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Document publié le Mercredi 22 avril 2020 par la commune de Sézanne.
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Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Investissement et développement économique,
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7 TERRITOIRES | ÈS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
AVENANT DE REAMENAC
À 106870
ENTRE
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ET
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
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TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
C_n
AVENANT DE REAMENAGERENT N° 106370
À
Entre
PLURIAL NOVILIA, SIREN n°: 335480679, sis(e) 2 PL PAUL JAMOT CS 80017 51723 REIMS
CEDEX,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
ei :
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial
créé par la loi du 28
avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire
et financier, sise 56 rue
de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC
» ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e)s « les Parties » ou « la Partie »
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SOMMAIRE
PREAMBULE
P.4
ARTICLE 1 OBJET DE L'AVENANT P.4
ARTICLE 2 DUREE P.4
ARTICLE 3 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET, DATE LIMITE DE VALIDITE DE L'AVENANT ET DATE DE VALEUR DU REAMENAGEMENT
P.4
ARTICLE 4 MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES FINANCIERES INITIALES P.5
ARTICLE 5 DEFINITIONS
P.5
ARTICLE 6 DETERMINATION DES TAUX P.7
ARTICLE 7 CALCUL ET PAIEMENT DES INTERETS P.7
ARTICLE 8 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL P.8
ARTICLE 9 REGLEMENT DES ECHEANCES P.8
ARTICLE 10 COMMISSIONS, FRAIS ET ACCESSOIRES P.8
ARTICLE 11 DECLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P.9
ARTICLE 12 GARANTIES
P.11
ARTICLE 13 REMBOURSEMENTS ANTICIPES ET LEURS CONDITIONS FINANCIERES P.11
ARTICLE 14 RETARD DE PAIEMENT - INTERETS MORATOIRES P.14
ARTICLE 15 ELECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE P.14
ANNEXE 1 MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES FINANCIERES DES LIGNES DU PRET REAMENAGEES
ANNEXE 2 COMMISSION, FRAIS ET ACCESSOIRES
LES ANNEXES SONT UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRESENT AVENANT
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PREAMBULE
Il est préalablement rappelé ce qui suit :
L'Emprunteur sollicite du Prêteur le réaménagement de chaque
Ligne du Prêt référencée dans l'Annexe
« Modification des Caractéristiques Financières des Lignes
du Prêt Réaménagées ».
Les parties aux présentes déclarent parfaitement connaître
chaque Contrat de Prêt Initial et se dispensent
mutuellement d'en rappeler plus amplement les termes.
Les dispositions du présent avenant se substituent aux dispositions
de chaque Contrat de Prêt Initial sans
qu'il y ait toutefois novation des obligations qui en résultent pour
les Parties.
Les autres clauses et conditions de chaque Contrat à| e
demeurent valables et en vigueur jusqu’à l'expiration ou la résil
En cas de contradiction entre les stipulations de chaque Contrat
de Prêt Initial et celles du présent avenant,
les stipulations du présent avenant prévalent.
ARTICLE 1 OBJET DE L'AVENANT
Le présent avenant consiste à réaménager, selon les nouvelles
caractéristiques et modalités financières
fixées ci-après, chaque Ligne du Prêt référencée aux Annexes
« Modification des Caractéristiques
Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » et « Commissions,
Frais et Accessoires ».
ARTICLE2 DUREE
Le présent avenant entre en vigueur suivant les dispositions
de l'Article « Conditions de Prise d’Effet, Date
Limite de Validité de l'Avenant et Date de Valeur du Réaménagement
» pour une durée totale allant
jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement
dues.
ARTICLE 3 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET, DATE LIMITE
DE VALIDITE DE L'AVENANT ET
DATE DE VALEUR DU REAMENAGEMENT
Le présent avenant et ses annexes devront être retournés dûment
complétés, paraphés et signés au Prêteur.
L'Avenant prendra effet à la date de réception, par le Prêteur,
de l'Avenant signé par l'ensemble des Parties et
après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, des conditions
ci-après mentionnées.
A défaut de réalisation de ces conditions à la date du 12/02/2022,
le Prêteur pourra considérer le présent
avenant comme nul et non avenu.
La prise d'effet du présent avenant est donc subordonnée à
la réalisation de(s) condition(s) suivante(s) :
- la production de(s) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant
de l'Emprunteur à intervenir au présent
avenant ;
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- la production de la où des pièces relatives aux garanties
d'emprunt telles que prévues à l'article « Garanties » ;
Sous réserve de la prise d'effet du présent avenant, les Parties
conviennent que la Date de Valeur du Réaménagement est fixée au 01/01/2020.
