAEM Sequano Aménagement, des biens immobiliers nécessaires à la réalisation de l'opération d’aménagement de la ZAC des Docks à Saint-Ouen-sur-Seine ;
1 esplanade lean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture: 8h30 à 16h00 - httn://www.seine-saint-denis.eouv.fr
S+ Vu le courrier du 8 juin 2020, par lequel la Sequano Aménagement sollicite du préfet l’ouverture d’une enquête parcellaire simplifiée ;
Vu l'arrêté d'ouverture d'enquête parcellaire simplifiée n°2020-2199 du 1* octobre 2020 ;
Vu le dossier soumis d’enquête ;
Vu le rapport du commissaire enquêteur et son avis favorable sans réserve en date du 6 novembre 2020 ;
Va la demande de cessibilité formulée par la Sequano Aménagemen le 27 novembre 2020 ;
Vu l'arrêté n°2020-1832 du 31 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Claire Chauffour-Rouillard, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administrativés de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour;
Considérant la nécessité d'acquérir les biens immobiliers en cause pour la réalisation de l’opération d'aménagement de la ZAC des Docks à Saint-Ouen-sur-Seine ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1°: Sont déclarés immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique, au profit de la Sequano Aménagement, les biens immobiliers mentionnés au plan et à l'état parcellaires annexés au présent arrêté, nécessaires à la réalisation de l’opération d'aménagement de la ZAC des Docks, situés sur la commune de Saint-Ouen-sur-Seine.
Article 2 : Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Il est notifié par la Sequano Aménagement aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés.
Article 3 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de Saint- Denis, le maire de Saint-Ouen-sur-Seine et le directeur général de la Séquano Aménagement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au président de la Métropole du Grand Paris, au commissaire enquêteur, au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Le préfet,
Pour le préfet-el par détézation
LAsecrétaifé générale
C_
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
2/2
RX DE 4
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de la coordination interministérielle
et de l'ingénierie territoriale
ARRETE N° 2020-3062
organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de
Mme Anne COSTE de CHAMPERON,
sous-préfète de Saint-Denis
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le décret du président de la République du 29 décembre 2016 nommant M. Patrick LAPOUZE, sous-préfet hors classe, sous-préfet du Raincy ;
Vu le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du président de la République du 13 novembre 2019 nommant Mme Anne-Claire MIALOT, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 28 février 2020 nommant Mme Anne COSTE de CHAMPERON, administratrice civile hors classe, sous-préfète de Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-2057 du 25 septembre 2020 donnant délégation de signature à Mme Anne COSTE de CHAMPERON, sous-préfète de Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-1382 du 1er juillet 2020 fixant l'organigramme de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis ;
Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1er : La délégation de signature consentie à Mme Anne COSTE de CHAMPERON, sous- préfète de Saint-Denis, par l’article 1° de l’arrêté préfectoral n° 2020-2057 du 25 septembre 2020 sera exercée, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par Mme Virginie DEPLEDT, secrétaire générale de la sous-préfecture de Saint-Denis, à l’exception des documents ci-après :
— arrêtés, décisions ou tous actes présentant un caractère réglementaire général ou de principe ;
— correspondances destinées à la Présidence de la République, au Premier ministre, aux ministres, à leur cabinet, aux parlementaires, au préfet de région, au préfet de police, au président du conseil régional, au président du conseil départemental, aux maires, aux présidents d’établissements publics de coopération intercommunale et autres élus locaux ;
— instructions aux chefs civils des services des administrations civiles de l'État dans le
département ;
— nominations des membres des comités, conseils et commissions ;
— décisions d’attribution de subvention et des arrêtés d’autorisation d'emprunt ;
1/2
NS RE AE
Uo — recours devant les juridictions.
La signature de ces documents est alors déléguée à M. Patrick LAPOUZE, sous-préfet du Raïincy.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Virginie DEPLEDT, secrétaire générale de la sous-préfecture de Saint-Denis, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er ci- dessus, sera exercée, pour ce qui concerne leurs attributions respectives par :
— Mme Marie-José ERIOLA, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau des étrangers et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci par Mme Stéphanie ESCRIBANO, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section séjour du bureau des étrangers et Mme Véronique BOULAIN, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section naturalisations du bureau des étrangers ;
- M. David MOREL, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau de la coordination interministérielle et de la politique de la ville et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci par Mme. Marie CHRISTOPHE, attachée principale d'administration de l’État, adjointe au chef du bureau de la coordination interministérielle et de la politique de la ville et M. Bastien USCLAT, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef du bureau de la coordination interministérielle et de la politique de la ville ;
— Mme Marie GUILLAUMOT, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de la performance et des moyens et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci par M. Mehdi MAHDINE, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoint à la cheffe du bureau de la performance, des moyens et de la logistique ;
— Mme Dieynaba DOUCOURE, attachée d’administration de l'État, cheffe du bureau de la
prévention et des affaires locatives par intérim et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci par Mme Najoua AMIA-CHAIBI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section indemnisations au bureau de la prévention et des affaires locatives et en cas d’absence de celle-ci, par M. Frédéric TALABER, secrétaire administratif de classe normale et de Mme Francine FAUSSAU, secrétaire administrative de classe normale du bureau de la prévention et des affaires locatives.
Article 3 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté n° 2020-2732 du 1° décembre 2020 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Anne COSTE de CHAMPERON, sous-préfète de Saint-Denis, sont abrogées.
Article 4 : La sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Saint-Denis, le sous-préfet du Raïncy et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État.
