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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 06 février 2020
Document publié le Jeudi 6 février 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 06 février 2020)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
4
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Bulletin
d'informations
administratives
BIA du 06 février 2020
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 03.41,60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@iscine-saint-dénis.gous Ïr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 06 février 2020
Ministère de la justice
Maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis
Décision du 29/01/2020 portant habilitation d’accès — volet
idéosurveillance / correspondances -.
Décision du 29/01/2020 portant délégation de compétence et del
signature — volet général -.
Décision du 29/01/2020 portant délégation de compétence et de
signature — volet mise en prévention -.
Services de la préfecture
Direction des sécurités et des services du cabinet
Arrêté n° 2020-0131 du 06/02/2020 autorisant les activités de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique par l’entreprise
ACCUEIL CONTROLE ASSISTANCE (ACA) à l'occasion de la
rencontre France / Italie le dimanche 9 février 2020 au stade de
France,
Arrêté n° 2020-0132 du 06/02/2020 autorisant les activités del
surveillance et de gardiennage sur la voie publique, par
l’entreprise GEST'N SPORT à l'occasion de la rencontre France /
Italie le dimanche 9 février 2020 au stade de France.
Arrêté n° 2020-0133 du 06/02/2020 autorisant les activités de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique, par
l’entreprise MAIN SECURITE à l'occasion de la rencontre France
Italie le dimanche 9 février 2020 au stade de France.
Arrêté n° 2020-0134 du 06/02/2020 autorisant les activités de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique, par
’entreprise OLIPS à l’occasion de la rencontre France / Italie le
dimanche 9 février 2020 au stade de France.
11
18
21
23
25
27 JArrêté n° 2020-0210 du 06/02/2020 autorisant les activités de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique, par
l’entreprise K9 DETECTION CYNO à l’occasion de la rencontre
Fance / Italie le dimanche 9 février 2020 au stade de France.
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Arrêté n° 2020-0279 du 05/02/2020 portant délégation de
signature à monsieur Aurélien ROUSSEAU, directeur général de
l’agence régionale de santé d'Île-de-France.
Arrêté préfectoral complémentaire n° 2020-0350 du 06/02/2020
modifiant l'arrêté préfectoral d'autorisation n°09-0726 du 25 mars
2009 réglementant les activités du Syndicat Interdépartemental
pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne au 10 rue de
la Plaine à Noisy-le-Grand.
Direction des ressources humaines et des moyens
Arrêté n° 2020-0118 du 06/02/2020 portant sur l’organisation de
la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Services déconcentrés de l’État
Agence régionale de santé d’Île-de-France (ARS
IdF) / Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis
JArrêté n° 2019 — 6 du 19/12/2019 portant autorisation d’extension
de capacité de 28 à 29 places de l'Etablissement d’Accueil
Médicalisé (EAM) Toulouse Lautrec sis 1 Rue Dupuis 93600
Aulnay-sous-Bois géré par l’Association pour la gestion des
établissements spécialisés Toulouse Lautrec (AGESTL).
Direction régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-
France (DIRECCTE IDF)
Récépissé de déclaration n° 2020-0147 du 17/01/2020 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP878570001 pour l'organisme Abdmeziem Kahina dont
l'établissement principal est situé 18 rue du pilier Résidence
Omega Logement à Aubervilliers.
29
31
35
39
43
47 Récépissé de déclaration n° 2020-0148 du 17/01/2020 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP839963576 pour l'organisme Bakary Diakho dont
l'établissement principal est situé 464 Parc de la Noue 93420
Villepinte.
Récépissé de déclaration n° 2020-0149 du 17/01/2020 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP880635610 pour l'organisme Margueritte Diatta dont
l'établissement principal est situé 19 B Quai de l’Ourcq 93500
Pantin.
Récépissé de déclaration n° 2020-0150 du 17/01/2020 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le °
SAP878258326 pour l'organisme RBM NETTOYAGE dont
l'établissement principal est situé 69 rue Anatole France 93170
Bagnolet.
IRécépissé de déclaration n° 2020-0151 du 17/01/2020 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP880302302 pour l'organisme Tezzot Elga dont l'établissement
principal est situé 60 Avenue Jean Jaurès 93310 Le Pré-Saint-
Gervais.
Décision n° 2020-0222 du 27/01/2020 relative à l’agrément
entreprise solidaire et d’utilité sociale (ESUS) pour la société
ILEMON AIDE sise au 14 avenue Edouard Vaïllant 93500 Pantin.
Récépissé de déclaration n° 2020-0290 du 30/01/2020 d'unl
organisme de services à {a personne enregistré sous le n°
SAP880227392 pour l'organisme HAMADY GAYE dont
l'établissement principal est situé 87 rue du docteur Parat 93230)
Romainville.
Récépissé de déclaration n° 2020-0298 du 31/01/2020 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP870029031 pour l'organisme PRONOCKEL dont
l'établissement principal est situé 8 Allée Joseph Noize 93190
Liviy-Gargan.
Récépissé de déclaration n° 2020-0299 du 31/01/2020 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP880671524 pour l'organisme Vicencia Lopes Ramos Neves
Spencer dont l'établissement principal est situé 11 rue Victor
Beausse 93100 Montreuil.
Récépissé de déclaration n° 2020-0300 du 31/01/2020 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP850608886 l'organisme ange services à domicile dont
l'établissement principal est situé 1 Rue Auguste Renoir 93600
lAulnay-sous-Bois
49
Si
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65 Récépissé de déclaration n° 2020-0301 du 31/01/2020 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP880965090 pour l'organisme Mamadou Fofana dont
l'établissement principal est situé 17 rue de l'ancien canal 93500
Pantin.
Récépissé de déclaration n° 2020-0302 du 31/01/2020 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP851863266 pour l'organisme Mélanie Segura dont
l'établissement principal est situé 9 rue du Coq Français 93260
Les Lilas.
Récépissé de déclaration n° 2020-0303 du 31/01/2020 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP880362876 pour l'organisme Harmonie services dont
l'établissement principal est situé 87 rue Marceau Bât B.157 -
93100 Montreuil.
Récépissé de déclaration n° 2020-0304 du 31/01/2020 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP880624085 pour l'organisme SAS TRANSPARENCE dont
l'établissement principal est situé 16 rue de Paris 93380
Pierrefitte-sur-Seine.
Récépissé de déclaration n° 2020-0305 du 31/01/2020 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP848706958 pour l'organisme LE COLLECTIF PLUS SANS
ASCENSEUR dont l'établissement principal est situé 6 aliée de
Beyrouth 93000 Bobigny.
Récépissé de déclaration n° 2020-0306 du 03/02/2020 Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP851792341 pour l'organisme ALINE SERVICES
dont l'établissement principal est situé 17 rue du Chemin de Fer
Boîte 22 - 93500 Pantin.
Récépissé de déclaration n° 2020-0307 du 03/02/2020 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP879940021 pour l'organisme KDJ SERVICES dont
l'établissement principal est situé 17 rue du Chemin de Fer Boîte
22 - 93500 Pantin.
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2020-0346 du 06/02/2020 portant abrogation!
de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement SAS
INESS Enseigne « GENESE » 24 rue du GOULET 93300
Aubervilliers.
67
69
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73
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77
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81 Arrêté préfectoral n° 2020-0347 du 06/02/2020 portant abrogation
de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
RESTAURANT PAPARAZZO SAS NANDALI 90 avenue
GALLIENT 93170 Bagnolet.
Arrêté préfectoral n° 2020-0348 du 06/02/2020 portant abrogationl
de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement AK
GERVAIS 5 — 7 avenue du Belvédère 93310 Le Pré-Saint-
Gervais.
Arrêté préfectoral n° 2020-0349 du 06/02/2020 portant abrogation|
de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
BOUCHERIE DE LA COUR-NEUVE 53 boulevard Pasteur
03120 La Courneuve.
Arrêté préfectoral n° 2020-0355 du (06/02/2020 portant
autorisation d'ouverture d'un établissement de transit d’animaux
(espèces non domestiques SAS SACPA Station Accueil ADP sur
le site zone FRET SUD après PARIF 19M bât 3995P rue des
Vignes à Tremblay-en-France (93290).
Arrêté préfectoral n° 2020-0356 du 06/02/2020 portant attribution
du certificat de capacité pour l’élevage d'animaux d’espèces non!
|domestiques des espèces Leptailuris serval et Caracal caracal à
madame MILIJANOVIC Dusica domiciliée au 13 avenue de la
Pépinière, Gagny (93220).
Avis et communications
Groupement hospitalier de territoire Plaine de France
- Saint-Denis / Gonesse : centre hospitalier de Saint-
Denis
Décision n° 2020/025 du 14 janvier 2020 portant délégation de
signature à madame Julie Corberand, directrice adjointe, chargée
des achats.
83
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97 MINISTÈRE DE |
LA IUSTICE | À
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES
SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
MAISON D'ARRET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-23, R57-624 et suivants, R 57-7 et suivants, et D251-8 et à la mise en œuvre du décret n°2014-477 du 13 mai 2014 ; Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 80 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'Arrêté du Ministre de la Justice en date du 16 juillet 2018 nommant Madame Anne-Lise MAISONNEUVE en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Seine-Saint-Denis à compter du 1° septembre 2018
Vu l'article 35 de la Loi n°2017-268 du 28 février 2017 relative à ta sécurité publique Vu le décret n° 2017-7560 du 3 mai 2017 relatif à la mise en œuvre de techniques de renseignement par l'administration pénitentiaire,
Vu la circulaire n° JUSD1713883C CRIM/2017 - 10/H3 - du 8 mai 2017 ayant pour objet le traitement des moyens de communication en détention,
Vu la note DISP n°17/BAG/352 du 31 août 2017 relative au traitement administratif des moyens de communication licites et illicites des personnes détenues.
Vu les articles 40 et D. 280 du CPP, Vu l'article 727-1 du CPP.
Vu l'arrêté du 13 mai 2013 portant autorisation unique de mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéoprotection au sein des locaux et des établissements de l'administration pénitentiaires
Madame Anne-Lise MAISONNEUVE, Chef d'établissement de la maison d'arrêt de la Seine- Saint-Denis
DECIDE :
Article 1°: habilitation permanente est donnée à :
+ Monsieur Orlando DE OLIVEIRA, directeur des services pénitentiaires, Adjoint au chef d'établissement
* Monsieur Fredi DUPRAT, directeur des services pénitentiaires Madame Justine GERBAUD, directrice des services pénitentiaires + Mme Chantal REBILLARD, attachée d'administration
+ __ Monsieur Laurent LAMOVALTAY, capitaine, chef de détention, Monsieur Stéphane GABANOU, lieutenant, adjoint au chef de détention Madame Claire DÉGROOTE, technicienne CLSI
Monsieur Vincent-Paui GAUBRON, lieutenant
+ Madame Véronique MERIENNE-JOURQUIN, secrétaire administrative + __ Mesdames Tombé TRAORE et Nicole SALADIN, adjointes administratives + Madame Fabrice FELLICE, surveillante
+ __ Monsieur Mohamed AZIZ, surveillant
Aux fins :
- d'intercepter, enregistrer, transcrire ou interrompre des correspondances de personnes détenues émises par la voie des communications électroniques et autorisées en détention (SAGI- TED — PHONIO - ROOMIO). ‘
Article 2: habilitation permanente est donnée à :
Monsieur Orlando DE OLIVEIRA, directeur des services pénitentiaires, Adjoint au chef d'établissement
-+_ Monsieur Fredi DUPRAT, directeur des services pénitentiaires +. Madame Justine GERBAUD, directrice des services pénitentiaires + _ Mme Chantal REBILLARD, attachée d'administration
-__ Monsieur Laurent LAMOVALTAY, capitaine, chef de détention, -__ Monsieur Stéphane GABANOU, lieutenant, adjoint au chef de détention + Madame Claire DEGROOTE, technicienne CLSI
+ _ Monsieur Vincent-Paul GAUBRON, lieutenant
Aux fins :
- d'enregistrer, de visualiser, d'exploiter, d'extraire et de copier les images contenues dans les bandes de vidéoprotection (traitements des données à caractère personnel relatifs à la vidéosurveillance au sein des locaux de l'établissement et sur le domaine pénitentiaire)
Article 3: Cette décision annule et remplace toutes les décisions précédentes portant sur les habilitations évoquées dans les articles 2 et 3 de cette présente décision.