ARTICLE 4 MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES FINANCIERES
INITIALES
Les caractéristiques financières initiales de chaque Ligne du
Prêt Réaménagée, dont le détail figure à l'Annexe « Modification des Caractéristiques
Financières des Lignes du Prêt Réaménagées », ont fait l'objet du réaménagement suivant :
- modification de la durée résiduelle à date de valeur
- modification de l'Index
- Modification de la marge sur Index
- modification de la modalité de révision
- Modification de la date de la prochaine échéance
- modification des conditions de remboursement anticipé volontaire
Les caractéristiques financières ainsi réaménagées s'appliquent
à Compter de la Date de Valeur du Réaménagement, pour chaque Ligne du
Prêt référencée à l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées », au montant des Capitaux
restant dus et, le cas échéant, au stock d'intérêts et ce, jusqu'au complet remboursement des sommes dues.
Le détail de ces sommes pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée
figure à l'Annexe « Commissions, Frais et Accessoires » du présent avenant.
ARTICLE 5 DEFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du présent avenant,
les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
L' «Avenant » désigne le présent avenant de réaménagement
avec ses annexes, qui en font partie intégrante.
Le « Contrat de Prêt Initial » désigne le contrat de prêt, ses
annexes et ses avenants éventuels en vigueur.
inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement Supérieure.
Sur Bloomberg, en cas d'indisponibilité de la page pour la
référence de marché Susvisée, les Parties pourront convenir d'utiliser les différentes cotations publiées par la Banque de France.
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La « Date de Première Echéance de la Ligne du
Prêt Réaménagée » correspond à la date de première
échéance directement postérieure à la Date de Valeur
du Réaménagement.
La « Date de Valeur du Réaménagement » correspond
à la date à laquelle les nouvelles caractéristiques
financières de la (ou des) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s)
s'appliquent.
Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une
Ligne du Prêt Réaménagée, aux dates de paiement
des
intérêts et/ou de remboursement du capital pendant
la Phase d'Amortissement.
La « Date d’Effet» du présent avenant est la date
de réception par le Prêéteur, de l'Avenant signé par
l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les)
condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de
Prise
d'Effet, Date Limite de Validité de l'Avenant
et Date de Valeur du Réaménagement » a (ont)
été
remplie(s).
La « Durée Résiduelie de ia Ligne du Prêt Réaménagée
» désigne la durée comprise entre la Date de
Valeur du Réaménagement et la dernière Date d'Echéance.
La « Garantie » est une sureté accordée au Prêteur
qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en
cas
de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par
lequel une collectivité publique accorde sa caution
à
l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement
de la Ligne du Prêt Réaménagée en cas de
défaillance de sa part.
L'«lndex » désigne, pour une Ligne du Prêt Réaménagée,
l'index de référence appliqué en vue de
déterminer le taux d'intérêt.
Le « Jour Ouvré » désigne tout jour de la semaine autre
que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt Réaménagée » désigne le financement
affecté à la réalisation d'une opération ou à une
composante de celle-ci et qui fait l'objet du présent
avenant de réaménagement. Son montant correspond
au
capital restant dû à la Date de Valeur du Réaménagement,
et majoré, le cas échéant du stock d'intérêts.
La « Phase d’Amortissement pour une Ligne du
Prêt Réaménagée » désigne, pour chaque Ligne du Prêt
Réaménagée, la période débutant à la Date de Valeur
du Réaménagement, durant laquelle l'Emprunteur
rembourse le capital prêté dans les conditions définies
à l'Article « Règlement des Echéances » et allant
jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
Le « Taux Fixe » désigne le taux ni variable, ni révisable
appliqué à une Ligne du Prêt Réaménagée.
Le « Taux OAT » désigne, à un moment donné et pour
une maturité donnée, le taux de rendement (exprimé
en pourcentage ou en points de base par an) d'une
obligation assimilable du Trésor à Taux Fixe (OAT)
émise
par l'Etat Français. Les Taux OAT utilisés sont ceux
composant la courbe publiée sur la page Bloomberg
Sur Bloomberg, en cas d'indisponibilité, de la page
pour la référence de marché susvisée, les Parties
pourront
convenir d'utiliser les différentes cotations publiées
par la Banque de France.
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La « Valeur de Marché sur Courbe de Taux OAT » désigne, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux en principal et intérêts restant à courir, des montants concernés.
Dans le cas d'un Index révisable où variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- Sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor :
- Sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index l'Inflation ;
- Sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Inflation,
dans le cas des Index Livret A ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du Taux Fixe où des Scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux OAT zéro coupon minorée de quinze (15) points de base.
