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Déliberation - Decision 2020 04 Annexe tamponnee
Déliberation - delib 22 11 04 Garantie demprunt – Contrat CDC n°1
Déliberation - Decision 2020 04 page 1 tamponnee
unknown - Décision du 22 avril 2020 n° 2020 04 garantie demprunt annexe
Document publié le Mercredi 22 avril 2020 par la commune de Sézanne.
Lien du pdf (unknown - Décision du 22 avril 2020 n° 2020 04 garantie demprunt annexe)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
Contrat
de
prêt
n°
107699
Emprunteur
n°
000204102
PRO090-PR0068
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BANQUE des
ww TERRITOIRES Lo TETE) Eater) ECTS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT DE PRÊT
N° 107699
Entre
PLURIAL NOVILIA - n° 000204102
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Paraphes
| D
Caisse des dépôts et consignations
1 rue Claude d'Espence - CS 80517 - 51007 Chälons-en-Champagne cedex - Tél : 03 26 69 36 50 grand-est@caissedesdepots fr 1/28 banquedesterritoires.fr w! @BanqueDesTerr Contrat
de
prêt
n°
107699
Emprunteur
n°
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Caisse
des Dépôts CCC G
( BANQUE des
Y TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT DE PRÊT
Entre
PLURIAL NOVILIA, SIREN n°: 335480679, sis(e) 2 PL PAUL JAMOT CS 80017 51723 REIMS
CEDEX,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « PLURIAL NOVILIA » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28
avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue
de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le
Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e}s « les Parties » ou « la Partie »
Caisse des dépôts et consignations
BE R
1 rue Claude d'Espence - CS 80517 -51007 Châlons-en-Champagne cedex - Tél : 03 26 69 36 50
grand-est@caissedesdepots.fr 2/28
banquedesterritoires.fr w @EanquelesTerr Contrat
de
prêt
n°
107699
Emprunteur
n°
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BANQUE des
LW% TERRITOIRES le een GROUPE
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE À
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
ANNEXE
SOMMAIRE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
NON RENONCIATION
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L'ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Caisse des dépôts et consignations
1 rue Claude d'Espence - CS 80517 - 51007 Chälons-en-Champagne cedex - Tél : 03 26 69 36 50 grand-est@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr # |@BanqueDesTerr
P.4
P.4
P.4
P.4
P.5
P.8
P.8
P.9
p.11
P.14
P.16
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P.17
P.17
P.18
P.21
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P.26
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Paraphes Contrat
de
prêt
n°
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Emprunteur
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NS BANQUE des | Ie
SP TERRITOIRES | ËSS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération , Parc social
public, Réhabilitation de 85
logements situés Place Saint Exupery 51120 SEZANNE.
Ge Contrat donne lieu à la mise en place d'un prêt long terme aux conditions avantageuses de montant et de
taux proposées par la Banque européenne d'investissement (BEI), institution
financière de l'Union
Européenne créée en 1958 par le Traité de Rome et participant aux côtés des
institutions financières telles
que la Caisse des Dépôts au financement de programmes d'investissements s'inscrivant dans les objectifs
économiques fixés par l'Union Européenne, dans la mesure où l'ensemble des critères d'éligibilité requis pour
obtenir le financement sont remplis.
La participation de la Banque Européenne d'investissement au titre de la ressource, ainsi que la bonification
apportée par Action Logement au présent financement aux côtés de ta Caisse
des Dépôts permettent de
soutenir l'investissement de la présente opération, notamment via la mise en
place d'un Prêt au taux d'intérêt
très avantageux.
ARTICLE 2 PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d’un montant maximum d'un million deux-cent-vingt-cinq
mille euros (1 225 000,00 euros) constitué de 2 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du
Prêt » et selon l'affectation
suivante :
" PAM Eco-prêt, d'un montant de huit-cent mille euros (800 000,00 euros) ;
. PHB Réallocation du PHBB, d'un montant de quatre-cent-vingt-cinq mille euros
(425 000,00 euros) ;
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé
et il ne pourra pas y avoir de
fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions
de Prise d’Effet et Date Limite
de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la
dernière échéance du Prêt.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du
Prêt », est donné en respect des dispositions de l’article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base
du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions où rémunérations de toute nature nécessaires
à l'octroi du Prêt.