Article 3: Cette habilitation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Villepinte, le 29 janvier 2020
Anne-Lise MAISONNEUVE- ;
40 MINISTÈRE DE
LA JUSTICE É
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES
SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
MAISON D'ARRET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
| Décision du 29 janvier 2020
portant délégation de compétence et de signature
1 7" Volet général-
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-23, R57-624 et suivants, R 57-7 et suivants, et D251-8 et à la mise en œuvre du décret n°2014-477 du 13 mai 2014 :
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'articte 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'Arrêté du Ministre de la Justice en date du 16 juillet 2018 nommant Madame Anne-Lise MAISONNEUVE en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Seine-Saint-Denis à compter du 1° septernbre 2018
Madame Anne-Lise MAISONNEUVE, Chef d'établissement de la maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis
DECIDE :
Article 1° : délégation permanente de compétence et de signature est donnée à :
+ Monsieur Orlando DE OLIVEIRA, directeur des services pénitentiaires, Adjoint au chef d'établissement
+ _ Monsieur Fredi DUPRAT, directeur des services pénitentiaires
+ Madame Justine GERBAUD, directrice des services pénitentiaires
Aux fins :
- de visiter, le jour de son arrivée à l'établissement, ou, au plus tard, le lendemain, chaque personne détenue arrivante (0285)
- de décider de l'affectation des personnes détenues, en cellule, et de changer l'affectation des
personnes détenues (R57-6 -24), notamment de l’affectation en CPROU et de placer sous dotation de protection d'urgence (note DAP du 30 novembre 2010)
— de définir les modalités de prise en charge individualisée des personnes détenues (D92) — de séparer les prévenus des condamnés, de désigner les condamnés à placer ensemble en cellule, de séparer les personnes détenues devenues majeures en détention et âgées de moins de 21 ans des autres personnes détenues majeures, de séparer les personnes détenues primo-délinquantes des personnes multi-délinquantes, de séparer les personnes condanmées à la contrainte judiciaire des autres personnes détenues (D93}
— de suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue en raison de sa personnalité (D94)
AÂ d'affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'UCSA (D370) d'autoriser l'accès à l'établissement (R57-6-24 et D277) et de mettre en œuvre des mesures de contrôle, pour des mesures de sécurité, des personnes accédant à l'établissement d'autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires d'une habilitation (D389)
d'autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le cadre d'actions de prévention pour la santé (D390)
d'autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnels des structures spécialisées de soins intervenant dans Le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite (D390-1)
de suspendre l'agrément d'un mandataire agréé (R57-6-16)
de suspendre l'habilitation d'un praticien hospitalier exerçant à temps partiel et des autres personnels hospitaliers (D388)
de suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves (D473)
d'autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte ou pour des associations (D432-3)
de réintégrer immédiatement la personne détenue bénéficiant d'un placement extérieur, d'une semi- liberté, ou d'une permission de sortir, avec information immédiate du juge de l'application des peines (D124)
sous réserve d'autorisation par ordonnance du juge d'application des peines, de modifier des horaires de semi-liberté, de placement sous surveillance électronique (PSE), de placement extérieur où de permission de sortir lors qu'il s'agit de modifications favorables à la personne condamnée ne touchant pas l'équilibre de la mesure (712-8)
de demander la modification d'un régime d'une personne détenue, de demander une grâce (D258) de statuer en cas de recours gracieux des personnes détenues (D259)
de délivrer à toute autorité habilitée par la loi ou les règlements tout extrait ou toute copie certifiée conforme de toute pièce qui se trouve en possession de l'établissement pénitentiaire, de légaliser la signature d'une personne détenue en sa présence pour la gestion de ses affaires privées (D154)
de retirer à une personne détenue pour des raisons de sécurité des médicaments, matériels et
appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion, (D273), de contrôler et de retenir un équipement informatique
de refuser la désignation d'un aidant au bénéfice d'une personne détenue handicapée (R57-8-6) de décider de la destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération (D449)
d'autoriser l'entrée ou la sortie d'argent, de correspondance ou d'objet en détention (D274)
d'autoriser les condamnés à opérer un versement à l'extérieur à partir de la part disponible de leur compte nominatif (D330)
d'autoriser une personne détenue à retirer des sommes de son livret de Caisse d'Epargne (D331)
de décider d'une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés (D332)
de refuser de prendre en charge des objets ou bijoux dont sont porteurs les personnes détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire (D337)
d'autoriser la remise à un tiers désigné par la personne détenue d'objets lui appartenant qui ne peuvent être transférés en raison de leur volume ou de leur poids (D340)
d'autoriser une personne détenue hospitalisée de détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte nominatif (D395)
AL d'autoriser les personnes détenues à envoyer de l'argent à leur famille des sommes figurant sur leur part disponible (D421)
d'autoriser les personnes détenues à recevoir des subsides de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite (D422)
de fixer la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté, bénéficiant d'un placement extérieur ou d'une permission de sortir sont autorisées à détenir (D122)
d'autoriser l'envoi ou la réception par colis postal d'objets autorisés pout les personnes détenues ne bénéficiant pas des visites effectuées dans le cadre d'un permis de visite (D431) d'autoriser 1e dépôt à l'établissement pénitentiaire d'objets autorisés en dehors des visites effectuées dans le cadre d'un permis de visite ou de la venue d'un visiteur de prison agréé (D431) de procéder à des observations, rapports et décisions pour le placement des personnes détenues à l'isolement, à leur demande ou d'office (R57-7-64 et suivants, R-57-7-70 et suivants, R57-7-73 et suivants)
de placer provisoirement à l'isolement (R57-7-65)
de placer initialement des personnes détenues à l'isolement et au premier renouvellement de la mesure (R 57-7-66, R57-7-70, RS7-7-74)
de lever la mesure d'isolement (R57-7-72, R57-7-76)
de proposer une prolongation de la mesure d'isolement (R57-7-64 et R57-7-70) de rédiger le rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement d'autoriser une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire (R57-7-62)
d'autoriser une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité commune aux personnes placées au quartier d'isolement (R57-7-62)
de délivrer des permis de communiquer aux avocats pour les condamnés dont la situation ne relève pas de l'application des articles 712-6, 712-7,712-8 du CPP (RS7-6-5)
de délivrer, de refuser de délivrer, de suspendre, d'annuler ou de retirer les permis de visite des condamnés (R57-8-10)
de décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation (R57-8-12) de refuser temporairement la visite d'une personne détenue au titulaire d'un permis (R57-8-11} de décider de retenir une correspondance écrite, tant reçue et qu'expédiée (R57-8-19) de refuser l'accès à une publication écrite ou audiovisuelle lorsqu'elle concerne l'établissement pénitentiaire ou une personne détenue (R57-9-8)
d'autoriser les condamnés incarcérés à téléphoner (R57-8-23)
de refuser le téléphone aux condamnés incarcérés pour des motifs de maintien du bon ordre et de la sécurité ou de prévention des infractions (R37-8-23)
de suspendre et de retirer l'accès à la téléphonie aux condamnés incarcérés pour des motifs de maintien du bon ordre et de la sécurité ou de prévention des infractions (R57-8-23) de présider la commission pluridisciplinaire unique (CPU) (D90) et l'équipe pluridisciplinaire assurant le suivi individuel du mineur (DS14)
de suspendre conservatoirement et de déclasser une personne détenue d'un emploi en cas d'inadaptation ou d'incompétence (D432-4)
d'autoriser des ministres extérieurs du culte à célébrer des offices ou prêches (D439-4) d'autoriser l'animation d'activités organisées pour les personnes détenues par des personnes extérieures (D446)
de désigner les personnes détenues autorisées à participer à des activités (D446) d'autoriser la réception des cours par correspondance autres que ceux qui sont organisés par l'éducation nationale (D436-2)
de refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement (D 436-3)
d'interdire à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité (D459-3)
d'autoriser une personne détenue à participer à des activités culturelles ou socioculturelles où à des jeux excluant toute idée de gain (D448)
d'élaborer le parcours d'exécution de la peine (article 717-1, D89 CPP)
A5 - d'autoriser la destruction de clés de sécurité usagées
- de décider des mesures de fouilles intégrales ou par palpation des personnes détenues (R57-7-79) - de décider de l'emploi des moyens de contraintes à l'encontre d'une personne détenue (D283-3) - de désigner un chef d'escorte lors des transferts ou d'extractions médicales (D308) - de saisir le Procureur de la République d'une demande aux fins de faire pratiquer une investigation corporelle interne par un médecin sur la base de tout élément de nature à la justifier (R57-7-82) — de donner ordre expresse, dans des circonstances exceptionnelles et pour une intervention strictement définie (cas déterminés aux articles R57-7-83 et R57-7-84 CPP) d'armer les agents en service dans les locaux de détention (D 267)
— de déterminer les modalités d'organisation du service des agents (D276 CPP)
Article 2 : délégation permanente de compétence et de signature est donnée à :
+ Madame Chantal REBILLARD, attachée d'administration
Aux fins :
— de visiter, le jour de son arrivée à l'établissement, ou, au plus tard, le lendemain, chaque personne détenue arrivante (D285)
- de décider de l'affectation des personnes détenues, en cellule, et de changer l'affectation des personnes détenues (R57-6 -24), notamment de l'affectation en CPROU et de placer sous dotation de protection d'urgence ((note D'AP du 30 novembre 2010)
- de séparer les prévenus des condamnés, de désigner les condamnés à placer ensemble en cellule, de séparer les personnes détenues devenues majeures en détention et âgées de moins de 21 ans des autres personnes détenues majeures, de séparer les personnes détenues primo-délinquantes des personnes multi-délinquantes, séparation des personnes condamnées à la contrainie judiciaire des autres personnes détenues (D93)
— de suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue en raison de sa personnalité (D54) - d'affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'UCSA (D370) — de retirer à une personne détenue pour des raisons de sécurité des médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression où une évasion (D273)
— de refuser la désignation d'un aidant au bénéfice d'une personne détenue handicapée (R57-8-6) — de délivrer à toute autorité habilitée par la loi ou les règlements tout extrait ou toute copie certifiée conforme de toute pièce qui se trouve en possession de l'établissement pénitentiaire, de légaliser la signature d'une personne détenue en sa présence pour la gestion de ses affaires privées (D154) - de décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation (R57-8-12) — de refuser temporairement la visite d'une personne détenue au titulaire d'un permis (RS7-8-11) - de désigner les personnes détenues autorisées à participer à des activités (D446) — d'interdire à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité (D459-3)
- d'autoriser une personne détenue à participer à des activités culturelles ou socioculturelles ou à des jeux excluant toute idée de gain (D448)
— d'autoriser l'entrée ou la sortie d’argent, de correspondance ou d’objet en détention (D274) — de délivrer à toute autorité habilitée par la loi ou les règlements tout extrait ou toute copie certifiée conforme de toute pièce qui se trouve en possession de l'établissement pénitentiaire, de légaliser la signature d'une personne détenue en sa présence pour la gestion de ses affaires privées (D154)
- de décider de la destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa celluis, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération (D449)
- de suspendre conservatoirement et de déclasser une personne détenue d'un emploi en cas d'inadaptation ou d'incompétence (D432-4) — de décider des mesures de fouilles intégrales ou par palpation des personnes détenues (R57-7-79) — de décider de l'emploi des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue (D283-3) — de désigner un chef d'escorte lors des transferts où d'extractions médicales (D308) - de donner ordre expresse, dans des circonstances exceptionnelles et pour une intervention strictement définie (cas déterminés aux articles R57-7-83 et R57-7-84 CPP) d'armer les agents en service dans les locaux de détention (D 267).
Article 3: délégation permanente de compétence et de signature est donnée à :
+ Madame Chantal REBILLARD), attachée d'administration
-__ Monsieur Laurent LAMOVALTAY, capitaine, chef de détention
Aux fins :
- de placer provisoirement à l'isolement (R57-7-65)
Article 4: délégation permanente de compétence et de signature est donnée à :
+ __ Monsieur Laurent LAMOVALTAY, capitaine, chef de détention «+ __ Monsieur Stéphane GABANOU, lieutenant, adjoint au chef de détention
Aux fins :
— de visiter, le jour de son arrivée à l'établissement, ou, au plus tard, le lendemain, chaque personne détenue arrivante (D285)
de décider de l'affectation des personnes détenues, en cellule, et de changer l'affectation des personnes détenues (R57-6 -24), notamment de l'affectation en CPROU et de placer sous dotation de protection d'urgence (note DAP du 30 novembre 2010)
- de séparer les prévenus des condamnés, de désigner les condamnés à placer ensemble en cellule, de séparer les personnes détenues devenues majeures en détention et âgées de moins de 21 ans des autres personnes détenues majeures, de séparer les personnes détenues primo-délinquantes des personnes multi-délinquantes, séparation des personnes condamnées à la contrainte judiciaire des autres personnes détenues (D93)
- de suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue en raison de sa personnalité (D94) - _ d'affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'UCSA (D370) - de retirer à une personne détenue pour des raisons de sécurité des médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion (D273)
- de refuser la désignation d'un aidant au bénéfice d'une personne détenue handicapée (R57-8-6) - de délivrer à toute autorité habilitée par la loi ou les règlements tout extrait ou toute copie certifiée conforme de toute pièce qui se trouve en possession de l'établissement pénitentiaire, de légaliser la signature d'une personne détenue en sa présence pour la gestion de ses affaires privées (D154) — de décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation (R57-8-12) — de refuser temporairement la visite d'une personne détenue au titulaire d'un permis (R57-8-11) — de désigner les personnes détenues autorisées à participer à des activités (D446) - d'interdire à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité (D459-3)
— d'autoriser une personne détenue à participer à des activités culturelles ou socioculturelles ou à des jeux excluant toute idée de gain (D448)
- d'autoriser Pentrée ou la sortie d’argent, de correspondance ou d’objet en détention (D274) — de délivrer à toute autorité habilitée par a loi ou les règlements tout extrait ou toute copie certifiée conforme de toute pièce qui se trouve en possession de l'établissement pénitentiaire, de légaliser la signature d'une personne détenue en sa présence pour la gestion de ses affaires privées
AS 154)
— de décider de la destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération (D449) - de présider la commission pluridisciplinaire unique (CPU) (D90)
— de suspendre conservatoirement et de déclasser une personne détenue d'un emploi en cas d'inadaptation ou d'incompétence (D432-4)
- de décider des mesures de fouilles intégrales ou par palpation des personnes détenues (R57-7-79) — de décider de l'emploi des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue (D283-3) — de désigner un chef d'escorte lors des transferts ou d'extractions médicales (D308) — de donner ordre expresse, dans des circonstances exceptionnelles et pour une intervention strictement définie (cas déterminés aux articles R57-7-83 et R57-7-84 CPP) d'armer les agents en service dans les locaux de détention (D 267).
