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Document publié le Mercredi 22 avril 2020 par la commune de Sézanne.
Lien du pdf (Déliberation - Décision du 22 avril 2020 n° 2020 04 garantie demprunt p.1)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
VILLE DE SÉZANNE
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 22 AVRIL 2020
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
SV/N° 2020/04
Objet : Garantie pour un prêt de 1 225 000 euros souscrit par Plurial Novilia auprès de la Caisse des dépôts et consignations
Le Maire de Sézanne,
Vu la délibération n°2016-07-01 du Conseil Municipal en date du 7 juillet 2016 portant délégation au Maire, en vertu de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, de certaines attributions du Conseil Municipal pour la durée de son mandat,
Vu l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences pendant la durée de l’état d’urgence, et notamment afin de favoriser la continuité de l’action des collectivités territoriales et de leurs groupements,
Considérant que les exécutifs locaux exercent, par une délégation qui leur est confiée de plein droit par l’article 1er de ladite ordonnance, la quasi-totalité des attributions que les assemblées délibérantes peuvent leur déléguer par délibération,
Considérant que, par ladite ordonnance, les exécutifs locaux se voient également chargés d’attribuer les subventions aux associations et de garantir les emprunts,
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 2298 du Code civil,
Vu le contrat de prêt n°107699 en annexe signé entre Plurial Novilia ci-après l’emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations,
DÉCIDE
Article 1 - La Ville de Sézanne accorde sa garantie à hauteur de 100,00% pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 1 225 000 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°107699 constitué de 2 lignes de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente décision.
Article 2 – La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.