Caisse des dépôts et consignations
1 rue Claude d'Espence - CS 80517 - 51007 Châlons-en-Champagne cedex
- Tél : 03 26 69 36 50
grand-est@caissedesdepots.fr 4/28
banquedesterritoires.fr w @bBanauelies Terr Contrat
de
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BANQUE des
LS TERRITOIRES LOTS des Dépots GROUPE
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 5 DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les «Autorisations » désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation, notarisation ou enregistrement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap Euribor. Ces taux sont (i) publiés pour différentes
maturités Sur la page Bloomberg
(taux de Swap « mid
» correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask »), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre
page Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers
agréés] qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur ou (ii), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une
durée immédiatement supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de Swap inflation. Ces taux sont (i) publiés pour différentes
maturités Sur les pages Bloomberg (taux de SWap « mid » correspondant
à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask ») à l'aide des
codes
à
(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans)
ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres
pages Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] ;qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur ou (ii), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du
taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure
et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Début de la Phase d’Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d’une Ligne
du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la
Phase de Préfinancement.
Les « Dates d’Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
La « Date d’Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l’ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s)
à l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de
Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d’une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
Le « Droit Environnemental » désigne (i) la législation de l'Union Européenne (en ce compris ses principes généraux et usages), (ii) les lois et réglementations nationales, ainsi que (ii) tous traités internationaux applicables.
Paraphes
AB TR Caisse des dépôts et consignations 1 rue Claude d'Espence - CS 80517 - 51007 Châlons-en-Champagne
cedex - Tél : 03 26 69 36 50 grand-est@caissedesdepots.fr
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Emprunteur
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BANQUE des
LP TERRITOIRES
Caisse
des Dépots GROUPE
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée
comprise entre la Date de
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
25 na dininanle dire comprise entre
| me ler mnt se Date cl
at Prèt » üEesIgTie ia OUTCE CUI IPTISE GTILIe IE
PrerTier Jour Où fnOIS SUIV il Sa Vale U
d'Echéance.
Æ + À
La « Durée totale
et la dernière Date
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le
paiement de sa créance en cas
de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité
publique accorde sa caution à
l'Emprunteur en garantissant au Prêteur ls remboursement de la Ligne du Prêt en cas
de défaillance de sa
part.
L'« Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l’Index de référence appliqué
en vue de déterminer le taux
d'intérêt.
L'« Index Livret A » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux
annuel, calculé par les pouvoirs
publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement
n°86-13 modifié du 14 mai 1986
du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération
des fonds reçus par les
établissements de crédit.
A chaque Révision de l'Index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter
du Prêteur la communication
des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine
Date d'Echéance. En cas de
disparition ou de non-publication de l'Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en
cause la Consolidation de la
Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront
à être appelées aux Dates
d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront
révisées lorsque les nouvelles
modalités de révision seront connues.
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient
à disparaître avant le complet
remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec
les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies,
l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à
titre provisionnel ; le décompte
de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche
ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à
une composante de celle-ci.
Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau
d'amortissement qui lui
est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués pendant la Phase de Mobilisation
auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de
Préfinancement, les intérêts
capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et
suivants du Code monétaire et
financier.
La « Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour
chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant
la Date d'Effet, durant laquelle
l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies
à l'Article «Règlement des
Caisse des dépôts et consignations
Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance. BL
1 rue Claude d'Espence - CS 80517 - 51007 Châlons-en-Champagne cedex - Tél : 03 26 69 36 50
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ICT
des Dépots ChOUFE
( BANQUE des
LL TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La «Phase de Différé d’Amortissement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la période durant laquelle l'Emprunteur ne règle que des échéances en intérêts.
Son début coincide avec le début de la Phase d'Amortissement.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d’Effet
et s’achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne
du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article
« Prêt ».
Le « Prêt Amélioration / Réhabilitation Eco-Prêt » (PAM Eco-Prêt) est destiné au financement d'opérations de réhabilitation thermique de logements sociaux
situés en métropole et dans les départements de l'Outre-Mer,
et ayant fait l'objet d'un audit énergétique selon la méthode TH-CE ex où, pour les immeubles achevés avant 1948, d'un DPE fondé sur le relevé des consommations réelles. Par dérogation, pour les opérations de réhabilitation thermique de logements sociaux
situés dans les départements de l'Outre-Mer, une combinaison
de travaux d'économie d'énergie doit être réalisée dans les bâtiments.