Fait à Bobigny, le {5 DEC. 2020
Le préfet,
be Georges-François LECLERC
2/2
ui CRE NET
U2 E: PRÉFET Direction de la citoyenneté
DE LA SEINE- et de la légalité SAINT-DENIS Bureau de la réglementation Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N°2090. 2132
EN DATE DU {8 DE PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION D'UN BRERATEUR FUNERAIRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU les articles L. 2223-23 et suivants, R. 2223-56 et suivants du code général des collectivités territoriales :
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-2012 du 4 juillet 2013 portant renouvellement d'habilitation d'un opérateur funéraire de la SA « Société d'Economie Mixte pour l'Aménagement, le Fonctionnement et l’Entretien du Crématorium du cimetière des Joncherolles » située 95, rue Marcel Sembat à Villetaneuse (93430) valable pour une durée d’un an :
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-1921 du 28 juillet 2014 portant renouvellement d'habilitation d'un opérateur funéraire sous le numéro 14-93-0698 de la SA « Société d'Economie Mixte pour l'Aménagement, le Fonctionnement et l’Entretien du Crématorium du cimetière des Joncherolles » située 95, rue Marcel Sembat à Villetaneuse (93430) valable pour une durée de six ans ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-3423 du 19 octobre 2016 portant modification d'habilitation d'un opérateur funéraire de la SA « Société d'Economie Mixte pour l'Aménagement, le Fonctionnement et l'Entretien du Crématorium du cimetière des Joncherolles » située 95, rue Marcel Sembat à Villetaneuse (93430) :
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-2247 du 13 août 2019 portant modification d'habilitation d'un opérateur funéraire de la SA « Société d'Economie Mixte pour l'Aménagement, le Fonctionnement et l’Entretien du Crématorium du cimetière des Joncherolles » située 95, rue Marcel Sembat à Villetaneuse (93430) ;
VU Fattestation de conformité sanitaire du crématorium des Joncherolles établie par l'Agence Régionale de Santé de l'Ile-de-France valable jusqu'au 2 septembre 2026.
CONSIDERANT la demande de renouvellement d'habilitation d’un opérateur funéraire, reçue complète le 1° décembre 2020, présentée par monsieur Hugues FAUCONNET, né le 3 juin 1956, directeur général et président de la SA « Société d'Economie Mixte pour l'Aménagement, le Fonctionnement et l'Entretien du Crématorium du cimetière des Joncherolles » au sigle SEMAFEC située 95, rue Marcel Sembat à Villetaneuse (93430);
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Section des Titres d'identité et de la Réglementation Générale
Dossier suivi par : F.C
Mail : pref-affairesreglementairesä seine-saint-denis gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ # Prefet93
U3 ARRETE
ARTICLE 1F8 : La SA « Société d'Economie Mixte pour l'Aménagement, le Fonctionnement et l'Entretien du Crématorium du cimetière des Joncherolles » au sigle SEMAFEC située 95, rue Marcel Sembat à Villetaneuse (93430), sous la présidence de monsieur Hugues FAUCONNET, né le 3 juin 1956 est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes : - Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
- Gestion d'un crématorium ;
-__ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2: Le numéro d'habilitation est 20-93-0114.
ARTICLE 3: La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 4: L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande, accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de la Seine-Saint-Denis deux mois avant lexpiration de l'habilitation détenue.
ARTICLE 5: Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les activités concernées.
ARTICLE 6: Le non-respect des conditions pour lesquelles l'habilitation est accordée entraîne Fapplication des sanctions prévues par les dispositions combinées des articles L. 2223-25 et L. 2223- 35 du code général des collectivités territoriales (suspension de l'habilitation, amende de 75 000 €).
ARTICLE 7 : Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur où d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations Administratives des services de FEtat.
Pour le préfet,
tus.i
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Section des Titres d'identité et de la Réglementation Générale
Dossier suivi par : FC
Mail: pref-añtairesreulementairesf-seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ # Prefet93
«u Æ
PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation SAINT-DENIS
Liberté Égalité
Fraternité
Bobigny, le 15 décembre 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020 / 3140
PORTANT RETRAIT D'AGRÉMENT D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017/0195 du 26 janvier 2017 autorisant monsieur Alexandre BENETEAU représentant légal de la S.A.S.U AB+ PERMIS portant agrément n° E 17 093 0002 O pour exploiter l'établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière sous l’enseigne commerciale « AB+ PERMIS », situé au 53, boulevard du Général Leclerc aux LILAS (93260) ;
CONSIDÉRANT Je bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC annonce n°2036) nous informant qu’en votre qualité de président de la S.A.S.U « AB+ PERMIS » vous n’exploitiez plus votre établissement comme le précise l’article 1 de l’arrêté ministériel du 08 janvier 2001 modifié ;
CONSIDÉRANT la modification du représentant légal de la S.A.S.U « AB+ PERMIS » avec la prise en fonction de monsieur Shuye XIE le 30 juillet 2019 ;
CONSIDÉRANT que monsieur Alexandre BENETEAU n’a pas réclamé le courrier recommandé avec AR n° 1A 184 317 8276 1 du 20 novembre 2020 lui signifiant qu’une procédure de retrait de son agrément était engagée et ayant pour objet de lui permettre de présenter ses observations ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : gref-aute-ecoles£ seine-saint-denis aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / ® Prefet93 1 00/12/2020
YS CONSIDÉRANT qu'aucune demande de reprise de cet établissement n’a été réceptionnée par notre service comme l’exige l’article 11 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : « En cas de reprise du local d’activité par une personne désirant exploiter un établissement de la conduite [...]au moins deux mois avant la date de reprise de f’établissement » ;
CONSIDÉRANT que les dispositions de l’article 12 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignements, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière prévoient que l’agrément peut être retiré si l’une des conditions de délivrance de l'agrément cesse d’être remplie ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1“: L'arrêté préfectoral n° 2017/0195 du 26 janvier 2017 relatif à l'agrément n° E 17 093 0002 O délivré à monsieur Alexandre BENETEAU représentant légal de la S.A.S.U AB+ PERMIS pour exploiter l'établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé au 53, boulevard du Général Leclerc aux LILAS (93260) sous l'enseigne commerciale « AB+ PERMIS », est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Les demandes d'inscription au permis de conduire (Cerfa 02) et les livrets d’apprentissage des élèves inscrits dans l’établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté.
Les documents précités pourront être restitués par voie postale (en recommandé avec avis de réception).
ARTICLE 3 :Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale de l'établissement.
ARTICLE 4 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au service « nom du service concerné ».
ARTICLE 6 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)
ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois après sa publication.
ARTICLE 7 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État et notifié à monsieur Alexandre BENETEAU.