Article 5 : délégation permanente de compétence et de signature est donnée à :
Mesdames et messieurs Alain TRAORE, Ahmed SOUFI, Loïc KODADAY, Aurore LOLL, Vincent-Paul GAUBRON, Marie-Ange FREDERIC, Richard MINIENPOULE, David DESCOURRIERE, Cyrille MULLER, lieutenants
Madame Ella MARTIAL, major
Aux fins :
— de visiter, le jour de son arrivée à l'établissement, ou, au plus tard, le lendemain, chaque personne détenue arrivante (D285)
- de décider de l'affectation des personnes détenues, en cellule, et de changer l'affectation des personnes détenues (R57-6-24)
— de séparer les prévenus des condamnés, de désigner les condamnés à placer ensemble en cellule, de séparer Les personnes détenues majeures en détention et âgées de moins de 21 ans des autres personnes détenues majeures, de séparer les personnes détenues primo-délinquantes, de séparer les personnes condamnées à la contrainte judiciaire des autres détenues (D93) — de suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue en raison de sa personnalité (D94) — d'affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'UCSA (D370) — de retirer à une personne détenue pour des raisons de sécurité des médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion (D272)
— de décider temporairement que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation (R57-8-12)
— de refuser temporairement la visite d'une personne détenue au titulaire d'un permis (R57-8-11) - de désigner les personnes détenues autorisées à participer à des activités (D446) — d'interdire à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité (D459-3)
- d'autoriser une personne détenue à participer à des activités culturelles ou socioculiurelles ou à des jeux excluant toute idée de gain (D448)
- de décider de la destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération (D449)
— de décider des mesures de fouilles intégrales ou par palpation des personnes détenues R57-7-79) — de décider de l'emploi des moyens de contraintes à l'encontre d'une personne détenue (D283-3) - de désigner un chef d'escorte lors de transferts ou d'extractions médicales (D308) Article 6 : délégation permanente de signature est donnée à :
. Mme Doreen RANDOUX, surveillante faisant fonction de 1% surveillant
Aux fins de :
- de décider temporairement que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation
(RS7-8-12)
- de refuser temporairement la visite d'une personne détenue au titulaire d'un permis (R57-8-11)
Article 7 : délégation permanente de compétence et de signature est donnée à :
.
+
Madame Ella MARTIAL , major
Mesdames et messieurs Antonio DA CUNHA, Sophie RAVILLON, Olivier SIÈGRIST, Kelly CABRIOLLE, Mouiz FERDJANI, Gaëtan DELOURNEAUX, Jessica ABRIN, Ingrid DHAUSSY, Christine POPOTTE, Dominique MAHAIT, Sylvain ESNAULT, Catherine MARCHAND, Vanessa CONSTANTIN, 1ères surveillants et 1ers surveillants Mesdames et messieurs Loïc WALCZAK,David JOHN, Dragan DEGRI, Adam KILINC, Jonathan POMPILIUS, Marie MARGAUX et Doreen RANDOUX surveiilant(e)s faisant fonclion de ier(e) surveillant(e)
Aux fins :
- de visiter, le jour de son arrivée à l'établissement, ou, au plus tard, le lendemain, chaque personne détenue arrivante (D285)
- de décider de l'affectation des personnes détenues, en cellule, et de changer l'affectation des personnes détenues (R57-6-24)
— de séparer les prévenus des condamnés, de désigner les condamnés à placer ensemble en cellule, de séparer les personnes détenues devenues majeures en détention et âgées de moins de 21 ans des autres personnes détenues majeures, de séparer les personnes détenues primo-délinquantes, de séparer les personnes condamnées à la contrainte judiciaire des autres personnes détenues (D93) — de suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue en raison de sa personnalité (D94) — d'affecter des personnes détenues malades dans dés cellules situées à proximité de l'UCSA (D370} — dé décider de l'emploi des moyens de contraintes à l'encontre d'une personne détenue (D283-3) — de désigner un chef d'escorte lors des transferts ou d'extractions médicales (D308) — de décider des mesures de fouilles intégrales ou par palpation des personnés détenues (art. R57-6- 24 alinéa 3, troisièmement et art. R57 -7-79)
Article 8: Cette décision annule et remplace toutes les décisions de délégations de compétence et de signature précédentes portant sur l'ensemble des pouvoirs cités dans les articles 1 à 7 de cette présente décision.
Article 9
Denis.
La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-
Fait à Villepinte, le 29 janvier 2020
AY EE | Me Us Fans | RQ FUxÇuit
| MINISTÈRE DE
| LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES
SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
MAISON D'ARRET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Décision du 29 janvier 2020 |
portant délégation de compétence et de signature
- Volet mise en prévention -
Va le code de procédure pénale, notarnment ses articles R.57-6-23, R57-624 et suivants, R 57-7 ei suivants, et D251-8 et à la mise en œuvre du décret n°2014-477 du 13 mai 2014 ; Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 :
Va l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'Arrêté du Ministre de la Justice en date du 16 juillet 2018 nommant Madame Anne-Lise MAISONNEUVE en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Seine-Saint-Denis à compter du Î% septembre 2018
Madame Anne-Lise MAISONNEUVE, Chef d'établissement de Ia maison d'arrêt de Seine-Saint- Denis
DECIDE :
Artiele 1er : délégation permanente de compétence et de signature est donnée à :
+ Madame Chantal RERILLARD, attachée d'administration
+ Mesdames et messieurs, Stéphane GABANOU, Alain TRAORE, Ahmed SOUFT, Loïc
KODADAY, Aurore LOEL, Vincent-Paut GAUBRON, Marie-ange FREDERIC, Richard MINTENPOULE, David DESCOURRIERE, Cyrille MULLER, lieutenants
* Madame Ella MARTIAL, major
+ Mestiames et messieurs Antonio DA CUNHA, Sophie RAVILLON, Olivier SIEGRIST, Kelly CABRIOLLE, Mouiz FERDJANL Gaëtan DELOURNEAUX, Jessica ABRIN, Ingrid DHAUSSY, Christine POPOTTE, Dominique MAHAIT, Sylvain ESNAULT, Vanessa CONSTANTIN, Catherine MARCHAND, lères surveillantes et lers surveillants + Mesdames et messieurs Loïc WALCZAK, David JOHN, Dragan DEGRI, Adam KILINC, Jonathan POMPILIUS, Marie MARGAUX, Doreen RANDOUX surveillant(e}s faisant fonction de ler(e) surveillant(e)
Aux fins de :
- de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire (article R57-7-18 CPP) ;
A8 Article 2 : Cette décision annule et remplace toutes les décisions de délégations de compétence et de signature précédentes portant sur l'ensemble des pouvoirs cités dans l'article 1 de cette présente décision.
Article 3 : La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-Denis.
Fait à Villepinte, le 29 janvier 2020 20 Ltbsrté » Égailté » Pratorntt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFCT DE LA $SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES BT DES SERVICES DU CABINET ! BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
Arrêté n°2020 - 0131
Autorisant les activités de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par l’entreprise ACCUEIL CONTROLE ASSISTANCE (ACA)
Le préfet de la Seïne-Saint-Denis
VU le livre IV du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.613-1 et suivants ;
VU le décret n°86-1058 du 26 septembre 1986 modifié, relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes ;
VU le décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 modifié, relatif à l’utilisation de matériels,
documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de
transport de fonds et de protection des personnes, notamment son article 6 ;
VU le décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié, pris pour l’application de La loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée, réglementant les activités privées de sécurité, et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection des personnes ;
VU le décret n°2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation
préalable et à l’autorisation provisoire des salariés participant aux activités définies à
l’article L 611-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant monsieur Georges-
François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 2 avril 2015, délivré par le conseil national des activités privées de sécurité,
autorisant le fonctionnement de la société ACCUEIL CONTROLE ASSISTANCE (ACA), située 8, rue de l’Abbé-Groult 75015 Paris et accordant l’agrément à son dirigeant ;
VU la demande du 14 janvier 2020 présentée par monsieur Jean-Edouard REJON, gérant de la société ACCUEIL CONTROLE ASSISTANCE (ACA), tendant à assurer une mission de surveillance sur la voie publique à l'occasion de la rencontre France / Italie au stade de
France ;
CONSIDERANT la gravité de la menace terroriste sur le territoire national et les risques
existants dans le cadre d'une manifestation rassemblant un large publie ;
LI CONSIDERANT que la prestation de la société ACCUEIL CONTROLE ASSISTANCE (ACA) sera d'assurer le contrôle des accès au parking et le pré filtrage des accès extérieurs, en procédant à des palpations de sécurité et à l'ouverture des sacs ;
CONSIDERANT que la mise en place d’une telle mesure participe au renforcement de la sécurité de La manifestation et du public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
Arrête
Article 1
La société privée de surveillance dénommée ACCUEIL CONTROLE ASSISTANCE (ACA), sise 8 rue de l'Abbé-Groult 75015 à Paris, est autorisée à assurer une mission de surveillance sur la voie publique à l'occasion de la rencontre France / Italie le dimanche 9 février 2020 au stade de France.
Article 2
Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe.
Article 3
Les agents visés à l’article 2 ne pourront pas être armés et leur tenue vestimentaire ne devra pas prêter à confusion avec celle des fonctionnaires de police ou des militaires de la gendarmerie nationale, Celle-ci devra comporter au moins deux des insignes reproduisant la dénomination ou le sigle de l’entreprise, et placés de telle sorte qu’ils restent apparents en toute circonstance.
Article 4
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l’expiration de la mission.
Article 5
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté dont une copie sera transmise à monsieur Jean-Edouard REJON, gérant de la société ACCUEIL CONTROLE ASSISTANCE (ACA).
Fait à Bobigny le … p FEy ?û
Le préfet
Michaël SIBILLEAU
22 nn
Liberté » Égallté » Pratornti
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉTIECTURE DE LA SRINE-SATNT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
Arrêté n°2020 - 0132
Autorisant les activités de surveillance et de gardiennage sur la voie publique, par Pentreprise GEST'N SPORT
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le livre IV du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.613-1 et suivants ;
VU le décret n°86-1058 du 26 septembre 1986 modifié, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes ;
VU le décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 modifié, relatif à l’utilisation de matériels,
documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection des personnes, notamment son article 6 ;
VU le décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié, pris pour l’application de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée, réglementant les activités privées de sécurité, et relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection des personnes ;
VU le décret n°2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation
préalable et à l’autorisation provisoire des salariés participant aux activités définies à l’article L 611-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du président de la République du 10 avril 2019, nommant monsieur Georges- François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 20 février 2015, délivré par le conseil national des activités privées de sécurité, autorisant Le fonctionnement de la société GEST'N SPORT, située Zac du Cornillon 93216 LA PLAINE SAINT-DENIS Cedex et accordant l'agrément à son dirigeant ;
VU la demande du 14 janvier 2020 présentée par monsieur Mustapha ABBA-SANY, gérant de la société GEST'N SPORT tendant à assurer une mission de surveillance sur la voie publique à l'occasion de la rencontre France / Italié au stade de France ;
CONSIDERANT la gravité de la menace terroriste sur le territoire national et les risques existants dans le cadre d'une manifestation rassemblant un large public ;
CONSIDERANT que la prestation de la société GEST'N SPORT sera d'assurer le contrôle
des accès du public au stade de France, en procédant à des palpations de sécurité et à
l'ouverture des sacs ;
CONSIDERANT que la mise en place d’une telle mesure participe au renforcement de Ja
sécurité de la manifestation et du public . _
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
Arrête
Article 1
La société privée de surveillance dénommée GEST'N SPORT, sise Zac du Cornillon 93216 LA PLAINE SAIN'I-DENIS, est autorisée à assurer une mission de surveillance sur la voie publique à l'occasion de la rencontre France / lialie fe dimanche 9 février 2020 au stade de France.
Article 2
Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe.
Article 3
Les agents visés à l’article 2 ne pourront pas être armés et leur tenue vestimentaire ne devra pas prêter à confusion avec celle des fonctionnaires de police ou des militaires de la gendarmerie nationale. Celle-ci devra comporter au moins deux des insignes reproduisant la dénomination ou le sigle de l’entreprise, et placés de telle sorte qu’ils restent apparents en toute circonstance.
Article 4
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l’expiration de la - mission.
Article 5
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, châcun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise à monsieur Mustapha ABBÀ- SANY, gérant de la société GEST’N SPORT.