Le dispositif de réallocation du « Prêt réallocation Haut de Bilan Bonifié Caisse des Dépôts — Action Logement » (PHBB) est destiné à accompagner
les organismes de logement social dans le financement de leur programme
d'investissement sur la période 2019. Ce Prêt relève de la catégorie comptable des emprunts et dettes assimilées (compte/classe 16).
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité » (DR) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel ainsi que le taux de progressivité des échéances sont révisés
en cas de variation de l'Index.
La « Simple Révisabilité » (SR) signifie que pour une Ligne du Prêt seul le taux d'intérêt actuariel annuel est révisé en cas de variation de l'index.
Le « Taux Fixe » désigne le taux ni variable, ni révisable appliqué à une Ligne du Prêt.
Le « Taux de Swap EURIBOR » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'index EURIBOR constaté.
Les Taux de Swap EURIBOR sont publiés pour différentes maturités
sur la page Bloomberg
(taux Swap « ask » pour une cotation, « bid »
dans les autres cas), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette
page, toute autre page Bloomberg ou Reuters ou toute autre page
publiée par un fournisseur de données financières qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro
coupon (déterminé lors de la conclusion d'un Contrat de Swap) qui
sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du Swap (l'indice d'inflation est identique à celui servant de référence aux OATi, tel que publié sur les pages
de l'Agence France Trésor). Les Taux de Swaps Inflation sont publiés
pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap zéro coupon
« ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas) à l'aide des codes
à
(taux London composite swap zéro Coupon
pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant
de 1 à 50 ans) où en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données
financières qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
Paraphes
Caisse des dépôts et consignations
1 rue Claude d'Espence - CS 80517 - 51007 Chälons-en-Champagne cedex - Tél] : 03 26 69 36 50 grand-est@caissedesdepots.fr 7/28 banquedesterritoires.fr w @BanquellesTerr Contrat
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Caisse
des Dépots HI
N BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt,
à une date donnée, la valeur
actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal
et intérêts restant à courir.
Dans le cas d'un index révisable ou variable, les échéances seront recalculées
sur la base de scénarios
déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor ;
- sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index l'inflation ;
_ sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de
Taux de Swap Inflation,
dans le cas des Index Livret À ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus,
sont actualisées sur la
Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du
montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ
DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
- soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque
page et signé à la
dernière page ;
- soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature
électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les
pages.
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble
des Parties et après
réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 09/06/2020
le Prêteur pourra considérer
le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au
présent contrat.
ARTICLE Z CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Il est précisé que le Versement d’une Ligne du Prêt est subordonné au respect des
dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur
habilité ;
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article
« Déclarations et Engagements de l’Emprunteur » ;
Paraphes
Caisse des dépôts et consignations
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banquedesterritoires.fr w @BsnquebesTerr
ID :051-215104985-20200422-2020 04-AU Contrat
de
prêt
n°
107699
Emprunteur
n°
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PR0090-PR0068
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BANQUE des
L# TERRITOIRES Caisse MEET) cRoÛrt
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir :
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à
Disposition de chaque Ligne du Prêt » :
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
m Garantie(s) conforme(s)
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l’effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu’à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt est proposé par le Prêteur à l'Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d’Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il'appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l’échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- Soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l’'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
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5 Li
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prêt
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Emprunteur
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BANQUE des
TERRITOIRES
Caisse
des Depots GROUPE S
7
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
\’ersements sont domiciliés l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis Les Versements sont domiciliés sur le compte dont
à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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= LÉ
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BANQUE des
LPS TERRITOIRES (SES des Dépôts
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ARTICLE9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
du Prêt FA
Enveloppe Eco-prêt
ann de la Ligne du 5354122
DEAN de la Ligne du 800 000 €
Commission d'instruction 0€
Durée de la période Annuelle
Taux de période 0,05 %
TEG de la Ligne du Prêt 0,05 %
20 ans
Livret A
- 0,45 %
0,05 %
Annuelle
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
Indemnité
actuarielle
DR
- 0,5%
Equivalent
30 / 360
À A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 0,5 % (Livret A). 2 Le(s) taux indiqué (s) ci-dessus
est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prêt.
Paraphes
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fe RO a
Caractéristiques de la Ligne
du Prêt
Réallocation du
Enveloppe PHBB
Identifiant de la Ligne du Prêt 5354123
Durée d'amortissement de 30 ans
la Ligne du Prêt
Montant de la Ligne du Prêt 425 000 €
Commission d'instruction 250 €
Durée de la période Annuelle
Taux de période 0,23 %
TEG de la Ligne du Prêt 0,23 %
240 mois
20 ans
Taux fixe
0%
Annuelle
Amortissement
prioritaire
Sans Indemnité
Sans objet
0%
Equivalent
30 / 360
Paraphes,….