Le Préfet,
R£r a pa}
La v FE z Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DER EINE- Bureau de la Réglementation
SAINT-DENIS
Léberté
Égalité
Fraternité
Bobigny, le 15 décembre 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020 / 3141
PORTANT AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION D'UN
ÉTABLISSEMENT CHARGÉ D'ORGANISER DES STAGES DE SENSIBILISATIONS À LA SÉCURITÉ
ROUTIÈRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-] à R.213-6 et R.223-5 à R.223-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
CONSIDÉRANT la demande présentée par la S.A.S « CENTRE DE FORMATION ROUTIERE ABS », représentée par sa présidente Fazia TOUATI le 14 août 2020 en vue d’être autorisé à exploiter un
établissement, assurant à titre onéreux, de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR la proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE _ 1": La S.A.S « CENTRE DE FORMATION ROUTIERE ABS », représentée par sa présidente madame Fazia TOUATL, est autorisée à exploiter l’établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « CENTRE DE FORMATION ROUTIERE ABS », dont le siège social est situé au 12 avenue de la république à Aubervilliers (93300), et portant le numéro d’agrément :
R 20 093 0006 0
Les stages de sensibilisation à la sécurité routière se dérouleront dans une salle, d’une superficie minimale de 35 m°, situées aux adresses suivantes :
«ABS FORMATION »
12 avenue de la république - Aubervilliers (93300)
« CFR ABS»
124 rue André Karman — 93309 Aubervilliers (93300)
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-auto-ecoles@seine-saint-denis.gouv fr
www.seine-saint-denis.aouv.fr / 6 Prefet93 00/12/2020
y+ ARTICLE 2 : Le présent agrément, délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 susvisé.
Sur la demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
ARTICLE 3: L’encadrement technique et administratif des stages sera assuré par madame Fazia TOUATI. Pour toute nouvelle nomination ou remplacement, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le nombre de stagiaires présents est compris entre six et vingt. Ce dernier nombre est ramené à douze dès lors qu’il y a mise en œuvre d’une séquence de conduite organisée dans les conditions définies à l’annexe 6 de l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 susvisé.
ARTICLE 5 : La durée du stage est fixée à deux jours consécutifs, à raison de sept heures par jour effectives, en excluant le dimanche et les jours fériés ainsi que les horaires correspondant à du travail de nuit.
ARTICLE 6 : Les stages seront assurés par une équipe de deux formateurs titulaires d’une autorisation d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière en cours de validité, conforme aux dispositions de l’arrêté du 26 juin 2012 relatif à l’autorisation d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
L'un des formateurs doit être titulaire du brevet d’aptitude à la formation des moniteurs d’enseignement de la conduite automobile (B.A.F.M.) ou du brevet d’animateur pour la formation des conducteurs responsables d’infraction (B.A.F.C.R.L.), l’autre d’un titre de psychologie.
ARTICLE 7 : Pour tout changement d’adresse du (des) local (locaux) de formation, toute transformation ou changement du (des) local (locaux) de formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 8 : Pour toute reprise de ce (ces) local (locaux) par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
ARTICLE 9 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré en cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté et de l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 susvisé.
ARTICLE 10: Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant à la section des permis de conduire de la préfecture.
ARTICLE 11 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État et notifié à madame Fazia TOUATI.
Le préfet,
et par délégation
_ du bureau de la réglementation
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ET DESCHIENS
UK RE PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bobigny, le 15 décembre 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020 / 3142
PORTANT AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION D'UN ÉTABLISSEMENT ASSURANT, À TITRE ONEREUX, LA FORMATION DES CANDIDATS AUX TITRES OU DIPLOMES EXIGÉS POUR L’EXERCICE DE LA PROFESSION D’ENSEIGNANT DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 et suivants, L. 213-1 et suivants, l'article
R. 212-1 modifié par l’article 3 du décret n° 2016-381 du 30 mars 2016 relatif aux modalités d'accès à la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière, les articles KR. 213-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif à l’exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière
CONSIDÉRANT la demande présentée par la S.A.S CENTRE DE FORMATION ROUTIÈRE
ABS présidée par madame Fazia TOUATI, le 26 août 2020, en vue d’être autorisé à exploiter, à
titre onéreux, un établissement assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou
diplômes exigés pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite et de la sécurité
routière ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ,
SUR la proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-auto-ecoles Dseine-sai js.a
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 4€ Prefet93 1 00/12/2020
US ARRÊTE
ARTICLE 1 : La SA.S CENTRE DE FORMATION ROUTIÈRE ABS représentée par madame Fazia TOUATIL, est autorisée à exploiter l'établissement assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière, sous l’enseigne commercial « ABS FORMATION », situé au 12 avenue de la république à Aubervilliers (93300), sous le numéro d’agrément :
F 20 093 0001 0 |
L'établissement est habilité, au vu des diplômes, des qualifications professionnelles, des autorisations d’enseigner la conduite fournies et des véhicules déclarés, à dispenser la formation suivante :
Formation préparatoire
au titre professionnel
(Modules CCP1 et CCP2)
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
ARTICLE 3 : Madame Fazia TOUATI, titulaire du brevet d’aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite (B.A.F.M.) exerce les fonctions de directrice pédagogique dans l’établissement et dans aucun autre.
L'exploitant adresse au préfet, dans le mois suivant le changement de directeur pédagogique, les pièces énumérées au B de l’article 2 de l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 susvisé. Si les conditions sont remplies, le préfet modifie l’arrêté d’agrément pour prendre en compte le
changement de directeur pédagogique.
ARTICLE 4 : Compte tenu de la superficie la salle de cours peut accueillir au_ maximum 36 ersonn
ARTICLE 5 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation de l’établissement à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 12 avril 2016 susvisé.
SO ARTICLE 6 : Avant le 31 janvier de chaque année, l'exploitant adresse au préfet des données sur l'activité de l’établissement de l’année écoulée faisant ressortir :
a) Le nombre de stagiaires ayant suivi le ou les cycles de formation par type de formation ; b) Les résultats obtenus par les stagiaires aux évaluations.
Passé ce délai, l'exploitant est mis en demeure par le préfet de lui transmettre ces données dans un délai maximum de deux mois au-delà duquel une procédure de suspension de l’agrément peut être engagée.