Fait à Bobigny le * 6 FEV. 42020
Le préfet
ireéteér de Cabinet (us
Michaël SIBILLEAU
tu Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINL-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISFRATIVE
Arrêté n°2020 - 0133
Autorisantf les activités de surveillance et de gardiennage sur la voie publique, par l'entreprise MAIN SECURITE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le livre IV du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.613-1 et suivants ;
VU le décret n°86-1058 du 26 septembre 1986 modifié, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes ;
VU le décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 modifié, relatif à l’utilisation de matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection des personnes, notamment son article 6 ;
VU le décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié, pris pour l’application de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée, réglementant les activités privées de sécurité, et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection des personnes ;
VU le décret n°2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation
préalable et à l’autorisation provisoire des salariés participant aux activités définies à l’article L611-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant monsieur Georges-
François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 9 novembre 2015, délivré par le conseil national des activités privées de
sécurité, autorisant Le fonctionnement de la société MAIN SECURITE, située 31, cours des
Juilliottes 94700 MAISONS ALFORT et accordant l’agrément à son dirigeant ;
VU la demande du 14 janvier 2020, présentée par monsieur Denis GASQUET dirigeant de
la société MAIN SECURITE tendant à assurer une mission de surveillance sur la voie
publique à l'occasion de la renconire France / Ttalie au stade de France ;
CONSIDERANT la gravité de la menace terroriste sur le territoire national et les risques existants dans Le cadre d'une manifestation rassemblant un large public ; CONSIDERANT que la prestation de la société MAIN SECURITE sera d'assurer Le contrôle des accès du public au stade de France, en procédant à des palpations de sécurité et à l'ouverture des sacs ;
CONSIDERANT que la mise en place d’une telle mesure participe au renforcement de la sécurité de la manifestation et du public ;
Sur-proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
Arrête
Article 1
La société privée de surveillance dénommée MAIN SECURITE, sise 31 cours des Juilliottes 94700 MAISONS ALFORT, est autorisée à assurer une mission de surveillance sur la voie publique à l'occasion de la rencontre France / Italie le dimanche 9 février 2020 au stade de France.
Article 2
Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe.
Article 3
Les agents visés à l’article 2 ne pourront pas être armés et leur tenue vestimentaire ne devra pas prêter à confusion avec celle des fonctionnaires de police ou des militaires de la gendarmerie nationale, Celle-ci devra comporter au moins deux des insignes reproduisant la dénomination ou le sigle de l’entreprise, et placés de telle sorte qu’ils restent apparents en toute circonstance,
Article 4
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l’expiration de la mission.
Article 5
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de ia Seine-Saini-Denis, et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise à monsieur Denis GASQUET dirigeant de la société MAIN SECURITE.
- 6 FEV, 202 Fait à Bobigny Le
Le préfet
pi gecte Nr
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Liberté « Égatité » Fraternité
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DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
RUREAU PE POLICE APMINISTRATIVE
Arrêté n°2020-0134
Autorisant les activités de surveillance et de gardiennage sur la voie publique, par l’entreprise OLIPS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le livre IV du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.613-1 et suivants ;
VU le décret n°86-1058 du 26 septembre 1986 modifié, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes ;
VU le décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 modifié, relatif à l’utilisation de matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection des personnes, notamment son article 6 ;
Vu le décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié, pris pour l’application de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée, réglementant les activités privées de sécurité, et relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, dé transport de fonds et de protection des personnes ;
Vu le décret n°2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités définies à Particie L 611-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant monsieur Georges- François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 21 janvier 2014, délivré par le conseil national des activités privées de sécurité, autorisant le fonctionnement de la société OLIPS située 196, rue Houdan 92330 SCEAUX et accordant l’agrément à son dirigeant ;
VU la demande du 14 janvier 2020 présentée par monsieur Aléxandre EL AZZT, gérant de la société OLIPS, tendant à assuret une mission de surveillance sur la voie publique à l'occasion de la rencontre France / Italie au stade de France ;
CONSIDERANT la gravité de la menace terroriste sur le territoire national et les risques existants dans le cadre d'une manifestation rassemblant un large public ;
2t CONSIDERANT que la prestation de la société OLIPS sera d'assurer le contrôle des accès
du public au stade de France, en procédant à des palpations de sécurité et à l'ouverture des
Sacs ; ‘
CONSIDERANT que la mise en place d’une telle mesure participe au renforcement de la sécurité de la manifestation et du public ;
Sur-proposition-du-sous-préfet; directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
Arrête
Article 1
La société privée de surveillance dénommée OLIPS, sise 196 rue Houdan 92330 à SCEAUX, est autorisée à assurer une mission de surveillance sur la voie publique à l’occasion de la rencontre France / Italie le dimanche 9 février 2020 au stade de Trance,
Article 2
Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe.
Article 3
Les agents visés à l’article 2 ne pourront pas être armés et leur tenue vestimentaire ne devra pas prêter à confusion avec celle des fonctionnaires de police ou des militaires de la gendarmerie nationale. Celle-ci devra comporter au moins deux des insignes reproduisant la dénomination ou le sigle de l’entreprise, et placés de telle sorte qu’ils restent apparents en toute circonstance.
Article 4
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission.
Article5
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du préseni arrêté doni une copie sera iransmise à monsieur Alexandre EL AZZT, gérant de la société OLIPS.
Fait à Bobigny le … f FEV, 252
Le préfet
Pour le Préfet,
éfet, Dir
28 VU 1e décret n°2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à Pautorisation
Liberté » Égaltté «Fratarntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉTECTURE
DIRECTION DES SÉCURITES AT DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRAFIVE
Arrêté n°2020 - 0210
Autorisant les activités de surveillance et de gardiennage sur la voie publique, par l’entreprise K9 DETECTION CYNO
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le livre IV du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.613-1 et suivants :
VU le décret n°86-1058 du 26 septembre 1986 modifié, relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de . gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes ;
VU le décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 modifié, relatif à l’utilisation de matériels,
documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection des personnes, notamment son article 6 ;
VU le décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié, pris pour l’application de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée, réglementant les activités privées de sécurité, et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection des personnes ;
préalable et à l’autorisation provisoire des salariés participant aux activités définies à l’article L611-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant Georges-François
LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du {3 janvier 2014, délivré par le conseil national des activités privées de sécurité, autotisant le fonctionnement de la société K9 DETECTION CYNO, située 15 rue de la belle borne 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE et accordant l’agrément à son dirigeant ;
VU la demande du 14 janvier 2020, présentée par monsieur Joseph RUCELLA dirigeant de la société K9 DETECTION CYNO tendant à assurer la sécurisation de la voie publique à l'occasion de la rencontre France / Italie au stade de France ;
28 CONSIDERANT la gravité de la menace terroriste sur le territoire national et les risques existants dans le cadre d'une manifestation rassemblant un large public ;
CONSIDERANT que la prestation de la société K9 DETECTION CYNO sera d'assurer le contrôle des accès du public au stade de France, en procédant à des palpations de sécurité et à l'ouverture des sacs :
CONSIDERANT que la mise en place d’une telle mesure participe au renforcement de la sécurité de la manifestation et du public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
Arrête
Article 1
La société privée de surveillance dénommée K9 DETECTION CYNO, sise 15 rue de la belle borne 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE, est autorisée à assurer une mission de surveillance sur la voie publique à l'occasion de la rencontre France / Italie Le dimanche 9 février 2020 au stade de France.
Article 2
Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe.
Article 3
Les agents visés à l’article 2 ne pourront pas être armés et leur tenue vestimentaire ne devra pas prêter à confusion avec celle des fonctionnaires de police ou des militaires de la gendarmerie nationale. Celle-ci devra comporter au moins deux des insignes reproduisant la dénomination ou le sigle de l’entreprise, et placés de telle sorte qu’ils restent apparents en toute circonstance.
Article 4
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la
mission.
Article 5
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise à monsieur Joseph RUCELLA, dirigeant de la société K9 DETECTION CYNO.
- 6 FEV, 2020 Fait à Bobigny, le
Le préfet Er
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de la coordination interministérielle
et de l'ingénierie territoriale
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRETE N° 2020-0279
portant délégation de signature à monsieur Aurélien ROUSSEAU,
directeur général de l’agence régionale de santé d’Île-de-France
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
le code de la santé publique notamment ses articles L.1435-1, R.1435-1 et suivants ;
le code de l'action sociale et des familles ;
le code de l’environnement ;
la loi organique n°2007-692 du 1 août 2007 relative aux lois de finances ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et PEtat;
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment son article 118 ;
l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; Vu
Vu
Vu
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
le décret du Président de la République en Conseil des Ministres du 25 juillet 2018 portant nomination de M. Aurélien ROUSSEAU, en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé d’Île-de-France ;
le décret du Président de la République du 10 avril 2019 nommant M. Georges François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
le protocole relatif à l’organisation des modalités de coopération entre les préfets du département de la Seine-Saiïnt-Denis et le directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France :
Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint- Denis ;
ARRETE
Article 17 : Délégation de signature est donnée à monsieur Aurélien ROUSSEAU, en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d’Île-de-France, à l'effet de signer au nom du préfet :
tous les actes, correspondances, rapports et autres documents administratifs, relevant du champ de ceux pouvant donner lieu à délégation de signature tel que précisé par le protocole sus visé fixant les modalités de coopération entre le directeur général de Pagence régionale de santé d’Ile de France et le préfet de la Seine-Saint-Denis ;
les réponses aux recours gracieux formés contre les actes qui sont mentionnés au deuxième alinéa ci-dessus ;
tous actes ou pièces relatifs aux procédures contentieuses se rapportant aux actes mentionnés au deuxième alinéa ci-dessus, incluant la désignation des agents placés sous son autorité, chargés d’assurer la représentation de l’Etat à l’audience dans le cadre desdites procédures.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Aurélien ROUSSEAU, directeur général de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France, la délégation consentie à l’article ler sera exercée par monsieur Cédric LAPERTEAUX, directeur départemental par intérim de l'agence régionale de santé pour la Seine-Saint-Denis.
2/4
32 Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de monsieur Aurélien ROUSSEAU, et de monsieur Cédric LAPERTEAUX, la délégation de signature sera alors exercée dans la limite de ses compétences par madame Delphine GIRARD, ingénieure du génie sanitaire.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de monsieur Aurélien ROUSSEAU,
de monsieur Cédric LAPERTEAUX et de madame Delphine GIRARD, la délégation de signature sera alors exercée, dans la limite de leurs compétences, par madame Isabelle ASTUTO, madame Carole BRIZARD, madame Marie-Noëlle FRISCH, monsieur Harald GAILLARD, madame Julie DEFFON, madame Flore TAURINES, ingénieurs d’études sanitaires.
Article 5 : Demeurent réservés à la signature du préfet :
- les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale ;
- les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département ;
- les correspondances adressées, dans le cadre de cette délégation, aux cabinets du
Président de la République, du Premier ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d’Etat, au président du conseil régional, au président du conseil
départemental ;
- les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional et
du président du conseil départemental et des maires ;
- la désignation des médecins agréés au titre du maintien des étrangers sur le territoire
pour raisons médicales.
Article 6 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction générale de l'agence régionale de santé d’Ile-de-France devront être signés dans les conditions suivantes :
1- dans le cas d’une signature exercée par délégation :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR DELEGATION
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE- FRANCE
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
2- dans Le cas d’une signature subdéléguée par le directeur général de l’agence régionale de
santé d’Ile-de-France :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR SUBDELEGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
et adressés sous le timbre suivant :
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction générale de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France
3/4
33 Article 7 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures en particulier
l'arrêté n°2019-1344 du 13 juin 2019 donnant délégation de signature à monsieur Aurélien ROUSSEAU, directeur général de l’agence régionale de santé, sont abrogées.
Article 8 : La sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le directeur général de l’agence régionale de santé d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au
« bulletin d’informations administratives des services de l’État ».
Fait à Bobigny, le = 5 FEV. 2028
Georges-François LECLERC
474
3ùu Libarté * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÊFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral complémentaire n° 2020-0350 du 6 février 2020
modifiant l'arrêté préfectoral d'autorisation n°09-0726 du 25 mars 2009 réglementant les activités du Syndicat Interdépartemental pour l’ Assainissement de l’Agglomération Parisienne au 10 rue de la Plaine à
Noisy-le-Grand (03160)
Le préfet de la Seine-Saïint-Denis
Vu le code de l’environnement, et notamment le livre V, relatif à la prévention des pollutions, des risques et des nuisances, titre 1° « Installations classées pour la protection de l’environnement » :
Vu l'arrêté ministériel du 20 septembre 2002 modifié relatif aux installations d’incinération et de co- incinération de déchets non dangereux ;
Vu arrêté préfectoral d'autorisation n°08-0273 du 29 janvier 2008, complété par l'arrêté préfectoral n°09- 0726 du 25 mars 2009 réglementant les activités du Syndicat Interdépartementale pour Assainissement de l’Agglomération Parisienne (S.L.A.A.P) ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2012-1582 du 7 juin 2012 mettant à jour le classement concernant Punité de traitement par incinération de boues de la station d’épuration susvisée, sous la nouvelle rubrique 2771 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu le courrier de l'exploitant en date du E° juillet 2016 demandant un déclassement des cendres issues de l’incinération des boues de la station ;
Vu la lettre préfectorale du 6 août 2019 demandant à l’exploitant de justifier la représentativité de Péchantillon utilisé pour l’étude caractérisation ainsi que de proposer des modalités de suivi garantissant la pérennité de l'étude ;
Vu le. courrier de Fexploitant en date du 3 décembre 2019 apportant les éléments de réponse demandés ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées pour la protection de l’environnement du 3 janvier 2020 portant sur la visite d’inspection réalisée le 15 octobre 2019 et sur la finalisation de l'instruction relative au déclassement de la dangerosité des cendres de l’exploitation ;
Vu le courrier recommandé des services de la préfecture du 9 janvier 2020 proposant à l'exploitant de présenter ses observations sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire de modification dans un délai de quinze jours ;
Vu l’absence d’observations formulées par l’exploitant sur Le projet d’arrêté préfectoral complémentaire :
EL Esplanade Jean Moulin — 93607 — Bobigny Cedex
Téléphone : O1 41 60 60 60 — Télécopie : OI 48 30 22 88 — E-mail : prefectare@soîne-suint-denis.gouv.fr
35 Considérant que le Syndicat Interdépartemental de lAssainissement de l’Agglomération Parisienne exploite des installations sountises à autorisation au titre des rubriques n°2771 et 3520-a de la nomenclature des installations classées listée par l’arrêté ministériel du 20 septembre 2002 :
Considérant larrêté préfectoral complémentaire n°09-0726 du 25 mars 2009 relatif à la législation des installations classées exploitées par l’usine d’épuration Marne Aval rue de la Passerelle à Noisy-le-Grand ;
Considérant l'arrêté complémentaire 2012-1582 du 7 juin 2012 mettant à jour les rubriques de classement des installations classées du S.LA.A.P rue de la Passerelle à Noisy-le-Grand ;
Considérant qu’à l'issue de son instruction concernant la demande de déclassement des cendres issues de
l'incinération des boues de la station, l’inspection des installations classées considère dans son rapport du 3 janvier 2020, que les éléments de réponse apportés transmis par le S.LA.A.P sont suffisants et émet un avis favorable à cette demande de déclassement ;
Considérant l'absence d’observation de l’exploitant sur le projet d’arrêté préfectoral complémentaire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1- Surveillance des rejets aqueux
Les dispositions de l’article 8.1.9.3 de Parrêté préfectoral n°09-0726 du 25 mats 2009 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« L'exploitant doit mettre en place un programme de surveillance de ses rejets aqueux (voix « rappel » à l'article 8.17). Les mesures sont effectuées sous la surveillance de l’exploitant et à ses frais. Votre programme de surveillance peut intégrer les mesures réalisées sur la file eau, et doit permettre à l'exploitant de justifier du respect des prescriptions de l'arrêté ministériel relatif aux installations d’incinération de déchets non-dangereux du 20 septembre 2002 modifié »,
Article 2 — Caractérisation en dangerosité des cendres
Le premier alinéa de l’article 8.1.3 de l’arrêté préfectoral n°09-0726 du 25 mars 2009 est remplacé par l'alinéa suivant :
« Les boues et graisses traitées sur les installations proviennent de l’usine d'épuration des eaux de MARNE Aval de Noisy-le-Grand exclusivement ».