AB LR]
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le
Core
> BANQUE des
LS TERRITOIRES
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C péri Offre CDC (multi-périodes;
PHB Caractéristiques de la Ligne du Prêt
Réallocation du Enveloppe PHBB
Identifiant de la Ligne du Prêt 5354123
Durée d'amortissement de
la Ligne du Prêt 8p ans
Da ne de la Ligne du 425 000 €
Commission d'instruction 250 €
Durée de la période Annuelle
Taux de période 0,23 %
TEG de la Ligne du Prêt 0,23 %
10 ans
Livret À
0,6%
11%
Annuelle
Amortissement
prioritaire
Sans Indemnité
SR
0%
Equivalent
30 / 360
À A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 0,5% (Livret À) .
2 Le(s) taux indiqué (s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prêt.
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B'ER
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BANQUE des (IT
—
S TERRITOIRES
(ES
des Dépots GROUPE
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur,
le TEG susmentionné, calculé
selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de
mois normalisés et rapporté à
une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions,
rémunérations et frais, dont les
frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du
Prêteur lors de l'instruction de
chaque Loirgomn lis Prêt
yuc LIJYIIC UU ICL.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable,
ne peut être fourni qu’à titre
indicatif ;
_ le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature
du Contrat qui vaut,
pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique
du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification
des informations
portées à sa connaissance.
Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes ies estimations qu'ii jugeaïit nécessaires à
l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur
la base du montage de garantie
prévu à l'Article « Garantie ». &
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS DE DÉTERMINATION DU TAUX FIXE
Le Taux Fixe est déterminé par le Prêteur, pour chaque Ligne du Prêt. Sa
valeur est définie à l'Article
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
MODALITÉS D’ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du
Prêteur la communication des
informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine
Date d'Echéance de chaque
Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation
du (ou des) taux applicable(s)
s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués
à l'Article « Caractéristiques
Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de
leur valeur, à la Date d'Effet du
Contrat, en cas de variation de l'Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision
indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
Paraphes
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Emprunteur
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(OL ÉE
des Dépôts GROUPE TERRITOIRES
S BANQUE des
us
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Simple Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (1) indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières de
chaque Ligne du Prêt » et actualisé comme indiqué ci-dessus, est
révisé à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (l') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : l'=T+M
où T désigne le taux de l'index en Vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index
prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne
du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la durée de la Ligne du Prêt restant à courir. II s'applique au capital restant dû et, le cas échéant,
à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
Le taux révisé s'applique au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (1) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt»
et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase
d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (l') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : l'=T +M
où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne
du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. I] s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part
des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P) des échéances, est déterminé selon
la formule P'= (14) (1+P)/ (14) -1
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas
échéant sera ramené à 0 %.
Paraphe AD
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Emprunteur
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BANQUE des
LP TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont
déterminés selon la ou les
méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début
de la période majoré, le
cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
… Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 »:
I=Kx%x{(1 +Ÿ "base de calcul" -1]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois
comportent 30 jours et que
j'année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les
intérêts dus au titre de la
première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement
des fonds.
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes
de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de
chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les
profils d'amortissements
ci-après.
Au titre d’une Ligne du Prêt mono-période
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire
(intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce
dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant
de l'échéance et celui des
intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances
mentionnées aux Articles
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des
intérêts et de l'échéance
constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
Paraphes
rs
AB _LR
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BANQUE des
LS TERRITOIRES [ETS Cite Eine CLEA
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Au titre de la première période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement prioritaire », les intérêts et l'amortissement sont prioritaires
sur l'échéance. L'échéance est donc déduite et Son montant correspond
à la somme entre le montant de l'amortissement et celui des intérêts.
La séquence d'amortissement est fonction du taux de progressivité de l'amortissement mentionné à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
».
Au titre de la deuxième période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement prioritaire », les intérêts et l'amortissement sont prioritaires
sur l'échéance. L'échéance est donc déduite et son montant correspond
à la somme entre le montant de l'amortissement et celui des intérêts.
La séquence d'amortissement est fonction du taux de progressivité de l'amortissement mentionné à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
».