ARTICLE 7 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être adressée à la préfecture deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d’activité, tout changement d’adresse de la salle située à une adresse différente de celle mentionnée à l’article 1° du présent arrêté, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser à la préfecture une demande de modification de l’agrément délivré au titre du présent arrêté.
ARTICLE 8 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 11 à 13 de l’arrêté ministériel du 12 avril 2016 susvisé.
ARTICLE 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 11 : Madame la Secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État et notifié à madame Fazia TOUATI.
Le préfet,
SA E
PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité Fraternité
Bobigny, le 11 décembre 2020
ARRETE N°2020/3143
PORTANT AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS,
POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT ASSURANT LA PREPARATION AU CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DES CONDUCTEURS DE TAXI ET LEUR FORMATION CONTINUE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU Je code du travail, et notamment ses articles L.6351-1 à L.6351-8, L.6351-10, L.6352-1 à L.6352-13, L.6352-21, L.6353-1, L.6353-2, L.6353-8 et L.6353-9,
VU la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 modifiée relative à l’accès à l’activité de conducteur et à la profes- sion d'exploitant de taxi ;
VU le décret 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission départementale des taxis et des voitures de petite remise ;
VU le décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié portant application de la loi n° 95-66
du 20 janvier 1995 modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-72 du 20 janvier 2009 relatif à la formation et à l’examen professionnel des conducteurs de taxis ;
VU le décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports
VU les arrêtés du 11 août 2017 relatifs à l’agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur, aux programmes et à l’évaluation des épreuves des examens d’accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur
CONSIDÉRANT la demande d'agrément présentée par la S.ARL A&K CONSEILS ET FORMATIONS, représentée par monsieur Bilal KABKOUB, le 14 octobre 2020 ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ; ARRETE
ARTICLE 1° : la S.A.R.L A&K CONSEILS ET FORMATION, dont le siège social est situé au 39, Boulevard de la muette à GARGES-LÈS-GONESSE (95140), représentée par son gérant monsieur Bilal KABKOUB, est autorisée à organiser la préparation des candidats à examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi (C.C.P.C.T.) et leur formation continue, sous l’enseigne «A&K CONSEILS ET FORMATION » et sous le numéro d’agrément :
T 20 093 0004 0
ARTICLE 2 : Les sessions de formation se dérouleront exclusivement dans les locaux de la société
situés au 51, rue de Genève à LA COURNEUVE (93120).
ARTICLE 3 : Cet agrément est valable pour une période de cinq ans, à compter de la date du
présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’agrément est tenu de déposer une demande de renouvellement au moins trois mois avant l'échéance de l’agrément en cours.
ARTICLE 5 : Les cours seront assurés par monsieur Mohamed GUEDDOURI, monsieur Amine KABKOUB, madame Anaïs BEN DAOUD formateurs déclarés lors de la demande d’agrément. Tout nouveau formateur devra être déclaré au préalable en préfecture afin que le présent article soit modifié.
ARTICLE 6 : Les qualifications ou diplômes requis pour les formateurs de chacune des matières de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi (C.C.P.C.T.) sont indiqués dans l’annexe de l’arrêté ministériel du 11 août 2017 susvisés relatif à l'agrément des centres de
formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des
conducteurs de voiture de transport avec chauffeur.
Les qualifications ou diplômes requis pour les formateurs de chacune des matières de la formation continue sont indiqués en annexe du même arrêté ministériel.
ARTICLE 7 : Tout véhicule utilisé pour l’enseignement doît être déclaré au préalable en préfecture et répondre aux conditions suivantes :
1° Être un véhicule de série doté de tous les équipements prévus à l’article 1er du décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié susvisé ;
2° Être équipé d’un dispositif de double commande et de deux rétroviseurs intérieurs et latéraux ré- glés pour l’élève et le formateur ;
3° Être muni d’un dispositif extérieur portant la mention « taxi-école ».
ARTICLE 8 : Le titulaire de l’agrément est tenu :
1° D'’afficher dans les locaux de manière visible la copie couleur du présent arrêté préfectoral portant agrément, le règlement intérieur, le programme des formations, le calendrier et les horaires des enseignements proposés ;
Page 2 sur 3
su 2° D'afficher également dans les locaux, et de transmettre à titre d’information à la préfecture, le tarif global d'une formation ainsi que le tarif détaillé pour chacune des unités de valeur de l'examen ;
3° De faire figurer le numéro d’agrément sur toute correspondance et publicité de l’organisme de formation.
ARTICLE 9 : Le titulaire de l'agrément adressera à la préfecture, avant le 31 janvier de chaque
année, un rapport d’activité mentionnant :
1° Le nombre de personnes ayant suivi les formations à tout ou partie de l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi et le taux de réussite aux différentes unités de valeur ;
2° Le nombre et l’identité des conducteurs de taxi ayant suivi la formation continue.
ARTICLE 10 : À l'issue de toute session de formation continue, le titulaire de l’agrément délivrera une attestation de fin stage.
La validité de cette attestation est de cinq ans à compter de la date du jour où elle est émise.
ARTICLE 11: Le titulaire de l’agrément est tenu d’informer la préfecture par écrit de tout changement de l’un des éléments sur la base desquels le présent agrément a été accordé.
En cas de changement d’adresse ou de reprise du local d’activité par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée à la préfecture deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon d’une partie de la formation, l’exploitant est tenu d’adresser à la préfecture une demande de modification du présent arrêté.
susvisés, des dispositions du présent arrêté préfectoral ou d’une condamnation prévue à l’article 8 du décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié susvisé, mentionnée au bulletin no 2 du casier judiciaire, ainsi qu’en cas de dysfonctionnements constatés à la suite d’un contrôle administratif ou pédagogique, le préfet peut, à titre de sanction, donner un avertissement, suspendre, retirer ou ne pas renouveler l’agrément de l’organisme de formation taxi.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 14: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État et notifié à la S.A.RL A&K CONSEILS ET FORMATIONS, représentée par son gérant monsieur Bilal KABKOUB.