Les dispositions de l’article 8.1,8.1 de l’arrêté préfectoral n°09-0726 du 25 mars 2009 sont modifiées de la façon suivante :
* au premier tiret, les mots « en centre d’enfouissement technique de classe 2 » sont remplacés par « en tant que déchets non-dangereux dans une filière autorisée »,
+ au second tiret, les mots « dans un centre d’enfouissement technique de classe 1 » sont remplacés par « en tant que déchets dangereux dans une filière autorisée ».
Les dispositions de l’article 8.1.8.2 de l'arrêté préfectoral n°09-0726 du 25 mars 2009 sont remplacés par dispositions suivantes :
« Une analyse trimestrielle des résidus d’épuration des fumées (cendres volantes et REFIB) doit être effectuée, notamment sur leur teneur en métaux et leur fraction lixiviable.
Concernant les cendres volantes, afin de surveiller la stabilité de leur composition, l’exploitant effectue les analyses sut les paramètres suivants :
+ analyses brutes : AL As, Ba, Cd, Cr, Cu, Fe, Hg, Mo, Ni, Pb, Sb, Se, Zn ;
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 - Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 — Félécapie : O1 48 30 22 88 — Etnail : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
36 + analyses sur lixiviats: As, Ba, Cd, Cr, Cu, Hg, Mo, Ni, Pb, Sb, Se, Zn, F, CT, SOf, COT».
Article 3 — Notification : Le présent arrêté sera notifié au siège social de la société STAAP — Usine Marne Aval - 10 rue de la Plaine - 93160 Noisy-le-Grand, par lettre recommandée avec accusé de réception, ainsi qu'à la mairie de Noisy-le-Grand, sise à l’hôtel de ville, place de la Libération, BP 49, 93161 Noisy-le- Grand.
Article 4 — Publicité : Conformément à l’article R. 512-52 du code de l’environnement :
+ le présent arrêté sera mis à disposition sur Le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, pour une durée minimale de trois ans ;
° une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Noisy-le-Grand et pourra y être consultée.
Un extrait de l’arrêté sera affiché à la mairie précitée pendant une durée minimum d’un mois, Le maire établira un certificat d’affichage attestant l’accomplissement de cette formalité et Le fera parvenir à la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Article 5 — Voies et délais de recours : Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la
présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Montreuil dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code : 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;
2° Par les demandeurs où exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d’un service public, peuvent adresser leur requête au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93100 Montreuil :
+_ soit au moyen de l'application « TELERECOURS y» à l'adresse suivante : hitps://telerecours.fr ; * soit en y déposant directement un recours.
Le demandeur peut préalablement saisir d’un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou d’un recours hiérarchique le ministre de la Transition écologique et solidaire.
Ces délais ne font pas obstacle à l’exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou
hiérarchique.
Article 6 — Exécution : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet du Raincy, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie, le maire de Noisy-le- Grand sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera publiée au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
IFoprdépréfet ej har Hélésation La socrétalre générale
CT
Glaire CHAUFFOUR-ROUILLARD
4, Esplanade Jean Moulin - 93007 — Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 — E-mail : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
3+ 33 EE 5
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES MOYENS
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020-0118
portant sur l’organisation de la préfecture de la Seïne-Saint-Denis.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à
lorganisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles;
Vu ie décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des
services de État dans la région et les départements de f’Île-de-France :
Vu l’arrêté n° 2018-0130 portant sur l’organisation de la préfecture de la Seine-Saint-
Denis ;
Pa la circulaire du Premier Ministre du 7 juin 2008 relative à l’organisation de l’admi-
nistration départementale de l’État ;
Va l'instruction n° 5359/SG du Premier Ministre du 31 décembre 2008 relative à l’or-
ganisation de l’administration départementale de l'État;
Vu l'instruction n° 5410/SG du Premier ministre du 27 juillet 2009 relative à
l’organisation de l’administration départementale de l’État en Île-de-France:
Vu le procès-verbal du comité technique de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 3
septembre 2019 pour la séance du 2 juillet 2019 ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
33 133
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@scine-saint-denis.pouv.fr
Horaires ouverture : Rh40 à 16h00 - hifn/Awww saine-caint-denis enuu fr ARRETE
ARTICLE 1: l’organigramme de la préfecture de la Seine-Saint-Denis comporte les services suivants :
L PRÉFÈTE DÉLÉGUÉE POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES
Mission Ville :
- cabinet ;
- chargés de missions ;
- délégués du préfet.
IL. DIRECTEUR DE CABINET
Direction des sécurités et des services du cabinet :
- bureau de la représentation de l’État ;
- bureau de la communication interministérielle ;
- bureau de la défense et de la sécurité civile ;
- bureau de la sécurité intérieure ;
- bureau de la police administrative.
JL. SÉCRÉTAIRE GÉNÉRAL
Bureau de la qualité et de la performance
Service interministériel départemental des systèmes d’information et de
communication (SIDSIC)
Direction des ressources humaines et des moyens (DRAM)
- bureau des ressources humaines ;
- bureau de la logistique et des affaires immobilières ;
- bureau des affaires financières et des achats ;
-service d’action sociale.
Direction des migrations et de Pintégration (DMI)
- bureau de l’accueil et de l’admission au séjour ;
- bureau de Pasile ;
- bureau de l'éloignement et du contentieux ;
- bureau des naturalisations.
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
- bureau du contrôle de légalité ;
- bureau des finances locales ;
- bureau des élections et des associations ;
- bureau de la réglementation ;
- bureau des expulsions et du contentieux locatif.
UC 213
+ esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- té : 01.41.60.60,60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@scine-saint-denis. gouv.fr Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT)
- bureau de la coordination interministérielle et de l’ingénierie territoriale :
bureau de utilité publique et des affaires foncières ;
- bureau de l’environnement ;
- buréau de la politique de la ville.
IV. SOUS-PRÉFET CHARGE DE MISSION AUPRÈS DU PRÉFET, SECRÉTAIRE GÉNÉRAL ADJOINT CHARGE DE L’'ARRONDISSEMENT CHEF-LIEU
V. SOUS-PRÉFET CHARGE DE L’ARRONDISSEMENT DU RAINCY
Secrétaire général
- bureau de la coordination interministérielle et de la politique de la ville ; - bureau des étrangers ;
- bureau de la prévention et des affaires locatives ;
- bureau de la performance et des moyens.
Centre d’expertise et de ressources titres permis de conduire (CERT)
VI. SOUS-PRÉFET CHARGE DE L’ARRONDISSEMENT DE SAINT-DENIS
Secrétaire général
- bureau de Ia coordination interministérielle et de ia politique de la ville :
- bureau des étrangers ;
- bureau de la prévention et des affaires locatives :
- bureau de la performance et des moyens.
ARTICLE 2 : La cartographie des postes de CAIOM de la préfecture est la suivante :
Directeur des sécurités et des services du cabinet
Directeur de l’intégration et des migrations
Directeur des ressources humaines et des moyens
Directeur de la citoyenneté et de la légalité
Sectétaire général de la sous-préfecture du Raincy
Secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Denis
Chef du bureau de accueil et de l’admission au séjour VNYNYNYNVNNN
ARTICLE 3: les dispositions de l'arrêté n°2018 0130 du 16 janvier 2018 portant sur
l’organisation des services de la préfecture sont abrogées.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de
lPexécution du présent arrêté, qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de la préfecture,
Faità Bobigny, le f°6 FEV, 202
Le prhf£t RE Seine-Saint-Denis
Georges-François LECLERC
4 À 3/3
1'esplanade Ian Moulin-93097 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.,60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 … Courrict : prefere seine-saint-denis. BOUT Truite 44e nant e U2 Ar @ » Agence Régionale de San Île-de-France SBine-SdiNT DENIS RAT TELE
ARRETE N° 2019 -6
portant autorisation d'extension de capacité de 28 à 29 places de l'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) Toulouse Lautrec sis 4 Rue Dupuis 93600 AULNAY-SOUS-BOIS
géré par l'Association pour la gestion des établissements spécialisés Toulouse Lautrec
VU
VU
vu
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{AGESTL)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
ILE-DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SEINE-SAINT-DENIS
le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 812-1, L. 313-1, L. 314-3 et suivants ;
le code de la sante publique ;
le code de la sécurité sociale :
le code général des coliectivités territoriales ;
le code de justice administrative et notamment son article R. 312-1 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;
l'arrêté du président du conseil départemental n°2018-112 du 21 février 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Benjamin Voisin, Directeur général adjoint des services du Département ;
le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
le décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'articie L. 313-1 du code de l'action sociale et des families ;
l'arrêté n° 2018-61 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 23 juillet 2018 portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018-2027 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;
U 3 VU
VU
VU
VU
VU
l'arrêté n° 2018-62 du Directeur général de l'Agence régionale de santé lle-de-France en date du 23 juillet 2018 portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;
le schéma départemental des personnes handicapées 2017-2021 ;
l'arrêté n° 2018-243 du directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 21 décembre 2018 établissant le PRIAC 2018-2022 pour la région lle-de-France ;
l'arrêté conjoint n° 2005-347 en date du 28 octobre 2005 du Président du Conseil Général de la Seine-Saint-Denis et du Préfet de la Seine-Saint-Denis autorisant la création d'un Foyer d'Accueil Médicalisé (FAM devenu EAM) à Aulnay-Sous-Bois de 28 places soit 11 places en externat et 17 places en internat dont une en accueil temporaire ;
la demande de l'association visant à l'extension d'une place en accueil de jour de l'EAM Toulouse Lautrec dans le cadre de la négociation du contrat d'objectifs et de moyens (CPOM) 2019-2022 afin d'actualiser l'autorisation basée sur 28 places alors que l'établissement accueille 29 usagers ;
CONSIDERANT que le projet répond à une régularisation et qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;
CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDERANT qu'il présente un coût de fonctionnément en ‘année pleine compatible avec le PRIAC lle-de-France 2018-2022 et avec le montant de l’une des dotations mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDERANT que compte tenu du budget alloué à cette structure, l'extension de capacité peut s'effectuer à coût constant et n'entraîne donc aucun surcoût;
ARRÉTENT
ARTICLE 1° :
L'autorisation visant à l'extension de capacité d’une place en accueil de jour de l'Etablissement d'Accueil Médicalisé Toulouse Lautrec sis 1 rue Dupuis 93600 Aulnay-sous-Bois, géré par l'Association pour la gestion des établissements spécialisés Toulouse Lautrec (AGESTL) dont le siège social est situé rue Michel Ange 93600 Aulnay-sous-Bois est accordée.
uu ARTICLE 2 :
La capacité totale de l'EAM est de 29 places réparties de la façon suivante : - 17 places d'internat dont 1 place d'accueil temporaire
- 12 places d'accueil de jour
et destinées à des personnes à partir de 20 ans, présentant des déficiences intellectuelles
ARTICLE 3 :
Conformément aux termes du dernier alinéa du | de l'article D.312-0-3 du code de l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 :
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l'établissement : 93 081 738 2
Code catégorie : 448 (Etablissement d'Accueil Médicalisé)
Code discipline(s) : 966 (Accueil et accompagnement médicalisé)
Codes fonctionnement : 11 (Hébergement Complet Internat) ; 21 Accueil de Jour ;
40 (Accueil temporaire avec hébergement)
Code(s) clientèle(s) : 117 (Déficience Intellectuelle)
N° FINESS du gestionnaire : 93 081 341 5
Code statut: 60 (Association Loi 1901 non RUP)
ARTICLE 5:
La présente autorisation est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du
service dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 6:
Tout changement important dans factivité, l'installation, lorganisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance des autorités compétentes.