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé
selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières
de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant
du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique
réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation donnée par l'Emprunteur
à cet effet.
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office.
Elles Sont acquittées auprès du Caissier Général de la Caisse des Dépôts à Paris.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caissier Général au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant
celui de l'échéance si ce jour n’est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS
L'Emprunteur sera redevable, pour une ou plusieurs Lignes du Prêt, d’une commission d'instruction de 0,06% (6 points de base) du montant de la Ligne du Prêt correspondant
au montant perçu par le Prêteur au titre des frais de dossier.
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LR
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Ex
(eCS
des Dépôts GROUPE
NS BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Selon la typologie du dossier, elle viendra minorer le premier Versement fait par
le Prêteur à l'Emprunteur ou
fera l'objet d'une mise en recouvrement dans le mois suivant la prise d'effet
du Contrat. Elle restera
définitivement acquise au Prêteur, même si la Ligne du Prêt n'est que partiellement
mobilisée. Son montant
est prévu à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Ladite commission d'instruction sera également due par l'Emprunteur si à l'issue de la Phase de Mobilisation
aucun Versement n'a été effectué.
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et
les accepter ;
- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu
toutes les autorisations
nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
- qu'il renonce expressément à bénéficier d’un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de
remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant
que de besoin, toutes
les informations utiles et nécessaires ;
_ la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et
l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l’objet d'aucune procédure
collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable
le concernant ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
- qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans
que son accord ne soit préalablement requis.
Paraphes
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BANQUE des
LS TERRITOIRES (ET des Dépôts CCIPET
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt»
du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour
un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun
cas engager la responsabilité du Prêteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues :
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et
à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première
réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier
et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement
du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant,
par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées
et maintenues en vigueur ;
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n’a pas été préalablement transmis et Conserver,
sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie
significative des biens financés par le Prêt :
- Souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et
jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police
d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les
intervenants à la construction, garantissant les Ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur
comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou
aux existants ;
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération :
- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet :
e de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération
assimilée ; + _ de modification
relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au Capital d’un nouvel associé/actionnaire :
e de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1
du Code de la construction et de l'habitation ;
- Maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération
financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur,
d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers
et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant,
un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le
Prêteur jugera utile d'obtenir ;
Paraphes
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cedex - Tél : 03 26 69 36 50 grand-est@caissedesdepots.fr
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Caisse
CEE CETTE
N BANQUE des
# TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de
l’objet du financement visé à
l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de
tout financement permettant
d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
Enmrimnin mis DrÂbarie nemumnm ne less
mimmAan pit mssirsmmé À
IOurniT au rIELEUI, aanñs 1SS UEUX dil ICCDS
Qui SUIVEHIL Ï
e définitif de l'opération financé
v C2a]a ® Ci
tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de
l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement
et document budgétaire ou
comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment,
une prospective actualisée
mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges
générées par le projet, et à
permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications
qu'ils jugeraient utiles ;
informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant
à déférer les délibérations de
l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt
et ses modalités devant toute
juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte
détachabie du Contrat ;
informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure
amiable à sa demande ou de
l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance
de toute procédure
précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou
actions ;
informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de
tout évènement visé à l’article
« Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières »;
informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible
de retarder le démarrage de
l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire
d'en annuler la réalisation, ou
d'en modifier le contenu ;
informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production
de la déclaration ad hoc, dans un
délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
à ne pas céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations
au titre du présent Contrat sans
l'autorisation expresse du Prêteur.
respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au
Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s)
immobilier(s) financé(s) au
moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à
un financement de la Caisse des
Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec
celle-ci ;
solliciter le Prêteur pour tout financement complémentaire pour des travaux d'amélioration portant sur la
même opération ;
- démarrer les travaux dans les six mois suivant l'offre de prêt ou dans les
douze mois pour les départements
de l'Outre-Mer, et les achever au plus tard 24 mois après cette date sauf dérogation expresse ;
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LS TERRITOIRES (STE CES) ATNIES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- réaliser au moyen des fonds octroyés, les travaux de rénovation thermique tels que spécifiés dans la fiche « Interventions à caractère thermique » ou lorsque
la méthode TH-C-E ex est utilisée, les travaux préconisés par l’audit
énergétique avec pour objectif de dégager le gain énergétique convenu dans la fiche de synthèse standard « Engagement de performance globale » remise lors de l'instruction du PAM Eco-Prêt. Par dérogation, les travaux réalisés dans les départements de
l'Outre-Mer seront spécifiés dans l'« Agrément - formulaire de
demande d'éco-prêt logement social » validé par la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAD) ;
- produire sur simple demande du Prêteur les documents justificatifs permettant de vérifier le contenu et la réalisation des travaux préconisés par l'audit initial |
- Communiquer sur demande du Prêteur, le rapport de Repérage Amiante avant travaux ;
- fournir au Prêteur, le cas échéant, copie du label réglementaire de performance énergétique obtenu dans le cadre d'une certification globale justifiant du montant
majoré des sommes prêtées conformément au document précité
« Engagement de performance globale » dans l'année suivant la date de déclaration d'achèvement des travaux (ou d'achèvement des travaux dans les cas où une déclaration ne serait pas obligatoire). Par dérogation, pour les travaux situés dans
les départements de l'Outre-Mer, fournir au Prêteur, le cas
échéant, copie du justificatif établi par un (ou des) certificateur(s) de l'inscription du bâtiment dans une démarche de qualité environnementale et de l'obtention du Label :
- Communiquer sur simple demande du Prêteur copie des relevés de consommation d'énergie (chauffage et eau chaude sanitaire en collectif) des logements et
bâtiments à réhabiliter situés en métropole correspondant
aux trois années précédant la réhabilitation ainsi qu'aux trois années suivantes, copie des factures correspondant aux travaux de rénovation thermique réalisés ;
- réaliser les opérations de réhabilitation au moyen des fonds de chaque Ligne du Prêt PAM et dans le respect des caractéristiques figurant au tableau « Détail des
opérations de réhabilitation » transmis au Prêteur lors
de la demande de Prêt.
- affecter tout remboursement anticipé volontaire prioritairement à une Ligne du Prêt sur les dispositifs prêts de haut de bilan mobilisés par l'Emprunteur et ce, avant
toute affectation à une ou plusieurs autres lignes de prêt de l’encours
de l'Emprunteur auprès de la CDC.
Si tout ou partie des fonds d’un de ces dispositifs de prêts de haut de bilan bonifiés n'étaient pas versés à l'Emprunteur au moment du remboursement anticipé volontaire,
le Prêteur aura la faculté de réduire à due concurrence le montant
des prêts haut de bilan non versés.
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie Dénomination du garant / Désignation de la Garantie | Quotité Garantie (en %)
Collectivités locales COMMUNE DE SEZANNE 100,00
_.
Le Garant du Prêt s'engage, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement
dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu
et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Paraphes __ g LL
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(eTSS
CEE GROUPE
NS BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
L'engagement de ce dernier porte sur la totalité du Prêt contracté par l'Emprunteur.
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés
correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en
cas de remboursement
partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts
courus contractuels
correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les
conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ». Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au
règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents
cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement
anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur
les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en
accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1. Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées
ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés
volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis
de quarante cinq (45) jours
calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés
volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par
le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires
avant la date de
remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit
indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le
montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s)
du Prêt sur laquelle (ou
lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée
pour le remboursement
anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les
modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les
modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires
qui suivent la réception du
calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire
et du montant de l'indemnité.
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Ww#% TERRITOIRES Caisse Eee GROUPE
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité forfaitaire, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en
Phase d'Amortissement, des remboursements anticipés volontaires
totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit
intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant
être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas d’indemnité de remboursement anticipé volontaire, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser
la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s)
remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques
Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Au titre d’une Ligne du Prêt mono-période
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une indemnité actuarielle
dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci
est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital
remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
Au titre de la première période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires ne donneront lieu à la perception, par le Prêteur, d'aucune indemnité sur les montants
remboursés par anticipation.