Pour le préfet et pir délération,
La secréiajVPénérale
/
CC _
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
Page 3 sur 3 RE AE Envoyé en préfecture le 16/12/2020
Reçu en préfecture le 16/12/2020
SE Affiché le
10 093-229300082-20201216-2020.117-AR
Préfecture de la Seine-Saint-Denis
- Direction Territoriale
de la Protection Judiciaire
de ia Jeunesse
Département de la Seine-Saint-Denis
- Direction de l'Enfance et de la Famille
- Service de l'Aide Sociale à l'Enfance
N° enregistrement État : 2020-3423
N° enregistrement Département: 4 010 - A1+#
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE
PORTANT LE RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION
D'UN ETABLISSEMENT SOCIAL DE PROTECTION DE L'ENFANCE
MARIE FOILAINE DESOLNEUX FOYER SCOLAIRE
6 RUE DE VAUJOURS
93470 COUBRON
GERE PAR L'ASSOCIATION D'ÉDUCATION POPULAIRE CONCORDE
Sise 7,rue delagarde,
MONTFERMEIL,
dakk
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
DU DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-1 à L. 313-9,
la loi n° 86.17 du 6 Janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux
transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé,
la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action Sociale et médico-sociale,
la loi n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires.
la loi n°2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfance,
lé décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d'autorisation, de
création. de transformation et d'extension des établissements et des services sociaux
et médico-sociaux,
S+ Envoyé en préfecture le 1612:2020
Reçu en préfecture le 16/12/2020
Affiché le = #7
| ID : 093-229300082-2020121€-2020_+
VU le décret n° 2003-1134 du 26 novembre 2003 relatif au Conseil national de l'évaluation
sociale et médico-sociale,
VU le décret n° 2003-1136 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités de mise en œuvre de
la visite de conformité,
VU le décret n° 2004-65 du 15 janvier 2004 relatif aux comités régionaux de l'organisation
sociale et médico-sociale,
VU l'arrêté conjoint du Préfet de la Seine-Saint-Denis et du président du Conseil général de
la Seine-Saint-Denis n° 05-0316 et 2005-043 du 20 janvier 2005 portant autorisation de
création d'un établissement social de protection de l'enfance à COUBRON, géré par
l'association d'éducation populaire Concorde {A.E.P.C.), sis 7 rue Delagarde à
Montfermeil,
VU l'élection le 2 avril 2015 de M. Stéphane TROUSSEL à la présidence du Conseil général
de Seine-Saint-Denis,
VU l'arrêté du président du Conseil général n° 2018-112 du 21 février 2018 donnant
délégation de signature à M. Benjamin VOISIN, directeur adjoint des services du
Département
SUR proposition du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse .
SUR proposition du secrétaire départemental de la préfecture :
SUR proposition du directeur général des services du Département .
ARRETENT :
ARTICLE PREMIER.- L'A.E.P.C. est autorisée à accueillir 21 jeunes, âgés de 8 à 21 ans.
L'établissement accueillera des enfants confiés par les juges des enfants. la protection
judiciaire de la jeunesse et l'aide sociale à l'enfance.
Les objectifs du projet éducatif sont l'insertion scolaire et professionnelle, ainsi que
l'autonomie, des jeunes accueillis.
ARTICLE 2.- Ce renouvellement d'autorisation est accordé pour une durée d’un an, soit
jusqu'au 31 décembre 2020.
ARTICLE 3.- La présente autorisation est caduque si elle n’a pas reçu un commencement
d'exécution dans un délai de trois ans à compter de sa notification.
En vertu de l'article L.313-6 du C.AS.F. l'ouverture effective de l'établissement est
subordonnée au résultat d'une visite de conformité dans les conditions prévues par le décret Envoyé en prefecture ie 16/12/2020
Reçu en préfecture le 16/12/2020
Affiché le S- &
ID : 093-229300082-20201216-2020 _117-AR
n°2003-1136 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités de mise en œuvre de la visite de
conformité.
ARTICLE 4.-Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la
direction ou le fonctionnement de l'établissement faisant l'objet de la présente autorisation,
devra être porté à la connaissance du président du Conseil général et du préfet.
ARTICLE 5.- Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat
du tribunal administratif de Cergy Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 - 95027
CERGY PONTOISE CEDEX, dans le délai franc de deux mois à compter de sa notification,
ARTICLE 6.- Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné,
ARTICLE 7.- Le directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse, le
secrétaire général de la préfecture, le directeur général des services départementaux, et le
président de l'AE.P.C. sont chargès, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations Administratives des Services de
l'Etat et au Recueil des Actes Administratifs Départementaux.
Fait à Bobigny, le 16 décembre 2020
Pour le président du Conseil départemental,
et par délégation, |
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis, Le directeur général/adjoint des services du 7 Département, A . Lady /
Pour le préferrTnsidéléSation | 1
La serétairr Jevérale G L
PT L/ Benjamin Voisin. f a
Claire CHAUPFOUR-ROUILLARD
Date d'affichage du présent acte, Date de notification du présent acte, Centifie que le présent acte est devenu écutoire, |
le 46 DEC. 2020 F 1 6 DEC. 2020 PRES 48 DEC. 202
Pour le F6 gen qu consel départemental Pour le Président du conseil départemental
par délégation Et par délégation
|
Pierre CKER : | É
Directeur de l'Enfaliét et de la Farnille Pierre STECKER Directeur de l'Enfadce et ce la Famille
|.)
SS RE ARE PRÉFET Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DENIS Service Santé et Protection Animales
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020 - 3100
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D’UN ANIMAL INTRODUIT
SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE
ROUMANIE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237- 3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R,223-36, R 228-86 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Va l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2020-2690 du 18 novembre 2020donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas ni vacciné contre la rage, ni identifié ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis. gouv.fr
win seine saint dent GOuv fr / WE Prefet93 1
EL ARRÊTE
ARTICLE 1'® :Le chien « BOBBY » type Bichon maltais, mâle, né le 11 octobre 2020, identifié par transpondeur n° 250 269 100 116 008 appartenant à Madame HERMAN Monica domiciliée au 10 rue des Clochettes à Drancy (93700) est placé sous la surveillance du Dr BRANDON vétérinaire sanitaire exerçant à Aulnay-sous-Bois .