ARTICLE 7:
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa publication.
_
US ARTICLE 8 :
Le Délégué départemental de Seine-Saint-Denis de l'Agence régionale de santé Ile-de-France et le Directeur général adjoint des services du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département de la Seine-Saint-Denis.
Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France
Aurélien ROUSSEAU | -
Fait à Paris le, 4 Q DEC, 2019
P/Le Président du Conseil Départemental
de Seine-Saint-Denis
Benjamin VOISIN
Ub 4
ES LL.
Liberté » Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP878570001
2020-0147
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-0124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-8 du 20 janvier 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Femploi à Monsieur Eloy DORADO), responsable de l’unité départementale de Seine-Saint-Denis :
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 14 janvier 2020 par Mademoiselle Kahina Abdmeziem en qualité de Auto Entrepreneuse, pour l'organisme Abdimeziem Kahina dont l'établissement principal est situé 18 rue du pilier Résidence Omega Logement 1303 93300 AUBERVILLIERS et enregistré sous Le N° SAP878570001 pour Les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode préstataire) :
* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
* Soutien scolaire où cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans Les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
7 Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 17 janvier 2020
P/le préfet et par délégation du directeur
régional
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
La Diregttice Adjointe
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Liberté + Egalité raternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
PDU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP839963576
2620-0148
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R,7232-22, D.7231-I et D.7233-] à D.7233-5:
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-0124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-8 du 20 janvier 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur Eloy DORADO), responsable de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 13 janvier 2020 par Monsieur Bakary Diakho en qualité de micro-entrepreueur, pour l'organisme Bakary Diakho dont l'établissement principal est situé 464 Parc de la Noue 93420 VILLEPINTE et enregistré sous le N° SAP839963576 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* _ Entretien de la maison et travaux ménagers
“Petits travaux de jardinage
+ Livraison de courses à domicile
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
us L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 17 janvier 2020
P/le préfet et par délégation du directeur
régional
P/Le responsable de l'unité départementale
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objei d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans uni délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 935 58 Montreuil Cedex.
Le tribumal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet waww.telerecours.ft.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), an recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compler de ce rejet.
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Liberté v Égalité + Fraternté
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PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D’ ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP880635610
2020-0149
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-0124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-8 du 20 janvier 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Eloy DORADO, responsable de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 15 janvier 2020 par Madame MARGUERITTE DIATTA en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Marguerite Diatta dont l'établissement principal est situé 19 B Quai de POureq 93500 PANTIN et enregistré sous le N° SAP880635610 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
“Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
* Livraison de courses à domicile
*__ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent À compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SA Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 17 janvier 2020
P/le préfet et par délégation du directeur
régional
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
La Directrice Adjointe
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedexl3.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être foriné contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
St EX
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMNATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP878258326
2020-0150
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-0124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2020-8 du 20 janvier 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur Eloy DORADO), responsable de l’unité départementale de Seine-Saint-Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 14 janvier 2020 par Monsieur Ramdane BEN MESBAH en qualité de dirigeant, pour l'organisme RBM NETTOYAGE dont l'établissement principal est situé 69 rue Anatole France 93170 BAGNOLET et enregistré sous le N° SAP878258326 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
* Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
* Collecte et livraison à domicile de linge repassé
*__ Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des aïticles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
53 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 17 janvier 2020
P/le préfet et par délégation du directeur
régional
P/Le responsable de l'unité départementale
de la si e-Saint-Denis
La Direbtrice Adjointe
liñda MARONE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr,
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5 4
REX L
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP880302302
2020-0151
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-0124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-8 du 20 janvier 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur Eloy DORADO), responsable de l’unité départementale de Seine-Saint-Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 14 janvier 2020 par Mademoiselle Elga Tezzot en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Tezzot Elga dont l'établissement principal est situé 60 Avenue Jean Jaurès 93310 LE PRE ST GERVAIS et enregistré sous le N° SAP880302302 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces aiticles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. p P P p
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
SE Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 17 janvier 2020
P/le préfet et par délégation du directeur
régional
P/Le responsable de l'unité départementale
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal adininistratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dems un délai de deux mois à compter de ce rejet. ?
EX L.
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le Préfet du Département de Ia Seine-Saint-Denis
DECISION n° 2020-0222
RELATIVE À L’AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE ET D'UTILITE SOCIALE (ŒSUS)
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire :
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;
Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin pris pour l'application de l’article 1°, alinéa 15 de la loi du 31 juillet 2014 ;
Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprise de l’économie sociale et solidaire ;
Vu larrêté du 5 aout 2015 fixant la composition du dossier d'agrément ;
Vu le décret n° 2015-1219 du 1% octobre 2015 relatif à l'identification des personnes morales de droit privé ayant
la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire :
Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 à 21-5 du Code du Travail :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-8 du 20 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François LECLERC, Préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile-de-France ;
Vu la demande complète déposée par :
La société LEMON AIDE
14 avenue Edouard Vaillant
93500 PANTIN
N° Siret : 821 621 703 000 56 Code APE : 3811Z
Considérant que les conditions déclarées par Monsieur Augustin JACLIN, représentant légal, sont conformes aux critères de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014, relative à l'économie sociale et solidaire ;
DECIDE
ARTICLE 1 :
Lemon Aïde est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l’article L.3332-17-1 du Code du Travail. ARTICLE 2 :
L’agrément est accordé à compter du 20 janvier 2020 pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 3 :
Le Responsable de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi- DIRECCTE- d’Ile de France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, accessible sur le site internet de la préfecture de la région d’Ile de France, préfecture de la Seine-Saint-Denis : mmv.ile-de-france. gonv.fr |
Fait à Bobigny, le 27 janvier 2020
Pour Le Préfet, par délégation du Directeur Régional,
Pour le responsable de l'Unité Départementale de la
Seine-Saint-Denis,
La présente décision peut faire l'objet, duns un délai de deux mois à compter de sa notification :
l'un recours gracieux devant la Responsable de l'Unité Départementale de fa Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93000 Bobieny: -d'un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social 127 rue de i
Grenelle PARIS 07 SP :
i
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montreuil 7, rue C( atherine Puig 93100 Montretil. Ces recours He soit pas suspensifs.
L'oies et délais de recours : ||
i
58 4
RE L
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP880227392
2020-0290
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu arrêté préfectoral n°2020-0124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile de France ;
Va l'arrêté préfectoral n° 2020-8 du 20 janvier 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Eloy DORADO), responsable de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 10 janvier 2020 par Monsieur HAMADY GAYE en qualité d’ entrepreneur individuel, pour l'organisme HAMADY GAYE dont l'établissement principal est situé 87 rue du docteur Parat 93230 ROMAINVILLE et enregistré sous le N° SAP880227392 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de Ia déclaration (mode prestataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articie R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Ve Le Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 30 janvier 2020
P/le préfet et par délégation du directeur
régional
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
La Directfice Adjointe
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Gv ?
A
Liberté + Égalité + Frateruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP879029031
2020-0298
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-I et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-0124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile de France ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2020-8 du 20 janvier 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur Eloy DORADO, responsable de l’unité départementale de Seine-Saint-Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 30 janvier 2020 par Monsieur ANGELO DE JESUS ALMADA DA VEIGA en qualité de GERANT, pour l'organisme PRONICKEL dont l'établissement principal est situé 8 Allée Joseph Noize 93190 LIVRY GARGAN et enregistré sous le N° SAP879029031 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de Ia déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
* Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail,
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail,
GA Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 31 janvier 2020
P/le préfet et par délégation du directeur
régional
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal adininistratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Gr: ?
A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP880671524
2020-0299
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-0124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de 1’emploi d’Ile de France :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-8 du 20 janviér 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur Eloy DORADO), responsable de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 29 janvier 2020 par Madame Vicencia Lopes Ramos Neves Spencer en qualité de miero-entrepreneur, pour l'organisme Vicencia Lopes Ramos Neves Spencer dont l'établissement principal est situé 11 rue Victor Beausse 93100 MONTREUIL et enregistré sous le N° SAP880671524 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
* Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Livraison de courses à domicile
* Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Assistance administrative à domicile
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P p E E
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail,
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 31 janvier 2020
P/le préfet et par délégation du directeur
régional
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
La Pres Adjointe
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au minisire chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedexI3.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le iribunal adiinistratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet wwyw.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), am recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
él a Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP850608836
2020-0300
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-I et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-0124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile de France :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-8 du 20 janvier 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur Eloy DORADO, responsable de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis ;
Le préfet de Scine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 29 janvier 2020 par Madame Rachida ZEGGAI en qualité de Présidente, pour l'organisme ange services à domicile dont l'établissement principal est situé 1 Rue Auguste Renoir 93600 AULNAY SOUS BOIS et enregistré sous le N° SAP850608886 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
* Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
*__ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Assistance administrative à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante * Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
6S préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (on sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. p P P D:
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux aiticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 31 janvier 2020
P/le préfet et par délégation du directeur
régional
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
La Directylce Adjointe
linda MARONE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application iiformatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP880965090
2020-0301
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R,7232-16 à R.7232-27, D.7231.1 et
D.7233-1 à D.72335;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-0124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile de France ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-8 du 20 janvier 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de ia consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur Eloy DORADO, responsable de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 28 janvier 2020 par Monsieur Mamadou Fofana en qualité de micro-enfrepreneur, pour l'organisme Mamadou Fofana dont l'établissement principal est situé 17 rue de l'ancien canal 93500 PANTIN et enregistré sous le N° SAP880965090 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
+ Livraison de courses à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
«Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
qe. R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 31 janvier 2020
P/ie préfet et par délégation du directeur
régional
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
La DirectricaAdjointe
Mélinda NT
La présente décision peui, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. +
A
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP851863266
2020-0302
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-0124 du E7 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-8 du 20 janvier 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur Eloy DORADO), responsable de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis ;
Le préfet de Seine-Snaint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 27 janvier 2020 par Madame Mélanie Segura en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Mélanie Segura dont l'établissement principal est situé 9 rue du Coq Français 93260 LES LILAS et enregistré sous le N° SAP851863266 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Livraison de courses à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
* Assistance administrative à domicile
*_ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile * Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
6a de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de Ja déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 31 janvier 2020
P/le préfet et par délégation du directeur
répional
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
La Directfice Adjointe
Mélinta MARONE
La présente décision peut, à compler de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.lelerecours.fr,
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
+0 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP880362876
2020-0303
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 À R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.72335;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-0124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’He de France ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2020-8 du 20 janvier 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur Eloy DORADO, responsable de unité départementale de Seine-Saint-Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 26 janvier 2020 par Madame Fatoumata DANFAKHA en qualité de Présidente, pour l'organisme Harmonie services dont l'établissement principal est situé 87 rue Marceau Bât B.157 -93100 MONTREUIL et enregistré sous le N° SAP880362876 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
* Soutien scolaire ou cours à domicile
*__ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
* Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+__ Livraison de repas à domicile.
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
+ Assistance informatique à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes {hors soins vétérinaires et toilettage) .
* Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire * Assistance administrative à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + Téléassistance et visioassistance
+ Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété) + Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques} pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
+1 + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
°_ Coordination et délivrance des services à la personne
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 31 janvier 2020
P/le préfet et par délégation du directeur
régional
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine/Shint-Denis
La Diregtride Adjointe
Méliñida MARONE
La présente décision peu, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans ur délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet wrww.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. EX = Eu
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOSAATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP880624085
2026-0304
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-0124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile de France :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-8 du 20 janvier 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de là concurrence, de la consommation, du travail et de lemploi à Monsieur Eloy DORADO, responsable de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 25 janvier 2020 par Monsieur SELIM BEYTO en qualité de Président, pour l'organisme SAS TRANSPARENCE dont l'établissement principal est situé 16 rue de Paris 93380 PIERREFITTE SUR SEINE et enregistré sous le N° SAP880624085 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
* Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R,7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P p P p:
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
+3 Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 31 janvier 2020
P/le préfet et par délégation du directeur
régional
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
La Directfice Adjointe
"y ÉMARONE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribuial administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
T4 Liberté + Égalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP848706958
2020-0305
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-i et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-0124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile de France ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-8 du 20 janvier 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Eloy DORADO), responsable de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 28 janvier 2020 par Madame MELISSA NOUR en qualité de Vice Secrétaire, pour l'organisme LE COLLECTIF PLUS SANS ASCENSEUR dont l'établissement principal est situé 6 allée de Beyrouth 93000 BOBIGNY et enregistré sous le N° SAP848706958 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire {hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déciaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail,
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
TS R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 31 janvier 2020
P/le préfet et par délégation du directeur
régional
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
La Directjice Adjointe
7 da MARONE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedexl13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le iribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur de site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. EX
Liberté + Égalité « Fraternité
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PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à Ia personne
enregistré sous le N° SAP851792341
2620-0306
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-$;
Vu Parrêté préfectoral n°2020-0124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de ia concurrence, de [a consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-8 du 20 janvier 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Femploi à Monsieur Eloy DORADO, responsable de l’unité départementale de Seine-Saint-Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 31 janvier 2020 par Mademoiselle LYNDA ALEM en qualité de Dirigeante, pour l'organisme ALINE SERVICES dont l'établissement principal est situé 17 rue du Chemin de Fer Boîte 22 -93500 PANTIN et enregistré sous le N° SAP851792341 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domucile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de repas à domicile,
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
* Livraison de courses à domicile
+ Assistance informatique à domicile
* Assistance administrative à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante * Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
+ Coordination et délivrance des services à la personne
++ Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 3 février 2020
P/le préfet et par délégation du directeur
régional
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
La Direcffice Adjointe
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans uni délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le trilumal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.Îr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), an recours contentieux devant le tribunal adininistratif peut également être formé contre la décision initiale dans um délai de deux mois à compter de ce rejet. EX .