ARTICLE 6 DETERMINATION DES TAUX
TAUX EFFECTIF GLOBAL DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT REAMENAGEE
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Annexe « Commissions, Frais et Accessoires », est donné en respect des dispositions de l'Article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt Réaménagée est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
MODALITES DE DETERMINATION DU TAUX FIXE
Le Taux Fixe est déterminé par le Prêteur, pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée. Sa valeur est définie à l'Annexe « Modifications des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ».
ARTICLE 7 CALCUL ET PAIEMENT DES INTERETS
Pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période et nbm le nombre de mois compris entre deux Dates d'échéances.
“ Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « Base 365 »:
l=Kxf(1 +1) (NbM/12)-1]
La base de calcul « Base 365 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 365/12Ème jours et que l'année comporte 365 jours.
Lors de la Date de Première Echéance de la Ligne du Prêt Réaménagée, les intérêts dus seront déterminés prorata temporis pour tenir compte, en considérant que l'année comporte le nombre de jours décrit dans la base de calcul des intérêts, du nombre de jours exact écoulé entre la Date de Valeur du Réaménagement et ladite Date de Première Echéance.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
De la même manière, les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances de
chaque Ligne du Prêt Réaménagée seront déterminés selon les méthodes de calcul décrites ci-dessus et
compte tenu des modalités définies à l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des
Lignes du Prêt Réaménagées ».
ARTICLE 8 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, l'amortissement du capital se fera selon le(s) profil(s)
d'amortissement ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt Réaménagée avec un profil
« échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la
Ligne du Prêt Réaménagée. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le
manntant da PAnkhéanna at nalui des imtérÂâte iribiiiqiit UC i CEUIICTai iCE Ci LVOIUI US it iCICiS.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité calculé des échéances mentionné à l'Annexe
« Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » et de l'Article « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 9 REGLEMENT DES ECHEANCES
L'emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au
paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée indique le capital restant dû et la
répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué
conformément à l'autorisation signée par l'Emprunteur à cet effet.
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font
l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès du Caissier Général
de la Caisse des Dépôts à Paris.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caissier Général au plus
tard le jour de l'échéance ou le premier Jour Ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un Jour
Ouvré.
ARTICLE 10 COMMISSIONS, FRAIS ET ACCESSOIRES
Au titre du présent réaménagement, l'Emprunteur sera redevable d'une commission de réaménagement de 0,03% calculée sur le capital restant dû à la Date de Valeur du Réaménagement, y compris sur le stock
d'intérêts, avec un minimum de 300 € et dans la limite de 50 000 €.
Cette commission de réaménagement, exigible à la Date de Valeur du Réaménagement, sera prélevée
intégralement et restera définitivement acquise au Prêteur.
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Tous les commissions, frais et accessoires dus au titre du présent réaménagement sont détaillés à l'Annexe « Commission, Frais et Accessoires » et seront exigibles lors de la prise d'effet de l'Avenant de réaménagement.
ARTICLE 11 DECLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
Les déclarations et engagements de l'Emprunteur énoncés au sein de chaque Contrat de Prêt Initial et non modifiés par le présent avenant demeurent valables et en vigueur jusqu'à l'expiration ou la résiliation de ceux-ci.
Déclarations de l'Emprunteur :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le présent Avenant et les accepter ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait pas l'objet d'aucune procédure collective ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux ;
- qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.
Engagements de l'Emprunteur:
Sous peine de déchéance du terme et jusqu'au complet remboursement de chaque Contrat de Prêt Initial, l'Emprunteur s'engage à :
- rembourser chaque Contrat de Prêt Initial, aux Dates d'Echéances convenues :
- présenter au Prêteur un exemplaire des polices d'assurance en cours couvrant le bien financé au moyen de chaque Contrat de Prêt Initial, et ce à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement de chaque Contrat de Prêt Initial, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du présent avenant ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération :
- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet :
- de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée :
- de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire :
- de signature ou de modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
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- maintenir, pendant toute la durée de chaque Contrat de Prêt Initial, la vocation sociale de la ou les opérations financées et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le réaménagement de la Ligne du Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du présent avenant ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout objet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières ».
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ARTICLE 12 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent avenant sont garanties
comme suit :
N° Ligne Type de garantie Dénomination du garant ou Désignation de
Quotité du Prêt
la garantie garantie en %
Avant réaménagement
1114321 Collectivités locales COMMUNE DE SEZANNE 100,00
1298782 Collectivités locales COMMUNE DE SEZANNE 100,00
1176726 Collectivités locales COMMUNE DE SEZANNE 100,00
Après réaménagement
1114321 Collectivités locales COMMUNE DE SEZANNE 100,00
1298782 Collectivités locales COMMUNE DE SEZANNE 100,00
1176726 Collectivités locales COMMUNE DE SEZANNE 100,00
Le Garant s'engage, pendant toute la durée du(des) Contrat(s) de Prêt Initial(Initiaux), au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait
pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles,
à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans
pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
L'engagement de ce dernier porte sur la totalité du présent avenant et de chaque Contrat de Prêt Initial contracté par l'Emprunteur.