ARTICLE 2 : La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
- la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
- la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, 330, J60, J90 et à l’issue de la période de surveillance, soit le 5 juin 20214, et ceci à compter du 5 décembre 2020 avec transmission du rapport de
visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la
Seine-Saint-Denis;
- Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J99 et J180 correspondent aux dates suivantes :
30 | J30 | _ J60 | J90 | J180
05/12/20 | 05/01/21 | 05/02/21 05/03/21 | 05/06/21
- l’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
- l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
- l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l’obligation d’ê i é é i lors d ies ; - obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
- toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale
de la Protection des Populations de la Seïne-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
- il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
- le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
. si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
- Je signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
- Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
62 ARTICLE 3 _: Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article r.228-6 du code rural et de Ja pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de monsieur le préfet, conformément à l’article r.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 : Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans
d'emprisannement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
ARTICLE : Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 5 juin 2021 ;
ARTICLE 6 :
copie du présent arrêté est adressée à :
Le Dr BRANDON vétérinaire sanitaire à Aulnay-sous-Bois ;
Madame HERMAN Monica ;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
Madame le Maire de Drancy,
ARTICLE 7 : La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Madame le Maire de Drancy et le Dr BRANDON vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 15 décembre 2020
Pour le Préfet de la as
et par déiégatianÆ+e2
La Cheffe du sefÿi 8.$: Lét Pie apr
+pimaless SE AT
Et be fr W: # É
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Dr FrédérigosSE QUERREC Inspectrice en Chefdé te S### Publique
Vétéri aire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas
6S RE QE
64 PRÉFET Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des Populations
SAINT-DENIS Service Santé et Protection Animales
a Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020 - 3102
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D’UN ANIMAL INTRODUIT
SUR LE TERRITOIRE NATIONAL DE STATUT SANITAIRE INCONNU
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237- 3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, KR 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines camivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2020-2690 du 18 novembre 2020donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 0141 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 5 Prefet93 1
ES ARRÊTE
ARTICLE 1% :Le chien « OSCAR » type Boxer, mâle, né le 1” février 2019, identifié par transpondeur n° 642 094 500 041 029 appartenant à Madame BRARD Laure domiciliée au 24 rue Jacques Petit à Pierrefitte-sur- Seine (93380) est placé sous la surveillance du Dr MSIKA vétérinaire sanitaire exerçant à Saint-Brice-sous- Forêt (95350).
ARTICLE 2 : La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
le contrôle de Pidentification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
- la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
- la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, 330, J60, J90 et à l’issue de la période de surveillance, soit le 11 juin 2021 et ceci à compter du 11 décembre 2020, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seime-Saint-Denis;
- Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
Jo J30 J60 J90 | J180 = mg À
11/12/20 11/01/21 11/02/21 11/03/21 | 11/06/21
- l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
- l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les camivores ;
- _ l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
- l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
- toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale
de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
- ilest interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de Ja Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
- le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
- si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
- Je signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
- Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur. ARTICLE 3 : Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article r.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de monsieur le préfet, conformément à l’article r.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 : Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
ARTICLE : Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 11 juin 2021 ;
ARTICLE 6:
copie du présent arrêté est adressée à :
Le Dr MSIKA vétérinaire sanitaire à Saint-Brice-sous-Forêt ;
Madame BRARD Laure ;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saïnt Denis ;
Monsieur le Maire de Pierrefitte-sur-Seine
ARTICLE 7 : La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Maire de Pierrefitte-sur-Seine et le Dr MSIKA vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 15 décembre 2020
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par délégation
La Cheffe du sente, santé et protection
niméles SAR,
J'ANTÉ Es 1
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas
6+ KE NE PRÉFET Direction Départementale de la DE LA SEINE- Protection des Populations
SAINT-DENIS Service Santé et Protection Animales
Bali Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL. N° 2020 - 3105
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT
SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE
ROUMANIE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237- 3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’arrêté DDPP n° 2020-2690 du 18 novembre 2020donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est ni vacciné contre la rage, ni identifié ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Téi. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 5 Prefet93 1 ARRÊTE
ARTICLE 1 :Le chien type Bichon maltais, mâle, né le 8 octobre 2020, non identifié appartenant à Monsieur MITROI domicilié au 59 avenue de Suffren à Le Blanc-Mesnil (93150) est placé sous la surveillance du Dr LAVAINE vétérinaire sanitaire exerçant à Le Blanc-Mesnil .
ARTICLE2 : La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
le contrôle de Fidentification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas
été réalisée ;
- Ja réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
- La présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l’issue de la période de
surveillance, soit le 8 juin 2021, et ceci à compter du 8 décembre 2020, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
- Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
J0 J30 J60 J90 J180
08/12/20 08/01/21 08/02/21 08/03/21 08/06/21
- l’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
- l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
- l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
- l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
- toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale
de la Protection des Populations de la Seïne-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
- il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
- le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
- si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
- le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
- Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur. ARTICLE 3 _: Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article r.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal
pourra être euthanasié par décision de monsieur le préfet, conformément à l’article r.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 : Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à Particle L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté,
ARTICLE : Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 8 juin 2020 ;
ARTICLE 6 :
copie du présent arrêté est adressée à :
Le Dr LAVAINE vétérinaire sanitaire à Le Blanc-Mesnil ;
Monsieur MITROI ;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denïis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
Monsieur le Maire de Blanc-Mesnil
ARTICLE 7 : La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Maire de Blanc-Mesnil et le Dr LAVAINE vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 15 décore RE,
Pour le Préfet de la SejeSaone
et par dé jé gattgs.#
La Cheffe du si 8H ét
animaeèst The
NES
Dr Frédériq É LE QUÉRREE
Inspectrice en cé { de la Santé Publique
Ver rinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas
A RE UN
2 PRÉFET Direction Départementale de la
DE LA SEINE- _ Protection des Populations
SAINT-DENIS Service Santé et Protection Animales
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020 - 3107
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT
SUR LE TERRITOIRE NATIONAL DE STATUT SANITAIRE
INCONNU
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-5 et L236-10, L237- 3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décernbre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2020-2690 du 18 novembre 2020donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de Tap£ ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 0141 60 60 69
Mail : courrier@seine-saint-denis.qouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ À Prefet93 1 ARRÊTE
ARTICLE 1'* : .
le chien, type croisé ratier , mâle, né le 21 avril 2010 identifié par transpondeur n° 620 098 100 471 545 placé sous la responsabilité du groupe hygiène-action au 24 rue du chemin vert à tremblay-en-france est placé sous la surveillance du dr chauvin vétérinaire sanitaire de l’établissement. ,
ARTICLE 2
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
la présentation hebdomadaire de ce chien au vétérinaire sanitaire. La sortie de l’animal de la fourrière devrait être précédée de sa présentation au vétérinaire sanitaire avec transmission du rapport de visite à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
+ l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les
carnivores ;
+ l'absence de contact avec les personnes extérieures à la fourrière ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populatioris de la Seine-Saint-Denis ;
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
+ si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée
immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à
un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
° le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
° Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique
qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur. .