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SMNT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP879940021
2020-0307
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu P’arrêté préfectoral n°2020-0124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de la Seine-Saini-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-8 du 20 janvier 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur Eloy DORADO, responsable de l’unité départementale de Seine-Saint-Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 31 janvier 2020 par Madame DJIEDJIGA KESRI en qualité de Dirigeante, pour l'organisme KDJ SERVICES dont l'établissement principal est situé 17 rue du Chemin de Fer Boîte 22 -93500 PANTIN et enregistré sous le N° SAP879940021 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
“Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
«Livraison de repas à domicile.
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
*__ Livraison de courses à domicile
* Assistance informatique à domicile
* Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile *__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
39 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 3 février 2020
P/le préfet et par délégation du directeur
régional
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint,Denis
La Directrice Afljointe
Mélinda
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compiler de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Lips raternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-0346
Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement
SAS NESS
Enseigne « GENESE »
24 RUE DU GOULET
93 300 AUBERVILLIERS
LE PREFET DE SEINE SAINT DENIS
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant;
Vu: lParrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L 521-5;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 ct suivants;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-3347 du 17/12/2019, prononçant la fermeture administrative de l’établissement «SAS NESS», enseigne «GENESE», sis 24 rue du goulet 93300 AUBERVILLIERS, dont le gérant est Monsieur CATTAN Yann.
Vu le rapport n°19-118404 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 31/01/2020, suite à l’inspection du 31/01/2020, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement portant l'enseigne :
1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : OI 48 30 22 88 courriel : préfecture@soine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d’ouverture 8h30 à 16h00 - Hitp : vu, seine-saint-denis.gonv.fr
gA «SAS NESS », enseigne « GENESE », sis 24 rue du goulet 93300 AUBER VILLIERS.
Sur proposition de Madame RACE Catherine, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,
ARRETE
Article 1er
L'arrêté préfectoral n° 19-3347, du 16/12/2019, prononçant la fermeture administrative de l'établissement «SAS NESS», enseigne «GENESE», sis 24 rue du goulet 93300
AUBERVILLIERS, dont le gérant est Monsieur CATTAN Yann est abrogé à compter de la
notification du présent arrêté,
Article IL.
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant, Monsieur CATTAN Yann.
Article IT,
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le maire de la commune d’ Aubervilliers,
Monsieur Le directeur territorial de [a sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Bobigny, le O6 FEV. 020
Le préfésdsrlSeine-Saint-Denis
Georges-François LECLERC
1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex té, : 01 41 60 60 69 - fax : O1 48 30 22 88 courriel : préfecture(seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d’ouverture 8h30 à 16h00 - hlip : /nvw,seine-saint-denis gouv.fr
êt La
Liberté » Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-0347
Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement
RESTAURANT PAPARAZZO
SAS NANDALI
90 AVENUE GALLIENI
93170 BAGNOLET
LE PREFET DE SEINE SAINT DENIS
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant Les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant;
Vu: l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L 521-5;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-0079 du 10/01/2020, prononçant la fermeture administrative du restaurant à l'enseigne &PAPARAZZO» sas NANDATI sis 90, avenue Galliéni 93170 BAGNOLET dont la gérante est Madame ABBOUDI Nanda.
1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : O1 41 60 60 60 - fax : O1 48 30 22 88 courriel : préfectuire@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - htin : JAwwnw.seine-saint-denis gouv.fr
te Vu le rapport n° 20-009843 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative du restaurant à l’enseigne « PAPARA7ZO », Sas NANDALL, sis 90, avenue Gallieni93170 BAGNOLET dont la gérante est madame ABBOUDI Nanda ;
Sur proposition de Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1er
L'arrêté préfectoral n°2020-0079, du 10/01/2020, prononçant la fermeture administrative du restaurant à l’enseigne « PAPARAZZO », Sas NANDALI, sis 90, avenue Gallieni93170 BAGNOLET dont la gérante est madame ABBOUDI Nanda abrogé à compter de {a notification du présent arrêté.
Article IX
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant, madame ABBOUDI Nanda.
Article ET
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le maire de la commune de Bagnolet,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bobigny, le (6'FEV, 2020
él, : 01 41 60 GO 60 - fax: 01 48 30 22 88
-saint-denis. gouv.fr
T esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGN
courriel : préfectur
Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - hp : www. seine-saint-denis.gouv, fr
eu LS
Liberté + Égalité + Praterité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÉCTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-0348
Pottant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
AK GERVAIS
5-7 AVENUE DU BELVEDERE
93310 LE PRE SAINT GERVAIS
LE PREFET DE SEINE SAINT DENIS
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les
critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à 1a sécurité des denrées alimentaires;
Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant;
Vu: l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées
alimentaires en contenant;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L 521-5;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants;
Vn Parrêté préfectoral n° 2020-0080 du 10/01/2020, prononçant la fermeture administrative de l'établissement AK GERVAIS sis 5-7 avenue du belvédère 93310 LE PRE SAINT GERVAIS.
Vu le rapport n°20-006873 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 28/01/2020, suite à l'inspection du 28/01/2020, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement portant l’enseigne :
AK GERVAIS sis 5-7 avenue du belvédère 93310 LE PRE SAINT GERVAIS..
1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : 01 48 30 22 88 courriel : préfecture(@scine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - hitp : fin. seine-saint-dente. gouv.fr
85 Sur proposition de Madame RACE Catherine, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.
ARRETE
Article 1er
L'arrêté préfectoral n° 2020-0080, du 10/01/2020, prononçant la fermeture administrative de Pétablissement sis 5-7 avenue du belvédère 93310 LE PRE SAINT GERVAIS, dont le gérant est Monsieur LEVŸ Yves est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article IE,
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant, Monsieur LEVY Yves.
Article IH.
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le maire de la commune du Pré Saint Gervais,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bobigny, le 06 FEV, 2029
PRRFÉÉS Seine-Saint-Denis
Georges-François LECLERC
1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : 01 48 30 22 88 courriel : préfecture{@scine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - http : //urww.seine-saint.denis gouv.fr
gb RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-0349
Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement
BOUCHERIE DE LA COUR-NEUVE
53 BOULEVARD PASTEUR
93120 LA COURNEUVE
LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant Les
critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu: l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de
commerce. de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées. alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L 521-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1 ;
Vu le-code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-0138 du 15/01/2020, prononçant la fermeture administrative de l'établissement « BOUCHERIE DE LA COUR-NEUVE », sis 53 boulevard Pasteur 93120 LA COURNEUVE.
1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél, : 01 41 60 60 60 - fax : D1 48 30 22 88 courriel : préfecture{seine-saint-denie gouv.fr
Horaires d’ouverture 8h30 à 16h00 - http : /Anaseine.saint-denis gouv.fr
&r Vu le rapport n°20-003906 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 23/01/2020, suite à l'inspection du 22/01/2019, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative du commerce portant l'enseigne :
«BOUCHERIE DE LA COUR-NEUVE», sis 53% boulevard Pasteur 93120 LA
COURNEUVE..
Sur proposition de madame RACE Catherine directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis
ARRETE
Article ter
L'arrêté préfectoral n° 2026-0138, du 15/01/2020, prononçant {a fermeture administrative de l'établissement « BOUCHERIE DE LA COUR-NEUVE », sis 53 boulevard Pasteur 93120 LA COURNEUVE, de monsieur EL KADIRI Charki, à l’enseigne « BOUCHERIE DE LA COURNEUVE », est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article IL.
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant, monsieur EL KADIRI Charki.
Article IT,
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le maire de la commune de La Courneuve,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Bobigny, le Q6FEV, 2020
Le préf del be-Saint-Denis
1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : O1 48 30 22 88 coumiel : préfecture@seine-saint-denis, gouv.fr
Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - http : faviw.seine-saint-denis gouv.fr
88 ES
Liberia » Égal RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale de la
protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020-0355
PORTANT AUTORISATION D'OUVERTURE
d'un établissement de transit d’animaux d’espèces non domestiques
SAS SACPA STATION ACCUEIL ADP SUR LE SITE ZONE FRET SUD APRES PARIF 19M
BAT 3995P RUE DES VIGNES
à TREMBLAY en FRANCE (93290)
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU ie règlement (CE) 338/07 du Conseil du 09 décembre 1996 modifié relatif à la
protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 413-2 et suivants et R. 413-8 à
R. 413-23, R.413-42 à R.413-51,
VU je décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU larrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention
d'animaux d’espèces non domestiques,
VU l'arrêté ministériel du 24 mars 2017 portant application de Particle D. 3115-18 du code
de la santé publique et fixant les conditions d’accueil et de prise en charge des
animaux dont le statut sanitaire est incertain,
VE l'instruction technique DGAL/SDASEI2018-140 du 21/02/2018 relative aux modalités de mise en œuvre de l'arrêté du 24 mars 2017 fixant les conditions d'accueil
et de prise en charge des animaux dont le statut sanitaire est incertain.
VU le dossier de demande d'autorisation d’ouverture au titre de l’article R413-8 du code
de l’environnent déposé à Ja direction départementale de la protection des populations
par monsieur FONTENEAU Jean-François pour l'établissement SAS SACPA Station accueil ADP pour le transit d’animaux d'espèces non domestiques,
VU l'avis favorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des
sites siégeant en formation spécialisée de la faune sauvage captive rendu le 19
décembre 2019 après audition du demandeur,
VU l'instruction de la demande de monsieur FONTENEAU par la direction
départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,
Considérant que dans les points d'entrée des voyageurs, les agents de la douane sont
susceptibles d'identifier des introductions frauduleuses d'animaux d'espèces non domestiques non déclarés, lors de contrôles sur des bagages où marchandises de fret en provenance des
pays tiers,
Considérant que les gestionnaires des points d’entrée du territoire mentionnés aux articles D. 3115-16-1 et D. 3115-17-2 du code de la santé publique doivent prendre les dispositions
nécessaires pour assurer, en propre ou par convention, la prise en charge dès leur arrivée sur le
Direction Départementale de la Protection des Populations
immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 84 34- Fax 01 75 34 34 35- mél, : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
gs point d’entrée du territoire des animaux dont le statut sanitaire est incertain, leur hébergement et leur isolement dans l’attente d’une décision administrative et leur mise à disposition en vue
de l’exécution de ladite décision,
Considérant que la demande d’autorisation d'ouverture porte sur des animaux d’espèces non domestiques dont la liste ne peut pas être élaborée à avance car importés illégalement mais
dont certains ont le statut d’animaux dangereux,
Considérant que la gestion de ces animaux doit faire l'objet de mesures spécifiques, dans des
locaux distincts des postes d'inspection frontaliers afin de ne pas venir interférer avec les
importations commerciales d'animaux vivants au statut sanitaire conforme,
Considérant que l’activité de transit d’animaux de statut sanitaire inconnu en provenance de pays tiers présente un risque d’introduction de maladie animale sur le territoire national,
Considérant qu’il convient de prescrire des mesures de protection des personnes,
Considérant que la gestion de ces animaux au statut sanitaire incertain doit être effectuée
dans le respect des réglementations applicables en matière de santé et de bien-être animal, et
de protection des espèces menacées d'extinction,
SUR proposition de [a directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;
ARRÊTE
TITRE 1 - PORTEE DE L’AUTORISATION ET DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 :
La société SAS SACPA dont le siège social est situé 12, Place Gambetta 47700
CASTELJALOUX est autorisée sous réserve du respect des prescriptions prévues par le présent arrêté à exploiter sur la zone de l'aéroport de Paris Roissy Charles de Gaulle zone
FRET SUD après PARIF 19M bât 3995P rue des Vignes sur la commune de Tremblay en
France (03290) un établissement de transit d’animaux d’espèces non domestiques.
Article 2 :
Dans le but de permettre aux agents de la douane de gérer sereinement la prise de décision concertée avec les services vétérinaires (service d’inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières ou direction départementale de la protection des populations) sur le devenir des animaux saisis, l'établissement est autorisé à détenir, pour le transit, toutes espèces d’animaux non domestiques couvertes par un des titulaires de certificat de capacité avec lesquels la SAS SACPA a signé une convention de prestation de services et qui sont mentionnés dans le dossier de demande d’autorisation.
Article 3 :
La gestion du centre d'accueil des animaux au statut sanitaire incertain sera assurée par des techniciens-soigneurs formés et qualifiés, assistés de capacitaires pour les espèces non- domestiques en fonction des besoins, et de vétérinaires sanitaires conformément aux
dispositions décrites dans le dossier de demande d’autorisation et dans les conventions de prestations de service.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 83006 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fex 01 76 34 34 35. mél. : ddpp@saine-salnt-denis. gouv.fr
AD Article 4 :
L'établissement dispose en permanence de personnels et de prestataires dont le nombre et la compétence sont suffisants pour mettre en œuvre les dispositions du présent arrêté,
Les missions et le niveau de responsabilité de chacun des personnels et prestataires sont définis précisément par le responsable de létablissement, et conformément au dossier de demande d’autorisation.