ARTICLE 13 REMBOURSEMENTS ANTICIPES ET LEURS CONDITIONS FINANCIERES
Les remboursements anticipés et leurs conditions financières prévus au sein de chaque Contrat de Prêt Initial non modifiés par le présent avenant demeurent valables
et en vigueur jusqu'à l'expiration ou la résiliation de ceux-ci.
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, du stock d'intérêts correspondants. Ce montant sera calculé au prorata
des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts
».
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités
de calcul sont détaillées selon les différents
cas, au sein du présent Article.
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L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement
anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de
son replacement sur
les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en
accepte les dispositions.
13.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPES VOLONTAIRES
13.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs
sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements
anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante-cinq
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(45) jours calendaires avant la date Ge rempoursemei 1t anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements
anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est
constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires
avant la date de
remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit
indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le
montant devant être remboursé par anticipation et préciser la ou les Lignes du Prêt
sur lesquelles ce(s)
remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente-cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement
anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les
modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie selon les
modalités définies à l'Article « Notifications » dans les cinq (5) jours calendaires qui
suivent la réception du
calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire
et du montant de l'indemnité.
13.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la
perception, par le Prêteur, d'une Indemnité actuarielle sur courbe OAT dont le montant sera égal à la
différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la Valeur de Marché sur Courbe de Taux OAT et le
montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non
échus dus à la date du
remboursement anticipé.
13.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPES OBLIGATOIRES
13.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre de chaque Contrat de Prêt Initial deviendront
immédiatement exigibles en cas de:
-tous impayés à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ;
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- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au(x) Contrat(s) de Prêt Initial(Initiaux) :
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au(x) Contrat(s) de Prêt Initial(Initiaux) et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements :
- non-respect par l'Emprunteur des dispositions règlementaires applicables aux logements locatifs sociaux définies, en métropole, par les articles R. 331-1 à R. 331-25 du Code de la construction et de l'habitation, et dans les départements d'outre-mer par les articles R. 372-2 à R. 372-19 dudit Code ;
- non-respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l’'Emprunteur », ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :
- dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective :
- la(les) Garantie(s) octroyée(s) ou réitérée(s) dans le cadre du présent avenant, cesse(nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, d'une pénalité égale à 7% du montant total des sommes exigibles par anticipation.
13.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre de chaque Contrat de Prêt Initial deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- démolition du bien immobilier financé par le(s) Contrat(s) de Prêt Initial(Initiaux), sauf dispositions législatives ou règlementaires contraires. Toutefois sous réserve de l'accord du Prêteur, le(s) Contrat(s) de Prêt Initial(Initiaux) pourra(pourront), le cas échéant, être transféré(s) à l'acquéreur :
- extinction, pour quelque motif que ce soit, du titre conférant à l'Emprunteur des droits réels immobiliers sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives
nécessaires à la réalisation de l'opération :
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant où dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
- hantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d’une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux de chaque Ligne du Prêt Réaménagée en vigueur à la date du remboursement anticipé.
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13.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroies de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus ne donneront lieu au paiement d'aucune sen ; dernnité HiuCitiiiiie.
En tout état de cause, en cas de remboursement anticipé obligatoire d'une Ligne du Prêt, l'indemnité actuarielle sur courbe OAT prévue à l'Article « Conditions financières des remboursements anticipés volontaires » sera due quelle que soit la date du remboursement. Elle sera calculée à la date de ce dernier.
ARTICLE 14 RETARD DE PAIEMENT - INTERETS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne de Prêt Réaménagée indexée sur Taux Fixe, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, à compter de cette date, au taux de la Ligne de Prêt majoré de 5% (500 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre de l'Avenant.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant des impayés, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 15 ELECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Le présent Avenant est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
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BANQUE des
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Fait en autant d'originaux que de signataires,
Le, 2S/22/252 2
Pour l'Emprunteur,
Civilité : étiteur
Nom / Prénon : Alain NICOLE
Qualité : Directeur Général
Dûment habilité(e) aux présentes
Cachet et Signature :
PLURIAL NOVILIA
2, place Fa
51723 RE!
RC REIMS E
Tél: 05260
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Le, Ao TUE Lo
Pour la Caisse des Dépôts,
Civilité: Mous-eur
Nom / Prénom :
ue. Anthony BLAIS
CM à Directeur Territoi...
Düment habilité(e) aux présentes
ESS"
Cachet et Signature : al
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