ARTICLE 3 :
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article r.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de monsieur le préfet, conformément à l’article r.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300
000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1. Selon Particle R.228-6 du code rural et de là pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
ARTICLE :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 9 juin 2021 ;
ARTICLE 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
Le Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire de la fouxrière ; *
e Groupe Hygiène Action Tremblay en France ;
es Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
e Monsieur le Maire de Tremblay en France ;
ARTICLE 7 :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Tremblay-en-France et le Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le15 décembre 2020
Pour le Préfet de AR
et 8 r'délé gen
et mo La Cheffe duy
LR ut C
Inspectricé en CHéFdE 12 Santé Publique
\ Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’ün recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas
#< KE JUNE PRÉFET Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des Populations
SAI NT-DENIS Service Alimentation
ie Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-3147
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
«BOULANGERIE LE FESTIVAL»
41 RUE ETIENNE MARCEL
93500 PANTIN
LE PREFET DE SEINE SAINT DENIS
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
Vu le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis;
Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant;
Vu : l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant:
Vu le code de la consommation, notamment l'article L 521-5;:
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-2671 du 16/11/2020, prononçant la fermeture administrative de l'établissement à l'enseigne « BOULANGERIE LE FESTIVAL », sis 41 rue Etienne Marcel 93500 Pantin, dont le gérant est monsieur BENZAIED Samir.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / MË Pretet93 1
#4 Vu le rapport n°20-088897 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 15/12/2020, suite à l'inspection du 15/12/2020, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement de boulangerie à l'enseigne « LE FESTIVAL », sis 41 rue Etienne Marcel 93500 Pantin, dont le gérant est monsieur BENZAIED Samir.
Sur proposition de madame Catherine RACE, direcirice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.
ARRETE
Article er
l'arrêté préfectoral n° 2020-2671 du 15/12/2020, prononçant la fermeture administrative de l'établissement de boulangerie à lenseigne « LE FESTIVAL », sis 41 rue Etienne Marcel 93500 Pantin, dont le gérant est monsieur BENZAIED Samir est abrogé à compter de la notification du- présent arrêté.
Article Il.
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur BENZAIED Samir.
Article Il.
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de Pantin,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bobigny, le 18 DEC. 2020
%
\ Le préfet
Georges:François LECLERC
FN PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations
SAINT-DENIS Service alimentation
Évalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020 - 3148
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
LE FOURNIL DE GABRIEL/HOUMANI
2, rue Auguste POULLAIN
93200 SAINT-DENIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrierPiseine-saint-denis.touv fr
www, seine-saint-denis.gouv.fr / "& Prefet93 1 VU l'arrêté préfectoral n° 2020-2957 du 04/12/2020, prononçant la fermeture administrative de la boulangerie-pâtisserie « LE FOURNIL DE GABRIEL/HOUMANI », sise 2, rue Auguste POULLAIN 93200 SAINT-DENIS, dont la gérante est madame BENAMER épouse CHOULI Djamila ;
VU le rapport 20-089339 du 16/12/2020, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement. le 16/12/2020, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de la boulangerie-pâtisserie « LE FOURNIL DE GABRIEL/HOUMANI », sise 2, rue Auguste POULLAIN 93200 SAINT-DENIS, dont la gérante est madame BENAMER épouse CHOULI Djamila ;
SUR la proposition de madame RACE Catherine, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÈTE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n° 2020-2957 du 04/12/2020, prononçant la fermeture administrative de la boulangerie-pâtisserie « LE FOURNIL DE GABRIEL/HOUMANI », sise 2, rue Auguste POUELAIN 93200 SAINT-DENIS, dont la gérante est madame BENAMER épouse CHOULI Djamila est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitante, madame BENAMER épouse CHOULI Djamila ;
ARTICLE 3:
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Saint-Denis,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
Bobigny, le 46 DEL. 2170
Le préfet |
Gebrges-F(ençois LECLERC
An VX
RO EF
PRÉFET Direction Départementale de la DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DENIS Service Alimentation Liberté
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020- A à 4
Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
«CEYLON CHICKEN»
5 AVENUE LENINE
93120 LA COURNEUVE
LE PREFET DE SEINE SAINT DENIS
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires :
Vu : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
Vu le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu : l'arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant;
Vu : l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant,
Vu le code de la consommation, notamment l'article L 521-&6;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-1734 du 17/08/2020, prononçant ia fermeture administrative de l'établissement à l'enseigne « CEYLON CHICKEN », sis 5 avenue Lenine 93120 La Courneuve, dont le gérant est monsieur Mohamed AJMALDEEN.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : coumier@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / # Prefet93 1
SA Vu le rapport n°20-089411 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 16/12/2020, suite à l'inspection du 15/12/2020, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié’ la fermeture administrative de l'établissement de restauration à l'enseigne « CEYLON CHICKEN », sis 5 avenue Lenine 93120 LA COURNEUVE, dont le gérant est monsieur Mohamed AJMALDEEN.
Sur proposition de madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.
ARRETE
Article er
l'arrêté préfectoral n° 2020-1734 du 17/08/2020, prononçant la fermeture administrative de l'établissement de l'établissement de restauration à l'enseigne « CEYLON CHICKEN », sis 5 avenue Lenine 93120 LA COURNEUVE, dont le gérant est monsieur Mohamed AJMALDEEN est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article Il.