Article 5 :
Les installations sont aménagées et exploitées conformément aux dispositions et plans décrits dans le dossier de demande d’autorisation, et seront si nécessaire adaptées de façon à satisfaire aux prescriptions énoncées dans le présent arrêté.
Le responsable s’engage à respecter les dispositions du présent arrêté ainsi que les prescriptions générales de l’arrêté interministériel du 24 mars 2017 portant application de Particle D. 3115-18 du code de la santé publique et fixant les conditions d'accueil et de prise en charge des animaux dont le statut sanitaire est incertain et des autres règlementations en vigueur.
Article 6 :
Le responsable s'engage à porter à la connaissance du préfet :
- toute modification apportée aux installations ou aux conditions de fonctionnement entraînant un changement notable du dossier de demande d'autorisation, Conformément à l’article R.413-22 du code de l’environnement, toute modification jugée notable est traitée comme une nouvelle demande, Toutefois, les modifications tendant à mieux assurer le respect des prescriptions mentionnées aux articles R 413-9 et R 413.19 du code de l’environnement peuvent être apportées aux installations ou aux conditions de fonctionnement avec l'accord du préfet de la Seine-Saint-Denis.
- tout changement d'exploitant dans le mois qui suit la prise en charge de l'établissement. Il est délivré un récépissé sans frais de cette déclaration.
- la cessation d'activité, au plus tard dans le mois qui suit. Le titulaire de l’autorisation indique dans sa déclaration Les mesures prévues pour assurer la protection des animaux détenus et leur destination.
Article 7 :
En cas de changement de capacitaire, une nouvelle convention de prestation de services devra être établie avec information du préfet de la Seine-Saint-Denis.
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS FECHNIQUES APPLICABLES AUX
INSTALLATIONS
Article 8 :
Les animaux sont gérés et hébergés dans des conditions qui visent à prévenir l'introduction sur le territoire national d’agents pathogènes tout en satisfaisant les besoins biologiques de
santé et de conservation. Ces conditions comprennent des aménagements et des équipements.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rastand - 93006 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mét. : ddpp@seine-salnt-denis.gouv.fr
di Article 9 :
Les locaux et le site ont été conçus afin :
- de pouvoir être nettoyés et désinfectés aisément ;
- d’éviter toute fuite des animaux ainsi que toute introduction de nuisibles ; - d’être sécurisés tout en restant accessibles à tout moment aux agents de l’Etat ; - de permeitre d’appliquer la marche en avant avec un sas d’entrée permettant de changer de tenue vestimentaire et de se laver les mains ; la porte d’accès sécurisée doit porter la mention « Entrée interdite aux personnes non autorisées » ;
- de s’adapter aux différentes situations par une conception modulaire permettant l'accueil de petits mammifères, oiseaux, reptiles, amphibiens, poissons et invertébrés. - de pouvoir conserver des éventuels cadavres d’animaux ;
- de posséder les équipements permettant la manipulation et l'examen des animaux, et leur ré- emballage le cas échéant ;
- de posséder les équipements nécessaires à la collecte, au stockage des effluents et des déchets avant leur traitement, de manière à empêcher toute propagation d'agents pathogènes.
La station animalière est composée de 2 bungalows de dimensions suivantes :
- longueur : 8,935 m
- largeur : 2 x 2,475 m
- hauteur sous plafond : 2,440 m
- hauteur hoïs tout : 2,980 m
- surface : 44 m°
L'installation dispose d'une zone de stationnement, clôturée par un grillage de 2 mètres de hauteur avec un portail d’accès sécurisé.
TITRE 3 - FONCTIONNEMENT — PREVENTION DES RISQUES
Article 10 :
Les animaux sont détenus dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de leur espèce.
Article 11 :
Le responsable des installations est chargé :
- d'entretenir les installations de telle sorte qu’elles soient en mesure d’accueillir des animaux à tout moment. Notamment, en plus de l'aquarium de 500 litres décrit dans le dossier de demande d’autorisation, deux aquariums de petits volumes seront fonctionnels en permanence et prêts à recevoir des animaux moyennant un simple ajustement des paramètres physico chimiques selon l’espèce hébergée ; par ailleurs, pour éviter de stresser les animaux et pour la sécurité des soigneurs, équiper la cage destinée aux grands psittacidés d’un système permettant le nourrissage par l'extérieur ;
- d'entretenir les animaux en les maintenant isolés les uns des autres ;
- de collecter les litières et les déchets, et de s’assurer de leur traitement de manière à éviter toute propagation d’agents pathogènes ;
- de mettre en place un plan de-nettoyage et désinfection des installations et équipements ainsi qu’un plan de désinsectisation et de dératisation ;
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 98005 BOBIGNY CEDEX
Tél. 01 75 34 34 $d- Fax 01 75 34 34 36. mél. : ddpp@seine-saint-denls.gouv.fr
ar - d'informer sans délai J’autorité administrative ayant prononcé la décision d'isolement de tout évènement lié à l’état clinique des animaux hébergés (maladie, mortalité...) ;
- de s'assurer que le personnel intervenant dans les installations ait la formation et la
qualification adéquates pour gérer l’alimentation et l’entretien des animaux saisis ;
- de s’assurer de l’organisation des différents transferts des animaux faisant l’objet d’une
décision administrative d'isolement.
Article 12 :
L'établissement tient à disposition des services de l’Etat un registre, conservé trois ans au moins après la demnière inscription, dans lequel figurent pour chaque animal ses dates d’entrée et de sortie, son identification, les copies des décisions administratives le concernant, et toute observation pertinente.
Article 13 :
Un dispositif de désinfection de l'air type générateur d’ozone est mis en place dans chaque pièce d’hébergement des animaux.
Article 14 :
En l'absence de dispositif de traitement des effluents liquides avant envoi dans le réseau général des eaux usées, la désinfection des matériels et des locaux sera effectuée avec des produits de désinfection type ammoniums quaternaires.
Article 15 :
Dans l'attente de leur enlèvement, les cadavres d'animaux sont stockés à température négative dans un récipient identifié, étanche et fermé (congélateur) et dans un local spécifiquement réservé à cet usage.
LU TITRE 4 - CONTROLES ET SANCTIONS
Article 16 :
La présente autorisation doit pouvoir être présentée à toute réquisition des agents mentionnés à l'article L.415-1 du code de l'environnement qui par ailleurs procèdent au contrôle de l'établissement.
Article 17 :
Le non-respect du présent arrêté expose son bénéficiaire aux sanctions administratives ou pénales mentionnées aux articles L413-5 et 1415-3 à L415-5 du code de l’environnement.
U TITRE 5 - DELAIS ET VOIES DE RECOURS - PUBLICITE - EXECUTION
Article 18 :
En application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-salnt-denis.gouv.fr
4 -soit par recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut décision de rejet au terme d’un délai de deux
mois.
-soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Après un recours gracieux, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet implicite ou explicite de celui-ci.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Article 19 :
Un extrait de cet arrêté est affiché de façon visible à l'entrée de l'établissement.
Article 20 :
Madame la préfète déléguée à la sécurité et la sûreté des aéroports de Paris Charles de Gaulle, Paris Le Bourget et Paris Orly, monsieur le maire de la commune de Tremblay-en-France,
madame la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, monsieur le chef du service interdépartemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
0 6 FEV, 2020
Pour le préfet s
Bobigny, le
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
Direction Départementale de la Protection des Papulations
Immeuble l'Européen » 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34. Fax 01 75 34 34 35- mél. : dipp@seine-saint-denis.gouv.fr
Au RE
Liberté « Beat » aternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-0356
Portant attribution du certificat de capacité pour Pélevage d’animaux d’espèces non
domestiques des espèces Leprailuris serval et Caracal caracal à madame
MILIJANOVIC Dusica domiciliée au 13 avenue de la Pépinière, Gagny (93220)
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code rural, et notamment les articles L.214-1 à L.214-3 et R.214-17 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment son article L, 413-2 ;
Vu larrêté ministériel du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d'établissements,
autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la
chasse est autorisée, détenant des animaux d’espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2000 fixant les diplômes et les conditions d'expérience
professionnelle requis par l'article R. 213-4 du code rural pour la délivrance du certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté du 08 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces
non domestiques ;
Vu la demande de certificat de capacité présentée par madame MILIJANOVIC Dusica, pour l'élevage d'animaux d’espèces non domestiques dans le cadre d’un établissement d'élevage ;
Vu l'instruction de la demande de madame MILHANOVIC Dusica par la direction
départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le compte-rendu de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
réunie dans sa formation dite « de la faune sauvage captive », séance du 19 décembre 2019,
concernant la demande de madame MILHANOVIC Dusica ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
siégeant en formation dite « de la faune sauvage captive », lors de sa réunion du 19 décembre
2919;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-
Saint-Denis,
Direction Départementale de la Protection des Populations
immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34. Fax 01 75 34 34 35- mél. : dipp@seine-saint-denis.gouv.fr
as ARRÊTE :
Article 1 : Le certificat de capacité est accordé à madame MILHANOVIC Dusica, née le 17
novembre 1976 à Paris et domiciliée au 13 avenue de la Pépinière, Gagny (93220) pour
l'élevage d'animaux non domestiques des espèces Leprailurès serval et Caracal caracal.
Article 2 : La présente décision n'autorise pas l'élevage d'espèces différentes de celles citées à l’article 1,
Article 3: Le non-respect de cette décision expose son bénéficiaire à des sanctions
administratives et/ou pénales conformément aux articles L.413-5 et L.415-1 à L.415-5 du
code de l’environnement.
Article 4 : La présente décision ne vaut pas autorisation d’ouverture de l'établissement.
Article 5: Le présent arrêté sera notifié à madame MILWANOVIC Dusica par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7: La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de la
protection des populations de ia Seine-Saint-Denis sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au bulletin d'informations
administratives des services de l'État.
Fait à Bobignyle ( 6 FEV. 2020
Pour IBpééétte) élégation La secrétalts-générale
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis, gouv.fr
46 Groupement Hospitalier de Territoire
San-Deis ( & 4 & ) Gonesse
Plaine de France
DIRECTION : JP/LM/1H/2020/)S
DECISION DU 14 JANVIER 2020
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME JULIE CORBERAND
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
Vu le Code de la Santé publique et notamment ses articles :
+ _L6132-3 relatif aux fonctions transférées à l'établissement support du groupement ;
° _16143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé ;
+ D6143-33 à D 6143-35 relatifs à la délégation de signature du directeur d'établissement
public de santé ;
Vu l'arrêté en date du 4 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean Pinson, en qualité de
directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis à compter du 2 janvier 2019,
Vu la décision n°16-1843 du Directeur Général de l’ARS en date du 27 décembre 2016, désignant le
Centre Hospitalier de Saint-Denis comme établissement support du groupement hospitalier de
territoire Plaine de France ;
Vu la convention constitutive et le règlement intérieur du groupement hospitalier de territoire
« Plaine de France », auquel sont parties le centre hospitalier de Saint-Denis, établissement support,
et le centre hospitalier de Gonesse, ci-après le « GHT » ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2020 portant désignation de Monsieur Jean PINSON, directeur du centre
hospitalier de Saint-Denis en qualité de Directeur intérimaire au centre hospitalier de Gonesse.
Vu la convention de mise à disposition de Mme Julie CORBERAND, directrice adjointe chargée des
achats titulaire, auprès du centre hospitalier de Saint-Denis :
DECIDE :
Article 1° : DELEGATION DE SIGNATURE PARTICULIERE A LA FONCTION ACHAT GHT
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Julie CORBERAND, Directrice Adjointe,
chargée des achats, à l'effet de signer, dans ia limite de ses attributions et au nom du Directeur
général du Centre Hospitalier de Saint-Denis, les actes du Centre Hospitalier de Saint Denis et les
actes du Centre Hospitalier de Gonesse suivants :
+ Tous actes, attestations et décisions relatifs à la Direction des achats et notamment :
- Les marchés et concessions;
- Les courriers de rejet et d'acceptation ;
Page 1 sur 3
17 - Les notifications de marché ;
- Les non reconductions;
- Les déclarations sans suite :
- Les mises en demeure ;
- Les résiliations de marché :
- Les courriers de demande des motifs de rejet ;
- Les adhésions à des marchés passés par des centrales d'achats et les adhésions à des
groupements de commandes;
- Les services faits;
- Les avenants;
- Les validations des demandes d'achat;
«Tous actes relatifs à la gestion interne de la Direction achats du GHT et notamment :
- Les autorisations de congés des agents de la Direction des achats ;
- Les notes de service ;
Article 2 : DELEGATION DE MONSIEUR PHILIPPE HERMANT
En cas d'absence de Madame Julie CORBERAND, délégation de signature est donnée à Monsieur
Philippe HERMANT, attaché d'administration, pour les actes visés à l'article 1.
Article 3 : FORMALISME DE LA DELEGATION DE SIGNATURE
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-Saint- Denis et transmise aux Trésoreries du Centre Hospitalier de Saint-Denis et du Centre Hospitalier de Gonesse.
Elle est communiquée pour information aux membres du Conseil de surveillance du Centre
Hospitalier de Saint-Denis et du Centre Hospitalier de Gonesse.
Page 2 sur 3 LA DIRECTRICE ADJOINTE CHARGEE DES ACHATS
Julie CORBFRAND
L'ATTACHE D'ADMINISTRATION
P. HERMANT
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