Au titre de la deuxième période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires ne donneront lieu à la perception, par le Prêteur, d'aucune indemnité sur les montants
remboursés par anticipation.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur
la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant,
des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
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RER
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Tr Contrat
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prêt
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Emprunteur
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Caisse
CEE GROUPE
> BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2. Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles
en cas de:
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l’exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par
le Prêteur en raison de
la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la
Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs
sociaux ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini
à l'Article «Objet du Prêt»
du Contrat ;
- non respect de l'un des engagements de l’Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements
de l’'Emprunteur », où en cas de survenance de l’un des événements suivants :
° dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l’un des associés de
l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
e _la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être
valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce Soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur
d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles
dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives où
réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits
réels immobiliers détenus
par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives
nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de
référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord
préalable du Prêteur ;
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Caisse des dépôts et consignations
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BANQUE des
L% TERRITOIRES los CE LETTÉ
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- hantissement des parts sociales ou actions de l’'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur
les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en
vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s’oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux où dans l’année qui suit l'élaboration de la fiche
de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du
Contrat, lorsque:
- le montant total des subventions obtenues est Supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération :
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi
de base au calcul du montant du Prêt.
À défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes
trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels COUTUS Correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière,
pour l'acquisition desdits logements :
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
De plus, à défaut de production dans l'année Suivant la date de déclaration d'achèvement des travaux (ou d'achèvement des travaux dans le cas où une déclaration
ne serait pas obligatoire), de la copie du label réglementaire de performance
énergétique obtenu dans le cadre d'une certification globale justifiant du montant majoré des sommes prêtées, conformément au document précité « Engagement de performance globale », ou bien du justificatif de la démarche de qualité environnementale, la somme
des montants Correspondant à la majoration octroyée à chaque Ligne
du Prêt PAM Eco-Prêt sera immédiatement exigible et une pénalité égale à 7% de
la somme exigible sera due par l'Emprunteur au Prêteur.
Dans l'hypothèse où les travaux de rénovation thermique réalisés n’ont pas permis d'atteindre la performance énergétique rendant l'Objet du Prêt éligible au PAM
Eco-prêt, et ce conformément aux stipulations prévues dans les pièces
justificatives « Intervention à caractère thermique » et « Engagement de performance global », ou bien « Agrément - formulaire de demande d'éco-prêt logement social », le
PAM Eco-prêt sera de fait requalifié en PAM et aux conditions de
taux de celui-ci, soit un taux d'intérêt égal à TLA + 0.60 % (60 points de base).
En outre, cette requalification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un avenant au présent contrat. Néanmoins si l’acte de garantie fait référence au
taux d'intérêt du PAM Eco-prêt, alors un nouvel acte sera
exigé par le Prêteur.
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B LR
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nqueDesTerr | Contrat
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BANQUE des | HO
LS TERRITOIRES Fins
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Au titre d’une Ligne du Prêt mono-période
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À,
non versée à la date d'exigibilité,
porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter
de cette date, au taux du
Livret À majoré de 6 % (600 points de base).
Au titre de la première période de la Phase d'Amortissement d'une
Ligne du Prêt
multi-périodes
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Taux Fixe non
versée à la date d'exigibilité,
porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de
cette date, au taux de la
Ligne du Prêt majoré de 5 % (500 points de base).
Au titre de ia deuxième période de ja Phase d'Amortissement
d'une Ligne du Prêt
multi-périodes
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non
versée à la date d'exigibilité,
porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter
de cette date, au taux du
Livret A majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de
la date du fait générateur de
l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le
Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de
délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre
du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus
et non-payés seront capitalisés
avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens
de l’article 1343-2 du Code
civil.
ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du
Contrat ou de tout document s’y
rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui
peuvent résulter du Contrat et
notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de
chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site wWww.banquedesterritoires.fr par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l'Emprunteur
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dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable,
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(ci-après, « le RGPD »), font l'objet d'une notice, consultable sur le
sitewww.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
À défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
Paraphes
AB + Caisse des dépôts et consignations 1 rue Claude
d'Espence - CS 80517 - 51007 Châlons-en-Champagne cedex - Tél : 03 26 69 36 50 grand-est@caissedesdepots.fr 27/28 banquedesterritoires.fr | @BanqueBesTerr Contrat
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Fait en autant d'originaux que de signataires,
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Pour l'Emprunteur, Pour la
Caisse des Dépôts,
Civilité : on feu Civilité: /anseux
Nom / Prénom : ne ÉnT ae Nom / Prénom Anthony BLAIS
Qualité : , Joint Qualité : Directeur Territorial
Dûment habilité(e) aux présentes Dûment habilité(e)
aux présentes
Cachet et Signature : Cachet et Signature
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Paraphes
AB LR] Caisse des dépôts et consignations
4 rue Claude d'Espence - CS 80517 - 51007 Châlons-en-Champagne
cedex - Tél : 03 26 69 36 50
grand-est@caissedesdepots.fr 28/28
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