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur Mohamed AJMALDEEN.
Article Ill.
Madame la secrétaire générale de la-préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de La Courneuve,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bobigny, le 18 DEC. 2629
| | Le préfet
Geordes-François LECLERC
8e Direction régionale
EE 3 des entreprises, de la concurrence,
PREFEL. EINE de la consommation du travail
SAINT-DENIS et de l’emploi de l'Ile-de-France
Lui Unité départementale de la Seine-Saint-Denis Fraternité
Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.61
Mèl. : yasmina.ouelhadj@direccte.gouv.fr
ARRETE — 2020- 3109
Portant autorisation de dérogation à l’obligation de repos dominical des entreprises du département de la Seine-Saint-Denis dont l’activité exclusive et principale relève du secteur d'activité de la coiffure, pour les dimanches des 20 et 27 décembre 2020.
Le préfet de la Seine Saint Denis
VU la demande présentée par l’Union Nationale des Entreprises de Coiffure (UNEC) en date du 14 décembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020-2929 suspendant temporairement le dimanche 29 novembre et les dimanches 6, 13, 20, 27 décembre 2020 l'arrêté préfectoral du 1° avril 1936 portant fermeture obligatoire des salons de coiffure installés dans le département de la Seine-Saint-Denis;
VU le code du travail et notamment ses articles L. 3132-2, L. 3232-3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-
24 à L. 3132-25-4;
VU la situation d'urgence découlant de la crise sanitaire et de la fermeture administrative de nombreux établissements du 30 octobre 2020 au 27 novembre 2020 justifiant, en conséquence, que les avis prévus en application de l’article L. 3132-21 du code du travail ne soient pas nécessaires ;
VU l'instruction de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion du 25 novembre 2020 relatif à la mise en place d'ouvertures supplémentaires les dimanches pour ia fin du mois de novembre et le mois de décembre 2020 ;
VU le protocole sanitaire renforcé pour les commerces ;
CONSIDERANT que l'UNEC sollicite la possibilité de faire travailler les salariés des salons de coiffure, les coiffeurs et coiffeuses à domicile les dimanches 20 et 27 décembre 2020 ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE)
Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex — Standard: 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.couv.fr
Numéro Unique — Service Renseignements en droit du travail: 08 06000 126
8 Direction régionale
E = des entreprises, de la concurrence, CINE de la consommation du travail
SAINT-DENIS et de l’emploi de l'Ile-de-France
po Unité départementale de la Seine-Saint-Denis Fraternité
CONSIDERANT que selon l'article L. 3132-20 du code du travail : « lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :
1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ; 2° Du dimanche midi au lundi midi ;
3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine;
4° Par roulement à tout ou partie des salariés.»
CONSIDERANT en outre que la situation exceptionnelle que connaît le pays du fait de la crise sanitaire justifie le caractère d'urgence de la demande au sens de l'alinéa 2 de Farticle L. 3132-21 du code du travail ;
CONSIDERANT que cette demande répond autant aux intérêts de la clientèle qu'à ceux des établissements concernés notamment en vue du respect des dispositions prévues dans le cadre du protocole sanitaire renforcé pour les commerces en vigueur, notamment afin de garantir la régulation des flux et le respect des critères d'occupation maximale des espaces ouverts au public et en milieu de travail (« jauge »);
CONSIDERANT la nécessité de la reprise de l’activité économique pour compenser les baisses d'activité et de chiffre d’affaires, subies en raison de la fermeture administrative des établissements du 30 octobre au 27 novembre 2020 :
CONSIDERANT qu'au moins une des deux conditions fixées par l’article L.3132-20 du code du travail pour l'octroi d'une dérogation à la règle du repos dominical est respectée ;
CONSIDERANT que les articles L.3132-25-3 et L. 3132-25-4 du code du travail prévoient que les salariés volontaires qui travailleront le dimanche devront bénéficier au minimum d'un repos compensateur équivalent et d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ;
DECIDE
Article 1°_:
Sous réserve de l'application des dispositions prévues à l'article L. 3132-1 du code du travail et sans préjudice des dérogations susceptibles d’être accordées par les maires, l'autorisation de dérogation
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE)
Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex - Standard: 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.aouv.fr
Numéro Unique — Service Renseignements en droit du travail: 08 06000 126
84 Direction régionale
Æ # des entreprises, de la concurrence,
D DEINE de la consommation du travail
SAINT-DENIS et de l'emploi de l'Ile-de-France
Eat Unité départementale de la Seine-Saint-Denis Fraternité
au repos dominical est accordée aux établissements situés dans le département de la Seine-Saint- Denis dont l’activité exclusive et principale relève du secteur d'activité de la coiffure, pour les dimanches 20 et 27 décembre 2020.
Article 2 :
Les modalités d'octroi du repos hebdomadaire par roulement, les contreparties et garanties dont bénéficieront les salariés les dimanches devront être accordées dans les conditions définies par le code du travail et, le cas échéant, l'accord collectif applicable.
A ce titre, les articles L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du code du travail précisent notamment : - les contreparties qui doivent être accordées ;
- le strict respect du principe du volontariat en application duquel le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut pas faire l’objet d'une mesure discriminatoire dans l'exécution du contrat de travail.
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le responsable de l'unité départementale chargé de la Seine-Saint-Denis au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Île-de-France , sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au demandeur et sera publié au bulletin Administratif de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 17 décembre 2020
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis,
et par subdélégation du directeur régional de la
DIRECCTE d'Île-de-France,
Le responsable de l'Unité Départementale de la
Seine-Saint-Denis,
Eloy DORADO
Direction régionale des entreprises. de la concurrence de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE)
Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex — Standard: 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.uouv.fr
Numéro Unique — Service Renseignements en droit du travail: 08 06000 126
RS Direction régionale
E F des entreprises, de la concurrence,
DEF ET EINE de la consommation du travail
SAINT-DENIS et de l’emploi de l'Ile-de-France
Bis … Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification - soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, -soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puy -93100 Montreuil. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE)
Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex — Standard: 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.couv.fr
Numéro Unique — Service Renseignements en droit du travail: 08 06000 126
&6